VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-011
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2025-12-31-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des
particuliers NORD VAUCLUSE (4 pages) Page 4
84-2026-01-16-00012 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts au 16 janvier 2026 (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-12-18-00009 - Barème des Cultures Agricoles : CNI et
conventionnelles 2025 (6 pages) Page 12
84-2026-01-29-00001 - Ordre du jour de la CDAC de Vaucluse du
19/02/2026 DOSSIER N° 2508A
(1 page) Page 19
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de
dangers des endiguements et des barrages de garde exploité par la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) (7 pages) Page 21
84-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN
DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur les
endiguements et les ouvrages de garde de l'aménagement de
Donzère-Mondragon, les prescriptions de l'article R.521-43 du Code de
l'Énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du Code de l'environnement et
à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude
de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu (6
pages) Page 29
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-01-27-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-007 portant modification
de l'arrêté N°DCL-BRTE-2022-060 de la SARL «PLURI EXPERT» pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 36
84-2026-01-16-00011 - Arrêté du 16 janvier 2026 portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal pour le Transport et le Traitement des
Eaux Usées (SITTEU) (6 pages) Page 39
84-2026-01-23-00002 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 46
84-2026-01-23-00001 - Arrêté Préfectoral du 23 janvier 2026 Portant
instauration de servitudes de passage sur fonds privés pour le
renouvellement d'une canalisation publique sur le territoire de la commune
de Monteux au bénéfice du Syndicat Mixte des eaux Rhône Ventoux
(16 pages) Page 49
2
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2026-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes Aygues -
Ouvèze en Provence (CCAOP) (6 pages) Page 66
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-12-31-00001
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service
des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-31-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS NORD VAUCLUSE
132 Allée d'Auvergne – 84873 ORANGE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE
La responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Lucie QUIEVY, Inspectrice divisionnaire de classe
normale, Mme Joelle MEZZOLO, Mrs. Eric LIOURE et Julien CHANTERANNE, inspecteurs(trices) des
Finances publiques, adjoints(es) à la responsable du service des impôts des particuliers de Nord
Vaucluse, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-31-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 5
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jean-Marc BAYLE Chantal CHABRAN Bruno DUBOSCLARD
Marie Emmanuelle FAURE Sandrine GUILLAUSSIER Valérie HERNANDEZ
Manon PAVAN Linda POINT Noël THOMAS
Nicolas SCHMITT Déborah SOUBRAT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Emilie BARTHELEMY Laurent CANO Mylene CHASTAN
Audrey CRESPIN Olivia GAGNEUX Corinne DUBLE
Florence FOPPOLO Nadine LEVEQUE Michel GASSIN
Kevin GUISGAND Jean-Philippe NICOL Amandine MAILLARD
Myriam MEBARKI Julie ROSATO
Sandrine POUMIER Corinne PENNELLO
Vincent SUZANNE Chrystelle SABAT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Magali CAMPION Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000 €
Chantal Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000 €
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CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 6
CHABRAN
Bruno
DUBOSCLARD
Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Noël THOMAS Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Sandrine
GUILLAUSSIER
Agent B détachée 1 500€ 6 mois 10 000 €
Marjorie DI
BENEDETTO
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000 €
Cédric
HERNANDEZ
Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Valérie
HERNANDEZ
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Nicolas SCHMITT Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Christophe PITRE Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Linda POINT Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Deborah
SOUBRAT
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Marie
Emmanuelle
FAURE
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Manon PAVAN Agente
contractuelle B
1 500€ 6 mois 10 000€
Emilie
BARTHELEMY
Agente
administrative
500 € 6 mois 5 000€
Mylène CHASTAN Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Michel GASSIN Agent
administratif
500€ 6 mois 5 000€
Amandine
MAILLARD
Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Sandrine
POUMIER
Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Myriam MEBARKI Agente
administrative
détachée
500€ 6 mois 5 000€
Audrey CRESPIN Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Corinne
PENNELLO
Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Cyrielle PESENTI Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Céline CAZET Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Guy CHAMINAS Agent
administratif
500€ 6 mois 5 000€
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-31-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 7
Vincent
SUZANNE
Agent
administratif
500€ 6 mois 5 000€
Kevin GUISGAND Agent
administratif
500€ 6 mois 5 000€
Article 4
Le présent arrêté remplace celui du 18 août 2025.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 01 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
A Orange, le 31 décembre 2025
La responsable du service des impôts des
particuliers NORD VAUCLUSE,
Signé

Cécile PANSU
Inspectrice principale des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-31-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-01-16-00012
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts au 16 janvier 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-01-16-00012 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 16 janvier 2026
9
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 16 janvier 2026
Nom - Prénom des responsables Services
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
M. Philippe ALZAS SIP SUD VAUCLUSE
Mme Maylis SALAS SIP EST VAUCLUSE
Mme Cécile PANSU SIP NORD VAUCLUSE
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Mme Agathe POTIE SIE AVIGNON
M. Mathieu PETIT-GOUNELLE SIE SUD VAUCLUSE
Mme Valérie GUIGON SIE NORD VAUCLUSE
Service de la Publicité Foncière et
de l'enregistrement (SPFE)
M. Jean-Christophe MAILLET SPFE de VAUCLUSE
Services de contrôle
M. Hervé CORRE 1ERE Brigade
M. Yves BOBIN 2EME Brigade
Mme Nathalie TAMBY Brigade de contrôle et de recherches (BCR)
Mme Anne MAURICE Pôle contrôle expertise (PCE)
M. Maxime SILVESTRE-SUQUART Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Mme Valérie GERNELLE-MOREL Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Centres des impôts fonciers
Mme Martine HAGNIER Service départemental des impôts fonciers
du VAUCLUSE (SDIF)
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-01-16-00012 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 16 janvier 2026
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Article 2 – Le présent arrêté remplace celui du 1er septembre 2025.
Article 3 – Il prend effet à compter du 16 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 16/01/2026
Le directeur des finances publiques de
Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-01-16-00012 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 16 janvier 2026
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-12-18-00009
Barème des Cultures Agricoles : CNI et
conventionnelles 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-18-00009 - Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles
2025 12
|PRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2025
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2025/dec18/RAA/Baremes au 18dec25.ods
UNITE
Sec=S Irrigué=IR Non bio Bio
Blé dur 24,6 / Qx / /
31/07/25
24/10/25
Blé tendre 16,9 / Qx / /
Orge mouture 16 / Qx / /
Orge Hiver 16,2 / Qx / /
Orge printemps 18 / Qx / /
Avoine (noir) 16,8 / Qx / /
Seigle Non retenu en 84
Triticale 14,8 / Qx / / 31/07/25
Colza 43,8 / Qx / / 30/06/25 24/10/25
Féveroles graines 22,5 / Qx / / /
Pois 24,3 / Qx / / 15/07/25 24/10/25
Tournesols 47 Qx / / 20/10/25 18/12/25
Mais grain (IR) 12,6 Qx / / 20/10/25 18/12/25
Mais ensilage 3,65 / Qx / / / 18/12/25
Perte de récolte des Prairies (foin) 10,81 13,51 Qx / / / 18/12/25
CULTURES CONVENTIONNELLES pour le VAUCLUSE
Paille 40 / T / / / 24/03/25
CEREALES
Epeautre / / Qx / / /
Petit épeautre / / Qx / / /
Sorgho 14 / Qx / 20/10/25 24/10/25
Soja IR / / Qx / /
Sarrazin / / Qx / / /
Vesce fourragère / / Qx / / /
Vesce graines / / Qx / / /
Mais semence Qx / / /
Tournesol semence Qx / / /
Luzerne semence Qx / / /
Sainfoin semence Qx / / /
Vesce semence Qx / / /
Pois fourrager / Qx
FRUITS
Abricots IR 220 / Qx 120 10/08/25 24/10/25Abricots S 220 / Qx 60 923,37
Amandes coques 338 450 Qx 10 664,46 / 18/09/25
Brugnons – Nectarines / / Qx 267 /
Cerisier bigarreau bouche irrigué 400 / Qx 74
25/07/25 24/10/25Cerisier bigarreau bouche sec 400 / Qx 37
Cerises d'industrie récolte mécanique / / Qx 105
Coings / / Qx 83 /
Figues / / Qx 88 /
Fraisier sous abri froid 560 / Qx 302 / 24/10/25
Fraises abri chaud hors sol / / Qx 400 /
475 / Qx / 12473,01 / 24/10/25
Grenades / / Qx 70 /
Kakis (Plaqueminier) / / Qx 200 /
Kiwis / / Qx 100 /
Barème 2025
Perte de récolte
Article R426-8 code de l'environnement
Dans le cas d'une destruction 100 %
PRODUCTIONS
(Sur la base des barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha) Date extrême
d'enlèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Pour un
rendement
moyen,
(en unité par ha)
le montant est
de :
(en euros/Ha)
CULTURES VALIDÉES EN CNI (hors Bio) :
sous contrat :
demander les
justificatifs au
demandeur : le
contrat et les
factures
1 651,22
2 660,23
5 586,56
2 793,33
1 975,31
1 605,97
2 189,58
12 473,01
19 750,74
Fraises de plein champ
(Prix sous condition de protection des cultures)
2 052,00
2 052,00
3 075,52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-18-00009 - Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles
2025 13
Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2025
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2025/dec18/RAA/Baremes au 18dec25.ods
UNITE
PRODUCTIONS
(Sur la base des barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha) Date extrême
d'enlèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Melons de plein champ 70 / Qx 167 01/10/25 24/10/25
Melons abris bas / / Qx 230 /
Melons abris chaud / / Qx 285 /
Olives en sec / / Qx 15 /
Olives en irrigué / / Qx 40 /
Pastèque de bouche 70 85 Qx 18/09/25
Pastèque industrielle Qx 18/09/25
Pêches / / Qx 300 /
Pêches Pavie / / Qx 246 /
Poirier bouche été / / Qx 300 /
Poirier bouche automne / / Qx 250 /
Poires Williams Industrie / / Qx 300 /
Pommes variété GOLDEN / / Qx 400 /
Pommes autres variétés / / Qx 440 /
Prunes fraîches d'ENTE en production / / Qx 42 /
Prunes / / Qx 210 /
LEGUMES
Artichauts / / Qx 51 /
Asperges / / Qx 35 /
Aubergines / / Qx 530 /
Aulx / / Qx 110 /
Betteraves Rouges / / Qx 236 /
Blettes / / Qx 392 /
Carottes conservation (en vrac) / / Qx 373 /
Carottes primeurs (en bottes et fanes) / / Qx 210 /
Céleris branche / / Qx 397 /
