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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéMarseille, le 12/05/2024
Arrêté portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et en particulier
les articles R744-8 et suivants;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y
maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison
de circonstances répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;
Considérant l'absence occasionnelle de places au centre de rétention administrative du
Canet et dans les autres centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir les
étrangers en situation irrégulière interpellés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
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ARRÊTE :
Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé dans l'enceinte du Service
de la Police aux Frontières à l'aéroport Marseille-Provence avec une capacité d'accueil de 4
personnes.
Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 13 au 14 mai 2024.
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité de Madame la directrice zonale
de la police aux frontières assurent la garde du local de rétention créé.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État et prendra fin le 15 mai 2024 à 0h00.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice
zonale adjointe de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié sans délai au procureur de la République et au
contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Fait à Marseille, le 12/05/2024
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
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