PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-106
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-04-18-00006 - Arrêté n°2025-18-04-0001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef le mardi 22 avril 2025 à Lyon (3
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-18-00006
Arrêté n°2025-18-04-0001 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un aéronef le
mardi 22 avril 2025 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00006 - Arrêté n°2025-18-04-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mardi 22 avril 2025 à Lyon 3
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 18 – 04 – 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mardi 22 avril 2025 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandante de la Légion d'honneur
Commandante de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 18 avril 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale
du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le mardi 22 avril 2025 à Lyon 4
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l'opération, et mettre en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée au titre aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens , le mardi 22 avril 2025 de 09h00 à 12h00 sur la
commune de Lyon dans la zone délimitée par l'Avenue Debourg – rue Simon Fryd – rue Challemel
Lacour – Boulevard de l'Artillerie – rue Croix Barret – Route de Vienne – Avenue Berthelot – Boulevard
des Tchécoslovaques – Boulevard Marius Vivier Merle – Cours Lafayette – Pont Lafayette – Quai Jean
Moulin – Quai André Lassagne – rue Roger Violi – place Croix Paquet – rue des Capucins – rue Sergent
Blandan – rue Pareille – rue de la Martinière – Quai Saint Vincent – Quai de la Pêcherie – Quai Saint
Antoine – Quai des Célestins – Quai Tilsitt – Quai Maréchal Joffre – Cours de Verdun Gensoul – Place
Carnot – Cours de Verdun Récamier – Pont Galliéni – Avenue Leclerc – Avenue Tony Garnier jusqu'à
l'Avenue Debourg.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à un dispositif :
• DJI Mavic 3T n°1581F5FJC243P00EU6GK
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Le préfet,délégué pour la ense et la sécurité
Antoine GUERIN
Article 3 – L'information du public est assurée par le régime de publicité auxquels sont soumis les
actes administratifs, par voie de communiqué de presse, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les
lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 5  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 18/04/2025
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