LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-157
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2024-07-10-00002 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0129
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FABRE
Jean-Baptiste. (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2024-07-08-00013 - Arrêté préfectoral le 2024 - 746 portant
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de
l'environnement concernant le Projet TERR'ARBOUTS agrivoltaïque de
génération solidaire des aires d'alimentation des captages de
Pujo-le-Plan et de Saint-Gein (40) (8 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-07-08-00001 - D-Autorisation Exploiter-Christian BACQUET (2
pages) Page 19
40-2024-07-08-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BOUNINE (2 pages) Page 22
40-2024-07-08-00006 - D-Autorisation Exploiter-Eddie LAMBERGER (2 pages) Page 25
40-2024-07-08-00003 - D-Autorisation Exploiter-Franois DARBO (2 pages) Page 28
40-2024-07-08-00007 - D-Autorisation Exploiter-SARL FERME DE DUBASQUE
(2 pages) Page 31
40-2024-07-08-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CULTIVADOUR (2
pages) Page 34
40-2024-07-08-00002 - D-Autorisation Exploiter-Sophie CAZAUBON (2
pages) Page 37
40-2024-07-08-00005 - dcision entre de Damien LACOSTE dans la SCEA
LECHEP (2 pages) Page 40
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-03-20-00010 - arrêté 2024-264 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement
d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au
surf du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024 (3 pages) Page 43
40-2024-03-20-00011 - arrêté 2024-265 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement
d'une activité de sauvetage côtier, stockage et location de matériel
spécifique du 1er avril 2024 au 1er octobre 2024 (4 pages) Page 47
40-2024-03-20-00008 - arrêté 2024-265 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement
d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au
surf du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024 (3 pages) Page 52
2
40-2024-03-20-00009 - arrêté 2024-266 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement
d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au
surf du15 avril 2024 au 15 octobre 2024 (3 pages) Page 56
40-2024-04-12-00014 - arrêté 2024-272portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'un club de
plage du 23 juin 2024 au 8 septembre 2024 (3 pages) Page 60
40-2024-04-15-00011 - arrêté 2024-397portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école
de kayak surf, stockage et location de matériel spécifique au kayak surf
du 13 juin 2024 au 12 septembre 2024 (3 pages) Page 64
40-2024-04-22-00037 - arrêté 2024-412 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement
d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au
surf du 2 mai 2024 au 2 novembre 2024 (4 pages) Page 68
40-2024-04-22-00038 - arrêté 2024-412 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement
de stages de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf du
2 mai 2024 au 2 novembre 2024 (4 pages) Page 73
40-2024-05-21-00030 - arrêté 2024-424 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement
d'une école de surf et de natation, club de plage du 15 juin 2024 au 15
septembre 2024 (3 pages) Page 78
40-2024-05-13-00002 - arrêté 2024-561portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane
pour la vente de boissons, glaces et sandwichs du 5 juin 2024 au 25
septembre 2024 (3 pages) Page 82
40-2024-05-15-00010 - arrêté 2024-590 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation
d'une cabane à usage de buvette, restauration, snack et vente de glaces
du 18 mai 2024 au 30 septembre 2024 (3 pages) Page 86
40-2024-04-15-00012 - arrêté 2024-591 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement
d'une école de surf, location de matériel spécifique au surf, du 1er
mai 2024 au 31 octobre 2024 (3 pages) Page 90
40-2024-05-28-00008 - arrêté 2024-591 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation
d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette, du 1er juin 2024
au 30 septembre 2024 (3 pages) Page 94
40-2024-05-15-00011 - arrêté 2024-591 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à
usage de restauration rapide et buvette, du 21 mai 2024 au 15 septembre
2024 (3 pages) Page 98
3
40-2024-05-21-00029 - arrêté 2024-603portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la location de
transats et de parasols de plage du 15 juin 2024 au 15 septembre 2024 (4
pages) Page 102
40-2024-05-28-00007 - arrêté 2024-627portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation
d'une cabane à usage de restauration rapide, buvette, location de
transats et parasols du 1er juin 2024 au 25 septembre 2024 (3 pages) Page 107
40-2024-05-28-00009 - arrêté 2024-629portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation
d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette, du 1er juin 2024
au 30 septembre 2024 (3 pages) Page 111
40-2024-06-21-00003 - arrêté 2024-765 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation
d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette, du 21 juin 2024
au 30 septembre 2024 (3 pages) Page 115
40-2024-07-08-00010 - arrêté 2024-926 autorisant un concours de
pêche en première catégorie (4 pages) Page 119
40-2024-07-09-00002 - arrêté n°2024-905 portant interdiction de la
pêche du Saumon Atlantique dans le département des Landes pour
l'année 2024 (2 pages) Page 124
40-2024-07-09-00006 - arrêté n°2024-928 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole (4 pages) Page 127
40-2024-07-09-00007 - arrêté n°2024-929 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole (4 pages) Page 132
40-2024-07-09-00008 - arrêté n°2024-930 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole (4 pages) Page 137
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-07-05-00002 - 072 40 AP PV Montaut coupe chene Grand
Capricorne (5 pages) Page 142
40-2024-07-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture et de perturbation intentionnelle de spécimens de reptiles,
d?amphibiens et d?insectes protégés et le prélèvement
d?exuvies d?odonates protégés dans le cadre d?inventaires de
suivis des populations pour l?élaboration de plans de gestion des sites
naturels des Lagunes forestières d?Hourtin, de l?Etang de la
Surgenne sur la commune de Mios et du site militaire de Cazaux sur la
commune de La Teste-de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de
Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47) (7 pages) Page 148
4
40-2024-06-28-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d?espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol
deMeilhan (40)
Arkolia Invest 48 (16 pages) Page 156
40-2024-07-08-00015 - décision de subdélégation de signature dreal
landes (40) 07 2024 (7 pages) Page 173
Direction régionale des Douanes de BAYONNE / Pôle action
économique
40-2024-07-08-00014 - Décision fermeture définitive - débit de
LAGLORIEUSE (2 pages) Page 181
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-07-08-00012 - Agrément gardien de fourrières SARL DAC
AUTOMOBILES JUILLET 2024 (2 pages) Page 184
40-2024-07-08-00011 - Agrément gardien de fourrières SAS GARAGE
CASTAGNET JUILLET 2024 (2 pages) Page 187
40-2024-07-09-00001 - AP 2024-704 portant interdiction de transport
matériel type drone Hagetmau 18 07 24 (2 pages) Page 190
Préfecture des Landes / Service de la citoyenneté
40-2024-07-09-00004 - Arrêté n° 2024-397 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire SAS Passion Sanguinet
Funéraire à Sanguinet (2 pages) Page 193
5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-07-10-00002
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0129
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire FABRE Jean-Baptiste.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-10-00002 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0129 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FABRE Jean-Baptiste. 6
PREFETDES LANDESijertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0129, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire FABRE Jean-Baptiste
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU l'arrété DDSVn°2006.37 délivré le 19/10/2006 attribuant l'habilitation sanitaire audocteur FABRE Jean-Baptiste par le préfet des Hauts-de-Seine;VU la demande présentée par Monsieur FABRE Jean-Baptiste, né le 28/10/1980 à Paris(75) dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes :CONSIDERANT le changement du domicile professionnel administratif du Dr Vet.FABRE Jean-Baptiste;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-10-00002 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0129 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FABRE Jean-Baptiste. 7
CONSIDERANT que Monsieur FABRE Jean-Baptiste, remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur FABRE Jean-Baptiste domicilié administrativement dans les Landes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires 18510:
Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cingans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues a l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime ;
Article 3 -Monsieur FABRE Jean-Baptiste, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative etdes opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.
Article 4 -Monsieur FABRE Jean-Baptiste, pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire ausein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignéevétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-10-00002 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0129 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FABRE Jean-Baptiste. 8
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque le titulaire n'a plus son domicileprofessionnel administratif dans les Landes ou lorsque le titulaire cesse d'êtreinscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires.
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 10 juillet 2024La préfète,par délégation,Le directeur départemental de I'emploi, du travail< p p —des solidarités et de la protection des populations%_{3 e * î«\r subdélégation/
\/ »F e Ÿhef du service SV-SPAE/ Sébastien ROUSSY! A e F 4 /
—Le présent arrété peut faire l'objet :« d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de I'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ; |l e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. }l Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au| terme du silence de I'administration pendant deux mois. J
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-10-00002 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2024-0129 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FABRE Jean-Baptiste. 9
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-08-00013
Arrêté préfectoral le 2024 - 746 portant
prescriptions particulières au titre de l'article L.
214-3 II du code de l'environnement concernant
le Projet TERR'ARBOUTS agrivoltaïque de
génération solidaire des aires d'alimentation des
captages de Pujo-le-Plan et de Saint-Gein (40)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00013 - Arrêté préfectoral le 2024 - 746 portant prescriptions
particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projet TERR'ARBOUTS agrivoltaïque de
génération solidaire des aires d'alimentation des captages de Pujo-le-Plan et de Saint-Gein (40)
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Police de l'Eauet des Milieux AquatiquesArrêté préfectoral n° 2024 - 746 portant prescriptions particulièresau titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement concernant le ProjetTERR'ARBOUTS agrivoltaique de génération solidaire des aires d'alimentationdes captages de Pujo-le-Plan et de Saint-Gein (40)La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,L. 214-17, R. 214-1 à R. 214-56 et R. 214-109 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUILsecrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Midouze ;VU l'arrêté interpréfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l'Adour ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateurdu bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateurdu bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risquesd'inondation du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement le 13 mars 2024, complété le 28 mai 2024 et considéré complet endate du 07 juin 2024, présenté par les sociétés CONTIS 12, CONTIS 13, ..., à CONTIS22 et SOCOA, filiales de la société GLHD (Green Light House Developpement)représentée par Monsieur Jean-Marc Fabius en qualité de directeur général ,enregistré sous le n° AIOT 0100042424 et relatif au projet Terr'Arbouts agrivoltaiquede génération solidaire des aires d'alimentation des captages de Pujo-le-Plan et deSaint-Gein (40 ) ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00013 - Arrêté préfectoral le 2024 - 746 portant prescriptions
particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projet TERR'ARBOUTS agrivoltaïque de
génération solidaire des aires d'alimentation des captages de Pujo-le-Plan et de Saint-Gein (40)
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VU l'avis du pétitionnaire en date du 14 juin 2024 sur le projet d'arrêté deprescriptions particulières ;CONSIDÉRANT la nécessité d'une augmentation de la production des énergiesrenouvelables au niveau national ;CONSIDERANT que le projet génère une production énergétique photovoltaique quiporte sur 700 ha de surface agricole utile (46 fermes agrivoltaiques, 220 ha depanneaux, 2 technologies de panneaux, environ 460 MW) sécurisantéconomiquement les exploitations par les revenus générés ;CONSIDÉRANT l'évitement par le projet de I'ensemble des zones à enjeux forts(habitats d'espèces protégées, zones humides, réservoirs de biodiversité issus destrames vertes et bleues locales), et en veillant au maintien des corridors écologiqueset la limitation à 16 ha de surfaces imperméabilisées et les mesures de maitrise deseaux de ruissellement ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à ceprojet, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 ducode de l'environnement ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de la déclaration - nature du projetIl est donné acte aux sociétés par actions simplifiée (SAS) dénommées ci-après etfiliales de la société GLHD (Green Light House Developpement) - 1, Allée JeanRostand — 33 650 MARTILLAC de leur déclaration en application de l'article L 214-3 Ildu code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants.Sont dénommeés les déclarants dans ce qui suit :
Dénomination Raison sociale- N° SIRET Type de société N° des îlotsContis 12 90539224700011 SAS R, 3, 4Contis 13 90539227000013 SAS 5, 6, 7Contis 14 90539233800018 SAS S'A, 5'B, 8, 9, 12, 13Contis 15 90539268400015 SAS 10, 11Contis 16 90539275900015 SAS ; 16, 18, 23A, 23B, 24, 26, 28, 30
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00013 - Arrêté préfectoral le 2024 - 746 portant prescriptions
particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projet TERR'ARBOUTS agrivoltaïque de
génération solidaire des aires d'alimentation des captages de Pujo-le-Plan et de Saint-Gein (40)
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« Pujo-le-Plan, Saint-Gein, Hontanx (Communauté de Communes de Villeneuve enArmagnac Landais).
1312
» ;"A'l'Ip\.& V = Av"\'l"""""'-'"äîü
Le plan d'implantation définitif décrivant les aménagements par ilots (distinguantstructures mobiles de types « Trackers » et structures fixes) sera fourni après la miseen service des installations par le mandataire désigné à l'article 31. (société SOCOA).Le raccordement électrique du projet est prévu sur un poste de transformation privéimplanté sur la commune de Saint-Gein. Son raccordement ultérieur au poste sourcepublic de Naoutot sera assuré par la société RTE.Article 2 - Prescriptions généralesLes dispositions devront respecter les conditions de l'arrêté ministériel du 28novembre 2007 fixant les prescriptions applicables aux ouvrages relevant de larubrique 3.1.2.0.
Article 3 - Prescriptions relatives à la prise en compte des incidencesLa référence est la planification des mesures décrite au $ 6.5.5 du dossier loi sur l'eau.3.1) Réalisation des travauxLe mandataire de chaque déclarant sera la société SOCOA, interlocuteur unique dela DDTM jusqu'à la réalisation définitive du projet.Le mandataire transmet à la DDTM dès la notification de l'arrêté puis tous les 2 mois,le planning actualisé des travaux, ainsi que le schéma détaillé des interventions.Les coordonnées de l'écologue désigné pour assurer la mise en œuvre des mesuresd'évitement et de réduction suivantes prévues au projet seront transmises à laDDTM.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00013 - Arrêté préfectoral le 2024 - 746 portant prescriptions
particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projet TERR'ARBOUTS agrivoltaïque de
génération solidaire des aires d'alimentation des captages de Pujo-le-Plan et de Saint-Gein (40)
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Contis 17 0539279100018 SAS 2A, 32BContis 18 90539283300018 SAS B5A, 35B, 35C, 37A, 37BContis 19 90540096600016 SAS 38A, 38B, 39, 40Contis 20 90537039100013 SAS 42A, 42B, 45, 46, 47, 48A, 48BContis 21 90537042500019 SAS 49, 50, 51Contis 22 90746911800018 SAS 52, 55SOCOA B8078633000014 SAS 33
Le contrôle des présentes dispositions incombe au service de la police de l'eau et desmilieux aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,dénommée la DDTM dans ce qui suit.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code del'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubri Intitulé Régime Arrêtés deque prescriptionsgénéralescorrespondant21.5.0 Rejét d'eaux pluviales dans les eaux douces | Déclaration /superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée | - surface imperméabilisée du projet :de la surface correspondant à la partie du | 167 ha ;bassin naturel dont les écoulements sont|- surface des bassins versantsinterceptés par le projet, étant : interceptés : 8,23 ha.1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) Le projet a donc un impact sur 9,842° Supérieur à 1 ha, mais inférieure à 20 ha | ha.(D).31.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités | Déclaration Arrêté duconduisant à modifier le profil en long ou 28/11/2007le profil en travers du lit mineur d'un cours |- busages à reconstruire le casd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la|échéant sur des écoulements classésrubrique 3140, ou conduisant à la|cours d'eau dans la limite de 100dérivation d'un cours d'eau : metres.19 Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m : (A) projetsoumis à Autorisation.2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m : (D) projet soumis àDéclaration.Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleinsbords avant débordement.Le projet consiste en l'implantation de 46 fermes agrivoltaïques reparties sur unpérimètre de 6 communes rattachées à 2 Communautés de Communes des Landes :" Maurrin, Castandet, Le Vignau (Communauté de Communes du Pays Grenadois) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00013 - Arrêté préfectoral le 2024 - 746 portant prescriptions
particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projet TERR'ARBOUTS agrivoltaïque de
génération solidaire des aires d'alimentation des captages de Pujo-le-Plan et de Saint-Gein (40)
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- Mesures d'évitement :L'évitement et le balisage des zones à enjeux (MEO2) au sein des îlots seront effectuéspar un écologue pour l'ensemble du projet.- Mesures de réduction :MRO1 : Intégration du projet au sein de la trame écologique et paysagère locale ;MRO3 : Adaptation des clôtures ;MRO4 : Évitement des périodes sensibles ;MROS5 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;MRO6 : Assistance environnementale en phase chantier par un écologue ;MRO7 : Mise en place de dispositifs de prévention et de traitement des pollutionsaccidentelles et diffuses ;MRO9 : Maintien d'une bande enherbée de part et d'autre des milieux aquatiques ;MR10 : Mise en place d'une gestion raisonnée de la végétation interstitielle et desbandes enherbées.Action : compte rendu d'intervention à fournir à la DDTM au cours des travauxpréparatoires et un an après.3.2) gestion des eaux pluviales
Type de sol Sables Fauves Glaises Bigarrées
cï:ï':' ï Surface | Hauteur | largeur | Débit ' Hauteur | Largeur | Débit | Hauteur largeur | Débit w Hauteur | Largeur | Débit |. | (m) (m) | (m) | defuite | (m) | (m) | defuite | (m} (m) | defuite | (m) | {m} | de fuite |Poste de | ' | |lranstormai | % | 04 | 04 |omys| 04 | 04 [omys| 1 | 1 0':}?3 @ | 1 0'3:"| on | || Posede | x | 0s | 0s | P 1 06 | 06 [oxs| 15 | 15 | PI 2 | à | 008| connexion | | l/s | | 4s /s| Poste de Ï ts |[ransornas | 6100 | - | - | - | - | - | - | 1 | 6 [sWta| 12 | 10 |3yL l = sp ds p e esCiterne | 104 ' 08 08 | 0191/ 08 08 | 019//s 2 2  O.ŒS 2 3 | 00 s|concernés / 2,3,455A586,7,89,10,11,12,13,16,18 23A,238,24,28,30,324 328,35 26,33,428,5051,55par chaque | A,358,35C,37A,37B,38A,38B,39,40,42A 45 46 47 48A 488 49,52 -| type desol Ps s SRE R E e AR e SActions : plan de recollement à fournir à la DDTM par le mandataire.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00013 - Arrêté préfectoral le 2024 - 746 portant prescriptions
particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projet TERR'ARBOUTS agrivoltaïque de
génération solidaire des aires d'alimentation des captages de Pujo-le-Plan et de Saint-Gein (40)
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Article 4 - Modification des prescriptionsEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinageet entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant réalisation à la connaissance de la DDTM qui peut exiger unenouvelle déclaration.
