HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-260
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
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74-2025-08-05-00006 - Arrêté DDETS/PPS/2025-0303 - portant
modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégué (8 pages) Page 3
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Arrêté DDETS/PPS/2025-0303 - portant
modification de la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégué
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de I'emploiLiberté ° . onsÉgalité du travail et des solidaritéssae de Haute-Savoie
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite Annecy, le 05 août 2025
ARRÊTÉ n°DDETS/PPS/2025-0303 portant modification de la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familialesVU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 472-2, L 472-8 et L 474-1;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, no-tamment ses articles 44 et 45;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, en qua-lité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 22 Mars 2021 du Premier Ministre, portant nomination de Madame ChrystèleMARTINEZ, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;Vu l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral DDETS/SG/2025-0176 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU les décrets n°2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions rela-tives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU les arrêtés préfectoraux n°2010-2231 et 2233 du 25 août 2010 portant autorisations des servicesmandataires judiciaires à la protection des majeurs, gérés par l'UDAF et l'ATMP de Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-2232 du 25 août 2010 portant autorisation du service délégué auxprestations familiales géré par l'UDAF de Haute-Savoie ;VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de man-dataire judiciaire à la protection des majeurs ;VU l'accord de Mme la Procureure de la République aux déclarations de désignation de préposésreçues par le représentant de l'Etat dans le département ;
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VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2025-0056 du 13 février 2025 modifiant la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations ;VU le décès le 19 mars 2025 de Mme BOISTEL Ludivine en tant que MJPJM individuel sur le ressortdu tribunal de proximité d'Annemasse et du tribunal judiciaire de Bonneville ;VU l'arrêté n°DDETS/PS/2025-0212 du 13 mai 2025 portant retrait de l'agrément de Mme AmandineCARDINET pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel en Haute-Savoie ;VU la cessation des fonctions de Mme TOLLARDO Elise depuis le 18 juillet 2025 en tant que prépo-sée d'établissement à l'EPSM de Haute-Savoie ;VU la cessation définitive d'activité de Mme DUPUY depuis le 1" juin 2025 en tant que mandataireindividuel sur le ressort du tribunal de proximité d'Annemasse ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidari-tés, ARRETEArticle 1 : la liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'articleL471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs par les juges des contentieux et de la protection pour exercer des mesures de protec-tion des majeurs (au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial et auquel il peut être re-couru dans le cadre de la sauvegarde de justice) est ainsi fixée pour le département de la Haute-Sa-voie :
