PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-02-11
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 09/02/2026 portant subdélégation de la Directrice
Interrégionale des services pénitentiaire de Paris par intérim. (6
pages) Page 6
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2026-00170 du 10 février 2026 portant abrogation de
l'arrêté n° 2026-00169 du 10 février 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération
d'évacuation à Saint-Ouen (93) le 11 février 2026 (2 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-0625 du 11 février 2026 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la gare SNCF du Bourget. (3 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0595 du 09/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le Chat «MIA», de type Scottish Straight,
femelle, né le 06/05/2025, identifié par transpondeur n° 0 et
appartenant à Mme PETREAN Adriana. (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2026-0561 du 06/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Maroc - Le Chien «SNOW», de type Spitz Nain, mâle,
né le 01/09/2025, identifié par transpondeur n° 900255002243242 et
appartenant à Mme ZAAKOUR Celina. (3 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2026-0564 du 06/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays inconnu - Le Chien «ZEUS», de type Croise
American Staffordshire Terrier, mâle, né le 01/12/2025, identifié par
transpondeur n° 250268781685080 et appartenant à Mme MOLINA
CHAVEZ. (3 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2026-0565 du 06/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le Chat «FELIX», de type Scottish Fold, mâle,
né le 03/06/2025, identifié par transpondeur n° 991003002987503 et
appartenant à M. DIACONU Yon domicilié·e· au 17 Rue Pierre
Brossolette 93290 Tremblay en France. (3 pages) Page 32
2
- Arrêté préfectoral n° 2026-0566 du 06/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Slovaquie - Le Chien « LOKY », de type Bichon Maltais,
mâle, né le 01/11/2025, identifié par transpondeur n°
901001000249793 et appartenant à M. et Mme PANNIER Stéphane et
LOLLI Daniela. (3 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2026-0569 du 06/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Slovaquie - Le Chien «IVI», de type Chihuahua, femelle,
né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 941000030479144 et
appartenant à Mme LYSENKO Anastasiia. (3 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2026-0592 du 09/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le Chien «LUNA», de type Bichon Maltais,
femelle, né le 23/11/2025, identifié par transpondeur n°
250268781716474 et appartenant à Mme BANDUBOLI Anny. (3 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n° 2026-0593 du 09/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chat «KIA», de type Siamois, femelle,
né le 20/08/2025, identifié par transpondeur n° 992000002241221 et
appartenant à Mme ARBAOUI Latifa. (3 pages) Page 48
- Arrêté préfectoral n° 2026-0594 du 09/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays inconnu - Le Chat «FREYA», de type Burmese,
femelle, né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n°
250268781993802 et appartenant à M. DECOTTIGNIES Amaury. (3 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n° 2026-0559 du 05/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chien « UTAH », de type Malinois, femelle, né
le 01/03/2025, identifié par transpondeur n° 900263001111867 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin
vert à 93290 Tremblay-en-France. (3 pages) Page 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-0599 du 09/02/2026 fixant la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste
départementale des délégués aux prestations familiales. (8 pages) Page 60
- Arrêté n° 2026-0633 portant agrément en date du 11/02/2026 d'un
organisme de services à la personne n° SAP813836814 dont
l'établissement principal est situé 82 avenue Jean Jaurès 93600
AULNAY-SOUS-BOIS. (3 pages) Page 69
3
- Récépissé n° 2026-0606 de déclaration en date du 10/02/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP831957550 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
40 rue du Goulet 93300 AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 73
- Récépissé n° 2026-0607 de déclaration en date du 10/02/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP851486993 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
5 allée Duguay-Trouin 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 76
- Récépissé n° 2026-0608 de déclaration en date du 10/02/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP100308188 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
5 rue des Blancs Chandins 93380 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 79
- Récépissé n° 2026-0609 de déclaration en date du 10/02/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP441602505 pour l'organisme SERENITECH dont l'établissement
principal est situé 16 rue Floréal 93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 82
- Récépissé n° 2026-0621 de déclaration en date du 11/02/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP100685429 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
14 Allée Newton 93330 NEUILLY-SUR-MARNE. (2 pages) Page 85
- Récépissé n° 2026-0622 de déclaration den date du 11/02/2026
'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP991733189 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
94 rue de la Liberté 93700 DRANCY. (2 pages) Page 88
- Récépissé n° 2026-0623 de déclaration en date du 11/02/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP100653179 pour l'organisme MAROT AMANDA dont l'établissement
principal est situé 10 rue Leo Desjardins 93250 VILLEMOMBLE. (2 pages) Page 91
- Récépissé n° 2026-0632 de déclaration en date du 11/02/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP813836814 pour l'organisme FREE DOM AULNAY SOUS BOIS dont
l'établissement principal est situé 82 avenue Jean Jaurès 93600
AULNAY-SOUS-BOIS. (3 pages) Page 94
- Récépissé n° 2026-0634 de déclaration en date du 11/02/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP100927409 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
215 route de Saint-Leu 93800 Epinay-sur-Seine. (2 pages) Page 98
- Récépissé n° 2026-0635 de déclaration en date du 11/02/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP998930226 pour l'organisme WID ADMIN dont l'établissement
principal est situé 50 rue Roger Salengro 93430 VILLETANEUSE. (2 pages) Page 101
4
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision 2026 - 011 du 19/06/2026 portant délégation de signature
de M. Jean PINSON, coordination prélèvement d'organe. (2 pages) Page 104
5
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 09/02/2026 portant subdélégation de
la Directrice Interrégionale des services
pénitentiaire de Paris par intérim.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 09/02/2026 portant subdélégation de la Directrice Interrégionale
des services pénitentiaire de Paris par intérim. 6
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



Direction générale
de l'administration pénitentiaire




1

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 09/02/2026 portant subdélégation de la Directrice Interrégionale
des services pénitentiaire de Paris par intérim. 7



2

Vu la nomination de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France par intérim à
compter du 20 janvier 2026 ;


ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 20 janvier 2026 , portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle par intérim, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale
et effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL , attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité
gestion administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON , attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 09/02/2026 portant subdélégation de la Directrice Interrégionale
des services pénitentiaire de Paris par intérim. 8



3
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie.
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie.
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

- Monsieur André VARIGNON DSP, chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
- Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
- Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d'établissement CD Melun
- Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun
administratifs et financiers
- Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin
- Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien
administratifs et financiers
- Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun
d'établissement
- Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun
cheffe d'établissement
- Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
- Madame Laurence BARTHEL DSP, cheffe d'établissement par intérim MC Poissy
- Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services MC Poissy
administratifs et financiers
- Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d'établissement EPM Porcheville
- Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
- Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles
d'établissement
- Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles
chef d'établissement
- Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 09/02/2026 portant subdélégation de la Directrice Interrégionale
des services pénitentiaire de Paris par intérim. 9



