E CABINET DU PREFETPRÉFECTURE AP»DE POLICELiberté AEgalitéFraternité
Arrété n°2025-01582portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voiesdu 10°" arrondissement de Paris du 1°' décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisieme grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfetde police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Vu le bilan établi par le commissariat central du 10°" arrondissement en date du 18novembre 2025 ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, aParis, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens;Considérant que la fermeture tardive de certains commerces situés dans certainssecteurs à Paris 10°"° génère de nombreuses nuisances de voie publique liées à uneoccupation abusive du domaine public en raison des regroupements de personnes,parfois alcoolisées; qu'elle s'accompagne d'une recrudescence d'actes délictueux etd'importants troubles à la tranquillité publique caractérisés par des procéduresJudiciaires et administratives ; que ces nuisances récurrentes ont fait l'objet de nombreuxsignalements par les riverains auprès du commissariat du 10 arrondissement;Considérant que les rapports établis par le commissariat central du 10 arrondissementdepuis l'instauration de mesures de police, le 20 décembre 2024, visant à réglementer leshoraires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10 arrondissement, fontétat d'une amélioration notable de la physionomie du secteur; qu'en effet, il en ressortune diminution visible des nuisances sonores en soirée liées à l'exploitation tardive decertains commerces, des regroupements de personnes alcoolisées et des


 



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comportements agressifs, des ventes a la sauvette et de la présence de receleurs, de laconsommation et de la vente de stupéfiants, ainsi que des déchets entreposés dansl'espace public; qu'ainsi, il est observé une diminution de la délinquance associée; queces améliorations notables de la tranquillité publique sont constatées par les riverains,soulignant l'efficacité de la mesure réglementaire;Considérant que depuis l'instauration des mesures de police visant à réglementer leshoraires de commerces dans certaines voies du 10 arrondissement, soit le 20 décembre2024, le bilan des services de police du 18 novembre 2025 fait état de 332 contrôles etde 192 verbalisations dressées pour non-respect des dispositions réglementaires dont 38dressées depuis le 1° septembre 2025 suite à 78 opérations de contrôles; qu'en outre,les signalements des services de police comme ceux de riverains indiquent des reportsd'activité et de nuisances aux abords des axes compris dans le périmètre dans lequels'appliquent les prescriptions actuellement;Considérant la nécessité de reconduire les mesures de police portant réglementation deshoraires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10 arrondissement, tout enadaptant le périmètre au regard des reports constatés, dès lors qu'elles ont permis deréduire significativement les troubles à l'ordre public constatés depuis le 20 décembre2024;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles al'ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires;qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture de commerces danscertaines voies du 10°"° arrondissement répond à ces objectifs sans porter une atteintemanifeste au principe de liberté du commerce et de l'industrie; qu'au regard ducontexte précité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature à prévenir lestroubles à l'ordre public;
ARRETE :
Article 1° — Du 1° décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus, sans préjudice des prescriptionsréglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, doiventprocéder a la fermeture au public de leurs établissements chaque jour de 20h00 jusqu'à05h00 le lendemain les propriétaires ou exploitants des établissements recevant dupublic situés dans un périmètre comprenant la rue de la Fidélité, le boulevard deStrasbourg, la rue du Château d'Eau dans sa portion comprise entre les rues du FaubourgSaint-Denis et du Faubourg Saint-Martin, la rue Gustave Goublier, la rue de Metz, la ruedu Faubourg Saint-Martin dans sa portion comprise entre le boulevard Magenta et la ruedu 8 Mai 1945, la rue du 8 Mai 1945 dans sa portion comprise entre la rue du FaubourgSaint-Martin et le boulevard de Strasbourg, le boulevard Saint-Denis dans sa portioncomprise entre la rue du Faubourg Saint-Martin et le boulevard de Strasbourg ainsi que lepassage du Prado.Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pasaux débits de boissons, restaurants proposant la fourniture de repas préparés sur placeavec service à table, hôtels, pharmacies et établissements culturels régulièrementimplantés dans ce périmètre.


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Toutefois, les débits de boissons et les restaurants exerçant une activité de venteuniquement a emporter sur la voie publique restent soumis à l'obligation de fermeturementionnée au premier alinéa du présent article.Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendredes mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstancesl'exigent.Article 3 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Parissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département de Paris, affiché de manièresuffisamment visible et accessible pour les propriétaires ou exploitants desétablissements concernés au sein du périmètre défini par le présent arrêté et consultablesur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 24 novembre 2025
SIGNEPatrice FAURE

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Annexe de l'arrêté n°2025-01582 du 24 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication :
= soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.

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