TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2025-225
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Sécurité sanitaire des aliments
81-2025-07-24-00001 - 2025-D07-3117-HABILITATION SANITAIRE-MARIAGE
(BOURGEOIS) ALINE-24715-LABRUGUIERE (2 pages) Page 3
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Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-07-24-00001
2025-D07-3117-HABILITATION
SANITAIRE-MARIAGE (BOURGEOIS)
ALINE-24715-LABRUGUIERE
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-24-00001 -
2025-D07-3117-HABILITATION SANITAIRE-MARIAGE (BOURGEOIS) ALINE-24715-LABRUGUIERE 3
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 81-2025-07-24-000092025-D07-3117 : ne ff xdu 24/07/2025 attribuant l'habilitation sanitaire classiquea Madame 1Aline MARIAGE née BOURGEOISLe préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du ler août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République en date du 1er octobre 2024 portant nominationde Monsieur Laurent BUCHAILLAT ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature a Madame LuceVIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2025, portant subdélégation de signature deMadame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Tarn;Vu la demande présentée par Madame Aline MARIAGE née le 09 Août 1986 et domiciliéeprofessionnellement à 1624 route de Laprade 81290 LABRUGUIEREConsidérant que Madame Aline MARIAGE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Vu l'avis de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Tarn ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,ArréteArticle 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans a Madame Aline MARIAGE,docteur vétérinaire, administrativement domiciliée a 1624 route de Laprade 81290LABRUGUIERE, et inscrite sous le numéro national 24715 au Conseil Régional de l'Ordre desVétérinaires d'Occitanie.
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
2025-D07-3117
Arrêté préfectoral ne 81-2025-07-24-00009
du 24/07/2025 attribuant l'habilitation sanitaire classique
à Madame 1Aline MARIAGE née BOURGEOIS
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er octobre 2024 portant nomination
de Monsieur Laurent BUCHAILLAT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn ;
Vu la demande présentée par Madame Aline MARIAGE née le 09 Août 1986 et domiciliée
professionnellement à 1624 route de Laprade 81290 LABRUGUIERE
Considérant que Madame Aline MARIAGE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Vu l'avis de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Tarn ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Aline MARIAGE,
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à 1624 route de Laprade 81290
LABRUGUIERE, et inscrite sous le numéro national 24715 au Conseil Régional de l'Ordre des
Vétérinaires d'Occitanie.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-24-00001 -
2025-D07-3117-HABILITATION SANITAIRE-MARIAGE (BOURGEOIS) ALINE-24715-LABRUGUIERE 4
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêchemaritime.Article 3 - Madame Aline MARIAGE s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Madame Aline MARIAGE pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Coderural et de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 24 JUIL, 2025 Pour le préfet, et par délégation,Pour la directrice départementale,Le chef du service santé, protectionanimales
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vousest possible, dans un délai de deux mois à compter de la datede la notification qui vous en sera faite de former soit : Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de laprésente décision.* Un recours gracieux auprès de monsieur le préfet duTarn* un recours hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Agriculture et de l'alimentation -Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue deVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.* Un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31068 TOULOUSE CEDEX 7* soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site httpp.//www.telerecours.fr[la présente décision ;
Le recours GRACIEUX ou le recours HIERARCHIQUE doiventêtre écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et enjoignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pasde réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de 2 mois a compter de la date de réception parl'administration de votre recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité deil doit également être écrit en exposantvotre argumentation juridique à ce non-respect.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du
préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 — Madame Aline MARIAGE s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame Aline MARIAGE pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 2 4 JUL 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef du service santé, protection
animales -t enviro
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
présente décision.
• un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doivent
Tarn être écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
• un recours hiérarchique auprès de monsieur le joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation - de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15. l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
• un recours contentieux auprès du tribunal comme rejeté (décision implicite de rejet).
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un
31068 TOULOUSE CEDEX 7 recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la
• soit par l'application informatique télérecours date de la décision de rejet.
accessible sur le site httpp://www.telerecoursfr Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-respect.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-07-24-00001 -
2025-D07-3117-HABILITATION SANITAIRE-MARIAGE (BOURGEOIS) ALINE-24715-LABRUGUIERE 5