ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-032
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Autre /
35-2024-02-01-00002 - Décision n° 2024-01 portant délégation de signature
(Chambre régionale des comptes Bretagne (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-02-01-00008 - ANNULATION AOT N° 35-35288-1291S (1 page) Page 7
35-2024-02-01-00012 - Annulation AOT N° 02-35288-1379 S (2 pages) Page 9
35-2024-02-01-00011 - ANNULATION AOT. N° 35-35093-0097 S (1 page) Page 12
35-2024-02-01-00014 - AOT - DPM "Plage du Nick". Numéro ADOC :
35-35287-0117 (8 pages) Page 14
35-2024-02-01-00013 - AOT - DPM "pointe du décollé" Numéro ADOC :
35-35287-0099 (8 pages) Page 23
35-2024-02-01-00010 - AOT d'une dépendance du DPM "Le Goulet du
Crévelin". Numéro ADOC : 35-35287-0127 (8 pages) Page 32
35-2024-02-01-00007 - Arrêté N°01-35288-1726R avec date d'effet au
01/01/2024 portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de
mouillage individuel. (7 pages) Page 41
35-2024-02-01-00003 - ARRÊTÉ Nº/01-35049-0615 O avec date d□effet au
01/01/2024 portant sur autorisation d□occupation temporaire d□une
dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage
individuel (7 pages) Page 49
35-2024-02-01-00009 - Arrêté portant AOT d'une dépendance du DPM afin
d'y maintenir un escalier d'accès à la page au lieu-dit "pointe du décollé".
Numéro ADOC : 35-35287-0104 (8 pages) Page 57
35-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral portant AOT d'une DPM afin d'y
maintenir un mur de soutènement au lieu dit le "Goulet de Crévelin".
Numéro ADOC : 35-35287-0125 (8 pages) Page 66
35-2024-02-01-00005 - Arrêté préfectoral portant AOT d'une DPM afin de
maintenir un escalier d'accès à la plage sur le littoral de la commune de
Saint-Lunaire. Numéro ADOC : 35-35287-0124 (8 pages) Page 75
35-2024-02-01-00004 - MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN
DEHORS DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES DU
LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L'AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 01-35288-1612 S (1
page) Page 84
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-02-01-00015 - arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
(3 pages) Page 86
2
35-2024-02-01-00016 - arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
(3 pages) Page 90
35-2024-02-01-00017 - arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 3 février 2024 (3 pages) Page 94
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2022-12-16-00003 - Arrêté n° 22-35-2-097 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Commune à
CHANTELOUP (2 pages) Page 98
35-2024-01-30-00004 - Arrêté n° 24-35-3-257 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SAS MAISON GUERIN (Olivier
GUERIN) à ST AUBIN DU CORMIER (2 pages) Page 101
35-2024-01-30-00003 - Arrêté n° 24-35-4-089 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement EURL MPOC FUNERAIRE (Maxime
PABOEUF) à LA BOUSSAC (2 pages) Page 104
3
Autre
35-2024-02-01-00002
Décision n° 2024-01 portant délégation de
signature (Chambre régionale des comptes
Bretagne
Autre - 35-2024-02-01-00002 - Décision n° 2024-01 portant délégation de signature (Chambre régionale des comptes Bretagne 4
Chambre régionale
des comptes
Bretagne
Décision n° 2024-01 portant délégation de signature
(Chambre régionale des compte Bretagne)
La présidente suppléante,
Vu le code des juridictions financières, particulièrement ses articles R.212-4, R.212-5 et R.212-6 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable.
publique ;
Vu la décision 2017-10 du 1 février 2017 ;
Considérant la situation administrative de Mme Francine DOSSEH, magistrat du siège le plus
ancien dans le grade le plus élevé ;
Décide,
Article 1" :
Délégation permanente est donnée à Madame Catherine PELERIN, secrétaire générale de la
chambre régionale des comptes Bretagne à l'effet de :
a) Signer tous actes de recette ou de dépense, y compris numériquement à travers les applicatifs
du système d'information de I'Etat, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des
crédits de l'unité opérationnelle « CRC Bretagne » du programme 164 « Cour des comptes et
autres juridictions financières » (rôle « valideur ») ;
b) Signer toutes décisions relatives aux déplacements temporaires des agents des juridictions
financières ou aux états de frais associés ainsi que de transcrire toutes pièces dans l'application
Chorus - Déplacements Temporaires (rôle « SG ») ;
c) Valider les actes relatifs à la gestion du temps des personnels.
Article 2 :
La décision n°2017-10 du 1 février 2017 est abrogée à compter de la date de mise en œuvre de
la présente décision.
Article 4 :
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle est publiée au recueil
officiel des actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.
Fait à RENNES, le 1% février 2024
Francine DOSSEH
Présidente suppléante
3 rue Robert d'Arbrisse] CS 64231 35042 RENNES CEDEX - Téléphone 02 99 59 72 72
v E e R E 5 — s0
Autre - 35-2024-02-01-00002 - Décision n° 2024-01 portant délégation de signature (Chambre régionale des comptes Bretagne 5
Chambre régionaledes comptesBretagneCONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL AUPRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTREPrénom NOM " Statut délégant ou délégataire à préciser _ | . SignatureFrancine DOSSEH Présidente suppléante (délégant)Catherine PELFRIN Secrétaire générale (délégataire)3 rue Robert d'Arbrissel CS 64231 35042 RENNES CEDEX - Téléphone 02 99 59 72 72
Autre - 35-2024-02-01-00002 - Décision n° 2024-01 portant délégation de signature (Chambre régionale des comptes Bretagne 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-01-00008
ANNULATION AOT N° 35-35288-1291S
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00008 - ANNULATION AOT N° 35-35288-1291S 7
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
L_ibcrlé
Égalité
FraternitéDirection Départementale
des Territoires et de la Mer
La Cheffe du pôle
Omaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES
DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 35-35288-1291 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013,
Vu l'AOT délivrée le 22 décembre 2020 autorisant l'implantation d'un dispositif de mouillage pour le navire
JEAFRAGREMACE, désormais nommé HAVA'E, et immatriculé SM 590445
Vu la demande d'annulation de l'AOT en date du 1er janvier 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 22/12/2020 avec prise d'effet
à compter du 01/01/2021 à Monsieur PINSON Grégory, demeurant alors BP 757 PAPEETE, TAHITI,
Polynésie Française, et demeurant aujourd'hui 5 avenue du Québec, 35400 SAINT-MALO, permettant de
poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR est
annulée à compter du 04/01/2024.
