CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-037
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 /
17-2026-01-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant
renouvellement de l'habilitation de la SAS "POMPES FUNEBRES REGIONALES
ZELIE, sise 106 rue d'Aligre - 17230 MARANS, repprésentée par Mme ZELIE
Mélissa et M. MATHONNEAU Julien, habilités à exercer sur l'ensemble du
territoire national jusqu'au 14 janvier 2031 (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de La Rochelle (1
page) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-01-25-00001 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement secondaire "ETS FAURE" sis
Le Moulin des Justices - 17800 PONS, de la société FUNECAP OUEST dont
le siège social est situé 5 Chemin de la Justice - 44300 NANTES,
représenté par M. PRIGENT Yvon habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire national jusqu'au 25 janvier 2031 (2 pages) Page 9
17-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement secondaire «ROC
ECLERC », situé 7 boulevard René Gautret - 17500 JONZAC, de la
Société  « FUNECAP OUEST» dont le siège social est situé 5
Chemin de la Justice - 44300 NANTES, représentée par Monsieur
PRIGENT Yvon, habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national
jusqu'au 29 janvier 2031 (2 pages) Page 12
17-2026-01-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement secondaire «ROC
ECLERC», sis 31 avenue Jourdan - 17100 SAINTES, de la Société
FUNECAP OUEST dont le siège social est situé 5 Chemin de la Justice -
44300 NANTES, représentée par Monsieur PRIGENT Yvon, habilité à
exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 29 janvier 2031 (2
pages) Page 15
17-2026-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement secondaire
« ETABLISSEMENTS FAURE », sise Zone Artisanale du Pied Sec -
Route de Saintes - 17260 GEMOZAC, de la Société FUNECAP OUEST
dont le siège social est situé 5 Chemin de la Justice - 44300 NANTES
représenté par Monsieur PRIGENT Yvon, habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national jusqu'au 25 janvier 2031 (2 pages)Page 18
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES (2 pages) Page 21
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2026-01-23-00009
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant
renouvellement de l'habilitation de la SAS "POMPES
FUNEBRES REGIONALES ZELIE, sise 106 rue
d'Aligre - 17230 MARANS, repprésentée par Mme
ZELIE Mélissa et M. MATHONNEAU Julien, habilités
à exercer sur l'ensemble du territoire national
jusqu'au 14 janvier 2031
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2026-01-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la
SAS "POMPES FUNEBRES REGIONALES ZELIE, sise 106 rue d'Aligre - 17230 MARANS, repprésentée par Mme ZELIE Mélissa et M.
MATHONNEAU Julien, habilités à exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 14 janvier 2031
4
EH Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de I'habilitationd'une entreprise privée de pompes funèbres
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 àL.2223-46 et R.2223-24 à D.2223-132 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu de délivrance des diplômes dans lesecteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté en date du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 août 221 portant renouvellement deI' habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Madame ZELIE Mélissa et MonsieurMATHONNEAU Julien ;VU le dossier fournià l'appui de cette demande ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente- Maritime ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2026-01-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la
SAS "POMPES FUNEBRES REGIONALES ZELIE, sise 106 rue d'Aligre - 17230 MARANS, repprésentée par Mme ZELIE Mélissa et M.
MATHONNEAU Julien, habilités à exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 14 janvier 2031
5
ARRETEARTICLE 1: La SAS « POMPES FUNEBRES REGIONALES ZELIE, sise 106, rue d'Aligre — 17230MARANS représentée par Madame ZELIE Mélissa et Monsieur MATHONNEAU Julien, est habilitée àexercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 14 janvier 2031 les activités funérairessuivantes:- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation d'obsèques,- les soins de conservation (en sous traitance),- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise 106 rue d'Aligre - 17230MARANS,- la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2: Le numéro de l'habilitation est 26-17- 0080ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code généraldes collectivités territoriales doit étre déclaré dans un délai de 2 mois auprés du représentant del'État ayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faitsauront été constatés, pour les motifs suivants :-non-respect des dispositions du code général des collectivités territorialesauxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitéesconformément à l'article L.2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée:- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de MARANS.La Rochelle, le 2 3 JAN, 2026LE PRÉFET
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2026-01-23-00009 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la
SAS "POMPES FUNEBRES REGIONALES ZELIE, sise 106 rue d'Aligre - 17230 MARANS, repprésentée par Mme ZELIE Mélissa et M.
