PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-205
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-09-01-00014 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 01-09-2024 (2
pages) Page 3
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2024-09-10-00011 - Décision n°2024-58 portant délégation de
signature - Direction des Ressources Humaines Médicales et non
médicales, des relations Sociales et de la Formation Continue (4 pages) Page 6
Préfecture du Pas-de-Calais / Secrétariat général commun
départemental
62-2024-09-13-00003 - Subdélégation de signature Gestion
Budgétaire - Ordonnancement Secondaire et Pouvoir Adjudicateur (6
pages) Page 11
62-2024-09-16-00001 - Subdélégation de signature RH - SGCD (4 pages) Page 18
62-2024-09-13-00004 - Subdélégation de signature SIC - SGCD (2 pages) Page 23
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-01-00014
Ordo 2ndaire - Subdélégations 01-09-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00014 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 01-09-2024 3
REPUBLIQUE Direction générale
FRANGAISE des Finances publiques
ae DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS CedexFraternité
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 novembre 2020 portant affectation de Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice Générale des
Finances Publiques de classe normale, dans le département du Pas-de-Calais ; |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-56-112 du 10 août 2022, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle Etat, Stratégie
et Ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de Mme Isabelle ORTIZ en qualité
d'Administrateur de l'État ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Isabelle ORTIZ à déléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
DECIDE
1. POUR LA PARTIE BUDGETAIRE
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle ORTIZ, délégation spéciale de signature est
donnée a:
M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint
M. Arnaud TELLIER, Inspecteur divisionnaire
Mme Séverine DEVRED-NOWAK, Inspectrice divisionnaire
M. Jérémy DISTINGUIN, Inspecteur
Mme Delphine MORTELETTE, Inspectrice
à l'effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au. fonctionnement ou à l'équipement de la Direction
Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais ;
> recevoir et décider de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur les programmes suivants :
N°156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » pour l'UO départementale du Pas-de-
Calais 0156-CFIP-DO62 ;
N°218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » pour la dotation qui lui est réservée sur
l'UO régionale 0218-CESG-DRS9 ;
N°723- « Opérations immobilières déconcentrées » pour l'UO départementale du Pas-de-Calais 0723-DR59-DD62 ;
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00014 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 01-09-2024 4
Le compte d'affectation spéciale N°723 - «Contribution aux dépenses immobilières» pour les UO
départementales des BOP :
- « Biens non affectés » 0723-CBNA-DL62
- « France Domaine » 0723-DR59-DD62
-« Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat » 0723-CFIB-DL62
>» procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3
et 5 des programmes précités ;
> vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiques
correspondants.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission
et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Pas-de-Calais :
. les ordres et réquisitions du comptable public ;
. les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle
financier en matière d'engagement des dépenses ;
2. POUR LA PARTIE RESSOURCES HUMAINES
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle ORTIZ, délégation spéciale de signature est
donnée à:
- SRHD
M. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Mme Adèle MALLET, Inspectrice principale
M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaire
M. Arnaud GAFFET, Inspecteur divisionnaire
Mme Catherine DELAMBRE, Inspectrice -
Mme Isabelle LEROY, Inspectrice
Mme Véronique VICARI, Inspectrice
Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice
- CSRH
Mme Lucie DEKEISTER, Administratrice des Finances publiques Adjointe
Mme Maybeline CREPIEUX, Inspectrice
Mme Audrey DARNAULT, Inspectrice
Mme Céline BLOND, Contrôleuse
Mme Elodie BOURGEOIS, Contrôleuse principale
Mme Isabelle BRULIN, Contrôleuse principale
Mme Céline BRAYELLE, Contrôleuse
Mme SACEPE Corinne, Contrôleuse principale
Mme Amandine SEGARD, Agent administratif principal
A l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions et compétences, tout mandat lié aux opérations de
rémunération (paye, titre-restaurant, titres de perception...) et, d'une façon plus générale, tout acte relatif à la
gestion du service des ressources humaines.
Article 4 :La présente décision abroge la décision portant subdélégation de signature du 13 mai 2024.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.
