RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-164
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2024-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture des
travaux d'un chantier de rénovation
sur la commune de
Châteauroux (2 pages) Page 4
Groupement de Gendarmerie de l'Indre / Groupement de Gendarmerie de
l'Indre
36-2024-09-06-00002 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (2 pages) Page 7
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-09-10-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention
pour le financement des projets locaux
à la communauté de
communes La Châtre-Sainte-Sévère
au titre du 80? anniversaire
de la Libération (4 pages) Page 10
36-2024-09-10-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention
pour le financement des projets locaux
à la mairie de
Châtillon-sur-Indre, au titre du 80? anniversaire de la Libération (4
pages) Page 15
36-2024-09-10-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention
pour le financement des projets locaux
à la mairie de Gargilesse
Dampierre, au titre du 80? anniversaire de la Libération (4 pages) Page 20
36-2024-09-10-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention
pour le financement des projets locaux
à la mairie de Valençay, au
titre du 80? anniversaire de la Libération (4 pages) Page 25
36-2024-09-10-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention
pour le financement des projets locaux
association du souvenir
Napoléonien et du souvenir Français
au titre du 80? anniversaire de
la Libération (4 pages) Page 30
36-2024-09-10-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention
pour le financement des projets locaux
l'association Made In Jazz, au
titre du 80? anniversaire de la Libération (4 pages) Page 35
36-2024-09-10-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention
pour le financement des projets locaux
l'association pour le souvenir
de la bataille de Péchoire, au titre du 80? anniversaire de la
Libération (4 pages) Page 40
36-2024-09-06-00001 - Arrêté portant déclassement aérodrome
Châteauroux du 26 au 30 septembre 2024 (3 pages) Page 45
2
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-09-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme de BORT, directrice régionale de l'agence régionale de santé
Centre-Val de Loire (4 pages) Page 49
3
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2024-09-09-00002
Arrêté préfectoral portant ouverture des travaux
d'un chantier de rénovation
sur la commune de Châteauroux
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture des travaux d'un
chantier de rénovation
sur la commune de Châteauroux
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Ex Direction DépartementalePRÉFET des Finances PubliquesDE L'INDREL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 09 SEP. 2024portant ouverture des travaux d'un chantier de rénovationsur la commune de Châteauroux
LE PREFET DE l'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation ducadastre ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 - Les opérations de reprise des opérations de rénovation seront entreprises sur lepérimetre de la parcelle 044 CN 073 située sur la commune de CHATEAUROUX à compterde la date de publication du présent arrêté.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la directiondépartementale des finances publiques.Article 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sontautorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de lacommune et plus précisément sur la parcelle 044 CN 073.Article 3 - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas dedestruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.DDFiP de l'Indre, 10 rue Albert 1er, B.P.595, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02.54.60.34.34
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture des travaux d'un
chantier de rénovation
sur la commune de Châteauroux
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En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéresséeset publié dans la forme ordinaire.Les agents chargés des travaux devront être porteurs d''une ampliation dudit arrêté et laprésenter à toute réquisition. 'Article 5 —- La secrétaire générale et le directeur départemental des finances publiquessont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié sur le site internet desservices de |'Etat dans l'Indre, rubrique recueil des actes administratifs.
ùThibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges —- 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture des travaux d'un
chantier de rénovation
sur la commune de Châteauroux
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Groupement de Gendarmerie de l'Indre
36-2024-09-06-00002
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'immobilisation et de mise en fourrière
Groupement de Gendarmerie de l'Indre - 36-2024-09-06-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation et de mise en fourrière 7
ExMINISTÈRE Gendarmerie NationaleDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MERLibertéÉgalitéFrateruité
N°17837 - 06septembre 2024GEND/GGD36/SC
DECISIONportant subdélégation de signatureen matière d'immobilisation et de mise en fourrière— Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ; ; _— Vu l'arrêté en date du 03 septembre 2024 portant délégation de signature au colonel Julien FAUGERE,commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre ; '— Vu l'ordre de mutation n°17426/GEND/DPMGN/DPO du 29 mars 2023 nommant le capitaine ChristopheDUFOUR, commandant de I'EDSRde l'Indre à compter du 15 juillet 2023 ;— Vu la décision n°14374/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SGAPA du 17 juin 2022 désignant le major David TERRON pourassurer le commandement en second par intérim de l'EDSR de I'Indre à compter du 1°" août 2022; '— Vu l'ordre de mutation n°31417/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 31 mai 2022 nommant le lieutenant SimonCORRAL, commandant du PMO de CHATEAUROUX à compter du ler août 2022 ;— Vu l'ordre de mutation n°24413/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 29 juillet 2015 affectant l'Adjudant-chefJohann BEAUGUYON, à I'équipe rapide d'intervention de CHATEAUROUX à compter du Ter août 2015 ;— Vu l'ordre de mutation n°13045/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 22 avril 2015 affectant l'Adjudant MatthieuJACQUET, au peloton motorisé de CHATEAUROUX à compter du ler juillet 2015 ;— Vu l'ordre de mutation n°4991/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 16 février 2016 affectant le major VincentCLARABON au peloton motorisé d'ARGENTON SUR CREUSE à compter du 1er juillet 2016 ;— Vu l'ordre de mutation n°1286/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 16 janvier 2018 affectant le major Alain ROSSI,au peloton motorisé d''ARGENTON SUR CREUSE à compter du Ter mars 2018;— Vu l'ordre de mutation n°18739/GEND/RGCENT/EM/BGP/SPCM du 14 mai 2013 affectant I'Adjudant-chef JordanDRUOT, au peloton motorisé d'ARGENTON SUR CREUSE à compter du ler septembre 2013 ;