Choux brocolis / / Qx 189 /
Choux fleurs / / Qx 190 /
Choux verts pointus / / Qx 200 /
Concombres serres / / Qx 1381 /
Courges Potirons Citrouilles Potimarron 69 86 / Quintal 335 15/10/25 18/09/25
Courgettes abris / / Qx 900 31/10/25
Courgettes plein-champ 61 / Qx 495 30/09/25 24/10/25
Epinard / / Qx 200 /
Haricots Blancs à écosser / / Qx 50 /
Haricots verts / / Qx 100 /
Navets / / Qx 217 /
Oignons vrac / / Qx 200 /
Oignons blancs botte / Cebettes / / Qx 150 /
Persil / / Qx 230 /
Petits pois / / Qx 50 /
Poireaux / / Qx 277 /
Pois chiche 55 80 Qx 12 218,44 / 18/09/25
Poivrons abris / / Qx 900 /
Poivrons plein-champ / / Qx 358 /
Pommes de terres de conservation (en vrac) / / Qx 377 830,57 /
Pommes de terre primeur / / Qx 292 /
Radis noirs / / Qx 139 /
Radis roses / / Qx 153 /
Salades sous abri froid / / Qx 360 /
Salades plein champ 52 65 Qx 240 / 24/10/25
Tomates industries / / Qx 717 /
Tomates plein-champ / / Qx 1223 /
2 078,83
2 915,42
5 922,33
1 402,34
1 765,87
sous contrat :
demander les
justificatifs au
demandeur : le
contrat et les
factures
3 260,25
2 648,20
2 648,20
2 407,45
2 407,45
4 213,04
3 851,92
1 250,00
1 916,51
1 901,89
4 156,47
3 014,13
1 787,53
2 244,95
3 014,13
2 244,95
2 473,66
2 492,92
1 758,64
1 745,40
1 620,22
4 752,31
1 046,04
4 156,47
3 554,60
3 642,47
3 802,57
3 906,09
3 014,13
1 377,13
1 745,40
3 442,66
3 241,63
3 241,63
3 642,47
2 648,20
1 086,75
3 801,37
2 888,94
2 648,20
2 407,45
1 500,00
4 261,19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-18-00009 - Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles
2025 14
Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2025
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2025/dec18/RAA/Baremes au 18dec25.ods
UNITE
PRODUCTIONS
(Sur la base des barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha) Date extrême
d'enlèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Tomates sous abris chauds / / Qx 2320 /
Tomates sous abris froids / / Qx 1500 /
Basilic vente en frais / / Qx 300 468,69 /
Coriandre vente en frais / / Qx 100 468,69 /
Menthe vente en frais / / Qx 225 474,91 /
Estragon vente en frais / / Qx 142 474,91 /
VIGNES
Vin de table / / / HL 42
31/10/25
24/10/25Vin de Pays IGP 76,02 / / HL 57
C.D.R générique 100,20 120,44 / HL 42
C.D.R. Villages 139,32 143,8 / HL 36
A.O.P. Ventoux 107,83 127,84 / HL 44 18/12/25
A.O.P. Luberon 107,76 119,36 / HL 45
24/10/25A.O.P. Rasteau / / / HL 33
A.O.P. Cairanne / / / HL 32
A.O.P. Gigondas 601,15 617,2 / HL 30 18/12/25
A.O.P. Vacqueyras / / / HL 31
24/10/25
A.O.P. Beaumes de Venise / / / HL 30
V.D.N. Beaumes de Venise / / / HL 18
Châteauneuf du pape / / / HL 29
Vigne Raisin Muscat de table palissé 165,00 195 / Quintal 87
Vigne Raisin Muscat de table en lyre 165,00 195 / Quintal 113
225 255 / Quintal /
Vigne Raisin autre variété table (lyre/palissé) 130 150 / Quintal 87
PLANTES A PARFUM
Essence lavandes de population / / / Kg 20 253,99 /
/ / / Kg 35 253,99 /
/ / / Kg 90 264,82 /
PEPINIERES
Légumières / / / / / /
Fruitières / / / / / /
Vignes mères / / / / / /
Greffés soudés / / / / / /
Racinés / / / / / /
Ornementales / / / / / /
ENGRAIS VERTS
Vesce graines/semence / / / / / /
Féveroles graines / / / / / /
23 908,41
13 511,82
Récolte
manuelle :
- Vigne de
cuve : 1250€
- Vigne de
table : 4500€
Récolte
mécanique :
450 €/ha
Vigne raisin Muscat AOP Ventoux (lyre/ palissé)
- Le taux de conversion vin/raisin est de 1,3
- La décote de 20 % est liée au frais de vinification
Essence lavandes clonales
Essence lavandin
Avignon, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de service adjoint eau et environnement,
Signé
Olivier BOULAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-18-00009 - Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles
2025 15
|PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Le temps nécessaire à la remise en état est fixé d'un commun accord entre l'estimateur et le réclamant. Il estfonction d'éléments objectifs inhérents à la parcelle, la dispersion et à la taille des trous. Le nombre de trousqui est usuellement possible de reboucher par heure est entre 50 et 70.Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieursoutils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun desoutils.Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de lafourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation (compositionéquivalente à la prairie en place).
24/03/25
UNITE
REMISE EN ÉTAT PRAIRIES
Remise en état manuelle 22,81 /heure
24/03/25
96,36 /ha
Herse à prairie, étaupinoir 73,78 /ha
98,57 /ha
141,44 /ha
104,05 /ha
Rouleau 40,05 /ha
Charrue 144,98 /ha
Rotavator 104,04 /ha
Semoir 73,58 /ha
Traitement 54,26 /ha
Semoir à semis direct 84,20 /ha
UNITE
Ressemis des principales cultures (en euros)
141,44 /ha
24/03/25
Semoir 73,58 /ha
Traitement 54,26 /ha
Semoir à semis direct 84,20 /ha
121,15 /ha
Semence certifiée de maïs 216,37 /ha
Semence certifiée de pois 226,12 /ha
109,23 /ha
Semences fourragères 186,58 /ha
UNITE
Coût horaire avec engin 60,00 /heure 24/03/25
Barème 2025
(du 1er janvier au 31 décembre)
Remise en état des cultures
Article R426-8 code de l'environnement
Date :
TRAVAUX
(Séance de la CNI du
28/01/2025)
PRIX MOYEN
(en Euros)
Date de
validation
CDCFS
Herse (2 passages
croisés)
Herse rotative ou
alternative (seule)
Herse rotative ou
alternative + semoir
Broyeur à marteaux à axe
horizontal
TRAVAUX
(Séance de la CNI du
28/01/2025)
PRIX MOYEN
(en Euros)
Date de
validation
CDCFS
Herse rotative ou
alternative + semoir
Semence certifiée de
céréales
Semence certifiée de
colza
TRAVAUX
(CDCFS-FSIDG de
Vaucluse)
PRIX MOYEN
(en Euros)
Date de
validation
CDCFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-18-00009 - Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles
2025 16
Les modalités de ressemis sont fixées d'un commun accord entre l'estimateur et le réclamant.En zone de montagne (Art. D113-14 du Code Rural), les barèmes des outils uniquement (à l'exception donc dela main d'œuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %.Perte de récolte des prairiesLe barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission Nationale d'Indemnisation du11 septembre 2025 dès lors que les conditions de production des prairies pour l'année 2025 serontglobalement connues. Avant l'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairiene pourra être faite. Toutefois la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l'agriculteuren la dissociant de la perte de foin.
Remarque : Quand les frais ne sont pas précisés dans le tableau, l'exploitant doit
apporter les éléments à l'estimateur pour évaluer le montant de la remise en état.
Avignon, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de service adjoint eau et environnement,
Signé
Olivier BOULAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-18-00009 - Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles
2025 17
Date de validation CDCFS
2025-2026
24/03/25
Liste des estimateurs (R426-8 et
R426-13)
Tristan BOYER
Jean SIAUD
Amandine FIZET
Guillaume PIC
Philippe MARCELLIN Julien BRACHIN
Karine JACQUES
Patrick BOSONE
Avignon, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de service adjoint eau et environnement,
Signé
Olivier BOULAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-12-18-00009 - Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles
2025 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-29-00001
Ordre du jour de la CDAC de Vaucluse du
19/02/2026 DOSSIER N° 2508A
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-29-00001 - Ordre du jour de la CDAC de Vaucluse du 19/02/2026
DOSSIER N° 2508A 19
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service des politiques d'aménagement et d'habitat (SPAH)
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tél : 04 88 17 82 49
courriel :ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE VAUCLUSE
ORDRE DU JOUR
Du 19 février 2026 à 9h30
Préfecture - Bât. B - RDC – Salle Jean Moulin
DOSSIER N° 2508A
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'un ensemble
commercial par implantation de 2 nouvelles cellules commerciales, d'une surface de vente
totale de 1 747 , 94 m², sur la commune de Pertuis.
Demandeur : SCI SOWILO
481 avenue Maréchal Leclerc
84120 PERTUIS
Personne en charge du projet : Mme Émilie BLAYER
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-29-00001 - Ordre du jour de la CDAC de Vaucluse du 19/02/2026
DOSSIER N° 2508A 20
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2026-01-28-00001
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
fixant des prescriptions complémentaires
relatives à l'étude de dangers des endiguements
et des barrages de garde exploité par la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers des endiguements et
des barrages de garde exploité par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
21
EuPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
PREFETE |DE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Service de Contrôle de la Sécurité
des Ouvrages Hydrauliques

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers des endiguements
et des barrages de garde exploité par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DU VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.521-1, R.521-43, R.521-44 et R.521-46 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-10, R.214-112 à R.214-132 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L411-2 ;
Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme des tra -
vaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces mo -
trices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources cor -
respondantes ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l'aménagement de la chute de Donzère Mondragon, sur le
Rhône, ainsi que la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche – M. TREVISANI (Benoît) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme – Mme. GASPARI (Ma -
rie-Aimée) ;
1/7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers des endiguements et
des barrages de garde exploité par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
22
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. SUQUET (Thierry) ;
Vu la convention de Concession du fleuve Rhône approuvée par décret du 5 juin 1934 et modifiée
par les décrets du 9 mars 1938, du 31 juillet 1959, du 7 octobre 1968, du 2 octobre 1970, du 27
novembre 1989, du 11 juin 1993 et par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 ;
Vu le cahier des charges général de la concession du Rhône approuvé par décret du 5 juin 1934 et
modifié par les décrets du 7 octobre 1968, du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16
juin 2003 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en
précisant le contenu, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les
articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie nationale du
Rhône en tant qu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifica -
tions et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral fixant la classe des barrages de l'aménagement de Donzère-Mondragon
concédé à la Compagnie Nationale du Rhône et les échéances de remise des documents réglemen -
taires du 28 février 2018 ;
Vu l'étude de danger de l'aménagement de Donzère-Mondragon de CNR Ingénierie X.01931 et ses
annexes de Mars 2021 ;
Vu le procès-verbal de Manquements administratifs (PVMA) en date du 23 juillet 2024 ;
Vu le courrier de réponse de la CNR en date du 4 octobre 2024 aux procès-verbaux de manque -
ments administratifs ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA en
date du 12 décembre 2025.