Fait a ARRAS, le 1°' septembre 2024
La Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources
an
TN, ,
Isabelle ORT
Administratrice" de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00014 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 01-09-2024 5
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2024-09-10-00011
Décision n°2024-58 portant délégation de
signature - Direction des Ressources Humaines
Médicales et non médicales, des relations
Sociales et de la Formation Continue
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-09-10-00011 - Décision n°2024-58 portant délégation de signature -
Direction des Ressources Humaines Médicales et non médicales, des relations Sociales et de la Formation Continue 6
VAL DE LYS — ARTOISgre PS M ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
Val de Lys - las
62350 SAINT-VENANT
Téléphone : 03.21.63.66.00
Télécopie : 03.21.63.65.97
DIRECTION GENERALE DECISION n° 2024-58
OBJET : Délégation de signature
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VUDirection des Ressources Humaines médicales et non médicales,
des Relations Sociales et de la Formation Continue.
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5, R1313-23 et D6143-33 à
D6143-35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé,
'organigramme de Direction,
l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2024 portant nomination de
Monsieur Marc-Antoine THEVENOT en qualité de Directeur Adjoint de l'EPSM Lille-Métropole
(Armentières), de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val
de Lys-Artois (Saint-Venant) à compter du 1° février 2024,
l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Bruno GALLET, Directeur des
établissements Publics de Santé Mentale de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l'EPSM
de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val-de-Lys Artois (Saint-
Venant),
Le Directeur de l'E.P.S.M. Val-de-Lys Artois,
DECIDE
Article 1 :
Il est accordé une délégation de signature à Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, Directeur Délégué
assurant l'intérim de la direction des Ressources Humaines médicales et non médicales à l'EPSM Val
de Lys-Artois, pour signer tous actes relatifs aux personnels médicaux et non médicaux concernant :
Le recrutement des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonctions d'internes,
La formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de missions,
états de remboursement,
Les gardes et astreintes médicales,
Les tableaux de service,
Les autorisations d'absences,
Les conventions attrayant au positionnement statutaire des praticiens (mise à disposition,
activité d'intérêt général, etc...),
Les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonctions d'internes,
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-09-10-00011 - Décision n°2024-58 portant délégation de signature -
Direction des Ressources Humaines Médicales et non médicales, des relations Sociales et de la Formation Continue 7
La gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, departs en
retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux arrêts de travail,
accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée,
Lé recrutement : validation des demandes de recrutement, gestion des concours, recrutement
des personnels, décisions de mise en stage et de titularisation,
Les contrats de travail (CDD, CDI, Parcours Emploi Compétences et convention ; recrutement,
résiliation, licenciement),
L'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi,
d'avenir et des personnels vacataires,
Les conventions de stage,
L'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons et de
grades des personnels),
Les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles (Comité
Technique d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales et
Départementales),
La discipline (l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents titulaires et
contractuels) pour les sanctions de groupe 1,
La paie : pour engager et liquider la paie ainsi que les éléments variables de paie, les
bordereaux de charges sociales,
L'organisation du travail et la gestion du temps de travail (congés, autorisations d'absence et de
déplacement, ordres de mission permanents ou temporaires),
Les assignations de personnels en cas de grève,
Le projet social,
Les risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail,
Les convocations du Comité Social d'établissement, de la F3SCT Formation Spécialisée en
matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de travail, et le procès verbal des réunions
confiées à sa présidence par délégation,
Les missions et œuvres sociales,
Les notes de service ou d'information relatives à la DRH,
Les états de frais de déplacements,
Les actes et décisions liés aux autorisations de formation,
Les décisions et conventions de formation, les conventions de stage,
Les autorisations d'absence,
Les ordres de mission permanents ou temporaires,
Les états de remboursements transmis à l'ANF.