ARTICLE1 :En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, subdélégation de signature est donnée à :- Capitaine Christophe DUFOUR, commandant l'escadron départemental de sécurité routière de l'Indre, _- Major David TERRON, commandant en second, par intérim, l'escadron départemental de sécurité routière del'Indre,- Lieutenant Simon CORRAL, commandant le peloton motorisé de CHATEAUROUX,- Adjudant-Chef Johann BEAUGUYON, adjoint au commandant de peloton motorisé de CHATEAUROUX,- Adjudant Matthieu JACQUET, adjoint au commandant de peloton motorisé de CHATEAUROUX,- Major Vincent CLARABON, commandant le peloton motorisé d'ARGENTON SUR CREUSE,- Adjudant-Chef Alain ROSSI, adjoint au commandant de peloton motorisé d'ARGENTON SUR CREUSE,- Adjudant-Chef Jordan DRUOT, adjoint au commandant de peloton motorisé d'ARGENTON SUR CREUSE,à l'effet de signer :> les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont le conducteur s'est servi pourcommettre l'une des infractions mentionnées à l'article L.325-1-2 du code de la route ou pour laquelle unepeine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,-> les arrêtés autorisant définitivement la sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décision du représentantde l'état dans le département.ARTICLE 2 :Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière sera transmise pour information au Préfetde l''Indre, Direction des Services du Cabinet, Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance(BOPPD).
Groupement de gendarmerie départementale de l'Indre7 rue Charlier — BP 57936019 CHATEAUROUX Cedex02 54 29 59 03\.Nww.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Groupement de Gendarmerie de l'Indre - 36-2024-09-06-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation et de mise en fourrière 8
ARTICLE 3:Cette subdélégation cesse de produire ses effets dès que le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions.ARTICLE 4 :Cette décision sera portée à la connaissance de tous les militaires du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre et sera publiée au Registre des Actes Administratifs de la préfecture de l'Indre.(N// \Colônel Julien FAUGERE/"'/°
Destinatair_es : L ÀPour attributions :Toutes unités du GGD36Copie à :Préfecture de l'Indre
Groupement de Gendarmerie de l'Indre - 36-2024-09-06-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation et de mise en fourrière 9
Préfecture de l'Indre
36-2024-09-10-00006
Arrêté portant attribution d'une subvention
pour le financement des projets locaux
à la communauté de communes La
Châtre-Sainte-Sévère
au titre du 80? anniversaire de la Libération
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux
à la communauté de communes La Châtre-Sainte-Sévère
au titre du 80? anniversaire de la Libération
10
Direction des services du cabinetE N Bureau de la représentation de l'ÉtatPRÉFET et de la communication interministérielleDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°36-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024Portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxà la communauté de communes La Châtre-Sainte-Sévèreau titre du 80¢ anniversaire de la Libération
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'honneur,Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques, notamment son article 1°";Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 18" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de I'Indre;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par |'article 10de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'arrété-du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition desdonnées essentielles des conventions de subvention ;Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n°lOMA2329311) relative au 80°"° anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projetslocaux ; |Vu la labellisation du projet par le comité départemental pour les 80 ans de la libérationde la France du 11 mars 2024;Vu la demande déposée par la communauté de communes La Châtre Sainte Sévère pourun spectacle déambulatoire historique intitulé « Ami, entends-tu ? » assuré par lacompagnie à Plumes sur les communes de Perassay et de Briantes ;Sur proposition de M. le directeur du cabinet ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux
à la communauté de communes La Châtre-Sainte-Sévère
au titre du 80? anniversaire de la Libération
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ARRETE
Article 1: Il est attribué une subvention pour le financement d''un spectacledéambulatoire, au titre du 80¢ anniversaire de la Libération, à la communauté decommunes la Châtre-Sainte-Sévère dont le siège social est situé au 22 place du généralde Gaulle, 36400 LA CHÂTRE, représentée par son président, dûment mandaté, pour lamise en œuvre de ce spectacle.La subvention s'élève à 190485 euros et correspondà 8,50 % du montant hors taxes desdépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présentarrêté.Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :- UO 0354-DR45-DP36 |- Centre de coût : PRFD CABO36- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activité : 035402040201- Axe ministériel : 09-80è ANNIV DEBARQMTLe versement est effectué surle compte de la communauté de communes la Châtre-Sainte-Sévère selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Indre.Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
Article 4 : Dans les 6 mois qui suivent la date du prOJet la communauté de communesla Châtre-Sainte-Sévère devra fournir les documents ci- après :« Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter leporteur de projet, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaireaux comptes ;« Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis au préfet de l'Indre par voie papier ou par voiedématérialisée.Article 5 : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la miseen œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Indrepar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de créditsnotifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retardsignificatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ousupprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de lasomme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du12 avril 1996.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux
à la communauté de communes La Châtre-Sainte-Sévère
au titre du 80? anniversaire de la Libération
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Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entrainer la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7 : Jusqu'à la date d'achévement du projet figurant à l'article 1°, un contrôle surpièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite I'accés à toutes piècesjustificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugéeutile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 2 mai 1938 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subventionconformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8 : Le directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée au bénéficiaire.
LThibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux
à la communauté de communes La Châtre-Sainte-Sévère
au titre du 80? anniversaire de la Libération
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RECOURS| Les recours suivants n'ont pas d effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale:Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alhes| CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex!RECOURS GRACIEUX | e A% i .: | - soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
| | ' La demande argumentée est adressée au :
2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https//www.telerecours.fr .
| RECOURS || HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,| Paris 75 008°.
| | La demande est transmise, dans un délai de deux mois a| ( compter de la présente décision au Tribunal administratif de| Limoges :RECOURS ' - Soit par voie postale au :CONTENTIEUX î p S
||| Remarques :-Un recours gracneux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le| délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce |même délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal| administratif territorialement compétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra. egalement intervenir dans un délai de deux\ mois après la décision exphcnte ou rmpl|C|te de l'administration sur le recours gracneux ouhiérarchique c1-dessus indiqué..Ces recours sont adresses par lettre recommandée avec avis de receptlon
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux
à la communauté de communes La Châtre-Sainte-Sévère
au titre du 80? anniversaire de la Libération
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Préfecture de l'Indre
36-2024-09-10-00004
Arrêté portant attribution d'une subvention
pour le financement des projets locaux
à la mairie de Châtillon-sur-Indre, au titre du 80?
anniversaire de la Libération
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux
à la mairie de Châtillon-sur-Indre, au titre du 80? anniversaire de la Libération 15
Direction des services du cabinetŒx Bureau de la représentation de l'ÉtatPREFET et de la communication interministérielleDE L'INDRELibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté n°36-2024-09-10-00004 du 10 septembre 2024Portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxà la mairie de Châtillon-sur-Indre, au titre du 80c anniversaire de la Libération
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'honneur,Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, notammentson article 44;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques, notamment son article 1¢;Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1 " août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition desdonnées essentielles des conventions de subvention ;Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n°lOMA2329311) relative au 80*"° anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projetslocaux;Vu la labellisation du projet par le comité départemental pour les 80 ans de la libérationde la France du 11 mars 2024;Vu la demande déposée par le Maire de Châtillon-sur-Indre pour l'organisation d'un week-end festif dédié à la commémoration des combats du 16 août 1944, avec des expositions,des conférences, des spectacles et des cérémonies commémoratives ... ;Sur proposition de M. le directeur du cabinet;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux
à la mairie de Châtillon-sur-Indre, au titre du 80? anniversaire de la Libération 16
ARRETEArticle1 : Il est attribué une subvention pour le financement d'un week-end festif dédiéà la commémoration des combats du 16 août 1944, au titre du 80° anniversaire de laLibération, à la mairie de Châtillon-sur-Indre (50, rue Grande, 36 700 CHATILLON SURINDRE), représentée par son Maire, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de cettemanifestation.La subvention s'élève à 1150 euros et correspond à 913% du montant hors taxes desdépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présentarrêté. SArticle 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :- UO 0354-DR45-DP36- Centre de coût : PRFD CABO36- Domaine fonctionnel : 0354-05 .- Code d'activité : 035402040201- Axe ministériel : 09-80è ANNIV DEBARQMTLe versement est effectué sur le compte de la Mairie de Châtillon-sur-Indre selon lesprocédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Indre.Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
Article 4 : Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, la Mairie de Châtillon-sur-Indredevra fournir les documents ci-après := Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter leporteur de projet, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaireaux comptes ;« Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis au préfet de l'Indre par voie papier ou par voiedématérialisée.Article 5 : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la miseen œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Indrepar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de créditsnotifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retardsignificatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ousupprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de lasomme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du12 avril 1996.
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à la mairie de Châtillon-sur-Indre, au titre du 80? anniversaire de la Libération 17
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à I'article 1%, un contrôle surpièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes piècesjustificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugéeutile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 2 mai 1938 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subventionconformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à l'article 1" du présent arrêté, il pourra être exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumiére une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8 : Le directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée au bénéficiaire.
cm===Thibault LANXADE
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à la mairie de Châtillon-sur-Indre, au titre du 80? anniversaire de la Libération 18
RECOURS .Les recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur 'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :| Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,... CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex;RECOURS GRACIEUX || - soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURS |HIERARCHIQUE | Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75 008= E EE - - CG | _ —J
La demande est transmise, dans un délai de deux mois ài compter de la présente décision au Tribunal administratif de1 Limoges :\ c ;ÏTÇENTÎÊ! X - soit par voie postale au :2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » |accessible par le site Internet https://www.teler rs.fr .