4
- Madame Helen LE-GALLIC DSP CP Fleury-Mérogis
- Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine
administratifs et financiers
- Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis
administratifs et financiers
- Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny
d'établissement
- Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny
chef d'établissement par intérim
- Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
- Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
- Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Rachel BLOT Attachée d'administration d'État CP Osny-Pontoise
- Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75
du SPIP
- Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration d'État SPIP 75
- Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
- Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77
du SPIP
- Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration d'État SPIP 77
- Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
MOUSSAID
- Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78
BONNIVARD du SPIP
- Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration d'État SPIP 78
- Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
- Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91
- Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91
administratifs et financiers
- Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
- Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92
du SPIP
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 09/02/2026 portant subdélégation de la Directrice Interrégionale
des services pénitentiaire de Paris par intérim. 10



5
- Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration d'État SPIP 92
- Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
- Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP
- Madame Frédérique BOULIN- Attachée d'administration d'État SPIP 93
MONTOIS
- Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
- Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94
du SPIP
- Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration d'État SPIP 94
- Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
- Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95
du SPIP
- Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95
BOITEUX administratifs et financiers
- Madame Émilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité DISP de Paris
pénitentiaire
- Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris
de sécurité pénitentiaire
- Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris
administrative UGESP
- Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC DISP de Paris



Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour ch arges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d'explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.


Article 4

La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim et les personnes mentionnées à
l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.


MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 09/02/2026 portant subdélégation de la Directrice Interrégionale
des services pénitentiaire de Paris par intérim. 11