Article 5 - Conformité au dossierEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en servicede l'installation, la construction des ouvrages, l''exécution des travaux, et l'exercicede l'activité objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans àcompter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi la déclaration seracaduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée àla DDTM au plus tard deux mois avant I'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doiventêtre conformes au dossier déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que cellescontenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourrontentraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code del'environnement. 'Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de I'environnement et notammentceux de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer auront libre accèsaux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code del'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 6 - Début et fin des travaux — Mise en serviceLe mandataire doit informer la DDTM des dates de démarrage et de fin des travauxet de la date de mise en service de l'installation.Article 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8- Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas chaque déclarant de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cetarrêté et du dossier de déclaration sera transmise aux mairies des communes deMaurrin, Castandet, Le Vignau, Pujo-le-Plan, Saint-Gein et Hontanx ainsi qu'à laCommission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux desbassins de l'Adour-Amont et de la Midouze.Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage aux mairies précitées pendant une durée6/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00013 - Arrêté préfectoral le 2024 - 746 portant prescriptions
particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projet TERR'ARBOUTS agrivoltaïque de
génération solidaire des aires d'alimentation des captages de Pujo-le-Plan et de Saint-Gein (40)
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minimale d'un mois. A l'issue, un certificat d'affichage de cet arrété sera transmis parchaque maire a la DDTM.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de lapréfecture des Landes pendant une durée minimale de six mois.Article 10 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, les maires des communes précitées à l'article 9 et le chef duservice départemental des Landes de l'office français de la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan,le (8 JUIL. 2024
Conformément à l'article R311-6, || du Code de justice administrative, par dérogation aux dispositionsspéciales applicables aux décisions mentionnées au |, le délai de recours contentieux contre la présentedécision est de deux mois à compter du point de départ propre à chaque réglementation. Ce délai n'estpas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ;Ainsi, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunaladministratif de PAU : Monsieur le président du tribunal administratif de PAU Villa Noulibos CoursLyautey BP 543 64010 PAU :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et suivants dans un délai de 2 moisà compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décisionleur a été notifiée ».Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible par lesite internet : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00013 - Arrêté préfectoral le 2024 - 746 portant prescriptions
particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projet TERR'ARBOUTS agrivoltaïque de
génération solidaire des aires d'alimentation des captages de Pujo-le-Plan et de Saint-Gein (40)
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00013 - Arrêté préfectoral le 2024 - 746 portant prescriptions
particulières au titre de l'article L. 214-3 II du code de l'environnement concernant le Projet TERR'ARBOUTS agrivoltaïque de
génération solidaire des aires d'alimentation des captages de Pujo-le-Plan et de Saint-Gein (40)
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-08-00001
D-Autorisation Exploiter-Christian BACQUET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00001 - D-Autorisation Exploiter-Christian BACQUET 19
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0203
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le11 avril 2024 présentée par Monsieur Christian
BACQUET dont le siège d'exploitation est situé au 2202 routede Saint Brés – 34160 CASTRIES relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,24 hectares sur la commune de POUILLON et appartenant à
Madame Danielle GEYRES,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Christian BACQUET au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00001 - D-Autorisation Exploiter-Christian BACQUET 20
ARRETE
Article premier :
Monsieur Christian BACQUET dont le siège d'exploitation est situé au 2202 route de Saint Brés – 34160 CAS-
TRIES est autorisé à exploiter 3,24 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Danielle GEYRES POUILLON F 271 / 273 / 275 / 276
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 08 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00001 - D-Autorisation Exploiter-Christian BACQUET 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-08-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DE BOUNINE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BOUNINE 22
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0211
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le18 avril 2024 présentée par l'EARL DE BOUNINE
dont le siège d'exploitation est situé au 194 chemin de Bounine – 40700 SAINTE COLOMBE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 2,5 hectaressur la commune d'AUDIGNON et appartenant à Monsieur
Yves BRETHOUS,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE BOUNINE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BOUNINE 23
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE BOUNINE dont le siège d'exploitation est situé au 194 chemin de Bounine – 40700 SAINTE CO-
LOMBE est autorisée à exploiter 2,5 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Yves BRETHOUS AUDIGNON F 95 / 96 / 97
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 08 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BOUNINE 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-08-00006
D-Autorisation Exploiter-Eddie LAMBERGER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00006 - D-Autorisation Exploiter-Eddie LAMBERGER 25
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0193
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le17 avril 2024 présentée par Monsieur Eddie LAM-
BERGER dont le siège d'exploitation est situé au 72 rue du Treytin – 40465 PRECHACQ LES BAINS relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 2 hectares sur la commune de LALUQUE et appartenant à
Monsieur Eric CALLEDE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Eddie LAMBERGER au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00006 - D-Autorisation Exploiter-Eddie LAMBERGER 26
ARRETE
Article premier :
Monsieur Eddie LAMBERGER dont le siège d'exploitation est situé au 72 rue du Treytin – 40465 PRECHACQ
LES BAINS est autorisé à exploiter 2 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Eric CALLEDE LALUQUE D 463 / 464
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 08 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00006 - D-Autorisation Exploiter-Eddie LAMBERGER 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-08-00003
D-Autorisation Exploiter-Franois DARBO
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00003 - D-Autorisation Exploiter-Franois DARBO 28
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0209
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le15 avril 2024 présentée par Monsieur François
DARBO dont le siège d'exploitation est situé au 815 route de Goudosse – 40250 SOUPROSSE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 2,72 hectaressur la commune d'AURICE et appartenant à Madame
Colette GARDESSE et Monsieur Yves CAZAUBON,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur François DARBO au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00003 - D-Autorisation Exploiter-Franois DARBO 29
ARRETE
Article premier :
Monsieur François DARBO dont le siège d'exploitation est situé au 851 route de Goudosse – 40250 SOU-
PROSSE est autorisé à exploiter 2,72 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Colette GARDESSE AURICE A 257 / 264 / 582 / 583
Yves CAZAUBON AURICE A 255 / 265 / 266
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 08 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00003 - D-Autorisation Exploiter-Franois DARBO 30
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-08-00007
D-Autorisation Exploiter-SARL FERME DE
DUBASQUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00007 - D-Autorisation Exploiter-SARL FERME DE DUBASQUE 31
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0205
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le9 avril 2024 présentée par la SARL FERME DE
DUBASQUE dont le siège d'exploitation est situé au 112 chemin de Dubasque – 40320 VIELLE TURSAN relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,61 hectares sur la commune de VIELLE TURSAN et appar-
tenant à Messieurs Paulo DE MATOS MOREIRA et Jean-Mathieu ELOSUA,
CONSIDÉRANT que la demande de la SARL FERME DE DUBASQUE au titre de sa création est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00007 - D-Autorisation Exploiter-SARL FERME DE DUBASQUE 32
ARRETE
Article premier :
La SARL FERME DE DUBASQUE dont le siège d'exploitation est situé au 112 chemin de Dubasque – 40320
VIELLE TURSAN est autorisée à exploiter 3,61 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Paulo MOREIRA VIELLE TURSAN E 219 / 558 / 560
Jean Mathieu ELOSUA VIELLE TURSAN C 176 / 179 / 180 / 182 / 211 / 393
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 08 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00007 - D-Autorisation Exploiter-SARL FERME DE DUBASQUE 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-08-00008
D-Autorisation Exploiter-SCEA CULTIVADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CULTIVADOUR 34
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0206
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le11 avril 2024 présentée par la SCEA CULTIVA-
DOUR dont le siège d'exploitation est situé au 604 chemin de Montroll – 40390 SAINT LAURENT DE GOSSE re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de73,2 hectaressur les communes de SAINT LAURENT
DE GOSSE, SAINTE MARIE DE GOSSE, SAINT MARTIN DE HINX et SAINTBARTHELEMY et appartenant à
Madame Karine DOILLET, Madame et Monsieur Laurence et AlainDAMON, Messieurs Bernard SABAROTS,
Robert LAPEGUE et Bernard BERRETEROT,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA CULTIVADOUR au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CULTIVADOUR 35
Article premier :
La SCEA CULTIVADOUR dont le siège d'exploitation est situé au 604 chemin de Montroll – 40390 SAINT
LAURENT DE GOSSE est autorisée à exploiter 73,2 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Karine DOILLET SAINT BARTHELEMY B 54 / 461 / 551
Laurence et Alain DAMON SAINT BARTHELEMY
SAINT LAURENT DE GOSSE
B 55 à 62 / 107 à 109 / 121 / 123 /
127 /128 / 439 / 475 / 482 / 483 / 552
C 241 / 354 / 362 à 365 / 401 / 575 /
921 / 923 / 932 -D 2 / 6 à 10 / 46 / 47
/ 77 / 78 / 83 à 88 / 92 / 743 / 746 /
987 / 994 / 996 / 998 -F 43 / 50 /
224 / 230 / 535 à 539 / 1012
Bernard SABAROTS SAINT MARTIN DE HINX B 385 / 386 / 399 / 402 / 403 / 405 à
409 / 624 / 627 / 677 - C 484
Bernard BERRETEROT SAINT MARTIN DE HINX B 175 / 502 / 539 / 541
Laurence DAMON et Robert LAPEGUE SAINT MARIE DE GOSSE A 307 / 308 / 326 / 370 / 371 /623 /
625 / 707 / 709 / 711 / 717 / 862 et
869
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 08 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA CULTIVADOUR 36
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-08-00002
D-Autorisation Exploiter-Sophie CAZAUBON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00002 - D-Autorisation Exploiter-Sophie CAZAUBON 37
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0212
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le19 avril 2024 présentée par Madame Sophie CA-
ZAUBON dont le siège d'exploitation est situé au 305 avenue du Pont Eiffel – 40270 CAZERES SUR L'ADOUR
relative à un bien foncier agricole d'une superficie totalede 8,86 hectaressur la commune de GRENADE SUR
L'ADOUR et appartenant à Madame Gisèle CAZAUBON,
CONSIDERANT que la demande de Madame Sophie CAZAUBON au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00002 - D-Autorisation Exploiter-Sophie CAZAUBON 38
Article premier :
Madame Sophie CAZAUBON dont le siège d'exploitation est situé au 305 avenue du Pont Eiffel – 40270 CA-
ZERES SUR L'ADOUR est autorisée à exploiter 8,86 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Gisèle CAZAUBON GRENADE SUR L'ADOUR C 3 / 7 / 22 / 25 à 28 / 34 / 35
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 08 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00002 - D-Autorisation Exploiter-Sophie CAZAUBON 39
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-08-00005
dcision entre de Damien LACOSTE dans la SCEA
LECHEP
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00005 - dcision entre de Damien LACOSTE dans la SCEA
LECHEP 40
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0207
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le11 avril 2024 présentée par Monsieur Damien LA-
COSTE relative à son entrée au sein de la SCEA LECHEPdont le siège d'exploitation est situé au 1880 route de
Mimizan – 40110 YGOS SAINT SATURNIN,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Damien LACOSTE au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 juin 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00005 - dcision entre de Damien LACOSTE dans la SCEA
LECHEP 41
ARRETE
Article premier :
Monsieur Damien LACOSTEest autorisé à entrer au sein de la SCEA LECHEPdont le siège d'exploitation est si-
tué au 1880 route de Mimizan – 40110 YGOS SAINT SATURNIN et quimet en valeur 20,45 ha de terres sur la
commune d'YGOS SAINT SATURNIN et appartenant à Madame Marie-Thérèse LACOSTE et Monsieur Christian
LARROUY.
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 08 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00005 - dcision entre de Damien LACOSTE dans la SCEA
LECHEP 42
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-20-00010
arrêté 2024-264 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'encadrement d'une école de
surf, stockage et location de matériel spécifique
au surf du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-20-00010 - arrêté 2024-264 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf
du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024
43
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024 - 264 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du
1er avril 2024 au 30 septembre 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n° 254 du 1 er mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la
mer,
VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2023 n° 1017 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de
madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents,
VU la demande en date du 6 jan vier 2024, de la SARL SILVER COAST, domiciliée 61 rue de la
Pignada 40200 Mimizan, représentée par M. Ludovic DUPOUY
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 15
mars 2024,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
La SARL SILVER COAST, représentée par Monsieur Ludovic DUPOUY, n° siret 481 616 498 00038
désignée par « le pétitionnaire » est autorisée à occuper temporairement une parcelle de terrain
de 200 m² dont 28 m² de box et 56 m² de terrasses des dépendances du domaine public
maritime, située sur la plage nord Remember de la commune de Mimizan, destinée à
l'installation d'un encadrement de stages de surf, stockage et location de matériel spécifique au
surf conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur l'espace
dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits.
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-20-00010 - arrêté 2024-264 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf
du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024
44
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 1 er avril au 30 septem bre
2024. Le montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 10 h à 21 h sous
réserve d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les
mesures en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini
à l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 1 er avril 2024. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 30 septembre 2024 .
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa
disposition. Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-20-00010 - arrêté 2024-264 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf
du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024
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autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la
première réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Trois mille cent huit euros (3 108,00 € ).
Cette redevance sera acquittée à la caisse de la :
Direction départementale des finances publiques des Landes
23 rue Armand Dulamon – B.P . 209 40011 Mont-de-Marsan cédex.
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de
se conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de
grande voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, M. le secrétaire général de la
préfecture des Landes, Monsieur le maire de Mimizan, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 mars 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-20-00010 - arrêté 2024-264 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf
du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024
46
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-20-00011
arrêté 2024-265 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'encadrement d'une activité de
sauvetage côtier, stockage et location de
matériel spécifique du 1er avril 2024 au 1er
octobre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-20-00011 - arrêté 2024-265 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une activité de sauvetage côtier, stockage et location de matériel
spécifique du 1er avril 2024 au 1er octobre 2024
47
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024 - 267 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'encadrement d'une activité de sauvetage côtier, stockage et location de matériel
spécifique, du 1er avril 2024 au 1er octobre 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n° 254 du 1 er mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la
mer,
VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2023 n° 1017 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de
madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents,
VU la demande en date du 9 jan vier 2024, de l'association MIMIZAN SAUVETAGE ET
SECOURISME, domiciliée 9 rue du Maine 40200 Mimizan, représentée par M. LARRERE Yves,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 15
mars 2024,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
L'association MIMIZAN SAUVETAGE ET SECOURISME , n° siret 509 125 969 00014 désigné par
« le pétitionnaire » est autorisée à occuper temporairement une parcelle de terrain de 65 m²
dont 31 m² de box des dépendances du domaine public maritime, située sur la plage nord
Remember de la commune de Mimizan, destinée à l'installation d'un encadrement de stages de
sauvetage côtier, stockage et location de matériel spécifique au sauvetage côtier conformément
à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur l'espace
dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-20-00011 - arrêté 2024-265 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une activité de sauvetage côtier, stockage et location de matériel
spécifique du 1er avril 2024 au 1er octobre 2024
48
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 1 er avril au 1 er octo bre 2024.
Le montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 10 h à 21 h sous
réserve d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les
mesures en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini
à l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 1er avril 2024. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 1er octobre 2024 .
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa
disposition. Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-20-00011 - arrêté 2024-265 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une activité de sauvetage côtier, stockage et location de matériel
spécifique du 1er avril 2024 au 1er octobre 2024
49
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la
première réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Deux mille trois cent soixante deux euros (2362,00 € ).
