GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-353
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
CABINET DU PREFET /
R03-2025-12-02-00001 - Arrêté COMPOSITION csa sgap-1 (2 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2025-12-01-00007 - TARFICATION 2025 CHRS ADAPEI signé (2 pages) Page 6
R03-2025-12-01-00008 - TARIFICATION 2025 CHRS AKATIJ signé (2 pages) Page 9
R03-2025-12-01-00009 - TARIFICATION 2025 CHRS SAMU SOCIAL signé (2
pages) Page 12
R03-2025-12-01-00010 - TARIFICATION 2025 CHRS SAN DONGO signé (2
pages) Page 15
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-12-02-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (1 page) Page 18
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-12-01-00004 - AP creation fonction ZAR Temporaire GPM (1 page) Page 20
R03-2025-12-01-00005 - AP définition taux de contrôle ZAR GPM (9
pages) Page 22
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-12-13-00001 - ARRETE LUMALINK SPLANG+CONCESSION 2025 (19
pages) Page 32
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-12-01-00002 - Arrêté de fermeture SPFE des 02 et 05 janvier
2026 signé (1 page) Page 52
R03-2025-12-01-00003 - DS spéciale Missions Rattachées Directeur au 01
12 2025 (2 pages) Page 54
RECTORAT /
R03-2025-11-27-00004 - Rectorat 2025 - Subdélégation de signatures
362 (2 pages) Page 57
2
CABINET DU PREFET
R03-2025-12-02-00001
Arrêté COMPOSITION csa sgap-1
CABINET DU PREFET - R03-2025-12-02-00001 - Arrêté COMPOSITION csa sgap-1 3
MINISTERE OTDE L'INTÉRIEUR JJLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant désignation des membres du comité social d'administration du Secrétariat Général pourl'administration de la Police Nationale de Guyane (SGAP973) et de sa formation spécialiséeLE PRÉFETVU le Code général de la fonction publique ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État;VU l'arrêté du 03 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté du 06 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pourl'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieuret des outre-mer ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n° U10475500855836 portant changement d'affectation de M. Christophe FOISSEY, commissairedivisionnaire de police, en qualité de directeur territorial adjoint de la police nationale ;VU l'arrêté du 8 août 2024 portant nomination de M. Christian NUSSBAUM, contrôleur général des servicesactifs de la police nationale, en qualité de directeur territorial de la police nationale à Guyane ;VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 08 décembre 2022 ;VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA (en cas descrutin de sigle uniquement) et pour la composition de la formation spécialisée ;SUR proposition du Directeur Territorial de la Police Nationale de GuyaneARRÊTEArticle 1": Le comité social d'administration de proximité du Secrétariat Général pour l'administration de laPolice de Guyane, sous la présidence du directeur territorial de la police nationale de Guyane ou de sonreprésentant est composé comme suit :Représentant de l'administration :* Le chef du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) ;* La cheffe de division ressources humaines et rémunération.Représentants du personnel :
Au titre: de I'organisation syndicale UNITE SGP POLICE- FO.| Monsieur Sternn ROBIN VACANT |Madame Lisiane DAUPHIN Madame Nadege CHARLOTTEMadame Annie LEONCO VACANTAu titre de l'organisation syndicale ALLIANCE PN PATSMadame Huguette ROSAMONT Monsieur Philippe PONCIN
R03-2025-12-02-00001
CABINET DU PREFET - R03-2025-12-02-00001 - Arrêté COMPOSITION csa sgap-1 4
Article 2: Le comité social d'administration dans sa formation spécialisée en matiére de santé, de sécurité etde conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique pour l'administration de la Policede Guyane, sous la présidence du directeur territorial de la police nationale de Guyane ou de son représentantest composé comme suit :Représentant de l'administration :* Le chef du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP);* La cheffe de division ressources humaines et rémunération.Représentants du personnel:
ns 2À2
Au titre de l'organisation syndicale UNITÉMonsieur Sternn ROBIN VACANTMadame Lisiane DAUPHIN | Madame Nadège CHARLOTTEfa | Madame Annie LEONCO 7 | RTteur Lier Au titre de l'organisation syndicale ALLIANCE PN PATSMadame Huguette ROSAMONT | Monsieur Joaquim HO CHONG LINEArticle 3 : Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis des comités.Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 novembre 2023 relatif au même objet.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État, le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur généralde la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale deGuyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Guyane.
Fait à Cayenne, «= ? DEC 2025Le Préfet,
CABINET DU PREFET - R03-2025-12-02-00001 - Arrêté COMPOSITION csa sgap-1 5
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-12-01-00007
TARFICATION 2025 CHRS ADAPEI signé
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-12-01-00007 - TARFICATION 2025 CHRS ADAPEI signé 6
EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉFixant le budget et la dotation globale de financement 2025 du CHRS « Le Katoury »géré par l'ADAPEI Guyane - SIRET n° 383 192 374 00056LE PRÉFETVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de |' Etatdu deuxiéme grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;Considérant la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centresd'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane ;ARRETEArticle 1: Conformément aux dispositions de l'article R 314-7 du Code de l'action sociale et desfamilles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée,modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du centred'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).Le budget et la dotation globale de financement 2025 du CHRS « Le Katoury » est autorisé commesuit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €Groupe |Dépenses afférentes à l'exploitation courante Tes 127,00DEPENSES , eng 406 690,00 697 016,00Dépenses afférentes au personnelGroupe IIIDépenses afférentes a la structure Tae 12880Groupe 680 421,24Produits de la tarificationDont CNR 17 100,00Groupe IlRECETTES Autres produits relatifs a l'exploitation 697 016,0011 492,00Groupe IIIProduits financiers et produits non encaissablesExcédent N-2 502,76Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement (DGF) du CHRS del'ADAPEI Guyane est arrêtée à 680 421,24 € correspondant aux produits de la tarification alloués, dont17 100 € en crédits non reconductibles (CNR).Les CNR correspondent aux financements des mesures ponctuelles suivantes :
R03-2025-12-01-00007
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-12-01-00007 - TARFICATION 2025 CHRS ADAPEI signé 7
+ Achat d'électroménager à hauteur de 1 200 €,° Achat d'outils à hauteur de 1000 €,+ Analyse des pratiques a hauteur de 2 400 €,* Organisation d'une journée de cohésion à hauteur de 2 000 €,+ Démarche qualité continue a hauteur de 5 000 €,+ Découverte de la culture guyanaise à hauteur de 4 000 €,+ Frais d'interprétariat à hauteur de 1 500 €.Article 3: Sur les crédits qui lui sont alloués a cet effet, l'ordonnateur a engagé la somme de549 546,14 €.Au vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté, l'ordonnateur ajoute la somme de130 875,10 € correspondant au différentiel entre la dotation provisoire 2025 et la dotation définitive2025 mentionnée à l'article 2.Article 4: En application de l'article R. 314-107 du Code de l'action sociale et des familles, en 2025, lesfractions forfaitaires correspondant aux douzièmes de la dotation globale de financement sont égalesa:° 49 958,74 € de janvier à novembre,¢ 130 875,10 € en décembre.Article 5 : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion despersonnes vulnérables », code activité n° 017701051210 « CHRS - dépenses d'hébergement ».Article 6 : À compter du 1° janvier 2026, dans l'attente de la détermination définitive de la DGF 2026,la base de cette DGF est fixée à la DGF 2025 hors CNR, soit 663 321,24 €.La fraction forfaitaire égale au douzième de cette DGF provisoire est de 55 276,77 €.Article 7: En application de l'article R 341-47 du Code de l'action sociale et des familles etconformément aux dispositions de l'article R 314-37 du même Code, le gestionnaire de l'établissementtransmet Un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification, dès lanotification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de lavaleur correspondante du tarif.Article 8: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale compétent, dans le délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 9 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 10 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Cayenne, le 0 1 DEC 2025Le Préfet
Florence GHILBERT
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-12-01-00007 - TARFICATION 2025 CHRS ADAPEI signé 8
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-12-01-00008
TARIFICATION 2025 CHRS AKATIJ signé
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-12-01-00008 - TARIFICATION 2025 CHRS AKATIJ signé 9
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉFixant le budget et la dotation globale de financement 2025 du CHRSgéré par l'association AKATIJ - SIRET n° 401 525 241 00246LE PRÉFETVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxiéme grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Considérant la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centresd'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane ;ARRETEArticle 1: Conformément aux dispositions de l'article R 314-7 du Code de l'action sociale et desfamilles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée,modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du centred'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).Le budget et la dotation globale de financement 2025 du CHRS de l'association AKATI) est autorisécomme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €Groupe |Dépenses afférentes à l'exploitation courante nus" Groupe IIDEPENSES £ : 235 799,00 447 219,00Dépenses afférentes au personnelGroupe IIIDépenses afférentes a la structure 11168,09Groupe |Produits de la tarification Las.Groupe IlRECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation A ETES23 214,00Groupe IIIProduits financiers et produits non encaissablesArticle 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement (DGF) du CHRS del'association AKATIJ est arrêtée à 424 005,00€ correspondant aux produits de la tarification allouépour l'exercice en cours.Article 3 : En application de l'article R. 314-107 du Code de l'action sociale et des familles, en 2025 lesfractions forfaitaires correspondant aux douzièmes de la DGF sont égales à :+ 32 883,33 € dejanvier à novembre 2025+ 62 288,37 € en décembre 2025.
