| Nom | RAA N°023 du 20 janvier 2025 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Yvelines |
| Date | 20 janvier 2025 |
| URL | https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34453/220806/file/recueil-78-2025-023-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 20 janvier 2025 à 17:44:13 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 05 septembre 2025 à 15:50:01 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-023
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2024-11-27-00006 - Décision modificative 2-21062-CPOM la
Sauvegarde (6 pages) Page 3
78-2024-11-27-00007 - Décision modificative 2-N°20736-CPOM DELOS (6
pages) Page 10
78-2024-11-27-00008 - Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val
de seine (8 pages) Page 17
78-2024-11-29-00012 - Décision modificative-N°24223-CPOM -EHPAD
George Rosset (4 pages) Page 26
78-2024-11-25-00020 - DTM CPOM HESTIA (6 pages) Page 31
78-2024-11-29-00017 - EHPAD CH MANTES (3 pages) Page 38
78-2024-11-29-00013 - EHPAD CH MAULDRE (3 pages) Page 42
78-2024-11-29-00014 - EHPAD CH RAMBOUILLET (3 pages) Page 46
78-2024-11-29-00016 - EHPAD CH VERSAILLES (3 pages) Page 50
78-2024-11-29-00018 - EHPAD CHIMM CHATELAIN GUILLET (3 pages) Page 54
78-2024-11-29-00015 - EHPAD CHIPS (3 pages) Page 58
78-2024-12-02-00046 - EHPAD LA MESANGERIE
(3 pages) Page 62
78-2024-12-02-00049 - EHPAD LE BELVEDERE (3 pages) Page 66
78-2024-12-02-00048 - EHPAD LE CLEMENCEAU (3 pages) Page 70
78-2024-12-02-00047 - EHPAD LES AULNETTES (3 pages) Page 74
78-2024-12-02-00044 - EHPAD LES DAMES AUGUSTINES SAINT GERMAIN (3
pages) Page 78
78-2024-12-02-00045 - EHPAD SAINT JOSEPH (3 pages) Page 82
78-2024-11-29-00019 - EHPAD SAINT LOUIS (3 pages) Page 86
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-01-17-00005 - Arrêté portant autorisation temporaire
d'installation d'un système de vidéoprotection sur l'Ile des
Impressionnistes à Chatou (78400) (3 pages) Page 90
2
ARS
78-2024-11-27-00006
Décision modificative 2-21062-CPOM la
Sauvegarde
ARS - 78-2024-11-27-00006 - Décision modificative 2-21062-CPOM la Sauvegarde 3
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl0 D Ageroe Régional de SartéÎe-de-FranceFm;'m:tc
DECISION TARIFAIRE N°21062 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDF LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 - 780708293POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP JEANNE CHEVILLOTTE -780021424Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE VOISINS LE BRETONNEUX -780013199Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SAUVEGARDE ENFANT ADOADULTE 78 - 780027710Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMF LE BEL AIR - 780610010Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT EURYDICE - 780820395Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA SAUVEGARDE - 780824074
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeurdépartemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;
1
DECISION TARIFAIRE N°21062 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 - 780708293
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP JEANNE CHEVILLOTTE -
780021424
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE VOISINS LE BRETONNEUX -
780013199
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SAUVEGARDE ENFANT ADO
ADULTE 78 - 780027710
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE BEL AIR - 780610010
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT EURYDICE - 780820395
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA SAUVEGARDE - 780824074
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;
ARS - 78-2024-11-27-00006 - Décision modificative 2-21062-CPOM la Sauvegarde 4
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2023, prenanteffet au 01/01/2024;Considérant la décision tarifaire modificative n°15445 en date du 18 septembre 2024
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78(780708293), a été fixée à 12 299 993,23 €, dont -370 223,11 € à titre non reconduc-tible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 12 299 993,23 € (dont 12 299 993,23 € imputable à l'Assurance Ma-ladie) Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780013199 | 1 700 392,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424 | 3 252 503,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 101 867,22 0,00 0,00 0,00
780610010 | 3 124 007,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 | 999 751,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 | 3 121 471,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2023, prenant
effet au 01/01/2024;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15445 en date du 18 septembre 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78
(780708293), a été fixée à 12 299 993,23 €, dont - 370 223,11 € à titre non reconduc-
tible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 12 299 993,23 € (dont 12 299 993,23 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780013199 1 700 392,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424 3 252 503,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 101 867,22 0,00 0,00 0,00
780610010 3 124 007,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 999 751,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 3 121 471,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-11-27-00006 - Décision modificative 2-21062-CPOM la Sauvegarde 5
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
780013199 154,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424 278,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780610010 216,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 77,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 176,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 1 024 999,43€ (dont 1 024 999,43€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 670 216,34 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 12 670 216,34 €(dont 12 670 216,34 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
780013199 | 1 666 396,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424 | 3 428 563 48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 298 206,42 0,00 0,00 0,00
780610010 | 3 185 094,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 | 988 757,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 | 3 103 198,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780013199 154,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424 278,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780610010 216,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 77,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 176,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 024 999,43€ (dont 1 024 999,43€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 670 216,34 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 12 670 216,34 €
(dont 12 670 216,34 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780013199 1 666 396,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424 3 428 563,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 298 206,42 0,00 0,00 0,00
780610010 3 185 094,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 988 757,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 3 103 198,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-11-27-00006 - Décision modificative 2-21062-CPOM la Sauvegarde 6
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
780013199 151,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424 293,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780610010 220,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 76,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 175,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 1055 851,36 € (dont 1 055 851,36 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAUVEGARDE ENFANT ADOLES-CENT ADULTE 78 (780708293) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 27 novembre 2024Le Directeur Départemental
4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780013199 151,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424 293,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780610010 220,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 76,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 175,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 055 851,36 € (dont 1 055 851,36 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAUVEGARDE ENFANT ADOLES-
CENT ADULTE 78 (780708293) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
ARS - 78-2024-11-27-00006 - Décision modificative 2-21062-CPOM la Sauvegarde 7
5
ARS - 78-2024-11-27-00006 - Décision modificative 2-21062-CPOM la Sauvegarde 8
6
#signature#
ARS - 78-2024-11-27-00006 - Décision modificative 2-21062-CPOM la Sauvegarde 9
ARS
78-2024-11-27-00007
Décision modificative 2-N°20736-CPOM DELOS
ARS - 78-2024-11-27-00007 - Décision modificative 2-N°20736-CPOM DELOS 10
REPUBLIQUEFRANÇAISE
Fm;'m:tc
Al0 D Ageroe Régional de SartéÎe-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20736 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION DELOS APEI 78 - 780825097POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JEAN PIERRAT - 780700779Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD CHANT A L OIE - 780003448Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L OREE DES BOULEAUX -780003828Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA RENCONTRE - 780680104Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ENVOL - 780701090Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LE BOIS DES SAULES -780802732Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU BREUIL - 780820916
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeurdépartemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;
1
DECISION TARIFAIRE N°20736 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DELOS APEI 78 - 780825097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JEAN PIERRAT - 780700779
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD CHANT A L OIE - 780003448
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L OREE DES BOULEAUX -
780003828
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA RENCONTRE - 780680104
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ENVOL - 780701090
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LE BOIS DES SAULES -
780802732
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU BREUIL - 780820916
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;
ARS - 78-2024-11-27-00007 - Décision modificative 2-N°20736-CPOM DELOS 11
