EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-107
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-04-08-00001 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-16 portant
délégation de signature en matière administrative à Mme Valérie
CABUIL,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de
l'académie de Normandie (4 pages) Page 3
27-2025-04-08-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-17 portant
délégation de signature à Mme Valérie CABUIL, rectrice de la
région académique Normandie, rectrice de l'académie
Normandie, en matière de contrôle de légalité des établissements
publics locaux d'enseignement (EPLE) du département de l'Eure (2
pages) Page 8
2
Préfecture de l'Eure
27-2025-04-08-00001
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-16 portant
délégation de signature en matière
administrative à Mme Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique de Normandie,
rectrice de l'académie de Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-08-00001 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-16 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie
3
E .. DIRECTION DE LA COORDINATIONPRE F ET | DE L'ACTION TERRITORIALEService Juridique InterministérielD E L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2025-16portant délégation de signature en matière administrativeà Mme Valérie CABUIL,rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de NormandieLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'engagement et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère deI'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie:VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique de Normandie ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-08-00001 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-16 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie
4
VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministere deI'Education nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre lespréfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions deI'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civiqueet de la vie associative ;VU le protocole départemental du 18 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministèrede l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entreles préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missionsde I'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagementcivique et de la vie associative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETEArticle 1 : Délégation généraleDélégation est donnée à Mme Valérie CABUIL, rectrice de la région académique de Normandie,rectrice de l'académie de Normandie, à l'effet de signer les actes suivants dans le domaine de lajeunesse, du sport et de la vie associative :- Tous les actes administratifs favorables à I'administré et notamment :* |es courriers ;* les agréments de jeunesse et d'éducation populaire ;* les déclarations d'ouverture des accueils collectifs de mineurs ;* les dérogations accordées aux titulaires du Brevet National de Sécurité et de SauvetageAquatique pour surveiller une baignade d'accès payant.- Les décisions portant agrément, modification ou renouvellement de l'agrément au titre del'engagement du service civique ;- Tous les actes administratifs préalables à la décision administrative : lettre d'injonctions, mises endemeure...Article 2 : ExclusionsSont exclus de la délégation les actes suivants :- Les documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi quetoutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions dedécisions ou des comptes rendus d'activité ;- Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseildépartemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidentsde groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories les correspondances leurnotifient une décision ;- Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,au président du conseil départemental, aux préfets en exercice, ainsi que les circulaires généralesadressées aux maires et élus ;
x- Les conventions liant I'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;
t
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-08-00001 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-16 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie
5
- Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et desfamilles;- Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);- Les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missionsd'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;- Les arrétés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril2004 susvisé ;- La fermeture d'établissements sociaux (code de l'action sociale et des familles) ;- Les actes d'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs :*les mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs ;*les mesures visant l'interdiction des personnes morales d'organiser tout accueil collectif demineurs ;* les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente des personnes physiques àexercer une fonction particulière auprès des mineurs ;* les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer des éducateurssportifs et les mesures visant la fermeture des établissements d'APS.
Article 3 : ExécutionM. le secrétaire général et Mme la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de. l'académie Normandie, sont, respectivement, chargés de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eureet de la région Normandie.
Évreux, le 08 AVR. 2025
Le préfet,
// il_—__——Efarles GIUSTI
LI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-08-00001 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-16 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie
6
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-08-00001 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-16 portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie
7
Préfecture de l'Eure
27-2025-04-08-00002
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-17 portant
délégation de signature à Mme Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique Normandie,
rectrice de l'académie Normandie, en matière
de contrôle de légalité des établissements
publics locaux d'enseignement (EPLE) du
département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-08-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-17 portant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie, en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) du département de l'Eure
8
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFE T e des Procédures EnvironnementalesDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-S)IPE-2025-17portant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL,rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie,en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement(EPLE) du département de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU :- le Code de I'Education et notamment ses articles L. 421-14, R. 421-54 ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;- le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1er: Délégation est donnée à Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région académiqueNormandie, rectrice de I'académie Normandie, pour la réception des actes mentionnés à l'articleL. 421-14 du code de l'éducation, à savoir les actes relatifs au fonctionnement de l'établissementsuivants :Les délibérations du conseil d'administration relatives :- à la passation des conventions, contrats et marchés publics passés ;- au recrutement des personnels ;- au financement des voyages scolaires.Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à Madame Valérie CABUIL pour signer les lettresd'observation valant recours gracieux adressées aux établissements publics locaux d'enseignement.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-08-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-17 portant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie, en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) du département de l'Eure
9
ARTICLE 2: Délégation est donnée a Mme Valérie CABUIL, rectrice de la région académiqueNormandie, rectrice de l'académie Normandie, pour déférer au tribunal administratif les actes desétablissements publics locaux d'enseignement du département de I'Eure dans les conditionsprévues au | de l'article L. 421-14 du Code de l''éducation.ARTICLE 3: En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,Mme Valérie CABUIL peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,par un arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
ARTICLE 4: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 5: M. le secrétaire général et Mme la rectrice de la région académique Normandie,rectrice de l'académie Normandie, sont, respectivement, chargés de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de |'Eure.Évreux, le 0 8 AVR. 7025
Le préfet,
*%/Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-08-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-17 portant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie, en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) du département de l'Eure
10