MATHONNEAU Julien, habilités à exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 14 janvier 2031
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-02-03-00001
Arrêté du 3 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Contrôle et
d'Expertise de La Rochelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de La Rochelle 7
REPUBLIQUE — dPFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES:LibertéÉgalité «FraternitéDirection départementale |des Finances publiques de la Charente-MaritimePôle de Contrôle et d'Expertise de La Rochelle26 avenue de Fétilly —- BP 5080517020 LA ROCHELLE CEDEX1
Arrêté du 03 février 2026 portant délégation de signature du responsable du PCE de La RochelleLe responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de La Rochelle,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fifiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés-de la direction générale desfinances publiques; Arrête :: | Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le.tableau ci-dessous;aux agents ci-après :Nom et prénom Grade Limite décisions Limite décisionscontentieuses gracieusesFabien ANTOLEIN Inspecteur 50 000 € 7 500 €Vincent BRODU Inspecteur: 50 000 € 7 500 €Maeva DELGUEL Inspecteur - 50 000 € . 7 500 €Laurent DUSSEIGNEUR Inspecteur | 50 000 € 7 500 €Isabelle EHOUARNE Inspecteur 50000€ 7 500 €Audrey COLPAERT . Inspecteur 50 000 € 7 500 €Laurent COMMARIEU Contrôleur | 30 000 € : 5 000 €Isabelle BREUILLER Contrôleur 30 000 € | 5 000 €Pascale ROBIN Contrôleur 30 000 € 5 000 €Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service
Faità la Rochelle, le 03/02/2026 Le responsable du Pêle 'de Santos) etd'expertise
Cristèle FRANCOUT-PHAMInspecteur Divisionnai
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de La Rochelle 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-25-00001
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement
secondaire "ETS FAURE" sis Le Moulin des Justices
- 17800 PONS, de la société FUNECAP OUEST dont
le siège social est situé 5 Chemin de la Justice -
44300 NANTES, représenté par M. PRIGENT Yvon
habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national
jusqu'au 25 janvier 2031
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-25-00001 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement secondaire "ETS FAURE" sis Le Moulin des Justices - 17800 PONS, de la société FUNECAP OUEST dont le siège
social est situé 5 Chemin de la Justice - 44300 NANTES, représenté par M. PRIGENT Yvon habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national
jusqu'au 25 janvier 2031
9
| | Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoralportant renouvellement de l'habilitationd'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 àL.2223-46 et R.2223-24 à D.2223-132 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu de délivrance des diplômes dans lesecteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté en date du 25 janvier 2021 portant renouvellement de |' habilitation d'une entrepriseprivée de pompes funèbres ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;VU la demande de randuvellement d'habilitation présentée par Monsieur PRIGENT Yvon ;VU le dossier fourni à l'appui de cette demande ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente- Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement secondaire «ETABLISSEMENTS FAURE», sis Le Moulin des Justices —17800 PONS, de la Société FUNECAP OUEST dont le siège social est situé 5 Chemin de laJustice - 44300 NANTES, représentée par Monsieur PRIGENT Yvon, est habilité à exercer surl'ensemble du territoire national jusqu'au 25 janvier 2031 les activités funéraires suivantes :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-25-00001 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement secondaire "ETS FAURE" sis Le Moulin des Justices - 17800 PONS, de la société FUNECAP OUEST dont le siège
social est situé 5 Chemin de la Justice - 44300 NANTES, représenté par M. PRIGENT Yvon habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national
jusqu'au 25 janvier 2031
10
- le transport de corps avant et aprés mise en biére,- l'organisation d'obséques,- les soins de conservation (en sous traitance),- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise Le Moulin des Justices - 17800PONS- la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-17- 0145ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code généraldes collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant del'État ayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faitsauront été constatés, pour les motifs suivants :- non-respect des dispositions du code général des collectivités territorialesauxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitéesconformément à l'article L.2223-23;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de PONS.La Rochelle, le 23 JAN. 207$LE PRÉFETPour le Préfet et par délégation: ire Général
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-25-00001 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement secondaire "ETS FAURE" sis Le Moulin des Justices - 17800 PONS, de la société FUNECAP OUEST dont le siège
social est situé 5 Chemin de la Justice - 44300 NANTES, représenté par M. PRIGENT Yvon habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national
jusqu'au 25 janvier 2031
11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-23-00008
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement
secondaire «ROC ECLERC », situé 7 boulevard
René Gautret - 17500 JONZAC, de la Société 
« FUNECAP OUEST» dont le siège social est situé 5
Chemin de la Justice - 44300 NANTES, représentée
par Monsieur PRIGENT Yvon, habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national jusqu'au 29 janvier
2031
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement secondaire «ROC ECLERC », situé 7 boulevard René Gautret - 17500 JONZAC, de la Société  « FUNECAP