Article 2:
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, la délégation visée à
l'article 1 de la présente décision est exercée par Madame Mary SAGOT, Attachée d'Administration
Hospitalière dans sa totalité et à Madame Mathilde DEGRAEVE Attachée d'Administration Hospitalière,
concernant :
La gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, départs en
retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux arrêts de travail,
accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée,
Le recrutement : validation des demandes de recrutement, gestion des concours, recrutement
des personnels, décisions de mise en stage et de titularisation,
Les contrats de travail (CDD, CDI, Parcours Emploi Compétences et convention ; recrutement,
résiliation, licenciement),
L'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi,
d'avenir et des personnels vacataires,
Les conventions de stage,
L'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons et de
grades des personnels),
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-09-10-00011 - Décision n°2024-58 portant délégation de signature -
Direction des Ressources Humaines Médicales et non médicales, des relations Sociales et de la Formation Continue 8
- Les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles (Comité
Technique d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales et
Départementales),
- La paie : pour engager et liquider la paie ainsi que les éléments variables de paie, les
bordereaux de charges sociales,
-__ L'organisation du travail et la gestion du temps de travail (congés, autorisations d'absence et de
déplacement, ordres de mission permanents ou temporaires),
- Les assignations de personnels en cas de grève,
- Le projet social,
- Les risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail,
- Les convocations du Comité Social d'établissement, de la F3SCT Formation Spécialisée en
matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de travail, et le procès verbal des réunions
confiées à sa présidence par délégation,
- Les missions et œuvres sociales,
- Les notes de service ou d'information relatives à la DRH,
- Les états de frais de déplacements,
- Les actes et décisions liés aux autorisations de formation,
- Les décisions et conventions de formation, les conventions de stage,
- Les autorisations d'absence,
- Les ordres de mission permanents ou temporaires,
- Les états de remboursements transmis à l'ANFH.
Article 3 :
La Signature est confiée à Mesdames Julie COUVREUR, Valérie LECOCQ, Fanny LEFEVRE et
Sophie TANCHON, Adjoints des Cadres Hospitaliers pour :
- La correspondance générale,
- Les contrats de travail,
- Les arrêtés et décisions relatifs à la carrière des agents,
- Les attestations employeurs,
- Les déclarations d'accident du travail,
- Les certificats CAF,
- Le courrier syndical,
- Comité médical / commission de réforme / allocation temporaire d'invalidité,
- Les congés et arrêts,
- Les ordres de mission ponctuels et permanents,
- Les conventions de stage,
- Le dossier des médailles,
- Les attestations de formation,
- Les convocations et comptes rendus de commission,
- Les états de frais de déplacement,
- Attestations diverses,
- La validation des annexes d'auxiliaire (CDD) et ou d'études,
- Les dossiers de retraite,
- Les assignations,
- Les états de remboursements transmis a l'ANFH.
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-09-10-00011 - Décision n°2024-58 portant délégation de signature -
Direction des Ressources Humaines Médicales et non médicales, des relations Sociales et de la Formation Continue 9
Article 4 :-
La présente décision est applicable à compter de sa signature et fera l'objet d'une publication au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à SAINT-VENANT, le 10 septembre 2024
Les Délégataires,
M. Marc-Antoine THEVENOT Mme Julie COUVREUR
Se ———_
Mme Mary SAGOT Mme Valérie LECOCQ
Si — | . : it
Mme Mathilde DEGRAEVE Mme Fanny LEFEVRE
Se
Mme Sophie TANCHON
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-09-10-00011 - Décision n°2024-58 portant délégation de signature -
Direction des Ressources Humaines Médicales et non médicales, des relations Sociales et de la Formation Continue 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-13-00003
Subdélégation de signature Gestion Budgétaire -
Ordonnancement Secondaire et Pouvoir
Adjudicateur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-13-00003 - Subdélégation de signature Gestion Budgétaire - Ordonnancement Secondaire et
Pouvoir Adjudicateur 11
| 5 . . . Secrétariat Général Commun
PR É FET Départemental du Pas-de-calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
1 3 SEP. 2024Arras, le
SUBDELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR M. JEROME COLLAS EN MATIERE DE
GESTION BUDGETAIRE, ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET POUVOIR ADJUDICATEUR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et
suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais du 7
décembre 2020 modifié ; |
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat
général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2022-10-115 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat
Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de
l'État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de Secrétariats généraux communs aux
préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
DECIDE
Article 1°":
Les délégations de signature conférées par l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur, sont subdéléguées comme suit :
Article 1-1 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun
Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, à Madame Anne-Sophie MARGOLLÉ, Adjointe et à Monsieur Stéphane
LACROIX, Adjoint, chargé Numérique, Innovation et Transformation, pour l'exercice d'ordonnateur secondaire à l'effet de
signer toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidation des dépenses (les commandes d'achat, les marchés de
travaux, fournitures et services) et des recettes (les actes attributifs de subventions et les titres de recettes) sur les missions et
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-13-00003 - Subdélégation de signature Gestion Budgétaire - Ordonnancement Secondaire et
Pouvoir Adjudicateur 12
les budgets opérationnels de programmes (BOP) indiqués dans l'arrêté susvisé du Préfet, ainsi que les actes nécessaires à la
passation des marchés.
