PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-06-10-2025
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-10-02-00001 - Arrêté conjoint DOS-2025-77-06-ARS portant
modification des membres du Comité Départemental de l'Aide
Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-10-06-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/196 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de
protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI : action 5-138 «Diagnostics de vulnérabilité de
bâtiments publics » (4 pages) Page 7
D77-2025-10-06-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/197 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux,
pour le financement d'études et actions de prévention ou de
protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
inscrites dans un PAPI : action 6-147 «Étude - Soutien à la
préservation, restauration, création des éléments du paysage
contribuant à la réduction des phénomènes de ruissellement »
(4 pages) Page 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-10-01-00042 - Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°13
du 1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de l'Orée de la
Brie
à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux. (3 pages) Page 17
D77-2025-10-01-00040 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°26 du
1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de Montereau
à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux. (4 pages) Page 21
D77-2025-10-01-00041 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°36 du
1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de
l'Ourcq à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux.
(4 pages) Page 26
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-10-02-00001
Arrêté conjoint DOS-2025-77-06-ARS portant
modification des membres du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-02-00001 - Arrêté conjoint DOS-2025-77-06-ARS portant modification des membres du
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 3
EELiberté + Egalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7 fLE PREFET DE SEINE ET MARNE © D Agence Régiaalede SantéÎle-de-France
Arrêté conjoint n° DOS-2025/77-06/ARSPortant modification des membres du Comité Départemental de l'Aide MédicaleUrgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1 etsuivants et R.6313-1 et suivants;le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 et suivants ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalesde santé ;le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du Ministère des affaires sociales,de la santé et des droits des femmes ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN,Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du29 avril 2024 ;l'arrêté DS n° 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature duDirecteur Général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à MadameHélène MARIE, directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;l'arrêté conjoint n° DOS-2024/77-07/ARS du 12 mars 2024 portant désignationdes membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de laPermanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) ;Le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soinsambulatoires ;
Les mails de la CPTS Sud77, porteuse de la MMG Sud 77 sise à Nemours du 17avril 2025 et du 26 septembre 2025 désignant Mme Céline RACLOT commemembre titulaire et Mme le Dr Carla RODRIGUEZ-CILLERO comme membresuppléant pour siéger au CODAMUPS-TS ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-02-00001 - Arrêté conjoint DOS-2025-77-06-ARS portant modification des membres du
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 4
VU Le mail de l'URPS IDEL IDF du 1° juillet 2025 désignant Mme Fatima SAID-DAUVERGNE comme membre titulaire et M. Nicola LEFORTIER commemembre suppléant pour siéger au CODAMUPS-TS;VU - Le mail de l'URPS Sages-Femmes IDF du 25 juillet 2025 désignant Mme Marie-Hélène NICQUEVERT comme membre titulaire pour siéger au CODAMUPS-TS :VU Le mail du Conseil Départemental de l'Ordre des Infirmiers du 8 août 2025désignant M. Ibrahim AMIRA comme membre titulaire et M. Cédric TAILLADEcomme suppléant pour siéger au CODAMUPS-TS :VU Le mai du Conseil Départemental de l'Ordre des Sages-Femmes du 5 septembre2025 désignant Mme Chantal SOMMER, comme membre titulaire et Mme AmélieBISSON comme membre suppléant pour siéger au CODAMPUS-TS ;CONSIDERANT les désignations des représentants des organismes siégeant :
ARRETENT
ARTICLE 1ER A Particle 1° alinéa 3 de l'arrêté conjoint n° DOS-2024/77-07/ARS, le f)est remplacé par le paragraphe suivant :3) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représententf) Mme le Dr Hassiba ALILI (titulaire) — M. le Dr Rachid BOUHADDI(suppléant), représentant l'association départementale des médecinslibéraux pour la PDSA et les soins non-programmés de Seine-et-Marne(ADML-SNP 77)M. le Dr Aminé CHERIFI (titulaire) - M. le Dr Christian ALLARD(suppléant) représentant la Maison Médicale de Garde de Meaux :M. le Dr Rachid BRIKI (titulaire) — M. le Dr Djamal BOUHADDI (suppléant),représentant l'association a Lognes (AMEL 77) ;M. le Dr Laurent CALMET (titulaire) - M. le Dr Thierry BALANCA(suppléant), représentant l'association de LE d' urgence de Seine-et-Marne (MU77);M. le Dr Thierry CARDINAL (Htulaire) = M. le Dr Pascal REY (suppléant),représentant l'association départementale de la régulation de ville enSeine-et-Marne (ADRV77) ;M. le Dr Yves CHAUFFIER (titulaire) - M. le Dr Rachid BRIKI (suppléant),représentant l'association Soigner Ensemble à Moissy-Cramayel ;M. le Dr Sébastien CHOPIN (titulaire) - M. le Dr Clément DUBREUIL(suppléant), représentant l'association SOS Médecins de Brie-Sénart-Melun-Fontainebleau (SOS médecins BSMF) ;M. le Dr Denis PEREIRA (titulaire) - Mme Sandrine MARLIERE(suppléante), représentant la Maison Médicale de Garde de Forcilles :Mme Céline RACLOT (titulaire) — Mme le Dr Carla RODRIGUEZ-CILLERO (suppléante) représentant la Maison Médicale de Garde deNemours;M. le Dr Frédéric SENENTE (titulaire)- M. le Dr Fabien VARNOUX(suppléant), représentant l'association SOS médecins Nord Seine-et-Marne;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-02-00001 - Arrêté conjoint DOS-2025-77-06-ARS portant modification des membres du