Vu le courriel de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur du 25 septembre 2025 communiquant à l'ex-
ploitant le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles
par écrit dans un délai de 15 jours ;
Vu le courriel de l'exploitant du 23 octobre 2025 formulant ses observations sur le projet du présent
arrêté ;
2/7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers des endiguements et
des barrages de garde exploité par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
23
Considérant que l'analyse des documents constitutifs de l'étude de danger de l'ouvrage réalisée
entre le 23 avril 2024 et le 7 mai 2024 a fait l'objet de constats détaillés dans le procès-verbal en
manquements administratifs du 2 août 2024,notamment que :
Constat 1 a) : Les calculs de stabilité au glissement sont réalisés avec des valeurs prenant en compte
des hauteurs de crête théoriques plus hautes que les hauteurs réelles des crêtes qui ont été mesu -
rées ;
Constat 1 b) : Les calculs de stabilité au glissement sont faits sur la base de profils types. Les côtes
atteintes au droit de chaque profil doivent être précisées et il doit être justifié que le niveau d'eau
permet bien d'assimiler chaque profil à un profil de référence, non seulement équivalent en terme
de géométrie mais aussi en terme de ligne d'eau et de piézométrie.
Les hypothèses piézométriques des profils mixtes à noyau limon et/ou tout venant, aux cotes des
PHE et de limite de surverse, doivent être justifiées.
Constat 1 d) : Pour les tronçons ayant fait l'objet d'un confortement, particulièrement ceux suivis par
EDF, les profils types ne peuvent pas être utilisés.
Constat 1 e ) : Les apports des affluents du Rhône et les apports dans les contre canaux ne sont pas
pris en compte ;
Constat 1 h ) : La représentativité des hypothèses retenues (angle de frottement notamment) dans la
note Geotech doit être démontrée.
Constat 1 l ) : Les calculs de stabilités sont réalisés sans qu'une cartographie des classes de sols
supports de fondation des ouvrages ne soit transmise ;
Constat 3 q) : Les crues engendrées par les affluents suivants ne sont pas quantifiées : La Berre, le
Lez, Le Lauzon, le canal de Pierrelatte, la Gaffière, l'Echavarelle et la Roubine ;
Constat 3 r ) : Les risques de mouvement de terrain sont insuffisamment détaillés au droit des fa -
laises du défilé de Donzère. Les volumes mobilisables, l'impact de cet aléa en RG ou RD de la rete -
nue ne sont pas évalués (vagues etc.) ;
Considérant que le courrier en date du 4 octobre 2024 et les documents transmis par la CNR de -
puis le procès-verbal de manquements administratifs ne permettent pas de répondre aux constats
relevés dans le PVMA du 4 août 2024 et détaillé ci-dessus ;
Considérant la nécessité d'approfondir la description des aléas naturels, le diagnostic approfondi
des endiguements et des ouvrages de garde, leur bilan de conception, et de compléter l'analyse des
risques conformément à par l'arrêté du 12 juin 2008 modifié ;
Considérant que l 'échéance pour la mise à jour de l 'étude de danger des endiguements et des ou -
vrages de garde sont fixées par l'arrêté inter-préfectoral du 28 février 2018 susvisé et l 'échéance de
mise à jour de la prochaine étude de danger ;
Considérant la nécessité de préciser la nouvelle échéance de remise de la prochaine étude de dan -
gers de l'ouvrage ;
Considérant qu'en application des articles R 521-46 du code de l'énergie le préfe t peut prendre des
arrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R. 521-44 et R. 521-45 du code de l'énergie
et que ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la sécurité et la sûreté
des ouvrages hydrauliques rendent nécessaires, y compris en aval de ces ouvrages ;
Considérant que les observations formulées par l'exploitant sur le projet du présent arrêté ont été
partiellement prises en considération ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de Vaucluse, de la Drôme et de l'Ardèche ;
3/7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers des endiguements et
des barrages de garde exploité par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
24
ARRÊTENT
Article 1 - Mise à jour des études de dang ers
La CNR, responsable de l 'ouvrage, remet la prochaine étude de danger des endiguements de Don -
zère et ouvrages de garde à l'échéance fixée dans le tableau suivant :
L'échéance de remise de la prochaine étude de dangers des endiguements et des ouvrages de garde
est la suivante :
Code ouvrage Nom ouvrage Classe Prochaine EDD Périodicité EDD
FRC0260005 Donzère (Endiguements et Ou-
vrages de garde) B 31/12/2035au plus
tard 15 ans
Article 2 - Contenu de l'étude de danger de l'ouvrage
La prochaine mise à jour de, l'étude de dangers des endiguements b est complétée par les élé -
ments suivants :
Article 2.1 - Aléas naturels
L'étude hydraulique est complétée par l'hydrologie des affluents du Rhône et des apports
dans les contre-canaux : l 'Ardèche, La Berre, le Lauzon, La Gaffière, le Val de Magne, les
Echavarelles, la Roubine et le Canal de Pierre Latte . Les débits de ces apports sont précisés
en condition normale et en crue. Leur impact sur le niveau d'eau dans les contre-canaux en
cas de défaillance au droit d'un seuil de contre canal ou lors de crues est évalué ainsi que le
risque d'érosion externe du talus aval sur les ouvrages.
Les risques de mouvement de terrain au droit des falaises du défilé de Donzère sont dé -
taillés. Le cas échéant, les volumes mobilisables, l'impact de cet aléa en rive gauche et en
rive droite de la retenue font l'objet d'une évaluation (vagues etc…).
Article 2.2 - Diagnostic
Article 2.2. 1 -Examen exhaustif des endiguements
Trente-six mois avant l'échéance prévue à l'article 1, l'exploitant transmet la procédure de
réalisation de l'examen exhaustif des ouvrages. Cette procédure comprend :
• un résumé statistique et de la localisation des sondages des données géotechniques
échantillonnées sur les ouvrages ainsi que les caractéristiques physico-chimiques des
échantillons ;
• la mention des classes de sols supports de fondation des ouvrages connus. Les profils
présentant les classes de sol les plus critiques sont listés (Classe D notamment) ;
• la mention des zones des endiguements où des matériaux moins stables sont suscep-
tibles d'avoir été utilisés.
4/7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers des endiguements et
des barrages de garde exploité par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
25
La CNR justifie de la représentativité des données géotechniques en sa possession et des hy-
pothèses géotechniques (angle de frottement notamment) retenues pour les calculs de sta-
bilité. La CNR étudie l'opportunité de réaliser des sondages complémentaires sur les ou -
vrages. Le cas échéant, un plan des carottages complémentaires envisagés est joint à la pro -
cédure de réalisation de l'examen exhaustif ainsi que le calendrier de leur réalisation.
Article 2.2.2 - Calculs de stabilité
La CNR justifie que les profils types utilisés pour les calculs de stabilité sont représentatifs
tant en terme de géométrie qu'en terme de ligne d'eau et de piezométrie. Les calculs de
stabilité au glissement sont établis en prenant en considération les côtes réelles des
ouvrages et les lignes d'eau atteintes au droit de chaque profil considéré.
Pour les profils constitués d'un noyau en «tout venant » pour lesquels il est considéré qu'il
n'existe pas de contraste de perméabilité entre ce «tout venant» et les graves, la CNR
justifie ces hypothèses.
Article 2.2.3 - Prise en compte des singularités des ouvrages
Des calculs de stabilité au glissement et des calculs de vulnérabilité à l'érosion interne sont réa-
lisés spécifiquement pour les portions d'ouvrages présentant des singularités et n'étant pas
couvertes par l'emploi de profils types telles que :
◦ zones où des désordres ont été observés lors du diagnostic exhaustif des ouvrages (DM
37 , DM 352),
◦ zones confortées :
▪ endiguements dans l'emprise du CNPE Tricastin,
• digue en gravier en amont immédiat du CNPE Tricastin (PK 182,97 – PK 183,88) – DM
92, DM 351,
• zone MR1 confortée, en rive gauche (PK 169, 55-PK 170,3) – DM45, 111, 112, 461, 462.
Article 2.2.4 - Cartographie
L'étude de danger des endiguements comporte des cartes de venue d'eau associées aux tronçons
dont le risque de rupture est le plus probable et est susceptible d'inonder les zones habitées et les
zones d'activité.
Article 2.3 - Étude de réduction des Risques
L'étude de danger comporte un plan d'action priorisé et un programme de travaux détaillé au re -
gard des constats et désordres relevés lors du diagnostic exhaustif.
Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de Vaucluse, de l'Ardèche et de la Drôme.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
 une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Donzère (26), La Garde
Adhémar (26), Pierrelatte (26), Saint-Paul-Trois-Chateaux (26), Bollène (84), Viviers (07) et
peut y être consultée ;
5/7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers des endiguements et
des barrages de garde exploité par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
26
 un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans ces
mêmes mairies. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
 le présent arrêté est publié sur le site internet des préfectures de la Drôme, de
L'Ardèche et de Vaucluse pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 - Voies et délais de recours et droit des tiers
I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif en application de l'article
R181-50 du code de l'environnement :
- par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
arrêté lui a été notifié ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
o l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code de
l'environnement ;
o la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire du présent
arrêté, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement).
En application des dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui
ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif vaut décision implicite de rejet de cette demande.