6
Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 9 février 2026

Signé

La directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim,
Isabelle LIBAN
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 09/02/2026 portant subdélégation de la Directrice Interrégionale
des services pénitentiaire de Paris par intérim. 12
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00170 du 10 février 2026 portant
abrogation de l'arrêté n° 2026-00169 du 10
février 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une opération d'évacuation à
Saint-Ouen (93) le 11 février 2026
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00170 du 10 février 2026 portant abrogation de l'arrêté n° 2026-00169 du 10
février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une opération d'évacuation à Saint-Ouen (93) le 11 février 2026
13
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0Lea
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00170
portant abrogation de l'arrêté n° 2026-00169 du 10 février 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation à Saint-Ouen
(93) le 11 février 2026
Le préfet de police,
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de
l'État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est
nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que les occupants sans droit ni titre du bâtiment à Saint-Ouen ont quit -
té les lieux par eux-mêmes ; qu'ainsi l'appui de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de l'opération d'évacuation prévue ce 11 février n'est plus justifié ;
ARRETE :
Article 1er – L'arrêté n° 2026-00169 du 10 février 2026 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet
de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter
de son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-
Denis.
Fait à Paris, le 10 février 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00170 du 10 février 2026 portant abrogation de l'arrêté n° 2026-00169 du 10
février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une opération d'évacuation à Saint-Ouen (93) le 11 février 2026
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Annexe de l'arrêté n°2026-00170 du 10 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00170 du 10 février 2026 portant abrogation de l'arrêté n° 2026-00169 du 10
février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une opération d'évacuation à Saint-Ouen (93) le 11 février 2026
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0625 du 11 février
2026 portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la gare SNCF
du Bourget.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0625 du 11 février 2026
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la gare SNCF du Bourget. 16
csPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0625 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour la gare SNCF du Bourget
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-18 R. 254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 21 mai 2025 présentée par le directeur de sécurité de la direction exécutive des garesd'Ile-de-France, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système devidéoprotection pour la gare SNCF du Bourget;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiants et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1wwyw.seine-saint-denis.gouv.frfa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0625 du 11 février 2026
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la gare SNCF du Bourget. 17
ArréteArticle 1° :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2022-1892 du 7 juillet 2022.Article2 :Le directeur de sécurité de la direction exécutive des gares d'Île-de-France, pour la gare SNCF du Bourget,est autorisé jusqu'au 7 juillet 2027, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface de lagare et délimité par les voies suivantes :* place des déportés au Bourget (93350) ;* rue Étienne Dolet au Bourget (93350) ;* rue de la station au Bourget (93350);* rue du Chevalier de la Barre au Bourget (93350).Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées)ni leurs entrées.Article3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, par unesignalétique appropriée :* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le directeur de sécurité de la direction exécutive des gares d'Île-de-France, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0625 du 11 février 2026
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la gare SNCF du Bourget. 18
Article 9:Le droit d'accés aux images peut s'exercer auprés de l'opérateur de sûreté du Transilien, de la directionexécutive des gares d'Île-de-France de la SNCF sise 10, rue Camille Moke CS 80001 à Saint-Denis (93112).Article 10 :Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 1 1 FEV. 2026 Le préfet,Pour ie prefat ei p delegation, |l'adjoint au chef du paff la police administrativef /' ( (
a ~ee =
Pierra-Jules BUHRY
cc
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0625 du 11 février 2026
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la gare SNCF du Bourget. 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0595 du 09/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chat «MIA», de type Scottish
Straight, femelle, né le 06/05/2025, identifié par
transpondeur n° 0 et appartenant à Mme
PETREAN Adriana.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0595 du 09/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat «MIA», de type Scottish Straight, femelle, né le 06/05/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Mme PETREAN
Adriana.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2026-0595 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Méritevu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA):Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :
Article1:Le Chat «MIA», de type Scottish Straight, femelle, né le 06/05/2025, identifié partranspondeur n° 0 et appartenant à Madame PETREAN Adriana domicilié-e. au 17 rue VictorHugo 93110 Rosny-sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr MALLET, vétérinairesanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : A1 41 RN AN AN = rourrierMenina-caint-dlanie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0595 du 09/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat «MIA», de type Scottish Straight, femelle, né le 06/05/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Mme PETREAN
Adriana.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 01/03/2026 et ceci à compter du 01/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J/60, J90 et j180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 j90 J18001/09/2025 01/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0595 du 09/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat «MIA», de type Scottish Straight, femelle, né le 06/05/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Mme PETREAN
Adriana.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/03/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:Le Dr MALLET, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;Madame PETREAN Adriana;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois et le Dr MALLET vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 09/02/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
r Thibault DHIERérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Log
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0595 du 09/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat «MIA», de type Scottish Straight, femelle, né le 06/05/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Mme PETREAN
Adriana.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0561 du 06/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le Chien «SNOW», de type Spitz Nain, mâle, né
le 01/09/2025, identifié par transpondeur n°
900255002243242 et appartenant à Mme
ZAAKOUR Celina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0561 du 06/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chien
«SNOW», de type Spitz Nain, mâle, né le 01/09/2025, identifié par transpondeur n° 900255002243242 et appartenant à Mme
ZAAKOUR Celina.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0561 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE:
Article1:Le Chien « SNOW », de type Spitz Nain, male, né le 01/09/2025, identifié par transpondeur n°900255002243242 et appartenant à Madame ZAAKOUR Celina domicilié-e- au 49 Rue Pierreet Marie Curie 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du Dr MARTI, vétérinairesanitaire, exerçant à 93170 Bagnolet.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél: Nt 41 AN RN BN = rontrrisrMenina.eaint-dlanie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0561 du 06/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chien
«SNOW», de type Spitz Nain, mâle, né le 01/09/2025, identifié par transpondeur n° 900255002243242 et appartenant à Mme
ZAAKOUR Celina.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 16/06/2026 et ceci à compter du 16/12/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 60 j90 J18016/12/2025 16/02/2026 16/03/2026 16/06/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0561 du 06/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chien
«SNOW», de type Spitz Nain, mâle, né le 01/09/2025, identifié par transpondeur n° 900255002243242 et appartenant à Mme
ZAAKOUR Celina.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 16/06/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr MARTI, vétérinaire sanitaire à 93170 Bagnolet;e Madame ZAAKOUR Celina;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr MARTI vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06/02/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
Dr Thibault DHIERVétérinaire inspecteur|
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Fe
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0561 du 06/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le Chien
«SNOW», de type Spitz Nain, mâle, né le 01/09/2025, identifié par transpondeur n° 900255002243242 et appartenant à Mme
ZAAKOUR Celina.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0564 du 06/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
inconnu - Le Chien «ZEUS», de type Croise
American Staffordshire Terrier, mâle, né le
01/12/2025, identifié par transpondeur n°
250268781685080 et appartenant à Mme
MOLINA CHAVEZ.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0564 du 06/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chien «ZEUS», de type Croise American Staffordshire Terrier, mâle, né le 01/12/2025, identifié par transpondeur n° 250268781685080
et appartenant à Mme MOLINA CHAVEZ.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2026-0564 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifiéet n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA):Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le Chien « ZEUS », de type Croise American Staffordshire Terrier, mâle, né le 01/12/2025,identifié par transpondeur n° 250268781685080 et appartenant à Madame MOLINA CHAVEZCarolyceth domicilié-e- au 15 Rue de la Gaite 93400 Saint Ouen, est placé sous la surveillancedu Dr BRACKMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 92300 Levallois-Perret.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : A1 41 AN AN BN ~ ranrrierfcaina-caint-danie noni fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0564 du 06/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chien «ZEUS», de type Croise American Staffordshire Terrier, mâle, né le 01/12/2025, identifié par transpondeur n° 250268781685080