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 5
ARTICLE 2e
ARTICLE 3¢
ARTICLE 4°
Le Préfet de t-Marne,
A l'article 1° alinéa 3 de l'arrêté conjoint n° DOS-2024/77-07/ARS sontajoutésq) M. Ibrahim AMIRAT (titulaire) infirmier libéral — M. Cédric TAILLADE(suppléant) infirmier libéral représentant le Conseil Départemental del'Ordre des Infirmiers (CDOI) ;r) Mme Fatima SAID-DAUVERGNE (titulaire) infirmière libérale — M.Nicolas LEFORTIER (suppléant) infirmier libéral, représentant l'UnionRégionale des Professionnels de Santé représentant les infirmiers (URPSIDEL)Ss) Mme Chantal SOMMER (titulaire) sage-femme libérale - Mme AurélieBISSON (suppléante) sage-femme libérale, représentant le ConseilDépartemental de l'Ordre des Sages-Femmes ;t) Mme Marie-Hélène NICQUEVERT (titulaire) sage-femme libéralereprésentant l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentantles sages-femmes (URPS Sages-Femmes)
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice de la délégationdépartementale de l'Agence régionale de santé de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et de la préfecture de Seine-et-Marne.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devantle tribunal administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle — casepostale n° 8630 - 77008 MELUN cedex, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Lieusaint, le % ? OCT. 2075Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéd'Île-de-France, |. © La directrice de la Délégation| départementale de Seine-et-Marne,adjointe de la Délégationdépartem sntale de, Seine-et-Mame
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-02-00001 - Arrêté conjoint DOS-2025-77-06-ARS portant modification des membres du
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-06-00001
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/196 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs au
Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux,
pour le financement d'études et actions de
prévention ou de protection contre les risques
naturels des collectivités territoriales inscrites
dans un PAPI : action 5-138 «Diagnostics de
vulnérabilité de bâtiments publics »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/196 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI : action 5-138 «Diagnostics de vulnérabilité de bâtiments publics »
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E a Direction= départementalePREFET entalDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/196portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs auSyndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le financement d'études et actions de préventionou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans un PAPI : action5-138 «Diagnostics de vulnérabilité de bâtiments publics »
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 12janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2007 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation dela vallée de la Marne de Poincy à Villenoy;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-201941 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/196 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI : action 5-138 «Diagnostics de vulnérabilité de bâtiments publics »
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VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations et son actualisation de juillet2023;VU la décision de labellisation du PAPI de la Seine et de la Marne Franciliennes 2 du Préfet de la régionIle-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13juillet2023 ;CONSIDERANT le dossier de demande de subvention présenté par le Syndicat mixte Marne et rus duPays de Meaux reçu par courrier électronique le 17 juillet 2025 concernant l'action 5-138 «Diagnostics devulnérabilité de bâtiments publics » ; |CONSIDÉRANT que la demande présentée par le Syndicat mixte Marne et rus du Pays de Meaux - 2place de l'Hôtel de ville J). Chirac - BP 227 - 77107 MEAUX Cedex pour l'action 5-138 «Diagnostics devulnérabilité de bâtiments publics » dans le cadre du PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2 a fait l'objetd'un accusé de réception le 28 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Etudes et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivitésterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 84000€, représentant 50% de la dépensesubventionnable prévisionnelle fixée à 168 000 € TTC est attribuée au Syndicat mixte Marne et rus duPays de Meaux pour la réalisation de l'action 5-138 «Diagnostics de vulnérabilité de bâtiments publics »dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des inondations (PAPI) de la Seine et de la MarneFranciliennes 2.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné aupremier alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel dela dépense subventionnable, lui-même plafonné à 168 000 € TTC.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les créditsde l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 4- Commencement d'exécution et durée de l'opération41 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/196 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI : action 5-138 «Diagnostics de vulnérabilité de bâtiments publics »