-Remaraues :Un recours gracieuxou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le| délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans cemême délai, un recours contentieux pourraêtre directement porté devant. le Tribunaladministratif territorialement compétent. ; ; uT.; Par ailleurs,un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux |mois après la décision explicite ou implicite de I'administration sur le recours gracieux ouhiérarchique ci-dessus indiqué. _Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-09-10-00007
Arrêté portant attribution d'une subvention
pour le financement des projets locaux
à la mairie de Gargilesse Dampierre, au titre du
80? anniversaire de la Libération
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux
à la mairie de Gargilesse Dampierre, au titre du 80? anniversaire de la Libération 20
Direction des services du cabinetŒx Bureau de la représentation de l'ÉtatPRÉFET et de la communication interministérielleDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°36-2024-09-10-00007 du 10 septembre 2024Portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxà la mairie de Gargilesse Dampierre, au titre du 80¢ anniversaire de la Libération
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'honneur,Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques, notamment son article 1¢;Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition desdonnées essentielles des conventions de subvention ;Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n°lOMA2329311) relative au 80°"° anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projetslocaux;Vu la labellisation du projet par le comité départemental pour les 80 ans de la libérationde la France du 11 mars 2024;Vu la demande déposée par la mairie de Gargilesse Dampierre pour créer trois parcoursmémoriels passant par les lieux où le maquis de Dampierre, qui compta jusqu'à 100maquisards, se réfugia (en partenariat avec l'ONACVG création d'un parcours "BALUDIK");Sur proposition de M. le directeur du cabinet ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 28 50 00 - www.indre.gouv.fr
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à la mairie de Gargilesse Dampierre, au titre du 80? anniversaire de la Libération 21
ARRETEArticle 1: Il est attribué une subvention pour le financement de la création de troisparcours mémoriels, au titre du 80¢ anniversaire de la Libération, a la mairie deGargilesse Dampierre (1, Place Fernand Baudat, 36190 GARGILESSE-DAMPIERRE),représentée par son Maire, dôment mandaté, pour la mise en œuvre de ces parcours.La subvention s'élève à 1300 euros et correspond à 23% du montant hors taxes desdépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présentarrêté.Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :- UO 0354-DR45-DP36- Centre de coût : PRFD CABO36- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activité : 035402040201- Axe ministériel : 09-80è ANNIV DEBARQMTLe versement est effectué sur le compte de la mairie de Gargilesse-Dampierre selon lesprocédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Indre.Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.Article 4: Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, la Mairie de Gargilesse-Dampierre devra fournir les documents ci-après := Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter leporteur de projet, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaireaux comptes ;" Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis au préfet de l'Indre par voie papier ou par voiedématérialisée.Article 5 : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la miseen œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Indrepar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de créditsnotifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retardsignificatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ousupprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de lasomme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du12 avril 1996. :
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à la mairie de Gargilesse Dampierre, au titre du 80? anniversaire de la Libération 22
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entrainer la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1°, un contrôle surpièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite 'accés à toutes piècesjustificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugéeutile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 2 mai 1938 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subventionconformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumière une structure de coût différente de celle qun figurait dans la demande desubventlon un remboursement partiel pourraêtre exigé.Article 8: Le directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée au bénéficiaire.
eThibault LANXADE
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Les recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
TRECOURSHIÉRARCHIQUE
RECOURSCONTENTIEUX
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=< == do _— _—— ——-_ —
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois- après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Pans 75 008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois àcompter de la présente décision au Tribunal administratif deLimoges :- SOit par voie postale au :2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr.
Remarques :Un recours gracreux ou hiérarchique devant ! admmlstratlon pourra être déposé dans ledélai de deux mois à compter:de la date de notification de la présente décision. Dans cemême délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunaladministratif territorialement compétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un delal de deuxmois après la décision explicite ou implicite de I'administration sur le recours gracieux ouh|erarch|que ci-dessus indiqué. -' Ces recours sont adressés par lettre recommandee avec avis de réception.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-09-10-00010
Arrêté portant attribution d'une subvention
pour le financement des projets locaux
à la mairie de Valençay, au titre du 80?
anniversaire de la Libération
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à la mairie de Valençay, au titre du 80? anniversaire de la Libération 25
Direction des services du cabinetEx Bureau de la représentation de l'ÉtatPRÉFET et de la communication interministérielleDE L'INDRELibertéÉgalitéFratersité
Arrêté N°36-2024-09-10- 00010 du 10 septembre 2024Portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxà la mairie de Valençay, au titre du 80c anniversaire de la Libération
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'honneur,Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et relatifà la transparence financiére des aides octroyéespar les personnes publiques, notamment son article 1¢;Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition desdonnées essentielles des-conventions de subvention ;Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n°lOMA2329311) relative au 80°"° anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projetslocaux;Vu la labellisation du projet par le comité départemental pour les 80 ans de la libérationde la France du 11 mars 2024;Vu la demande déposée par le maire de Valençay relative à l'organisation d''une cérémoniele 6 mai 2024 en hommage aux agents de la section F de la SOE « spécial opérationexécutive » ;Sur proposition de M. le directeur du cabinet ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Il est attribué une subvention pour le financement d''une cérémonie enhommage aux agents de la section F de la SOE « spécial opération exécutive, au titre du80¢ anniversaire de la Libération, à la mairie de VALENÇAY (Hôtel de Ville, 4 rueTalleyrand, 36 600 Valençay), représentée par le Maire, dôment mandaté, pour la miseen œuvre de cette cérémonie d''hommage .La subvention s'éléve à 200 euros et correspond à 20% du montant hors taxes desdépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présentarrêté.Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :- UO 0354-DR45-DP36- Centre de coût : PRFD CABO36- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activité : 035402040201- Axe ministériel : 09-80è ANNIV DEBARQMTLe versement est effectué sur le compte de la mairie de Valençay selon les procédurescomptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de I'indre. .Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
Article 4 : Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, la mairie de Valençay devrafournir les documents ci-après :« Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée a représenter leporteur de projet, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaireaux comptes ;« Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis au préfet de |'Indre par voie papier ou par voiedématérialisée.Article 5 : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la miseen œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Indrepar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de créditsnotifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retardsignificatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ousupprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de lasomme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du12 avril 1996.