et appartenant à Mme MOLINA CHAVEZ.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 19/07/2026 et ceci à compter du 19/01/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes:JO J30 J60 J90 J18019/01/2026 19/02/2026 19/03/2026 19/04/2026 19/07/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3;Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
RO
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2026-0564 du 06/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chien «ZEUS», de type Croise American Staffordshire Terrier, mâle, né le 01/12/2025, identifié par transpondeur n° 250268781685080
et appartenant à Mme MOLINA CHAVEZ.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 19/07/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr BRACKMAN, vétérinaire sanitaire à 92300 Levallois-Perret ;e Madame MOLINA CHAVEZ Carolyceth ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen:Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et le Dr BRACKMAN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06/02/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,: djoint à la cheffe du service santé et112. protection animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0564 du 06/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chien «ZEUS», de type Croise American Staffordshire Terrier, mâle, né le 01/12/2025, identifié par transpondeur n° 250268781685080
et appartenant à Mme MOLINA CHAVEZ.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0565 du 06/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chat «FELIX», de type Scottish
Fold, mâle, né le 03/06/2025, identifié par
transpondeur n° 991003002987503 et
appartenant à M. DIACONU Yon domicilié·e· au
17 Rue Pierre Brossolette 93290 Tremblay en
France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0565 du 06/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat «FELIX», de type Scottish Fold, mâle, né le 03/06/2025, identifié par transpondeur n° 991003002987503 et appartenant à M.
DIACONU Yon domicilié·e· au 17 Rue Pierre Brossolette 93290 Tremblay en France.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0565 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative :Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA):Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le Chat « FELIX », de type Scottish Fold, mâle, né le 03/06/2025, identifié par transpondeur n°991003002987503 et appartenant à Monsieur DIACONU Yon domicilié-e- au 17 Rue PierreBrossolette 93290 Tremblay en France, est placé sous la surveillance du Dr DUMAY,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93290 Tremblay-en-France.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél «At 41 AN AN AN = enirrierMeaina-eaint-danie non fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0565 du 06/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat «FELIX», de type Scottish Fold, mâle, né le 03/06/2025, identifié par transpondeur n° 991003002987503 et appartenant à M.
DIACONU Yon domicilié·e· au 17 Rue Pierre Brossolette 93290 Tremblay en France.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 22/04/2026 et ceci à compter du 22/10/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 190 J18022/10/2025 22/04/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0565 du 06/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat «FELIX», de type Scottish Fold, mâle, né le 03/06/2025, identifié par transpondeur n° 991003002987503 et appartenant à M.
DIACONU Yon domicilié·e· au 17 Rue Pierre Brossolette 93290 Tremblay en France.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 22/04/2026.Article6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr DUMAY, vétérinaire sanitaire à 93290 Tremblay-en-France ;e Monsieur DIACONU Yon;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France et le Dr DUMAYvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06/02/2026- Paur le Préfet de la Seine-Saint-DenisBANC, \ et par subdélégation,'Sa adjoint à la cheffe du service santé etREI! | © protection animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
rw)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0565 du 06/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat «FELIX», de type Scottish Fold, mâle, né le 03/06/2025, identifié par transpondeur n° 991003002987503 et appartenant à M.
DIACONU Yon domicilié·e· au 17 Rue Pierre Brossolette 93290 Tremblay en France.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0566 du 06/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Slovaquie - Le Chien « LOKY », de type Bichon
Maltais, mâle, né le 01/11/2025, identifié par
transpondeur n° 901001000249793 et
appartenant à M. et Mme PANNIER Stéphane et
LOLLI Daniela.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0566 du 06/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Slovaquie - Le
Chien « LOKY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 01/11/2025, identifié par transpondeur n° 901001000249793 et appartenant à M. et
Mme PANNIER Stéphane et LOLLI Daniela.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2026-0566 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SLOVAQUIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, absence de passeport ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le Chien « LOKY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 01/11/2025, identifié par transpondeurn° 901001000249793 et appartenant à Monsieur et Madame PANNIER Stéphane et LOLLIDaniela domicilié-e: au 18 Rue Faidherbe 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du DrNEIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : M4 41 RN RN AN = eniirriarMeeine-caint-denie aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0566 du 06/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Slovaquie - Le
Chien « LOKY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 01/11/2025, identifié par transpondeur n° 901001000249793 et appartenant à M. et
Mme PANNIER Stéphane et LOLLI Daniela.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J/30, J60, 90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 02/08/2026 et ceci à compter du 01/02/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18001/02/2026 01/03/2026 01/04/2026 02/05/2026 02/08/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores :l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;+ obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2026-0566 du 06/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Slovaquie - Le
Chien « LOKY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 01/11/2025, identifié par transpondeur n° 901001000249793 et appartenant à M. et
Mme PANNIER Stéphane et LOLLI Daniela.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/08/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr NEIE, vétérinaire sanitaire 4 93700 Drancy;e Monsieur et Madame PANNIER Stéphane et LOLLI Daniela ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr NEIE vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06/02/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
Dr Thibault DHIERérirraire-inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2026-0566 du 06/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Slovaquie - Le
Chien « LOKY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 01/11/2025, identifié par transpondeur n° 901001000249793 et appartenant à M. et
Mme PANNIER Stéphane et LOLLI Daniela.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0569 du 06/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Slovaquie - Le Chien «IVI», de type Chihuahua,
femelle, né le 01/10/2024, identifié par
transpondeur n° 941000030479144 et
appartenant à Mme LYSENKO Anastasiia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0569 du 06/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Slovaquie - Le
Chien «IVI», de type Chihuahua, femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 941000030479144 et appartenant à Mme
LYSENKO Anastasiia.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0569 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SLOVAQUIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le reglement n°S76/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage:Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le Chien «IVI», de type Chihuahua, femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n°941000030479144 et appartenant à Madame LYSENKO Anastasiia domicilié-e- au 106 Rue deLagny 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr MORVAN, vétérinaire sanitaire,exercant a 94300 Vincennes.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl : M1 41 BN AN AN — rourrierMeaine-eaint-danie nouv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0569 du 06/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Slovaquie - Le
Chien «IVI», de type Chihuahua, femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 941000030479144 et appartenant à Mme
LYSENKO Anastasiia.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance:e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J/30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 06/07/2026 et ceci à compter du 06/01/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 jJ60 jJ9O J18006/01/2026 06/03/2026 06/04/2026 06/07/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :e _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2026-0569 du 06/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Slovaquie - Le
Chien «IVI», de type Chihuahua, femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 941000030479144 et appartenant à Mme
LYSENKO Anastasiia.
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Article §:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/07/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr MORVAN, vétérinaire sanitaire à 94300 Vincennes ;e Madame LYSENKO Anastasiia :e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr MORVAN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06/02/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La {joint à la cheffe du service santé etKe NO) RSS animalesvLP" A . p
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Dr Thibault DHIERVétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Loi
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0569 du 06/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Slovaquie - Le
Chien «IVI», de type Chihuahua, femelle, né le 01/10/2024, identifié par transpondeur n° 941000030479144 et appartenant à Mme
LYSENKO Anastasiia.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0592 du 09/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le Chien «LUNA», de type Bichon
Maltais, femelle, né le 23/11/2025, identifié par
transpondeur n° 250268781716474 et
appartenant à Mme BANDUBOLI Anny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0592 du 09/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «LUNA», de type Bichon Maltais, femelle, né le 23/11/2025, identifié par transpondeur n° 250268781716474 et appartenant à
Mme BANDUBOLI Anny.