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4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2028.Article 5 - Modalités de paiement51 PrincipesLe paiement de la subvention.intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du'25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;+ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;+ leRIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;* le cas échéant, les factures détaillées des entreprises Ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première. demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesurede l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire du Syndicat mixte Marne et rus du Pays de Meaux.Article 6 - Obligation de publicité ©Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie : Financé Æ 2Pa | MINISTÈREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉratire .Frareraité
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/196 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI : action 5-138 «Diagnostics de vulnérabilité de bâtiments publics »
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Article 7 - Caducité de l'arrêté, a l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demandemotivée du bénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation;* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;+ si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 - NotificationLe présent arrêté est notifié au Syndicat mixte Marne et rusdu Pays de Meaux.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des. financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le - 6 OCT. 2025Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
UILLOT
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/196 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI : action 5-138 «Diagnostics de vulnérabilité de bâtiments publics »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-06-00002
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/197 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs au
Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux,
pour le financement d'études et actions de
prévention ou de protection contre les risques
naturels des collectivités territoriales inscrites
dans un PAPI : action 6-147 «Étude - Soutien à la
préservation, restauration, création des éléments
du paysage contribuant à la réduction des
phénomènes de ruissellement »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/197 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI : action 6-147 «Étude - Soutien à la préservation, restauration, création des éléments du paysage contribuant à la réduction
des phénomènes de ruissellement »
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= Direction: départementalePREFET entDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/197portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs auSyndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le financement d'études et actions de préventionou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans un PAPI: action6-147 «Étude- Soutien à la préservation, restauration, création des éléments du paysage contribuantàla réduction des phénomènes de ruissellement »
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2007 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation dela vallée de la Marne de Poincy à Villenoy ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-20191 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/197 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI : action 6-147 «Étude - Soutien à la préservation, restauration, création des éléments du paysage contribuant à la réduction
des phénomènes de ruissellement »
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VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature a MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations et son actualisation de juillet2023;VU la décision de labellisation du PAPI de la Seine et de la Marne Franciliennes 2 du Préfet de la régionÎle-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 juillet2023;CONSIDERANT le dossier de demande de subvention présenté par le Syndicat mixte Marne et rus duPays de Meaux reçu par courrier électronique le 17 juillet 2025 concernant l'action 6-147 «Etude -Soutien à la préservation, restauration, création des éléments du paysage contribuant à la réduction desphénomènes de ruissellement » ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le Syndicat mixte Marne et rus du Pays de Meaux — 2place de l'Hôtel de ville J. Chirac - BP 227 - 77107 MEAUX Cedex pour l'action 6-147 «Etude - Soutien àla préservation, restauration, création des éléments du paysage contribuant à la réduction desphénomènes de ruissellement » dans le cadré du PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2 a fait l'objetd'un accusé de réception le 28juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivitésterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 56250€, représentant 50% de la dépensesubventionnable prévisionnelle fixée à 112 500€ HT est attribuée au Syndicat mixte Marne et rus duPays de Meaux pour la réalisation de l'action 6-147 «Étude - Soutien à la préservation, restauration,création des éléments du paysage contribuant à la réduction des phénomènes de ruissellement » dansle cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de la Seine et.de la MarneFranciliennes 2.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné aupremier alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel dela dépense subventionnable, lui-même plafonné à 112 500 € HT.Article 2 - Dispositions financières .Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiquesdu Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération41 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.2/4
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI : action 6-147 «Étude - Soutien à la préservation, restauration, création des éléments du paysage contribuant à la réduction
des phénomènes de ruissellement »