1 - Personnes morales gestionnaires des services agréées pour une durée de quinze ansAssociation Service Adresse siège social Adresse des antennes | Ressort des tribunaux ju-départementales diciaires (Annecy, Bon-neville, Thonon-Les-Bains) et de proximité(Annemasse)UDAF Service mandataire |3 rue Léon Rey | 3 rue Léon Rey Annecy,judiciaire à la protec- | Grange BP 1033 Grange BP 1033 Annemassetion des majeurs 74960 MEYTHET | (MEYTHET) BonnevilleCedex Thonon-les-Bains79 boulevard des Allo-broges(BONNEVILLE)19 rue de l'EuropeEspace LEMAN(THON-LES-BAINS)ATMP 74 Service mandataire | 3 rue du Kiosque 3 rue du Kiosque Annecy, Annemasse,judiciaire à la protec- | BP 30047 BP 30047 Bonneville, Thonon-les-tion des majeurs 74 962 CRAN | (CRAN GEVRIER) BainsGEVRIER19 rue du FaucignyCS 20235(ANNEMASSE)
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10A rue du PréBénévixCS 80020 (CLUSES)590 avenue Charlesde GaulleCS 80111 (LA ROCHESUR FORON)26 Boulevard CarnotCS 40079(THONON LES BAINS)
2 - Personnes physiques exerçant à titre individuel au titre de l'article L 472-1 du code de l'action so-ciale et des famillesNom prénom Adresse du lieu d'exercice Ressort des tribunaux judiciaires(Annecy, Bonneville,Thonon-Les-Bains) et de proximité(Annemasse)BP 138ALBINET Cyrielle 73208 ALBERTVILLE Cédex Annecy, BonnevilleBP 120BAFFET Eric 74320 SEVRIER Annecy,Annemasse,Bonneville, Thonon-les-Bains29 avenue Jules FerryBIBOTE Abdallah 74200 THONON-LES-BAINS Thonon-Les-Bains, AnnemasseCP} 74 (Cabinet de protection ju-BONTAZ Stéphanie ridique) Annecy, Annemasse, Bonneville105 rue de l'Arve74300 CLUSESBP 60022BOURAHLA Audrey 74801 LA ROCHE SUR FORON Bonneville, AnnemasseBP n°245BOUZIANE Laïla 73100 AIX-LES-BAINS PDC1 Annecy4550 route d'AlbertvilleCANESSE Laétitia BP 112 Annecy, Annemasse, Bonneville74320 SEVRIER2 rue du Nant- MEYTHETCARON Sophie 74960 ANNECY AnnecyCP} 74 (Cabinet de protection ju-DESAILLOUD Loréne ridique) Bonneville
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105 rue de l'Arve74300 CLUSES319 route des GrandjeanDOUARD Nathalie Le Carrel Annecy, Annemasse, Bonneville73170 ST PIERRE D'ALVEYBP 70053DURVAUX Elise 74501 EVIAN Cédex Thonon-Les-BainsBP 70053FETRE Ekaterina 74501 EVIAN Cédex Annemasse, Thonon-les-BainsBP 12GALTIER Bénédicte 73401 UGINE Cédex Annecy, BonnevilleBP 30 002GUERIN Amélie 74701 SALLANCHES BonnevilleBP 70083GUIBERT Isabelle 74003 ANNECY cédex AnnecyBP 14JAYER Nicole 74290 VEYRIER DU LAC Annecy
Nom prénomAdresse du lieu d'exerciceRessort des tribunaux judiciaires(Annecy, Bonneville,Thonon-Les-Bains) et de proximité(Annemasse)250 route de Champ FarconLACROIX Dorine BP 60047 Annecy74371 PRINGY CédexCP] 74 (Cabinet de protection ju-LARRE Mathilde ridique) Bonneville, Annemasse105 rue de l'Arve74300 CLUSESBLC74, mandataire judiciaireLE CHAUX Bernard BP 50016 Annecy,Annemasse,74131 BONNEVILLE Cédex Bonneville, Thonon-les-BainsBP 70006LHERMITTE Delphine 74962 CRAN GEVRIER Cédex Annecy, AnnemasseBP107LENEEZ Christelle | 55 bis Rue René Cassin Annecy, Annemasse74151 RUMILLY CédexBP 50112MARCEAUX Cécile 55 bis René Cassin Annecy, Annemasse74150 RUMILLY4550 route d'AlbertvilleMASSON Francois BP 112 Annecy, Annemasse74320 SEVRIER
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67 chemin de la PosteMESNIL Virginie BP6 Annecy, Annemasse74270 FRANGY42 rue du ChateauMOREAU Annie 74250 PEILLONNEX Annemasse, BonnevilleBP 14 Annemasse, Bonneville, Thonon-Les-PIGNOT Jacques 74930 REIGNIER ESERY BainsRue des ArcadesPOYET Julie BP 24 Annemasse, Bonneville74440 TANINGESBP 20229REY Julie 74410 SAINT JORIOZ Annecy50 chemin des Champs GarinsROUXEL Nathalie 74420 HABERE-LULLIN Annemasse, Thonon-les-Bains44 chemin de l'AdretTOURNIER Nathalie 74470 BELLEVAUX Annemasse, Thonon-les-Bains