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Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entrainer la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7: Le bénéficiaire devra faciliter l''accès à toutes pièces justificatives desdépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadrede ce contrôle conformément au décret du 2 mai 1938 visé ci-dessus. Le refus de leurcommunication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à l'article 1" du présent arrété, il pourra être exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8 : Le directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée au bénéficiaire.
cR,Thibault LANXADE
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RECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur I'exécutionde la décision.
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RECOURS GRACIEUX l
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RECOURSCONTENTIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale:Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alhes' CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex;- soit par voie électronique : pref-secretariat-- cabinet@indre.gouv.fr.Sl la prefecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
| La demande argumentee est adressee au:Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75 008°.
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois àcompter de la présente décision au Tribunal administratif deLimoges :- soit par voie postale au :2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet hitps://www.telerecours.fr .
Remarques :Un recours gracueux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans ledélai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce |même délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunaladministratif territorialement compétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deuxmois après la décision explicite ou implicite de I'administration sur le recours gracieux ouhiérarchique ci-dessus indiqué. - |Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux
à la mairie de Valençay, au titre du 80? anniversaire de la Libération 29
Préfecture de l'Indre
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Arrêté portant attribution d'une subvention
pour le financement des projets locaux
association du souvenir Napoléonien et du
souvenir Français
au titre du 80? anniversaire de la Libération
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux
association du souvenir Napoléonien et du souvenir Français
au titre du 80? anniversaire de la Libération
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Direction des services du cabinetE :' Bureau de la représentation de l'EtatPREFET et de la communication interministérielleDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°36-2024-09-10-00009 du 10 septembre 2024Portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxassociation du souvenir Napoléonien et du souvenir Françaisau titre du 80¢ anniversaire de la Libération
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'honneur,Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques, notamment son article 1°";Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition desdonnées essentielles des conventions de subvention ;Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n°\OMA2329311] relative au 80°"° anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ; .Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projetslocaux;Vu la labellisation du projet par le comité départemental pour les 80 ans de la libérationde la France du 11 mars 2024;Vu la demande déposée par l'association du souvenir Napoléonien et du souvenir Françaisen vue d'organiser une cérémonie le 20 juillet, sur la commune de Lingé, pour le 80°TManniversaire de la mort du Prince Murat;Sur proposition de M. le directeur du cabinet;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux
association du souvenir Napoléonien et du souvenir Français
au titre du 80? anniversaire de la Libération
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ARRETE
Article 1: Il est attribué une subvention pour le financement d'une cérémonie pour les80 ans de la mort du Prince Murat, au titre du 80e anniversaire de la Libération, àl'association du souvenir Napoléonien et du souvenir Français, dont le siège social estsitué au Musée Bertrand, 36000 CHÂTEAUROUX, représentée par son délégué régionalGaétan BOUE, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de cette cérémonie.La subvention s'éléve à 150 euros et correspond à 15% du montant hors taxes desdépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présentarrêté.Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :- UO 0354-DR45-DP36- Centre de coût : PRFD CABO36- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activité : 035402040201- Axe ministériel : 09-80è ANNIV DEBARQMTLe versement est effectué sur le compte de l'association du souvenir Napoléonien et dusouvenir Français selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Indre.Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
Article 4: Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, l'association du souvenirNapoléonien et du souvenir Français devra fournir les documents ci-après :» Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter leporteur de projet, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaireaux comptes; .« Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis au préfet de l'Indre par voie papier ou par voiedématérialisée.Article 5 : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la miseen œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Indrepar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de créditsnotifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retardsignificatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ousupprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de lasomme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du12 avril 1996.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux
association du souvenir Napoléonien et du souvenir Français
au titre du 80? anniversaire de la Libération
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Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7 : Jusqu'a la date d'achévement du projet figurant à l'article 1%, un contrôle surpièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes plecesjustificatives des dépenses et tous autres documents dont la productlon serait Jugeeutile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 2 mai 1938 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subventionconformément à l'article 6 ci-dessus. | |À l'issue du projet, iorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à l'article 1% du present arrêté, il pourra être exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumière une structure de coût différente de celle qun figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8 : Le directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée au bénéficiaire.
Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux
association du souvenir Napoléonien et du souvenir Français
au titre du 80? anniversaire de la Libération
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RECOURS : |'Les recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur I'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Prefecture__ -soit par voie postale : -| Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,| ' CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;||RECOURS GRACIEUXcabinet@indre.gouv.fr.' - soit par voie électronique : pref-secretariat-
| _
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée commerejetée.