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4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement.d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.44 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2028.Article 5 - Modalités de paiement51 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées;+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;* le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention;* le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dexla subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissementde crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire du Syndicat mixte Marne et rus du Pays de Meaux.Article 6 - Obligationde publicité:Le bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie : Financé | EDpar MINISTÈREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgulitéEvasernist
Il s'agit notamment del'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
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des phénomènes de ruissellement »
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Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération-n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demandemotivée du bénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 - NotificationLe présent arrété est notifié au Syndicat mixte Marne et rus du Pays de Meaux.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le _ § OCT, 2025Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
| ain GUILLOT
Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-06-00002 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/197 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
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des phénomènes de ruissellement »
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00042
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°13 du
1er octobre 2025 portant constat de la
composition du conseil communautaire de la
communauté de communes de l'Orée de la Brie
à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00042 - Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°13 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Orée de la Brie
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE | DE L'ESSONNErene LibertéFraternité ÉgalitéFraternitéArrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°13 du Qj { OCT. 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté de communes de l'Orée de la Brie,à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de l'EssonneChevalierde la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ; |Vu l'arrêté préfectoral DFEAD/3B/2003/n°131 du 5 décembre 2003, modifié, autorisant la créationde la communauté de communes de l'Orée de la Brie ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2015/DRCL/BCCCL/n°89 du 13 octobre 2015 portant extensiondu périmètre de la communauté de communes de l'Orée de la Brie a la commune de Varennes-Jarcy à compter du 1° janvier 2016 ;Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent êtrefixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la communedont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la populationdes communes membres, en l'espèce la commune de Brie-Comte-Robert ;Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendantà la détermination d'un accord local au plus tard le 31 août 2025;Considérant qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025, par délibérationsentre les communes membres, dans les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 1 2°du CGCT ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00042 - Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°13 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Orée de la Brie
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département arrêtela composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux Il à VI de l'article L.5211-6-1du CGCT ;Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelleà la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au lil de l'article L.5211-6-1 du CGCT etsur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune communene dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant;Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonneet de Seine-et-Marne ;
CONSTATENT
Article 1°: Le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Orée de la Brie,compte un nombre total de 30 sièges.Article 2 : La répartition des sièges entre les communes membres s'établit comme suit :| Nombre de |Population sièges de 4Communes municipale 2025 conseillers Nombreice suppléantscommunautairesBrie-Comte-Robert 18 999 15 0Chevry-Cossigny 4019 6 0Servon 3 430 | 5 0Varennes-jarcy 2 381 4 0TOTAL — 28 829 30 0
Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires de 2026.Article 4: À compter de la prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté interpréfectoral2019/DRCL/BLI/n°101 du 17 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautairede la communauté de communes de l'Orée de la Brie sera abrogé.
Article 5 :— Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Président de la communauté communes de l'Orée de la Brie ;— Messieurs les Maires des communes concernées ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures, et dont copie sera adressée, pourinformation, à :- Messieurs les Présidents des Conseils départementaux de l'Essonne et de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00042 - Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°13 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Orée de la Brie
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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- Madame la Directrice départementale et Monsieur le Directeur départemental des financespubliques de Seine-et-Marne et de l'Essonne ;- Madame la Directrice départementale et Monsieur le Directeur départemental des territoires del'Essonne et de Seine-et-Marne.