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E 3 nation DéPRÉFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0592 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis:Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifiéet n'est pas vacciné contre la rage, absence de passeport ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage:Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article1:Le Chien «LUNA», de type Bichon Maltais, femelle, né le 23/11/2025, identifié partranspondeur n° 250268781716474 et appartenant à Madame BANDUBOLI Anny domicilié.e-au 7 Place du Du docteur 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du DrBONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAL : N14 41 AN AN AN ~ rourriereaine-eaint.danie anity fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0592 du 09/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «LUNA», de type Bichon Maltais, femelle, né le 23/11/2025, identifié par transpondeur n° 250268781716474 et appartenant à
Mme BANDUBOLI Anny.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e _ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers »;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 16/07/2026 et ceci à compter du 16/01/2026, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes:Jo J30 J60 J90 J18016/01/2026 16/02/2026 16/03/2026 16/04/2026 16/07/2026e = l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e _l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0592 du 09/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «LUNA», de type Bichon Maltais, femelle, né le 23/11/2025, identifié par transpondeur n° 250268781716474 et appartenant à
Mme BANDUBOLI Anny.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16/07/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;e Madame BANDUBOLI Anny;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr BONNEFONTvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 09/02/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,à la cheffe du service santé etProtection animales
<>< 2) | [Di Thibault DHIERTEA. y Métérinaire inspecteur
a
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
+Li
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0592 du 09/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien «LUNA», de type Bichon Maltais, femelle, né le 23/11/2025, identifié par transpondeur n° 250268781716474 et appartenant à
Mme BANDUBOLI Anny.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0593 du 09/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chat «KIA», de type Siamois, femelle, né le
20/08/2025, identifié par transpondeur n°
992000002241221 et appartenant à Mme
ARBAOUI Latifa.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0593 du 09/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«KIA», de type Siamois, femelle, né le 20/08/2025, identifié par transpondeur n° 992000002241221 et appartenant à Mme ARBAOUI
Latifa.
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E = ——- ;PRÉFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0593 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jér6me JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles :Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage :Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :
Article 1:Le Chat « KIA», de type Siamois, femelle, né le 20/08/2025, identifié par transpondeur n°992000002241221 et appartenant à Madame ARBAOUI Latifa domicilié-e- au 6 Allée de laRocaille 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr ALLAL, vétérinairesanitaire, exerçant à 94500 Champigny -sur-Marne.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - 1 41 RN AN AN = rouirrierMeaine.eaint-danie ann fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0593 du 09/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«KIA», de type Siamois, femelle, né le 20/08/2025, identifié par transpondeur n° 992000002241221 et appartenant à Mme ARBAOUI
Latifa.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à Jo, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 23/06/2026 et ceci à compter du 23/12/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo 130 J60 J90 J18023/12/2025 23/02/2026 23/03/2026 23/06/2026e __ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments Pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0593 du 09/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«KIA», de type Siamois, femelle, né le 20/08/2025, identifié par transpondeur n° 992000002241221 et appartenant à Mme ARBAOUI
Latifa.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/06/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr ALLAL, vétérinaire sanitaire à 94500 Champigny -sur-Marne ;e Madame ARBAOUI Latifa :e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr ALLAL vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 09/02/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Lo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0593 du 09/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«KIA», de type Siamois, femelle, né le 20/08/2025, identifié par transpondeur n° 992000002241221 et appartenant à Mme ARBAOUI
Latifa.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0594 du 09/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
inconnu - Le Chat «FREYA», de type Burmese,
femelle, né le 10/04/2024, identifié par
transpondeur n° 250268781993802 et
appartenant à M. DECOTTIGNIES Amaury.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0594 du 09/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat «FREYA», de type Burmese, femelle, né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n° 250268781993802 et appartenant à M.
DECOTTIGNIES Amaury.
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~<a Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0594 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jér6me JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative :Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifiéet n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage :sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :Article1:Le Chat « FREYA », de type Burmese, femelle, né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n°250268781993802 et appartenant à Monsieur DECOTTIGNIES Amaury domicilié-e: au 9 Ruede L'Hippodrome 93400 Saint Ouen, est placé sous la surveillance du Dr REBOULOT,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93400 St Ouen.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN ANH rourriarMsaina-eaint-denie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0594 du 09/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat «FREYA», de type Burmese, femelle, né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n° 250268781993802 et appartenant à M.
DECOTTIGNIES Amaury.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 19/06/2026 et ceci à compter du 19/12/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 130 ]60 J90 j18019/12/2025 19/02/2026 19/03/2026 19/06/2026e 'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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he
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0594 du 09/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat «FREYA», de type Burmese, femelle, né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n° 250268781993802 et appartenant à M.
DECOTTIGNIES Amaury.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/06/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr REBOULOT, vétérinaire sanitaire à 93400 St Ouen;e Monsieur DECOTTIGNIES Amaury;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e¢ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:e Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et le Dr REBOULOT vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 09/02/2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé etprotection animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Loi
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0594 du 09/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat «FREYA», de type Burmese, femelle, né le 10/04/2024, identifié par transpondeur n° 250268781993802 et appartenant à M.
DECOTTIGNIES Amaury.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0559 du 05/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien « UTAH », de type Malinois,
femelle, né le 01/03/2025, identifié par
transpondeur n° 900263001111867 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24
rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0559 du 05/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « UTAH », de type Malinois, femelle, né le 01/03/2025, identifié par transpondeur n° 900263001111867 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0559 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis:Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA):Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ #ÿ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0559 du 05/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « UTAH », de type Malinois, femelle, né le 01/03/2025, identifié par transpondeur n° 900263001111867 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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ARTICLE 1°" :Le Chien « UTAH », de type Malinois, femelle, né le 01/03/2025, identifié par transpondeur n°900263001111867 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiéne-Action au 24 rue du cheminvert a 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr VILLARD vétérinairesanitaire de l'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée;¢ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:°__ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou a lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire Sanitairedésigné ;¢ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité dela Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;° le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de laPersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des reglements, de fairenaitre ou de contribuer a répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0559 du 05/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « UTAH », de type Malinois, femelle, né le 01/03/2025, identifié par transpondeur n° 900263001111867 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrété.
ARTICLE 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 24/07/2026
ARTICLE 6:Copie du présent arrété est adressée a:Le Dr VILLARD vétérinaire sanitaire de la fourriére ;ee Groupe Hygiéne Action Tremblay en France ;° Monsieur le Maire de Tremblay en France.e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 5 février 2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé et protectionanimales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recoursn'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0559 du 05/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien « UTAH », de type Malinois, femelle, né le 01/03/2025, identifié par transpondeur n° 900263001111867 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0599 du 09/02/2026 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et la liste
départementale des délégués aux prestations
familiales.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0599 du 09/02/2026
fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux
prestations familiales.
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Direction régionale et interdépartementalePREFET |DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,SAINT-DENIS du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-0599Fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et laliste départementale des délégués aux prestations familiales
