PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-293
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-08-20-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
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Préfecture des Yvelines
78-2024-08-20-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-20-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
DU+--G EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24 - 513 portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympique s et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenc e
territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délé gation de signature du préfet de police au préfet d es
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la période
mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres
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dispositions ;
Vu la demande en date du 20 août 2024, formée par la direction interdépartementale de la police national e
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur deux drones aux fins d' assurer la sécurisation de la cérémonie du « relais de la
flamme paralympique », prévue le mardi 27 août 2024 sur la commune de Montigny-le-Bretonneux ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de po lice administrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé du
1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés e t décisions nécessaires à l'exercice des attributio ns qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens et prévenir les troubles à l'or dre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimen ts et installations publics et de leurs abords immé diats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du même article
permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territ oire national et le maintien d'un niveau de
sécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;
Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme paraly mpique » rassembleront de nombreux
spectateurs et bénéficieront par conséquent d'une importante couverture médiatique ;
Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme paraly mpique » sont susceptibles de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour la perpétration d'actes de nature terroriste ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public ne peut être écarté ;
Considérant l'étendue de la zone à sécuriser aux abords du pas sage du « relais de la flamme paralympique »
(zone urbaine), l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle apparaît nécessaire et justifié pour permettre
le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d e se commettre les atteintes que l'usage des caméra s
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'aut orisation est strictement limitée entre 15h00 et 22 h00 le
mardi 27 août 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivi s parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du I. de
l'article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la cérémonie du passage du « relais
de la flamme paralympique » sur la commune de Monti gny-le-Bretonneux en appui des personnels au sol, e n
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
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Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 2 ENTERPRISE
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée a u périmètre géographique délimité comme suit et
figurant sur le plan joint en annexe :
Sur la commune de MONTIGNY LE BRETONNEUX
Au Nord : Avenue des Frères Lumières
A l'Est : Avenue du Centre
Au Sud : Allée de l'Abbé Picard – Stade de BMX
A l'Ouest : Rue Jean-Pierre Timbaud – Rue des Tritons
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
- le mardi 27 août 2024 de 15h00 à 22h00
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet des
Yvelines à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfe t des Yvelines, secrétaire général adjoint et le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé cution
du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 20/08/2024
Pour le préfet de police et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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police nationale à procéder
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-20-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-20-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture des Yvelines
78-2024-08-20-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-20-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
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ŒxPRÉFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
0U+| ..l_ PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-20-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-20-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-20-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-20-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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