SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°001 DU 28 06 2024
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-06-26-00002 - Arrêté interdépartemental Feux de forêt (4 pages) Page 3
2
Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-26-00002
Arrêté interdépartemental Feux de forêt
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-26-00002 - Arrêté interdépartemental Feux de forêt 3
An É | Direction régionale de l'alimentationPREFET - de l'agriculture et de la forétDE LA REGIONPAYS DE LA LOIREijerte'EgalitéFraternité
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTALN° 2024-DRAAF-modifiant l'arrêté n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 relatif à la mise en placede mesures de prévention des incendies de forêtet de protection des forêts contre I'incendie
Le Préfet de la Loire-Atlantique,chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de Maine-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,La Préfète de la Mayenne,chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Sarthe,chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Vendée,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment le titre III du livre 1* dont ses articles L.131-1 et suivants, ainsi quel'article R. 163-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et 2, L. 2215-1 et 3 ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-21-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code civil ;Vu le code rural et de la pêche maritimé;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays' de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; 'Vu le décret du 06 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Mayenne ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2023-DRAAF-39 signé le O5 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures deprévention des incendies de forét et de protection des foréts contre l'incendie ;5 rue Françoise GiroudCS 67516 - 44 275 NANTES cedex 2Tél:02 72 74 70 20Mél : srefob.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr1/4
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-26-00002 - Arrêté interdépartemental Feux de forêt 4
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directeursdépartementaux des territoires de la Mayenne, de Maine-et-Loire et de la Sarthe et des directeursdépartementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,
ARRÊTENTArticle 1% : |L'article 4 de l'arrêté sus visé est remplacé par les dispositions suivantes :Conformément au code de l'environnement :- le brûlage des déchets verts est interdit en tout temps et à toute personne, sauf pour raisonssanitaires lorsque l'autorité administrative l'exige, et pour l'élimination d'espèces envahissantes ounuisibles pour la santé, soumises à dérogation délivrée par l'autorité administrative concernée ;- I'interdiction de brûlage des déchets verts ne s'applique pas aux activités professionnelles agricoles et_ forestières. Le brûlage des déchets verts issus d'une activité professionnelle agricole ou forestière resteautorisé :* entoutlieu du Ter octobre au 29 février,* au-delà d'une bande de 200 m des bois et foréts tels que définis à l'article 1 de l'arrêté sus visé," du1er mars au 30 septembre.Article 2 :L'annexe de l'arrêté sus visé est remplacée par I'annexe au présent arrêté.Article 3 : .Les autres articles de l'arrêté sus visé restent inchangés.Article 4 :Les sous-préfets des arrondissements des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée,Les directeurs de cabinet du préfet de la Loire- Atlanthue du préfet de Maine-et-Loire, dela préfète dela Mayenne, du prefet de la Sarthe et du préfet de la Vendée,Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de laSarthe et de la Vendée,Les présidents des Conseils Départementaux de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne,de la Sarthe et de la Vendée,Les maires des communes de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et dela Vendée,Les commandants des groupements de gendarmerle de la Loire-Atlantique, de Mame-et-Lowe de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée,Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la L0|re-AtIant|que de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée,Les directeurs des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire,La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,Les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,Les directeurs départementaux des territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,Les chefs de services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de laMayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
2/4
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-26-00002 - Arrêté interdépartemental Feux de forêt 5
Fait à La Roche-sur-Yon, le; Le Préfet de la Vendée,
Fait à Angers, le | Fait à Le Mans, leLe Préfet de Maine-et-Loire, | Le Préfet de la Sarthe,
Emfiîähüel AUBRY
tälavaile - Ÿ 4 JUIN 2024réfète de la Mayenne,
3/4
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-26-00002 - Arrêté interdépartemental Feux de forêt 6
| Régles applicables du 1er mars au 30 septembre dans les bois et forêts (définition IGN) et à moins de 200 mètres des bois et forêts = zones à risque |
nuisibles
Niveau de risque