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022, prenanteffet au 01/01/2022;Considérant la décision tarifaire modificative n°15242 en date du 02 septembre 2024
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097), a été fixée à16 008 757,02 €, dont -807 643,75 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 16 008 757,02 € (dont 16 008 757,02 € imputable à l'Assurance Ma-ladie) Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780003448 0,00 0,00 1 446 334,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828 | 1317 119,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104 0,00 1 528 740,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779 0,00 2 168 100,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090 0,00 2 690 698,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802732 | 1 584 953,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022, prenant
effet au 01/01/2022;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15242 en date du 02 septembre 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097), a été fixée à
16 008 757,02 €, dont -807 643,75 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 16 008 757,02 € (dont 16 008 757,02 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780003448 0,00 0,00 1 446 334,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828 1 317 119,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104 0,00 1 528 740,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779 0,00 2 168 100,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090 0,00 2 690 698,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802732 1 584 953,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-11-27-00007 - Décision modificative 2-N°20736-CPOM DELOS 12
780820916 0,00 5 272 811,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
780003448 0,00 0,00 185,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828 104,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104 0,00 231,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779 0,00 69,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090 0,00 71,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802732 158,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820916 0,00 223,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 1 334 063,08 € (dont 1 334 063,08€ imputable à 1' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 816 400,77 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 16 816 400,77 €(dont 16 816 400,77 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
780003448 0,00 0,00 1 873 595,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828 | 1317 119,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104 0,00 1 475 315,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779 0,00 2 165 350,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090 0,00 2 687 948,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3
780820916 0,00 5 272 811,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780003448 0,00 0,00 185,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828 104,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104 0,00 231,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779 0,00 69,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090 0,00 71,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802732 158,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820916 0,00 223,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 334 063,08 € (dont 1 334 063,08€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 816 400,77 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 16 816 400,77 €
(dont 16 816 400,77 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780003448 0,00 0,00 1 873 595,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828 1 317 119,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104 0,00 1 475 315,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779 0,00 2 165 350,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090 0,00 2 687 948,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-11-27-00007 - Décision modificative 2-N°20736-CPOM DELOS 13
780802732 | 1 891 187,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820916 0,00 5 405 883,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780003448 0,00 0,00 239,84 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828 104,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104 0,00 223,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779 0,00 69,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090 0,00 71,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802732 189,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820916 0,00 228,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 1401 366,73 € (dont 1 401 366,73 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DELOS APFI 78(780825097) et aux structures concernées.
4
780802732 1 891 187,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820916 0,00 5 405 883,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780003448 0,00 0,00 239,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828 104,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104 0,00 223,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779 0,00 69,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090 0,00 71,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802732 189,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820916 0,00 228,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 401 366,73 € (dont 1 401 366,73 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DELOS APEI 78
(780825097) et aux structures concernées.
ARS - 78-2024-11-27-00007 - Décision modificative 2-N°20736-CPOM DELOS 14
Fait à Versailles, le 27 novembre 2024Le Directeur Départemental
5
Fait à Versailles, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
ARS - 78-2024-11-27-00007 - Décision modificative 2-N°20736-CPOM DELOS 15
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#signature#
ARS - 78-2024-11-27-00007 - Décision modificative 2-N°20736-CPOM DELOS 16
ARS
78-2024-11-27-00008
Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val
de seine
ARS - 78-2024-11-27-00008 - Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val de seine 17
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl0 D Ageroe Régional de SartéÎe-de-FranceFm;'m:tc
DECISION TARIFAIRE N°21061 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDF LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEHANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION - 780804415POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSFoyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM JACQUES SAINT-AMAUX -780020384Institut Médico-Educatif (I.M.F.) - IME EMMANUEL MARIE - 780000196Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LEON HERZ - 780000246Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HENRI CUQ - 780002069Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ANDRE LARCHE - 780018305Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH D EPONE - 780023214Institut Médico-Educatif (I.M.F.) - IME ALFRED BINET - 780690293Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA GRANGE SAINT LOUIS -780700837Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE PETIT PARC - 780803458Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP PIERRE LEGLAND - 780825964
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
1
DECISION TARIFAIRE N°21061 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION - 780804415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM JACQUES SAINT-AMAUX -
780020384
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMMANUEL MARIE - 780000196
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LEON HERZ - 780000246
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HENRI CUQ - 780002069
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ANDRE LARCHE - 780018305
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH D EPONE - 780023214
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ALFRED BINET - 780690293
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA GRANGE SAINT LOUIS -
780700837
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE PETIT PARC - 780803458
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP PIERRE LEGLAND - 780825964
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
ARS - 78-2024-11-27-00008 - Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val de seine 18
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeurdépartemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/01/2019, prenant effet au01/01/2019;Considé- la décision tarifaire modificative n°15243 en date du 02 septembre 2024rant
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION (780804415), aété fixée à 27 328 640,57 €, dont -309 674,45 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 27 328 640,58 € (dont 26 703 568,10 € imputable à l'Assurance Ma-ladie) Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780000196 | 1767 206,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246 | 4 693 826,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069 | 5 577 865,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305 0,00 2 133 606,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/01/2019, prenant effet au
01/01/2019;
Considé-
rant
la décision tarifaire modificative n°15243 en date du 02 septembre 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION (780804415), a
été fixée à 27 328 640,57 €, dont -309 674,45 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 27 328 640,58 € (dont 26 703 568,10 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780000196 1 767 206,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246 4 693 826,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069 5 577 865,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305 0,00 2 133 606,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-11-27-00008 - Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val de seine 19
780020384 | 1 602 794,78 | 281 184,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214 0,00 0,00 502 368,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293 0,00 4 268 832,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837 0,00 1 542 329,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458 0,00 1 481 183,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825964 0,00 0,00 0,00 0,00 3 477 443,13 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780000196 233,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246 304,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069 353,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305 0,00 34,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780020384 75,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214 0,00 0,00 37,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293 0,00 219,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837 0,00 76,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458 0,00 76,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00780825964 0,00 0,00 0,00 287,63 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 2 277 386,72 € (dont 2 225 297,34€ imputable à 1' Assurance Maladie)