A RTICLE 2 :
Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois après mise en demeure, si celui-ci n'a pas
pu être cédé à une personne inscrite sur liste d'attente.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Destinataires :
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
- Direction des Services Fiscaux (1)
- Bénéficiaire(1)Saint-Malo, le 04/01/2024
Pour le Préfet et par délégation,
DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo CedexTél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00008 - ANNULATION AOT N° 35-35288-1291S 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-01-00012
Annulation AOT N° 02-35288-1379 S
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00012 - Annulation AOT N° 02-35288-1379 S 9
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Egalisé
Fraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES
DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 02-35288- 1379 S
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;
Vu l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime délivrée le 17 février 2023
autorisant l'implantation d'un dispositif de mouillage pour le navire LARGO immatriculé SM F67049 ;
Vu l'acte de vente du navire LARGO susvisé en date du 12 décembre 2023 ,
Vu le mail de Monsieur Guillaume PLUET en date du 2 janvier 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'AOT du 17 février 2023, « L'autorisation faisant l'objef du
présent arrété peut étre révoquée par I'Etat, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
» 'absence du paiement de la redevance,
» double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
» de cession, destruction du navire,
* de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
* mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur. -
» Fausses déclarations et transmissions de documents. »
Considérant que le 12 décembre 2023 Monsieur Guillaume PLUET a procédé à la vente du navire LARGO
immatriculé SM F67049. Que dès lors, l'État est fondé à demander la révocation de l'AOT.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du-domaine public maritime accordée le 17 février 2023 avec prise
d'effet à compter du 01/01/2022 à la SARL SAINTMALOC représentée par M. Guillaume PLUET,
demeurant 9 Pivaudière, 35190 QUEBRIAC, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage
de la commune de SAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR est annulée à compter du 1°" janvier 2024.
ARTICLE 2 : , _
Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois après mise en demeure, si celui-ci n'a pas
pu être cédé à une personne inscrite sur liste d'attente.
DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00012 - Annulation AOT N° 02-35288-1379 S 10
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://Www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent
arrêté.
Saint-Malo, le 25/01/2024
Destinataires Pour le Préfet et par délégation,
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
- Direction des Services Fiscaux (1)
Bénéficiaire(1) La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Quverture au public 8h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi aprés-midi)}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00012 - Annulation AOT N° 02-35288-1379 S 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-01-00011
ANNULATION AOT. N° 35-35093-0097 S
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00011 - ANNULATION AOT. N° 35-35093-0097 S 12
E X
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
L_ibcrlé
Égalité
FraternitéDirection Départementale
des Territoires et de la Mer
La Chçffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
i
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES
DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 35-35093-0097 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013,
Vu l'AOT délivrée le 7 novembre 2019 autorisant l'implantation d'un dispositif de mouillage pour le navire,
POSEIDON immatriculé SM E43782,
Vu le mandat de destruction en date du 21 août 2023,
Vu la demande d'annulation de l'AOT en date du 21 décembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 07/11/2019 avec prise d'effet
à compter du 01/01/2020 à Monsieur GALICHON Dominique demeurant 65, avenue du Louvre, 78000
VERSAILLES, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de DINARD
au lieu-dit ANSE DES ETETES est annulée à compter du 27/12/2023.
A RTICLE 2 :
Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois après mise en demeure, si celui-ci n'a pas
pu être cédé à une personne inscrite sur liste d'attente.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Destinataires :
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
- Direction des Services Fiscaux (1)
- Bénéficiaire(1)Saint-Malo, le 27/12/2023
Pour le Préfet et par délégation,
DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo CedexTél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00011 - ANNULATION AOT. N° 35-35093-0097 S 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-01-00014
AOT - DPM "Plage du Nick". Numéro ADOC :
35-35287-0117
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00014 - AOT - DPM "Plage du Nick". Numéro ADOC :
35-35287-0117 14
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURArrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage,
au lieu dit « Plage du Nick »,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE
Numéro ADOC : 35-35287-0117
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment larticle L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
la demande du 26 octobre 2023, présentée par Monsieur German FISTAL sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « Plage du Nick »,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE, pour une période de 5 ans.
l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 17 novembre 2023,
la note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 3 janvier 2023,
Pavis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'llle-et-Vilaine, du 20 novembre 2023 fixant les conditions financières,
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Monsieur German FISTAL, né le 16 février 1964 à DONETSK (UKRAINE), gérant, demeurant 790 chemin du
Nick, 35800 SAINT-LUNAIRE, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper
temporairement au lieu-dit « Plage du Nick » sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire, une dépendance du
domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage, d'une surface de 8,64 m?, desservant
la propriété dite « Château du Nick »», sise 790 chemin du Nick et représenté aux plans qui sont annexés à la
présente décision.
L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 2°06'01.59" N, 48°38'19.54"O au droit de la parcelle cadastrée
AC 51.
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ilie-et-vilaine.gouv.fr 1/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00014 - AOT - DPM "Plage du Nick". Numéro ADOC :
35-35287-0117 15
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1" janvier 2024, soit jusqu'au 31 décembre
2028. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
- des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
- aux ordres que les agents de I'Etat lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
- aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* _ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
* _ Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
< entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et dentretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de I'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
- avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ilie-et-vilaine.gouv.fr 2/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00014 - AOT - DPM "Plage du Nick". Numéro ADOC :
35-35287-0117 16
- au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, aprés mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de I'ensemble de la dépendance. 1l se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant 'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financiéres
En contrepartie de I'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper ie domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 181 € (Cent quatre-vingt-un euros)
DML DDTM 35 — site de Saint Maio — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Té! :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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35-35287-0117 17
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02. L'indice TPO2 initial
est celui établi au 1" avrii 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractére personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en ceuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'acces, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi aprés-midi)
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delejue-a-la-protection-des-donnees-
sersonnelles@finances couv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Iile-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine —
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 18 janvier 2024 ,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle _
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
\.
Destinataires :
— Bénéficiaire de l'autorisation
— Sous-préfecture de Saint-Malo
— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
— Mairie de Saint-Lunaire
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Le plan visualisé sur cet extrait est géré
Feuille : 000 AC 01
Echelle d'origine - 11000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 20/07/2023
{fuseau horaire de Paris)
PubliquesDépartement :
iLLE ET VILAINE ummm mmmn par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC RennesCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 3 bd Magenta BP 12301 35023
SAINT-LUNAIRE ——— 35023 RENNES Cedex 9
tél. 02 99 29 37 55 -fax
ptgc.350.rennes@dgfip finances.gouv.fr
Section : AC
Coardonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des FinancesCet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
13243751324500
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35-35287-0117 21
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00014 - AOT - DPM "Plage du Nick". Numéro ADOC :
35-35287-0117 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-01-00013
AOT - DPM "pointe du décollé" Numéro ADOC :
35-35287-0099
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00013 - AOT - DPM "pointe du décollé" Numéro ADOC :
35-35287-0099 23
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURArrété préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage,
au lieu dit « Pointe du Décollé»,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE
Numéro ADOC : 35-35287-0099
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code du domaine de I'état, notamment l'article A12,
le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
la demande du 15 septembre 2023, par laquelle La SCI MOTU, représentée par Monsieur Jean-Philippe
WILLOT, gérant, demeurant 16 avenue industrielle, 59590 MARQUETTE-LEZ-LILLE, sollicite
l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « la
Grande Plage » sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire.