Article 1-2 : à Mme Marie-Axelle MARESCAUX, Responsable du Service Gestion Budgétaire (à compter du 1° octobre 2024),
pour l'exercice d'ordonnateur secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidation des
dépenses (les commandes d'achat, les marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (les actes attributifs de
subventions et les titres de recettes) sur les missions et les budgets opérationnels de programmes (BOP) indiqués dans l'arrêté
susvisé du. Préfet, dans la limite de 10 000 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Axelle MARESCAUX, cette subdélégation de signature est exercée par M.
Thibault ABRAHAM, Adjoint à la Responsable du service Gestion Budgétaire
"Article 1-3 : aux délégataires suivants à effet de recevoir les crédits et de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, dans la limite des seuils et BOP suivants :
+ les demandes pour engagement d'achat et les bons de commandes Chorus
¢ — les demandes pour engagement de subvention : acomptes et soldes de subvention
+ — l'ensemble des actes (révision de prix, bon de commande, tranche conditionnelle) liés aux marchés
DELEGATAIRE
Programme Service NOM FONCTION Seuils en
TTC
Christelle Responsable du pôle suivi et exécution | 10000 €
CUVELLIEZ budgétaire
348-349-354-362-
363-723 Service Gestion budgétaire Evelyne WALLET Adjointe à la responsable du pôle suivi et | 10 000 €
exécution budgétaire
Séverine THELLIER | Adjointe à la responsable du pôle suivi et | 10 000 €
exécution budgétaire
Frédéric HOUPLAIN | Responsable du Service logistique et 10 000 €
113-134-135-163- bâtimentaire
181-205-206-207- Xavier BODU Adjoint au Responsable du Service 10 000 €
348-349-354-362- _— a .
logistique et batimentaire — Responsable
ee du pôle entretien batimentaire
113-134-135-163- Manuel DUMONT Responsable du pôle soutien et 10 000 €
181-205-206-207- logistique
349-354 Service Logistique et Cédric HUTIN Adjoint au responsable du pôle soutien |5 000 €Bâtimentaire .et logistique
348-349-354-362- Manuel TREHOUX Adjoint au responsable du pôle entretien |5 000 €
363-723 bâtimentaire
Marc ANDRÉ Adjoint au responsable du pôle entretien |5 000 €
bâtimentaire
Fabrice NOURTIER | Agent du pôle bâtimentaire 2 000 €
Dominique LECOURT | Responsable du Service qualité de vie au | 10 000 €
opal Service Qualité de Vie au reve215-216-217 -354 Agnès GRARD Adjointe au responsable du Service 10 000 €Travail qualité de vie au travail
Gilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et sécurité |5 000 €
Service interministériel
349-354-363 départemental des Antoine LANGLET Responsable du SIDSIC 10 000 €
systèmes d'information et
de communication
Article 1-4 : aux agents désignés ci-après à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces suivantes
nécessaires à la liquidation des dépenses :
+ les certificats administratifs de constatation de service fait (bons de livraison certifiés)
¢ les états d'acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et services
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-13-00003 - Subdélégation de signature Gestion Budgétaire - Ordonnancement Secondaire et
Pouvoir Adjudicateur 13
BOP Service Agents Fonctions
Marie-Axelle Responsable du Service Gestion Budgétaire (à compter du 1°
MARESCAUX octobre 2024)
Thibault ABRAHAM Adjoint a la Responsable du Service Gestion Budgétaire
Christelle CUVELLIEZ Responsable du pôle suivi et exécution budgétaire
348-349-354-362- | Service Gestion Evelyne WALLET Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution budgétaire
363-723 Budgétaire Séverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution budgétaire
Françoise LASCHAMPS Responsable du pôle marchés publics
Christelle POTDEVIN Adjointe à la responsable du pôle marchés publics
Anne-Sophie DELEFORGE Agent du pôle marchés publics
113-134-135-163-
181-205-206-207-
348-349-354-362-
363-723
113-134-135-163-
181-205-206-207-
349-354
Service Logistique et
BâtimentaireFrédéric HOUPLAIN Responsable du Service logistique et bâtimentaire
Xavier BODU Adjoint au responsable du Service logistique et bâtimentaire —
Responsable du pôle entretien bâtimentaire
Manuel DUMONT Responsable du pôle soutien et logistique
Cédric HUTIN Adjoint au responsable du pôle soutien et logistique
Philippe CHANTRY Gestionnaire des archives de la DDTM
Pierre DUMARQUE Chargé de gestion administrative et logistique
Marianne CANDELIER Chargée de gestion administrative et logistique