3
780020384 1 602 794,78 281 184,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214 0,00 0,00 502 368,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293 0,00 4 268 832,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837 0,00 1 542 329,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458 0,00 1 481 183,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825964 0,00 0,00 0,00
0,00 3 477 443,13 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780000196 233,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246 304,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069 353,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305 0,00 34,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780020384 75,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214 0,00 0,00 37,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293 0,00 219,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837 0,00 76,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458 0,00 76,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825964 0,00 0,00 0,00
0,00
287,63 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 277 386,72 € (dont 2 225 297,34€ imputable à l'Assurance Maladie)
ARS - 78-2024-11-27-00008 - Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val de seine 20
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à I' AssuranceMaladie s'élève à 2 852 370,65 €. Celle imputable au Département de 625 072,48 €La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 237 697,55 €. La fractionforfaitaire imputable au Département s'établit à 52 089,37 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
780825964 2 852 370,65 625 072,48
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 27 638 315,02 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 27 638 315,03 €(dont 27 013 242,55 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
780000196 | 1 746 600,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246 | 4970 987,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069 | 5 430 999,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305 0,00 2 124 981,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780020384 | 1637971,16 | 287 355,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214 0,00 0,00 499 607,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293 0,00 4 439 485,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837 0,00 1 542 329,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458 0,00 1 480 554,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00780825964 0,00 0,00 0,00 3 477 443,13 0,00 0,00 0,00
4
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 2 852 370,65 €. Celle imputable au Département de 625 072,48 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 237 697,55 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 52 089,37 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
780825964 2 852 370,65 625 072,48
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 27 638 315,02 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 27 638 315,03 €
(dont 27 013 242,55 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780000196 1 746 600,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246 4 970 987,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069 5 430 999,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305 0,00 2 124 981,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780020384 1 637 971,16 287 355,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214 0,00 0,00 499 607,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293 0,00 4 439 485,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837 0,00 1 542 329,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458 0,00 1 480 554,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825964 0,00 0,00 0,00
0,00
3 477 443,13 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-11-27-00008 - Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val de seine 21
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
780000196 231,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246 322,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069 344,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305 0,00 34,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780020384 76,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214 0,00 0,00 37,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293 0,00 228,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837 0,00 76,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458 0,00 76,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00780825964 0,00 0,00 0,00 287,63 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 2 303 192,92 € (dont 2 251 103,55 € imputable à I' Assurance Maladie)Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à 1' AssuranceMaladie s'élève à 2 852 370,65 €. La dotation imputable au Département est de 625 072,48 €La fraction forfaitaire imputable à I' Assurance Maladie s'établit à 237 697,55 €. La fractionforfaitaire imputable au Département s'établit à 52 089,37 €.
FINESSDotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
7808259642 852 370,65 625 072,48
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HANDI VAL DE SEINE ASSO DEGESTION (780804415) et aux structures concernées.
5
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780000196 231,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246 322,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069 344,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305 0,00 34,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780020384 76,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214 0,00 0,00 37,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293 0,00 228,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837 0,00 76,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458 0,00 76,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825964 0,00 0,00 0,00
0,00
287,63 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 2 303 192,92 € (dont 2 251 103,55 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 2 852 370,65 €. La dotation imputable au Département est de 625 072,48 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 237 697,55 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 52 089,37 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
780825964 2 852 370,65 625 072,48
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HANDI VAL DE SEINE ASSO DE
GESTION (780804415) et aux structures concernées.
ARS - 78-2024-11-27-00008 - Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val de seine 22
Fait à Versailles, le 27 novembre 2024Le Directeur Départemental
6
Fait à Versailles, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
ARS - 78-2024-11-27-00008 - Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val de seine 23
7
ARS - 78-2024-11-27-00008 - Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val de seine 24
8
#signature#
ARS - 78-2024-11-27-00008 - Décision modificative 2-N°21062 CPAM-handi val de seine 25
ARS
78-2024-11-29-00012
Décision modificative-N°24223-CPOM -EHPAD
George Rosset
ARS - 78-2024-11-29-00012 - Décision modificative-N°24223-CPOM -EHPAD George Rosset 26
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl0 D Ageroe Régional de SartéÎe-de-FranceFm;'m:tc
DECISION TARIFAIRE N°24223 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DELE REFUGE DES CHEMINOTS - 750812844POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - FHPAD RESIDENCE GEORGESROSSET - 780701652
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeurdépartemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au01/01/2020;Considérant la décision tarifaire initiale n° 3513 en date du 11 juin 2024
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DECISION TARIFAIRE N°24223 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LE REFUGE DES CHEMINOTS - 750812844
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE GEORGES
ROSSET - 780701652
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au
01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3513 en date du 11 juin 2024
ARS - 78-2024-11-29-00012 - Décision modificative-N°24223-CPOM -EHPAD George Rosset 27
DECIDE
Article 1°"A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844), a été fixée à1 590 820,19 €, dont 127 444,13 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 590 820,19 € Dotations (en €)Hébergement Hébergement ; ;FINESS UHR PASA ; Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780701652 1 590 820,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701652 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à132 568,35 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 463 376,06 €. Flle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 101°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 463 376,06 €
Dotations (en €)FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADmanent temporaire
780701652 1 463 376,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844), a été fixée à
1 590 820,19 €, dont 127 444,13 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 590 820,19 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780701652 1 590 820,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701652 55,44 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
132 568,35 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 463 376,06 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023- 1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 463 376,06 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780701652 1 463 376,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-11-29-00012 - Décision modificative-N°24223-CPOM -EHPAD George Rosset 28
Prix de journée (en €)FINESSHébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
78070165251,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 121 948,01 €Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE REFUGE DES CHEMINOTS(750812844) et aux structures concernées.
