TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-265
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des PR au titre de l'ISN (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-06-27-00002
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des PR au titre de l'ISN
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise dans le cadre de la proposition de reconnaissance des PR au titre de l'ISN 3
PREFET Direction
Liberté départementale
— des territoires
Fraternité
Service économie agricole et forestière
Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Le préfet du Tarn,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du
12/06/2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 donnant délégation de signatures aux chefs de service de la
direction départementale des territoires et à certains agents de leur service ;
Vu la proposition du cabinet d'expert CAZES Christelle en date du 21 juin 2024 ;
Vu les attestations sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établies en date du 21/06/2024 par le
M. DOUMERC Pierre et Mme CAZES Chistelle du Cabinet d'Expertise CAZES ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Tarn;
Arrête
Article 1°*- Monsieur DOUMERC Pierre, exerçant au sein du cabinet « Cabinet d'expertise CAZES
Christelle », est nommé pour participer, en qualité d'experts indépendants, à la mission d'expertise
diligentée dans la cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable
susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou culture ouvrant droit au versement par l'État
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : épisode de grêle du 17 mai 2024.
Article 2 - Le Directeur départemental des territoires du Tarn est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 27 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service économie agricole et forestière
Laure Deudon
adt-calamites@tarn.gouv.fr
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Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
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