Emmanuelle DUPROS Chargée de gestion administrative et logistique
Robert GUSTIAUX Agent polyvalent au SGC
Hervé GUIDET Gestionnaire de pool
Annie LENGLOS Agente polyvalente au SGC
Christine MER Agente polyvalente au SGC
Andrée JACOB Agente polyvalente au SGC
Tony DUMONT Agent polyvalent au SGC
Manuel TREHOUX Adjoint au responsable du pôle entretien bâtimentaire
348-349- 354 - 362- Marc ANDRÉ Adjoint au responsable du pôle entretien bâtimentaire
363-723 Fabrice NOURTIER Agent de maintenance
Eddie HERBEZ Agent de maintenance
Antoine CAILLERETZ Agent de maintenance
Dominique LECOURT Responsable du service qualité de vie au travail
Agnès GRARD Adjointe au responsable du service qualité de vie au travail —
124-134-176-206-
215-216-217-354Service qualité de vie au
travailResponsable du pôle médico social
Gilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et sécurité
Stéphanie PRUVOST Adjointe à la responsable du pôle médico social
Brigitte DUSSART Agente au pôle médico social
Mickaël DAMET Agent au pôle médico social
Laetitia ROTTIERS Agente au pôle médico social
Karine JANKOWSKI Agente au pôle médico social
Ludovic THUILLIEZ Agent au pôle hygiène et sécurité
Coralie GOBERT Agente au pôle hygiène et sécurité
354 Sous Préfecture de
BéthuneMarie-Charlotte REVILLON
Cindy NUNSGestionnaire budgétaire
Gestionnaire budgétaire
Sous Préfecture de
BoulogneFabienne LEPRETRE Gestionnaire budgétaire
Sous Préfecture de Calais Catherine FOURMENTIN
Estelle PARISSEAUXGestionnaire budgétaire
Gestionnaire Budgétaire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-13-00003 - Subdélégation de signature Gestion Budgétaire - Ordonnancement Secondaire et
Pouvoir Adjudicateur 14
Sous-Préfecture de Lens Linda LEGRAND Gestionnaire budgétaire
Sous Préfecture de
MontreuilCaroline PINGUET Gestionnaire budgétaire
Sous Préfecture de Saint-
OmerMarie-Françoise HUMETZ Gestionnaire budgétaire
Julie ROGGEMAN Gestionnaire budgétaire
Service interministériel
départemental desDAVID François Gestionnaire budgétaire
349-354-363 systèmes d'information et
de communication
354 Service du Cabinet du|Murielle DEKESTER Gestionnaire pudecairePréfetJosé BRIET Chef du garage préfecture
Article 1-5 : Aux personnes suivantes pour valider sous l'application Chorus-DT le transfert de l'état de frais à la dernière
validation et à sa mise en paiement : « Gestionnaire valideur » (GV)
135-205-
207-216- | Service
232-354 | budgétaireMarie-Axelle Responsable du Service gestion budgétaire (à compter
MARESCAUX du 1' octobre 2024)
Christelle CUVELLIEZ Responsable du pôle suivi et exécution budgétaire
_ {Séverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution
gestion budgétaire
Lidia RIZZUTI Gestionnaire budgétaire
Juliette RIZZUTI Gestionnaire budgétaire POUS ; es Sats) is RSjusqu'a 100 €
Corinne TIERTANT Gestionnaire budgétaire (à compter du 5/09/2024)
Aux personnes suivantes, sous l'application Chorus-DT :
- pour valider l'ordre de mission, pour le déclenchement des prestations (service gestionnaire) (SG)
BOP Service Agents Fonctions
Séverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution
budgétaire
Lidia RIZZUTI Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution
. budgétaire
135-205-207-216-354 Service gestion budgétaire ; ; — ;
Juliette RIZZUTI Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution
budgétaire
Corinne TIERTANT Gestionnaire budgétaire (à compter du 5/09/2024)
au pôle suivi et exécution budgétaire
- pour exercer le rôle de FC (« Facturation centralisée »)
BOP Service Agents Fonctions
135-205-207-216-354 Service gestion budgétaireMarie-Axelle MARESCAUX Responsable du Service gestion budgétaire (à
compter du 1/10/2024)
Christelle CUVELLIEZ Responsable du pôle suivi et exécution budgétaire
Séverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution
budgétaire
Article 1-6 : Pour la liquidation des ordres de recettes destinées à assurer le recouvrement des créances de l'État :
- à Mme Christelle CUVELLIEZ, Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
- à Mme Évelyne WALLET, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
- à Mme Séverine THELLIER, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-13-00003 - Subdélégation de signature Gestion Budgétaire - Ordonnancement Secondaire et
Pouvoir Adjudicateur 15
Article 1-7 : aux agents désignés ci-aprés pour valider via le progiciel Chorus Formulaire les demandes d'engagement d'achat ou
de subvention, les constatations de service fait et les transmissions d' ordre à payer.