Fait à Versailles , le 29 novembre 2024Le Directeur Départemental
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Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701652 51,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 121 948,01 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui s era notifiée à l 'entité g estionnaire L E REFUGE D ES C HEMINOTS
(750812844) et aux structures concernées.
Fait à Versailles , le 29 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#sign
ARS - 78-2024-11-29-00012 - Décision modificative-N°24223-CPOM -EHPAD George Rosset 29
4
ature#
ARS - 78-2024-11-29-00012 - Décision modificative-N°24223-CPOM -EHPAD George Rosset 30
ARS
78-2024-11-25-00020
DTM CPOM HESTIA
ARS - 78-2024-11-25-00020 - DTM CPOM HESTIA 31
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-FranceFmr;'m::f
DECISION TARIFAIRE N°19033 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATHESTIA - 780021929POUR LES FTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES CLAYES - 780680138Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM CAMILLE CLAUDEL -780014809Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA COURTE ECHELLE -780018362Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE MOULIN - 780690061Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CASTEL - 780690087Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA MAULDRE - 780701264Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE PERRAY - 780804019Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE CHENE - 780825444
-de-FranceVU Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationalede solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux do-tations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;
VU
ticle L.312-1 du même code ;
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DECISION TARIFAIRE N°19033 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HESTIA - 780021929
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES CLAYES - 780680138
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM CAMILLE CLAUDEL -
780014809
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA COURTE ECHELLE -
780018362
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE MOULIN - 780690061
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CASTEL - 780690087
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA MAULDRE - 780701264
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE PERRAY - 780804019
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE CHENE - 780825444
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux do-
tations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des fa-
milles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar-
ticle L.312-1 du même code ;
ARS - 78-2024-11-25-00020 - DTM CPOM HESTIA 32
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualité-de-France ;
vu départemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;VU au 01/01/2020;Considérant la décision tarifaire modificative n°15284 en date du 03 septembre 2024
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico- Maladie, gérés par218 361,25-172 237,26Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 11 218 361,25 (dont 11 218 361,25ladie)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780014809 | 809 458,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 632 815,55 0,00 0,00 0,00
780680138 0,00 0,00 1200 659,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 | 1 466 277,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087 0,00 3 472 275,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/12/2019, prenant effet
au 01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15284 en date du 03 septembre 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée HESTIA (780021929), a été fixée à 11 218 361,25 €, dont
-172 237,26 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 11 218 361,25 € (dont 11 218 361,25 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780014809 809 458,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 632 815,55 0,00 0,00 0,00
780680138 0,00 0,00 1 200 659,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 1 466 277,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087 0,00 3 472 275,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-11-25-00020 - DTM CPOM HESTIA 33
780701264 0,00 0,00 1 141 187,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 999 352,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 1 496 334,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut _3 SSIAD
780014809 106,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 251,12 0,00 0,00 0,00
780680138 0,00 0,00 73,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 292,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087 0,00 296,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264 0,00 0,00 72,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 75,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 73,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,863,43
Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, la dotation390 598,51la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
3
780701264 0,00 0,00 1 141 187,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 999 352,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 1 496 334,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780014809 106,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 251,12 0,00 0,00 0,00
780680138 0,00 0,00 73,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 292,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087 0,00 296,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264 0,00 0,00 72,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 75,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 73,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 934 863,43 € (dont 934 863,43€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 390 598,51 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
ARS - 78-2024-11-25-00020 - DTM CPOM HESTIA 34
-personnes handicapées : 11 390 598,51(dont 11 390 598,51
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
780014809 | 653 320,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 943 777,20 0,00 0,00 0,00
780680138 0,00 0,00 1200 659,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 | 1 715 232,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087 0,00 3 252 601,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264 0,00 0,00 1 129 321,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 999 352,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 1 496 334,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
780014809 86,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 374,51 0,00 0,00 0,00
780680138 0,00 0,00 73,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 341,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087 0,00 277,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264 0,00 0,00 71,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 75,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 73,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4
-personnes handicapées : 11 390 598,51 €
(dont 11 390 598,51 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780014809 653 320,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 943 777,20 0,00 0,00 0,00
780680138 0,00 0,00 1 200 659,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 1 715 232,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087 0,00 3 252 601,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264 0,00 0,00 1 129 321,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 999 352,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 1 496 334,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780014809 86,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 374,51 0,00 0,00 0,00
780680138 0,00 0,00 73,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 341,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087 0,00 277,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264 0,00 0,00 71,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 75,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 73,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-11-25-00020 - DTM CPOM HESTIA 35
a 949 216,53 949 216,53Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARISpersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 concernées.
Fait à Versailles, le 25 novembre 2024Le Directeur Départemental
5
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 949 216,53 € (dont 949 216,53 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HESTIA (780021929) et aux structures
concernées.
Fait à Versailles, le 25 novembre 2024
Le Directeur Départemental
ARS - 78-2024-11-25-00020 - DTM CPOM HESTIA 36
6
#signature#
ARS - 78-2024-11-25-00020 - DTM CPOM HESTIA 37
ARS
78-2024-11-29-00017
EHPAD CH MANTES
ARS - 78-2024-11-29-00017 - EHPAD CH MANTES 38
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELI?ÉgalitéFraternité
0 D Agence Régiondle de SartéÎle-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°23853 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD DU CH DE MANTES - 780020087
Le -de-FranceVUVU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VUDépartemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;VUEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CHDE MANTES (780020087) sise 2 BD SULLY 78201 Mantes-la-dénommée CH FRANCOIS QUESNAY MANTES LA JOLIE (780110011) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2927 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DU CH DE MANTES -780020087
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 744 037,002024, dont 525 075,00 336,42
1
DECISION TARIFAIRE N°23853 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DU CH DE MANTES - 780020087
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/10/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CH
DE MANTES (780020087) sise 2 BD SULLY 78201 Mantes -la-Jolie et gérée par l'entité
dénommée CH FRANCOIS QUESNAY MANTES LA JOLIE (780110011) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2927 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DU CH DE MANTES -
780020087
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 744 037,00 € au titre de
2024, dont 525 075,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 336,42 €.