l'avis conforme du Préfet Maritime de I'Atlantique du 17 novembre 2023,
la note du Commandant de fa Zone Maritime de l'Atlantique du 30 janvier 2023,
l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 4 janvier 2024,
Pavis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 16 novembre 2023 fixant les conditions financières,
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La SCI MOTU représentée par Monsieur Jean Philippe WILLOT, gérant, demeurant 16 avenue industrielle,
59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper
temporairement au lieu-dit « Pointe du Décollé » sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire, une dépendance
du domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage, d'une surface de 2,45 m°,
desservant la résidence sise 87 boulevard du Décollé et représenté aux plans qui sont annexés à la présente
décision.
L'ouvrage se situe au point de repére GPS DMS 2°06'46.76" O, 48°38'28.73" N au droit de la parcelle cadastree
AA 31.
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Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaitre la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1°" janvier 2024 soit jusqu'au 31 décembre
2028. Eile cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes vises
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
- des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
- aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
- aux lois, règlements et régles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
» aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
- _ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
- Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
« entretenir en bon état ies ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'Etat chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent étre dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre I'Etat et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
- avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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- au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de I'Etat ne peut en aucune maniére être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'Etat, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. I se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de larticle « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrété peut étre résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par I'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 181 € (Cent quatre-vingt-un euros)
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Té} :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00013 - AOT - DPM "pointe du décollé" Numéro ADOC :
35-35287-0099 26
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02. L'indice TP02 initial
est celui établi au 1" avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
I'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouvfr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26 XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu''il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de I'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intéréts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personneiles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprés du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droit d'acces, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@doafip finances.gouv.fr
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Batiment infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02,90.57.40.20.mail :ddtm-dm!@ille-et-vilaine.couv.fr 4/8
Quverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministere de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances gouv fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS
CEDEX 12).
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échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par I'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine —
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 18 janvier 2024 ,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe dupôle ...
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires :
— Bénéficiaire de l'autorisation
— Sous-préfecture de Saint-Malo
— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
— Mairie de Saint-Lunaire
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Batiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@itle-et-vilaine.gouv.fr 5/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00013 - AOT - DPM "pointe du décollé" Numéro ADOC :
35-35287-0099 28
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DML BDTM 35 - site de Saint Malo — Batiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02,90,57.40,20.mnail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 6/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi aprés-midi)
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35-35287-0099 29
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visuafisé sur cet extrait est géré
1323465artement :
ILLE ET VILAINE mamrmmmm mmmn par te centre des impôts foncier suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL LV PonieCommune : 2, bd Magenta BP 12301 35023
SAINT-LUNAIRE —— 35023 RENNES Cedex 9
tél. 02 99 29 37 55 -fax
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Section : AA
Feuilla : 000 AA 01
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Cet extrait de vous est délivré par :Echelle d'édition : 1/650 ° el -
Date d'édition : 20/07/2023
{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1323485
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)VAAN0 004 AI L R 78 VU
718
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00013 - AOT - DPM "pointe du décollé" Numéro ADOC :
35-35287-0099 30
DML DDTM 35 -— site de Saint Malo — Bâtiment Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi aprés-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00013 - AOT - DPM "pointe du décollé" Numéro ADOC :
35-35287-0099 31
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-01-00010
AOT d'une dépendance du DPM "Le Goulet du
Crévelin". Numéro ADOC : 35-35287-0127
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00010 - AOT d'une dépendance du DPM "Le Goulet du
Crévelin". Numéro ADOC : 35-35287-0127 32
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d''une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un mur de souténement,
au lieu dit « le Goulet de Crévelin »,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE
Numéro ADOC : 35-35287-0127
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU _ le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VU — la demande du 30 août 2023, par laquelle Madame Françoise CODOGNOTTO, sollicite I'autorisation
d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « le Goulet de
Crévelin » sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire.
VU — l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 17 novembre 2023,
VU — La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
VU _ l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 12 janvier 2024,
VU _ l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'IIle-et-Vilaine, du 16 novembre 2023 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Madame Frangoise CODOGNOTTO,née le 22 février 1961 à POISSY (92), demeurant 96 rue de Longchamp,
92200 NEUILLY-SUR-SEINE, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper
temporairement au lieu-dit « le Goulet de Crévelin » sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE, une
dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un mur de soutènement, d'une surface de 22,75 m?,
soutenant le terrain de la propriété sise 105 rue du Yacht Club et représenté aux plans qui sont annexés à la
présente décision.
L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 2°06'16.80" O, 48°38'03,88" N au droit de la parcelle cadastrée
AB 160.
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Crévelin". Numéro ADOC : 35-35287-0127 33
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1"" janvier 2024 soit jusqu'au 31 décembre
2028. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de I'lle-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
» — des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps
» aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
< aux lois, règlements et régles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
- aux prescriptions relatives & la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de I'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* _ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
< _ souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
< entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de I'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre I'Etat et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/8
Cuverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Crévelin". Numéro ADOC : 35-35287-0127 34
- au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation sr
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de I'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de I'Etat ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d''office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. !l se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrété peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 302 € (Trois cent deux euros)
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Crévelin". Numéro ADOC : 35-35287-0127 35
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02. L'indice TPO02 initial
est celui établi au 1* avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à larticle R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données a caractére personnel
Les données à caractère personnel de 'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de I'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de 'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dafp finances.gouv.fr
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3. rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Crévelin". Numéro ADOC : 35-35287-0127 36
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
bersonnelles@finances aouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
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Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
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Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine —
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 18 janvier 2024 ,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires :
— Bénéficiaire de l'autorisation
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— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine - division France Domaine.