n° R03-2025-12-01-00008
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-12-01-00008 - TARIFICATION 2025 CHRS AKATIJ signé 10
Article 4: Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé la somme de361 716,63 €.Au vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté, l'ordonnateur ajoute la somme de62 288,37€ correspondant au différentiel entre la dotation provisoire 2025 et la dotation définitive2025 mentionnée à l'article 2.Article 5 : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion despersonnes vulnérables », code activité n° 017701051210 « CHRS - dépenses d'hébergement ».Article 6: À compter du 1* janvier 2026, dans l'attente de la détermination définitive de la dotationglobale de financement 2026, la base de la dotation globale de financement est fixée à 424 005 €.La fraction forfaitaire égale au douzième de la DGF provisoire 2026 est de 35 333,75 €.Article 7: En application de l'article R 341-47 du Code de l'action sociale et des familles etconformément aux dispositions de l'article R 314-37 du même code, le gestionnaire de l'établissementtransmet un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification, dès lanotification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de lavaleur correspondante du tarif.Article 8: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale compétent, dans le délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 9 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 10: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le U 1 Ut!Le Préfet
sous-préfete,
Florencé GHILBERT
services de l'État
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-12-01-00008 - TARIFICATION 2025 CHRS AKATIJ signé 11
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-12-01-00009
TARIFICATION 2025 CHRS SAMU SOCIAL signé
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-12-01-00009 - TARIFICATION 2025 CHRS SAMU SOCIAL signé 12
EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉFixant le budget et la dotation globale de financement 2025 du CHRSgéré par l'association Samu Social Guyane - SIRET n° 451 664 403 00016LE PRÉFETVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° 2006-160 du 30 janvier 2006 autorisant la création d'un établissement dénommé centred'hébergement et de réinsertion sociale sis au n° 2098 lotissement Calimbé II - Route du Tigre àCAYENNE et géré par l'association « Samu Social Guyane » ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;Considérant la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centresd'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane ;ARRÊTEArticle 1: Conformément aux dispositions de l'article R 314-7 du Code de l'action sociale et desfamilles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée,modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.Le budget et la dotation globale de financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) de l'association Samu Social Guyane sont autorisés somme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €Groupe |Dépenses afférentes à l'exploitation courante 106 259,44DÉPENSES Groupe 1! 627 629,21 1113 692,55Dépenses afférentes au personnelGroupe IIIDépenses afférentes à la structure SEGroupe | 720 879,76Produits de la tarificationDont CNR 220 879,76RECETTES Groupe II 1113 692,55Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill : Produits financiers et produits nonencaissables392 612,79
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement (DGF) du centred'hébergement et de réinsertion sociale de l'association Samu Social Guyane est arrêté à 720 879,76 €,correspondant aux produits de la tarification alloués, dont 220 879,76 € en crédits non reconductibles(CNR).
n° R03-2025-12-01-00009
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-12-01-00009 - TARIFICATION 2025 CHRS SAMU SOCIAL signé 13
xArticle 3: Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé la somme de581 253,09 €.AU vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté, l'ordonnateur ajoute la somme de139 626,67 €.Article 4 : En application de l'article R. 314-107 du Code de l'action sociale et des familles, en 2025, lesfractions forfaitaires correspondant aux douzièmes de la dotation globale de financement sont égalesà :52 841,19 € de janvier à novembre139 626,67 € en décembre.Article 5 : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion despersonnes vulnérables ».Article 6 : À compter du 1° janvier 2026, dans l'attente de la détermination définitive de la DGF 2026,la base de la DGF est fixée à la DGF 2025 hors CNR, soit 500 000 €.La fraction forfaitaire égale au douzième de cette DGF provisoire est de 41 666,67 €.Article 7: En application de l'article R 341-47 du Code de l'action sociale et des familles etconformément aux dispositions de l'article R 314-37 du même code, le gestionnaire de l'établissementtransmet un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification, dès lanotification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de lavaleur correspondante du tarif.Article 8: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale compétent, dans le délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 9 : Une copie du présent arrêté modificatif sera notifiée à l'établissement concerné.Article 10 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le PréfetPour le p us-préfète,ervices de l'État
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-12-01-00009 - TARIFICATION 2025 CHRS SAMU SOCIAL signé 14
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-12-01-00010
TARIFICATION 2025 CHRS SAN DONGO signé
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-12-01-00010 - TARIFICATION 2025 CHRS SAN DONGO signé 15
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEFixant le budget et la dotation globale de financement 2025 du CHRS San Dongogéré par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du MaroniSIRET n° 269 730 149 00045LE PREFETVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Considérant la dotation régionale limitative relative aux frais de fonctionnement des centresd'hébergement et de réinsertion sociale pour la Guyane ;ARRÊTEArticle 1: Conformément aux dispositions de l'article R 314-7 du Code de l'action sociale et desfamilles, l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée,modifier le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.Le budget et la dotation globale de financement 2025 du centre d'hébergement et de réinsertionsociale SAN DONGO est autorisé comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN € TOTAL EN €Groupe |Dépenses afférentes a l'exploitation courante dl cadaDEPENSES Groupe Il 202 056,00 255 006,00Dépenses afférentes au personnelGroupe IIIDépenses afférentes a la structure AUÉSOSGroupe |Produits de la tarification 18286400Groupe IlRECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 62 042.00 255 696,08Groupe Ill : Produits financiers et produits non 'encaissablesArticle 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement (DGF) du centred'hébergement et de réinsertion sociale San Dongo est arrêtée à 192 964,00 €, correspondant auxproduits de la tarification de l'État alloué pour l'exercice en cours.Article 3: Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé la somme de176 883,63 €.
n° R03-2025-12-01-00010
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-12-01-00010 - TARIFICATION 2025 CHRS SAN DONGO signé 16
Au vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté, l'ordonnateur ajoute la somme de16 080,37€ correspondant au différentiel entre la dotation provisoire 2025 et la dotation définitive2025 mentionnée à l'article 2.Article 4 : En application de l'article R. 314-107 du Code de l'action sociale et des familles, en 2025, lesfractions forfaitaires correspondant aux douzièmes de la dotation globale de financement sont égalesà :° 16 080,33 € dejanvier à novembre,° 16 080,37 € en décembre.Article 5 : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion despersonnes vulnérables », code activité n° 017701051210 « CHRS - dépenses d'hébergement ».Article 6: À compter du 1° janvier 2026, dans l'attente de la détermination définitive de la dotationglobale de financement, la base de la dotation globale de financement est fixée à 192 964 €.La fraction forfaitaire égale au douzième de cette DGF provisoire est de 16 080,33 €.Article 7: En application de l'article R 341-47 du Code de l'action sociale et des familles etconformément aux dispositions de l'article R 314-37 du même code, le gestionnaire de l'établissementtransmet un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification, dès lanotification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de lavaleur correspondante du tarif.Article 8: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale compétent, dans le délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 9 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 10 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Cayenne, le 0) ] DEC 2025Le Préfetgous-préféte,y services de l'État
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-12-02-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
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sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 18