Programme Service Délégataire Fonctions
Marie-Axelle MARESCAUX | Responsable du Service gestion budgétaire (à compter du
1/10/2024)
Thibault ABRAHAM Adjoint à la Responsable du Service gestion budgétaire
Christelle CUVELLIEZ Responsable du pôle suivi et exécution budgétaire
Évelyne WALLET Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution
budgétaire
Séverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution
budgétaire
Audrey LEROY Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution
budgétaire
Lidia RIZZUTI Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution
budgétaire
MEN Service gestion budgétaire Sonia POMMART Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution
| budgétaire
Juliette RIZZUTI Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution
budgétaire
Corinne TIERTANT Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution
budgétaire (à compter du 5/09/2024)
Cathy LARIVIERE Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution
budgétaire
Marion CUVILLIER Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution
budgétaire
Françoise LASCHAMPS Responsable du pôle marchés publics
Christelle POTDEVIN Adjointe à la Responsable du pôle marchés publics
Anne-Sophie DELEFORGE | Agent du pôle marchés publics
Frédéric HOUPLAIN Responsable du Service logistique et bâtimentaire
Xavier BODU Adjoint au responsable du Service logistique et
348-349-354-362- bâtimentaire — responsable du pôle entretien batimentaire
"ee Virginie CREMETZ Agente polyvalente — pdle soutien et logistique
Manuel DUMONT Responsable du pôle soutien et logistique
saGa LES Service Logistique et Cédric HUTIN Adjoint au responsable du pôle soutien et logistique
Batimentaire Emmanuelle DUPROS Chargée de gestion administrative et logistique
Marianne CANDELIER Chargée de gestion administrative et logistique
Marc ANDRE Adjoint au responsable du pôle entretien batimentaire
ne Fabrice NOURTIER Agent de maintenance
Robert GUSTIAUX Agent polyvalent au SGC
124-134-176-206- Service qualité de vie au travail Dominique LECOURT Responsable du service qualité de vie au travail
AIS RIT ESA Agnès GRARD Adjointe au responsable du service qualité de vie au
travail et responsable du pôle médico social
Gilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et sécurité
Ludovic THUILLIEZ Agent pôle hygiène et sécurité
Coralie GOBERT Agente pôle hygiène et sécurité
Stéphanie PRUVOST Adjointe à la responsable du pôle médico social
Brigitte DUSSART Agente pôle médico social
Mickaël DAMET Agent pôle médico social
Laetitia ROTTIERS Agente pôle médico social
Karine JANKOWSKI Agente pôle médico social
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-13-00003 - Subdélégation de signature Gestion Budgétaire - Ordonnancement Secondaire et
Pouvoir Adjudicateur 16
Sous Préfecture de Béthune Marie-Charlotte REVILLON | Gestionnaire budgétaire
Cindy NUNS Gestionnaire budgétaire
Sous Préfecture de Boulogne Fabienne LEPRETRE Gestionnaire budgétaire
Sous Préfecture de Calais Catherine FOURMENTIN Gestionnaire budgétaire
Estelle PARISSEAUX Gestionnaire budgétaire
354 Sous Préfecture de Lens Linda LEGRAND Gestionnaire budgétaire
Jessica HOSTENS Gestionnaire budgétaire
Sous Préfecture de Montreuil Caroline PINGUET Gestionnaire budgétaire
Marie-Françoise HUMETZ | Gestionnaire budgétaire
Sous Préfecture de Saint-Omer
Julie ROGGEMAN Gestionnaire budgétaire
354 Service du Cabinet du Préfet Murielle DEKESTER Gestionnaire budgétaire
Service interministériel David FRANCOIS Gestionnaire budgétaire
départemental des systèmes
d'information et de
communication349-354-363
Article 1-8 : Aux agents désignés ci-dessous pour saisir et valider via le progiciel Chorus Formulaire la certification des services
faits :
- Mme Christelle CUVELLIEZ, Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
- Mme Évelyne WALLET, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
- Mme Séverine THELLIER, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Marie-Axelle MARESCAUX, Responsable du Service Gestion Budgétaire (à compter du 1°
octobre 2024) à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement du Service Gestion
Budgétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Axelle MARESCAUX, cette subdélégation est exercée par M. Thibault
ABRAHAM, Adjoint à la Responsable du Service Gestion Budgétaire.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa
publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat Général Commun
"Calais
Jérôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-13-00003 - Subdélégation de signature Gestion Budgétaire - Ordonnancement Secondaire et
Pouvoir Adjudicateur 17
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-16-00001
Subdélégation de signature RH - SGCD
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-16-00001 - Subdélégation de signature RH - SGCD 18