— Mairie de Saint-Lunaire
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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Crévelin". Numéro ADOC : 35-35287-0127 37
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Crévelin". Numéro ADOC : 35-35287-0127 38
Département :
ILLE ET VILAINE
Commune :
SAINT-LUNAIRE—-—
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Echella d'origine : 111000
Échelle d'édition : 1850
Date d'édition : 19/07/2023
{fuseau horaire de Paris)
Publiques
—Coordonnées en projection :
©2022 Direction Générale des Finances; RGF93CC48
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Té1 :02.90,57.40.20.mail :ddtm-dml@ilie-et-vilaine.DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le cantre des impôts foncier suïvant :
PTGC Rennes
2, bd Magenta BP 12301 35023
35023 RENNES Cedex 9
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Cet extrait de plan vous est délivré par :
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1283185
7283120
gouv.fr
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)718
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00010 - AOT d'une dépendance du DPM "Le Goulet du
Crévelin". Numéro ADOC : 35-35287-0127 39
DML DDTM 35 - site de Saint Maio — Bätiment Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Maio Tél :02,90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr Quverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi aprés-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00010 - AOT d'une dépendance du DPM "Le Goulet du
Crévelin". Numéro ADOC : 35-35287-0127 40
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-01-00007
Arrêté N°01-35288-1726R avec date d'effet au
01/01/2024 portant AOT d'une dépendance du
DPM par un dispositif de mouillage individuel.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00007 - Arrêté N°01-35288-1726R avec date d'effet au
01/01/2024 portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel. 41
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35288-1726 R avec date d'effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine,
Vu l'avis de la Direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine du 9 novembre 2023,
Vu la demande reçue le 20/10/2023, renseignant :
BénéficiaireMonsieur MARCEL Alain-Etienne
né le 14/04/1945 à SAINT-BRICE-EN-COGLES
2, Galienne
22490 PLOUER-SUR-RANCE
06 08 27 51 20 – aemarcel@wanadoo.fr
Date initiale de l'AOT 01/01/2024
Date d'effet 01/01/2024
Motif RENOUVELLEMENT SANS MODIFICATION
Date d'échéance 31/12/2028
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit PETIT BE
Navirenom PASSEUR DES BES
immatriculé sous le n° SM 912282
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 5,80 m
rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante2°02'31'' O, 48°39'10.00'' N
2°2.517 O, 48°39.167
2.0419444 O, 48.6527778 N
Emplacement numéro ---
Emplacement Annexe 77
Redevance annuelle 157 € (Cent cinquante-sept euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00007 - Arrêté N°01-35288-1726R avec date d'effet au
01/01/2024 portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel. 42
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine le
30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14 080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 er : O bjet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-
jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
• est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
• est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
• Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de la
présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : C aractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : P rescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
2/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00007 - Arrêté N°01-35288-1726R avec date d'effet au
01/01/2024 portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel. 43
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorit é compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
•Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...),
•Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
•En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
•est à la charge du bénéficiaire,
•ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
•est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
•Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
Arti cle 4 : O bligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
•des conséquences de l'occupation,
•des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
•aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
•aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
•aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
•aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire . Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00007 - Arrêté N°01-35288-1726R avec date d'effet au
01/01/2024 portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel. 44
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Ar ticle 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Arti cle 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans
les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Articl e 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : R emise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra
être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : R évocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
•non respect des conditions du présent arrêté,
•l'absence du paiement de la redevance,
•double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
•destruction du navire,
•de cession du navire, même partielle.
•de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
•mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
•mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
•Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00007 - Arrêté N°01-35288-1726R avec date d'effet au
01/01/2024 portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel. 45
•Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiai re
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui
établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à son identité et ses coordonnées ;
•les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
5/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00007 - Arrêté N°01-35288-1726R avec date d'effet au
01/01/2024 portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel. 46
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr , ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : I nfractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é.
Saint-Malo, le 10/01/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
-Bénéficiaire de l'autorisation
-Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
-Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00007 - Arrêté N°01-35288-1726R avec date d'effet au
01/01/2024 portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel. 47
7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00007 - Arrêté N°01-35288-1726R avec date d'effet au
01/01/2024 portant AOT d'une dépendance du DPM par un dispositif de mouillage individuel. 48
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-01-00003
ARRÊTÉ Nº/01-35049-0615 O avec date d□effet
au 01/01/2024 portant sur autorisation
d□occupation temporaire d□une dépendance du
domaine public maritime par un dispositif de
mouillage individuel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00003 - ARRÊTÉ Nº/01-35049-0615 O avec date d□effet au
01/01/2024 portant sur autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de
mouillage individuel49
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ Nº 01-35049-0615 O a vec date d'effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 06/01/2024, renseignant :
Bénéficiaire Monsieur HOUIX Tanguy
né le 28/05/1984 à PABU
94 Les Hervelins
35540 MINIAC-MORVAN
06 58 50 22 30
tanguyhouix@gmail.com
Date initiale de l'AOT 01/01/2024
Date d'effet 01/01/2024
Motif OCTROI
Date d'échéance 31/12/2028
Commune CANCALE
Lieu-dit LA CALE DE L'EPI
Navirenom EPONA
immatriculé sous le n° PL B29409
Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 5,23 m
rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante1°51′34,50″ O, 48°40′03.10″ N
1°51.575 O, 48°40.052 N
1.859582 O, 48.667529 N
Emplacement numéro 33
Emplacement Annexe ---
Redevance annuelle 190 € (Cent quatre-vingt-dix euros)
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00003 - ARRÊTÉ Nº/01-35049-0615 O avec date d□effet au
01/01/2024 portant sur autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de
mouillage individuel50
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et
de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Il le-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15 mars 2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30 avril 2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins
dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de
l'Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de CANCALE en date du 09/11/2020, portant sur la zone de la Ville es Gidoux,
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone de la Ville es Gidoux,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 er : O bjet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-
jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
• permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
• est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
• ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
• est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
• Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de la
présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : C aractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : P rescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
2/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00003 - ARRÊTÉ Nº/01-35049-0615 O avec date d□effet au
01/01/2024 portant sur autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de
mouillage individuel51
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorit é compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
•Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...),
•Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
•En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
•est à la charge du bénéficiaire,
•ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
•est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
•Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
Arti cle 4 : O bligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
•des conséquences de l'occupation,
•des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
•aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
•aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
•aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
•aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
3/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00003 - ARRÊTÉ Nº/01-35049-0615 O avec date d□effet au
01/01/2024 portant sur autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de
mouillage individuel52
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire . Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Ar ticle 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Arti cle 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans
les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Articl e 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du Code de l'environnement.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : R emise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra
être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : R évocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
•non respect des conditions du présent arrêté,
•l'absence du paiement de la redevance,
•double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
•destruction du navire.
•de cession du navire, même partielle.
•de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
•mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
•mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
•Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00003 - ARRÊTÉ Nº/01-35049-0615 O avec date d□effet au
01/01/2024 portant sur autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de
mouillage individuel53
•Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiai re
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui
établi au 1er avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à son identité et ses coordonnées ;
•les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
5/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00003 - ARRÊTÉ Nº/01-35049-0615 O avec date d□effet au
01/01/2024 portant sur autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de
mouillage individuel54
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr , ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : I nfractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é.