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité Arrêté n RO3-2025-12-02-00002autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet dela Guyane ;Vu la décision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activités privées desécurité (CNAPS), autorisant la « Société de Télésurveillance et de Sécurité » (STS) à exercer des activités desurveillance ou gardiennage ;Vu l'agrément AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant M. Rodrigue YAGO, né le 28juin 1984 à Cayenne (973), à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmesélectroniques de sécurité ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes ;Vu la demande transmise en préfecture le 1er décembre 2025, par l'entreprise de prestation de services dans ledomaine de la sécurité privée STS, sur requête de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG), en vue d'exercerune missions de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Cayenne, les 5, 6 et 7décembre 2025, dans le cadre de l'organisation du "Marché de Noël de la CTG" ;Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser l'entreprise STS à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions, filtrage etcontrôle des accès visant les biens et les personnes dont elle a la garde à l'occasion de l'organisation de lamanifestation « Marché de Noël de la CTG » les 5, 6 et 7 décembre 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, ARRÊTEArticle 1°: l'entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécurité privée « Sécurité deTélésurveillance et de Sécurité » (STS) est autorisée à assurer une mission de surveillance des biens et despersonnes sur la voie publique, dans le cadre de la sécurisation de la manifestation « Marché de Noël de la CTG »,Impasse Ribal à Cayenne :- le 5 décembre 2025 a partir de 15h00 au 6 décembre 2025 à 01h00;- le 6 décembre 2025 à partir de 09h00 au 7 décembre 2025 à 02h00 ;- le 7 décembre 2025 à partir de 07h00 jusqu'à minuit.Article 2: Cette surveillance sera effectuée par des agents de sécurité de l'entreprise STS, dont la liste serapréalablement communiquée au maire de Cayenne (police municipale) et à la direction territoriale de la policenationale (DTPN) de Guyane, dûment agréés par le CNAPS, disposant d'une capacité légale d'exercer. Ilseffectueront leurs missions en respectant les obligations réglementaires et notamment :- être revétus de la tenue distinctive de l'entreprise ;- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation du CNAPS :- avertir immédiatement la direction territoriale de la police nationale de Guyane en cas d'incident ;- ne pas être armés ;- n'agir qu'en cas de légitime défense ;- ne pas procéder à des contrôles d'identité.Article 3 : Le responsable légal de l'entreprise « Sécurité de Télésurveillance et de Sécurité » préviendra la policemunicipale de Cayenne et la DTPN de Guyane lors de la mise en place et de la levée du service de surveillance.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État en Guyane.Le directeur de l'ordre publicCayenne, le 0 7 20) 5 etdes sécurités
Claude D'ALMEIDApolice-administrative@guyane. gouv frServices de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 19
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-12-01-00004
AP creation fonction ZAR Temporaire GPM
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-01-00004 - AP creation fonction ZAR
Temporaire GPM 20
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrété |RO3-2025-12-01-0004 |portant création et fonctionnement de la zone à accès restreint temporairedans l'installation portuaire conteneur et roulier du grand port maritime de GuyaneLe PréfetVu le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif àl'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu le code des transports, notamment les articles L.5332-12 et suivants et R.5332-30 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté du 4 juin 2008 modifié relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accèsrestreint de ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des installations portuaires du port ;Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités et les taux de contrôle en zone à accès restreint ;Vu l'arrêté préfectoral N°RO3-2025-07-03-0007 portant approbation de l'évaluation de sûreté del'installation portuaire conteneur et roulier ;Vu l'avis émis par l'autorité portuaire, exploitant de l'installation portuaire en date du 21/11/2025 ;Considérant la nature du trafic.ARRÊTEArticle 1°: Une zone à accès restreint est créée à titre temporaire et activée dans l'installationportuaire conteneur et roulier pour la durée de l'escale du navire croisière «Club Med 2». Cetteactivation prend effet une heure avant son arrivée après un blanchiment préalable de la zone.Article 2: Le périmètre de la zone à accès restreint figurant en annexe prend en compte lalongueur du navire et ses amarres. Il est matériellement délimité par une clôture fixe/mobile etsignalé par Un panneautage sur lequel figurent les articles prohibés, conformément à l'article 4 del'arrêté du 4 juin 2008 modifié.Article 3: L'exploitant de l'installation portuaire met en œuvre un contrôle de sûretéconformément à l'article L.5332-11 du code des transports dans le but d'empêcher l'introductiond'articles prohibés ou de personnes non-autorisées.Article 4 : Les personnes souhaitant se rendre dans la zone à accès restreint doivent être muniesd'un titre de circulation, conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008, etfaire l'objet de contrôle de sûreté conformément aux taux fixés par arrêté préfectoral.Article 5 : Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une zone à accès restreint d'unport ou d'une installation portuaire sans l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 5332-16 est punid'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 6: Le directeur général du GPM Guyane, le directeur régional des Douanes de Guyane sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs.de cabinet,à securite,Le sous-préfet, directpdirecteur genc#Cayenne, le 01/12/2025 de la réglemey
Jérôme
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Temporaire GPM 21
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-12-01-00005
AP définition taux de contrôle ZAR GPM
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GPM 22
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrêté |R0O3-2025-12-01-0005|établissant les modalités et les taux de contrôle dans les zones à accès restreintdu grand port maritime de GuyaneLe PréfetVu le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif àl'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative àl'amélioration de la sûreté des ports ;Vu le code des transports, notamment les articles L.5332-11 et suivants et R.5332-30 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1105 du 01/10/2012 instituant le grand port maritime de Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports mentionnée à l'article R.5332-18 ducode des transports ;Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zoned'accès restreint de ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;Vu l'arrêté préfectoral portant création des zones à accès restreint dans le Grand Port Maritime deGuyane;Vu l'arrêté préfectoral établissant les modalités de fonctionnement des zones à accès restreint dansle port;Vu l'avis émis par l'autorité portuaire en date du 21/11/2025 ;Vu les dispositions prévues dans le plan de sûreté.ARRÊTEArticle 1°: Les modalités et les taux de contrôle hebdomadaire minimaux applicables dans leszones à accès restreint du grand port maritime de Guyane sont fixés en annexe du présent arrêté.Article 2: À l'exclusion des agents des services de police ou de gendarmerie, de sécurité et desecours, dans le cadre de leurs interventions, toute personne souhaitant entrer en zone d'accèsrestreint doit détenir un titre de circulation et faire l'objet d'un contrôle d'accès.Article 3: Le port et les exploitants concernés disposant de zone à accès restreint sont tenus demettre à disposition du représentant de l'État dans le département un compte-rendu mensueld'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage par application de l'article 16 de l'arrêté ministérieldu 4 juin 2008.Article 4 : Le directeur général du GPM Guyane, le directeur régional des Douanes de Guyane sontchargés, chacun à ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil desactes administratifs, sans son annexe classée « Confidentiel Sûreté ».Cayenne, le 01/12/2025 Le sous-préfeBdlredteur de cabinet,al fle la sécurité,de la réglenfentafior et des contrôles
Jérômé/MILLET
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GPM 23
Annexe:LestauxdecontrôleminimauxapplicabledansleszonesàaccèsrestreintRappeldesdéfinitions:ContrôledesûretéContrôled'accèsInspection-filtrageFouilledesûretéPalpationdesécuritéEnsembledesopérationsadministrativesoutechniquesrelevantducontrôled'accès,del'inspection-filtrageoudelasurveillancedontl'objectifconsisteàdétecterdesarticlesprohibésoudespersonnesnon-autorisées.Opérationconsistantàvérifierquelapersonneet/oulevéhiculepénétrantdansunezoneàaccèsrestreintouàbordd'unnaviredispose(nt}d'undocumentpermettantd'yaccéder,etquipeutêtresubordonnéeàunevérificationdelaconcordancedunomportésurunepièced'identitéetdeceluiportésurlestitresdecirculation.Opérationconsistant,danslecadred'uncontrôledepremierniveau,àdétecterl'introductiond'articlesprohibéssurlespersonnesoudanslesvéhicules,bagages,etc.,àl'aidedemoyensdedétection(magnétomètreàmain,scannerrayonX,etc.)ouparuneinspectionvisuelleetquidonnelieuàunefouilleet/ouunepalpationdesûretéencasdelevéededouteoupourassurerun
contrôlerenforcé.Examend'unvéhicule,ycomprisdesacargaison,d'unbagage,d'unconteneuroud'uneunitédechargepourvérifierl'absenced'articlesprohibésoudepersonnesnon-autorisées;l'ouverturedelachoseexaminéerequérantl'accorddelapersonnequienalacharge,saufsicetteouvertureestdemandéeparunofficierdepolicejudiciaireouundouanier.Rechercheparpalpationdelaprésenced'unarticleprohibésurunepersonne,avecsonconsentementpréalableetparunagent
dumêmesexe.
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Section2—articles20et21del'arrêtéministérieldu4juin2008modifié:ePersonnestitulairesd'untitredecirculationpermanentoutemporaire,eFonctionnairesetagentspublicsexerçantdesmissionsd'évaluationoudecontrôleenmatièredesûretéoudesécuritémunisd'untitrede
circulationnationale.Contrôled'accèsInspection-filtragesee.TitredeConcordanceContrôlepremierniveauContrôlerenforcétitredecirculation/Personnes,Bagages,PalpationdesécuritéFouillepiecedShFIte/plaqueconducteursvéhicules(personneetconducteur)|(Bagages,véhicules,remorques,d'immatriculationcargaison,conteneur)1100%-5%5%5%5%2100%-50%50%50%50%3100%100%100%100%100%100%
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GPM 25
Section3—article22del'arrêtéministérieldu4juin2008modifié:Personneschargéesdesmissionsdepolice,dedouane,desecoursoudesécuritémuniesd'untitredecirculation,horssituationd'urgence,einspecteursetcontrôleursdel'inspectiondutravail.CONTRÔLEDESÛRETÉContrôled'accèsInspection-filtragesepa.-TitredecirculationConcordancetitredecirculation/piéced'identité/plaqued'immatriculation2100%5%3100% L100%+»Agentsetvéhiculesdesservicesdepoliceoudegendarmerie,desécuritéetdesecoursdanslecadred'uneinterventiond'urgence.LORSD'UNEINTERVENTIOND'URGENCE
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eLepersonne!navigantdesnaviresaccueillidansunezoneàaccèsrestreintetlespersonnessetrouvantàbord,eLespersonnessetrouvantàborddesnavirespouryeffectuerdestâchesprofessionnellesliéesal'exploitationdunavire.CONTRÔLEDESURETEContrôled'accésInspection-filtragevereTitredeConcordanceContrôledepremierniveauContrdlerenforcécirculation|.|uelitredeearcutcnon/Personnes,Bagages,PalpationdesécuritéFouillepiecedRER/plaqueconducteursvéhicules(personneetconducteur)|(Bagages,véhicules,remorques,d'immatriculationcargaison,conteneur)1100%—10%10%5%5%100%—50%50%25%25%2Priseenchargesystématiquedupersonneldunavireparlebord,dèsl'entréeenzoneàaccèsrestreint100%100%100%100%100%100%3:PASD'ACCESSAUFMOTIFSEXCEPTIONNELS.Priseenchargeparlenaviredèsl'entréeenzoneàaccèsrestreint.