Cette redevance sera acquittée à la caisse de la :
Direction départementale des finances publiques des Landes
23 rue Armand Dulamon – B.P . 209
40011 Mont-de-Marsan cédex.
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de
se conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de
grande voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, M. le secrétaire général de la
préfecture des Landes, Monsieur le maire de Mimizan, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 mars 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation, le chef de service,
Vincent DE BARMON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site : www.telerecours.fr »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-20-00011 - arrêté 2024-265 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une activité de sauvetage côtier, stockage et location de matériel
spécifique du 1er avril 2024 au 1er octobre 2024
50
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-20-00011 - arrêté 2024-265 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une activité de sauvetage côtier, stockage et location de matériel
spécifique du 1er avril 2024 au 1er octobre 2024
51
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-20-00008
arrêté 2024-265 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'encadrement d'une école de
surf, stockage et location de matériel spécifique
au surf du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-20-00008 - arrêté 2024-265 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf
du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024
52
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024 - 265 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du
1er avril 2024 au 30 septembre 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n° 254 du 1 er mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la
mer,
VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2023 n° 1017 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de
madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents,
VU la demande en date du 5 jan vier 2024, de M. DUVIGNAC Thomas, domicilié quartier Capas
40170 Mézos,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 15
mars 2024,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
Monsieur DUVIGNAC Thomas , n° siret 801 760 216 00011 désignée par « le pétitionnaire » est
autorisée à occuper temporairement une parcelle de terrain de 100 m² dont 27 m² de box et 15
m² de terrasses des dépendances du domaine public maritime, située sur la plage de Lespecier
de la commune de Mimizan, destinée à l'installation d'un encadrement de stages de surf,
stockage et location de matériel spécifique au surf, canoës, pirogues, matériel de pêche
conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord avec la commune et l'ONF. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer
sur l'espace dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec
la commune concernée. Les feux sont interdits.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-20-00008 - arrêté 2024-265 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf
du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024
53
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 1 er avril au 30 septem bre
2024. Le montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 10 h à 21 h sous
réserve d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les
mesures en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini
à l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 1 er avril 2024. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 30 septembre 2024 . En dehors des panneaux d'information, sans
support publicitaire, toute publicité, préenseigne est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa
disposition. Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-20-00008 - arrêté 2024-265 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf
du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024
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autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la
première réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Deux mille quatre cent soixante-un euros (2 461,00 € ).
Cette redevance sera acquittée à la caisse de la :
Direction départementale des finances publiques des Landes
23 rue Armand Dulamon – B.P . 209 40011 Mont-de-Marsan cédex.
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de
se conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de
grande voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, M. le secrétaire général de la
préfecture des Landes, Monsieur le maire de Mimizan, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 mars 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,Le chef de service,
Vincent DE BARMON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-20-00008 - arrêté 2024-265 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf
du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024
55
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-20-00009
arrêté 2024-266 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'encadrement d'une école de
surf, stockage et location de matériel spécifique
au surf du15 avril 2024 au 15 octobre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-20-00009 - arrêté 2024-266 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf
du15 avril 2024 au 15 octobre 2024
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EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024 - 266 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du
15 avril 2024 au 15 octobre 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n° 254 du 1 er mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la
mer,
VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2023 n° 1017 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de
madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents,
VU la demande en date du 5 jan vier 2024, de DUMARTIN Eddie, domicilié 21 rue des jardins
40200 Mimizan,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 15
mars 2024,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
Monsieur DUMARTIN Eddie, n° siret 819 823 451 00011, désigné par « le pétitionnaire » est
autorisée à occuper temporairement une parcelle de terrain de 75 m² dont 23 m² de box et 32
m² de terrasses des dépendances du domaine public maritime, située sur la plage sud de la
commune de Mimizan, destinée à l'installation d'un encadrement de stages de surf, stockage et
location de matériel spécifique au surf conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur l'espace
dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits.
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-20-00009 - arrêté 2024-266 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf
du15 avril 2024 au 15 octobre 2024
57
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 15 avril au 15 octo bre 2024. Le
montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 10 h à 21 h sous
réserve d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les
mesures en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini
à l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 15 avril 2024. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 15 octobre 2024 .
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa
disposition. Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-20-00009 - arrêté 2024-266 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf
du15 avril 2024 au 15 octobre 2024
58
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la
première réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Deux mille trois cent soixante euros (2360,00 € ).
Cette redevance sera acquittée à la caisse de la :
Direction départementale des finances publiques des Landes
23 rue Armand Dulamon – B.P . 209 40011 Mont-de-Marsan cédex.
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de
se conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de
grande voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, M. le secrétaire général de la
préfecture des Landes, Monsieur le maire de Mimizan, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 mars 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-20-00009 - arrêté 2024-266 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf
du15 avril 2024 au 15 octobre 2024
59
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-12-00014
arrêté 2024-272portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'installation d'un club de plage du
23 juin 2024 au 8 septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00014 - arrêté 2024-272portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'un club de plage du 23 juin 2024 au 8 septembre 2024 60
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024 - 272 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'un club de plage, du 23 juin 2024 au 8 septembre 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n° 254 du 1 er mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la
mer,
VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2023 n° 1017 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de
madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents,
VU la demande en date du 14 décembre 2023, de la SAS CIMES & CO, domiciliée : Moulin Cidex
915 – 73210 Peisey Nancroix , représentée par madame DE LA HOUGUE Héloïse,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Vieux-Boucau,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 19
mars 2024,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
SAS CIMES & CO, n° siret 91353749400019, désigné par « le pétitionnaire » est autorisé à
occuper temporairement une parcelle de terrain de 600 m² dont 33 m² de cabanes, des
dépendances du domaine public maritime, située sur la plage du courant de la commune de
Vieux-Boucau, destinée à l'installation d'une activité de club de plage conformément à la
demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur l'espace
dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits.
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00014 - arrêté 2024-272portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'un club de plage du 23 juin 2024 au 8 septembre 2024 61
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 23 juin au 8 septem bre 2024.
Le montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 10 h à 21 h sous
réserve d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les
mesures en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini
à l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 23 juin 2024. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 8 septembre 2024 .
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa
disposition. Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00014 - arrêté 2024-272portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'un club de plage du 23 juin 2024 au 8 septembre 2024 62
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la
première réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Mille neuf cent cinquante-sept euros (1957 ,00 € ).
Cette redevance sera acquittée à la caisse de la :
Direction départementale des finances publiques des Landes
23 rue Armand Dulamon – B.P . 209
40011 Mont-de-Marsan cédex.
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de
se conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de
grande voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vieux-Boucau,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, M. le secrétaire général de la
préfecture des Landes, Monsieur le maire de Vieux-Boucau, Madame la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur
départemental des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 12 avril 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-12-00014 - arrêté 2024-272portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'un club de plage du 23 juin 2024 au 8 septembre 2024 63
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-15-00011
arrêté 2024-397portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'encadrement d'une école de
kayak surf, stockage et location de matériel
spécifique au kayak surf du 13 juin 2024 au 12
septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-15-00011 - arrêté 2024-397portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de kayak surf, stockage et location de matériel spécifique au
kayak surf du 13 juin 2024 au 12 septembre 2024
64
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024 - 397 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'encadrement d'une école de kayak surf, stockage et location de matériel spécifique au
kayak surf, du 13 juin 2024 au 12 septembre 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n° 254 du 1 er mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la
mer,
VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2023 n° 1017 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de
madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents,
VU la demande en date du 11 jan vier 2024, de la SARL ALL WATER, domiciliée 314 route des
artisans 40200 Areihan, représentée par M. Julien BILLARD
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 5
avril 2024,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
La SARL ALL WATER , n° siret 79064697000034 désignée par « le pétitionnaire » est autorisée à
occuper temporairement une parcelle de terrain de 50 m² dont 7 m² de box et 22 m² de
terrasses des dépendances du domaine public maritime, située sur la plage sud de la commune
de Mimizan, destinée à l'installation d'un encadrement de stages de kayak surf, stockage et
location de matériel spécifique au kayak surf conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur l'espace
dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits.
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-15-00011 - arrêté 2024-397portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de kayak surf, stockage et location de matériel spécifique au
kayak surf du 13 juin 2024 au 12 septembre 2024
65
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 13 juin au 12 septem bre 2024.
Le montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 10 h à 21 h sous
réserve d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les
mesures en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini
à l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 13 juin 2024. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 12 septembre 2024 .
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa
disposition. Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-15-00011 - arrêté 2024-397portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de kayak surf, stockage et location de matériel spécifique au
kayak surf du 13 juin 2024 au 12 septembre 2024
66
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la
première réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Mille quatre cent quatre-vingt-six euros (1 486,00 € ).
Cette redevance sera acquittée à la caisse de la :
Direction départementale des finances publiques des Landes
23 rue Armand Dulamon – B.P . 209 40011 Mont-de-Marsan cédex.
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de
se conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de
grande voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, M. le secrétaire général de la
préfecture des Landes, Monsieur le maire de Mimizan, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 avril 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-15-00011 - arrêté 2024-397portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de kayak surf, stockage et location de matériel spécifique au
kayak surf du 13 juin 2024 au 12 septembre 2024
67
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-22-00037
arrêté 2024-412 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'encadrement d'une école de
surf, stockage et location de matériel spécifique
au surf du 2 mai 2024 au 2 novembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00037 - arrêté 2024-412 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf
du 2 mai 2024 au 2 novembre 2024
68
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024 - 412 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du
2 mai 2024 au 2 novembre 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n° 254 du 1 er mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la
mer,
VU l'arrêté DDTM/MAP/AJEP/2024 n° 30 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature de
madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents,
VU la demande en date du 7 décembre 2023, de O'Ride Surf Company, domiciliée : 2053 route
de la Côte d'Argent - La Prade - 40660 Messanges, représentée par Monsieur REDON Cyril,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Messanges,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 18
avril 2024,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
La société O'Ride Surf Company , représentée par Monsieur REDON Cyril, n° siret 508 513 124
00018 désignée par « le pétitionnaire » est autorisée à occuper temporairement une parcelle de
terrain de 150 m² dont 30 m² de box et 105 m² de terrasses des dépendances du domaine
public maritime, située sur la plage sud du Vieux-Port de la commune de Messanges, destinée à
l'installation d'un encadrement de stages de surf, stockage et location de matériel spécifique au
surf conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune et l'ONF. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur
l'espace dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits.
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00037 - arrêté 2024-412 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf
du 2 mai 2024 au 2 novembre 2024
69
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 2 mai au 2 novem bre 2024. Le
montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 10 h à 21 h sous
réserve d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les
mesures en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini
à l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 2 mai 2024. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 2 novembre 2024 .
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa
disposition. Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00037 - arrêté 2024-412 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf
du 2 mai 2024 au 2 novembre 2024
70
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la
première réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Sept mille soixante dix neuf euros (7 079,00 € ).
Cette redevance sera acquittée à la caisse de la :
Direction départementale des finances publiques des Landes
23 rue Armand Dulamon – B.P . 209 40011 Mont-de-Marsan cédex.
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de
se conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de
grande voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Messanges,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, M. le secrétaire général de la
préfecture des Landes, Monsieur le maire de Messanges, Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00037 - arrêté 2024-412 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf
du 2 mai 2024 au 2 novembre 2024
71
recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00037 - arrêté 2024-412 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf
du 2 mai 2024 au 2 novembre 2024
72
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-22-00038
arrêté 2024-412 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'encadrement de stages de surf,
stockage et location de matériel spécifique au
surf du 2 mai 2024 au 2 novembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00038 - arrêté 2024-412 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement de stages de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf du
2 mai 2024 au 2 novembre 2024
73
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024 - 412 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'encadrement de stages de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf, du 2
mai 2024 au 2 novembre 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n° 254 du 1 er mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la
mer,
VU l'arrêté DDTM/MAP/AJEP/2024 n° 30 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature de
madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents,
VU la demande en date du 9 février 2024, de SARL DAVCLO, représentée par monsieur
LATASTERE, domiciliée : 6 allée des Pins résidence les Bécasses - 40660 Messanges,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Messanges,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 17
avril 2024,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
La SARL DAVCLO, numéro Siret 81063312300015, agissant sous le nom commercial de NAECO,
représentée par monsieur LATASTERE David , désignée par « le pétitionnaire » est autorisée à
occuper temporairement une parcelle de terrain de 120 m² dont 27 m² de box et 63 m² de
terrasses des dépendances du domaine public maritime, située sur la plage sud du Vieux-Port
de la commune de Messanges, destinée à l'installation d'un encadrement de stages de surf,
stockage et location de matériel spécifique au surf conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune et l'ONF. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur
l'espace dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits.
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00038 - arrêté 2024-412 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement de stages de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf du
2 mai 2024 au 2 novembre 2024
74
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 2 mai au 2 novem bre 2024. Le
montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 10 h à 21 h sous
réserve d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les
mesures en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini
à l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 2 mai 2024. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 2 novembre 2024 .
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa
disposition. Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00038 - arrêté 2024-412 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement de stages de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf du
2 mai 2024 au 2 novembre 2024
75
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la
première réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Deux mille deux cent trente et un euros (2 231,00 € ).
Cette redevance sera acquittée à la caisse de la :
Direction départementale des finances publiques des Landes
23 rue Armand Dulamon – B.P . 209 40011 Mont-de-Marsan cédex.
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de
se conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de
grande voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Messanges,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, M. le secrétaire général de la
préfecture des Landes, Monsieur le maire de Messanges, Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00038 - arrêté 2024-412 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement de stages de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf du
2 mai 2024 au 2 novembre 2024
76
recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-22-00038 - arrêté 2024-412 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement de stages de surf, stockage et location de matériel spécifique au surf du
2 mai 2024 au 2 novembre 2024
77
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00030
arrêté 2024-424 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'encadrement d'une école de
surf et de natation, club de plage du 15 juin 2024
au 15 septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00030 - arrêté 2024-424 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf et de natation, club de plage du 15 juin 2024 au 15
septembre 2024
78
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024 - 424 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'encadrement d'une école de surf et de natation, club de plage, du 15 juin 2024 au 15
septembre 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n° 254 du 1 er mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la
mer,
VU l'arrêté DDTM/MAP/AJEP/2024 n° 30 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature de
madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents,
VU la demande en date du 4 janvier 2024, de m onsieur PERDUCAT Jean-Philippe, demeurant :
428 route des Camélias - 40170 Saint-Julien en Born,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Saint-Julien-en-Born,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 5
avril 2024,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
Monsieur PERDUCAT Jean-Philippe, n° siret 401602826 00034, désigné par « le pétitionnaire » est
autorisé à occuper temporairement une parcelle de terrain de 500 m² dont 20 m² de cabanes et
10 m² de terrasses , des dépendances du domaine public maritime, située sur la plage c entrale
de Contis de la commune de Saint-Julien-en-Born , destinée à l'installation d'un club de plage et
une école de surf et de natation conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur l'espace
dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits.
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00030 - arrêté 2024-424 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf et de natation, club de plage du 15 juin 2024 au 15
septembre 2024
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publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 15 juin avril au 15 septembre
2024. Le montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 10 h à 21 h sous
réserve d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les
mesures en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini
à l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 15 juin 2024. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 15 septembre 2024.
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa
disposition. Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00030 - arrêté 2024-424 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf et de natation, club de plage du 15 juin 2024 au 15
septembre 2024
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des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la
première réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Trois mille cinq cent trente-trois euros (3 533,00 € ).
Cette redevance sera acquittée à la caisse de la :
Direction départementale des finances publiques des Landes
23 rue Armand Dulamon – B.P . 209 40011 Mont-de-Marsan cédex.
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de
se conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de
grande voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Julien-en-Born,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, M. le secrétaire général de la
préfecture des Landes, Monsieur le maire de Saint-Julien-en-Born, Madame la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur
départemental des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 mai 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00030 - arrêté 2024-424 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf et de natation, club de plage du 15 juin 2024 au 15
septembre 2024
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-13-00002
arrêté 2024-561portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'installation d'une cabane pour la
vente de boissons, glaces et sandwichs du 5 juin
2024 au 25 septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-13-00002 - arrêté 2024-561portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane pour la vente de boissons, glaces et sandwichs du 5 juin 2024
au 25 septembre 2024
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024 - 561 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane pour la vente de boissons, glaces et sandwichs, du 5 juin 2024
au 25 septembre 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration a dministrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 port ant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publiqu e vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n° 254 du 1er mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territ oires et de la
mer,
VU l'arrêté DDTM/MAP/AJEP/2024 n° 30 du 7 février 2024portant subdélégation de signature de
madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents,
VU la demande en date du 29 février 2024, de Mme CARVALHO MARQUES Dominique,
domiciliée 351 route de Souleyraou 40200 Sainte Eulalie en Born,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 7
mai 2024,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1
er - Nature et localisation
Mme CARVALHO MARQUES Dominique , n° siret 443 388 558 00027 désigné par « le
pétitionnaire » est autorisée à occuper temporairement une parcelle de terrain de 50 m² dont
13,5 m² de surface bâtie des dépendances du domaine public maritime, située sur la plage sud
les Courlis de la commune de Mimizan, destinée à l'installation d'une cabane pour la vente de
boissons, glaces et sandwichs conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur l'espace
dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits. La circulationdes véhicules motorisés sur la plage
est interdite.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-13-00002 - arrêté 2024-561portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane pour la vente de boissons, glaces et sandwichs du 5 juin 2024
au 25 septembre 2024
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Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code d e l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 5 juin 2024 début du montage
au 25 septembre 2024 fin du démontage avec une exploitation commerciale du 15 juin au 15
septembre 2024.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 9 h à 23 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect detoutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini
à l'article 1
er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation enver s l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigu eur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleuseme nt l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'ob lige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimenta ire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres disposi tifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5
- Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et in stallations indiquées à l'article 1 er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 5 juin 20 24. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel li é à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 25 septembre 2024 .
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6
- Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacéspar lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assura nce responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans disconti nuité les biens mis à sa
disposition. Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-13-00002 - arrêté 2024-561portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane pour la vente de boissons, glaces et sandwichs du 5 juin 2024
au 25 septembre 2024
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S
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et ré vocable, sans indemnité, à la
première réquisition de l'administration.
Article 8
– Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Trois mille quatre cent trente-sept euros (3 437,00 € ).
