= -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
L'administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La RéunionEquipe départementale de renfort
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur del'État du grade transitoire, dans I'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limiteagents des décisions contentieuses des décisions gracieusesRAKOTONIRINA | s setanr 15 000 € 15 000 €ManitriniainaMamode ASSIM-RAJPAR Inspecteur 15 000€ 15 000€
DEVANE Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000€
DOCHE Marie Contrôleuse 10 000 € 10 000€
GOURDE Erika Contrôleuse 10 000 € 10 000€
HARIBOU Raïssa Contrôleuse 10 000 € 10 000€
CHANE FOC Daniel Contrôleur 10 000 € 10 000€
GANOFSKY Fabian ' Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MERSANNE Philippe | Contrôleur 10 000 € 10 000€
PAYET Liliane Contrôleuse 10 000 € 10 000€
PROVENCHERE Gilles Contrôleur 10 000 € 10 000€
SMADJA Gustave Contrôleur 10 000 € 10 000€
VALCARES Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAILLOT Gaëlle Apent _ 2 000 € -administratif
ODON Frédéric Aggnt 2 000 € | -administratif
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LaRéunion.
Fait à Saint -Denis, le 2 septembre 2024.
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Ludovic ROBERT