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs, notamment sesarticles 44 et 45;Vu l'arrêté n° 2023-3320 du 10 novembre 2023 fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestationsfamiliales;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-DenisVu l'arrêté n° 2025-3388 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France ;Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MASI,Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
Article 1 :La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs par le juge des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de latutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegardede justice est ainsi établie pour le département de la Seine-Saint-Denis :
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0599 du 09/02/2026
fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux
prestations familiales.
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1 — En qualité de personnes morales gestionnaires de services :Raison sociale Coordonnées1 | Evolène Tutelles 33 rue du Ballon93160 NOISY-LE-GRAND2 | La Sauvegarde 93 (ADSEA 93) 20 rue GallieniService MJPM Accompagnement TutélaiRe (ATR) 93000 BOBIGNY3 | UDAF 93 16 rue Hector BerliozService MJPM 93011 BOBIGNY
Il — En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l'article L. 471-1 du CASF :1 | Madame ABARCA Karine 1 rue Léon BernardBP 293160 NOISY-LE-GRAND2 | Monsieur ALSTERS Franck BP 2993290 TREMBLAY-EN-FRANCE3 Madame BAUDON Charlène BP 3193290 TREMBLAY-EN-FRANCE4 | Madame BERNARD Valessia BP 2493160 Noisy-le-Grand5 | Madame BERRAMDANE Nadjet BP 2777420 CHAMPS-SUR-MARNE6 | Monsieur BIHENG René BP 4004595332 DOMONT7 | Madame BLIN Sylvie BP 3394700 MAISONS ALFORT8 | Madame BOISDRON Carole BP 3777502 CHELLES CEDEX9 | Madame BOURGEOIS Emmanuelle 51 rue de Flandre93290 TREMBLAY-EN-FRANCE10 | Madame BOURY Stéphanie BP 4000475960 PARIS CEDEX 2011 | Madame BRANCHE Lilit 300 rue Paul Marcel94300 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
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fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux
prestations familiales.
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12 | Madame BRIAND ASSOULINE Alice SOFRADOM 118-130 avenue Jean Jaurés75019 PARIS13 | Madame BRITON Isabelle BP 5675921 PARIS CEDEX 1914 | Madame CAMARA Kalidiokou BP 193290 TREMBLAY-EN-FRANCE15 | Madame CHIAPPINI Emmanuelle BP 493340 LE RAINCY16 | Madame CLOTAIRE Fatna BP 6015095400 VILLIERS-DE-BEL CEDEX17 | Monsieur CREOFF Stéphane BP 6010292600 ASNIERES-SUR-SEINE18 | Madame DEBROISE Francoise BP 2004375721 PARIS CEDEX 1519 | Madame DELAUNAY Servane 86 rue Voltaire93100 MONTREUIL20 | Madame DERRADJI-LECOCQ Lynia BP 5002294300 VINCENNES21 | Madame DHINAUX Béatrice BP 677230 DAMMARTIN-EN-GOELE PDC 122 | Madame DIENG Aminata BP 7016493600 AULNAY-SOUS-BOIS23 | Madame DONINI Marie-Claire BP 1493100 MONTREUIL24 | Madame DRAGONI Mirella BP 3977330 OZOIR LA FERRIERE25 | Madame FERGELOT Hélène 6 rue Arthur Rozier — Boîte 2275019 PARIS26 | Madame FICHER Patricia CS 7017695105 ARGENTEUIL CEDEX27 | Madame FLEURY Corinne 51 rue de Genève93120 LA COURNEUVE28 | Monsieur FRENOY Frédéric 9 rue du Pélican75001 PARIS
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prestations familiales.
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29 | Monsieur GARRIGUE Olivier MBE N° 331 - 42 rue de Paris78600 MAISONS-LAFFITTE30 | Madame GERVAL Véronique BP 8009394121 FONTENAY PDC31 | Monsieur GERVET David BP 5002875721 PARIS CEDEX 1532 | Monsieur HANNIBAL Jonathan BP9, 1 rue Léon Bernard93169 NOISY-LE-GRAND33 | Madame HOUESSOU Maélle BP 3003177102 MEAUX34 | Monsieur IPEK Julien BP 1677205 SAINT-THIBAULT PDC35 | Madame JOUANNE Valérie BP 1693261 LES LILAS CEDEX36 | Monsieur JULIEN Thibaud BP 9577250 MORET LOING ET ORVANNE37 | Madame KAZMIERCZAK Elise BP 1275860 PARIS 18 PPDC38 | Madame KHANNOUSSI Nadia 2 rue du Pré des Aulnes77340 PONTAULT COMBAULT39 | Madame KHIMOUM CHABANCE Inés BP 4003877231 DAMMARTIN EN GOELE CEDEX40 | Madame KONATE Tako BP 6993291 TREMBLAY CEDEX41 | Madame LACAS MARTIN Sandrine BP 4038575327 PARIS CEDEX 0742 | Madame LAKHSSASSI Selma BP 8000875960 PARIS CEDEX 2043 | Monsieur LAMBERT Gaél 14 avenue Albert Sarraut93290 TREMBLAY-EN-FRANCE44 | Madame LAROCHELLE Valéry 4 rue GambettaBP 1477 260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE45 | Madame LAURENT Isabelle BP 6001392603 ASNIERES-SUR-SEINE
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prestations familiales.
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46Monsieur LE NAOUR Jérôme28 rue de l'église95170 DEUIL LA BARRE47Madame LE SCOARNEC Anne-Laure5 rue de derriére la montagne — BP 2477500 CENTRE DE COURRIER DE CHELLES48 | Monsieur LUCCA Sébastien BP 2435404 SAINT MALO CEDEX49 | Madame MAKNOUN Linda BP 1001075960 PARIS CEDEX 2050Monsieur MALLET Xavier BP 1894701 MAISONS-ALFORT CEDEX51Madame MAYEUR Aurélie51 rue de Flandre93290 TREMBLAY-EN-FRANCE52Madame MEKKI DAQUADJI Zohra47 rue Ernest Renan — BP 3015394200 IVRY-SUR-SEINE53Madame NOWAK FrancineBP 4001393501 PANTIN CEDEX54Madame PALCY Jessy 19 allée Robillard — BP 293320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS55Madame PERALDI Fadma BP 493110 ROSNY PDC56 | Monsieur PRUVOT Fabien 115-117 boulevard Bessiéres75017 PARIS57 | Monsieur RAZAFIMANDIMBY Jery 7 place de I'hétel de ville93600 AULNAY-SOUS-BOIS58 | Madame RIOLI Claude 26 rue de Londres75009 PARIS59 | Madame ROCHER Perpétua BP O177330 OZOIR-LA-FERRIERE60Madame RONCIN JEROME KemberlyBP 1093250 VILLEMOMBLE62Madame SAADOUN FlorenceBP 5006693602 AULNAY-SOUS-BOIS62Monsieur SAYAH MonkourBP 5841995806 CERGY-PONTOISE CEDEX
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prestations familiales.
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63 | Madame TOURBIER Laura 1 Rue Léon Bernard — BP15593160 NOISY LE GRAND64 | Madame VEZINET-DELCOUR Isabelle BP 9067475826 PARIS CEDEX 17
lll — En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement
EHPAD Les Murs a Péches Montreuil
1 | Madame PADRA Jessica EHPAD Constance MazierEHPAD Constance Mazier Service des majeurs protégés4 rue Hémet93300 AUBERVILLIERS2 | Madame PADRA Jessica EHPAD La SeigneurieEHPAD La Seigneurie Service majeurs protégés7 rue Kléber93697 PANTIN3 | Madame DRIS Nora CHI Robert BallangerCHI Robert Ballanger Service majeurs protégésBoulevard Robert Ballanger93602 AULNAY-SOUS-BOIS CEDEX4 | Madame NOEL Laurence EHPAD Emile GérardEHPAD Emile Gérard Service majeurs protégés30 allée de Joinville — BP 9593190 LIVRY-GARGAN5 | Madame BOUDEFROY Isabelle (interim) EPS Ville-EvrardEPS Ville-Evrard Service majeurs protégés202 avenue Jean Jaurès93332 NEUILLY-SUR-MARNE CEDEX6 | Madame QUEFELLEC Rachel Hôpital Casanova — CHG Saint DenisHôpital Casanova Service majeurs protégés11 rue Danielle Casanova93205 SAINT DENIS7 | Madame PORTAL Claudine Hôpital René MuretHôpital René Muret Service majeurs protégés52 avenue du Docteur Schaeffner93270 SEVRAN8 | Madame BIZIEN Karen GHU Paris NeurosciencesGHU Paris Neurosciences Service majeurs protégés1 rue Cabanis75674 PARIS CEDEX 149 | Monsieur HERMELINE John GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne73 rue d'Estienne d'Orves94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
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prestations familiales.
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Article 2:La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du Code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par lesjuges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesured'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :UDAF 93 UDAF 93Service MJPM16 rue Hector Berlioz93011 BOBIGNYMonsieur FRENOY Frédéric 9 rue du Pélican75001 PARIS
Article 3:La liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges au titre de l'article L. 474-1 duCode de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :La Sauvegarde 93 (ADSEA 93) La sauvegarde 93Service DPF20 rue Gallieni93000 BOBIGNYArticle 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée :- Aux intéressés ;- Au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny;- Aux juges des tutelles des tribunaux de proximité de la Seine-Saint-Denis ;- Aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Bobigny.
Article 5 :Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025-2115 du 22 mai 2025.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur lepréfet de la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de la Santé, desSolidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil également dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été dépose, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Cettejuridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr .
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0599 du 09/02/2026
fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux
prestations familiales.
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Article 7 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.Article 8 :Monsieur de secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unité départementale dela Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Bobigny, le {} 9 FEV, 2026
Le Directeur régional adjoint de la DrieetsDirecteur de l'unité départerneniais de la Seine-Saint-Denispar subdélégationLa Cheffe du Département Protection et Insertion des AdultesElodie ALMERAS
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0599 du 09/02/2026
fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux
prestations familiales.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0633 portant agrément en date
du 11/02/2026 d'un organisme de services à la
personne n° SAP813836814 dont l'établissement
principal est situé 82 avenue Jean Jaurès 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0633 portant agrément
en date du 11/02/2026 d'un organisme de services à la personne n° SAP813836814 dont l'établissement principal est situé 82 avenue
Jean Jaurès 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-0633
Portant renouvellement agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP813836814
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée en date du 02/10/2025 par Mme
Akram BELKACEM en qualité de dirigeante, de l'organisme FREE DOM AULNAY SOUS
BOIS dont l'établissement principal est situé 82 Avenue JEAN JAURES 93600 AULNAY
SOUS BOIS sous le N° SAP813836814 ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1er
Le renouvellement d'agrément de l'organisme SAP813836814, dont l'établissement
principal est situé 82 Avenue JEAN JAURES 93600 AULNAY SOUS BOIS est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 04/01/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
En modes mandataire et/ou mise à disposition soumis à agrément sur le département de
la Seine-Saint-Denis (93) :
• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements ;
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0633 portant agrément
en date du 11/02/2026 d'un organisme de services à la personne n° SAP813836814 dont l'établissement principal est situé 82 avenue
Jean Jaurès 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
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2



Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins
de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232 -9
du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).












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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0633 portant agrément
en date du 11/02/2026 d'un organisme de services à la personne n° SAP813836814 dont l'établissement principal est situé 82 avenue
Jean Jaurès 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
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3



Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 février 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0633 portant agrément
en date du 11/02/2026 d'un organisme de services à la personne n° SAP813836814 dont l'établissement principal est situé 82 avenue
Jean Jaurès 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-0606 de déclaration en date
du 10/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP831957550
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 40 rue du Goulet 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0606 de déclaration
en date du 10/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP831957550 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 40 rue du Goulet 93300 AUBERVILLIERS.
73
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-0606 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP831957550
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 0 8/02/26 par M. Alitouche Akli en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 40 RUE DU GOULET
93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP831957550 pour les activités suivantes
:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0606 de déclaration
en date du 10/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP831957550 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 40 rue du Goulet 93300 AUBERVILLIERS.
74





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 10 février 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0606 de déclaration
en date du 10/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP831957550 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 40 rue du Goulet 93300 AUBERVILLIERS.
75
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-0607 de déclaration en date
du 10/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP851486993
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 allée Duguay-Trouin 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0607 de déclaration
en date du 10/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP851486993 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 allée Duguay-Trouin 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
76
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-0607 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP851486993
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 0 7/02/26 par M. GUIRASSY MAMADOU en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 ALLEE
DUGUAY-TROUIN 93600 AULNAY -SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP851486993
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0607 de déclaration
en date du 10/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP851486993 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 allée Duguay-Trouin 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
77





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 10 février 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0607 de déclaration
en date du 10/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP851486993 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 allée Duguay-Trouin 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-0608 de déclaration en date
du 10/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100308188
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 rue des Blancs Chandins 93380
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0608 de déclaration
en date du 10/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100308188 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue des Blancs Chandins 93380 SAINT-DENIS.
79
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-0608 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP100308188
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 0 5/02/26 par M. GEZELIN MARIE NIVEDHAN en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 RUE
DES BLANCS CHANDINS 93380 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP100308188 pour
les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0608 de déclaration
en date du 10/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100308188 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue des Blancs Chandins 93380 SAINT-DENIS.
80





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 10 février 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0608 de déclaration
en date du 10/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100308188 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue des Blancs Chandins 93380 SAINT-DENIS.
81
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-0609 de déclaration en date
du 10/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP441602505
pour l'organisme SERENITECH dont
l'établissement principal est situé 16 rue Floréal
93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0609 de déclaration
en date du 10/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP441602505 pour l'organisme SERENITECH
dont l'établissement principal est situé 16 rue Floréal 93170 BAGNOLET.
82
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-0609 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP441602505
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 0 6/02/26 par M. LAUTURE ARTHUR en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme SERENITECH dont l'établissement principal est situé 16 RUE
FLOREAL 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP441602505 pour les activités
suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0609 de déclaration
en date du 10/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP441602505 pour l'organisme SERENITECH
dont l'établissement principal est situé 16 rue Floréal 93170 BAGNOLET.
83





2

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 10 février 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0609 de déclaration
en date du 10/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP441602505 pour l'organisme SERENITECH
dont l'établissement principal est situé 16 rue Floréal 93170 BAGNOLET.
84
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-0621 de déclaration en date
du 11/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100685429
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 14 Allée Newton 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0621 de déclaration
en date du 11/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100685429 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 14 Allée Newton 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
85
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-0621 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP100685429
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/02/26 par Mme BA DIEDIA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 ALLEE NEWTON
93330 NEUILLY -SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP100685429 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0621 de déclaration
en date du 11/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100685429 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 14 Allée Newton 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
86





2

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 février 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0621 de déclaration
en date du 11/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100685429 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 14 Allée Newton 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
87
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-0622 de déclaration den date
du 11/02/2026 'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991733189
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 94 rue de la Liberté 93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0622 de déclaration
den date du 11/02/2026 'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991733189 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 94 rue de la Liberté 93700 DRANCY.
88
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-0622 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP991733189
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/02/26 par Mme FERNANDES DE OLIVEIRA
GABRIELA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 94 RUE DE LA LIBERTE 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP991733189 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0622 de déclaration
den date du 11/02/2026 'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991733189 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 94 rue de la Liberté 93700 DRANCY.
89





