CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-025
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 0393 du 15 mars 2024
portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 3
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DCLE/BERG
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024 - 0393 du 15 mars 2024
portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet du Cantal,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT préfet du
Cantal ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – Mme COURREGES (Cécile) ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
du 05 mars 2023 portant nomination de Mme Stéphanie FRECHET, directrice de la
délégation départementale du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1734 du 03 novembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Vu le protocole départemental du 17 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération
entre le préfet du Cantal et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-
Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé
publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le
représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice
générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des
agents placés sous son autorité. » ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 0393 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité
suivants :
1. Hospitalisations sans consentement :
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3
du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2
du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le
directeur général de l'agence régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du
code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins
psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé
publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée
de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article
L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en
référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient
déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à
l'article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme
notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'Homme ;
– d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour
la protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de
dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement
sanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un
avis technique ;
– d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 0393 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 4
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire)
en application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives
aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D.
1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.
1321-95 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de
protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures
correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R.
1322-67 du code de la santé publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de
l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et
suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et
substitution pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du
propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services
préfectoraux ;
- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.
1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations
relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-
1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des
niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des
mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R.
1336-3 du code de la santé publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés
par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé
publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt
de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au
radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 0393 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 5
- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis
sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs
aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical
spécifique en application de l'article R. 6152-36 du code la santé publique ;
- délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles
R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé A uvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est
donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble
de l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er - 1 du présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de
signature est donnée à :
• Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
• Mme Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations,
• Mme Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-2 du présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY et de M. Marc MAISONNY ,
délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES , responsable du pôle santé et
environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-3 du présent arrêté, à Mme Cécile BEHAGHEL , directrice par intérim de l'offre de
soins ;
e. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation de
signature est donnée à M. Yann LEQUET , directeur délégué de la direction de l'offre de
soins.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l 'article 2,
délégation de signature est donn ée pour les d écisions et documents relevant des domaines
d'activité pr écisés dans l 'ensemble de l 'article 1er-2 et de l'article 1 er-3 du présent arrêté, à
Madame Mme Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale du Cantal et
en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Pierre VERNET, directeur adjoint de la
délégation départementale du Cantal.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et Monsieur Pierre
VERNET, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- M. Gilles BIDET
- Mme Christelle LABELLIE-BRINGUIER
- Mme Marie LACASSAGNE
- M. Sébastien MAGNE
- Mme Isabelle MONTUSSAC
- Mme Laurence SURREL
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 0393 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 6
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DD 69)
- Docteur Muriel DEHER (DD 73)
- Docteur Olivier GAGET (DD 38)
- Docteur Sara CORBIN (DD 43)
- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42)
- Docteur Cécile MARIE (DSP)
- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26)
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2023-1734 du
03 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et prend effet à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du
décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie
de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale
de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 0393 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7