ARS - 78-2024-11-29-00017 - EHPAD CH MANTES 39
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 744 037,00 97,25UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 218 962,00
e101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,1 est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 3
Article 4
Forfait global de soinsHébergement Permanent 1218 962,00 67,97UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00580,17Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 744 037,00 97,25
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 218 962,00 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 218 962,00 67,97
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 580,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-11-29-00017 - EHPAD CH MANTES 40
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH FRANCOIS QUESNAY MANTESLA JOLIE (780110011) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Rigionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcseur ér la Délhpetsor départementale des Yoghnel
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 03/12/2024 à 12:33
ARS - 78-2024-11-29-00017 - EHPAD CH MANTES 41
ARS
78-2024-11-29-00013
EHPAD CH MAULDRE
ARS - 78-2024-11-29-00013 - EHPAD CH MAULDRE 42
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELI?ÉgalitéFraternité
0 D Agence Régiondle de SartéÎle-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°23029 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD CH DE LA MAULDRE SITE ST LOUIS - 780804043
Le -de-FranceVU leVU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VU laDépartemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;VUEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH DELA MAULDRE SITE ST LOUIS (780804043) sise 23 R SAINT LOUIS 78760 Jouars-Pontchartrain(780021788) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 2918 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CH DF LA MAULDRESITE ST LOUIS -780804043
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 9 369 662,612024, dont 711 351,73 805,22
1
DECISION TARIFAIRE N°23029 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH DE LA MAULDRE SITE ST LOUIS - 780804043
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH DE
LA MAULDRE SITE ST LOUIS (780804043) sise 23 R SAINT LOUIS 78760 Jouars -
Pontchartrain et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LA MAULDRE
(780021788) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2918 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CH DE LA MAULDRE
SITE ST LOUIS -780804043
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 9 369 662,61 € au titre de
2024, dont 711 351,73 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 780 805,22 €.
ARS - 78-2024-11-29-00013 - EHPAD CH MAULDRE 43
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent ? 369 66261 71,25UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1"" -7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 658 310,88
e101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,1 est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 3
Article 4
Forfait global de soinsHébergement Permanent 8 658 310,88 65,84UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00525,91Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 9 369 662,61 71,25
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 658 310,88 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 8 658 310,88 65,84
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 721 525,91 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-11-29-00013 - EHPAD CH MAULDRE 44
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE LAMAULDRE (780021788) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Rigionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcseur ér la Délhpetsor départementale des Yoghnel
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 03/12/2024 à 12:33
ARS - 78-2024-11-29-00013 - EHPAD CH MAULDRE 45
ARS
78-2024-11-29-00014
EHPAD CH RAMBOUILLET
ARS - 78-2024-11-29-00014 - EHPAD CH RAMBOUILLET 46
EZREPUBLIQUEFÈ:NÇAISE @ D hgerce Réginaede SartéLige,Égalité Ile-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°23093 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD LES PATIOS D ANGENNES - 780803995
Le -de-FranceVU leVU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VU laDépartemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;VUEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESPATIOS D ANGENNES (780803995) sise 5 R PIERRE ET MARIE CURIE 78514Rambouillet et gérée(780110052) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 2929 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES PATIOS DANGENNES -780803995
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 201 333,022024, dont 584 678,00 44442
1
DECISION TARIFAIRE N°23093 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES PATIOS D ANGENNES - 780803995
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2002 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
PATIOS D ANGENNES (780803995) sise 5 R PIERRE ET MARIE CURIE 78514
Rambouillet et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET
(780110052) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2929 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES PATIOS D
ANGENNES -780803995
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 201 333,02 € au titre de
2024, dont 584 678,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 433 444,42 €.
ARS - 78-2024-11-29-00014 - EHPAD CH RAMBOUILLET 47
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent > 129 079,65 96,75UHR 0,00 0PASA 72 253,37 0Hébergement Temporaire 0.00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1"" -7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 616 655,02
e101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,1 est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 4544 401,65 85,72UHR 0,00 0PASA 72 253,37 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
721,25Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 129 079,65 96,75
UHR 0,00 0
PASA 72 253,37 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 616 655,02 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 544 401,65 85,72
UHR 0,00 0
PASA 72 253,37 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 384 721,25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-11-29-00014 - EHPAD CH RAMBOUILLET 48
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DERAMBOUILLET (780110052) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Rigionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcseur ér la Délhpetsor départementale des Yoghnel
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 03/12/2024 à 12:33
ARS - 78-2024-11-29-00014 - EHPAD CH RAMBOUILLET 49
ARS
78-2024-11-29-00016
EHPAD CH VERSAILLES
ARS - 78-2024-11-29-00016 - EHPAD CH VERSAILLES 50
EZREPUBLIQUEFRANÇAISEÉgalitéFraternité
0 D Agence Régiondle de SartéÎle-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°23806 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD HY ACINTHE RICHAUD - 780700985
Le -de-FranceVU leVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VU laDépartemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;VUEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADHYACINTHE RICHAUD (780700985) sise 80 BD DF LA REINE 78011 Versailles et géréedénommée CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (780110078) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2928 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD HY ACINTHE RICHAUD-780700985
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 683 125,992024, dont 444 910,00 927,17
1
DECISION TARIFAIRE N°23806 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HYACINTHE RICHAUD - 780700985
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HYACINTHE RICHAUD (780700985) sise 80 BD DE LA REINE 78011 Versailles et gérée
par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (780110078) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2928 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD HYACINTHE RICHAUD
-780700985
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 683 125,99 € au titre de
2024, dont 444 910,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 306 927,17 €.