6/7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers des endiguements et
des barrages de garde exploité par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
27
Article 5 - Exécution
Les secrétaires généraux de la préfecture de Vaucluse, de la préfecture de l'Ardèche, de la
préfecture la Drôme, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et d'Auvergne-Rhône Alpes, les maires des communes de
Donzère, La Garde Adhémar, Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Bollène, Viviers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Fait à Privas, le
14 janvier 2026
Pour le préfet,
le directeur de cabinet,
Signé
Guillem GERVILLA
Fait à Valence, le
28 janvier 2026
La préfète,
Signé
Marie-Aimée GASPARI
Fait à Avignon, le
19 décembre 2025
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
Signé
Sabine ROUSSELY
7/7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-28-00001 - ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers des endiguements et
des barrages de garde exploité par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
28
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2026-01-28-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN
DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône
de respecter sur les endiguements et les
ouvrages de garde de l'aménagement de
Donzère-Mondragon, les prescriptions de l'article
R.521-43 du Code de l'Énergie, renvoyant à
l'article R 214-116 du Code de l'environnement et
à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le
plan de l'étude de dangers des barrages et des
digues et en précisant le contenu
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur les endiguements et les ouvrages de
garde de l'aménagement de Donzère-Mondragon, les prescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'Énergie, renvoyant à l'article R
214-116 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des
digues et en précisant le contenu
29
PREFET PREFET PREFETEDE VAUCLUSE DE L'ARDÈCHE DE LA DROMEFraternité Fgalité ee nitéFraternité

Direction régionale de l'environne-
ment,
de l'aménagement et du logement
de
Provence Alpes-Côte d'Azur
Service de Contrôle de la Sécurité
des Ouvrages Hydrauliques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur les endiguements et les ouvrages de garde de
l'aménagement de Donzère-Mondragon, les prescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'Énergie,
renvoyant à l'article R 214-116 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié
définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles L.142-30, L.142-31, L.521-6, R.521-43 et R.521-44 ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles R.214-116 et R. 214-128 ;
Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme des
travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces
motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources
correspondantes ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l'aménagement de la chute de Donzère Mondragon, sur le
Rhône, ainsi que la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu la convention de Concession du fleuve Rhône approuvée par décret du 5 juin 1934 et modifiée
par les décrets du 9 mars 1938, du 31 juillet 1959, du 7 octobre 1968, du 2 octobre 1970, du 27 no -
vembre 1989, du 11 juin 1993 et par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 ;
1/6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur les endiguements et les ouvrages de
garde de l'aménagement de Donzère-Mondragon, les prescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'Énergie, renvoyant à l'article R
214-116 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des
digues et en précisant le contenu
30
Vu le cahier des charges général de la concession du Rhône approuvé par décret du 5 juin 1934 et
modifié par les décrets du 7 octobre 1968, du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16
juin 2003 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en
précisant le contenu, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les
articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie nationale du
Rhône en tant qu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral fixant la classe des barrages de l'aménagement de Donzère Mondragon
concédé à la Compagnie Nationale du Rhône et les échéances de remise des documents
réglementaires du 28 février 2018 ;
Vu l'étude de danger de l'aménagement de Donzère-Mondragon de CNR Ingénierie X.01931 et ses
annexes de Mars 2021 ;
Vu la note de synthèse des études hydrauliques - DIGP 2021-132-00 de Mars 2021 ;
Vu la note vallée Analyse de la sensibilité des Blocs Usines Déchargeurs Ecluses aux sollicitations
sismiques de la CNR de Septembre 2021 ;
Vu la note méthodologique, Situation accidentelle de choc de bateau sur les barrages CNR : analyse
de la conformité et prise en compte dans les EDD de la CNR - DI-2024- X.02194 Septembre 2024
Vu la note méthodologique, Revanche des ouvrages hydrauliques face aux vagues soulevées par le
vent : analyse de la conformité et prise en compte dans les EDD de la CNR - DIGP-2020- X.02194 de
Septembre 2023 ;
Vu la note « Barrière de Sécurité CNR pour les Etudes de Danger » - DCOS-CES 21-0108 de Mars
2021 ;
Vu le procès-verbal de Manquements administratifs (PVMA) en date du 23 juillet 2024 ;
Vu le courrier de réponse de la CNR en date du 4 octobre 2024 au procès-verbal de manquements
administratifs ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA en
date du 12 décembre 2025
Vu le courriel de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur d u 25 septembre 2025 c ommuniquant à
l'exploitant le projet d'arrêté de mise en demeure ;
Vu la réponse de la CNR, responsable de l'ouvrage sur le projet d'arrêté de mise en demeure par
courriel en date du 23 octobre 2025 ;
Considérant les observations formulées par le responsable de l'ouvrage
Considérant que l'inspecteur de l'environnement à l'occasion du contrôle réalisé entre le 23 avril
2024 et le 7 mai 2024, a constaté dans le procès-verbal en manquements administratifs du 23 juillet
2024, que l'étude de danger de l'ouvrage est incomplète, notamment que :
Constat 1 c ) : Les calculs de stabilité sont réalisés sans prendre en compte plusieurs désordres ;
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PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur les endiguements et les ouvrages de
garde de l'aménagement de Donzère-Mondragon, les prescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'Énergie, renvoyant à l'article R
214-116 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des
digues et en précisant le contenu
31
Constat 1 d ) : Pour les tronçons ayant fait l'objet d'un confortement, particulièrement ceux suivis
par EDF, les profils types ne peuvent pas être utilisés ;
Constat 1 f ) : La configuration d 'une érosion externe du talus aval n'est pas étudiée alors qu'un tel
risque est susceptible de se produire en cas de défaillance au droit d'un seuil de contre canal ou une
crue en provenance de la roubine ou des Echavarelles ;
Constat 1 g) : Les probabilités de perte de la fonction de drainage ou de l'étanchéité (décolmatage
des ouvrages enlimonés, digues en gravier étanches…) des endiguements ne sont pas évaluées (ERC
2.2). ;
Constat 1 i ) : L'analyse du risque d'érosion interne est incomplète puisqu'elle ne contient pas d'ana -
lyse spécifique au droit de deux zones d 'incident, des profils affectés au site de Tricastin, de tron -
çons incluant des ouvrages traversant et de la traversée par le canal de lits historiques de ruisseaux ;
Constat 1 j ) : Les résultats du diagnostic de l'état des ouvrages traversants sont ignorés dans l'évalua-
tion du risque d'érosion interne ;
Constat 1 k ) : L'étude de sensibilité des endiguements au séisme est réalisée sur la base de profils
types "profils graviers classiques" (G1, G2, G3) et "digues mixtes avec risbermes-profils type MR3".
sans qu'il soit précisé à quels profils types correspondent les profils rencontrés sur les endiguements
de l'aménagement de Donzère-Mondragon, et si les calculs réalisés couvrent l'ensemble de ces pro -
fils ;
Constat 1 m ) : Le bilan de conception n 'intègre pas d'analyse spécifique de la résistance au séisme
telle que décrite au § 16 de l'annexe 1 de l'arrêté du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques
relatives à la sécurité des barrages, pour plusieurs tronçons d'endiguements ;
.Constat 1 o ) : Les calculs de revanche des ouvrages dans la note méthodologique relative à la re -
vanche des ouvrages hydrauliques face aux vagues soulevées par le vent, sont établis sur la base des
côtes théoriques des ouvrages. Les calculs doivent être réalisés, pour des périodes de retour de 50
et 1000 ans, avec les côtes réelles des ouvrages, qui présentent un écart allant jusqu' à 30 cm avec
les côtes théoriques.
Constat 4 s) : Pour le parement aval du profil DM 34 et le parement aval de la risberme du profil
DM 52, les calculs de stabilité au glissement présentent des coefficients de sécurité inférieurs à 1, et
qu'ainsi les exigences essentielles de sécurité mentionnées au I de l'article 2 de l'arrêté techniqupb
du 6 août 2018 relatif à la sécurité des ouvrages ne sont pas respectées ;
Constat 4 u) : La note m éthodologique relative à la revanche des ouvrages hydrauliques face aux
vagues soulevées par le vent démontre qu'une surverse intervient sur plusieurs tronçons ;
Considérant que le courrier en date du 4 octobre 2024 et les documents transmis par la CNR
depuis le procès-verbal de manquements administratifs ne permettent pas de répondre aux
constats relevés dans le PVMA du 23 juillet 2024 et détaillés ci-dessus ;
Considérant que le constat 1 g) formulé dans le procès-verbal en manquements administratifs du
23 juillet 2024 constitue un manquement aux dispositions prévues à l'article R 521-43 du code de
l'énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du code de l'environnement et aux dispositions du chapitre
5.2.4 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir que le bilan de conception de
l'ouvrage ne permet pas de vérifier la conformité à l'item 24 de l'annexe 1 de l'arrêté du 6 août 2018
susvisé;
Considérant que les constats 1c), 1 d), 1f), 1i) et 1 j), formulés dans le procès-verbal en manquements
administratifs du 23 juillet constituent un manquement aux dispositions prévues à l'article R 521-43
du code de l'énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du code de l'environnement et aux dispositions
du chapitre 5.2.4 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir que le bilan de
conception de l'ouvrage est incomplet en ce qui concerne la stabilité au glissement, l'érosion
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PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur les endiguements et les ouvrages de
garde de l'aménagement de Donzère-Mondragon, les prescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'Énergie, renvoyant à l'article R
214-116 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des
digues et en précisant le contenu
32
externe et l'érosion interne ;
Considérant que les constats 1 k) et 1m) formulés dans le procès-verbal en manquements
administratifs du 23 juillet constituent un manquement aux dispositions prévues à l'article R 521-43
du code de l'énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du code de l'environnement et aux dispositions
du chapitre 5.2.4 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir que le bilan de
conception de l'ouvrage ne permet pas de vérifier la conformité à l'item 16 relatif à la résistance au
séisme de l'annexe 1 de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé;
Considérant que le constat 1 o) formulé dans le procès-verbal en manquements administratifs du
23 juillet 2024 constitue un manquement aux dispositions prévues à l'article R 521-43 du code de
l'énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du code de l'environnement et aux dispositions du chapitre
5.2.4 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir que, pour les ouvrages dont la
cote réelle est inférieure à la cote théorique ayant servi aux calculs, le bilan de conception de
l'ouvrage ne permet pas de vérifier la conformité à l'item 27 relatif à la revanche de l'annexe 1 de
l'arrêté du 6 août 2018 susvisé,
Considérant que les constats 4s) et 4u) formulés dans le procès-verbal en manquements
administratifs du 23 juillet 2024 constituent un manquement aux dispositions prévues à l'article
R 521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du code de l'environnement et aux
dispositions du chapitre 9 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé à savoir qu'il n'est
pas proposé de mesure de réduction des r isques pour respecter l 'article 2-I de l'arrêté technique
barrage du 6 août 2018 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du
paragraphe I de l'article L.142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure la CNR de respecter
les dispositions prévues à l'article R 521-43 du code de l'énergie renvoyant à l'article R 214- 116 du
code de l'environnement, et aux dispositions des chapitres 5.2.4, et 9 de l'annexe de l'arrêté du 12
juin 2008 modifié susvisé ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse, de la Drôme et de l'Ardèche ;
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PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur les endiguements et les ouvrages de
garde de l'aménagement de Donzère-Mondragon, les prescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'Énergie, renvoyant à l'article R
214-116 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des
digues et en précisant le contenu
33
ARRÊTENT
Article 1 - Bilan de Conception
Article 1.1 -
La compagnie Nationale du Rhône, responsable des endiguements de l 'aménagement de Donzère-
Mondragon, située 2, rue André Bonin - 69 004, sur la commune de Lyon dans le département du
Rhône, est mise en demeure de justifier du respect des dispositions prévues au chapitre 5.2.4 « Bilan
de Conception » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé avant le 31 décembre 2025
en complétant l'analyse relative : :
(1) de l'évaluation de la probabilité de la perte ou de la dégradation significative de la capacité
de drainage ou d'étanchéité de drainage de l'ouvrage afin de justifier du respect de l'item 24
de l'annexe I de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé ;
(2) à la stabilité au glissement en prenant en compte les désordres et en traitant le cas des tron-
çons ayant fait l'objet de confortements ;
(3) à l'érosion externe en particulier sur les talus aval ;
(4) à l'érosion interne en particulier au droit d'incidents et au niveau d'ouvrages traversants .