_— — — - - —- - — ———— - —La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIERARCHIQUE Ministére de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75 008°.
| | La demande est transmise, dans un délai de deux mois à\ compter de la présente décision au Tribunal administratif de\ | Limoges :| RECOURS || | - soit par voie postale au :CONTENTIEUX 2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;| -soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »| accessuble par le site lnternet ;g;,awww telerecours.fr .
Remargues :Unrecours gracneux ou hlerarchnque devant ladmlmstratlon pourra être depose dans ledélai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans cemême délai, un recours contentieux pourra être d:rectement porte devant le Tribunal| administratif territorialement compétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra egalement intervenir dans un délai de deux' mois après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le-recours gracieux ou\ hiérarchiqueci-dessus indiqué.
| Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
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association du souvenir Napoléonien et du souvenir Français
au titre du 80? anniversaire de la Libération
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Préfecture de l'Indre
36-2024-09-10-00003
Arrêté portant attribution d'une subvention
pour le financement des projets locaux
l'association Made In Jazz, au titre du 80?
anniversaire de la Libération
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux
l'association Made In Jazz, au titre du 80? anniversaire de la Libération 35
Direction des services du cabinetEZ Bureau de la représentation de l'EtatPREFET et de la communication interministérielleDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrété N°36-2024-09-10-00003 du 10 septembre 2024Portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxl'association Made In Jazz, au titre du 80¢ anniversaire de la Libération
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'honneur,Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques, notamment son article 1°";Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1 Ÿ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition desdonnées essentielles des conventions de subvention ;Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n°lOMA2329311) relative au 80°"° anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projetslocaux ;Vu la labellisation du projet par le comité départemental pour les 80 ans de la libérationde la France du 11 mars 2024;Vu la demande déposée par l'association Made In Jazz pour la création d'un spectaclechorégraphique intitulé "La Rose Dégoupillée" qui retrace la vie de la résistante MadeleineRiffaud entre 1941 et 1944, le 10 septembre à Châteauroux, sur la scène Équinoxe ;Sur proposition de M. le directeur du cabinet;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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l'association Made In Jazz, au titre du 80? anniversaire de la Libération 36
ARRETE
Article 1: Il est attribué une subvention pour le financement d'un spectaclechorégraphique intitulé "La Rose Dégoupillée", au titre du 80° anniversaire de laLibération, à l'association Made In Jazz, dont le siège social est situé au 107, rue desÉtats-Unis, 36 000 CHÂTEAUROUX, représentée par sa présidente Nadia COULON,dûment mandaté, pour la mise en œuvre de ce spectacle.La subvention s'élève à 4 700 euros et correspond à 15,20 % du montant hors taxes desdépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présentarrêté.Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :- UO 0354-DR45-DP36- Centre de coût : PRFD CABO36- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activité : 035402040201- Axe ministériel : 09-80è ANNIV DEBARQMTLe versement est effectué sur le compte de l'association Made In Jazz selon les procédurescomptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Indre.Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.Article 4: Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, l'association Made In Jazzdevra fournir les documents ci-après :" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter leporteur de projet, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaireaux comptes ;« Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis au préfet de l'Indre par voie papier ou par voiedématérialisée.Article 5 : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la miseen œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Indrepar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de créditsnotifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retardsignificatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ousupprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de lasomme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du12 avril 1996.
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l'association Made In Jazz, au titre du 80? anniversaire de la Libération 37
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entrainer la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7 : Jusqu'à la date d'achévement du projet figurant à l'article 1%, un contrôle surpièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes piècesjustificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugéeutile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 2 mai 1938 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subventionconformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à l'article 1" du présent arrêté, il pourra être exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8 : Le directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée au bénéficiaire.
—...Thibault LANXADE
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l'association Made In Jazz, au titre du 80? anniversaire de la Libération 38
RECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
RECOURSHIÉRARCHIQUE
| RECOURSCONTENTIEUX
La demande argumentee est envoyee à la Préfecture:| - soit par voie posta_le :| Préfecture de I'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,: - CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la prefecture ne vous répond pas «dans un délai de deux moisaprès I'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme| _ rejetee& SV EME
La demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75 008°.
] La demande est transmise, dans un délai de deux mois à\ compter de la présente décision au Tribunal administratif deLimoges :- soit par voie postale au :2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.tele rs.fr .
Remarques :Un recours gracneux ou hiérarchique devant I'administration pourra être déposé dans ledélai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce| même délai, un .recours contentieux pourra être directement porté devant le-Tribunaladministratif territorialement compétent. 'Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deuxmois après la décision explicite ou implicite de l'administration sur Ie recours gracieux ouhiérarchique ci-dessus indiqué.
|| Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux
l'association Made In Jazz, au titre du 80? anniversaire de la Libération 39
Préfecture de l'Indre
36-2024-09-10-00008
Arrêté portant attribution d'une subvention
pour le financement des projets locaux
l'association pour le souvenir de la bataille de
Péchoire, au titre du 80? anniversaire de la
Libération
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux
l'association pour le souvenir de la bataille de Péchoire, au titre du 80? anniversaire de la Libération 40
Direction des services du cabinet[ :. Bureau de la représentation de l'EtatPRÉFET . et de la communication interministérielleDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°36-202409-10-00008 du 10 septembre 2024Portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxl'association pour le souvenir de la bataille de Péchoireau titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'honneur,Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'applicationde l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques, notamment son article 1°";Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1 "" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition desdonnées essentielles des conventions de subvention ;Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n°lOMA2329311) relative au 80°"° anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projetslocaux;Vu la labellisation du projet par le comité départemental pour les 80 ans de la libérationde la France du 11 mars 2024;Vu la demande déposée par l'association pour le souvenir de la bataille de Péchoire en vued'organiser une exposition relative à la bataille du Péchoire en juillet 1944 où huitmaquisards ont été tués à Azay-le-Ferron;Sur proposition de M. le directeur du cabinet ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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ARRETE
Article1 : Il est attribué une subvention pour le financement d'une exposition relative àJa bataille du Péchoire en juillet 1944 où huit maquisards ont été tués à Azay-le-Ferron,au titre du 80° anniversaire de la Libération, à l'association pour le souvenir de labataille de Péchoire, dont le siège social est situé à la mairie d'Azay-le-Ferron, 7 placede Verdun, 36 290 Azay-le-Ferron, représentée par son président Alain LEMAIRE,dûment mandaté, pour la mise en œuvre de cette exposition.La subvention s'élève à 600 euros et correspond à 20% du montant hors taxes desdépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présentarrêté.Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :- UO 0354-DR45-DP36- Centre de coût : PRFD CABO36- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activité : 035402040201- Axe ministériel : 09-80è ANNIV DEBARQMTLe versement est effectué sur le compte de l'association pour le souvenir de la bataillede Péchoire selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de I'Indre.Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
Article 4 : Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, l'association pour le souvenirde la bataille de Péchoire devra fournir les documents ci-après : '« Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter leporteur de projet, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaireaux comptes ;« Lerapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis au préfet de l'Indre par voie papier ou par voiedématérialisée.Article 5 : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la miseen œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Indrepar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de créditsnotifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retardsignificatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ousupprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de lasomme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du12 avril 1996.
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l'association pour le souvenir de la bataille de Péchoire, au titre du 80? anniversaire de la Libération 42
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entrainer la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7 : Jusqu'à la date d'achévement du projet figurant à l'article 1¢, un contrôle surpièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite 'accés à toutes piècesjustificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugéeutile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 2 mai 1938 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subventionconformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8 : Le directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée au bénéficiaire.
GSThibault LANXADE
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l'association pour le souvenir de la bataille de Péchoire, au titre du 80? anniversaire de la Libération 43
RECOU RSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 Q19 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dansun délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
||RECOURS GRACIEUX ;|1| rejetée.
l La demande argumentée est adressée au :||RECOU RSHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,- Paris 75 008°.ASS OE EJ 24S) MIRI SS
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à... compter de la présente décision au Tribunal administratif de| '. Limoges :CO%I%EŒN%ËUX - Soit par voie postale au :2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarques :' |Un recours gracueux ou hlerarchlque devant l'administration pourra être déposé dans ledélai de deux mois a compter de la date de notification de la présente décision. Dans cemême délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunaladministratif territorialement compétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra egalement intervenir dans un délai de deuxmois après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou |hiérarchique ci-dessus indiqué.Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-10-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locaux
l'association pour le souvenir de la bataille de Péchoire, au titre du 80? anniversaire de la Libération 44
Préfecture de l'Indre
36-2024-09-06-00001
Arrêté portant déclassement aérodrome
Châteauroux du 26 au 30 septembre 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-06-00001 - Arrêté portant déclassement aérodrome Châteauroux du 26 au 30 septembre 2024 45
PREFET . . ; .DE L'INDRE Direction des Services du CabinetLiberté Service interministériel de défense et de protection civilesÉgalitéFraternité
Arrêtédu Ü & SEP. 2024portant déclassement temporaire d'une partie du « côté piste » en « côté ville » de l'aérodrome deChâteauroux-Déols du 26 septembre 2024 à 14h00 en heure locale au 30 septembre 2024 à 12h00en heure locale
Le préfet,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu le code des transports et notamment l'article L.6332-2 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-1-2 et R.213-1-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2014 fixant les mesures de police et de sûreté applicables surl'aérodrome de Châteauroux Déols ;Vu la demande présentée le 8 août 2024 par le directeur général de l'aérodrome de Châteauroux-Déols ;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 6 septembre 2024 ;
ARRÊTEArticle ler : Le déclassement « côté piste » d'une partie du « côté piste » au niveau de l'aérogare despassagers, plans en annexe, de l'aérodrome de Châteauroux-Déols en « côté ville » est autorisé du 26septembre 2024 à 14h00 en heure locale au 30 septembre 2024 à 12h00 en heure locale à l'occasion du« Salon des métiers de l'aéronautique ».Article 2 : L'exploitant s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaireentre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement.Article 3 : L'exploitant d'aérodrome met en œuvre la procédure d'évaluation et d'atténuation desrisques décrite dans son manuel de Système de Management de la Sécurité.
Article 4 : L'exploitant d'aérodrome publie un NOTAM couvrant toute la durée de l'évènement.