ARS - 78-2024-11-29-00016 - EHPAD CH VERSAILLES 51
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 3 683 125,99 78,38UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1 -7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 238 215,99
e101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,1 est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 3
Article 4
Forfait global de soinsHébergement Permanent 3 238 215,99 68,91UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00851,33
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 683 125,99 78,38
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 238 215,99 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 238 215,99 68,91
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 269 851,33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-11-29-00016 - EHPAD CH VERSAILLES 52
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DEVERSAILLES (780110078) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2024Le Directeur Départemental
Aeenr_! lc—;nl'air de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détégaton dégaterentade des Teghne
Senon CFF —
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 03/12/2024 à 12:33
ARS - 78-2024-11-29-00016 - EHPAD CH VERSAILLES 53
ARS
78-2024-11-29-00018
EHPAD CHIMM CHATELAIN GUILLET
ARS - 78-2024-11-29-00018 - EHPAD CHIMM CHATELAIN GUILLET 54
EZREPUBLIQUEFÈ:NÇAISE @ D hgerce Réginaede SartéLige,Égalité Ile-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°23872 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD CHATELAIN GUILLET - 780800306
Le -de-FranceVU leVU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VU laDépartemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;VUEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADCHATELAIN GUILLET (780800306) sise 3 R DES ANNONCIADES 78250 Meulan-en-Yvelines et gérée pa -LFS MUREAUX(780002697) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 2926 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CHATELAIN GUILLET-780800306
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 224 166,372024, dont 620 983,00 680,53
1
DECISION TARIFAIRE N°23872 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CHATELAIN GUILLET - 780800306
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CHATELAIN GUILLET (780800306) sise 3 R DES ANNONCIADES 78250 Meulan -en-
Yvelines et gérée pa r l'entité dénommée CH INTERCOMM MEULAN -LES MUREAUX
(780002697) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2926 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CHATELAIN GUILLET
-780800306
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 224 166,37 € au titre de
2024, dont 620 983,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 268 680,53 €.
ARS - 78-2024-11-29-00018 - EHPAD CHIMM CHATELAIN GUILLET 55
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 854 338,34 83,76UHR 210 786,22 0PASA 67 588,54 0Hébergement Temporaire 0.00 0,00Accueil de jour 91 453,27 11 431,66
Article 2 A compter du 1" -7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 603 183,37
-101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,| est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 233 355,34 65,54UHR 210 786,22 0PASA 67 588,54 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 91 453,27 11 431,66
Article 3
931,95
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 854 338,34 83,76
UHR 210 786,22 0
PASA 67 588,54 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 91 453,27 11 431,66
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 603 183,37 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 233 355,34 65,54
UHR 210 786,22 0
PASA 67 588,54 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 91 453,27 11 431,66
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 931,95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-11-29-00018 - EHPAD CHIMM CHATELAIN GUILLET 56
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMM MEULAN-LESMUREAUX (780002697) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2024Le Directeur Départemental
Aænr_! lc—anul'när de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détépetior dégarterentade ds Trglines
Simon KIFEFER PRF S
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 03/12/2024 à 12:33
ARS - 78-2024-11-29-00018 - EHPAD CHIMM CHATELAIN GUILLET 57
ARS
78-2024-11-29-00015
EHPAD CHIPS
ARS - 78-2024-11-29-00015 - EHPAD CHIPS 58
EZREPUBLIQUEFÈ:NÇAISE @ D hgerce Réginaede SartéLige,Égalité Ile-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°23169 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD HERVIEUX - 780800876
Le -de-FranceVUVU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VUDépartemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;VUEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADdénommée CHI POISSY ST-GERMAIN (780001236) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 3457 en date du 11 juin 2024 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD HERVIEUX -780800876
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 691 869,042024, dont 1 125 041,38655,75
1
DECISION TARIFAIRE N°23169 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HERVIEUX - 780800876
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HERVIEUX (780800876) sise 7 R DU BEAUREGARD 78300 Poissy et gérée par l'entité
dénommée CHI POISSY ST-GERMAIN (780001236) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3457 en date du 11 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD HERVIEUX -780800876
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 691 869,04 € au titre de
2024, dont 1 125 041,38 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 307 655,75 €.
ARS - 78-2024-11-29-00015 - EHPAD CHIPS 59
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 3 627 611,69 104,33UHR 0,00 0PASA 64 257,35 0Hébergement Temporaire 0.00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1"" -7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 566 827,66
e101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,1 est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 502 570,31 71,97UHR 0,00 0PASA 64 257,35 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
902,31
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 627 611,69 104,33
UHR 0,00 0
PASA 64 257,35 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 566 827,66 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 502 570,31 71,97
UHR 0,00 0
PASA 64 257,35 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 213 902,31 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-11-29-00015 - EHPAD CHIPS 60
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI POISSY ST-GERMAIN(780001236) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détégaton dégaterentade des Teghne
Senon CFF —
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 03/12/2024 à 12:33
ARS - 78-2024-11-29-00015 - EHPAD CHIPS 61
ARS
78-2024-12-02-00046
EHPAD LA MESANGERIE
ARS - 78-2024-12-02-00046 - EHPAD LA MESANGERIE
62
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELI?ÉgalitéFraternité
0 D Agence Régiondle de SartéÎle-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°24376 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD LA MESANGERIE - 780700860
Le -de-FranceVU leVU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VUDépartemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;VUEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LAMESANGERIE (780700860) sise 2 RTE DE JUMEAUVILLE 78580 Maule et gérée parmée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 7947 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2024 de la structure dénommée FHPAD LA MESANGERIE -780700860
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 107 148,822024, dont -231 917,48 595,74
1
DECISION TARIFAIRE N°24376 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA MESANGERIE - 780700860
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MESANGERIE (780700860) sise 2 RTE DE JUMEAUVILLE 78580 Maule et gérée par
l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7947 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA MESANGERIE -
780700860
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 107 148,82 € au titre de
2024, dont -231 917,48 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 595,74 €.
ARS - 78-2024-12-02-00046 - EHPAD LA MESANGERIE
63
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 091 199,32 60,73UHR 0,00 0PASA 15 949,50 0Hébergement Temporaire 0.00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 339 066,30
e101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,1 est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 275 268,30 66,08UHR 0,00 0PASA 63 798,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
922,19Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 091 199,32 60,73
UHR 0,00 0
PASA 15 949,50 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 339 066,30 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 275 268,30 66,08
UHR 0,00 0
PASA 63 798,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 922,19 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-12-02-00046 - EHPAD LA MESANGERIE
64
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE(920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 02 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détépetior dégarterentade ds Trglinesg____; ——Simon ÉEFFFR Rf S
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 03/12/2024 à 12:26
ARS - 78-2024-12-02-00046 - EHPAD LA MESANGERIE
65
ARS
78-2024-12-02-00049
EHPAD LE BELVEDERE
ARS - 78-2024-12-02-00049 - EHPAD LE BELVEDERE 66
EZREPUBLIQUEFÈ:NÇAISE @ D hgerce Réginaede SartéLige,Égalité Ile-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°24380 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD LE BELVEDERE - 780701538
Le -de-FranceVU leVU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VUDépartemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;VUEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LEBELVEDERE (780701538) sise 23 AV EGLE 78600 Maisons-dénommée SAS LE BELVEDERE (780000840) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 2921 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE BELVEDERE -780701538
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 177 485,892024, dont 26 203,00 123,82
1
DECISION TARIFAIRE N°24380 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE BELVEDERE - 780701538
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
BELVEDERE (780701538) sise 23 AV EGLE 78600 Maisons -Laffitte et gérée par l'entité
dénommée SAS LE BELVEDERE (780000840) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2921 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE BELVEDERE -
780701538
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 177 485,89 € au titre de
2024, dont 26 203,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 123,82 €.