| | Secrétariat Général Commun
PRÉFET Départemental du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté ,
Egalité
Fraternité
Arras, le 16 septembre 2024
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈRE
DE RESSOURCES HUMAINES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matiére de recrutement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les
articles 34 et suivants ; .
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux ; .
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté n°2020-10-68 modifié portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du
Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du
Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2022-10-115 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du
Secrétariat général commun départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation
territoriale de l'Etat ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
DECIDE
Article 1" : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun
Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté préfectoral du 10
août 2022 est subdéléguée à :
- Mme Anne-Sophie MARGOLLÉ, Directrice Adjointe
- M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint, chargé du numérique, de l'innovation et de la transformation
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 1
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-16-00001 - Subdélégation de signature RH - SGCD 19
Article 2 : Après avis conforme du Secrétaire Général de Préfecture ou des Directeurs des Directions Départementales
Interministérielles, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine RAES, Responsable du Service des
Ressources Humaines, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels des structures
bénéficiaires définis par l'arrêté portant création et organisation du SGCD, à l'exception :
*___ des arrêtés portant organisation des structures
*___ des arrêtés portant règlement intérieur des structures
° des arrêtés d'organisation d'un concours local
* des arrêtés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer)
* des avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d'effet
* — des décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que celles prises par les échelons
régionaux ou centraux
*__ des décisions en matière de régime indemnitaire et de rémunérations accessoires
*__ des décisions relatives aux astreintes et heures supplémentaires
*__ des décisions portant sur le télétravail
* des décisions portant sur les entretiens professionnels
* des décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d'une mobilité ou d'une
promotion
* des décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur les sanctions
disciplinaires autres que celles du premier groupe
* des décisions concernant les élections professionnelles
* — de tous recours en matière de ressources humaines
* — des avis sur les promotions
* — des notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structure
Délégation est donnée à Mme Sandrine RAES, Responsable du Service des Ressources Humaines à l'effet de signer
tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement du Service des Ressources Humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine RAES, ces subdélégations de signature sont exercées par
Mme Stéphanie QUIGNON, Adjointe à la Responsable du Service des Ressources Humaines.
Article 3: Délégation est donnée à Mme Marie-Charlotte COURMONT, Responsable du Pôle de « Gestion
administrative et financière des agents MI », à l'effet de signer:
* les arrêtés et décisions portant gestion des positions statutaires, du temps partiel, de la maladie ou des
accidents du travail, d'attribution individuelle de NBI
* les décomptes des retenues rétroactives pour validation de services auxiliaires
* les états de service d'agents et anciens agents de l'État
* — les contrats d'embauches des contractuels, déconcentrés au niveau départemental
* — les documents de liaison avec le centre électronique de la trésorerie générale du Nord pour l'établissement
des rémunérations des fonctionnaires et agents relevant du ministère de l'intérieur (SGCD, préfecture et sous-
préfectures),
* — les attestations d'activité salariée pour la sécurité sociale,
* — les demandes d'annulation de cotisations de sécurité sociale et de versement-retraite,
+ — les fiches financières et simulations de traitement à la demande de l'agent
* — les attestations sollicitées par les agents et relevant de la compétence du pôle
+ — les bordereaux d'envoi
*__ toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Charlotte COURMONT, cette délégation de signature est
exercée par Mme Emmanuelle LALLEMAND, Adjointe à la Responsable du Pôle de «Gestion administrative et
financière des agents MI ».