Article 5 : À la fin de la période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l'exploitantd'aérodrome devra réaliser une inspection minutieuse de l'aire de trafic pour vérifier l'intégrité desinfrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces, absence de débris ou d'objets,absence de dégradation des aides visuelles, absence d'articles prohibés... ).Article 6 : Tout incident au cours de la période temporaire doit être immédiatement porté à laconnaissance des services compétents de l'Etat (préfecture, gendarmerie nationale, aviation civile) et del'exploitant de l'aérodrome de Châteauroux-Déols.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-06-00001 - Arrêté portant déclassement aérodrome Châteauroux du 26 au 30 septembre 2024 46
Article 7 : Le directeur de cabinet, le commandant de brigade de gendarmerie des transports aériens deChâteauroux Déols ainsi que le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'àl'exploitant de l'aérodrome de Châteauroux-Déols.
Le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-06-00001 - Arrêté portant déclassement aérodrome Châteauroux du 26 au 30 septembre 2024 47
ANNEXE PLAN 1PLAN DE MASSE
ANNEXE PLAN 2PLAN DE LA ZONE A DECLASSER
Côté pisteRoutede service
..'\'# | ACCÈSZONE DÉCLASSÉE |
Salle d'embarquement=f | ZONEA DECLASSER |)Côté villej
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Préfecture de l'Indre
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Arrêté portant délégation de signature à Mme de
BORT, directrice régionale de l'agence régionale
de santé Centre-Val de Loire
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PREFET Direction du Développement LocalDE L'INDRE et de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFratermité
ARRETE 09 SEP. 2024portant délégation de signature à Mme de BORT, directrice régionale de l'agence régionale desanté Centre-Val de LoireLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions notamment son article 34 ;Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert decompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 modifiée de coordination avec la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge etnotamment son article 18 et ses décrets d'application ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santépour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www. indre.gouv.fr
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Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023;Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher,d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et la direction générale del'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercerle pouvoir de signature conféré à Madame Clara de BORT, directrice générale de l'agencerégionale de santé Centre-Val de Loire ;Considérant que dans le cadre de la régionalisation de l'activité, la gestion des procéduresde soins psychiatriques sans consentement est assurée pour le compte du préfet de l'Indrepar la Direction de la santé publique et environnementale de l'ARS en heures et jours ouvrés(en semaine) et par les cadres d'astreinte de la délégation de l'Indre de l'ARS en soirée, les finsde semaine, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de l'ARS, depuis le 15 décembre2021 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1" : Délégation est donnée, pour le département de l'Indre, à Madame Clara de BORT,directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à l'effet de signer tousactes, correspondances et décisions relevant de sa compétence dans le cadre du protocolerégional de coopération susvisé.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara de BORT, directricegénérale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, la délégation de signature quilui est conférée par l'article 1° du présent arrêté est exercée par Madame Elsa LIVONNET-MONCELON, directrice départementale de l'Indre de l'agence régionale de santé Centre-Valde Loire.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara de BORT et de MadameElsa LIVONNET-MONCELON, la délégation de signature sera exercée par Monsieur RodrigueLETORT, ingénieur du génie sanitaire, adjoint à la directrice départementale ou MadameChristine LAVOGIEZ, responsable du département parcours prévention, sanitaire, médico-social, adjointe à la directrice départementale.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elsa LIVONNET-MONCELON etde Madame Christine LAVOGIEZ et de Monsieur Rodrigue LETORT, la délégation seraexercée:- Pour les domaines de la prévention, offre sanitaire et médico-sociale par MadameElodie DUMAS, référente territoriale personnes handicapées,< Pour les domaines de la santé environnementale par Madame Julie BONNET,référente espace clos et environnement extérieur et Monsieur Timothée MARTEL,référent eaux potables et de loisirs.
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Article 5 :1 - Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des procédures de soins psychiatriquessans consentement en heures et jours ouvrés, pour les matières concernant les soinspsychiatriques sans consentement précisés dans le protocole régional du 28 avril 2022 entreles préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et la direction générale de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,la délégation de signature mentionnée à l'article 1" du présent arrété est exercée en casd'absence ou d'empêchement de Madame Clara de BORT par :- Monsieur Jean-Christophe COMBOROURE, directeur de la santé publique et environne-mentale,- Madame Aurélie THOUET, adjointe au directeur de la santé publique et environnementaleet responsable du département veille et sécurité sanitaires,- Monsieur Clément RISTORI, responsable du département droits et libertés individuelles,- Madame Marie HALLEZ, adjointe au responsable du département droits et libertés indivi-duelles.2 - Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des procédures de soins psychiatriquessans consentement en heures et jours non ouvrés, pour les matières concernant les soins psy-chiatriques sans consentement précisés dans le protocole régional du 28 avril 2022 entre lespréfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et Loire, de Loir-et-Cher,du Loiret et la direction générale de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, la dé-légation de signature mentionnée à l'article 1" du présent arrêté est exercée en cas d'absenceou d'empêchement de Madame Clara de BORT par les cadres d'astreinte de la délégation del'Indre de l'ARS.Article 6: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-03-00001 du03 juin 2024.Article 7: La secrétaire générale et la directrice générale de l'agence régionale de santéCentre-Val de Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre,rubrique « Recueil des actes administratifs ».
——Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété au re-cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des rela-tions entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecoursfr.
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