DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-072
PUBLIÉ LE 23 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet □ Service des Sécurités
79-2024-03-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2024 abrogeant
l'arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Melle et Sainte-Soline et autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 3 caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Sauzé-Vaussais, Melle et
Sainte-Soline (8 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-23-00001
Arrêté préfectoral du 23 mars 2024 abrogeant
l'arrêté du 21 mars 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Melle et Sainte-Soline et
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de 3 caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de
Sauzé-Vaussais, Melle et Sainte-Soline
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2024 abrogeant l'arrêté du 21 mars 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs sur les
communes de Melle et Sainte-Soline et autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 3 caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Sauzé-Vaussais, Melle et Sainte-Soline
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ŒPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des sécuritésBureau de l'ordre public
ARRÊTÉ du 23 mars 2024abrogeant l'arrêté du 21 mars 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyende 3 caméras installées sur des aéronefssur les communes de Melle et de Sainte-Solineet autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sauzé-Vaussais, Melle et Sainte-Soline le samedi 23 mars 2024 de 15h00 jusqu'à 00h00
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 24214;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de MmeEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU le programme d'actions relayé par le collectif « Bassines non merci » (BNM) sur lesréseaux sociaux, intitulé « Sainte-Soline 1 an après — mars 2024 », qui prévoit le 23 mars2024 une journée d'actions intitulée « Commémor'Actions », avec la construction d'uncairn à Melle, l'organisation d'un pique-nique et d'un tournoi de pétanque et de palet ; quele programme de « Sainte Soline 1 an après — mars 2024 » a été relayé par les Soulèvementsde la Terre et par la CGT 79;VU l'annonce sur les réseaux sociaux le 23 mars 2024 de Bassines non merci indiquant unrassemblement à Sauzé-Vaussais, relayé par la presse locale ;VU la demande en date du 15 mars 2024, formée par le Groupement de gendarmeriedépartemental des Deux-Sèvres visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 3 caméras respectivement installées sur 3 aéronefs,aux fin d'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des biens, mais aussi la
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LE PREFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09' Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2024 abrogeant l'arrêté du 21 mars 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs sur les
communes de Melle et Sainte-Soline et autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 3 caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Sauzé-Vaussais, Melle et Sainte-Soline
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sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, à Sauzé-Vaussais, le samedi23 mars 2024 de 15h00à 00h00;CONSIDÉRANT que le collectif BNM n'a pas déclaré de manifestations, alors même que lapréfète des Deux-Sèvres leur a rappelé le cadre légal et réglementaire applicable par lettredu 15 mars 2024;CONSIDÉRANT que le collectif BNM déclare que la journée du 23 mars est une journéed'actions pour commémorer Sainte-Soline 2023 avec construction d'un cairn à Melle ensoutien « aux victimes des violences policières » ; que pour ces actions, les lieux ne sont pasidentifiés, ni déclarés; qu'ils sont susceptlbles de rassembler un nombre important decontestataires aux projets des retenues de substitution dans le département; que cettecontestation est potentiellement génératrice de troubles à l'ordre public et d''atteintes auxpersonnes et aux biens ; que le programme de « Sainte Soline 1 an après — mars 2024 » aété relayé par les Soulèvements de la Terre et par la CGT 79 ;CONSIDÉRANT que le collectif BNM déclare sur les réseaux sociaux un rassemblement àSauzé-Vaussais le 23 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que les manifestations organisées par le collectif BNM ont provoqué, demanière récurrente, des débordements, et ont généré des violences et des troubles trèsgraves à |'ordre public, notamment lors des évènements des 25 et 26 mars 2023 à Sainte-Soline, au cours desquels des gendarmes et des participants ont été blessés ;CONSIDÉRANT que les participants aux actions commémoratives pourraient aisément, àtout moment le 23 mars, entreprendre une action visant des personnes ou des biens, àMelle, à Sainte-Soline ou à Sauzé-Vaussais ;CONSIDÉRANT de surcroît que le tournoi de pétanque et de palet est organisé par« l'amicale des boulistes en colère » qui affiche « on est toujours 13, ils ont les boules » ,« profitons-en pour les utiliser... lors d'un méga-tournoi » ; que le message de I'amicale desboulistes laisse sous-entendre que les boules de pétanques pourraient être utilisées àmauvais escient, occasionnant des blessures sur les forces de l'ordre, les riverains oud'autres participants ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant cesrassemblements, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lesecours aux personnes, comme le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant I' engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captatlon installé sur unaéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins, notamment de sécuriser les rassemblements de personnes, lesmouvements de foules ainsi que les biens publics et privés;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens et de sécurité des rassemblements, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de 3 caméras installées sur trois aéronefs (2 droneset 1 hélicoptère), aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;que notamment , ie 2° de l'articie L. 242-5 sus-visé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public, lorsque que ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs sur les
communes de Melle et Sainte-Soline et autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 3 caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Sauzé-Vaussais, Melle et Sainte-Soline
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CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d''uneinformation sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la publication d'un communiquéde presse ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1": L'arrété du 21 mars 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs sur les communesde Melle et de Sainte-Soline estabrogé.Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesest autorisée au titrede la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, par le Groupementdegendarmerie départementale sur les communes de Sauzé-Vaussais, de Melle et de Sainte--Soline.Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 2 est fixé à 3 (caméra HD).Article 4: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe ; |Article 4 : La présente autorisationest délivrée pour la durée des rassemblements, soit lesamedi 23 mars 2024 de 15h00 à OOh00, sur les communes de Sauzé-Vaussais, de Melle etde Sainte-Soline. 'Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : Site internet de la Préfecture etréseaux sociaux -'Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Deux-Sèvres et peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,télécopie 05.49.60.68.09. 'Article 7 : Le directeur de cabinet de la.préfète des Deux-Sèvres et le commandant degroupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
g,_ Emmanuelle DUBÉE
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09|n+arnflf " VAMANAF f'lnuv_en\fl'nc Gs ç" "
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communes de Melle et Sainte-Soline et autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 3 caméras
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communes de Melle et Sainte-Soline et autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 3 caméras
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communes de Melle et Sainte-Soline et autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 3 caméras
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communes de Melle et Sainte-Soline et autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de 3 caméras
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