Cette redevance sera acquittée à la caisse de la :
Direction départementale des finances publiques des Landes
23 rue Armand Dulamon – B.P. 209
40011 Mont-de-Marsan cédex.
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de
se conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de
grande voirie.
Article 10
- Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la p résente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, M. le secrétaire général de la
préfecture des Landes, Monsieur le maire deMimizan, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du group ement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 13 mai 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation, le chef de service,
Vincent DE BARMON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'u n recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique, ou d'un recours conte ntieux devant le tribunal
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site :
www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-13-00002 - arrêté 2024-561portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane pour la vente de boissons, glaces et sandwichs du 5 juin 2024
au 25 septembre 2024
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-15-00010
arrêté 2024-590 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'installation d'une cabane à usage
de buvette, restauration, snack et vente de
glaces du 18 mai 2024 au 30 septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-15-00010 - arrêté 2024-590 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de buvette, restauration, snack et vente de glaces du
18 mai 2024 au 30 septembre 2024
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EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024 - 590 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage de buvette, restauration, snack et vente de glaces, du
18 mai 2024 au 30 septembre 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n° 254 du 1 er mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la
mer,
VU l'arrêté DDTM/MAP/AJEP/2024 n° 30 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature de
madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents,
VU la demande en date du 10 mars 2024, de la SARL LA CABANE DE LESPECIER, domiciliée 19
rue Bremontier 40200 Mimizan, représentée par M. CELESTIN Bruno,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 14
mai 2024,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
La SARL LA CABANE DE LESPECIER , n° siret 840 096 333 00033 désignée par « le pétitionnaire »
est autorisée à occuper temporairement une parcelle de terrain de 360 m² dont 49 m² de
surface bâtie, 100 m² de terrasses des dépendances du domaine public maritime, située sur la
plage de Lespecier de la commune de Mimizan, destinée à l'installation d'une cabane à usage de
buvette, restauration, snack et vente de glaces conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune et l'ONF. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur
l'espace dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits. La circulation des véhicules motorisés sur la plage
est interdite.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-15-00010 - arrêté 2024-590 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de buvette, restauration, snack et vente de glaces du
18 mai 2024 au 30 septembre 2024
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Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 18 mai 2024 début du
montage au 30 septembre 2024 fin du démontage avec une exploitation commerciale du 15 juin
au 15 septembre 2024.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 9 h à 23 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini
à l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 18 mai 2024. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 30 septembre 2024 .
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-15-00010 - arrêté 2024-590 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de buvette, restauration, snack et vente de glaces du
18 mai 2024 au 30 septembre 2024
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disposition. Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la
première réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Neuf mille trois cent quarante-sept euros (9 347 ,00 € ).
Cette redevance sera acquittée à la caisse de la :
Direction départementale des finances publiques des Landes
23 rue Armand Dulamon – B.P . 209 40011 Mont-de-Marsan cédex.
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de
se conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de
grande voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, M. le secrétaire général de la
préfecture des Landes, Monsieur le maire de Mimizan, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 mai 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation, le chef de service,
Vincent DE BARMON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-15-00010 - arrêté 2024-590 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de buvette, restauration, snack et vente de glaces du
18 mai 2024 au 30 septembre 2024
89
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-15-00012
arrêté 2024-591 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'encadrement d'une école de
surf, location de matériel spécifique au surf, du
1er mai 2024 au 31 octobre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-15-00012 - arrêté 2024-591 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, location de matériel spécifique au surf, du 1er mai
2024 au 31 octobre 2024
90
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024 - 391 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'encadrement d'une école de surf, location de matériel spécifique au surf, du 1er mai 2024
au 31 octobre 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n° 254 du 1 er mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la
mer,
VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2023 n° 1017 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de
madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents,
VU la demande en date du 15 janvier 2024, de l'association du VIEUX BOUCAU SURF CLUB,
demeurant : plage des Sablères, BP 42 - 40 480 Vieux-Boucau cédex, représenté par monsieur
LAVIGNOLE Franck,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Vieux-Boucau,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 5
avril 2024,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
L'association du VIEUX BOUCAU SURF CLUB, n° siret 311 667 562 00012, désigné par « le
pétitionnaire » est autorisée à occuper temporairement une parcelle de terrain de 70 m² dont
18 m² de cabane et 18 m² de terrasses, des dépendances du domaine public maritime, située sur
la plage nord de la commune de Vieux-Boucau, destinée à l'installation d'une activité d'initiation
au surf et la location de matériel spécifique au surf conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur l'espace
dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-15-00012 - arrêté 2024-591 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, location de matériel spécifique au surf, du 1er mai
2024 au 31 octobre 2024
91
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 1 er mai au 31 octo bre 2024. Le
montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 10 h à 21 h sous
réserve d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les
mesures en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini
à l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 1er mai 2024. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 31 octobre 2024 .
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa
disposition. Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-15-00012 - arrêté 2024-591 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, location de matériel spécifique au surf, du 1er mai
2024 au 31 octobre 2024
92
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la
première réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Quatre mille neuf cent soixante-douze euros (4972,00 € ).
Cette redevance sera acquittée à la caisse de la :
Direction départementale des finances publiques des Landes
23 rue Armand Dulamon – B.P . 209
40011 Mont-de-Marsan cédex.
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de
se conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de
grande voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vieux-Boucau,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, M. le secrétaire général de la
préfecture des Landes, Monsieur le maire de Vieux-Boucau, Madame la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur
départemental des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 avril 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation, le chef de service,
Vincent DE BARMON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-15-00012 - arrêté 2024-591 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'encadrement d'une école de surf, location de matériel spécifique au surf, du 1er mai
2024 au 31 octobre 2024
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-28-00008
arrêté 2024-591 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'installation d'une cabane à usage
de restauration rapide et buvette, du 1er juin
2024 au 30 septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-28-00008 - arrêté 2024-591 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette, du 1er juin 2024
au 30 septembre 2024
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024 - 628 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette du 1
er juin 2024 au 30
septembre 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration a dministrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 port ant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publiqu e vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n° 254 du 1er mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territ oires et de la
mer,
VU l'arrêté DDTM/MAP/AJEP/2024 n° 30 du 7 février 2024portant subdélégation de signature de
madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents,
VU la demande en date du 12 mars 2024, de la SAS FLORENCE A MIMIZAN, domiciliée 132
impasse du chevrier 40200 Mimizan, représentée par Mme JOUARET Valérie,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 27
mai 2024,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1
er - Nature et localisation
La SAS FLORENCE A MIMIZAN, n° siret 883 897 423 00025désignée par « le pétitionnaire » est
autorisée à occuper temporairement une parcelle de terrainde 150 m² dont 45 m² de surface
bâtie et 67 m² de terrasses des dépendances du domaine publicmaritime, située sur la plage
sud de la commune de Mimizan, destinée à l'installation d'une cabane à usage de restauration
rapide et buvette conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur l'espace
dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits. La circulationdes véhicules motorisés sur la plage
est interdite.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-28-00008 - arrêté 2024-591 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette, du 1er juin 2024
au 30 septembre 2024
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Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code d e l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période alla nt du 1 er juin 2024 début du
montage au 30 septembre 2024 fin du démontage avec une exploitation commerciale du 15 juin
au 15 septembre 2024.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 9 h à 23 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect detoutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini
à l'article 1
er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation enver s l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigu eur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleuseme nt l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'ob lige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimenta ire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres disposi tifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5
- Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et in stallations indiquées à l'article 1 er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 1
er juin 2024. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel li é à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 30 septembre 2024 .
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6
- Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacéspar lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assura nce responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans disconti nuité les biens mis à sa
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-28-00008 - arrêté 2024-591 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette, du 1er juin 2024
au 30 septembre 2024
96
disposition. Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et ré vocable, sans indemnité, à la
première réquisition de l'administration.
Article 8
– Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Sept mille cent quarante et un euros (7 141,00 € ).
A la réception du titre de perception, cette redevance sera acquittée auprès du :
Comptable Spécialisé du Domaine
3 avenue du chemin de Presles
94 717 Saint Maurice cédex
Article 9
- Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de
se conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de
grande voirie.
Article 10
- Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la p résente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, M. le secrétaire général de la
préfecture des Landes, Monsieur le maire deMimizan, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du group ement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 28 mai 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation, le chef de service,
Vincent DE BARMON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deu x mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'applicati on informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-28-00008 - arrêté 2024-591 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette, du 1er juin 2024
au 30 septembre 2024
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-15-00011
arrêté 2024-591 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'installation d'une cabane à usage
de restauration rapide et buvette, du 21 mai
2024 au 15 septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-15-00011 - arrêté 2024-591 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette, du 21 mai 2024 au
15 septembre 2024
98
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024 - 591 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette, du 21 mai 2024 au 15
septembre 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration a dministrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 port ant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publiqu e vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n° 254 du 1er mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territ oires et de la
mer,
VU l'arrêté DDTM/MAP/AJEP/2024 n° 30 du 7 février 2024portant subdélégation de signature de
madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents,
VU la demande en date du7 mai 2024,de la SARL LA CABANE DES CORMORANS, domiciliée
130 avenue du Courant 40200 Mimizan, représentée par M. TOND INI Stéphane et Mme
MARTINEZ Karine,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 14
mai 2024,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1
er - Nature et localisation
La SARL LA CABANE DES CORMORANS , n° siret 812 326 601 00018 désignée par « le
pétitionnaire » est autorisée à occuper temporairement une parcelle de terrain de 200 m² dont
30 m² de surface bâtie, 59 m² de terrasses des dépendances du domaine public maritime, située
sur la plage sud, accès cormorans de la commune de Mimizan, destinée à l'installation d'une
cabane à usage de restauration rapide et buvette conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune et l'ONF. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur
l'espace dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits. La circulationdes véhicules motorisés sur la plage
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-15-00011 - arrêté 2024-591 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette, du 21 mai 2024 au
15 septembre 2024
99
est interdite.
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code d e l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période alla nt du 21 mai 2024 début du
montage au 15 septembre 2024 fin du démontage avec une exploitation commerciale du 15 juin
au 10 septembre 2024.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 9 h à 23 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect detoutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini
à l'article 1
er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation enver s l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigu eur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleuseme nt l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'ob lige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimenta ire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres disposi tifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5
- Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et in stallations indiquées à l'article 1 er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 21 mai 20 24. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel li é à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 15 septembre 2024 .
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6
- Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacéspar lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assura nce responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-15-00011 - arrêté 2024-591 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette, du 21 mai 2024 au
15 septembre 2024
100
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans disconti nuité les biens mis à sa
disposition. Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et ré vocable, sans indemnité, à la
première réquisition de l'administration.
Article 8
– Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Six mille cinq cent trente-neuf euros (6 539,00 € ).
Cette redevance sera acquittée à la caisse de la :
Direction départementale des finances publiques des Landes
23 rue Armand Dulamon – B.P. 209 40011 Mont-de-Marsan cédex.
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de
se conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de
grande voirie.
Article 10
- Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la p résente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, M. le secrétaire général de la
préfecture des Landes, Monsieur le maire deMimizan, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du group ement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 mai 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation, le chef de service,
Vincent DE BARMON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deu x mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'applicati on informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-15-00011 - arrêté 2024-591 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette, du 21 mai 2024 au
15 septembre 2024
101
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-21-00029
arrêté 2024-603portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour la location de transats et de
parasols de plage du 15 juin 2024 au 15
septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00029 - arrêté 2024-603portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la location de transats et de parasols de plage du 15 juin 2024 au 15 septembre 2024 102
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024 - 603 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour la location de transats et de parasols de plage, du 15 juin 2023 au 15 septembre 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n° 254 du 1 er mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la
mer,
VU l'arrêté DDTM/MAP/AJEP/2024 n° 30 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature de
madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents,
VU la demande en date du 14 mai 2024, de la SAS SEVERAL S&C, domiciliée : C/o SBH DOM,
carrefour des 4 chemins Marigot 97133 Saint-Barthelemy représentée par M. Vincent
MOUQUOT,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Vieux-Boucau,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 5
avril 2024,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
SAS SEVERAL S&C , n° siret 94968703200027, désigné par « le pétitionnaire » est autorisé à
occuper temporairement une parcelle de terrain d'environ 60 m² dont 6 m² de cabanes, des
dépendances du domaine public maritime, située sur la plage du courant de la commune de
Vieux-Boucau, destinée à l'installation d'une activité de location de transats et de parasols de
plage conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur l'espace
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00029 - arrêté 2024-603portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la location de transats et de parasols de plage du 15 juin 2024 au 15 septembre 2024 103
dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits.
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 15 juin au 15 septembre 2024.
Le montage et le démontage des installations sont inclus dans cette période.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 10 h à 21 h sous
réserve d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les
mesures en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini
à l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 15 juin 2024. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 15 septembre 2024 .
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00029 - arrêté 2024-603portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la location de transats et de parasols de plage du 15 juin 2024 au 15 septembre 2024 104
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa
disposition. Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la
première réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Huit cent quatre vingt-trois euros (883,00 € ).
Cette redevance sera acquittée à la caisse de la :
Direction départementale des finances publiques des Landes
23 rue Armand Dulamon – B.P . 209
40011 Mont-de-Marsan cédex.
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de
se conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de
grande voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vieux-Boucau,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, M. le secrétaire général de la
préfecture des Landes, Monsieur le maire de Vieux-Boucau, Madame la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur
départemental des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 mai 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00029 - arrêté 2024-603portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la location de transats et de parasols de plage du 15 juin 2024 au 15 septembre 2024 105
ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-21-00029 - arrêté 2024-603portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la location de transats et de parasols de plage du 15 juin 2024 au 15 septembre 2024 106
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-28-00007
arrêté 2024-627portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'installation d'une cabane à usage
de restauration rapide, buvette, location de
transats et parasols du 1er juin 2024 au 25
septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-28-00007 - arrêté 2024-627portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide, buvette, location de transats
et parasols du 1er juin 2024 au 25 septembre 2024
107
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024 - 627 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide, buvette, location de transats et
parasols du 1
er juin 2024 au 25 septembre 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration a dministrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 port ant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publiqu e vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n° 254 du 1er mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territ oires et de la
mer,
VU l'arrêté DDTM/MAP/AJEP/2024 n° 30 du 7 février 2024portant subdélégation de signature de
madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents,
VU la demande en date du 6 mars 2024, de la SAS LO SOCOC, domiciliée 15 avenue de la
libération 33110 LE BOUSCAT, représentée par M. MOLLARD Mathias,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 28
mai 2024,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1
er - Nature et localisation
La SAS LO SOCOC, n° siret 794 270 272 00030désignée par « le pétitionnaire » est autorisée à
occuper temporairement une parcelle de terrain de 165 m² dont 46 m² de surface bâtie des
dépendances du domaine public maritime, située sur la plagede la Garluche de la commune de
Mimizan, destinée à l'installation d'une cabaneà usagede restauration rapide, buvette, location
de transats et parasols conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur l'espace
dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits. La circulationdes véhicules motorisés sur la plage
est interdite.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-28-00007 - arrêté 2024-627portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide, buvette, location de transats
et parasols du 1er juin 2024 au 25 septembre 2024
108
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code d e l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période alla nt du 1 er juin 2024 début du
montage au 25 septembre 2024 fin du démontage avec une exploitation commerciale du 15 juin
au 15 septembre 2024.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 9 h à 23 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect detoutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini
à l'article 1
er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation enver s l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigu eur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleuseme nt l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'ob lige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimenta ire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres disposi tifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5
- Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et in stallations indiquées à l'article 1 er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 1
er juin 2024. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel li é à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 25 septembre 2024 .
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6
- Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacéspar lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assura nce responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans disconti nuité les biens mis à sa
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-28-00007 - arrêté 2024-627portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide, buvette, location de transats
et parasols du 1er juin 2024 au 25 septembre 2024
109
S
disposition. Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et ré vocable, sans indemnité, à la
première réquisition de l'administration.
Article 8
– Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Neuf mille trois cent trente-cinq euros (9 335,00 € ).
A la réception du titre de perception, cette redevance sera acquittée auprès du :
Comptable Spécialisé du Domaine
3 avenue du chemin de Presles
94 717 Saint Maurice cédex
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de
se conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de
grande voirie.
Article 10
- Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la p résente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, M. le secrétaire général de la
préfecture des Landes, Monsieur le maire deMimizan, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du group ement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 28 mai 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation, le chef de service,
Vincent DE BARMON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deu x mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'applicati on informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge d e deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-28-00007 - arrêté 2024-627portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide, buvette, location de transats
et parasols du 1er juin 2024 au 25 septembre 2024
110
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-28-00009
arrêté 2024-629portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'installation d'une cabane à usage
de restauration rapide et buvette, du 1er juin
2024 au 30 septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-28-00009 - arrêté 2024-629portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette, du 1er juin 2024
au 30 septembre 2024
111
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024 - 629 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette du 1
er juin 2024 au 30
septembre 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration a dministrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 port ant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publiqu e vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n° 254 du 1er mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territ oires et de la
mer,
VU l'arrêté DDTM/MAP/AJEP/2024 n° 30 du 7 février 2024portant subdélégation de signature de
madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents,
VU la demande en date du 12 mars 2024, de la SARL LIGAS, domiciliée 3 rue des Gourbets
40200 Mimizan, représentée par M. LALANDE Fabrice,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 27
mai 2024,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1
er - Nature et localisation
La SARL LILIGAS, n° siret 512 031 766 00029 désignée par « le pétitionnaire » est autorisée à
occuper temporairement une parcelle de terrain de 118 m² dont 24 m² de surface bâtie et 70 m²
de terrasses des dépendances du domaine public maritime, située sur la plage sud des Ailes de
la commune de Mimizan, destinée à l'installation d'une cabane à usagede restauration rapide et
buvette conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
Les accès à la plage au droit de la dune se feront obligatoirement par le passage aménagé prévu
en accord la commune. Le public ne devra, en aucun cas, emprunter ou s'installer sur l'espace
dunaire. La mise en place d'une délimitation sera réalisée à cet effet en accord avec la
commune concernée. Les feux sont interdits. La circulationdes véhicules motorisés sur la plage
est interdite.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-28-00009 - arrêté 2024-629portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette, du 1er juin 2024
au 30 septembre 2024
112
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code d e l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite sur les plages.
Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période alla nt du 1 er juin 2024 début du
montage au 30 septembre 2024 fin du démontage avec une exploitation commerciale du 15 juin
au 15 septembre 2024.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 9 h à 23 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect detoutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini
à l'article 1
er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation enver s l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigu eur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleuseme nt l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'ob lige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimenta ire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres disposi tifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5
- Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et in stallations indiquées à l'article 1 er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 1
er juin 2024. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel li é à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 30 septembre 2024 .
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6
- Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacéspar lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assura nce responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans disconti nuité les biens mis à sa
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-28-00009 - arrêté 2024-629portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette, du 1er juin 2024
au 30 septembre 2024
113
disposition. Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et ré vocable, sans indemnité, à la
première réquisition de l'administration.
Article 8
– Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Cinq mille trois cent vingt euros (5 320,00 € ).
A la réception du titre de perception, cette redevance sera acquittée auprès du :
Comptable Spécialisé du Domaine
3 avenue du chemin de Presles
94 717 Saint Maurice cédex
Article 9
- Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de
se conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de
grande voirie.
Article 10
- Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la p résente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, M. le secrétaire général de la
préfecture des Landes, Monsieur le maire deMimizan, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du group ement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 28 mai 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation, le chef de service,
Vincent DE BARMON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deu x mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'applicati on informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-28-00009 - arrêté 2024-629portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette, du 1er juin 2024
au 30 septembre 2024
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-21-00003
arrêté 2024-765 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'installation d'une cabane à usage
de restauration rapide et buvette, du 21 juin
2024 au 30 septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-21-00003 - arrêté 2024-765 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette, du 21 juin 2024 au
30 septembre 2024
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EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024 - 765 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette du 21 juin 2024 au 30
septembre 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8, L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2, R 2125-1 à R 2125-5 et R 2331-1 à R 2331-6,
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne la gestion du domaine public maritime,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n° 254 du 1 er mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la
mer,
VU l'arrêté DDTM/MAP/AJEP/2024 n° 30 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature de
madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents,
VU la demande en date du 30 mai 2024, de la SARL LA K'BANE, domiciliée 1 rue du pont 40200
Mimizan, représentée par M. LADEVEZ David,
VU l'engagement de payer une redevance, souscrit par le pétitionnaire,
VU l'avis favorable de la commune de Mimizan,
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes du 20
juin 2024,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 er - Nature et localisation
La SARL LA K'BANE , n° siret 851 680 835 00036 désignée par « le pétitionnaire » est autorisée à
occuper temporairement une parcelle de terrain de 45 m² dont 25 m² de surface bâtie et 34 m²
de terrasses des dépendances du domaine public maritime, située sur l'esplanade de la
corniche de la commune de Mimizan, destinée à l'installation d'une cabane à usage de
restauration rapide et buvette conformément à la demande faite.
Article 2 – Conditions
La mise en place d'une délimitation sera réalisée en accord avec la commune concernée. Les
feux sont interdits.
Conformément aux dispositions de l'article L581-7 du Code de l'environnement, qui prohibe
toute publicité en dehors de lieux qualifiés d'agglomération au sens de la circulation routière, la
publicité est formellement interdite.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-21-00003 - arrêté 2024-765 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette, du 21 juin 2024 au
30 septembre 2024
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Toute préenseigne, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement est rigoureusement
interdite. Seules les enseignes en relation avec les activités du pétitionnaire sont autorisées.
Article 3 – Durée
La présente autorisation est accordée pour une période allant du 21 juin 2024 début du
montage au 30 septembre 2024 fin du démontage avec une exploitation commerciale du 21 juin
au 15 septembre 2024.
Les heures d'ouverture seront tolérées suivant une plage horaire allant de 9 h à 23 h sous réserve
d'autres points de règlement interdisant l'accès aux plages et du respect de toutes les mesures
en vigueur concernant la distanciation sociale et les gestes barrières.
Article 4 – Droits et obligations
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de ladite autorisation avant expiration de celle-
ci.
Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire d'autres et plus amples droits que celui défini
à l'article 1er du présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra élever aucune réclamation envers l'Etat, ni appeler ce dernier en
garantie, ni prétendre à une réduction de la redevance imposée à l'occasion notamment des
troubles ou difficultés de toute nature qui pourraient survenir à l'occasion de l'exercice de son
activité.
Le présent acte ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par le code du domaine de
l'Etat.
Le pétitionnaire devra se conformer à la législation en vigueur concernant les mesures de
sécurité d'accueil du public, l'application de la loi littoral et le code de l'urbanisme.
Le pétitionnaire devra également respecter scrupuleusement l'environnement balnéaire et
dunaire ainsi que les sites naturels protégés en évitant notamment l'abandon de détritus.
Le pétitionnaire devra posséder, lorsque son activité l'oblige, un justificatif de déclaration
d'établissement à caractère physique, sportif ou alimentaire auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP).
Le pétitionnaire devra afficher, de façon claire et lisible pour le consommateur, les prix de
chaque prestation ou produit par écriteau ou autres dispositifs disposés à l'extérieur et à
l'intérieur de l'espace concédé.
Article 5 - Propriété des installations
Le pétitionnaire sera propriétaire des constructions et installations indiquées à l'article 1er
pendant toute la durée de l'occupation.
Les travaux d'installations débuteront à partir du 21 juin 2024. Les bâtiments, fondations,
planchers, terrasses, platelages et tout autre matériel lié à l'exploitation de l'activité seront
démontés au plus tard le 30 septembre 2024 .
En dehors des panneaux d'information, sans support publicitaire, toute publicité, préenseigne
est interdite.
Article 6 - Responsabilités pour dommages
Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage et accident causé aux tiers par la mise en
place, l'exploitation ou l'enlèvement de ces installations.
Ces équipements seront entretenus en bon état aux frais, risques et périls du pétitionnaire. Ils
devront être renforcés, consolidés, modifiés, ou déplacés par lui-même à la première réquisition
et suivant les indications de l'État au cas où cette mesure serait jugée nécessaire par ce dernier.
Le pétitionnaire devra être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile afin de
couvrir les dommages pouvant résulter de ses installations et de son activité.
Article 7 - Caractère de l'occupation
Ce titre d'occupation est personnel et nominatif.
Le pétitionnaire est tenu de gérer en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa
disposition. Toute cession totale, partielle ou sous-traitée d'exploitation est interdite.
L'installation ne pourra être affectée à une destination autre que celle pour laquelle elle est
autorisée. Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-21-00003 - arrêté 2024-765 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette, du 21 juin 2024 au
30 septembre 2024
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des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, à la
première réquisition de l'administration.
Article 8 – Conditions financières
La présente autorisation est consentie, moyennant une redevance fixée forfaitairement à :
Quatre mille trois cent quarante huit euros (4 348,00 € ).
A la réception du titre de perception, cette redevance sera acquittée auprès du :
Comptable Spécialisé du Domaine
3 avenue du chemin de Presles
94 717 Saint Maurice cédex
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation ou en cas de révocation, le pétitionnaire s'engage à assurer la prise en
charge totale des réparations d'éventuels dégâts ou dégradations.
Le pétitionnaire devra dans tous les cas remettre les lieux en leur état primitif. Faute par lui de
se conformer à ces obligations, il sera pourvu à la remise en état des lieux d'office et à ses frais,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui pour contravention de
grande voirie.
Article 10 - Révocation
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente autorisation pour
inobservation par le pétitionnaire des prescriptions du présent arrêté.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Article 11 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Formalités
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mimizan,
Article 13 - Exécution
M. le directeur départemental des finances publiques des Landes, M. le secrétaire général de la
préfecture des Landes, Monsieur le maire de Mimizan, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, M. le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de M. le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 juin 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation, le chef de service,
Vincent DE BARMON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-21-00003 - arrêté 2024-765 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation d'une cabane à usage de restauration rapide et buvette, du 21 juin 2024 au
30 septembre 2024
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-08-00010
arrêté 2024-926 autorisant un concours de
pêche en première catégorie
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00010 - arrêté 2024-926 autorisant un concours de pêche en
première catégorie 119
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementa|edes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2024/n° 0926 AUTORISANT UN CONCOURS DE PÊCHE ENPREMIÈRE CATÉGORIELa préfète,_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-12 et R.436-22 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n° 254 du 1* mars 2022 donnantdélégation de signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer ;VU l'arrêté DDTM/MAP/AJEP/2024 n° 30 du 7 février 2024 portant subdélégation designature de madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires etde la mer à certains de ses agents ;VU la demande de l'AAPPMA du 12 juin 2024;VU l'avis de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuAquatique du 12 juin 2024 ;VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 08 juillet 2024;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er. :L'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques « LaGaule du Marensin et du Born » est autorisée à organiser deux concours de pêche enTère catégorie.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00010 - arrêté 2024-926 autorisant un concours de pêche en
première catégorie 120
Les concours sont réalisés aux dates suivantes :< le 13 juillet 2024,- le 03 août 2024.Les concours sont réalisés sur le cours d'eau du Courlis entre le pont de l'avenue de lagare et le pont de la route départementale D66.
ARTICLE 2 :Les déversements de truites dans le Courlis (Arc-en-ciel ou Farios) devront être faitsuniquement avec des truites provenant d'un établissement agréé au titre de l'articleL.432-12 du code de l'environnement et ne présenter aucun vice ou signe apparentde maladie.La pisciculture devra être inscrite au contrôle sanitaire officiel des salmonidés(C.S.0.5.) et adhérente au groupement de défense sanitaire aquacole.
ARTICLE 3 :Le bénéficiaire de l'autorisation devra présenter, avant le déversement, lesattestations émanant de la direction départementale de la cohésion sociale et de laprotection de la population certifiant que les truites proviennent d'une piscicultureindemne de maladies contagieuses.Ces attestations seront ensuite transmises à la direction départementale desterritoires et de la mer à titre de compte-rendu.
ARTICLE 4 :Les participants devront être munis du permis de pêche valide pour l'année encours. La réglementation générale de la pêche doit être respectée par lesparticipants.
ARTICLE 5 :Dans le cadre de l'organisation du concours, tout dispositif visant à empêcher lalibre circulation du poisson est interdit.
ARTICLE 6 :Tout ouvrage visant à élever la ligne d'eau de plus de 20 cm est soumis à autorisationadministrative.
ARTICLE 8 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office français de labiodiversité, le président de l'association agréée pour la péche et la protection dumilieu aquatique sus-visée, les gardes assermentés et le maire concerné sont
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00010 - arrêté 2024-926 autorisant un concours de pêche en
première catégorie 121
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont—dé-Marsan, le 9 8 JUIL. 2024Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale et par délégation,Le chef de service,
Vincent de BARMON
Délais et voies de recours .Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). '
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00010 - arrêté 2024-926 autorisant un concours de pêche en
première catégorie 122
as0s J b 0
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-08-00010 - arrêté 2024-926 autorisant un concours de pêche en
première catégorie 123
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-09-00002
arrêté n°2024-905 portant interdiction de la
pêche du Saumon Atlantique dans le
département des Landes pour l'année 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-09-00002 - arrêté n°2024-905 portant interdiction de la pêche du
Saumon Atlantique dans le département des Landes pour l'année 2024 124
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2024 n° 0905portant interdiction de la pêche du Saumon Atlantiquedans le département des Landes pour l'année 2024
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment l'article R. 436-8 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté de la préfète de région en date du 18 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 28décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs sur le bassin del''Adour ;VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023 - 1550 du 15 décembre 2023 fixant lespériodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2024dans le département des Landes ;CONSIDÉRANT les périodes d'ouverture de la péche du saumon fixées par l'arrêtéde la préfète des Landes n° 2023 - 1550 du 15 décembre 2023 autorisant la pêchejusqu'au 31 juillet pour I'ensemble des pêcheurs et du 2 au 15 septembre pour lapêche de loisir sur le gave de Pau et sur le gave d'Oloron ;CONSIDÉRANT les indicateurs de suivi de la population de saumon publiés parl'association MIGRADOUR sur son site, et en particulier le bilan intermédiaireobservé en juin sur les stations du gave d'Oloron, du Saison et du gave de Pau,révélant des effectifs inférieurs à ceux des années précédentes mesurés à la mêmedate ;CONSIDÉRANT les captures de saumons déclarées jusqu'a fin juin par les pêcheursprofessionnels en eau douce dans les Pyrénées-Atlantiques et les Landes, cellesestimées pour les pêcheurs professionnels maritimes de l'estuaire de l'Adour et lesdéclarations des saumons pris à la ligne dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
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CONSIDÉRANT la trés faible survie des saumons issus des reproductions de l'année2022 qui laisse présager un risque d'observer durant l'été 2024 de très faibleseffectifs de saumons de « 1 hiver de mer » issus de ces reproductions ;CONSIDÉRANT les caractéristiques locales du milieu aquatique ayant conditionnéles faibles survies de juvéniles en 2022 et conditionnant les effectifs de saumons deretour durant l'année 2024 sur la période estivale ;CONSIDERANT la nécessité de préserver l'état de conservation du saumonatlantique dans le bassin de l'Adour.Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ; ARRÊTE
Article 1: Interdiction de la pêcheLa pêche du Saumon Atlantique est interdite dans le département des Landes àcompter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024-Article 2 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissementde Dax, la directrice départementale des territoires et de la mer, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Landes, le délégué à la mer et aulittoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, la fédération des Landes pour lapêche et la protection du milieu aquatique, l''association interdépartementale agrééedes pécheurs professionnels en eau douce du bassin de l'Adour et versant côtier, lesagents de I'Office français de la biodiversité, les gardes particuliers assermentés pourla pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de I'Etat dansles landes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le 0 9 JUIL. 2024
La préfèteançoise TAHER;/Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. || peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Saumon Atlantique dans le département des Landes pour l'année 2024 126
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-09-00006
arrêté n°2024-928 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-09-00006 - arrêté n°2024-928 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de sauvetage piscicole 127
EXFPRÉFET _DES LANDESLiberedÉgetri
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-928 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du Code del'Environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1% mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété DDTM/MAP/ARJ/2024-030 du 7 février 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoireset de la mer à certains de ses agents ;VU la demande du 4 juillet 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 5 juillet 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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ARRETE:Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pêcheet la protection du milieu aquatique102, allées marines — 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrété est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des LandesLe personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisationest personnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de ces 2 péches est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole danschacune des zones court-circuitées par des palplanches dans le cadre de travauxcanalisations de gaz enterrées.Ces travaux sont réalisés par la société DENYS.Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations de sauvetage se dérouleront chacune leur tour sur le ruisseau deBahus sur les communes de Montsoué et Mongaillard et sur le ruisseau le Luy deFrance sur les communes de Poudenx et Morganx.Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( 1G600 deHans Grassl ) .Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes péches auront lieu entre le 1°" août et le 31 décembre 2024.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons captures seront relâchés en aval de la station. |Les autres espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront
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détruites.Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de péche.Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 juillet 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjoint au chef de service,
| ..»-//",lDidier LARTIGUÉ?Û Le Chef du Bureau Pêcheet gestion du DPFMPhilippe CLEMENTvoies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. 'Le tribunal administratif peut étre saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
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de poissons à des fins de sauvetage piscicole 130
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-09-00007
arrêté n°2024-929 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
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de poissons à des fins de sauvetage piscicole 132
ExPRÉFETDES LANDESLBtEgelresFratervité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de I'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-929 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du Code del''Environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l''arrêté préfectoral DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté DDTM/MAP/AR]J/2024-030 du 7 février 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoireset de |la mer à certains de ses agents ;VU la demande du 4 juillet 2024 de la fédération des Landes pour la péche et laprotection du milieu aquatique ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 5 juillet 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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de poissons à des fins de sauvetage piscicole 133
ARRETE:Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pêcheet la protection du milieu aquatique102, allées marines — 40 400 TARTASLa personne responsable de |'application du présent arrété est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des LandesLe personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisationest personnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole dans la zonecourt-circuitée par déviation du cours d'eau dans le cadre de travaux de restaurationde la continuité écologique et de remise du cours d'eau dans son talweg.Ces travaux sont réalisés par la société AQUALANDE, en collaboration avec lesyndicat Midou-Douze.Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations de sauvetage se dérouleront sur le ruisseau de Launet sur lacommune de Vielle-Soubiran.Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( IG600 deHans Grassl ) .Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 1 août et le 31 décembre 2024.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés en aval du chantier.Les autres espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront
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détruites.Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 juillet 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjoint au chef de service,
DidiertARTIGUPO Le Chef du Bureau Pêcheet gestion du DPFMPhilippe CLEMENTvoies et délais de recours :}La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
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de poissons à des fins de sauvetage piscicole 136
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-09-00008
arrêté n°2024-930 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-09-00008 - arrêté n°2024-930 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de sauvetage piscicole 137
ŒxPRÉFETDES LANDESdubcourdgelresFroderwitd
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Arrêté 2024-930 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du Code del'Environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l''arrêté préfectoral DDTM/MMC/AR//2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété DDTM/MAP/ARJ/2024-030 du 7 février 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoireset de la mer à certains de ses agents ;VU la demande du 4 juillet 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 5 juillet 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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ARRETE:Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pêcheet la protection du milieu aquatique102, allées marines — 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrété est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de péche des LandesLe personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisationest personnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole dans la zonecourt-circuitée par le barrage et un andain dans le canal, dans le cadre de travauxd'entretien du canal de fuite de la micro centrale et de la consolidation du barrage.Ces travaux sont réalisés par la société SNC Hydroelectricité.Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations de sauvetage se dérouleront sur le barrage de la micro centrale sur lacommune de Saint-Maurice-sur-l'Adour.Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( 1G600 deHans Grassl ) .Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 1°" août et le 31 décembre 2024.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés en aval du chantier.Les autres espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques serontdétruites.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-09-00008 - arrêté n°2024-930 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de sauvetage piscicole 139
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de I'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 juillet 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,N1
ŸC) Le Chef du Bureau Pécheet gestion du DPFMPhilippe CLEMENTvoies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprés du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut étre saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-09-00008 - arrêté n°2024-930 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de sauvetage piscicole 140
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-09-00008 - arrêté n°2024-930 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de sauvetage piscicole 141
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-07-05-00002
072 40 AP PV Montaut coupe chene Grand
Capricorne
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-05-00002 - 072 40 AP
PV Montaut coupe chene Grand Capricorne 142
EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats
Abattage d'un chêne dangereux à Montaut (40)
Commune de Montaut
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n°072/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel modifié du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la commune de
Montaut le 5 avril 2024,
VU l'arrêté n°24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 4 juin 2024,
VU la consultation du public menée du 7 juin 2024 au 21 juin 2024 sur le site internet de la DREAL
Nouvelle- Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-05-00002 - 072 40 AP
PV Montaut coupe chene Grand Capricorne 143
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 du code de l'environnement est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et
que le projet réponde à des raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales
pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que le chêne pédonculé objet de la demande de dérogation, présentant des indices de
présence de Grand Capricorne, est situé en bordure de voie publique aux abords d'une église et
d'habitations, présente un risque très élevé de chute en contexte urbanisé et menace la
sécurité des biens et des personnes,
CONSIDÉRANT que pour le chêne pédonculé objet de la demande de dérogation, en raison du
contexte urbanisé, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que le Grand Capricorne du chêne est une espèce en bon état de conservation dans la
zone géographique du projet, qu'il est particulièrement présent dans des arbres isolés et
ensoleillés, que les arbres présentant de nombreux "trous de sortie" témoignent d'une présence
passée de l'espèce que peut perdurer pendant plusieurs décennies, et que l'abattage de l'arbre
objet de la demande de dérogation ne remet pas en cause l'état de conservation de l'espèce de
Grand Capricorne,
CONSIDÉRANT que les grumes et les branches coupées sont disposées perpendiculairement sur deux
troncs couchés au sol,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Commune de Montaut - 155 rue Henri II, 40500 MONTAUT - dans
le cadre de travaux d' abattage d'un chêne pédonculé de 140 ans présentant des indices de Grand
Capricorne (Cerambix cerdo), situé en contexte urbanisé et présentant un risque très élevé lié à la
sécurité des biens et des personnes.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est autorisé à déroger aux interdictions de :
• destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbations de spécimens des espèces
animales protégées suivantes : Grand Capricorne (Cerambix cerdo),
• destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées suivantes : Grand Capricorne (Cerambix cerdo).