ARS - 78-2024-12-02-00049 - EHPAD LE BELVEDERE 67
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 177 485,89 54,45UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0.00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1 -7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 151 282,89
e101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,1 est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 3
Article 4
Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 151 282,89 53,24UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00940,24Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 177 485,89 54,45
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 151 282,89 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 151 282,89 53,24
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 940,24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-12-02-00049 - EHPAD LE BELVEDERE 68
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LE BELVEDERE (780000840) età l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 02 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détégaton dégaterentade des Teghne
Senon CFF —
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 03/12/2024 à 12:26
ARS - 78-2024-12-02-00049 - EHPAD LE BELVEDERE 69
ARS
78-2024-12-02-00048
EHPAD LE CLEMENCEAU
ARS - 78-2024-12-02-00048 - EHPAD LE CLEMENCEAU 70
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELI?ÉgalitéFraternité
0 D Agence Régiondle de SartéÎle-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°24379 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE CLEMENCEAU - 780826137
Le -de-FranceVU leVU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VUDépartemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;VUEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE CLEMENCEAU (780826137) sise BD GEORGES CLEMENCEAU 78480Verneuil-sur-Seine et gé
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 2922 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCECLEMENCEAU -780826137
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 298 555,692024, dont 9 125,00 212,97
1
DECISION TARIFAIRE N°24379 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE CLEMENCEAU - 780826137
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE CLEMENCEAU (780826137) sise BD GEORGES CLEMENCEAU 78480
Verneuil-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée SNC CLEMENCEAU (780826129) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2922 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
CLEMENCEAU -780826137
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 298 555,69 € au titre de
2024, dont 9 125,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 212,97 €.
ARS - 78-2024-12-02-00048 - EHPAD LE CLEMENCEAU 71
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1298 555,69 52,20UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0.00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1""global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 289 430,69-7 du CASF, le forfait
e101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,1 est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 3
Article 4
Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 289 430,69 51,83UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00452,56Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,espersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 298 555,69 52,20
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 289 430,69 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 289 430,69 51,83
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 452,56 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-12-02-00048 - EHPAD LE CLEMENCEAU 72
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SNC CLEMENCEAU (780826129) età l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 02 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détépetior dégarterentade ds Trglinesg____; ——Simon ÉEFFFR Rf S
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 03/12/2024 à 12:26
ARS - 78-2024-12-02-00048 - EHPAD LE CLEMENCEAU 73
ARS
78-2024-12-02-00047
EHPAD LES AULNETTES
ARS - 78-2024-12-02-00047 - EHPAD LES AULNETTES 74
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELI?ÉgalitéFraternité
0 D Agence Régiondle de SartéÎle-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°24378 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD LES AULNETTES - 780701082
Le -de-FranceVU leVU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VU laDépartemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;VUEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESAULNETTES (780701082) sise 31 R JOSEPH BERTRAND 78220 Viroflay et gérée parnommée ETAB.SOCIAL CTRE DE GERONTOLOGIE (780000816) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 7946 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2024 de la structure dénommée FHPAD LES AULNETTES -780701082
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 012 307,432024, dont 163 077,34 025,62
1
DECISION TARIFAIRE N°24378 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES AULNETTES - 780701082
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
AULNETTES (780701082) sise 31 R JOSEPH BERTRAND 78220 Viroflay et gérée par
l'entité dénommée ETAB.SOCIAL CTRE DE GERONTOLOGIE (780000816) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7946 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES AULNETTES -
780701082
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 012 307,43 € au titre de
2024, dont 163 077,34 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 251 025,62 €.
ARS - 78-2024-12-02-00047 - EHPAD LES AULNETTES 75
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 3 012 307,43 76,44UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0.00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1 -7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 849 230,09
e101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,1 est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 3
Article 4
Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 849 230,09 72,30UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00435,84Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,espersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 012 307,43 76,44
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 849 230,09 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 849 230,09 72,30
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 237 435,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-12-02-00047 - EHPAD LES AULNETTES 76
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifice à l'entité gestionnaire ETAB.SOCIAL CTRE DEGERONTOLOGIE (780000816) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 02 décembre 2024Le Directeur Départemental
Aeenr_! lc—;nl'air de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détégaton dégaterentade des Teghne
Senon CFF —
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 03/12/2024 à 12:33
ARS - 78-2024-12-02-00047 - EHPAD LES AULNETTES 77
ARS
78-2024-12-02-00044
EHPAD LES DAMES AUGUSTINES SAINT
GERMAIN
ARS - 78-2024-12-02-00044 - EHPAD LES DAMES AUGUSTINES SAINT GERMAIN 78
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELI?ÉgalitéFraternité
0 D Agence Régiondle de SartéÎle-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°24374 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD LES DAMES AUGUSTINES - 780701710
Le -de-FranceVU leVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deAgence Régionale de Santé Ile-de-France ;VU laDépartemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;VUEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESDAMES AUGUSTINES (780701710) sise 1 PL LAMANT 78100 Saint-Germain-en-Laye etgeree par
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10128 en date du 19 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES DAMESAUGUSTINES -780701710
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 573 710,802024, dont 169 349,01 142,57
1
DECISION TARIFAIRE N°24374 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES DAMES AUGUSTINES - 780701710
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/07/2005 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
DAMES AUGUSTINES (780701710) sise 1 PL LAMANT 78100 Saint-Germain-en-Laye et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION M.R DES AUGUSTINES (780000899) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10128 en date du 19 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES DAMES
AUGUSTINES -780701710
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 573 710,80 € au titre de
2024, dont 169 349,01 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 142,57 €.