Saint-Malo, le 09/01/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
-Bénéficiaire de l'autorisation
-Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
-Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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01/01/2024 portant sur autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de
mouillage individuel55
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01/01/2024 portant sur autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de
mouillage individuel56
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-01-00009
Arrêté portant AOT d'une dépendance du DPM
afin d'y maintenir un escalier d'accès à la page au
lieu-dit "pointe du décollé". Numéro ADOC :
35-35287-0104
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00009 - Arrêté portant AOT d'une dépendance du DPM afin d'y
maintenir un escalier d'accès à la page au lieu-dit "pointe du décollé". Numéro ADOC : 35-35287-0104 57
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage,
au lieu dit «Pointe du Décolié »,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE
Numéro ADOC : 35-35287-0104
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU _ le code du domaine de l'état, notamment 'article A12,
VU — le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU — le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VU _ la demande du 21 juillet 2023, par laquelle La SCI LA TRINITE représentée par Monsieur Loïc MARTIN-
DEIDER, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située
au lieu-dit « Pointe du Décollé » sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE.
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de I'Atlantique du 17 novembre 2023,
VU — La note Commandant de la Zone Maritime de I'Atlantique du 31 janvier 2023,
VU _ l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 12 janvier 2024,
VU _ l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 14 novembre 2023 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La société civile immobilière dénommée LA TRINITE dont le siège social est établi à SAINT-LUNAIRE (35800),
Boulevard du Décollé, Villa La Trinité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO
sous le numéro 830 282 984, représentée par Monsieur Loïc MARTIN-DEIDER, associé de ladite société,
demeurant 211 boulevard du Décollé, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper
temporairement au lieu-dit « Pointe du Décollé » sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE, une
dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage, d'une surface de
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3. rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02,90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00009 - Arrêté portant AOT d'une dépendance du DPM afin d'y
maintenir un escalier d'accès à la page au lieu-dit "pointe du décollé". Numéro ADOC : 35-35287-0104 58
32 4 m?, desservant la villa «La Trinité », sise 211 boulevard du Décollé et représenté aux plans qui sont annexes
à la présente décision.
L'ouvrage se situe au point de repére GPS DMS 2°06'44.79" O, 48°38'24.12" O au droit de la parcelle cadastrée
AB 64.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1"" janvier 2024, soit jusqu'au 31 décembre
2028. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de I'llle-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 ; Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
» des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
< aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
« aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de I'exécution des travaux mais aussi de I'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
« _ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
« souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où I'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par I'Etat sur le domaine public.
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Batiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Té] :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 2/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi apres-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00009 - Arrêté portant AOT d'une dépendance du DPM afin d'y
maintenir un escalier d'accès à la page au lieu-dit "pointe du décollé". Numéro ADOC : 35-35287-0104 59
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation. le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
- avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de I'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 ; Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu''elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois I'Etat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'Etat, aprés mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de I'ensemble de la dépendance. |l se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de PEtat.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrété peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois aprés une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrété peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de larticle « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
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Quverture au public 8h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00009 - Arrêté portant AOT d'une dépendance du DPM afin d'y
maintenir un escalier d'accès à la page au lieu-dit "pointe du décollé". Numéro ADOC : 35-35287-0104 60
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 313 € (Trois cent treize euros)
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02. L'indice TP02 initial
est celui établi au 1% avril 2023.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
I'expiration de chaque période fixée pour le paiement de ia redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu''il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intéréts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de I'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Té1:02.90.57.40.20.mai! :ddim-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 4/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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maintenir un escalier d'accès à la page au lieu-dit "pointe du décollé". Numéro ADOC : 35-35287-0104 61
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à linformatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dofip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleue-a-la-protection-des-donnees-
rersonnelles/Gfinances.couv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'IIle-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine —
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 18 janvier 2024,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires :
— Bénéficiaire de l'autorisation
— Sous-préfecture de Saint-Malo
— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine - division France Domaine.
— Mairie de Saint-Lunaire
- Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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maintenir un escalier d'accès à la page au lieu-dit "pointe du décollé". Numéro ADOC : 35-35287-0104 62
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Feuille : 000 AA 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échalle d'édition : 1/650
Date d'édition : 20/07/2023
tfuseau horaire de Paris)
Publiques©2022 Direction Générale des FinancesCoordonnées en projection : RGF93CC48
\E T1323465Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [ | ¢ plan visualisé sur cet extrait est géré
ILEETVILAINE Q 103 -— - par le centre des impôts foncier suivant
PTGC Rennescomième : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL -
SAINT-LUNAIRE _ r
Section : AA2, bd Magenta BP 12301 35023
35023 RENNES Cedex 9
tél, 02 99 29 37 55 -fax
ptac.350.rennes@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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Arrêté préfectoral portant AOT d'une DPM afin
d'y maintenir un mur de soutènement au lieu dit
le "Goulet de Crévelin". Numéro ADOC :
35-35287-0125
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maintenir un mur de soutènement au lieu dit le "Goulet de Crévelin". Numéro ADOC : 35-35287-0125 66
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURArrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un mur de soutènement,
au lieu dit « le Goulet de Crévelin »,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE
Numéro ADOC : 35-35287-0125
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code du domaine de I'état, notamment l'article A12,
le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
la demande du 29 juillet 2023, par laquelle Monsieur Vincent SENEMAUD sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « le Goulet de
Crévelin » sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE.
I'avis conforme du Préfet Maritime de I'Atlantique du 17 novembre 2023,
La note Commandant de la Zone Maritime de I'Atlantique du 31 janvier 2023,
l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 12 janvier 2024,
l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'llle-et-Vilaine, du 20 novembre 2023 fixant les conditions financières,
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Monsieur Vincent SENEMAUD, né le 31 août 1962 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94), est autorisé à occuper
temporairement au lieu-dit « le Goulet de Crévelin » sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE, une
dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un mur de soutènement, d'une surface de 30 m°,
sotenant le terrain de la propriété sise 87 rue du Yacht Club et représenté aux plans qui sont annexés à la
présente décision.
L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 2°06'17,11" O, 48°38'10.07" N au droit de la parcelle cadastrée
AB 158.
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Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l''administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1* janvier 2024 soit jusqu'au 31 décembre
2028. Elle cessera de piein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de I'llle-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
< des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
- aux ordres que les agents de I'Etat lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
- aux lois, règlements et régles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de I'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* _ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
- — Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
» entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'it doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
dernande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de I'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi aprés-midi)
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maintenir un mur de soutènement au lieu dit le "Goulet de Crévelin". Numéro ADOC : 35-35287-0125 68
- au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l''occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de I'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de I'Etat ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres & moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors étre remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'Etat, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de IEtat.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut étre révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s''appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d''un montant annuel de 302 € (Trois cent deux euros)
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
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Ouverture au public 8h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral portant AOT d'une DPM afin d'y
maintenir un mur de soutènement au lieu dit le "Goulet de Crévelin". Numéro ADOC : 35-35287-0125 69
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02. L'indice TPO2 initial
est celui établi au 1% avril 2023
Article 12.2 : Révision de [a redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
I'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélévement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur e domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de I'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d''intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de I'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de I'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, 'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dafip finances.gouv.fr
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02,90,57.40,20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 4/8
Ouverture au public Sh — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral portant AOT d'une DPM afin d'y
maintenir un mur de soutènement au lieu dit le "Goulet de Crévelin". Numéro ADOC : 35-35287-0125 70
I a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministere de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
personnelles/finances.souv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ilie-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine —
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 18 janvier 2024 ,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle —
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires :
— Bénéficiaire de l'autorisation
— Sous-préfecture de Saint-Malo
— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine - division France Domaine.