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+Personnesadmisespourunecourteduréedanslazoneàaccèsrestreintetmuniesd'untitredecirculationtemporaire.CONTROLEDESORETEContrôled'accésInspection-filtragepsTitredeConcordanceContrôledepremierniveauContrôlerenforcécirculation|.,D.msRUEdecrematen/Personnes,Bagages,PalpationdesécuritéFouilleplace'sentice/plaqueconducteursvéhicules(personneetconducteur)|(Bagages,véhicules,remorques,d'immatriculationcargaison,conteneur)1100%10%10%10%5%5%2;100%50%50%50%25%25%3*100%100%100%100%100%100%*Informationpréalableà|'exploitant—enregistrementdunomduconducteuretsadatedenaissance.Section7—articles33à35del'arrêtéministérieldu4juin2008modifié:
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CONTRÔLEDESÛRETÉ
Conducteursdevéhiculesdetransportdemarchandisesoudetransportcollectifdepersonnesmunisd'untitredecirculationtemporaire.Contrôled'accèsInspection-filtragenesTitredeConcordanceContrôledepremierniveauContrôlerenforcécirculation;|.__Conducteur|"tredesinculanien/Personnes,Bagages,PalpationdesécuritéFouille+picaidentité/plaqueconducteursvéhicules(personneetconducteur)|(Bagages,véhicules,remorques,Véhiculed'immatriculationcargaison,conteneur)1100%20%20%20%10%10%2*100%50%50%50%25%25%3*100%100%100%100%100%100%*Informationpréalableàl'exploitant—enregistrementdunomduconducteuretsadatedenaissance.
p
Section8—articles36et37del'arrêtéministérieldu4juin2008modifié:ePassagerspiétonsCONTRÔLEDESURETE!Contrôled'accésInspection-filtrageaeTitredeConcordanceContrôledepremierniveauContrôlerenforcécirculation|.;us—nIeIdecireplation/PersonnesBagagesPalpationdesécuritéFouillepièced'identité(Personnes)(Bagages)1100%50%50%50%10%10%2100%80%80%80%80%80%3100%100%100%100%100%100%
Section9—articles38et39del'arrêtéministérieldu4juin2008modifié:ePassagersetconducteursembarquantavecleurvéhiculesurlenavire.
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CONTRÔLEDESÛRETÉContrôled'accèsInspection-filtragepsTitredeConcordanceContrôledepremierniveauContrôlerenforcécirculation|..|Conducteur|"tregecreulabon/Personnes,Bagages,PalpationdesécuritéFouille+piecedidentité/plaqueconducteursvéhicules(personneetconducteur)|(Bagages,véhicules,remorques,Véhiculed'immatriculationcargaison,conteneur)1100%NCNCNCNCNC2100%NCNCNCNCNC3100%100%100%100%100%100%
NC:NonconcernéSection10—articles40à42del'arrêtéministérieldu4juin2008modifié:eReprésentantssyndicauxpourvusdetitresdecirculationtemporaire.
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CONTROLEDESORETEContrôled'accésInspection-filtragepesTitredeConcordanceContrôledepremierniveauContrôlerenforcécirculation||.Pottredecirculation/Personnes,Bagages,PalpationdesécuritéFouillepiecedSEGRE/plaqueconducteursvéhicules(personneetconducteur)|(Bagages,véhicules,remorques,d'immatriculationcargaison,conteneur)1100%NCNCNCNCNC2*100%NCNCNCNCNC3*100%100%100%100%100%100%*Informationpréalableàl'exploitant—enregistrementdunomduconducteuretsadatedenaissance.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-12-13-00001
ARRETE LUMALINK SPLANG+CONCESSION 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-13-00001 - ARRETE LUMALINK SPLANG+CONCESSION 2025 32
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation au titre de l'article L.181-1du Code de l'environnement la Société Publique Localepour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) à installer et exploiter un câble sous-marin detélécommunication à fibres optiques « Lum@Link » atterrissant sur la plage de Montabosur le territoire de la commune de CAYENNELE PRÉFETVU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du conseil établissant un cadre et des objectifscommuns pour la protection et la conservation de l'environnement marin ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 16 novembre 1994:VU le Code de l'environnement;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 modifiée relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou dela juridiction de la République française;VU le décret n°20051514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;VU le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles,aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zoneéconomique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;VU le décretdu 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2024-05-27-000002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT,secrétaire générale des services de l'État ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et lesmodalités de protection ;VU l'arrêté du 1% juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arrêté n°RO3-2024-12-18-00003 du 18 décembre 2024 portant décision dans le cadre de l'examen au caspar cas du projet de câble sous-marin de communication « Lum@Link » sur la commune de Cayenne enapplication de l'article R122-2 du Code de l'environnement;VU la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L1811 du Code de l'environnement,présentée le 14 janvier 2025 par la SPLANG, et enregistrée sous le numéro AIOT 0100284675 :VU la note complémentaire en réponse à la demande de compléments au titre de la régularité référencéeSPEBUPE/2025-0097 du 25 février 2025, reçue le 19 mars 2025;VU la décision n° E25000009/97 en date du 24 février 2025 du président du Tribunal Administratif de laGuyane portant désignation d'un commissaire enquêteur;VU la décision modifiée n° E25000009/97 en date du 26 mai 2025 du président du Tribunal Administratif dela Guyane portant extension du périmètre des missions du commissaire enquêteur : consultation du public1/10
R03-2025-12-13-00001
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conjointe, au titre d'une autorisation environnementale et d'une demande de concession d'utilisation dudomaine public naturel hors port dans le cadre du projet ;VU les avis exprimés par les directions, services et organismes consultés les 11 et 12 juin 2025 :VU l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale unique au titre de laloi sur l'eau qui s'est déroulée du lundi 23 juin 2025 au mardi 23 septembre 2025 inclus ;VU la réponse de la SPLANG, en date du 31 juillet 2025, en réponse à la demande d'informationscomplémentaires qui lui a été adressée par courrier référencé SPEB/UPE/2025 — 0305 du 28juillet 2025 :VU le rapport et les conclusions motivés du commissaire enquêteur en date du vendredi 10 octobre 2025 :VU l'avis favorable de la SPLANG formulée le 03 novembre 2025 sur le projet d'arrêté transmis encontradictoire par courrier référencé SPEB/UPEN/2025-D 27 en date du 27 octobre 2025;CONSIDÉRANT l'intérêt stratégique du projet d'installation d'un câble sous-marin de télécommunication« Lum@Link » pour la Guyane afin de sécuriser la connexion au réseau international de fibre optique, degarantir la souveraineté de la connexion et la sécurité numérique, d'augmenter [a qualité descommunications et de favoriser le développement commercial local;CONSIDÉRANT que Ia demande de pose d'un câble sous-marin est subordonnée à celle de concessiond'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM); |CONSIDÉRANT que les études et caractéristiques du projet, les modalités techniques des travaux ét del'exploitation des installations décrites dans le dossier permettent de maîtriser les impactsenvironnementaux notamment avec le milieu marin et sont compatibles avec les autres usages de ce mêmemilieu ;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet telles qu'elles sont décritesdans le dossier de demande d'autorisation environnementale, complétées ou précisées par les prescriptionsdu présent arrêté;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction proposés par le pétitionnaire, complétées parles prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés à l'article L4111 duCode de l'environnement;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté tiennent compte des observations des servicesextérieurs, des établissements publics de l'État consultés et des observations formulées dans le cadre de laparticipation du public et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par le projet ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.219-7 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau, est compatible avec les dispositions duSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027:SUR proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État ;1 Portée de l'autorisation et conditions générales1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisationBénéficiaire de l'autorisation :Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Société Publique Locale pour l'Aménagement NumériqueGuyane (SPLANG), N° SIRET 792 461 154 00017, domiciliée au 4128 route de Montabo - 97 300 CAYENNE,représentée par sa présidente directrice générale, Madame Marie-Lucienne RATTIER . Elle est autorisée, sousréserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux sur la commune de Cayennedans le cadre du projet d'installation et d'exploitation d'un câble sous-marin de télécommunication à fibresoptiques « Lum@Link » atterrissant sur la plage de Montabo, dont les installations, ouvrages, travaux etaménagements sont détaillés dans les articles suivants.Localisation et surface des {OTA :La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur les Figure 1: Tracé du câble Lum@Link,Figure 2: Nature des fonds marins de la Guyane le long de la route du câble Lum@Link et Figure 3: Emprisede la chambre d'atterrage située Plage de Montabo (Hors DPM) en annexe du présent arrêté, située sur lacommune de Cayenne.