OUEST» dont le siège social est situé 5 Chemin de la Justice - 44300 NANTES, représentée par Monsieur PRIGENT Yvon, habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national jusqu'au 29 janvier 2031
12
| Secrétariat GénéralPREEET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoralportant renouvellement de ['habilitationd'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 àL.2223-46 et R.2223-24 à D.2223-132 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu de délivrance des diplômes dans lesecteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté en date du 6 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 portantrenouvellement de |' habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Monsieur PRIGENT Yvon;
€
VU le dossier fourni a l'appui de cette demande ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente- Maritime ;
ARRETEARTICLE 1: L'établissement secondaire «ROC ECLERC », situé 7 boulevard René Gautret - 17500JONZAC, de la Société « FUNECAP OUEST» dont le siège social est situé 5 Chemin de la Justice -44300 NANTES, représentée par Monsieur PRIGENT Yvon, est habilité à exercer sur l'ensemble duterritoire national jusqu'au 29 janvier 2031 les activités suivantes :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement secondaire «ROC ECLERC », situé 7 boulevard René Gautret - 17500 JONZAC, de la Société  « FUNECAP
OUEST» dont le siège social est situé 5 Chemin de la Justice - 44300 NANTES, représentée par Monsieur PRIGENT Yvon, habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national jusqu'au 29 janvier 2031
13
- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (en sous traitance),- le transport de corps avant et après mise en bière,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations , exhumations et crémations,- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire, sise 7 boulevard René Gautret -17500 JONZAC.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-17- 0148ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code généraldes collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant del'État ayant délivré I'habilitation.ARTICLE 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faitsauront été constatés, pour les motifs suivants :- non-respect des dispositions du code général des collectivités territorialesauxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitéesconformément à l'article L.2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de JONZAC.La Rochelle, le 2 3 JAN 2026LE PRÉFET
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement secondaire «ROC ECLERC », situé 7 boulevard René Gautret - 17500 JONZAC, de la Société  « FUNECAP
OUEST» dont le siège social est situé 5 Chemin de la Justice - 44300 NANTES, représentée par Monsieur PRIGENT Yvon, habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national jusqu'au 29 janvier 2031
14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-23-00007
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement
secondaire «ROC ECLERC», sis 31 avenue Jourdan
- 17100 SAINTES, de la Société FUNECAP OUEST
dont le siège social est situé 5 Chemin de la Justice -
44300 NANTES, représentée par Monsieur
PRIGENT Yvon, habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire national jusqu'au 29 janvier 2031
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement secondaire «ROC ECLERC», sis 31 avenue Jourdan - 17100 SAINTES, de la Société FUNECAP OUEST dont le
siège social est situé 5 Chemin de la Justice - 44300 NANTES, représentée par Monsieur PRIGENT Yvon, habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire national jusqu'au 29 janvier 2031
15
| = Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoralportant renouvellement de I'habilitationd'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 aL.2223-46 et R.2223-24 à D.2223-132 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu de délivrance des diplômes dans lesecteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté en date du 24juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29janvier 2021 portant renouvellementde |' habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;VU la ddWande de rerlouvellement d'habilitation présentée par Monsieur PRIGENT Yvon ;VU le dossier fourni à l'appui de cette demande ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente- Maritime ;ARRETEARTICLE 1: L'établissement secondaire «ROC ECLERC», sis 31 avenue Jourdan — 17100 SAINTES,de la Société FUNECAP OUEST dont le siège social est situé 5 Chemin de la Justice — 44300NANTES, représentée par Monsieur PRIGENT Yvon, est habilité à exercer sur l'ensemble duterritoire national jusqu'au 29 ianvier 2031 les activités funéraires suivantes :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement secondaire «ROC ECLERC», sis 31 avenue Jourdan - 17100 SAINTES, de la Société FUNECAP OUEST dont le
siège social est situé 5 Chemin de la Justice - 44300 NANTES, représentée par Monsieur PRIGENT Yvon, habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire national jusqu'au 29 janvier 2031
16
- le transport de corps avant et après mise en bière,- les soins de conservation (en sous traitance),- l'organisation d'obsèques,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise1 avenue Jourdan — 17100SAINTES,- la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2: Le numéro de I'habilitation est 26-77 0149ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code généraldes collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant del'État ayant délivré I'habilitation.ARTICLE 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faitsauront été constatés, pour les motifs suivants :- non-respect des dispositions du code général des collectivités territorialesauxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitéesconformément à l'article L.2223-23;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de SAINTES.La Rochelle, le 23 JAN. 2026LE PRÉFET
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement secondaire «ROC ECLERC», sis 31 avenue Jourdan - 17100 SAINTES, de la Société FUNECAP OUEST dont le