Activités / travaux l ConditionsA titre indicatif : nombre de journées concernées été 2022 :Brûlage des déchets verts Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit InterditBrûlage Brûlage des rémanents forestiers %'rägäaäîdî Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit InterditBrûlage agricole (ex : haies) professionnels Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit InterditAutorisés, hors bois | Autorisés, hors boiset foréts, sous et foréts, sousBarbecue, méchouis, braseros... réserve de moyens | réserve de moyens Interdit Interdit Interdit Interditde prévention de préventionadaptés adaptésAp p::t ot usage du feu Lanternes volantes Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdittoute nature Autorisé si réalisé | Autorisé si réaliséFeux d'artiflcîee,a%yrotedmle, St par des par des Interdit(sauf dérogation) | Interdit(sauf dérogation) « Interdit Interditprofessionnels professionnelsAutorisé si Autorisé sidispositifs dispositifsRuchers : utilisation d'enfumoirs d'extinction d'extinction Interdit Interdit Interdit "Interdit(professionnels ou | (professionnels ounon) non)Concerne également |es voies de .Fumer circulation traversant les zones à Interdit Interdit . Interdit Interdit Interdit Interditrisque Interdit (sauf ETF jusqu'a; Interdit (sauf ETF, Interdit (sauf agriculteurs,Circulation et Stationnement et circulation 15h00, agriculteurs, ;stationnement dans les|Motorisée sur les voies traversant Autorisé Autorisé agriculteurs, gestionnaires gestionnaires et gestionnaires et Interdit (sauf serviceset propriétaires, services . propriétaires, services publics et de secours)bois et foréts hors | O longeant un massif forestier. publics et de secours) ';r::n';é :T;::g::)s publics et de secours)routes revé Sous réserve de l'accord duouvertes au public * Circulation de tout type (y propriétaire pour les '"'gæä'::ääfifl Interdit (sauf agriculteurs,compris piétonne) sur les voies chemins privés ¥ 4 ¥ gestionnaires et Interdit (sauf services(Hors forêts du littoral | traversant ou longeant un massif Autorisé Autorisé Autorké gestionnaires et propriétaires, services publics et de secours)et des forestier propriétaires, services publics et de secours)agglomérations**) publics et de secours)Accès du public aux forêts Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit InterditActivités et travaux dans lesha|bitations, les sièges déà -d'exploitation, les bâtiments | Tous travaux autori ; " ? ;professionnels, leurs en temps habituel Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisédépendances et installations de ;toute nature.Sans utilisation de matérielspouvant provoquer undépart de feux (= moteurthermique et électrique) ou Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autoriséirrigation ou interventionurgente nécessitée par lebien-être animal ; Autorisé si muni d'unsl Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'unRläfiec :neâàfi"m' moyen de communication, |moyen de communication, |moyen de communication, = mT::m:n' d'uncomoris ;_ esrîaïys Autorisé Autorisé d'un déchaumeur***et | d'un déchaumeur***et | d'un déchaumeur*** et déchauer eur"" d'ensTIPTiS rognage, d'une tonne à eau ou d'un | d'une tonne à eau ou d'un | d'une tonne à eau ou d'un Aensilage extincteur extincteur extincteur tonn:'ä:;ue%% d'un" Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'un Interdit sauf dérogation,- Récolte de céréales, Autorisé Autorisé moyen de communication, |moyen de communication, | avec déchaumeur, tonne àprotéagineux, oléagineux Déchaumage Déchaumage _ |d'un déchaumeur et d'une | d'un déch d de | mini- Fenaison, fauche et recommandé dés | recommandé dés sumeur st d'une | eau de 10001 minimum, InterditActivités et travaux agricoles |, " vès Le récolte rès ls récolts tonne à eau ou d'un- tonne à eau ou d'un extincteur et moyen de|(professionnels) à moins de 200m pressage bk w extincteur extincteur communicationdes bois et forêts de 4ha et plus |- Abreuvement etlaffouragement d'animauxIsitués dans |a zone des 200m Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'un- Irrigation (utilisation, moyen de communication, |moyen de communication, | moyen de communication,maintenance et déplacement Autorisé Autorisé d'un déchaumeur et d'une | d'un déchaumeur et d'une | d'un déchaumeur et d'une Interditide matériel) tonne à eau ou d'un tonne à eau ou d'un tonne à eau ou d'unActivités et travaux F Déd\laumage, travail du sol extincteur extincteur extincteursur sol nu- Semis (notamment de colza)Autres travaux agricoles Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d'unutilisant du matériel pouvant déchaumeur*** et d'une | déchaumeur*** et d'uneprovoquer un départ de feux Autorisé Autorisé tonne à eau, d'un tonne à eau, d'un Interdit Interdit(= moteur thermique ou extincteur ou d'un moyen | extincteur ou d'un moyenélectrique) de communication de communicationZrn:yeahç:n de Véenèit:æ'â Ïh - Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit InterditSans utilisation de matériels Autorisé pour seuls actes, pouvant provoquer un ; . . de gestion (inventaires, Adépart de feux (gestion, Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé description peuplements, Interdittravail manuel) marquages)Activités et travaux forestiers | Avec utilisation de matériels Autorisé si muni de ::;Ldme'...:m:äï:ää(professionnels) dæ;ämää'rs Autorisé Autorisé dmfm:;p::jde'flon, des engins par les ETF est Interdit Interditthermiques ou électriques) moyen de communication autorisé, moteur arrêté,de 12h à 14h)Tous travaux en peupleraies Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autoriséet zones de maraisAutres activités économiques | Sans utilisation de matériels(travaux publics...), autres travaux| _ pouvant provoquer un Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interditagricoles et forestiers non départ de feux 'profîsionnels (bois de chauffage,royage de végétation et | Avec utilisation de matérielsentretien mécanique de haies,...), pouvant provoquer uri ; ;et autres travaux (bricolage, départ de feux (moteur Autorisé Autorisé Interdit Interdit -Interdit Interditentretien,..) thermique ou électrique)Activités de tirs militaires À préciser dans l'arrêté départemental déterminant le niveau de risqueTis de munitions âälfifdää%ägflgæ';?') Autorisé Autorisé Interdit interdit Interdit InterditMissions de services publics(louveterie,...) et lutte contre les Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit* pour rappel : la pénétration, la circulation et le stationnement dans les massifs forestiers privés sont interdits sans l'accord préalable du propriétaire** l'arrêté cadre ne traite pas des mesures à prendre dans les foréts du littoral et des agglomérations : les préfets et les collectivités déterminent les mesures qui conviennent en matière de circulation et de stationnement pour cesforêts*** pour les travaux d'arboriculture et de viticulture, la présence d'un déchaumeur n'est pas obligatoire
i
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-26-00002 - Arrêté interdépartemental Feux de forêt 7