Pour le Préfet de Seing-et-Marne et par Pour la Préfète de l'Essonnedéléggtion, et par délégation,Le Secrét général, La Secrétaire générale par intérim,
Sébastien LIME : Béatrice BLONDEL
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être intro-duits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit Un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales ;- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent dans les conditions prévues par lechapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code dejustice administrative. En application de f'ar-ticle R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autrequ'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'unservice public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr}, en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administra-tion pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00042 - Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°13 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Orée de la Brie
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00040
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°26 du 1er
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes du Pays de Montereau à compter
du prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00040 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°26 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Montereau à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFET Direction des relations avecDE SEINE-ET-MARNE les collectivités localesLibertéEgalitéFraternité Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°26 du 01 OCT. 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté de communes du Pays de Montereauà compter du prochain renouvellement général des conseils municipauxVu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu le décret n°20241276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffresdes populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe,de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivitésde Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n°03.74.045 en date du 23 avril 1974, modifié, portant création dudistrict des Deux Fleuves;Vu l'arrêté préfectoral n°01.AC.32 du 24 décembre 2001 modifié, portanttransformation du district des Deux Fleuves en communauté de communes (CC)des Deux Fleuves ;Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°80 du 14 novembre 2016 portant extensiondu périmètre de la CC des Deux Fleuves aux communes de Blennes, Chevry-en-Sereine,Diant, Montmachoux, Noisy-Rudignon, Thoury-Férottes et Voulx ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL n°94 du 15 décembre 2016 portantmodification des statuts de la CC des Deux Fleuves et changement de dénominationen CC du Pays de Montereau a compter du 1TM janvier 2017 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :— Barbey du 27juin 2025 ;— Blennes du 22 mai 2025 ;~ Cannes-Ecluse du 23 juin 2025 ;— Chevry-en-Sereine du 9juillet 2025 ;— Courcelles-en-Bassée du 13 juin 2025 ;— Diant du 26juin 2025 ;— Esmans du 25juin 2025 ;— Forges du 19 juin 2025 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00040 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°26 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Montereau à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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— La Brosse-Montceaux du 26juin 2025 ;— La Grande-Paroisse du 24 juin 2025 ;— Laval-en-Brie du 21 juin 2025 ;— Marolles-sur-Seine du 19 juin 2025 ;— Misy-sur-Yonne du 17juin 2025 ;— Montereau-Fault-Yonne du 23juin 2025 ;— Montmachoux du 16 juin 2025 ;— Noisy-Rudignon du 22 mai 2025 ;— Saint-Germain-Laval du 23 juin 2025 ;— Salins du 11 avril 2025 ;— Thoury-Férottes du 25 juin 2025 ;— Varennes-sur-Seine du 16 mai 2025 ;— Voulx du 2 juin 2025 ;décidant de déterminer par accord local le nombre total et la répartition des siégesau sein du conseil communautaire ;Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, le nombre et la répartition des siéges de conseillers communautairespeuvent être fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipauxdes communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci,ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentantplus des deux tiers de la population de celles-ci; cette majorité devant comprendrele conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsquecelle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,soit en l'espèce la commune de Montereau-Fault-Yonne ;Considérant qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code généraldes collectivités territoriales, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VIdu même article tendant à la détermination d'un accord local au plus tardle 31 août 2025 ; |Considérant que le nombre total de sièges de conseillers communautaires n'excèdepas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IVde l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;Considérant que la répartition des sièges proposée à la majorité précitée tient comptede la population municipale de chaque commune authentifiée par le décretn°2024-1276 du 31 décembre 2024 ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune communene dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant;Considérant que la répartition des sièges respecte les modalités de l'article L.5211-6-1, |,2° e) du code général des collectivités territoriales ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00040 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°26 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Montereau à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulairese voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-6-1du code général des collectivités territoriales pour une répartition des sièges selonun accord local sont atteintes;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,CONSTATEArticle 1": Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays deMontereau compte un nombre total de 62 sièges.Article 2 : La répartition des sièges entre les communes membres s'établit comme suit :
FOREAON Nombre de sièges | Nombre de sièges deCommunes municipale de titulaire suppléant2025Montereau-Fault-Yonne 21 840 26 @)Varennes-sur-Seine 3 724 5 0La Grande-Paroisse 2 899 4 8)Saint-Germain-Laval 2 887 4 6)Cannes-Ecluse 2 742 4 0Marolles-sur-Seine 1 793 2 OVoulx 1 622 2 0Salins 1171 2 0Esmans 904 1 1Misy-sur-Yonne 857 1 1La Brosse-Montceaux 736 1 1Thoury-Férottes 653 1 1Noisy-Rudignon 592 1 1Blennes 546 1 1Chevry-en-Sereine 504 1 1Forges 432 1 1Laval-en-Brie 394 1 1Montmachoux 228 1 1Courcelles-en-Bassée 214 1 1Diant 196 1 1Barbey 151 1 1TOTAL 45 085 62 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00040 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°26 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Montereau à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux et communautaires de 2026.Article 4: À compter de la date de prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté2019/DRCL/BLI/n°94 du 14 octobre 2019 constatant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes du Pays de Montereau sera abrogé.Article 5:— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de Montereau ;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copiesera adressée, pour information, à :— Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