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Autorisations embarquées :La présente autorisation tient lieu de :. Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au Ii del'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objetde la déclaration.Installations, ouvrages, travaux et_aménagements visés par la nomenclature et soumises à déclaration ouautorisation :À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 3 : Protection des ressources en eau et desmilieux aquatiques et au chapitre 4: Prescriptions particulières liées aux opérations en milieu marin duprésent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales applicable aux rubriques IOTA listées au 1.2 Nature des installations ci-dessous.1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivante, telles quedéfinies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :RubriqueIOTA Libellé simplifié de fa rubrique Nature de l'installation Régime (*)Titre IV : Impacts sur le milieu marinTravaux d'aménagement portuaires et autres Le coût d'installation du câble4120 'ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et! Sur le DPM est estimé à A| layant une incidence directe sur ce milieu 6 590 337€ TTC(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêté.1.4 Documents tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnementLe pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :+ le dossier de demande d'autorisation initial,« les plans tenus à jour,+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation,+ Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doiventêtre prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de la policede l'eau durant 5 années au minimum.2 Gestion domaniale et réglementation fluvialeLe projet de réalisation et d'exploitation d'un câble sous marin est autorisé sous réserve de la validité del'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public concernant le domaine fluvial et ledomaine maritime.Le pétitionnaire doit demander à réaliser des règlements particuliers de police de navigation, en fonctiondes secteurs et des activités environnantes, afin de sécuriser les usages et la zone publique. Ces règlementsprennent en compte la phase travaux et la phase d'exploitation. Ils sont à faire valider par la Direction de {a3/10
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Mer, du Littoral et des Fleuves, service des affaires maritime et du littoral.Le pétitionnaire met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour porter à connaissance des Usagersde la mer, des professionnels (dont le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins"(CRPMEM) de Guyane.) et des administrations concernés, les caractéristiques précises et à jour desopérations : dates du chantier, localisation des travaux, risques liés à la réalisation des travaux, modalitésopératoires, mesures de sécurité en place, etc ;3 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques3.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau en milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secoursne sont pas autorisés.3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet3.2.1 Gestion des eaux en période de chantierL'assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux (fossés,noues, bassin de décantation, piège à sédiments, équipements...) afin de lutter contre l'érosion, gérer lamodification des écoulements, traiter les sédiments et autres pollutions avant rejet dans le milieu récepteuret aussi éviter tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants. Le pétitionnaire transmet, quinze joursavant le début des travaux, un plan des installations de chantier ainsi que de l'assainissement de chantier enphase travaux pour visa au service instructeur. Il propose également un suivi en conséquence, des eaux dechantier rejetées vers le milieu naturel.Ce plan contient les informations suivantes :— Localisation des clôtures chantier et du type de clôture :~ Localisation des accès chantier : portails et portillons sur la clôture chantier;— Localisation des pistes de chantier et du type de revêtement ;— Localisation des zones de décrottages des engins avant sortie sur les espaces publics ;- Localisation de la zone pour les installations de chantier ;- Localisation des zones de stockages des matériaux et matériels ;- Localisation des zones d'entretien des véhicules ;— Localisation de la gestion des eaux pluviales en phase chantier avec différenciation des buses et fossésprovisoires, de ceux réalisés au démarrage et étant définitives ;- Localisation et indication du type de dispositifs pour la gestion des MES en phase chantier;— Indication des côtes du terrain initial et en phase chantier.Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance etd'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures duchantier.La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.3.3 Protection contre les inondations et la submersion marineLe projet des embarcadères et des aménagements connexes ne doit pas engendrer de diminution du champd'expansion des crues ou de submersion marine. Le principe de non aggravation de l'état actuel s'applique.Le bénéficiaire prévoit en particulier I'élaboration d'un plan d'intervention en cas de submersion marine enpériode de chantier définissant les modalités d'intervention en cas d'urgence (procédures, liste etcoordonnées des personnes à contacter en priorité, etc) et les modalités de confinement du site, derécupération et d'évacuation des substances polluantes, ainsi que le matériel nécessaire au bondéroulement de l'intervention. Ce plan est transmis et tenu à disposition du service en charge de la policede l'eau et de la nature
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3.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols3.4.1 Surveillance des eaux de surfaceLe pétitionnaire propose dans un délai de quinze jours à compter de la signature du dossier uneCartographie de l'implantation des points de surveillance pour visa auprès du service instructeur. Ces pointssont situés en sortie des exutoires pour chaque zone de travaux.Le pétitionnaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :. | Code Points de Fréquence Transmission des résultats /ParametreSANDRE mesures analysespH 1302 |Hydrocarbures 7009 Mensuelle pendant latotaux Mensuelle pendant la période de travaux (saufConductivité 1303 Tous période de travaux anomalie qui doit êtreMatières en Immédiatement informée). 1305suspension totales
4 Prescriptions particulières liées aux opérations en milieu marin4.1 Condition de déroulement des opérations de pose du câble en milieu marinLes conditions de sécurité sont assurées par le respect du code des transports, notamment sa cinquièmepartie, et du code international des signaux maritimes.Le pétitionnaire met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour porter a connaissance des usagersde la mer, des professionnels (dont le Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins(CRPMEM) de Guyane...) et des administrations concernés, les caractéristiques précises et à jour desopérations en milieu marin: dates du chantier, localisation des travaux, risques liés à la réalisation destravaux, modalités opératoires, mesures de sécurité en place, etc; Les pêcheurs sont prévenus au moins72 heures avant les opérations de PLGR dans le cadre de l'AVURNAV (Avis Urgent aux Navigateurs) afinqu'ils puissent retirer leurs arts dormants (filets, nasses...) dans le secteur de pose du câble.Les opérations de pose du câble sur la partie la plus proche du littoral (phase 3 ~ Opérationsd'atterrissement, jusqu'à la chambre d'atterrage hors DPM et d'installation en mer jusqu'à la profondeurd'eau de 15 mètres à l'aide d'un navire à faible tirant d'eau) sont organisées à marée descendante pourfavoriser Une évacuation naturelle des matières en suspension vers la mer.Un calendrier à jour des opérations en milieu marin est transmis au service instructeur tous les trimestresdurant la phase de travaux.Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement et d'avitaillement ainsi que lestockage et la manipulation des matériaux sont effectués à l'intérieur d'aires étanches réservées etstrictement délimitées sur le navire câblier: ces aires sont spécifiquement adaptées et aménagées, etexploitées de façon à ne pas générer de pollution du milieu aquatique ;Le bénéficiaire et les entreprises chargées des travaux mettent en place un registre de suivi journalier duchantier, indiquant notamment l'état d'avancement du chantier, le trajet exact du câble, les comptes-rendus d'incidents éventuels et les mesures prises pour y remédier, les conditions météorologiques du site(pluviométrie, vent, température), l'état de la mer, les coefficients de marée, les basses et pleines mers.Ce registre est tenu en permanence à disposition des services en charge de contrôle comme le service enCharge de la police de l'eau et de nature et le service de contrôle des affaires maritimes durant cinq (5)années au minimum.4,2 Gestion des sédiments lors de la pose du cable en milieu marinAu cours de la phase de déploiement du câble, le navire câblier dépose le câbie de manière lente et selonune tension continue, en évitant les zones de sensibilité écologique détectées lors des campagnes d'étudesécologiques et en respectant le tracé optimal mentionné dans le dossier de demande d'autorisation
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environnementale validé.Le bénéficiaire procède à un suivi visuel de la turbidité générée. Si une anomalie est observée, desprélèvements sont immédiatement réalisés pour des analyses physico-chimiques. Le service en charge de lapolice de l'eau et la direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves sont dans tous les cas informés del'incident.4.3 Mesures de réduction des impacts sonores sur la faune maritimeUn protocole d'observations de mammifères marins est mis en œuvre par une personne habilitéeembarquée, mandatée par le bénéficiaire à ses propres frais, afin de répertorier les mammifères marins enprésence et éviter le risque de collision.Recommandations relatives aux mammifères marins :* en cas d'approche volontaire de la part des cétacés à moins de 300 mètres autour du navire, l'allureest réduite à 5 nœuds et le navire modifie son cap afin d'éviter toute collision ;* il est strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction avec lesanimaux ;* toute perturbation des cétacés constatées dans la Zone Economique Exclusive Française estimmédiatement signalée au CROSS AG (téléphone 196 et VHF 16) ;+ $i des observations de détresse, d'enchevétrement ou d'échouages de mammifères marins ou detortues marines sont faites, le chef d'expédition ou le capitaine de navire prévient sans délai leréseau échouage de Guyane {REG) au numéro +594 694 20 74 20.+ les observations d'espèces marines font l'objet d'un enregistrement sur une plateformecollaborative de données naturalistes de type OBSenMER.4.4 Mesures de réduction des impacts sur le domaine terrestreLe bénéficiaire élabore un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle définissant les modalitésd'intervention en cas d'urgence (procédures, liste et coordonnées des personnes a contacter en priorité,etc) et les modalités de confinement du site, de récupération et d'évacuation des substances polluantes,ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention. Ce plan est transmis et tenu àdisposition du service en charge de la police de l'eau et de la nature et du service des Affaires Maritimes15jours avant le début des travaux;Le bénéficiaire s'assure que les travaux d'atterrissage sur la plage de Montabo se déroulent en dehors de lapériode de reproduction des tortues marines (mi-février à mi-octobre) pour éviter tout dommage éventueldes nids ou tous dérangements des individus.Avant les travaux d'atterrissage, un représentant de l'association KWATA, mandaté par le bénéficiaire à sespropres frais, est mobilisé afin de vérifier l'absence de tortues sur site même si la période choisie pour lestravaux se situe hors de la saison de ponte.5 Dispositions générales communes5.1 Conformité au dossier — ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et lesréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tousles éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxmêmes formalités que l'autorisation initiale.