— Mairie de Saint-Lunaire
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Maio
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 5/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral portant AOT d'une DPM afin d'y
maintenir un mur de soutènement au lieu dit le "Goulet de Crévelin". Numéro ADOC : 35-35287-0125 71
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi aprés-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral portant AOT d'une DPM afin d'y
maintenir un mur de soutènement au lieu dit le "Goulet de Crévelin". Numéro ADOC : 35-35287-0125 72
Feuille : 000 AB 01
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 19/07/2023
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1323985Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [ (5 plan visualisé sur cet extrait est géré
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Section : AB
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N2, bd Magenta BP 12301 35023
35023 RENNES Cedex 9
tél. 02 99 29 37 55 -fax
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maintenir un mur de soutènement au lieu dit le "Goulet de Crévelin". Numéro ADOC : 35-35287-0125 73
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral portant AOT d'une DPM afin d'y
maintenir un mur de soutènement au lieu dit le "Goulet de Crévelin". Numéro ADOC : 35-35287-0125 74
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-01-00005
Arrêté préfectoral portant AOT d'une DPM afin
de maintenir un escalier d'accès à la plage sur le
littoral de la commune de Saint-Lunaire. Numéro
ADOC : 35-35287-0124
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00005 - Arrêté préfectoral portant AOT d'une DPM afin de
maintenir un escalier d'accès à la plage sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire. Numéro ADOC : 35-35287-0124 75
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURArrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage,
au lieu dit « Plage de la Fourberie »,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE
Numéro ADOC : 35-35287-0124
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'ille-et-Vilaine
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
la demande du 23 juillet 2023, par laquelle Madame Marie GUITON sollicite I'autorisation d'occuper
temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « Plage de la Fourberie » sur
le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE.
l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 17 novembre 2023,
La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 12 janvier 2024,
l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 20 novembre 2023 fixant les conditions financières,
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Madame Marie GUITON, née le 2 mai 1968 à NEUILLY-SUR-SEINE (92), demeurant 116 boulevard
Malesherbes, 75017 PARIS, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper
temporairement au lieu-dit « Plage de la Fourberie » sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE, une
dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage, d'une surface de
44,67 m?, desservant la propriété sise rue François Coppée, sur la parcelle cadastrée AE 51, et représenté aux
plans qui sont annexés à la présente décision.
L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 2°05'15.91" O, 48°38'03.99" N au droit des parcelles cadastrées
AE 51 et ÀE 52.
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maintenir un escalier d'accès à la plage sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire. Numéro ADOC : 35-35287-0124 76
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2024 soit jusqu'au 31 décembre
2028. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de I'llle-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
» des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps
* aux ordres que les agents de I'Etat lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
- aux lois, règlements et régles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
< _ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
» Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
- entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où I'établissement et l'expioitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi aprés-midi)
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maintenir un escalier d'accès à la plage sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire. Numéro ADOC : 35-35287-0124 77
- avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
- au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avére seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remedier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de I'Etat ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de I'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de PEtat.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrété peut étre révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant 'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de larticle « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 431 € (Quatre cent trente-et-un euros)
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La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02. L'indice TPO2 initial
est celui établi au 1" avril 2023
- Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
I'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont it est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de I'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans ie cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dafip finances .gouv.fr
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Ouverture au public 9h — 12 h 114 — 16 h (sauf mardi et jeudi aprés-midi)
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
I'économie. des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
versonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS
CEDEX 12).
il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
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Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de lllle-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
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Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine —
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à Saint-Malo, le 18 janvier 2024 ,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheife du pôie
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
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Destinataires :
— Bénéficiaire de l'autorisation
— Sous-préfecture de Saint-Malo
— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
— Mairie de Saint-Lunaire
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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maintenir un escalier d'accès à la plage sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire. Numéro ADOC : 35-35287-0124 80
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Batiment Infinity
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maintenir un escalier d'accès à la plage sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire. Numéro ADOC : 35-35287-0124 81
Département :
iLLE ET VILAINE
Commune :
SAINT-LUNAIRE
Section : AE
Feuills : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/1000
£chelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 20/07/2023
{fuseau horaire de Paris)
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©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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267 , 33
35DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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1325285Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centra des impôts foncier suivant :
PTGC Rennes
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maintenir un escalier d'accès à la plage sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire. Numéro ADOC : 35-35287-0124 82
DML DDTM 35 -— site de Saint Malo — Bâtiment Infinity 3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo Tél :62.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr Quverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi aprés-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00005 - Arrêté préfectoral portant AOT d'une DPM afin de
maintenir un escalier d'accès à la plage sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire. Numéro ADOC : 35-35287-0124 83
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-01-00004
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS
EN DEHORS DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS
POUR LES COMMUNES DU LITTORAL
D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L'AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 01-35288-1612 S
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00004 - MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN
DEHORS DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 01-35288-1612 S84
- Direction DépartementalePREFET
' æ des Territoires et de la MerD'ILLE
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
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MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES
DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 01-35288-1612 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013,
Vu l'AOT délivrée le 13 décembre 2021 autorisant l'implantation d'un dispositif de mouillage pour le navire
FANA I immatriculé SM B41978,
Vu la demande d'annulation de l'AOT en date du 4 janvier 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 22/12/2020 avec prise d'effet
à compter du 01/01/2022 à Monsieur LEFEVRE Armand, demeurant 55 rue de Saint Ideuc, 35400 SAINT-
MALO, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT-MALO au
lieu-dit SOLIDOR est annulée à compter du 04/01/2024.