réfet et par délégation,aire général de la préfecture,
Sébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex;— soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV dutitre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code dejustice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, larequête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, êtreadressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également êtresaisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00040 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°26 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Montereau à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00041
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°36 du 1er
octobre 2025 portant constat de la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes du Pays de l'Ourcq à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00041 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°36 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l'Ourcq à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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E Æ Direction des relations avecPREFET | les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n° 36 du 0 1 OCT, 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté de communes du Pays de l'Ourcq -à compter du prochain renouvellement général des conseils municipauxVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-6et L.5271-6-1;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane,de la Martinique et de La Réunion,et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martinet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n°411 du 13 décembre 1973 modifié, portant création du districtdu Pays de l'Ourcq ; |Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :— Cocherel en date du 26 juin 2025 ;— Congis-sur-Thérouanne en date du 26juin 2025 ;— Coulombs-en-Valois en date du 26juin 2025 ;— Crouy-sur-Ourcg en date du 5juin 2025;- Dhuisy en date du 19 juin 2025 ;— Douy-la-Ramée en date du 12 juin 2025 ;— Etrépilly en date du 25 juin 2025 ;— Germigny-sous-Coulombs en date du 4 juin 2025;- Isles-les-Meldeuses en date du 19 juin 2025 ; |- Jaignes en date du 21 juillet 2025 ;— Lizy-sur-Ourcq en date du 16juin 2025 ;— Marcilly en date du 16 juin 2025 ;— Mary-sur-Marne en date du 27juin 2025 ;— May-en-Multien en date du 24juin 2025;- Ocquerre en date du 24juin 2025;
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constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l'Ourcq à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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— Le Plessis-Placy en date du 7 juillet 2025 ;— Puisieux en date du 19 juin 2025 ;- Tancrou en date du 18juin 2025 ;— Trocy-en-Multien en date du 30 juin 2025 ;— Vendreést en date du 27juin 2025;— Vincy-Manceuvre en date du 3juillet 2025 ;décidant de déterminer par accord local le nombre total de siéges et leur répartition ;Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuventêtre fixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitiéau moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deuxtiers de la population de celles-ci ;Considérant qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendantà la détermination d'un accord local au plus tard le 31 août 2025 ;Considérant que le nombre total de sièges de conseillers communautaires n'excède pasde plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV del'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;Considérant que la répartition des sièges proposée à la majorité précitée tient comptede la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret n° 2024-1276du 31 décembre 2024 ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune communene dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;Considérant que la répartition des sièges respecte les modalités de l'article L.5211-6-1, |, 2°e) du code général des collectivités territoriales ;Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voientattribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du code généraldes collectivités territoriales ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-6-1du code général des collectivités territoriales pour une répartition des siégesselon un accord local sont atteintes;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
CONSTATE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00041 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°36 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l'Ourcq à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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Article 1: Le conseil communautaire de la communauté de communesdu Pays de l'Ourcq compte un nombre total de 43 sièges.
Article 2 : La répartition des sièges entre les communes membres s'établit comme suit :
Population | Nombre de sièges Nombre deCommanes municipale 2025 de titulaires suppléantsLizy-sur-Ourcq 3 575 8 @)Crouy-sur-Ourcq 1806 4 0Congis-sur-Thérouanne 1776 3 0- Armentiéres-en-Brie 1196 2 (e)Mary-sur-Marne 1135 2 0May-en-Multien | 884 2 0Étrépilly 813 2 0Isles-les-Meldeuses 780 2 0Vendrest 673 2 0Cocherel 619 2 0Coulombs-en-Valois 579 2 0Marcilly 463 2 0Douy-la-Ramée 388 1 1Ocquerre 376 1 1_ Dhuisy 330 1 1Tancrou 330 1 À «Jaignes | 320 1 1Puisieux 319 1 1Le Plessis-Placy 296 1 1Vincy-Manceuvre 274 1. 1Trocy-en-Multien . 230 1 1Germigny-sous-Coulombs 203 1 1TOTAL 17 365 43 10
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 4: À compter de la date de prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté2019/DRCL/BLI/n°111 constatant la composition du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Pays de l'Ourcq sera abrogé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00041 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°36 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l'Ourcq à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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Article 5 :- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays de |'Ourcq ;- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adresséeà :~ Monsieur le Sous-Préfet de Meaux;- Monsieur le Président du Conseil départemental ;- Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires.
de Seine-et-Marne,Pour le Ptéfet et par délégation,Le Se aire général de la préfecture,
Sébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex;- soit un recours hiérarchique, adresséà l'autorité ministérielle;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code dejustice administrative. En application de l'article R.414-1 dece code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, Une personne morale de droit public autre qu'une communede moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, àpeine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de |ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante: 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630,77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00041 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°36 du 1er octobre 2025 portant
constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l'Ourcq à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
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