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5.2 Début et fin des travaux - Mise en serviceAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, lapériode de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 joursprécédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablementtenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.5.3 Caractère, durée et transfert de l'autorisation| - L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.Il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas démarré dans un délaide cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai.H — La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code del'environnement.IV - Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R.181-47 duCode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire,à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R.516-1 duCode de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article. Cettedéclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.5.4 Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.5.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidenti, En cas de pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles, tant enmilieu terrestre qu'en milieu marin. Des kits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre uneintervention rapide et les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner aucours du chantier ou après leur réalisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour ymettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que lesdispositions nécessaires soient prises pour éviter le renouveliement.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversement d'unproduit polluant (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou par épandage de produitsabsorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitement agréés).Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans lesmeilleurs délais.
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Il. En cas de risque de submersion marineLe bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliementdes installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alerte météorologiquerelative a un risque de submersion marine.5.6 Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, tout comme le non-renouvellement de laconcession d'utilisation du DPM de trente (30) ans fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, àdéfaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changementd'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisonsde cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutesprescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette périoded'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.5.7 Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, lesmoyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/aulieu de l'activité.6 ExécutionLa Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la Merde Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à la mairie deCayenne et à la Société Publique Locale pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG).
Cayenne le 13 NOV 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter dela décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
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ANNEXE
Figure 1: Tracé du câble Lum@Link
= EN Acies sis Saties fasEl Roches Eg Sattes GrawersMise ivFigure 2: Nature des fonds marins de la Guyane le long de la route du câble Lum@Link
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Plage de Montabo (Hors DPM)ee#Emprise de la chambre d'atterrage situFigure 3
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Direction Généraledes Territoires et de la Mer
EsPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
CONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des portsau bénéfice de la société Publique Locale pour l'Aménagement Numérique de la Guyanesur une dépendance du domaine public maritime destinéeà un câble sous-marin de communication
CONVENTIONENTRE
L'État, désigné ci-après par le terme concédant,représenté par le préfet de Guyane,d'une partetla société Publique Locale pour l'Aménagement Numérique de la Guyane (SPLANG)., immatriculée sous le RCS Cayenne 792461 154 000 17 NAF 84137 Siège social 4129, route de Montabo — 97300 CAYENNEreprésentée par Madame Marie-Lucienne RATTIER,désignée ci-après par le terme concessionnaire ou titulaire dûment habilité à signer en tant que Président Directeur Général
Annexe à l'arrêté n° R03-2025-12-13-00001 portant approbation de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, établie au bénéfice de la SPLANG
sur une dépendance du domaine public maritime, pour l'installation, l'atterrage et l'exploitation
d'un câble sous-marin de télécommunication de fibres optiques «  LUM@LINK » sur la plage de
l'Anse Montabo située sur le littoral de la commune de Cayenne
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TITRE |OBJET, NATURE ET DUREE DE LA CONCESSIONARTICLE 1-1 — OBJET DE LA CONCESSIONLa présente convention est établie en application de l'article L2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Dansles 12 miles marins au large des côtes françaises, elle autorise, sur une longueur de 29,8 km, l'occupation par le concessionnaire d'unedépendance du domaine public maritime en dehors des ports pour l'implantation d'un câble sous-marin de télécommunication fibresoptiques « ELLALINK », aux clauses et conditions ci-après et suivant le plan ci-annexé. Ce câble reliera le Portugal et la GuyaneFrançaise avec un atterrage sur la commune de Cayenne.La situation, la consistance et la superficie de la dépendance qui fait l'objet de la présente convention, repérées sur des cartes marinespar leur latitude et leur longitude, exprimées en degrés et minutes décimales, rapportées au système géodésique WGS 84, sur desplans pour la partie terrestre, correspondant au fuseau de moindre impact, figurent en annexe de la présente convention. Le périmètredéfinitif de la concession pourra être révisé si besoin par le concédant après la fin des travaux, en fonction notamment de la positionexacte du cable de raccordement, de façon à couvrir la seule surface nécessaire à l'exploitation et à la maintenance du raccordement.Les conditions générales d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des installations sont présentéesdans le dossier de précisions techniques annexé à la présente convention.ARTICLE 1-2 — NATURE DE LA CONCESSIONLa concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-5 et L2122-14 du code général de la propriété despersonnes publiques.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisation d'occupation ou d'usage sansaccord préalable du concédant.Elle n'est pas soumise aux dispositions des articles L145-1 et L145-3 du code du commerce et ne confère pas la propriété commercialeaux titulaires ou aux sous-traitants.Elle n'entre pas dans la définition de bail commercial énoncée aux articles L145-1 à L145-3 du code de commerce et ne confère pas lapropriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.Les mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime indiquées par la convention n'ouvrent pas droit à indemnitéau profit du titulaire.ARTICLE 1-3 - DURÉE DE LA CONCESSIONLa concession débute à compter de la date de la signature de l'arrêté préfectoral approuvant la présente convention et prend fin te 31Décembre 2049.Le cas échéant, vingt-quatre mois au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le concessionnaire peut présenterune nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime.TITRE IlEXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGESARTICLE 2-1 — PROJET D' EXECUTION DES OUVRAGES D' INFRASTRUCTURE AUTORISÉSLe concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leurapprobation, les projets d'exécution ou de modification du câble sans que cet agrément puisse en aucune manière engager laresponsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir lesouvrages et préciser leur mode d'exécution.Le concédant peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.l'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois après la notification de la réception d'un dossiercomplet par le concessionnaire.
Direction Geréra.e Terriioves at ae à MerCS 37008 - $7407 Cayenne CedexMai dgtm-dri-domanepuplic@guvane vou. it
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ARTICLE 2-2 — EXECUTION DES TRAVAUX — ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés par le concédant, en matériaux de bonne qualité mis en œuvresuivant les règles de l'art.Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au concédant, et ces travaux devront répondre aux prescriptions decelui-ci.Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers. Ils devront avoir reçu toutes les autorisations nécessaires, notammentcelles relatives au code de l'environnement et à la loi sur l'eau.L'espace concédé est entretenu par le concessionnaire de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel il est destiné : ildoit y apporter un soin particulier si les ouvrages sont exposés à l'action de la mer.Le concessionnaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art les ouvrages réalisés et gérés dans le cadre de la présente convention.À défaut, il peut être pourvu d'office aux travaux nécessaires à ces ouvrages, après mise en demeure restée sans effet dans les délaisprescrits et à la diligence du concédant, aux frais, risques et périls du concessionnaire.À l'issue des travaux, le concessionnaire devra fournir au Délégué du gouvernement pour l'Action de l'État en Mer (DDGAEM) enGuyane et au Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) le tracé exact des câbles qui atterrissent sur leterritoire français (ZEE incluse) et les zones d'ensouillage à des fins de sécurité maritime, ainsi que tout autre information déterminantl'incidence sur le milieu des travaux exécutés.ARTICLE 2-3 — SIGNALISATION MARITIMELe concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de signalisation maritimequi seraient prescrites par le service de l'État compétent. Au cas où de telles installations seraient reconnues nécessaires, leur miseen place sera effectuée sous le contrôle éventuel des représentants du concédant. Il en sera de même en ce qui concerne l'entretienet le fonctionnement. En cas de défaut du concessionnaire, le concédant pourra prononcer la déchéance de l'autorisation après miseen demeure restée sans effet.ARTICLE 2-4 — FRAIS DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIENTous les frais de premier établissement, de modification, d'entretien puis d'enlèvement sont à la charge du concessionnaire. Sontégalement à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime,notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur de la concession.Le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément préalable du concédant les projets d'installations de superstructure ayant uncaractère immobilier à établir sur les ouvrages concédés, sans que cet agrément puisse engager en aucune manière la responsabilitédu concédant.ARTICLE 2-5 — RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEAu fur et à mesure de l'avancement de tous travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que lesouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à sesdépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le concédant.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dansles délais prescrits et à la diligence du concédant.
ARTICLE 2-6 - CONTRÔLE DES TRAVAUX D'INSTALLATIONS DES INFRASTRUCTURESPour permettre des contrôles éventuels de modification des installations réalisées dans le cadre de la présente convention par le concédant, le concessionnaire devra informer celui-ci de toute intervention avec un préavis minimum de 15 jours.À cette fin, le concessionnaire lui donnera toute facilité d'accès aux informations techniques ainsi qu'aux navires chargés des travaux.Si la concession concerne des travaux en mer, en complément de l'alinéa précédent et afin de satisfaire aux opérations d'informationaux navigateurs :
Cedex
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Le concessionnaire devra signaler au préfet maritime, avec un préavis minimum de 15 jours de son intention de débuter les travauxet devra satisfaire à ses exigences notamment en termes d'informations sur les mouvements de navires.ARTICLE 2-7 - TRAVAUX D'URGENCESi des dégâts causés par un tiers ou par des événements naturels venaient à interrompre la capacité du câble à transmettre desdonnées ou à susciter un défaut considéré comme critique (un défaut critique est un défaut qui sans interrompre totalement latransmission des données génère une perturbation notable (instabilité, fonctionnement intermittent, baisse forte du débit...) ou unrisque qui peut amener à court-terme à une interruption de la transmission), le concessionnaire peut réaliser des travaux de remiseen état visant à produire une solution de tracé ou une solution technique alternative. Ladite solution est alors soumise aux articles 2-1 à 2-5. Le pétitionnaire s'engage à transmettre le linéaire supplémentaire installé dans le cadre de sa réparation situé dans lepérimètre de la concession.Pour ces travaux d'urgence, le concessionnaire soumet au concédant un projet d'intervention. Il informe en parallèle, le préfetmaritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 jours ouvrés après la notification de la réception d'un dossier complet par le concessionnaire.