3 - Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement au titre de l'article L 472-6du code de l'action sociale et des famillesNom prénomEtablissement em-Etablissements rattachésRessort des tribunauxployeur judiciaires (Annecy, Bon-neville, Thonon-Les-Bains)et de proximité (An-nemasse)BERNARD Ingrid Centre hospitalier Alpes | EHPAD Résidence Les Edel-Léman (CHAL) weiss (AMBILLY) Bonneville558 route de FindrolBP 20500 EHPAD Maison Petterschmitt74130 CONTAMINE | (BONNEVILLE)SUR ARVE EHPAD Résidence La Rosedes Vents (MARNAZ)BIBOTE Abdallah Hôpitaux du Léman EHPAD La Prairie (THONON)(demission le 1er juil-let 2025 avec departdéfinitif le 31 août2025)
3 avenue de La DameCS 2052674203 THONON LESBAINS Cédex
EHPAD La Lumière du Lac(THONON)EHPAD Les Bacounis (LU-GRIN)USN THONON secteur psy-
Thonon-les-Bains
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chiatrique (relève de l'EPSMde La Roche) de ST GIN-GOLP-DOUVAINE-MORZINECMP de THONONCMP d'EVIANCLAVEL PatriciaCentre Hospitalier« Gabriel Delplante »1 rue de la Forêt74150 RUMILLY
EHPAD Résidence de Beau-fort25 Avenue Edouard ANDRE(RUMILLY)EHPAD-USLD Résidence LesCèdres21 Route de Beaufort(RUMILLY)EHPAD Résidence les Co-quelicotsRue du Sophora (RUMILLY)
Annecy
Poste vacant depuis le18 juillet 2025Etablissement Public deSanté Mentale 74 (EPSM74)CS 20149530 rue de la Patience74805 LA ROCHE SURFORON
Etablissements rattachés àl'EPSM 74 (CMP, CATTP...)CS 20149530 rue de la Patience(LA ROCHE SUR FORON)
Bonneville
Nom prénomEtablissement em-Etablissements rattachésRessort des tribunauxployeur judiciaires (Annecy, Bon-neville, Thonon-Les-Bains)et de proximité (An-nemasse)MOULINIER Cécile Centre Arthur Lavy Mas Océane et Mas Opaline231 rue Saint-François | 231 rue Saint-François de Annecyde Sales Sales74570 THORENS | Thorens Glières (FILLIERE)GLIERESEAM Le Cristal330 Route des FleuriesThorens Glières (FILLIERE)IME Les Alizés375 Route des Contamines(ARGONAY)
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HABOUZIT FrédéricCentre Hospitalier An-necy Genevois(CHANGE)1 avenue de l'hôpitalBP 90097474370 EPAGNY METZ-TESSY
Pôle de Santé Mentale duCHANGEEHPAD Résidence StFrancois5 Avenue de la Visitation(ANNECY)USLD ESIS - Espace Santé In-novation Semnoz21 Rue du Bois Gentil(SEYNOD)
Annecy
Article 2 : la liste des délégués aux prestations familiales exerçant a titre habituel, les mesures or-données par l'autorité judiciaire en application de l'article L474-1 du code de l'action sociale et desfamilles :Association Service Adresse siège Adresse des antennes | Ressort des tri-social départementales bunaux judiciaires(Annecy, Bon-neville, Thonon-Les-Bains) et deproximité(Annemasse)UDAF Service Délégué aux | 3 rue Léon Rey | 3 rue Léon Rey Grange Annecy,Prestations Familiales | Grange BP 1033 BP 1033 Bonneville74960 MEYTHET | (MEYTHET) Thonon-les-BainsCedex 79 boulevard des Allo-broges(BONNEVILLE)19 rue de l'EuropeEspace LEMAN(THON-LES-BAINS)
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.
Article 4 : une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés- au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Annecy- aux juges des contentieux et de la protection d'Annecy, de Bonneville, de Thonon-Les-Bainset du tribunal de proximité d'Annemasse.Article 5 : l'arrêté préfectoral n° DDETS/PPS/2025-0056 est abrogé.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète dela Haute-Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être dépo-
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sé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la publi-cationArticle 7 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour la Préfète,Pour la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités,
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