siège social est situé 5 Chemin de la Justice - 44300 NANTES, représentée par Monsieur PRIGENT Yvon, habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire national jusqu'au 29 janvier 2031
17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-23-00006
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant
renouvellement de l'habilitation de l'établissement
secondaire « ETABLISSEMENTS FAURE », sise
Zone Artisanale du Pied Sec - Route de Saintes -
17260 GEMOZAC, de la Société FUNECAP OUEST
dont le siège social est situé 5 Chemin de la Justice -
44300 NANTES représenté par Monsieur PRIGENT
Yvon, habilité à exercer sur l'ensemble du territoire
national jusqu'au 25 janvier 2031
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement secondaire « ETABLISSEMENTS FAURE », sise Zone Artisanale du Pied Sec - Route de Saintes - 17260
GEMOZAC, de la Société FUNECAP OUEST dont le siège social est situé 5 Chemin de la Justice - 44300 NANTES représenté par Monsieur
PRIGENT Yvon, habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 25 janvier 2031
18
| Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la Citoyennetécup ENTE. Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéEgalité 7Fraternité Arrété préfectoralportant renouvellement de l'habilitationd'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbresLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 àL.2223-46 et R.2223-24 à D.2223-132 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu de délivrance des diplômes dans lesecteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté en date du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 portant renouvellement deI' habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Monsieur PRIGENT Yvon ;VU le dossier fourni & Eappui de cette demande ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente- Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement secondaire « ETABLISSEMENTS FAURE », sise Zone Artisanale du PiedSec — Route de Saintes - 17260 GEMOZAC, de la Société FUNECAP OUEST dont le siège social estsitué 5 Chemin de la Justice - 44300 NANTES représenté par Monsieur PRIGENT Yvon, est habilitéà exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 25 janvier 2031 les activités funérairessuivantes :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement secondaire « ETABLISSEMENTS FAURE », sise Zone Artisanale du Pied Sec - Route de Saintes - 17260
GEMOZAC, de la Société FUNECAP OUEST dont le siège social est situé 5 Chemin de la Justice - 44300 NANTES représenté par Monsieur
PRIGENT Yvon, habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 25 janvier 2031
19
- le transport de corps avant et aprés mise en biére,- l'organisation d'obséques,- les soins de conservation (en sous traitance),- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise Zone Artisanale du Pied Sec -Route de Saintes —- 17260 GEMOZAC- la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-17- 0146ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues a l'article R.2223-57 du code généraldes collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant del'État ayant délivré I'habilitation.ARTICLE 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faitsauront été constatés, pour les motifs suivants :-non-respect des dispositions du code général des collectivités territorialesauxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitéesconformément à l'article L.2223-23;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de GEMOZAC.La Rochelle, le 93 JAN. 2026LE PRÉFET
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement secondaire « ETABLISSEMENTS FAURE », sise Zone Artisanale du Pied Sec - Route de Saintes - 17260
GEMOZAC, de la Société FUNECAP OUEST dont le siège social est situé 5 Chemin de la Justice - 44300 NANTES représenté par Monsieur
PRIGENT Yvon, habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 25 janvier 2031
20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-03-00002
Arrêté préfectoral du 3 février 2026 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 21
PREFET a ooDE LA . Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEgalité . . OngFraternité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrété préfectoralPortant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de SAINT-CLÉMENT-DES-BALEINESLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande adressée le 8 janvier 2026 par le maire de la commune de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Étatsignée le 30janvier 2026 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de SAINT-CLÉMENT-DES-BALEINESest complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécuritéintérieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES est autorisé au moyen d'une caméra individuelle jusqu'au30 janvier 2029.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deSAINT-CLEMENT-DES-BALEINES en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lacaméra individuelle est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES.
38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46 274300 - Fax 0546.4110.30www.charente-maritime.gouv fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 22
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SAINT-CLÉMENT-DES-BALEINES adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement deconformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, lecas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre des caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicité trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 30 octobre 2028.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris),soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac— BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deSAINT-CLÉMENT-DES-BALEINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le = À FEY, 2026Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Raphaël FARGE
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 23