ARS - 78-2024-12-02-00044 - EHPAD LES DAMES AUGUSTINES SAINT GERMAIN 79
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 547 128,30 52,29UHR 0,00 0PASA 26 582,50 0Hébergement Temporaire 0.00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1"" -7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 404 361,79
e101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,1 est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1340 563,79 45,31UHR 0,00 0PASA 63 798,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
030,15Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,espersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 547 128,30 52,29
UHR 0,00 0
PASA 26 582,50 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 404 361,79 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 340 563,79 45,31
UHR 0,00 0
PASA 63 798,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 030,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-12-02-00044 - EHPAD LES DAMES AUGUSTINES SAINT GERMAIN 80
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MR DESAUGUSTINES (780000899) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 02 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détépetior dégarterentade ds Trglinesg____; ——Simon ÉEFFFR Rf S
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 04/12/2024 à 20.07
ARS - 78-2024-12-02-00044 - EHPAD LES DAMES AUGUSTINES SAINT GERMAIN 81
ARS
78-2024-12-02-00045
EHPAD SAINT JOSEPH
ARS - 78-2024-12-02-00045 - EHPAD SAINT JOSEPH 82
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELI?ÉgalitéFraternité
0 D Agence Régiondle de SartéÎle-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°24375 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD SAINT JOSEPH - 780700845
Le -de-FranceVUVU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VUDépartemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;VUEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTJOSEPH (780700845) sise 45 R DU GENERAL LECLERC 78430 Louveciennes et géréeité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 2931 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH -780700845
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 129 130,802024, dont 129 986,80 760,90
1
DECISION TARIFAIRE N°24375 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 780700845
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT
JOSEPH (780700845) sise 45 R DU GENERAL LECLERC 78430 Louveciennes et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2931 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH -
780700845
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 129 130,80 € au titre de
2024, dont 129 986,80 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 260 760,90 €.
ARS - 78-2024-12-02-00045 - EHPAD SAINT JOSEPH 83
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 2575244,14 64,10UHR 0,00 0PASA 101 292,64 0Hébergement Temporaire 93 365,05 32,53Accueil de jour 359 228,97 23 948,60Article 2 A compter du 1°"global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 999 144,00-7 du CASF, le forfait
-101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,| est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 2 445 257,34 60,87UHR 0,00 0PASA 101 292,64 0Hébergement Temporaire 93 365,05 32,53Accueil de jour 359 228,97 23 948,60
Article 3
Article 4
928,67Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,espersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 575 244,14 64,10
UHR 0,00 0
PASA 101 292,64 0
Hébergement Temporaire 93 365,05 32,53
Accueil de jour 359 228,97 23 948,60
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 999 144,00 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 445 257,34 60,87
UHR 0,00 0
PASA 101 292,64 0
Hébergement Temporaire 93 365,05 32,53
Accueil de jour 359 228,97 23 948,60
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 249 928,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-12-02-00045 - EHPAD SAINT JOSEPH 84
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEURVINCENT (750056368) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 02 décembre 2024Le Directeur Départemental
Aænr_! lc—anul'när de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détépetior dégarterentade ds Trglinesg____; ——Simon KiEFFER Rf S
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 03/12/2024 à 12:26
ARS - 78-2024-12-02-00045 - EHPAD SAINT JOSEPH 85
ARS
78-2024-11-29-00019
EHPAD SAINT LOUIS
ARS - 78-2024-11-29-00019 - EHPAD SAINT LOUIS 86
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELI?ÉgalitéFraternité
0 D Agence Régiondle de SartéÎle-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°23895 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD SAINT LOUIS - 780700746
Le -de-FranceVUVU _ le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU -
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;VUDépartemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;VUEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTLOUIS (780700746) sise 24 R DU MARECHAL JOFFRE 78000 Versailles et gérée pardénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 2930 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT LOUIS -780700746
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 519 123,452024, dont 210 496,31 593,62
1
DECISION TARIFAIRE N°23895 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINT LOUIS - 780700746
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT
LOUIS (780700746) sise 24 R DU MARECHAL JOFFRE 78000 Versailles et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2930 en date du 10 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT LOUIS -
780700746
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 519 123,45 € au titre de
2024, dont 210 496,31 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 593,62 €.
ARS - 78-2024-11-29-00019 - EHPAD SAINT LOUIS 87
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1519 123,45 53,34UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0.00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1""global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 308 627,14-7 du CASF, le forfait
e101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,1 est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 1 308 627,14 45,95UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
052,26
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 519 123,45 53,34
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 308 627,14 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 308 627,14 45,95
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 052,26 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-11-29-00019 - EHPAD SAINT LOUIS 88
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEURVINCENT (750056368) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2024Le Directeur Départemental
Aeenr_! lc—;nl'air de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détégaton dégaterentade des Teghne
Senon CFF —
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 03/12/2024 à 12:33
ARS - 78-2024-11-29-00019 - EHPAD SAINT LOUIS 89
Préfecture des Yvelines
78-2025-01-17-00005
Arrêté portant autorisation temporaire
d'installation d'un système de vidéoprotection
sur l'Ile des Impressionnistes à Chatou (78400)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-17-00005 - Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de
vidéoprotection sur l'Ile des Impressionnistes à Chatou (78400) 90
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotectionsur I'lle des Impressionnistes à Chatou (78400)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur |'lle desImpressionnistes à Chatou (78400) présentée par le président du Syndicat National du Commercede l'Antiquité, de l'Occasion & des Galeries d'Art Moderne et Contemporaine (SNCAO-GA) enqualité d'organisateur de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir qui setiendra du 7 au 16 mars 2025 inclus ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 4 décembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 janvier2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le président du Syndicat National du Commerce de l'Antiquité, de l'Occasion & desGaleries d'Art Moderne et Contemporaine (SNCAO-GA) en qualité d'organisateur de la Foire auxAntiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir est autorisé du 7 au 16 mars 2025 inclus, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0565. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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vidéoprotection sur l'Ile des Impressionnistes à Chatou (78400) 91
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président du SNCAO-GA à l'adressesuivante :SNCAO-GASyndicat National du Commerce de l'Antiquité, de l'Occasion & des Galeries d'Art Moderne etContemporaine18 rue de Provence75009 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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vidéoprotection sur l'Ile des Impressionnistes à Chatou (78400) 92
Article 12: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au président du Syndicat National du Commerce de l'Antiquité, del'Occasion & des Galeries d'Art Moderne et Contemporaine (SNCAO-GA) en qualité d'organisateurde la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir, 18 rue de Provence 75009 Paris,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 17 JAN. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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