Article 1.2 -
La compagnie Nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions prévues au
chapitre 5.2.4 « Bilan de Conception » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé avant
le 31 décembre 2025, en justifiant du respect de l'item 16 de l'annexe I de l'arrêté du 6 août 2018
en :
(1) établissant une étude de sensibilité au séisme sur la base de profils représentatifs des endi -
guements ;
(2) prenant en compte les singularités de certains tronçons de l'aménagement (tronçons
confortés, zone d'incident, présence d'ouvrage traversants ….) ;
Article 1.3 -
La compagnie Nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions prévues au
chapitre 5.2.4 « Bilan de Conception » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé avant
le 31 décembre 2025 en justifiant du respect de l'item 27 de l'annexe I de l'arrêté du 6 août 2018
pour les ouvrages dont la cote réelle est inférieure à la cote théorique ayant servi aux calculs ;
Article 2 - Etude de réduction des Risques
La compagnie nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions prévues au
chapitre 9 « Étude de réduction des Risques » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé
avant le 31 décembre 2025 en proposant le cas échéant, des mesures de réduction du risque rela-
tives :
• à la stabilité au glissement du parement aval du profil DM 34 et du parement aval de la ris -
berme du profil DM 52 ;
• pour les tronçons dont la revanche insuffisante entraîne des surverses causées par les
vagues soulevées par le vent.
Article 3 - Voies et délais de recours et droit des tiers
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ces mêmes articles, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les
sanctions prévues aux articles L.142-31 et L.142-32 du code de l'énergie.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être
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PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur les endiguements et les ouvrages de
garde de l'aménagement de Donzère-Mondragon, les prescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'Énergie, renvoyant à l'article R
214-116 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des
digues et en précisant le contenu
34
déféré devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté."
Article 4 - Exécution
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements ainsi que sur le site internet de celles-ci pendant
une durée minimale de deux mois.
Copie est adressée à :
- les Secrétaires Généraux des Préfectures,
- Messieurs les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône Alpes
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le
14 janvier 2026
Pour le préfet,
le directeur de cabinet,
Signé
Guillem GERVILLA
Fait à Valence, le
28 janvier 2026
La préfète,
Signé
Marie-Aimée GASPARI
Fait à Avignon, le
19 décembre 2025
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
Signé
Sabine ROUSSELY
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PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur les endiguements et les ouvrages de
garde de l'aménagement de Donzère-Mondragon, les prescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'Énergie, renvoyant à l'article R
214-116 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des
digues et en précisant le contenu
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-01-27-00004
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-007 portant
modification de l'arrêté N°DCL-BRTE-2022-060
de la SARL «PLURI EXPERT» pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-27-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-007 portant modification de l'arrêté
N°DCL-BRTE-2022-060 de la SARL «PLURI EXPERT» pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 36
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2026-007
portant modification de l'arrêté N°DCL-BRTE-2022-060 de la SARL «PLURI EXPERT»
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le dossier de demande de modification du siège social de la société « PLURI EXPERT »
transféré de la tour Carnaud 78 boulevard de Souville 84200 CARPENTRAS au 1674 chemin de
Saint Gens 84200 CARPENTRAS à compter du 18 décembre 2025 ;
Considérant que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est conforme à la
réglementation en vigueur ;
Considérant les justificatifs produits relatifs au transfert du siège social de la SARL «PLURI
EXPERT» au 1674 chemin de Saint Gens à Carpentras à compter du 18 décembre 2025 ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-27-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-007 portant modification de l'arrêté
N°DCL-BRTE-2022-060 de la SARL «PLURI EXPERT» pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 37
Considérant que la SARL «PLURI EXPERT» représentée par M. MOREL Aurélien et Madame
REYNIER Emilie, dirigeants de la société, dispose d'un siège social sis 1674 chemin de Saint
Gens 84200 CARPENTRAS ;
Considérant que la SARL « PLURI EXPERT », dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée
à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour
leur permettre une réunion régulière des organes chargées de la direction, de l'administration
ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 er : La SARL « PLURI EXPERT » est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour
l'établissement principal sis 1674 chemin de Saint Gens 84200 CARPENTRAS ;
Article 2 : La SARL « PLURI EXPERT » est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation ;
Article 3 : Le domiciliataire s'engage à respecter les dispositions de l'article R123-168 du code
de commerce relatives à ses obligations.
Article 4 : En vertu des dispositions de l'article L123-11-5 du code de commerce, le
domiciliataire met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1 er du titre VI du livre V du code
monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire doivent être portés dans un délai de deux mois à la connaissance du préfet de
Vaucluse, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code.
Article 6 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »
accessible par le site internet www.tele recours.f r .
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet
Signé La Secrétaire Générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-27-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-007 portant modification de l'arrêté
N°DCL-BRTE-2022-060 de la SARL «PLURI EXPERT» pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 38
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-01-16-00011
Arrêté du 16 janvier 2026 portant modification
des statuts du Syndicat Intercommunal pour le
Transport et le Traitement des Eaux Usées
(SITTEU)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-16-00011 - Arrêté du 16 janvier 2026 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour le Transport et le Traitement des Eaux Usées (SITTEU) 39
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 16 janvier 2026
Portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal pour le Transport et le Traitement des Eaux Usées
(SITTEU)
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L5211-20 ;
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6348 du 28 décembre 1979 portant création du Syndicat
Intercommunal pour le transport et le traitement des eaux usées des communes de Saint-
Saturnin-les-Avignon, Vedène, Entraigues, Sorgues (SITTEU);
VU l'arrêté n° 1702 du 22 avril 1982 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal pour le transport et le traitement des eaux usées des communes de Saint-
Saturnin-les-Avignon, Vedène, Entraigues, Sorgues (SITTEU);
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel n°0038 du 15 février 2024, portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l e décret du 31 octobre 2023, publié au Journal officiel n°0254 du 01 novembre 2023,
portant nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de sous-préfète d'Avignon,
secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la délibération du 1er octobre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal pour le
transport et le traitement des eaux usées demandant la modification des statuts du syndicat ;
VU la délibération du 08 décembre 2025 de la Communauté d'Agglomération Les Sorgues du
Comtat approuvant la modification des statuts ;
VU la délibération du 08 décembre 2025 de la Communauté d'Agglomération du Grand
Avignon approuvant la modification des statuts ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-16-00011 - Arrêté du 16 janvier 2026 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour le Transport et le Traitement des Eaux Usées (SITTEU) 40
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises à l'article L 5211-18 du CGCT
pour l'approbation de la modification des statuts sont satisfaites ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1 : Les statuts du syndicat intercommunal pour le transport et le traitement des eaux
usées sont modifiés conformément à la délibération du comité syndical du 1er octobre 2025
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en
vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché au siège du syndicat et de celui de ses membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures
de publicité rappelées ci-dessus. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, et le président du Syndicat
Intercommunal pour le Transport et le Traitement des Eaux Usées (SITTEU) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signature :Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-16-00011 - Arrêté du 16 janvier 2026 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour le Transport et le Traitement des Eaux Usées (SITTEU) 41
Vu pour être annexe à mon arrètéAvignon, le a| pour le préfet.{a gecrétaire générale,SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRANSPORT ET Line ROUSSEKETRAITEMENT DES EAUX USEES
STATUTS
ARTICLE 1 — RAPPEL LIMINAIREEn application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, « le syndicatintercommunal pour le transport et le traitement des eaux usées de St-Saturnin-les Avignon,Vedène, Entraigues et Sorgues » a été créé par arrêté préfectoral du 20 décembre 1979.Le SITTEU est un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) par qualification légale envertu de l'article L. 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) quidispose que : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement géréscomme des services à caractère industriel et commercial. »ARTICLE 2 -COMPOSITIONLe syndicat mixte fermé regroupe les membres suivants :- la communauté d'agglomération du Grand Avignon en représentation-substitution descommunes de : Entraigues-sur-la-Sorgue, Saint-Saturnin-les-Avignon et Vedène,- la communauté d'agglomération Les Sorgues du Comtat en représentation-substitution dela commune de Sorgues.ARTICLE 3 — OBJETLe syndicat mixte, établissement public, a pour objet, sur le territoire des Communes deSorgues, Entraigues sur la Sorgue, Vedène et Saint Saturnin les Avignon :1°) La réalisation :a) D'ouvrages d'assainissement collectif, de conduites de transport, de postes derelèvement et de refoulement permettant d'acheminer les eaux usées des 4communes citées vers la station d'épuration sise à Sorgues,.b) D'un ouvrage épuratoire principal (station d'épuration de Sorgues).1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-16-00011 - Arrêté du 16 janvier 2026 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour le Transport et le Traitement des Eaux Usées (SITTEU) 42
c) D'une usine de compostage induisant les compétences de traitement des boues destation d'épuration et de traitement des déchets verts.d) Pour l'accomplissement de ses missions, le syndicat est autorisé à réaliser desprestations de services en faveur de ses membres ou auprès de structures privées oupubliques extérieures, dans le cadre de la réglementation en vigueur.2°) La gestion de l'ensemble formé par les ouvrages cités.
ARTICLE 4 — SIÈGE DU SYNDICATLe siège du syndicat est fixé au SITTEU station d'épuration de Sorgues sise 1470 Avenued'Avignon 84700 Sorgues et dont l'adresse administrative est à la mairie de Sorgues, CS50142, Centre Administratif, 80 Route d'Entraigues, 84 706 Sorgues.