Les impacts portent sur :
• 1 arbre (chêne pédonculé de 140 ans).
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PV Montaut coupe chene Grand Capricorne 144
Article 3 : Mesures en phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction
d'impacts suivantes.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du dossier et du
présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme
d'une notice de respect de l'environnement.
3. 1. Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu'au 31 mars 2025.
Le bénéficiaire informe sans délai la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) de la date de démarrage des travaux.
3.2. Mesures de réduction - coupe adaptée de l'arbre favorable au Grand Capricorne du chêne
L'arbre objet de la dérogation présentant des indices de présence de Grand Capricorne est contrôlé
par l'entrepr ise d'abattage en charge du chantier avant son abattage, et fait l'objet de modalités
spécifiques d'abattage afin de réduire au maximum le risque de mortalité d'individus :
• l'entreprise utilise une nacelle pour procéder aux opérations ;
• l'entreprise procède a une rétention manuelle des branches élaguées ;
• les branches sont découpées en évitant largement les sections présentant des indices de
présence de l'espèce de Grand Capricorne ;
• la coupe de l'arbre en souche haute est fait en forme de "totem" permettant aux larves
contenues dans cette partie de l'arbre conservée de finir leur cycle de développement tout en
réduisant le risque de chute. La hauteur de la coupe dépend des conditions de sécurité
envisageables lors de l'abattage. Un abattage à hauteur d'épaule peut être envisagé à minima ;
• les éléments de bois abattus sont ensuite déplacés et déposés au pied d'arbres sains,
présentant des enjeux pour l'espèce (îlots de sénescence) pour permettre aux larves en cours de
développement dans le bois de finir leur cycle de vie ;
• les grumes et branches déplacées ne sont pas en contact direct avec le sol afin de maintenir
des conditions d'humidité faible au sein de la pièce de bois et mettre aux individus de Grand
Capricorne de sortir de la grume sur toutes ses faces.
Le compte-rendu des opérations d'abattage, précisant notamment l'ensemble des modalités
spécifiques mises en œuvre (repérage de l'arbre, modalités de contrôle, d'abattage, localisation du site
de dépôt des grûmes), est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard 15 jours après la fin des travaux
d'abattage de l'arbre.
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PV Montaut coupe chene Grand Capricorne 145
ARTICLE 4 : Versement des données brutes de biodiversité sur depobio
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel par
le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation
préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des projets d'aménagement soumis à
l'approbation de l'autorité administrative.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative, à l'occasion
des suivis des différentes mesures. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis
afférents, et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL Nouvelle-Aquitaine /
Service du Patrimoine Naturel.
Article 5 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants :
• la date prévisionnelle des travaux (art. 3.1 et 3.2), dès réception de l'arrêté,
• le compte-rendu des opérations d' abattage et carte de localisation de dépôt des grumes (avec
photographies) au plus tard 15 jours après la fin des opérations d' abattage (art. 3.2),
• le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures de réduction, au plus
tard le 31 décembre de l'année des opérations d' abattage (art. 4).
Article 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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PV Montaut coupe chene Grand Capricorne 146
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Article 8 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des
Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence
de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 5 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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PV Montaut coupe chene Grand Capricorne 147
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-07-04-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture et de perturbation intentionnelle de
spécimens de reptiles, d?amphibiens et
d?insectes protégés et le prélèvement d?exuvies
d?odonates protégés dans le cadre d?inventaires
de suivis des populations pour l?élaboration de
plans de gestion des sites naturels des Lagunes
forestières d?Hourtin, de l?Etang de la Surgenne
sur la commune de Mios et du site militaire de
Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch, par
le Conservatoire d'espaces naturels de
Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-04-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens de reptiles, d?amphibiens et d?insectes
protégés et le prélèvement d?exuvies d?odonates protégés dans le cadre d?inventaires de suivis des populations pour l?élaboration
de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d?Hourtin, de l?Etang de la Surgenne sur la commune de Mios et du site
militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)
148
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de
spécimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes protégés et le prélèvement d'exuvies
d'odonates protégés dans le cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'élaboration
de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d'Hourtin, de l'Etang de la
Surgenne sur la commune de Mios et du site militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-
de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)
Ref. DBEC : n°074/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-04-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens de reptiles, d?amphibiens et d?insectes
protégés et le prélèvement d?exuvies d?odonates protégés dans le cadre d?inventaires de suivis des populations pour l?élaboration
de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d?Hourtin, de l?Etang de la Surgenne sur la commune de Mios et du site
militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)
149
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection,
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN NA) en date du 7 mars 2024,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 23 mai 2024,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, des Landes et du Lot-et-
Garonne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
La dérogation est accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN NA), en
tant que mandataire, situé au 6 ruelle du Theil, 87510 SAINT-GENCE.
La dérogation est accordée pour la réalisation d'inventaires et suivis de populations dans le cadre des
plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d'Hourtin, de l'Etang de la Surgenne sur la
commune de Mios et du site militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch.
Ces opérations sont principalement de l'observation d'espèces avec parfois nécessité de capture-
relâcher immédiat de reptiles, d'amphibiens et d'insectes protégés et de prélèvement d'exuvies
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-04-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens de reptiles, d?amphibiens et d?insectes
protégés et le prélèvement d?exuvies d?odonates protégés dans le cadre d?inventaires de suivis des populations pour l?élaboration
de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d?Hourtin, de l?Etang de la Surgenne sur la commune de Mios et du site
militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)
150
d'odonates protégés ayant pour but l'identification des individus à des fins scientifiques,
d'amélioration des connaissances ou de conservation.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Madame Lola DESCHAMPS, chargée de missions en CDI
au CEN NA.
Les protocoles selon lesquels Mme DESCHAMPS est autorisée à déroger à l'interdiction de perturbation
intentionnelle, capture et relâcher immédiat et de prélèvement d'exuvies de spécimens d'espèces
protégées sont les protocoles POP Amphibiens communautés et protocoles "RhoméO pour les
amphibiens, protocole national STELI et protocoles "RhoméO" pour les odonates, POP Reptile 1 et 2
pour les reptiles, et protocole STERF pour les rhopalocères.
Les actions menées sont réalisées ou élaborées conformément aux recommandations des PNA
correspondants, dont les déclinaisons régionales (PNA Odonates et PNA Maculinea) sont animées par
le CEN NA. Certaines actions sont réalisées dans le cadre des actions de ces PNA.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire mentionné ci-avant est autorisé à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, capture et relâcher immédiat et de récolte, transport et stockage d'exuvies de
spécimens d'espèces protégées, pour les espèces suivantes (Tableau n°1) :
Tableau n°1 – Liste des espèces
Nom latin Nom vernaculaire
Amphibiens
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Epidalea calamita Crapaud calamite
Bufo spinosus Crapaud épineux
Rana dalmatina Grenouille agile
Pelobates cultripes Pélobate cultripède
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Pelophylax Pélophylax
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Hyla molleri Rainette ibérique
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Lissotriton helveticus Triton palmé
Triturus marmoratus Triton marbré
Odonates
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-04-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens de reptiles, d?amphibiens et d?insectes
protégés et le prélèvement d?exuvies d?odonates protégés dans le cadre d?inventaires de suivis des populations pour l?élaboration
de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d?Hourtin, de l?Etang de la Surgenne sur la commune de Mios et du site
militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)
151
Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Macromia splendens Cordulie splendide
Gomphus graslinii Gomphe de Graslin
Stylurus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin, Cécile
Lestes dryas Leste des bois
Leucorrhinia albifrons Leucorrhine à front blanc
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Insectes
Parnassius apollo Apollon
Phengaris alcon alcon Azuré de la Croisette
Phengaris teleius Azuré de la Sanguisorbe
Phengaris arion Azuré du Serpolet
Lopinga achine Bacchante
Eriogaster catax Bombyx Evérie
Lycaena dispar Cuivré des marais
Euphydryas aurinia Damier de la Succise
Diacrisia metelkana Écaille des marais
Coenonympha oedippus Fadet des Laîches
Gortyna borelii Noctuelle des Peucédans
Parnassius mnemosyne Semi-Apollon
Proserpinus proserpina Sphinx de l'Épilobe
Zygaena rhadamanthus Zygène de l'Esparcette
Reptiles
Anguis fragilis Orvet fragile
Coronella austriaca Coronelle lisse
Coronella girondica Coronelle girondine
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-04-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens de reptiles, d?amphibiens et d?insectes
protégés et le prélèvement d?exuvies d?odonates protégés dans le cadre d?inventaires de suivis des populations pour l?élaboration
de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d?Hourtin, de l?Etang de la Surgenne sur la commune de Mios et du site
militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)
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Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Natrix maura Couleuvre vipérine
Lacerta bilineta Lézard à deux raies
Podarcis muralis Lézard des murailles
Vipera aspis Vipère aspic
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
Zootoca vivipara Lézard vivipare
ARTICLE 3 :
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation.
ARTICLE 4 :
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 5 :
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le
31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-04-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens de reptiles, d?amphibiens et d?insectes
protégés et le prélèvement d?exuvies d?odonates protégés dans le cadre d?inventaires de suivis des populations pour l?élaboration
de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d?Hourtin, de l?Etang de la Surgenne sur la commune de Mios et du site
militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)
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biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6   :
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7   :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8   :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT(M) de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ainsi que les services
départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des
contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département
concerné D ans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 :
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne, et le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-04-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens de reptiles, d?amphibiens et d?insectes
protégés et le prélèvement d?exuvies d?odonates protégés dans le cadre d?inventaires de suivis des populations pour l?élaboration
de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d?Hourtin, de l?Etang de la Surgenne sur la commune de Mios et du site
militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)
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- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité du Lot-et-
Garonne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne
Bordeaux, le 4 juillet 2024
Pour le préfet de la Gironde et par délégation,
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour le préfet du Lot-et-Garonne et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
Marie BASTIAT
Cheffe du département Biodiversité,
Espèces et Connaissance
7/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-04-00006 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens de reptiles, d?amphibiens et d?insectes
protégés et le prélèvement d?exuvies d?odonates protégés dans le cadre d?inventaires de suivis des populations pour l?élaboration
de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d?Hourtin, de l?Etang de la Surgenne sur la commune de Mios et du site
militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)
155
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-06-28-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d?espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol deMeilhan (40)
Arkolia Invest 48
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-06-28-00004 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d?espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol deMeilhan (40)
Arkolia Invest 48
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EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol deMeilhan (40)
Arkolia Invest 48
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 033/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société Arkolia
le 22 septembre 2022 et les compléments formulés le 29 septembre 2023,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-0 5-07-00007 du 14 mai 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU les avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 28 août 2019 et du
8 décembre 2022,
VU la consultation du public menée du 7 au 23 février 2024 sur le site internet de la DREAL
Nouvelle- Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d?espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
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CONSIDÉRANT que, malgré une recherche sur l'ensemble du territoire de la Communauté de
Communes du Pays de Tarusate, aucune parcelle située en zone délaissée ou artificialisée ne
présentait des caractéristiques permettant l'accueil d'une activité photovoltaïque, il n'existe
pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que, le projet vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le
changement climatique, qu'il entre dans le champ d'application du Décret n° 2023-1366 du
28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article
L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et qu'il
s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques
primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la
destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des
espèces animales concernées ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de
spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Arkolia Invest 48, 16 rue des vergers, 34130 MUDAISON,
dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque d'une surface clôturée de 12,13 hectares,
d'une surface centrale avec piste de 16,3 hectares et d'une surface défrichée de 18,41 hectares au lieu-
dit « Landes de Rebillon », située sur la commune de Meilhan, dans le département des Landes.
Article 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création de la centrale photovoltaïque située sur la commune de Meilhan (40), le
bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise de travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes : Ecureuil roux (Sciurus vulgaris), Couleuvre verte et jaune ( Hierophis
viridiflavus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Alyte accoucheur (Alytes obstetricans),
Grenouilles vertes (Pelophylax sp.) et grand Capricorne (Cerambyx cerdo) ;
• destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées suivantes : Coucou gris ( Cuculus canorus), Engoulevent d'Europe
(Caprimulgus europaeus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette pitchou (Sylvia
undata), Grimpereau des jardins ( Certhia brachydactyla), Hypolaïs polyglotte ( Hippolais
polyglotta), Mésange à longue queue ( Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus),
Mésange charbonnière (Parus major), Mésange huppée (Lophophanes cristatus), Pinson des
arbres (Fringilla coelebs), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita),
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla), Roitelet huppé (Regulus regulus), Rossignol
philomèle (Luscinia megarhynchos), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Tarier pâtre
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(Saxicola torquatus), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Ecureuil roux (Sciurus vulgaris),
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard des murailles (Podarcis muralis) et grand
Capricorne (Cerambyx cerdo).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction concernent la
destruction de :
• 2,08 ha d'habitat favorable à la Fauvette pitchou et au cortège des oiseaux landicoles,
• 10,2 ha d'habitat favorable à l'Engoulevent d'Europe,
• 16,3 ha d'habitat favorable à la Tourterelle des bois et au cortège des milieux boisés et
buissonnants.
•
TITRE II – PRESCRIPTIONS
Article 3 : Durée de la phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 22 septembre 2022 et aux
compléments formulés le 28 septembre 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations de construction du parc. Il s'assure, en outre, que ces mesures
soient respectées.