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 3-1 — PRESTATAIRES ET SOUS-TRAITESLe concessionnaire peut, après l'accord préalable du préfet ou de son représentant, confier à des tiers, une autorisation d'usage detout ou partie de ses installations pour la durée de la concession restant à courir, mais dans ce cas, il demeure personnellementresponsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la convention.Le concessionnaire ne peut en aucun cas confier à des tiers d'autorisation d'occupation ou d'usage de tout partie de ses installations,et ce, pour toute la durée de la concession.ARTICLE 3-2 — MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de la sécurité publique et du bon ordreseront prises par le préfet ou son représentant, le concessionnaire entendu.En outre, le préfet maritime exercera ses pouvoirs de police en mer lorsque cela s'avérera nécessaire.ARTICLE 3-3 — RISQUES DIVERSLe concessionnaire répond du risque d'incendie pour toutes installations, ouvrages et matériels [ui appartenant, ou appartenant a sesmandants. il garantira l'État contre le recours des tiers.Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages publics.
ARTICLE 3-4 — DISPOSITIONS GÉNÉRALESa) 1. Le concessionnaire de l'autorisation n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitationd'autres occupations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation. Néanmoins, le concédantest tenu de considérer la compatibilité de ces occupations, situés dans le périmètre de la concession ou à proximité immédiatedu périmètre de la concession, avec l'objet de la concession.Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme compatible avec l'objet de la concessionsi elle n'affecte pas l'implantation, l'exploitation ou la maintenance de l'ouvrage viséà l'article 1-1, notamment au regard des délaisde réalisation des travaux, des performances des installations ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance ou d'une dépendance à proximité immédiate dupérimètre de la concession, le concédant en informe le concessionnaire. Le concessionnaire dispose alors d'un délai de deux (2)mois pour rendre son avis sur le caractère compatible ou incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part au concédantGirscuon Généraie Tarriioires at de la MerCS 37008 - S7307 C cMal dgun-dnli-coma'n HeBguysre.gou, fr
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b)
c)d)
des conditions qu'il estime nécessaires pour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la concession. Leconcessionnaire peut, dans ce délai, demander au concédant des informations complémentaires pour lui permettre d'apprécierpleinement les conditions techniques de l'occupation projetée. Le concédant tient compte des observations du concessionnairedans l'octroi ou non de l'autorisation d'occupation. L'absence de réponse du concédant dans le délai des deux (2) mois estconsidérée comme un avis favorable aux précédentes observations du concessionnaire.Dans le cadre d'une demande d'occupation concernant un autre câble ou conduite (télécommunications, énergie électrique, pipe-line...), le suivi des règles de croisement et de cohabitation édictées par |' « International Submarine Cable Protection Committee »(www.iscpc.org ) seront privilégiées.2. Les stipulations du paragraphe 1 ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'urgence liée à la survenance d'un cas de circonstancesde force majeure ou à un impératif de défense nationale. Le concédant fait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter lesconséquences de telles occupations pour l'implantation, l'exploitation ou la maintenance de l'ouvrage du concessionnaire.3. La concession de la dépendance du domaine public maritime définie à l'article 1-1 ne fait pas obstacle à d'autres usagesn'entraînant pas d'occupation, dans le périmètre de la concession ou à proximité immédiate du périmètre de la concession, dèslors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les autorités compétentes.Lorsqu'il apparaît que ces usages créent un risque pour l'ouvrage du concessionnaire ou pour la dépendance du domaine publicmaritime, le concédant, saisi le cas échéant par le concessionnaire, s'engage à prévenir ou faire cesser ces risques.Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agentsdu concédant chargés du contrôle de la concession, et notamment aux agents des différents services de l'État concernés chargésdu contrôle de la concession.Le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation du public sur le rivage, notamment sur les plages.Concernant en particulier la zone d'atterrage du câble, le concessionnaire prend en compte l'usage public balnéaire de la plage surtoute la plage émergée et sur la plage immergée jusqu'à une distance en mer de 300m:
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g)
e || programme les travaux de premier établissement et tous les travaux prévisibles hors saison balnéaire,e — Il congoit, met en œuvre et assure la maintenance du cable afin que, en dehors des opérations de travaux sur celui-ci, l'usagepublic de la plage en toute sécurité soit toujours garanti notamment dans les emprises de la concession, y compris l'entretiencourant de la plage par la commune,e Tous les travaux entrepris par le concessionnaire dans cette zone font l'objet, en sus des mesures prévues aux articles duTitre Il à l'égard du concédant et du Préfet Maritime, d'une sollicitation préalable de la commune afin que toutes les mesuresde police nécessaires puissent étre prises en temps utile afin d'assurer la sécurité du public dans cette zone.Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues a des tiersen raison de la présence des ouvrages concédés, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou del'utilisation des ouvrages.En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire, pour quelque cause que ce soit, encas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollutiondes eaux de la mer.Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant et les collectivités locales aucune réclamation en raison de travaux exécutéspar le concédant sur le domaine public maritime qui ne concernent pas directement ou indirectement l'exploitation et lefonctionnement du câble.h) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir ; en particulier, il doit obtenirles autres autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements et règles.i)Le concessionnaire est également tenu de se conformer :* aux prescriptions relatives a la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter nonseulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations ;e aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à ses installations. Cesmesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du concessionnaire.
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TITRE IVTERME MIS A LA CONCESSION D'UTILISATIONARTICLE 4-1 - REMISE EN ETAT DES LIEUX ET REPRISE DES OUVRAGESLe concessionnaire doit à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder, préalablement à l'échéance de la concession, à ladémolition complète des installations qu'il a établies sur ladite concession. Sont également à sa charge, les frais liés aux travaux duretrait complet de la totalité du câble à la fin de la présente concession, comme indiqué dans l'article L214-3-1 du Code del'environnement.Le concessionnaire doit saisir le concédant au mains 12 mois avant l'échéance fixée à l'article 1-3. Le concédant peut décider dumaintien de tout ou partie des installations établies lors de la concession. Le concédant en avise le concessionnaire au moins 3 moisavant l'échéance fixée à l'article 1-3.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus aux alinéas précédents dans les délais impartis au concessionnaire, il peuty être pourvu d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet et selon les modalités énoncées à l'article 5-1 {constitutiondes garanties financières).ARTICLE 4-2 — REVOCATION DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR LE CONCEDANT4-2-1 — Dans un but d'intérêt général :À quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un but d'intérêt général se rattachant à laconservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de douze mois.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des diverses constructions voire d'installations à caractère immobilier ayant faitl'objet des déclarations prévues à l'article 2-3 (exécution des travaux et entretien des ouvrages).Au vu de cette liste, le concédant verse au concessionnaire évincé une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour taréalisation des constructions et installations subsistant à la date du retrait, déduction faite de l'amortissement.l'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation, cette durée ne pouvant en tout état decause dépasser celle restant à courir jusqu'au terme de la présente autorisation.l'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces constructions et installations figurant au bilan, déductionfaite des amortissements correspondants réellement pratiqués. Le règlement de cette indemnité vaut acquisition des biens surlesquels elle porte.Lorsqu'il résulte du retrait un préjudice pour le concessionnaire supérieur à la valeur fixée à l'alinéa précédent du fait du mode definancement des travaux, ce préjudice est indemnisé par entente amiable ou, à défaut, par voie contentieuse.4-2-2 — Pour inexécution des clauses de la convention :La concession peut être révoquée, sans indemnisation, trois mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restéesans effet, soit à la demande du responsable du service de la direction régionale des finances publiques en cas d'inexécution desconditions financières, soit à la demande du représentant du concédant en cas d'inexécution des autres conditions de la présenteconvention.La concession peut être également révoquée dans les mêmes conditions, notamment :* en cas de non-usage de la dépendance concédée dans un délai de 2 ans;+ en cas d'usage de l'autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;+ en cas de cession partielle ou totale de la concession ;+ en cas où le concessionnaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pourexercer l'activité qui a motivé l'octroi de la concession ;* en cas de non-constitution des garanties financières dans les conditions prévues par la présente convention à l'article 5-1 ;* en cas de changement de contrôle au de l'article L233-3 du code du commerce, si le concessionnaire n'est pas en mesured'apporter la preuve du maintien des garanties financières constituées.Les redevances payées d'avance par le concessionnaire restent acquises au concédant sans préjudice du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de la concession pour inexécution des clauses de la convention, les dispositions de l'article 4.1 s'appliquent.Direction Géréraie Territsiras st de :a Mar2S 37008 - 57307 Cayenne Cada:Mali Sgtn-dr Édomairspusiice:.yane gouy fr
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ARTICLE 4-3 — RÉSILIATION A LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du concessionnaire ; cette résiliation produit lesmêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 {remise en état des lieux et reprise des ouvrages).TITRE VCONDITIONS FINANCIÈRES ET NOTIFICATIONSARTICLE 5-1 - CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIÈRESLa réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel sera assurée par le concessionnaire en fin d'exploitation de lazone.La pose et l'exploitation du cable de télécommunication positionné par un établissement public, l'ouvrage est considéré d'utilitépublique et ne fait l'objet d'une garantie financière conformément à l'article R2124-8 du code général de la propriété et des personnespubliques. Cependant le concessionnaire reste responsable de l'ensemble des opérations de remise en état, de restauration où deréhabilitation du site et des mesures compensatoires aux atteintes à l'environnement en fin d'exploitation.I] mettra tout en œuvre pour réaliser les travaux dans un délai d'un an en fin d'exploitation, dans le cas contraire, il demandera aupréfet une dérogation afin d'assurer en temps et en heure les travaux de remise en état.ARTICLE 5-2 —- REDEVANCE DOMANIALEConformément à l'article R2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques et après avis du directeur départementaldes finances publiques, la présente concession est consentie moyennant une redevance annuelle fixée à la somme de 29800€ et estcalculé de la manière suivante : Longueur 29800m X prix au mètre linéaire de 1€/mLa redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 (Travaux de génie civil et d'ouvrages d'artsneufs ou rénovation). L'indice TP 02 initial est celui du mois de la signature de l'arrêté de concession.Conformément à l'article R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception de l'avis de paiement, à la caisse de la direction départementaledes finances publiques de Guyane.La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Le paiement peut être effectué par virement bancaire au plustard à la date limite de paiement figurant sur l'avis de paiement. En tout état de cause les différentes modalités de règlement serontindiquées sur le titre de perception, transmis.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domanialeconformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéderàune mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.ARTICLE 5-3 - IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels est ou pourrait êtreassujettie la concession.Le concessionnaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues àl'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
ARTICLE 5-4 — ÉVOLUTION DE LA CONVENTIONToute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente convention doit faire l'objetd'un avenant conclu entre les parties. Une modification substantielle des termes de la convention nécessitera notamment unenouvelle évaluation des impacts sur l'environnement et une enquête publique.