ARTICLE 5 - DURÉE DU SYNDICATLe syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 — FINANCES DU SYNDICAT MIXTELe syndicat d'assainissement collectif se finance notamment :— Par une redevance d'assainissement perçue auprès des usagers ménages etindustriels des 4 Communes raccordées ou raccordables au système épuratoireintercommunal, correspondant au service assuré.— Par la prime d'épuration et d'aide au bon fonctionnement reversée par l'Agence del'Eau.— Par des subventions d'équipement reçues de l'état, de la Région SUD-Provence AlpesCôte d'Azur, du Département de Vaucluse, de l'Agence de l'Eau et de l'ADEME.— Part des subventions et avance remboursable de l'Agence de l'Eau.— Par des contributions éventuelles au titre de l'environnement et de sa protection, etde la maîtrise de l'énergie.— Parle produit des emprunts.— Par les recettes liées au service rendu.— Par les recettes exceptionnelles, les remboursements d'assurance.— Par les dons et legs.Les fonctions de receveur sont assurées par le comptable du service de gestion comptablede Monteux.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-16-00011 - Arrêté du 16 janvier 2026 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour le Transport et le Traitement des Eaux Usées (SITTEU) 43
ARTICLE 7 — ADMINISTRATION DU SYNDICATLe syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les collectivitésmembres.Siégent au Comité syndical en formation restreinte :— 2 délégués pour la Communauté de Communes les Sorgues du Comtat issus duConseil Municipal de la seule Commune membre, Sorgues.— 3 délégués pour la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon issus de chacundes 3 Conseils Municipaux des 3 Communes membres, Entraigues sur la Sorgue,Vedène et Saint Saturnin les Avignon.— 1 délégué suppléant pour chaque délégué titulaire.Siègent au comité syndical en formation élargie conformément à l'article R2221-66 duCGCT, les membres de la formation restreinte et deux personnes extérieures.La désignation de ces deux personnes extérieures est délibérée par le Comité syndical enformation restreinte sur proposition de son Président.Le quorum du Comité syndical est de la moitié de ses membres plus 1 personne.
ARTICLE 8 — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DU SYNDICAT AVEC LA REGIEConformément avec l'article L2221-13 du CGCT, l'administration du syndicat se confond aveccelle de la régie.De fait, le comité syndical pourra se réunir en formation élargie ou restreinte.Le Comité syndical restreint conserve seul le pouvoir de décision sur les affaires du SITTEU.Le Comité syndical en formation élargie se réunit pour aborder toutes les questions d'ordregénéral intéressant le fonctionnement de la régie et l'organisation générale du service.Le Comité syndical en formation élargie est consulté pour avis conformément à l'articleR2221-72 du CGCT sur les sujets suivants :- les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux depremière installation ou d'extension ;- intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ;- le budget de la régie et sur les comptes ;- sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaqueexercice et, au besoin, en cours d'exercice.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-16-00011 - Arrêté du 16 janvier 2026 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour le Transport et le Traitement des Eaux Usées (SITTEU) 44
- les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel- les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis demanière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L.2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du CGCT
ARTICLE 9 — MODIFICATION DES STATUTSDes modifications statutaires peuvent étre apportées conformément aux articles L5211-1 etL5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 — ADHESION ET RESILIATIONDans le cas d'une nouvelle adhésion ou de retrait d'une collectivité membre, les dispositionsétablies par les articles L 5211-18 (adhésion) et L 5211-19 (retrait) du CGCT serontappliquées. |
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT INTÉRIEURUn règlement intérieur détermine le fonctionnement interne du comité syndical. Il estapprouvé dans les six mois suivant le renouvellement du comité syndical. Il peut être modifiépar le comité syndical.
abine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-16-00011 - Arrêté du 16 janvier 2026 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour le Transport et le Traitement des Eaux Usées (SITTEU) 45
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-01-23-00002
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-23-00002 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite 46
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-
3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte) ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 donnant délégation de signature à M me Bettina BLANC, Chef
du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-23-00002 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite 47
Vu la demande d'agrément en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, formulée par le docteur Etienne IMHAUS ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le médecin, dont le nom suit, est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
- Docteur Etienne IMHAUS, né le 19 février 1986.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors de sa délivrance
ne sont plus respectées, et notamment :
- en cas de manque manifeste de compétence ;
- en cas de manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans l'exercice
professionnel ;
- en cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.
Le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai minimum de quinze
jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à
l'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté, portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite, peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif
de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
notifié au docteur Etienne IMHAUS ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Avignon, le 23 janvier 2026
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-23-00002 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite 48
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-01-23-00001
Arrêté Préfectoral du 23 janvier 2026 Portant
instauration de servitudes de passage sur fonds
privés pour le renouvellement d'une canalisation
publique sur le territoire de la commune de
Monteux au bénéfice du Syndicat Mixte des eaux
Rhône Ventoux
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-23-00001 - Arrêté Préfectoral du 23 janvier 2026 Portant instauration de servitudes de
passage sur fonds privés pour le renouvellement d'une canalisation publique sur le territoire de la commune de Monteux au bénéfice
du Syndicat Mixte des eaux Rhône Ventoux
49
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté et
de la Légalité
Arrêté Préfectoral du 23 janvier 2026
Portant instauration de servitudes de passage sur fonds privés pour le renouvellement d'une
canalisation publique sur le territoire de la commune de Monteux
Au bénéfice du Syndicat Mixte des eaux Rhône Ventoux
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.152-1 et L.152-2 et R.152-1
à R.152-15 ;
Vu Le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.314-1 et
L.314- 2 et R.134-3 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R.131-6 et
R.131-7
Vu le décret 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du comité syndical du 23 mars 2023 sollicitant la
procédure d'instauration de servitude d'utilité publique sur fonds privés au profit du
Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux ;
Vu le courrier du 13 juin 2024 sollicitant la désignation d'un commissaire enquêteur ;
Vu l'avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier et
notamment l'avis du directeur départemental des Territoires en date du 29 février 2025 ;
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-23-00001 - Arrêté Préfectoral du 23 janvier 2026 Portant instauration de servitudes de
passage sur fonds privés pour le renouvellement d'une canalisation publique sur le territoire de la commune de Monteux au bénéfice
du Syndicat Mixte des eaux Rhône Ventoux
50
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de Vaucluse ;
Vu l 'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à l'instauration des servitudes de passage sur fonds privés pour le renouvellement
d'une canalisation publique sur le territoire de la commune de Monteux ;
Vu le dossier d'enquête constitué conformément aux dispositions en vigueur ;
Vu les parutions de l'avis d'enquête dans la presse les 3 juin 2025 ; 5 juin 2025 ; 18 juin 2025 et
19 juin 2025 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 31 juillet 2025 ;
Vu les conclusions favorables du commissaire enquêteur émises le 31 juillet 2025 ;
Vu le certificat d'affichage établi par le maire de Monteux le 23 juillet 2025 ;
Vu le plan parcellaire (annexe 1) des terrains concernés  ;
Vu l'état parcellaire (annexe 2) des terrains concernés ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du comité syndical du 30 octobre 2025 sollicitant la
poursuite de la procédure répondant aux recommandations émises par le commissaire
enquêteur  et sollicitant la poursuite de la procédure ;
Vu le courrier du syndicat mixte des eaux de la Région Rhône-Ventoux du 21 novembre 2025
sollicitant la poursuite de la procédure ;
Considérant que l'enquête publique est close depuis le 9 juillet 2025, soit moins d'un an à la
date du présent arrêté ;
Considérant que les mesures de publicité ont été régulièrement effectuées ;
Considérant que les notifications individuelles aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire,
prévues par l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ont été
régulièrement effectuées par l'expropriant.
Considérant la nécessité de remplacer une canalisation en mauvais état datant de 1950 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-23-00001 - Arrêté Préfectoral du 23 janvier 2026 Portant instauration de servitudes de
passage sur fonds privés pour le renouvellement d'une canalisation publique sur le territoire de la commune de Monteux au bénéfice
du Syndicat Mixte des eaux Rhône Ventoux
51
ARRÊTE
Article 1er 
:
Sont instaurées, au profit du Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux, les
servitudes publiques de passage sur fonds privés pour le renouvellement d'une canalisation
publique sur le territoire de la commune de Monteux.
Le plan parcellaire sur lesquelles sont instituées les servitudes est joint en annexe au présent
arrêté (annexe 1).
L'état parcellaire des terrains concernés par les servitudes est annexé au présent arrêté
(annexe 2).
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R.152-2 du code rural et de la pêche maritime, la
servitude donne à son bénéficiaire le droit :
1 - d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur ne pourra dépasser trois mètres une
ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre devant être respectée
entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après travaux,
2 - d'essarter, dans la bande de terrain mentionnée au 1° ci-dessus ou dans une bande plus
large déterminée par arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement
et à l'entretien des canalisations,
3 – d'accéder au terrain dans lequel la canalisation est enfouie, les agents de contrôle de
l'administration bénéficiant du même droit d'accès,
4 – d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation à condition d'en prévenir les
propriétaires et exploitant huit jours au moins avant le début des travaux.
Article 3 : Obligations des propriétaires
Lesdites servitudes obligent les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de
nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Article 4 : Indemnités
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé
conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique. Il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires
des terrains grevés.
Article 5 : Travaux
La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la
connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le
début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé
contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter
desdits travaux.
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-23-00001 - Arrêté Préfectoral du 23 janvier 2026 Portant instauration de servitudes de
passage sur fonds privés pour le renouvellement d'une canalisation publique sur le territoire de la commune de Monteux au bénéfice
du Syndicat Mixte des eaux Rhône Ventoux
52
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés  au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse, ainsi que sur le site internet des services de l'état en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquêtes publiques / Liste des enquêtes
publiques / MONTEUX – CANALISATION).
Il sera affiché pour une durée minimale de deux mois à la mairie de Monteux.
L'accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire de la commune de
Monteux.
Il sera également consultable à la préfecture de Vaucluse - Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités Territoriales – Pôle affaires
générales et foncières, aux jours et heures d'ouverture au public.