L'ensemble des travaux de construction de la centrale photovoltaïque peuvent se dérouler du
01/10/2024 au 31/12/2028. En cas de modification, le bénéficiaire informe la DREAL/SPN dans les plus
brefs délais.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 : Plan et planning du chantier (MR1)
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (intervention de l'écologue,
pose des mises en défens, défrichement et dessouchage, pose de la clôture, installation de la base vie,
réalisation des voies d'accès, mise en place des panneaux, câblage, raccordement, remise en état,
sécurisation du site et mise en service, …) est transmis aux services de la DREAL, au plus tard, 15 jours
avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mises en défens...).
Article 5 : Périodes d'intervention (MR1, MR2)
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune.
Les travaux de déboisement/terrassement sont réalisés hors période de reproduction de l'avifaune, des
mammifères, des reptiles, des amphibiens et de l'entomofaune soit d'octobre à fin février. Elles sont
précédées du passage de l'écologue pour le balisage et la mise en défens des zones évitées.
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite, à condition que le milieu ait été
maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles d'être impactées.
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Légende : A[ Piste externe Habitats évités :=== Piste interne _ [AZÀ] Reprise naturelle de Pins maritimes sur lande à Bruyères, Ajoncs, Cistes et Fougere avec présence de Chênes épars : Habitat de reproduction de l'Engoulevent d'Europe— Côture @G Reprise naturelle de Pins maritimes sur lande à Bruyères, Ajoncs et Fougère : Habitat de reproduction de la Fauvette PitchouM Bande_de_terre (Æ Reprise naturelle de Pins maritimes sur lande à Bruyères, Ajoncs et Cistes avec présence de Chênes épars : Habitat de reproduction de I'Engoulevent d'EuropeMF Boisements de feuillus (alignement et bosquet de chênes) : habitat des insectes saproxyliques et des oiseaux sensibles
Géoréférencement : RGF93 / Lambert-93Mesures d'évitement - MEILHAN Date : p7/05/2024Auteur :Héloise JOACHIM
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des chauves-
souris et l'Engoulevent d'Europe. Si le travail de nuit est indispensable, l'éclairage est limité à la zone du
chantier et non aux alentours afin de réduire l'effet « barrière » susceptible de déranger l'Engoulevent
d'Europe. L'installation provisoire d'écrans anti-bruit et/ou anti-lumière est également envisageable.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord du chantier.
Article 6 : Mesures d'évitement
Durant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement
conformément au dossier de demande de dérogation du 22 septembre 2022 et aux compléments
formulés le 28 septembre 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• Evitement du réseau hydrographique et d'une partie des habitats naturels (ME1)
Une zone de 4,7 ha d'habitats à fort enjeu écologique est évitée. La carte ci-après permet de visualiser
les mesures d'évitement.
Carte récapitulant l'ensemble des mesures d'évitement
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Article 7 : Mesures de réduction
Article 7 .1 : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux
• Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution accidentelle (MR5)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base à vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la
maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et
moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et
de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une
sensibilisation/information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est
réalisée.
Une cellule de coordination et de programmation de chantier est mise en place pour optimiser
l'organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d'environnement. Cette
cellule est composée d'un représentant du maître d'ouvrage, des représentants des entreprises
coordonnant les travaux et d'une personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes
sanitaires, sécuritaires et environnementaux. La cellule de coordination assure l'élaboration des cahiers
des charges, la liaison avec les entreprises de travaux publics, les relations avec les habitants et le
contrôle de la bonne application des mesures environnementales.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 12.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des mesures d'accompagnement à la
conduite du chantier sont mises en place :
• mise à disposition de kits anti-pollution pour les engins,
• utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur,
• absence de stockage d'hydrocarbure sur le site,
• stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié,
• stationnement des engins hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà urbanisées
comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant pas de
sensibilités environnementales, type friches forestières),
• recueil de produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de traitement
agréées,
• stockage de matériaux réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un décanteur,
• mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles,
• collecte des déchets, avec poubelle et conteneurs,
• export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
• étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution,
• mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés,
• si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser,
• si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins… ,
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• en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre,
• les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes en phase travaux (MR15)
Toutes les mesures de prévention, éradication et de confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
Le protocole de confinement et de gestion (zones d'intervention, modalités, calendrier, objectifs
fixés…) est conforme au dossier de demande de dérogation déposé le 22 septembre 2022 et aux
compléments formulés le 29 septembre 2023.
L'utilisation de matériaux calcaires, herbicides ainsi que de mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
Le plan de gestion détaillé de lutte contre les espèces invasives est établi et transmis, pour validation, à
la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au minimum 15 jours
avant le démarage des travaux.
• Mise en place d'un itinéraire technique en phase chantier (MR6)
Cette itinéraire a pour objectif de limiter le remaniement du sol, conserver les habitats naturels en
place et de favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation.
Le dessouchage est réalisé à l'aide d'une pince croque-souche et l'emprise est rotobroyée à 5 cm, sans
décapage, à partir du mois d'octobre.
Les engins circulent sur une interligne sur deux.
Les voies définitives périphériques sont utilisées pour desservir les matériaux au plus près des zones
d'intervention. Les voies d'accès provisoires principales et secondaires se font de préférence sur le
terrain aplani sans un autre apport. Un engin à fourche et grosse roue (type Manuscopique) prend le
relais pour transporter le matériel sur zone, en utilisant les voies principales de desserte des différents
secteurs.
Les voies secondaires sont également empruntées par des engins adaptés, à chenilles ou à grosses
roues, pour intervention sur le poste de travail.
En cas de présence d'eau, rendant impossible la circulation d'engin, des voies de circulation peuvent
être aménagées avec apport de matériaux et mise en place d'un géotextile renforcé (l'apport de
matériaux se fait en privilégiant des déblais des tranchées, la chaux est interdite, le calcaire est évité
autant que possible). La réalisation de ce type de piste est limitée au strict nécessaire. Le calcaire peut
être utilisé uniquement sur justification de sols à dominance calcaire sur le site et suite à validation de
la DREAL/SPN.
• Limitation de la zone des travaux et itinéraire de circulation (MR3)
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan d'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
• Balisage des zones sensibles (MR4)
Les zones sensibles dans l'emprise et aux abords du projet sont matérialisées visuellement par un
balisage pouvant être accompagné d'un petit panneau de sensibilisation.
Il concerne :
- le secteur central du projet : alignements de chênes et habitats de la Fauvette pitchou ;
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- le réseau hydrographique : cours d'eau et fossé et les zones humides ;
- l'alignement de chênes dans le secteur sud-ouest ;
- l'alignement de chênes préservé dans le secteur sud-est.
La rubalise ou le filet orange sont à éviter. Un balisage sans plastique est à privilégier.
• Mise en place de barrières « anti-amphibiens » (MR8)
Pour éviter aux reptiles et amphibiens de pénétrer dans la zone de chantier, une barrière anti-
amphibiens est installée le long du réseau hydrographique, avant le début des travaux.
Une surveillance régulière des pistes de chantier est effectuée afin de vérifier l'absence d'ornières.
Cette mesure permet d'éviter l'installation d'amphibiens dans un milieu aquatique temporairement
favorable à la reproduction (notamment le Crapaud calamite).
En cas de découverte d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, une opération
de sauvetage est réalisée, par un écologue et appliquant le protocole sanitaire adapté, avec relâché des
individus dans les fossés adjacents, à l'extérieur de l'emprise.
• Limitation des projections de poussière (MR7)
En période sèche ou de vents forts, les travaux de terrassement sont proscrits et un arrosage des
emprises peut être prévu. Toutefois, afin de protéger la ressource en eau, cet arrosage doit être réduit
au strict minimum et le décalage des travaux privilégié.
• Pose d'une clôture adaptée (MR11)
Suite aux mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l'emprise du parc et à
la réalisation des pistes internes, la clôture définitive est installée avec un maillage de taille minimale de
10 cm en hauteur et 15 cm en largeur.
Afin de ne pas interrompre les flux biologiques, la clôture du site présente une maille large permettant
le passage de la petite faune (20 cm x 20 cm dans les parties basses) tous les 100 mètres. Une élévation
de la clôture sur une quinzaine de centimètres est également envisageable.
Afin d'éviter les collisions routières, ces passages ne sont pas présents le long de la route communale
"Route de la Pinède" bordant le côté ouest du projet.
Article 7 .2 Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Durant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction
d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 22 septembre 2022 et aux
compléments formulés le 29 septembre 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
La délimitation des zones évitées reste effective pendant toute la durée d'exploitation de la centrale.
• Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes (MR15)
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte supplémentaires sont mises en œuvre pour
enrayer leur développement, conformément au dossier de demande de dérogation.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification, car elle entraînerait à l'inverse
une intensification de la reproduction de l'espèce par dissémination des fruits sur le site. Aussi, il est
préconisé d'intervenir en janvier/février, afin de prendre en compte la biologie des espèces invasives,
mais également préserver les éventuelles espèces patrimoniales présentes sur le site.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
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• Maintien du sol à l'état naturel (MR13)
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun revêtement
n'est mis en place.
• Entretien extensif de la végétation en phase d'exploitation (MR14)
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d'un écologue.
Si un nid, des poussins ou des jeunes mammifères sont mis à jour durant les opérations de fauche, il
convient de stopper immédiatement la fauche sur le secteur et de préserver un îlot d'environ 7 m de
rayon de végétation existante. L'assistance à Maîtrise d'ouvrage doit en être immédiatement alertée.
Les opérations de fauche sur ces secteurs ne peuvent reprendre qu'après passage sur site d'un
écologue pour constater l'envol des poussins.
Afin de réduire le risque de mortalité directe lors de la fauche, plusieurs recommandations sont
préconisées :
• privilégier la fauche manuelle à la fauche mécanique lorsque cela est techniquement réalisable ;
• implanter une barre d'effarouchement à l'avant du tracteur permettant d'entraîner la fuite des
individus avant la coupe ;
• faucher de l'intérieur du parc vers l'extérieur.
Les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des secteurs visés sont précisées sous
forme d'un plan d'entretien détaillé établi par un écologue, illustré par une cartographie, et transmises
à la DREAL Nouvelle- Aquitaine ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), 15 jours
avant le début des travaux.
L'entretien adapté (modalités d'entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié, pendant
toute la durée de l'exploitation.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et de la mise
en œuvre du plan de lutte défini ci-avant.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaire sont proscrits.
Un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine, ajoncs).
En complément, l'entretien de la végétation peut se faire par pâturage. Le nombre de bêtes par hectare
doit rester limité afin d'entretenir le milieu de façon extensive et ainsi de permettre aux espèces
végétales d'effectuer leur cycle de vie.
• Éclairage du site (MR2)
L'éclairage nocturne du site est proscrit en phase chantier et d'exploitation. Une vidéosurveillance par
infrarouge est mise en place, évitant tout éclairage nocturne et perturbation de la faune.
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[ Piste externe—— Piste externe entities=== Piste interne—— CldtureM Bande_de_terre—— Portails entitiesMesures de réduction : (sur l'ensemble de la centrale)
Légende :MR 2 : Mesures spécifiques aux chiroptères et à l'Engoulevent d'EuropeMR 3 : Limitation de l'emprise des travaux et itinéraire de circulation=— MR 4 : Balisage des zones sensiblesMR 5 : Plan d'interventionMR 6 : Mise en place d'un itinéraire technique en phase travauxMR 7 : Limitation des projections de poussières
MR 9 : Restauration des habitats naturels dégradés au cours des travaux
Mesures de Réduction - MEILHAN
MR 10:MR 11 :MR 12 :MR 13 :MR 14 :MR 15 :=== MR 8 : Mise en place d'une barrière anti-amphibiens en phase travaux MR 16 :
Scarification ponctuelle des solsAdapter les clôtures pour préserver les flux de la petite fauneChoix de matériaux en harmonie avec le paysageMaintien du sol à l'état naturelEntretien extensif des zones herbacéesLutte contre les espèces exotiques envahissantesRéaménagement du site en fin d'exploitation
Géoréférencement : RGF93 / Lambert-93Date : 16/05/2024Auteur :Héloïse JOACHIM
Carte récapitulant l'ensemble des mesures de réduction
Article 8 : Remise en état de l'emprise travaux (MR9, MR10)
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés. Une scarification
ponctuelle du sol peut être effectuée si cela s'avère nécessaire (décompactage du sol).
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, s'il s'avère que la reprise se fait difficilement, elle
peut être renforcée par de l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales et caractéristiques des
habitats naturels à restaurer. Les espèces utilisées sont indigènes, d'origine locale (préférentiellement
de la marque « Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la
récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations
disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d'aide au choix d'espèces
végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, une scarification du sol est prévue après la fin
des travaux. Un écologue confirme sa nécessité ou non et vérifie la présence ou non d'espèces pouvant
potentiellement être impactées.
Ces opérations de remise en état sont portées au journal de bord du chantier conformément à
l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux
relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8) doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail avec accusé réception à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au moins tous les trimestres, du démarrage du
chantier jusqu'à la mise en service du parc.
Article 10 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement
et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
• Durée de la phase démantèlement
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délais à la fin de la période
d'exploitation sur 1 an au maximum. La remise en état du site tient compte de toutes les composantes
biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes au moment du
démantèlement.
• Périodes d'intervention et planning du chantier
La planification des opérations de démantèlement tient compte de toutes les composantes
biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes. Un inventaire est
réalisé au minimum 1 an avant la date de fin d'exploitation programmée.
Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin janvier, en dehors des périodes
de nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilité des reptiles.
Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au minimum 1 mois avant le démarrage
des travaux de démantèlement.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 12.
L'ensemble des opérations de démantèlement ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de
l'écologue sont portés au journal de bord de chantier du démantèlement selon les modalités définies à
l'article 9.
Article 11 : MESURES DE COMPENSATION
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
de demande de dérogation du 22 septembre 2022 et aux compléments formulés le 29 septembre 2023,
notamment les mesures suivantes qui le précisent et les complètent.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 40 ans.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'Etat, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, dans un délai de 6
mois à compter de la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
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L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d'espèces) impactée,
l'ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien des différents
secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour validation préalable,
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le plan de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque secteur et
de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration, la renaturation
et l'entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites
témoins, forme des rendus…).
L'ensemble des mesures de compensation fait l'objet d'une obligation réelle environnementale établie
sur 40 ans et une convention de gestion à long terme avec un organisme gestionnaire d'espaces
naturels reconnus (par exemple le Conservatoire des Espaces Naturels), rendue effective au maximum
12 mois après le début des travaux. La DREAL/SPN est tenue informée de la sécurisation foncière des
parcelles compensatoires et des modalités d'organisation de la compensation, notamment concernant
l'organisme gestionnaire.
Les parcelles de compensation sont les parcelles A230, A233, A27 , A26 et A27 , A28, A39, A46, A47 , A177
évitées au centre des deux parties du projet, pour une surface de 24,08 ha. Ces parcelles accueillent
des reprises naturelles de Pis maritims sur landes à bruyères, ajoncs et fougères avec présence de
chênes épars.
L'objectif est de rendre les parcelles optimales pour la Fauvette pitchou, l'Engoulevent d'Europe, la
Tourterelle des bois sur l'ensemble de la durée d'exploitation des boisements, par la réalisation
d'éclaircie de la reprise naturelle de Pin maritime tout en préservant la strate arbustive.
Une clôture permettant de contenir un troupeau d'herbivores pluri-spécifique, et perméable à la petite
faune, ceinture les deux lots de parcelles de compensation.
• Compensation au bénéfice de la Fauvette pitchou et l'Engoulevent d'Europe
La surface concernée est de 5,96 hectares pendant 40 ans. Cette mesure s'applique aux parcelles A230,
A233, A27 et A26. Ces parcelles font l'objet d'une autorisation de défrichement.
L'objectif est de recréer puis maintenir, sur ces parcelles, des espaces ouverts buissonnants landicoles,
favorables à la Fauvette pitchou.
Pour ce faire :
- afin de ré-ouvrir le milieu, en année N0 (année de début des travaux de construction de la centrale
photovoltaïque) est réalisé :
• hors période de nidification soit d'octobre à mars, la suppression des reprises naturelles de Pin
maritime denses tout en maintenant la strate buissonnante à environ 1,50 m de hauteur
maximum avec la méthode du broyeur forestier ;
• la préservation de quelques pins de haute tige ponctuellement afin de servir de perchoir pour
l'Engoulevent d'Europe ;
• la conservation en îlots de vieillissement des boisements de feuillus et les arbres remarquables,
isolés et sénescents. Aucune gestion ne sera mise en place au sein de ces habitats.
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- afin de maintenir un milieu ouvert et buissonnant de 1,50 m de hauteur maximum, à partir de
l'année N+3 : un entretien extensif avec le broyeur forestier est réalisé tous les 3 ans, hors période
de nidification.
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.
A partir de l'année N+1 et toutes les années suivantes, un écologue suit l'ensemble des opérations de
gestion et coordonne l'entretien. Il peut préconiser des mesures d'urgence si nécessaire (couvées
tardives, halte migratoire).
• Gestion des parcelles de compensation avec plantations de Pins maritimes en faveur de
l'Engoulevent d'Europe et la Tourterelle des bois par l'adaptation d'un itinéraire sylvicole
La surface concernée est de 18,12 hectares pendant 40 ans. Cette mesure s'applique aux parcelles A27 ,
A28, A39, A46, A47 , A177.
L'objectif est de recréer et maintenir, sur ces parcelles, des espaces forestiers, boisés et buissonnants
avec le maintien à long terme d'un complexe de landes rases et hautes, de sol nu, de petits bosquets et
d'arbres remarquables, favorables à la nidification de l'Engoulevent d'Europe, à la Tourterelle des bois
et aux oiseaux du cortège des milieux boisés et buissonnants.