A RTICLE 2 :
Le dispositif de mouillage devra être retiré sous un délai d'un mois après mise en demeure, si celui-ci n'a pas
pu être cédé à une personne inscrite sur liste d'attente.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Destinataires :
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
- Direction des Services Fiscaux (1)
- Bénéficiaire(1)Saint-Malo, le 04/01/2024
Pour le Préfet et par délégation,
DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo CedexTél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi))
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00004 - MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN
DEHORS DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 01-35288-1612 S85
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-01-00015
arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-01-00015 - arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 86
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préféte, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'llle-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 31 janvier 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir I'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de deux caméras installées sur des drones le 3 février 2024 aux fins de sécuriser la manifesta-
tion organisée par plusieurs syndicats et association pro-migrants ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
I'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
qu'au 3° de l'article L. 242-5 susvisé, la mise en œuvre de tels équipements peut étre mise en œuvre
à des fins de prévention d'actes de terrorisme et que le 4° du même article permet quant à lui la mise
en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-01-00015 - arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 87
Considérant la déclaration, en date du 30 janvier 2024, du syndicat « Solidaire 35 » qui appelle à une
manifestation le samedi 3 février 2024 de 13h30 à 18h00 sur l'esplanade Charles de Gaulle à Rennes
« contre le racisme : mobilisation contre la loi Asile Immigration, pour le cessez-le-feu immédiat à
Gaza et pour une paix durable entre Israélien-nes et Palestiniens-nes. » ; que ce rassemblement sera
suivi d'une déambulation dans les rues suivantes : cours des Alliés — boulevard Magenta — boulevard
de la Liberté — avenue Janvier — quai Emile Zola — place de la République — quai Lamennais — place
de Bretagne — boulevard de la liberté — rue d'Isly — esplanade Charles de Gaulle (dispersion) ;
Considérant que cet appel à manifester, pourrait conduire à la mobilisation de 700 personnes ; que
les précédentes manifestations les 14 et 21 janvier 2024 ont mobilisé respectivement 1 600 et 2 670
participants dans une ambiance- revendicative et bruyante ; que lors de ces deux manifestations, des
slogans anti-police et anti-gouvernement ont été scandés et des dégradations par tags sur les
commerces, mobiliers publics et bâtiments administratifs commises ;
Considérant que le 25 janvier 2024, un rassemblement sauvage prenant prétexte de la protestation
contre la loi asile et immigration s'est traduite par de multiples dégradations au cours de la soirée
(tags, bris de vitrines commerciales, pillages de magasins, dégradation d'un véhicule) ainsi que par
des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que la mobilisation autour d'un sujet cristallisant les tensions laisse présager la
mobilisation des membres de l'ultra-gauche rennaise et autres éléments radicaux aux fins de
perturber le cortège par des dégradations, débordements et autres violences envers les forces de
l'ordre ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant par ailleurs que forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que les mouvements sociaux, notamment celui des agriculteurs qui opèrent
actuellement des blocages mobilisent les forces de l'ordre ; que le samedi 3 février 2024, une autre
manifestation est en outre organisée par trois syndicats de policiers municipaux ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à cette manifestation et de l'intérét de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
[4
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportée ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet événement et ces abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera I'objet d''une information sur les réseaux sociaux, ainsi qu'une annonce par mégaphone
pour le public concerné ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-01-00015 - arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 88
Arréte
article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sont
autorisés à Rennes le samedi 3 février 2024, de 13h00 jusqu'a dislocation complète.
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°" est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : rue
Claude Bernard, rue et pont Malakoff, rue Vanneau, boulevard de Verdun, rue de Saint-Malo, rue
Saint-Martin, rue de Vincennes, rue Jean Guéhenno, boulevard de la Duchesse Anne, rue de
Châteaudun, boulevard Laennec, rue Saint-Hélier, rue de Solférino, place de la gare, boulevard de
Beaumont, rue Raoul Dautry, boulevard du Colombier, boulevard de Guines.
Article 4 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
Article 6 —- Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 1° février 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la directrice de cabinet,
Déjais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. Il peut également
faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-01-00015 - arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 89
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-01-00016
arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-01-00016 - arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 90
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine :
Vu l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 31 janvier 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Îlle-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité lors du match de football du samedi 3 février 2024 :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes
et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de
ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que, d'une part, I'équipe du Stade Rennais Football Club recevra celle du Montpellier
Hérault SC au stade Roazhon Park à Rennes le samedi 3 février 2024 à 17h00, dans le cadre de la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-01-00016 - arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 91
20e journée du championnat de France de Ligue 1 ; que 27 000 spectateurs sont attendus à cet
événement ;
Considérant qu'il existe un contentieux entre les supporters ultras des équipes du Stade Rennais
Football Club et du Montpellier Hérault SC ; qu'une quinzaine d'ultras du groupe de la Butte Paillade
91 devraient se rendre au stade ; que les précédentes rencontres entre la Butte Paillade 91 et le
Roazhon Celtic Kop (RCK) se sont révélée sulfureuse voire violente ;
Considérant qu'en réponse à l'usage d'engins pyrotechniques ayant occasionné un retard du coup
d'envoi lors du match contre 'OGC Nice, le 14 janvier 2024, la LFP a prononcé une sanction
disciplinaire à l'encontre des ultras rennais en fermant leur parcage habituel ; que dans ce contexte,
les ultras rennais seront réunis dans et aux abords de leur quartier général jouxtant le stade ;
Considérant qu'il existe ainsi un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de la rencontre
du samedi 3 février 2024 ;
Considérant, d'autre part, que les mouvements sociaux notamment celui des agriculteurs qui opérent
actuellement des blocages sollicitent les forces de l'ordre ; que le samedi 3 février 2024, deux autres
manifestations mobiliseront également les effectifs des forces de l'ordre pour la sécurisation du
centre-ville rennais ;
Considérant que les voies d'accès menant au stade rennais sont régulièrement congestionnées en
amont des matchs de football et que les automobilistes venant assister au spectacle se stationnent
irrégulièrement sur les axes bordant la rocade et la bande d'arrêt d'urgence ; que la gestion des flux
sur ces axes est très délicate et accidentogène et nécessite l'intervention des équipes de sécurité
routière ;
Considérant que les forces de I'ordre sont par ailleurs toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant ainsi que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de
mesures de restriction particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des
supporters ;
Considérant l'insuffisance des moyens de vidéoprotection sur les secteurs définis par les forces de
I'ordre pour cette opération ; que les caractéristiques topographiques des lieux ne permettent pas
d'opérer une surveillance ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet événement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que-la durée de
l'autorisation sera également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera I'objet d''une information sur les réseaux sociaux, ainsi qu'une annonce par mégaphone
pour le public concerné ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-01-00016 - arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 92
article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'lile-et-Vilaine sont autorisés, au titre de la sécurisation
d'un rassemblement et de la régulation des flux de transport à l'occasion du match de football qui se
déroulera le samedi 3 février 2024, de 15h00 à 19h00.
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°" est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 de
la porte de Cleunay à la porte de Saint-Brieuc, bretelles des échangeurs de la porte de Cleunay, de la
porte de Lorient et de la porte de Saint-Brieuc, rue Louis Guilloux, Mail François Mitterrand, quai de la
Prévalaye, rue Malakoff, rue Claude Bernard, boulevard Voltaire, rue Jules Vallès.
Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de I'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
Article 5 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 1" février 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la directrice de cabinet,
m ue
Elise DABOUIS
Délais et voies de recours .
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois & compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Téiérecours accessible par le site https://www.telerecours fr. | peut également
faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de 'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-01-00016 - arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 93
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-01-00017
arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 3 février 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-01-00017 - arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 3 février 2024 94
Ex
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
Arrété portant mesures de police applicables a Rennes
; LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE _
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à 'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration, en date du 30 janvier 2024, du syndicat « Solidaire 35 » qui appelle à
une manifestation le samedi 3 février 2024 de 13h30 à 18h00 sur l'esplanade Charles de Gaulle à
Renne « contre le racisme : mobilisation contre la loi Asile Immigration, pour le cessez-le-feu
immédiat à Gaza et pour une paix durable entre Israélien-nes et Palestiniens-nes. » ;
Considérant que cet appel à manifester, pourrait conduire à la mobilisation de 700 personnes ;
que les précédentes manifestations les 14 et 21 janvier 2024 ont mobilisé respectivement 1 600 et
2 670 participants dans une ambiance revendicative et bruyante : que lors de ces deux
manifestations, des slogans anti-police et anti-gouvernement ont été scandés et des dégradations
par tags sur les commerces, mobiliers publics et bâtiments administratifs commises ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-01-00017 - arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 3 février 2024 95
Considérant que le 25 janvier 2024, un rassemblement sauvage prenant prétexte de la
protestation contre la loi asile et immigration s'est traduite par de multiples dégradations au cours
de la soirée (tags, bris de vitrines commerciales, pillages de magasins, dégradation d'un véhicule)
ainsi que par des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que la mobilisation autour d'un sujet cristallisant les tensions laisse présager la
mobilisation des. membres de l'ultra-gauche rennaise et autres éléments radicaux aux fins de
perturber le cortège par des dégradations, débordements et autres violences envers les forces de
l'ordre ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler a tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que les mouvements sociaux, notamment celui des agriculteurs qui opèrent
actuellement des blocages mobilisent les forces de l'ordre ; que le samedi 3 février 2024, une
autre manifestation est en outre organisée par trois syndicats de policiers municipaux ;
Considérant par ailleurs que forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1": Sont interdits à Rennes, le samedi 3 février 2024 à partir 11h00 jusqu'a 20h00 le port
et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :—%e mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcoo! à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 2 : Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances I'exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-01-00017 - arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 3 février 2024 96
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1¢" février 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préféte, directrice de cabinet,
Elise DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.lelerecours.fr. Il peut
également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le déiai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
313
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-01-00017 - arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 3 février 2024 97
Sous-Préfecture de Redon
35-2022-12-16-00003
Arrêté n° 22-35-2-097 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Commune à CHANTELOUP
Sous-Préfecture de Redon - 35-2022-12-16-00003 - Arrêté n° 22-35-2-097 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Commune à CHANTELOUP 98
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
' Égalité
Fraternité
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur le maire de Chanteloup sollicitant le renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'agent communal effectuant des activités funéraires ;
ARRÊTE
Article 1: La commune de Chanteloup, représentée par le maire, est habilitée pour exercer l'activité
funéraire suivante :
® Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 22-35-2-097
Article3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 16 décembre 2022.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur le maire doit être déclarée dans
un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2022-12-16-00003 - Arrêté n° 22-35-2-097 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Commune à CHANTELOUP 99
ArticleS: Le sous-préfet de Redon et le maire de Chanteloup sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 16 décembre 2022
Pour le préfet,
le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de ta décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2022-12-16-00003 - Arrêté n° 22-35-2-097 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Commune à CHANTELOUP 100
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-30-00004
Arrêté n° 24-35-3-257 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SAS
MAISON GUERIN (Olivier GUERIN) à ST AUBIN
DU CORMIER
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-30-00004 - Arrêté n° 24-35-3-257 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS MAISON GUERIN (Olivier GUERIN) à ST AUBIN DU CORMIER 101
Œx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon :
VU la demande formulée par Monsieur Olivier GUERIN, président de la SAS MAISON GUERIN, sollicitant
l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé ZA de la Mottais, 3 rue Léon à 35140
SAINT AUBIN DU CORMIER ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS MAISON GUERIN, situé ZA de la Mottais, 3 rue Léon à 35140
SAINT AUBIN DU CORMIER exploité par Monsieur Olivier GUERIN, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL SevThan habilitée sous le n° 20-35-4-079) ;
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située ZA de la Mottais, 3 rue Léon à ST AUBIN DU
CORMIER ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-35-3-257.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans.
{ 0800 74 36 35
www.lie-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gauile - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-30-00004 - Arrêté n° 24-35-3-257 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS MAISON GUERIN (Olivier GUERIN) à ST AUBIN DU CORMIER 102
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Monsieur Olivier GUERIN doit étre
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
ArticleS: MM. Le sous-préfet de REDON et maire de St Aubin du Cormier sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 30 janvier 2024
Pour le préfet,
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
( 0800 71 36 35
www. lile-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-30-00004 - Arrêté n° 24-35-3-257 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS MAISON GUERIN (Olivier GUERIN) à ST AUBIN DU CORMIER 103
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-30-00003
Arrêté n° 24-35-4-089 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement EURL
MPOC FUNERAIRE (Maxime PABOEUF) à LA
BOUSSAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-30-00003 - Arrêté n° 24-35-4-089 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement EURL MPOC FUNERAIRE (Maxime PABOEUF) à LA BOUSSAC 104
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur Maxime PABOEUF, gérant de la EURL MPOC FUNERAIRE,
sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 10 place de l'Église à 35120 LA
BOUSSAC ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé EURL MPOC FUNERAIRE, situé 10 place de l'Église à 35120 LA
BOUSSAC exploité par Monsieur Maxime PABOEUF, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec les Sociétés HYTHA 35 habilitée sous le n° 21-35-2-152 et
SARL SevThan habilitée sous le n° 20-35-4-079) :
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires ;
- Utilisation des chambres funéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-35-4-089.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans.
( 0800 71 36 35
www.llle-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-30-00003 - Arrêté n° 24-35-4-089 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement EURL MPOC FUNERAIRE (Maxime PABOEUF) à LA BOUSSAC 105
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Monsieur Maxime PABOEUF doit être
déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de REDON.
Article S: M. Le sous-préfet de REDON et Mme la maire de La Boussac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 30 janvier 2024
Pour le préfet,
Le sous-préfigt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. ;
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
( 0800 71 36 35
www ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-30-00003 - Arrêté n° 24-35-4-089 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement EURL MPOC FUNERAIRE (Maxime PABOEUF) à LA BOUSSAC 106