2

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 février 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0622 de déclaration
den date du 11/02/2026 'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991733189 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 94 rue de la Liberté 93700 DRANCY.
90
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-0623 de déclaration en date
du 11/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100653179
pour l'organisme MAROT AMANDA dont
l'établissement principal est situé 10 rue Leo
Desjardins 93250 VILLEMOMBLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0623 de déclaration
en date du 11/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100653179 pour l'organisme MAROT
AMANDA dont l'établissement principal est situé 10 rue Leo Desjardins 93250 VILLEMOMBLE.
91
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-0623 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP100653179
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/02/26 par Mme MAROT AMANDA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme MAROT AMANDA dont l'établissement principal est situé 10
RUE Leo Desjardins 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le N° SAP100653179 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0623 de déclaration
en date du 11/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100653179 pour l'organisme MAROT
AMANDA dont l'établissement principal est situé 10 rue Leo Desjardins 93250 VILLEMOMBLE.
92





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 février 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0623 de déclaration
en date du 11/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100653179 pour l'organisme MAROT
AMANDA dont l'établissement principal est situé 10 rue Leo Desjardins 93250 VILLEMOMBLE.
93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-0632 de déclaration en date
du 11/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP813836814
pour l'organisme FREE DOM AULNAY SOUS BOIS
dont l'établissement principal est situé 82
avenue Jean Jaurès 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0632 de déclaration
en date du 11/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP813836814 pour l'organisme FREE DOM
AULNAY SOUS BOIS dont l'établissement principal est situé 82 avenue Jean Jaurès 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
94
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n°2026-063 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813836814
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/01/2026 par Mme BELKACEM AKRAM en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme FREE DOM AULNAY SOUS BOIS dont l'établissement
principal est situé 82 Avenue JEAN JAURES 93600 AULNAY SOUS BOIS et enregistré sous
le N° SAP813836814 pour les activités suivantes :
Modes d'intervention mandataire/prestataire soumis à la déclaration :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance administrative à domicile

Modes d'intervention mandataire et/ou mise à disposition sur le département de la
Seine-Saint-Denis (93) soumis à l'agrément :

• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0632 de déclaration
en date du 11/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP813836814 pour l'organisme FREE DOM
AULNAY SOUS BOIS dont l'établissement principal est situé 82 avenue Jean Jaurès 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
95





2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 février 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0632 de déclaration
en date du 11/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP813836814 pour l'organisme FREE DOM
AULNAY SOUS BOIS dont l'établissement principal est situé 82 avenue Jean Jaurès 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
96





3
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0632 de déclaration
en date du 11/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP813836814 pour l'organisme FREE DOM
AULNAY SOUS BOIS dont l'établissement principal est situé 82 avenue Jean Jaurès 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
97
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-0634 de déclaration en date
du 11/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100927409
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 215 route de Saint-Leu 93800
Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0634 de déclaration
en date du 11/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100927409 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 215 route de Saint-Leu 93800 Epinay-sur-Seine.
98
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-0634 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP100927409
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/02/26 par Mme Benredjal Celia en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 215 Route De saint
leu 93800 Epinay sur Seine et enregistré sous le N° SAP100927409 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0634 de déclaration
en date du 11/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100927409 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 215 route de Saint-Leu 93800 Epinay-sur-Seine.
99





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 février 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0634 de déclaration
en date du 11/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100927409 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 215 route de Saint-Leu 93800 Epinay-sur-Seine.
100
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-0635 de déclaration en date
du 11/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP998930226
pour l'organisme WID ADMIN dont
l'établissement principal est situé 50 rue Roger
Salengro 93430 VILLETANEUSE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0635 de déclaration
en date du 11/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP998930226 pour l'organisme WID ADMIN
dont l'établissement principal est situé 50 rue Roger Salengro 93430 VILLETANEUSE.
101
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-0635 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP998930226
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/02/26 par Mme SIDIBE JACQUES MARIE en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme WID ADMIN dont l'établissement principal est
situé 50 RUE ROGER SALENGRO 93430 VILLETANEUSE et enregistré sous le N°
SAP998930226 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0635 de déclaration
en date du 11/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP998930226 pour l'organisme WID ADMIN
dont l'établissement principal est situé 50 rue Roger Salengro 93430 VILLETANEUSE.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 février 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0635 de déclaration
en date du 11/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP998930226 pour l'organisme WID ADMIN
dont l'établissement principal est situé 50 rue Roger Salengro 93430 VILLETANEUSE.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision 2026 - 011 du 19/06/2026 portant
délégation de signature de M. Jean PINSON,
coordination prélèvement d'organe.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision 2026 - 011 du 19/06/2026 portant délégation de signature de M. Jean PINSON,
coordination prélèvement d'organe.
104
Groupement Hospitalier de TerritoireSaint-Denisea fe) GonessePlaine de France
DIRECTION : JP/1H/2026/0yDECISION DU 19 JANVIER 2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique etprivée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,-D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu l'arrêté en date du4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019;Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Gonesse.DECIDE QUE :Article 1: : Monsieur PINSON délègue sa signature pour tout acte dans le cadre d'un prélèvementd'organe et d'une greffe aux Docteurs Jérôme ABOAB et Stéphane WELSCHBILLIG médecinscoordonnateurs, Mesdames, AIT WAKRIM, OUMEDJKANE et LATRECHE,RIVAS DIAZ infirmières coordinatrices, Madame Elisabeth ROUSSEL, coordinatrice générale dessoins et à Monsieur Bruno ALBERT, cadre supérieur de santé.Article 2 : PUBLICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision annule et remplace les décisions précédentes. Elle sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, de la Préfecture du Val d'Oise ettransmise a Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis pour les centres hospitaliersde Saint-Denis et de Gonesse.Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance du centre hospitalierde Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.E DIRECTEUR DUDE SAINT DENIS,LE DIRECTEUR PAR IN! CH DE GONESSEean PINSON
EE
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision 2026 - 011 du 19/06/2026 portant délégation de signature de M. Jean PINSON,
coordination prélèvement d'organe.
105
_ 20 ua dre +
NOM TT SIGNATURE| Docteur Jérôme ABOAB L| Médecin coordonnateur | wa /|k. error nannssaannansnannanan anim nement)
| Docteur Stéphane WELSCHBILLIG | | fMédecin coordonnateur | {E er
|
= Mee
Coordinatrice générale des soins
rareté
=Madame Elisabeth ROUSSEL,||
| Monsieur Bruno ALBERTCadre supérieur de santé Direction -|'des soins| | > DMadame AIT WAKRIM, LEZInfirmière Coordinatrice ZTA!———— - -*
Madame LATRECHEInfirmière CoordinatriceCH GONESSE . |Madame OUMED]KANE |infirmière Coordinatice |CH GONESSE— trite— CR : —
Madame RIVAS DIAZInfirmiére Coordinatrice
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision 2026 - 011 du 19/06/2026 portant délégation de signature de M. Jean PINSON,
coordination prélèvement d'organe.
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