Pour ce faire, à partir de l'année N0 (année de début des travaux de construction de la centrale
photovoltaïque) et les suivantes, un itinéraire sylvicole est mis en place :
- les travaux d'entretien sont minimaux et s'effectuent hors période de nidification soit
d'octobre à mars ;
- des éclaircies sont conduites en fonction de la densité du moment pour avoir une densité de
250 tiges/ha à 50 ans en limite haute ;
- le premier débroussaillage (hors débroussaillage DFCI) est effectué 10 ans après plantation puis
tous les 5 ans ;
- lors de la replantation, les rangées de Pins maritime présentent une densité progressive. Les
plantations sont conduites en sous-densité depuis la bande de lisière, avec 600 tiges/ha pour
atteindre progressivement la densité minimale de production de 1 000 tiges/ha à l'opposé ;
- au niveau des lisières, une diversification des formations végétales est créée avec un mélange
des espèces feuillues locales pour avec une densité entre 45 et 100 tiges/ha ;
- les boisements de feuillus, les arbres remarquables, isolés et sénescents sont conservés en îlots
de vieillissement ;
- l'utilisation du rouleau landais est proscrite, le broyeur forestier est privilégié.
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.
A partir de l'année N+1 et toutes les années suivantes, un écologue réalise un suivi écologique afin
d'évaluer l'évolution des habitats forestiers. La recherche des espèces cibles (Engoulevent d'Europe et
Tourterelle des bois) est réalisée pour vérifier la colonisation du site par ces espèces et leur taux
d'occupation des habitats entretenus.
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Légende :—— Clôture I Reserves_boisees_Insectes saproxyliques== Piste interne _ [[] MC_Milieux ouvertsK Bande_de_terre RE MC_Gestion_Forestiere rc 5 Géoréférencement : RGF93 / Lambert-93; arcelles compensatoires[ Piste externe Ê ëproposées - MEILHAN Date : 07/05/2024Auteur :Héloise JOACHIM
Carte récapitulant l'ensemble des mesures de compensation
Article 12 : Mesures d'accompagnement et de suivi
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier
de demande de dérogation du 22 septembre 2022 et aux compléments formulés le 29 septembre 2023,
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
• Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
• formation du personnel technique.
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une
notice de respect de l'environnement.
• Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein du parc photovoltaïque et sur
les zones de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des
mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le
projet.
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Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées, des zones de compensation intègre le
suivi :
• des habitats naturels/flore (2 passages entre mai et juillet) ;
• des reptiles, de l'avifaune et des espèces invasives (3 passages avril-mai + juin-juillet) ;
• des amphibiens (1 passage à partir de mars) ;
• des chiroptères (3 passages nocturnes à partir du mois de juin).
Ces suivis sont instaurés l'année suivant la fin des travaux (année N+1), selon une fréquence annuelle les
cinq premières années, puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation du parc.
Le suivi écologique des mesures de compensation débute l'année de mise en œuvre des plans de
gestion et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures de compensation.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 décembre de l'année de suivi).
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après 3 ans, les
modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures de
compensation sont proposées.
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Un comité de suivi est mis en place et se réunit au minimum 3 fois durant la phase de chantier (lors de
la phase de préparation du chantier, à l'intermédiaire de la phase de travaux et à la fin de la phase de
chantier). En phase exploitation, la périodicité de rassemblement est décidée par le Comité de suivi. Il
est notamment composé de :
• chef de projet de l'équipe projet ;
• responsable du suivi du projet pour le maître d'ouvrage ;
• Associations de Protection de la Nature désireuses de s'impliquer dans le suivi du site ;
• Service Patrimoine Naturel de la DREAL Nouvelle Aquitaine ;
• services de la DDTM (ex : Service Nature et Forêt) ;
• commune de Meilhan.
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TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN :
• le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction, au minimum 15 jours
avant le démarrage des travaux ;
• le plan de gestion détaillé de lutte contre les espèces invasives à appliquer durant les phases
chantier et exploitation, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux ;
• le journal de bord du suivi du chantier, à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du
chantier et au moins tous les trimestres jusqu'à la mise en service du parc ;
• le plan de gestion des secteurs de compensation et d'évitement, dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté ;
• le compte-rendu des travaux de compensation, à l'issue des opérations concernées ;
• jusqu'à leur mise en œuvre complète, les données de géolocalisation des mesures de
compensation, au fur et à mesure de leur mise en œuvre ou a minima annuellement, à compter
du début des travaux de compensation ;
• le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en
œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi ;
• le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures de compensation, au
plus tard le 31 décembre de l'année de suivi ;
• le planning prévisionnel des opérations de démantèlement, au minimum 1 mois avant le
démarrage des travaux de démantèlement.
Article 14 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des
Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence
de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
− Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 28 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-07-08-00015
décision de subdélégation de signature dreal
landes (40) 07 2024
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-08-00015 - décision de
subdélégation de signature dreal landes (40) 07 2024 173
ExNPRÉFÈTEDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département des Landes
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté de la préfète des Landes du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim de la région Nouvelle-
Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX,
directeur délégué, à l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : code F5
Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
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subdélégation de signature dreal landes (40) 07 2024 174
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :
codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
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subdélégation de signature dreal landes (40) 07 2024 175
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Landes-Pyrénées-Atlantiques :
Véronique GAZDA, Xavier VIAMONTE, adjoints au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf
D2-s et D4-a), G1
Anthony BORDA, chef de cellule risques accidentels 40 : A4
Jérôme PONS, chef de la cellule risques chroniques 40 : codes A4
Mary-Anne MATHIEU, cheffe de la cellule risques chronique 64 : code A4
Cécile SAGNES-MAURIES, cheffe de la cellule risques accidentels 64 : codes A4, D (sauf D2-s et D4-a)
Stéphane DURAND, Anne-Laure de COMMINES, Mathieu TAUZY-DIT-LONNE et Charlotte JAKUBIEC,
contrôleurs de l'unité contrôle technique : codes D (sauf D2-s et D4-a)
Frédéric DUBERT, chef de l'antenne de Bayonne : code A4
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 7 mai 2024 donnant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département des Landes.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs des Landes.
Bordeaux, le 8 juillet 2024
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-07-08-00015 - décision de
subdélégation de signature dreal landes (40) 07 2024 176
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— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans -
frontaliers de déchets,
Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé -
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto -
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code de
l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou -
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili -
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou -
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré -
munération,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans -
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé -
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz
assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili -
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar -
bures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à te -
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli -
cation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
- véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU -
LIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des es -
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com -
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap -
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po-
lice de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -
mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, en quali -
té de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations
classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environnement).
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subdélégation de signature dreal landes (40) 07 2024 180
Direction régionale des Douanes de BAYONNE
40-2024-07-08-00014
Décision fermeture définitive - débit de
LAGLORIEUSE
Direction régionale des Douanes de BAYONNE - 40-2024-07-08-00014 - Décision fermeture définitive - débit de LAGLORIEUSE 181
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douaneset droits indirects
DÉciIsIon DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE LAGLORIEUSELE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'aflicle 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercicedu monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment l'article 37-3°portant résiliation du contrat de gérance ;
DÉCDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°4000443A 'situé sur la commune deLAGLORIEUSE (40090).
Fait à BAYONNE, le 08 juillet 2024Pour le directeur interrégional des douanes et droitsindirects de Nouvelle Aquitaine,Par délégation,L'administrateur des douanes,directeur r ,\glonal a Bayonne,
Yann TANJÊGUY.
Direction régionale des Douanes de BAYONNE - 40-2024-07-08-00014 - Décision fermeture définitive - débit de LAGLORIEUSE 182
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Préfecture des Landes
40-2024-07-08-00012
Agrément gardien de fourrières SARL DAC
AUTOMOBILES JUILLET 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-07-08-00012 - Agrément gardien de fourrières SARL DAC AUTOMOBILES JUILLET 2024 184
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CABINETDIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE L'ÉDUCATION ET DE SÉCURITÉ ROUTIÈRES
ARRÊTÉ N°PR/CAB/DSEC/BESR/2024/682PORTANT AGRÉMENT DE GARDIENET D'INSTALLATION DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE .
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à R.325-45et suivants, relatifs à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction desvéhicules terrestres,VU le code de l'environnement et notamment l'article R211-60,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes,VU le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité dedirecteur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU la demande d'agrément déposée 'par Monsieur Jean-Pierre SANCHEZ représentant laSARL DAC AUTOMOBILES en vue de l'installation d'une fourrière automobile située 126Rue Alphonse Daudet à NARROSSE(40 180), réceptionnée le 17 juin 2024,VU l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière lors de laréunion du 26 juin 2024,CONSIDÉRANT les déclarations, certifiées exactes et sincères par Monsueur Jean-PierreSANCHEZ, dans son dossier de candidature,SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2024-07-08-00012 - Agrément gardien de fourrières SARL DAC AUTOMOBILES JUILLET 2024 185
ARRETEARTICLE 1%L'agrément n° 40-16 en qualité de gardien de fourrière est délivré à Monsieur Jean-PierreSANCHEZ représentant la SARL DAC AUTOMOBILES située 126 Rue Alphonse Daudet aNARROSSE(40 180), pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.ARTICLE 2 -Les locaux et équipements de la SARL DAC AUTOMOBILES située 126 Rue'AlphonseDaudet à NARROSSE(40 180) sont agréés au titre de fourrière automobiles.ARTICLE 3 -L'agrément délivré est personnel et incessible.Précaire et révocable, cet agrément peut étre retiré immédiatement en cas demanquement.
ARTICLE 4 -Afin de réduire les incidences sur |'environnement, le titulaire de l'agrément est tenu deréaliser tous travaux ou toutes installations destinés a neutraliser les effets polluants del'entreposage des véhicules stockés et de respecter les dispositions législatives etréglementaires relatives à la protection de l'environnement. Il convient notamment dedisposer d'une dalle étanche avec séparateur d'hydrocarbures adaptée à l'activitéannuelle moyenne de l'établissement.Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager lescontenants des fluides.ARTICLE S -Le directeur de cabinet de la préfète des Landes et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes et notifié à MonsieurJean-Pierre SANCHEZ dont une copie sera adressée à :- Monsieur le Sous-préfet de DAX- Monsieur le Procureur de la République de MONT-DE-MARSAN- Monsieur le Procureur de la République de DAX- Monsieur le Maire de NARROSSE
Lgfsous-préfet, directeur de cabinet,
âyrille LEFEUVRELe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par lesite internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-07-08-00012 - Agrément gardien de fourrières SARL DAC AUTOMOBILES JUILLET 2024 186
Préfecture des Landes
40-2024-07-08-00011
Agrément gardien de fourrières SAS GARAGE
CASTAGNET JUILLET 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-07-08-00011 - Agrément gardien de fourrières SAS GARAGE CASTAGNET JUILLET 2024 187
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CABINETDIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE L'EDUCATION ET DE SECURITE ROUTIERES
ARRÊTÉ N°PR/CAB/DSEC/BESR/2024/681PORTANT AGRÉMENT DE GARDIENET D'INSTALLATION DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à R.325-45et suivants, relatifs à l'Iimmobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction desvéhicules terrestres,VU le code de l'environnement et notamment l'article R211-60,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes,VU le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité dedirecteur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU la demande d'agrément déposée par Monsieur Denis CASTAGNET représentant laSAS GARAGE CASTAGNET en vue de l'installation d'une fourrière automobile située 1 501Route de Peyrehorade à CAUNEILLE (40 300), réceptionnée le 20 juin 2024,VU l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière lors de laréunion du 26 juin 2024,CONSIDÉRANT les déclarations, certifiées exactes et sincères par Monsieur DenisCASTAGNET, dans son dossier de candidature,SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2024-07-08-00011 - Agrément gardien de fourrières SAS GARAGE CASTAGNET JUILLET 2024 188
ARRETEARTICLE 1%L'agrément n° 40-11 en qualité de gardien de fourriere est délivré à Monsieur DenisCASTAGNET représentant la SAS GARAGE CASTAGNET située 1501 Route dePeyrehorade à CAUNEILLE (40 300), pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.ARTICLE 2 -Les locaux et équipements de la SAS GARAGE CASTAGNET située 1501 Route dePeyrehorade à CAUNEILLE (40 300) sont agréés au titre de fourrière automobiles.ARTICLE 3 -L'agrément délivré est personnel et incessible. 'Précaire et révocable, cet agrément peut être retiré immédiatement en cas demanquement.
ARTICLE 4 -Afin de réduire les incidences sur l'environnement, le titulaire de l'agrément est tenu deréaliser tous travaux ou toutes installations destinés à neutraliser les effets polluants del'entreposage des véhicules stockés et de respecter les dispositions législatives etréglementaires relatives à la protection de l'environnement. Il convient notamment dedisposer d'une dalle étanche avec séparateur d'hydrocarbures adaptée à l'activitéannuelle moyenne de l'établissement.Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager lescontenants des fluides.ARTICLE 5-Le directeur de cabinet de la préfète des Landes et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes et notifié à MonsieurDenis CASTAGNET dont une copie sera adressée à :- Monsieur le Sous-préfet de DAX- Monsieur le Procureur de la République de MONT-DE-MARSAN- Monsieur le Procureur de la République de DAX- Monsieur le Maire de CAUNEILLE
Cyrille LEFEUVRE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par lesite internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-07-08-00011 - Agrément gardien de fourrières SAS GARAGE CASTAGNET JUILLET 2024 189
Préfecture des Landes
40-2024-07-09-00001
AP 2024-704 portant interdiction de transport
matériel type drone Hagetmau 18 07 24
Préfecture des Landes - 40-2024-07-09-00001 - AP 2024-704 portant interdiction de transport matériel type drone Hagetmau 18 07 24 190
ExPREFET |DES LANDESijerte'EgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2024 - #OŸportant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type dronesur la commune de Hagetmau (40700)
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 221541et L. 2214-4 ;VU la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I organlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;CONSIDÉRANT que dans le cadre du déroulement d'un évènement sportif en lien avec lespréparations des Jeux Olympiques, l'utilisation de moyens aériens de type drone, quelle quesoit sa catégorie, est susceptible de provoquer des troubles sérieux à l'ordre, à la sécuritéaérienne et des personnes, ainsi qu'à la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT en outre qu 'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-07-09-00001 - AP 2024-704 portant interdiction de transport matériel type drone Hagetmau 18 07 24 191
ARRETEArticle 1- Le transport et l'utilisation de matériel de type drone (quelle que soit sa catégorie),non spécifiquement autorisés par la préfecture, sont interdits dans le secteur de la cité verte,commune de Hagetmau (40700), le jeudi 18 juillet 2024 de 14H00 à 22h00.Article 2 - L'interdiction de transport ne s'applique pas aux professionnels qui peuventjustifier de leur qualité et d'un motif professionnel de déplacement pour se rendre sur un sitede vol (bon ou lettre de commande, déclaration de vol effectuée sur AIphaTango etautorisée, etc.). -Article 3 - Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire lobjet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - Le directeur de cabinet, le maire de Hagetmau et le commandant du groupementde gendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landeset dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République de Mont-de-Marsan.
Préfecture des Landes - 40-2024-07-09-00001 - AP 2024-704 portant interdiction de transport matériel type drone Hagetmau 18 07 24 192
Préfecture des Landes
40-2024-07-09-00004
Arrêté n° 2024-397 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire SAS
Passion Sanguinet Funéraire à Sanguinet
Préfecture des Landes - 40-2024-07-09-00004 - Arrêté n° 2024-397 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
SAS Passion Sanguinet Funéraire à Sanguinet 193
EsPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2024-397 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireSAS Passion Sanguinet Funéraire a SanguinetLa 'préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2223-19 à L2223-51et R2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires, S ,VU l'arrété préfectoral n° 372-2024-SC en date du 1" juillet 2024 donnant délégation de signature àMme Nadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,VU l'arrété préfectoral n° 2018-362 du 24 juillet 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS Passion - Sanguinet Funéraire à Sanguinet, pour une durée de six ans ,VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation reçu le 6 juin 2024, complété parM. Olivier GOUYOU, président de la SAS Passion -Sanguinet Funéraire, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour les prestations du service extérieurdes pompes funèbres, 'CONSIDERANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTE :_ Article 1 - La SAS Passion Sanguinet Funéraire 52 avenue Alhena 40460 Sanguinet, représentée parM. Olivier GOUYOU, président, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitéssuivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière* Organisation des obsèques» Soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 (en sous-traitance)* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi queles urnes cinéraires* Gestion et utilisation d''une chambre funéraire- Fourniture des corbillards- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire (en sous-traitance)Article 2 — Le numéro d'habilitation est : 24-40-0042Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 23 juillet 2029. Lademande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra être également encours de validité.
Préfecture des Landes - 40-2024-07-09-00004 - Arrêté n° 2024-397 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
SAS Passion Sanguinet Funéraire à Sanguinet 194
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Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier la présentehabilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l''autorité préfectorale.Article 4 — Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du CGCT, la présente habilitationpourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions du CGCT ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement et dont copie sera adressée au maire de SANGUINET, au colonel commandant legroupement de gendarmerie des Landes et à la SAS Passion Sanguinet Funéraire à Sanguinet.- 3 JUIL. 2024Mont-de-Marsan, le
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
Didier BREIL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vousdisposez d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2024-07-09-00004 - Arrêté n° 2024-397 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
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