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-16-00001 - Subdélégation de signature RH - SGCD 20
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Magali BEAUMONT, Responsable du Pôle « Gestion administrative et
financière des agents MSO-MASA-MTE-MEF », à l'effet de signer :
* les arrêtés et décisions portant gestion des positions statutaires, du temps partiel, de la maladie ou des
accidents du travail, d'attribution individuelle de NBI
* les décomptes des retenues rétroactives pour validation de services auxiliaires
* les états de service d'agents et anciens agents de l'État
* — les contrats d'embauches des contractuels, déconcentrés au niveau départemental
* les attestations d'activité salariée pour la sécurité sociale,
* les demandes d'annulation de cotisations de sécurité sociale et de versement-retraite,
¢ — les fiches financières et simulations de traitement à la demande de l'agent
* __ les attestations sollicitées par les agents et relevant de la compétence du pôle
¢ — les bordereaux d'envoi
* — toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Magali BEAUMONT, cette délégation de signature est exercée par
Mme Sophie FINOT, Adjointe a la Responsable du Pôle « Gestion administrative et financière des agents MSO-
MASA-MTE-MEF ».
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Valérie COURCOL, Responsable du Pôle d'« Appui interministériel » à
l'effet de signer :
* — les conventions d'accueil de stagiaires extérieurs et correspondances afférentes
¢ — les contrats d'apprentissage et les conventions de formation
* les contrats de service civique
+ — les attestations relatives au temps de travail
* tout acte de gestion en matière de formation
* toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie COURCOL, cette subdélégation de signature est exercée par
Mme Célia MAYEUR, Adjointe à la Responsable du Pôle « Appui interministériel ».
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet
d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux
mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat Général Commun
Départemental du Pas-de-
Jérôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-16-00001 - Subdélégation de signature RH - SGCD 21
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-16-00001 - Subdélégation de signature RH - SGCD 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-13-00004
Subdélégation de signature SIC - SGCD
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-13-00004 - Subdélégation de signature SIC - SGCD 23
| | Secrétariat Général Commun
PREFET Départemental du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
alte
Fraternité
Arras, le 13 SEP. 2024
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉROME COLLAS EN MATIERE
DE SIC
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) ;
Vu l'arrêté n°2020-10-68 modifié portant création et organisation du Secrétariat général commun
départemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de
directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2022-10-115 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS,
Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de |' Etat ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-13-00004 - Subdélégation de signature SIC - SGCD 24
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
DECIDE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat
Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui est
conférée par arrêté préfectoral du 10 août 2022 est subdéléguée à :
- Mme Anne-Sophie MARGOLLÉ, Directrice Adjointe
- M; Stéphane LACROIX, Directeur-Adjoint, Chargé du Numérique, de l'Innovation et de la
Transformation
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine LANGLET, Chef du SIDSIC, à
l'effet de signer :
- toutes correspondances à caractère technique concernant les servitudes « radio-électriques », le
fonctionnement, l'exploitation, l'implantation et la maintenance des installations et appareils
téléphoniques et radiotéléphoniques du ministère de l'intérieur,
- toutes correspondances relevant de la compétence du service n'impliquant pas d'autres décisions.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric BISIAUX, chef du pôle Continuité des
Activités de l'État, à l'effet de signer :
- les états des astreintes de la Cellule Opérationnelle d' Assistance SIC (COASIC) et du standard de la
préfecture,
- les états des heures bonifiées réalisées par les agents du standard.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Antoine LANGLET, Chef du SIDSIC, à l'effet de signer
tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement du SIDSIC.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat
Général Commun Départemental
du Pas-de-Calx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-13-00004 - Subdélégation de signature SIC - SGCD 25