Cet arrêté sera notifié à chacun des propriétaires concernés, à la diligence du Syndicat
mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Au cas où le propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la
notification sera faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Article 7 : Plan local d'urbanisme
Conformément aux dispositions de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme, le plan local
d'urbanisme de la commune de Monteux devra être mis à jour avec les servitudes
susmentionnées qui y seront annexées sans délai.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Président du
Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des
formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
M. le Sous-Préfet de Carpentras, M. le Maire de Monteux , M. le Président du syndicat mixte
Rhône-Ventoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Yoann TOUBHANS
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Maitred'ouvrage:SyndicatmixtedeseauxdelarégionRhéne-Ventoux|SNCFOpération:Projetderéhabilitationdupassaged'unecanalisationsurfondsprivéssurleterritoiredelacommunedeMonteuxETATPARCELLAIREPROPRIETAIREAdresse:2placeauxEtoiles-93210SAINT-DENISReprésentéepar:M.FARANDOUJean-Pierre,Président-directeurgénéralCOMMUNEDEMONTEUXRÉFÉRENCESCADASTRALESEMPRISELinéairedela
SectionN°AdresseSurfaceNaturecanalisationenOuvrages(enmi)mètrelinéiareparticuliers
(ml)
AD33MARTINEL427Terre50.06-ORIGINEDEPROPRIÉTÉ
ParcelleAD33Acquisitionantérieureau01/01/1956,selonl'article36dudécretdu14/10/1955Acquisitionantérieureau01/01/1956,selonl'article36dudécretdu14/10/1955
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CHTLUSEZOTSUINJOAEZOZ/PO/ETa}aQNd19QNEION"311iVO-SVHNid2NJeNJedana'EZ07/vO/2TNP5929PsqudeUONEISENY9.UBETZSUINIOAIBGT/TO/ST91@guqnd1221EION'NOGUNSSAENJedanda,'NBGT/ZT/ETNPUOMISINDDy9.UOZSPPLUNIOA8961/01/EO2)aNgnd'8861/60/0ENPansepesnpjequan-SarouduNUOj2SZ7QyÀAaejapaNss!158ZEOVSE€7-(4535CE60€+TANILYVINTEav
(nu)eauauuaSaynquedsa8esangusuopesqouesaunjeneal|assaipyNuol1es
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ASINAWASTIVULSVA)SINAU3134XNALNOW3GINNWINOIanuuoau;:uopssafosd|XN3LNOWOLTY8-Sopeduie2s3sal649€:JUDIN2U13(b8)SVULN3dYWD€ZL61/20/v0:aouossiouapnalj122100aHeyeque):qJOJUOUIAOUVORDNYS|2119)SUdOISUU)MENVTA"W:suroupsg'WONanuuosu|:uopssafosgXNILNOWOLTHs-Sapedweds3sa)T80+Jupe181519ZIHINYSBWWapxnod3:aD{UOUIL1}OUUORDNYS|absuuerPITHVTILA'WW:SWOURIS'WONSIAIPU,39110010-8nuUdZ/T/9aplle118y:UOJSSaf014E3LIOWFONVU9V1O8ZvE-AspIEAINeg22ejdsey:juosnawag(v8)SVULNAdYWD€TS61/20/S0:@UOSS{OUapNay32210MUSHVTTIA"WW2P2AN9A:SfOIUOUNIOWUORDNYS0230277SNOIHUNENSHYONYaUW:swoUugsg"WONYRYNSNusZ/T3%FIPVAIGOUje[aUsZ/T/VSIUIVIFUdOUdIMIVTINIIVV1V13XNSJUOWBpsUNWWODejap3310319}ajINSSPAIIGSPUOYINSuonesIJEUE)aun,paBessednpuone}lIqey?:ap12{019*UdIeHPAO
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passage sur fonds privés pour le renouvellement d'une canalisation publique sur le territoire de la commune de Monteux au bénéfice
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QOnération:Projetderéhabilitationdupassaged'unecanalisationsurfondsprivéssurleterritoiredelacommunedeMonteuxÉTATPARCELLAIRENom,Prénoms:Doteetlieudenaissance:Nom,Prénoms:PROPRIÉTAIRESA/Pour1/2enoleinepronriété+1/4enoleineprooriétéet3/4enusufruit{de1/2)05/01/1944àVILLENEUVE-SAINT-GEORGES(94)RetraitéeB/Pour3/4ennue-nronriétéindivise(de1/2)SuccessionconnuedeM.PAUJean-François{Propriétaireinconnuselonarticie82dudécretdu14/10/1955)om,Prénoms:MmePAUjoëileMadeleinetuationmatrimoniale:ÉpousedeM.CASSEGRAINAlexandreDateetlieudenaissonce:16/02/1967àPARIS1SEMEmeurant:LesGeas-26170MONTAUBANSURL'OUVEZErofession:inconnueCOMMUNEDEMONTEUXREFERENCESCADASTRALESEMPRISELinéairedela
.SurfacecanalisationenOuvragesSection"Adresse(enm?)Neturemètrelinéiare|particuliers
(mi)
AD19MARTINEL2437Verger44.48:ORIGINEDEPROPRIETE
PourA/et8/
Acquisitiondu19/10/1998,reçueparMaitreSUROON,Notaireetpubliéele19/11/1998volume1998Pn°7967Attestationaprèsdécèsdu09/11/2012,reçueparMaitreSURDON,Notaireetpubliéele22/11/2012volume2012Pn°8766
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DT6E.UdLTOZAWINIOA/TOZ/SO/0E212p1jqndyaaseION'OISEQJaA-sajEAe)asyeyysedBN5aJ'7T0Z/SO/LTnpuorusinboy=AAAPld21391LE9€S3JQVdWVIS3$303H)S49vtav
(jw)suaqnaqed@s2/PUI}BQ(Wuua)sa3u:an0uauoj)es|jeue2PAIN23epnsnlNHOPES
2)opayeguryISINdW3SAVULSVOVISIINIVIIINXN31NOW3GINNWINODanuuoju):uojssafoidXNILNOWOLI+8-Sapedwe23s3sapuiways6/9:Juosnawag(v8)NONOIAV©9/6T/T0/TE:8JUDSS/OUapnajjJa21002WQ49fSI341VW'Wapasnod3:8/DIUOWIIJDUUOHONJIS2LHEWajueudÿ}sSYIOUBWW:SWIOUDIg'WONanuuoaul:uolssafosgXN31NOWOZTPs-Sapeduwe3s3sapuuauG/9:Juosnawiag(€T)SINOLLUVW€8L6T/Z1/6T+@IUDSSIDUIPNal]12BJOGajueydaisSY(OYSwapxnod3:aporuowlsjouUvORONYSS34IV131UdOUdIMIVTIIIUV1V13XNAJUOWepaUNWWODBe]ap241071139}djANSSPALIGSPUDANSUorjesijeuesaun,pa8essednpuonexliqeu?sap13{014UONHE9d0|€:W31SSO0|XNOJU9A-3UQUYUO!Z9,ejapXNE9Sapayxiwyes1pUAS|STBIANO,pSUE
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ration:Projetderéhabilitationdupassaged'unecanalisationsurfondsprivéssurleterritoiredelacommunedeMonteuxÉTATPARCELLAIREPROPRIÉTAIRESA/UsufruitièreNom,Prénoms:MmeVIDALRoseMarieAnnaProfession:RetraitéeB/NriSituationmatrimoniale:CélibataireDemeurant:577lesEscampades-84170MONTEUXProfession:inconnueCOMMUNEDEMONTEUXREFERENCESCADASTRALESEMPRISELinéairedelaSectioN°AdNat"resse(enm2)abmètrelinéiareparticuliers
(mi)
AD104577CHEDESESCAMPADES11794TerreSol37.81-AO105MARYINEL1381Terre46.10ORIGINEDEPROPRIETE
PourA/etB
Attestationaprèsdécèsdu30/04/2010,reçueparMaitreSURDON,Notaireetpubliéete03/06/2010volume2010Pn°3527
PourB/Actecontenantpartagedu30/04/2010,reçuparMaîtreSURDON,Notaireetpubliéle03/06/2010volume2010Pn°3529
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662t.UdS00ZSUINJOAS007/90/EZaj911GNd39211e10N'uopansa1yeW1edn5a1'G00Z/SO/TTNP2231411991aIZELE.Udt007SUINJOAÿ00Z/S0/L2a]2a1qnd'au1eJON'UOpsNsasyeysedandainpuoneuog3131UdOd30INIDIUO-Sz'8t19S968+DANILUVN6av
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Maitred'ouvrage:SyndicatmixtedeseauxdelarégionRhône-Ventoux|DOSSIER:6Opération:Projetderéhabilitationdupassaged'unecanalisationsurfondsprivéssurleterritoiredelacommunedeMonteuxETATPARCELLAIREPROPRIETAIRESNom,Prénoms:MmeGASCRégineElodieRÉFÉRENCESCADASTRALESEMPRISELinéairedela.SurfacecanalisationenSectionNAdresse(enm?)NaturemètrelinélareOuvragesparticuliers
(ml)
AD8MARTINELS4872Sol42.03-ORIGINEDEPROPRIETEAttestationaprèsdécèsdu21/12/1998,reçueparMaîtreTISSOT-DAUMAS,Notaire,etpubliéele20/01/1999volume1999Pn°391Attestationaprèsdécèsdu14/01/2016,reçueparMaîtrePICCA-AUDRAN,Notaireetpubliéele09/02/2016volume2016Pn°1051
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9082.UdZ66TSUINjOA£66T/ZT/P0a]291qndJa21/8J0N'NOGUYNSSiueWJedandaz'Z661/T1/vTnpadeyeduoneuog3131Hd0%d30INIOIUO-89°€994191SetE3NILUVNLItav
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Maîtred'ouvrage:SyndicatmixtedeseauxdelarégionRhône-Ventoux|DOSSIER:8Opération:Projetderéhabilitationdupassaged'unecanalisationsurfondsprivéssurleterritoiredelacommunedeMonteuxÉTATPARCELLAIREPROPRIÉTAIRESNom,Prénoms:MmeGANGIDominiqueFrançoiseSimoneMarieSituationmatrimoniale:ÉpousedeM.POYNARDJean-LouisDateetlieudenaissance:19/01/1955àHAYANGE(57)Demeuraont:-790routedeVelleron-84170MONTEUXProfession:InconnueCOMMUNEDEMONTEUXRÉFÉRENCESCADASTRALESEMPRISELinéairedela
SurfacecanalisationenSectionN°AdresseNat(enm?)uremètrelinéiareOuvragesparticuliers
(ml)
AD5MARTINEL2958Terre20.96-M231LESFERRAILLESEST660-Terre28.37-ORIGINEDEPROPRIÉTÉAcquisitiondu20/10/2005,reçueparMaîtreBEC,Notaireetpubliéele01/12/2005volume2005Pn°8385
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-23-00001 - Arrêté Préfectoral du 23 janvier 2026 Portant instauration de servitudes de
passage sur fonds privés pour le renouvellement d'une canalisation publique sur le territoire de la commune de Monteux au bénéfice
du Syndicat Mixte des eaux Rhône Ventoux
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-01-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant
modification des statuts de la Communauté de
Communes Aygues - Ouvèze en Provence
(CCAOP)
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant modification des statuts de
la Communauté de Communes Aygues - Ouvèze en Provence (CCAOP) 66
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Carpentras
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2026
portant modification des statuts de la Communauté de Communes
Aygues – Ouvèze en Provence (CCAOP)
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L5211-20;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRe) ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1992 portant création de la Communauté de
Communes Aygues-Ouvèze-en-Provence, modifié ;
VU la délibération du 25 septembre 2025 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Aygues-Ouvèze-en-Provence approuvant la modification des statuts ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel n°0038 du 15 février 2024, portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel n°0272 du 20 novembre 2025,
portant nomination de Monsieur Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de
Carpentras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Camaret-sur-
Aigues (04/12/2025), Lagarde Paréol (06/11/2025), Piolenc (10/12/2025), Sainte-Cécile-les-
Vignes (29/10/2025), Sérignan-du-Comtat (05/11/2025), Travaillan (09/12/2025), Uchaux
(05/12/2025) et Violès (01/12/2025) approuvant cette proposition de modification statutaire;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition du sous-préfet de Carpentras,
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant modification des statuts de
la Communauté de Communes Aygues - Ouvèze en Provence (CCAOP) 67
A R R Ê T E :

Article 1er : Les statuts de la Communauté de Communes Aygues-Ouvèze-en-Provence sont
modifiés conformément à la délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2025.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en
vigueur.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé à CAMARET-SUR-AIGUES, 802
avenue Fernand Gonnet.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché au siège de la Communauté de Communes Aygues-Ouvèze-en-Provence
et celui de ses communes membres.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet de Carpentras et le président de la Communauté de Communes
Aygues-Ouvèze-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Carpentras
Signature :Yohann TOUBHANS
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant modification des statuts de
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STATUTS |Chapitre | : dispositions générales
ARTICLE 1° : CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESEn application des articles L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, desarticles 69 et 71 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République et au chapitre III de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative aurenforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il est formé entre lescommunes de CAMARET-SUR-AIGUES, LAGARDE-PAREOL, PIOLENC, SAINTE-CECILE-LES-VIGNES,SERIGNAN-DU-COMTAT, TRAVAILLAN, UCHAUX et VIOLES qui adhèrent aux présents statuts, unecommunauté de communes qui prend la dénomination de COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUESOUVEZE EN PROVENCE.
ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES DE LA COMMUNAUTELa communauté de communes a pour objet, dans un souci de continuité territoriale, de contribuerau développement et à la solidarité des communes adhérentes telles qu'elles figurent à l'article 1°.C'est dans ce but qu'elle choisit de mettre en œuvre les objectifs et compétences suivants :1. COMPETENCES OBLIGATOIRESAU TITRE DE L' AMENAGEMENT DE L'ESPACEe Mise en ceuvre du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;e Création de zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérét communautaire ;e Exercice du droit de préemption urbain, selon les règles définies par les articles L.211-1 etsuivants du Code de l'urbanisme, en vue de l'extension ou de la création de zones d' activité.AU TITRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DU TOURISME ET DE L' AGRICULTUREe Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales,tertiaires, artisanales et touristiques ;e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales ;e Promotion du tourisme, avec création d'un office de tourisme ;e Constitution de réserves foncières pour les futures zones d'activités industrielles,commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques ;e Mise en place d'actions favorisant l'accueil des entreprises, assortie d'aides fiscales en faveurdes créations d'entreprises ou des entreprises en difficulté ;e Aides à l'installation et au maintien des exploitations agricoles; adhésion à l'associationPrévigrêle ;e Participation à la construction des infrastructures et au déploiement des réseaux decommunications électroniques dans le cadre du plan national de lutte contre la fracturenumérique.
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AUTRES COMPETENCES OBLIGATOIRESGestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;Assainissement des eaux usées ;Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; construction,aménagement, exploitation et entretien des déchetteries intercommunalesCOMPETENCES FACULTATIVES2.1 COMPETENCES FACULTATIVES POUR LA CONDUITE D' ACTIONS D' INTERETCOMMUNAUTAIREPolitique du logement et du cadre de vie ;Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de servicepublic y afférentes ;2.2 AUTRES COMPETENCES FACULTATIVESNettoyage automatisé des voiries communales ;Maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification rurale avec renforcement, extension etentretien des réseaux. Contrôle de la distribution et de la qualité de l'électricité publique ;Missions hors gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, prévues auxalinéas 11 et 12 de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement : mise en place etexploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsique de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dansun sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographique.Développement, gestion et coordination d'un système d'information géographique (SIG) àl'échelle intercommunale et d'un système de gestion du Cadastre ;Gestion du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols ;Mutualisation de la politique de la commande publique dans le cadre du schéma demutualisation ;Adhésion à la Mission locale du Haut VaucluseMise en œuvre d'études et de schémas directeurs ;Coordination de groupements de commandes ;Construction et gestion d'un bâtiment de casernement de gendarmerie.ARTICLE 3. SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
#
Le siège de la communauté de communes est établi à CAMARET-SUR-AYGUES (84850) au 802,avenue Fernand Gonnet.ll pourra être transféré sur décision du conseil communautaire, et après modification des statuts,conformément à l'article 5211-20 du Code général des collectivités territoriales.Le bureau et le conseil communautaire peuvent, à tour de rôle, se réunir dans chacune descommunes adhérentes.
Statuts modifiés 24032022 2
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant modification des statuts de
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ARTICLE 4 : DUREELa communauté de communes est créée pour une durée illimitée.Elle pourra être dissoute en cas de fusion avec une autre communauté de communes ou en cas decréation d'une communauté d'agglomération, après avis du conseil communautaire et des conseilsmunicipaux des communes qui la composent.
Chapitre Il : FonctionnementARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESa) Le conseil : la communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé deconseillers communautaires élus dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6 et suivants du Codegénéral des collectivités territoriales.Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, le président étant toutefoishabilité à le convoquer chaque fois qu'il le juge utile. Le président est tenu de réunir le conseil surla demande d'au moins un tiers des membres du conseil communautaire.b) Le Président : il est l'organe exécutif de la communauté de communes. II prépare et exécute lesdélibérations du conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécutiondes recettes de la communauté. Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer pararrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ceux-ci, à d'autres membres du bureau. IIest le chef des services que la communauté de communes crée. Il représente la communauté decommunes en justice. II est assisté dans ses missions par le bureau.c) Le bureau : en application de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le bureauest composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autresmembres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que cenombre puisse excéder le pourcentage de l'effectif de celui-ci prévu par la législation.Le bureau peut, par délégation du conseil communautaire, se charger du règlement de certainesaffaires en lui donnant, à cet effet, une délégation dont il fixe les limites par règlement intérieur oupar délibération. En cas d'égalité de voix des membres du bureau, et sauf scrutin secret, la voix duprésident est prépondérante.ARTICLE 6 : REPRESENTATION DES COMMUNESLe nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis selon les modalitésprévues aux Il à VI de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales.Ils peuvent également être établis à partir d'un "accord local" dans les conditions prévues au | dumême article.ARTICLE 7 : RECETTESLes recettes de la Communauté de communes proviennent :- du produit de la fiscalité professionnelle unique,- du produit de la fiscalité des ménages,- du revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine,- des sommes qu'elle perçoit des administrations (dotations et fonds de compensation),des associations ou des particuliers en rémunération d'un service rendu,- des subventions de l'État, des collectivités territoriales, de l'Union européenne et desautres établissements publics,- des produits des dons et legs,- des produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,- du produit des emprunts,- des différentes participations et redevances prévues au titre de l'assainissementStatuts modifiés 24032022 3
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ARTICLE 8 : GARANTIES D'EMPRUNTEn cas d'appel de garantie, les communes adhérentes garantissent les emprunts contractés par lacommunauté de communes, unanimement et solidairement.ARTICLE 9 : INDEMNITESLe président, les membres du bureau, ainsi que les vice-présidents délégués pourront percevoir desindemnités, conformément à la réglementation en vigueur et après délibération du conseil.Les membres du conseil et les membres du bureau, s'ils ne sont pas indemnisés, ont droit auremboursement, sur production des justificatifs correspondants, des frais que nécessite l'exécutionde leur mandat.ARTICLE 10 : COMPTABLE PUBLICLes règles de la comptabilité publique s'appliquent naturellement à la communauté de communes.Le receveur chargé du contrôle de cette comptabilité est le Trésorier principal d'Orange qui dresse,chaque année, le compte de gestion de la communauté de communes. Une indemnité est verséeannuellement au comptable public, conformément à la réglementation en vigueur.ARTICLE 11 : REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur, fixant les règles et les dispositions générales relatives à l'organisation duconseil, sera proposé en séance du conseil dans les six mois suivant son renouvellement et approuvépar lui.ARTICLE 12 : LITIGES ET DIFFERENDSEn cas de litige ou de différend entre la communauté de communes et une ou plusieurs communesadhérentes qui n'aura pu être résolu de gré à gré au sein du bureau, le président sollicitera leTribunal administratif compétent pour toutes les affaires qui relèvent du contentieux.ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES STATUTSLe conseil communautaire décide de l'admission ou du retrait de nouvelles collectivités et desmodifications aux présents statuts, dans les formes prévues à l'article L. 5211-18 (adhésion denouveaux membres), L. 5211-19 (retraits), L. 5211-20 (modifications statutaires) et L. 5211-6-1(modifications de la composition du conseil communautaire) du Code général des collectivitésterritoriales.ARTICLE 14 : DISSOLUTIONEn cas de dissolution de la communauté de communes, la répartition des actifs ou la prise en chargedu passif sera déterminée par arrêté préfectoral au vu des éléments fournis par la communauté decommunes et le comptable.ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSESLes présents statuts entreront en vigueur après leur approbation par les conseils municipaux descommunes adhérentes qui doivent statuer dans un délai de trois mois après la délibération duconseil communautaire les approuvant, et après arrêté préfectoral.Les présents statuts sont établis en dix exemplaires originaux, un pour le représentant de l'État dansle département, un pour chacune des communes adhérentes et un pour les archives de lacommunauté de communes. Pour le Préfet,Modifiés et approuvés par délibération du conseil communautaireN°2022-018 du 24 mars 2022Statuts modifiés 24032022 4 TT
Le squs-prefetYoann TOUBHANS
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