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ARTICLE 5-5 ~ AUTRES DISPOSITIONSNotifications administrativesLe concessionnaire fait élection de domicile à :Siège social 4129, route de Montabo — 97300 CAYENNELe représentant qualifié pour recevoir au nom du concessionnaire toutes notifications administratives est Madame Marie-LucienneRATTIER -Présidente Directrice Générale de fa SPLANG.Elle se chargera de toutes les transmissions et mesures de prévenance auprès de l'exploitantRéserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ActionnariatLe concessionnaire devra informer le préfet de toute modification de son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôleau sens de l'article L233-3 du code du commerce. Si la garantie financière constituée conformément à l'article 5.1 résulte del'engagement écrit d'un établissement de crédit, le concessionnaire devra apporter la preuve du maintien d'une telle garantie.Frais de publicitéLes frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du concessionnaire.
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TITRE VIAPPROBATION DE LA CONVENTIONARTICLE 6 -APPROBATION DE LA CONVENTION :La presente concession fera | objet d'un arrêté préfectoral d approbation, et lui sera annexée.
La PDG de la SPLANG
=
Ca>Antoine POUSSIER
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-12-01-00002
Arrêté de fermeture SPFE des 02 et 05 janvier
2026 signé
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-12-01-00002 - Arrêté de fermeture SPFE des 02 et 05 janvier 2026 signé 52
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement (SPFE) de la Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Le Directeur régional des Finances publiques de la Guyane
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté R03-2023-232 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction Régionale des
Finances Publiques de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1er
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de la Direction régionale
des Finances Publiques de la Guyane est fermé à titre exceptionnel le vendredi 2 janvier
2026 (toute la journée). Il est également fermé au public le lundi 5 janvier 2026 (le matin).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 2 décembre 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques de la Guyane
Grégory ROUTARD
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-12-01-00002 - Arrêté de fermeture SPFE des 02 et 05 janvier 2026 signé 53
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-12-01-00003
DS spéciale Missions Rattachées Directeur au 01
12 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-12-01-00003 - DS spéciale Missions Rattachées Directeur au 01 12 2025 54
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision portant délégation de signature relative
aux missions rattachées au directeur régional
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de
l'État;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD , en qualité de directeur
régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1er : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Maîtrise de l'Activité :
Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur de l'État responsable de la mission pour l'ensemble des secteurs et
bénéficiant déjà d'une délégation générale de ma part;
Secteur maîtrise des risques et habilitations :
Jean-François GIRAUDET, inspecteur, chargé de mission maîtrise des risques et habilitations ;
Cellule qualité comptable et contrôle de gestion :
Jean-François DEGORGUE, inspecteur, responsable de la cellule qualité comptable et contrôleur de gestion ;
Secteur Audit :
Laurent AUBERT, inspecteur divisionnaire ;
Benoît GODART, inspecteur divisionnaire ;
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable régional de la politique immobilière de l'État ;
3. Pour la mission Contrôle budgétaire :
Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur de l'État, responsable de la mission ;
Karine JOSÉPHINE, attachée d'administration de l'État, chargée de la mission en cas de mon absence et de celle du
responsable de la mission.
Elodie NESTAR, inspectrice, en cas de mon absence, de celle du responsable de la mission et de la collaboratrice sur la
mission afin d'assurer la continuité de service.
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Article 2 : cette délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane.
À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 1er décembre 2025
Le Directeur régional des finances publiques,
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-12-01-00003 - DS spéciale Missions Rattachées Directeur au 01 12 2025 56
RECTORAT
R03-2025-11-27-00004
Rectorat 2025 - Subdélégation de signatures 362
RECTORAT - R03-2025-11-27-00004 - Rectorat 2025 - Subdélégation de signatures 362 57
EXREGION ACADEMIQUEGUYANELibertéÉgalitéFraternité Le Recteur de l'académie de GuyaneRecteur de région académiqueDirecteur académique des services del'Education nationaleChancelier des UniversitésARRÊTÉ R03-2025-11-27-00004Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses imputées aux Titres 3 5 6 et 7 de l'unité opérationnelle 362
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le code de l'éducation et notamment les articles R222-19 et suivants;le code des marchés publics;la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et département et notamment ses articles 20,21,37;le décret n°96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique,Guadeloupe et de la Guyane ;le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Guillaume GELLÉ en qualité de recteur dela région académique de Guyane, recteur de l'académie de Guyane;l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale ;l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris enapplication de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique;l'arrêté ministériel du 25 janvier 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel HENRY enqualité de secrétaire général de l'académie de Guyane ;la convention du 18 décembre 2020 portant délégation de gestion des programmes 362 363 364au Ministre de l'Education nationale représenté par la directrice des Affaires Financières;la convention n° R03-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant subdélégation de gestion etutilisation des crédits du programme 362 "Ecologie" du Plan France Relance au Recteur derégion académique Guyane;l'arrêté préfectoral du 03 avril 2023 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025 portant délégation de signature à M. Guillaume GELLÉ,recteur de la région académique de Guyane, recteur de l'académie de Guyane(ordonnancement secondaire) ;
RECTORAT - R03-2025-11-27-00004 - Rectorat 2025 - Subdélégation de signatures 362 58
ARRETE
Article 1°— Délégation est consentie à Monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de l'académiede Guyane, pour :Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les Titres3,5, 6 et 7 de l'unité opérationnelle 362 "Ecologie".Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle prendrafin à la fin de validité du programme 362.Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général del'académie de Guyane, la délégation de signature qui lui est confiée par l'article premier du présentarrêté sera exercée par :e Madame Nicole ROCHUR, secrétaire générale adjointe de l'académie de Guyane, directriceMoyens, Budget et Organisation scolaire;e En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nicole ROCHUR, Monsieur BernardMAJZA, Chef de la division des budgets, des achats et de la performance (DBAP), Directeuradjoint aux finances;e Monsieur Bruno PIERRE-LOUIS, secrétaire général adjoint de l'académie de Guyane,directeur Support et Expertise.Article 3 — Désignation des valideurs CHORUS Formulaires :e Karen EURYALEe Anthony AZEMAArticle 4 — Désignation des agents chargés de la saisine du contrôleur budgétaire, des travaux de fin degestion et des opérations d'inventaire :e Bernard MAJZAe Jérôme LE DIVELECArticle 5 — L'arrêté rectoral du 04 janvier 2023 portant délégation de signature est abrogé.Article 6 — le secrétaire général d'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Fait à Cayenne, e.LHAU 202
Le Recteur
RECTORAT - R03-2025-11-27-00004 - Rectorat 2025 - Subdélégation de signatures 362 59