ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-020
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021
Sommaire
DDT 08
8-2021-02-03-002 - arrêté n° 2021-58 abrogeant les arrêtés n° 2019-889 du 27 décembre
2019, n° 2019-890 du 27 décembre 2019 et n° 2020-509 du 13 août 2020 relatifs aux
mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre
d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers
sauvages en Belgique. (3 pages) Page 5
8-2021-02-03-003 - arrêté n° 2021-59 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2020-544 du 02
septembre 2020 encadrant la pratique de la chasse et la destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre
de la lutte contre la peste porcine africaine. (10 pages) Page 9
8-2021-02-05-004 - arrêté n° 2021-62 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la
destruction de fouines sur la commune de MONTCY-NOTRE-DAME, rue Jean-Jaurès (2
pages) Page 20
8-2021-02-05-005 - arrêté n° 2021-63 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la
destruction de fouines sur la commune de MONTCY-NOTRE-DAME, rue Emile Mabille
(2 pages) Page 23
8-2021-02-08-001 - Arrêté n° 2021-65 modifiant l'arrêté n° 2020-596 du 18 septembre
2020 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux
pluviers dorés pour la campagne 2020-2021. (3 pages) Page 26
8-2021-02-08-002 - Arrêté n° 2021-66 modifiant l'arrêté n° 2020-331 fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la cfhasse dans le département des Ardennes pour la campagne
2020/2021 (4 pages) Page 30
8-2021-02-08-003 - Arrêté n° 2021-67 de suspension de tirs de régulation des populations
de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans 62 communes du département des
Ardennes en raison de deux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène.
Campagne 2020/2021 (3 pages) Page 35
8-2021-02-10-002 - arrêté préfectoral n° 2021-72 du 10 février 2021 de régulation des
populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres sur la
ballastière de Donchery pour la campagne 2020/2021 (du 10 février au 28 février 2021). (5
pages) Page 39
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est
8-2021-02-10-001 - AP-N° 2020-DREAL-EBP-0127 (4 pages) Page 45
Préfecture 08
8-2021-02-09-002 - AP d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection 4 MURS CH MEZ (4 pages) Page 50
8-2021-02-09-003 - AP d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour BANQUE DE FRANCE à CH MEZ (4 pages) Page 55
2
8-2021-02-09-004 - AP d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour BANQUE POPULAIRE DU NORD à CH MEZ (4 pages) Page 60
8-2021-02-09-005 - AP d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour BASIC FIT II à SEDAN (4 pages) Page 65
8-2021-02-09-006 - AP d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour FORMULE 52-HOTEL F1 à CH MEZ (4 pages) Page 70
8-2021-02-09-008 - AP d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour MANPOWER à CH MEZ (4 pages) Page 75
8-2021-02-09-007 - AP d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour MANPOWER à SEDAN (4 pages) Page 80
8-2021-02-09-009 - AP d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour MD DISTRIBUTION-CARREFOUR MARKET à BLAGNY (4
pages) Page 85
8-2021-02-09-010 - AP modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de GIVET (4 pages) Page 90
8-2021-02-09-011 - AP modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de LES HAUTES RIVIERES (4 pages) Page 95
8-2021-02-09-012 - AP modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de ROCROI (4 pages) Page 100
8-2021-02-09-015 - AP modification et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour CARREFOUR à CH-MEZ (4 pages) Page 105
8-2021-02-09-013 - AP modification et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour CEGEE à ROCROI (4 pages) Page 110
8-2021-02-09-014 - AP modification et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de SAULT LES RETHEL (4 pages) Page 115
8-2021-02-11-001 - AP N°2021-67 portant agrément d'un agent de police municipale (2
pages) Page 120
8-2021-02-09-022 - AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour ASSOCIATION FRANCO TURQUE MOSQUEE à CH MEZ (4
pages) Page 123
8-2021-02-09-019 - AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour BANQUE POPULAIRE DU NORD à RETHEL (4 pages) Page 128
8-2021-02-09-020 - AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour BANQUE POPULAIRE DU NORD à SEDAN (4 pages) Page 133
8-2021-02-09-016 - AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE Flandre à CH MEZ (4 pages) Page 138
8-2021-02-09-017 - AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE NORD EST à GIVET (4 pages) Page 143
8-2021-02-09-018 - AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE NORD EST à MONTHERME (4 pages) Page 148
3
8-2021-02-09-021 - AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE NORD EST rue Jean Moulin à CH MEZ (4
pages) Page 153
8-2021-02-09-023 - AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour RDTA à PRIX LES MEZIERES (4 pages) Page 158
8-2021-02-04-002 - Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Michel DULIN, ancien
maire de la commune de Boutancourt (1 page) Page 163
8-2021-02-09-001 - Arrêté n° 2021-55 du 9 février 2021 portant nomination du Dr
Christian CAPY en qualité de médecin agréé chargé d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs (2 pages) Page 165
8-2021-02-08-004 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
REPOSEO (2 pages) Page 168
8-2021-02-05-003 - avenant à la convention de coordination entre le service mutualisé de
police municipale de la communauté de communes Ardennes Thiérache et les forces de
sécurité de l'État (3 pages) Page 171
8-2021-02-05-002 - convention de coordination police municipale de Rethel et forces de
sécurité de l'État (21 pages) Page 175
4
DDT 08
8-2021-02-03-002
arrêté n° 2021-58 abrogeant les arrêtés n° 2019-889 du 27
décembre 2019, n° 2019-890 du 27 décembre 2019 et n°
2020-509 du 13 août 2020 relatifs aux mesures de
prévention et de surveillance à mettre en place en matière
d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités
professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention
suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur
des sangliers sauvages en Belgique.
DDT 08 - 8-2021-02-03-002 - arrêté n° 2021-58 abrogeant les arrêtés n° 2019-889 du 27 décembre 2019, n° 2019-890 du 27 décembre 2019 et n° 2020-509 du
13 août 2020 relatifs aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles
en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
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EX DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021 - 5$abrogeant les arrêtés n°2019-889 du 27 décembre 2019, n°2019-890 du 27 décembre 2019 etn°2020-509 du 13 août 2020 relatifs aux mesures de prévention et de surveillance à mettre enplace en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt,dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur dessangliers sauvages en Belgique
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour lalutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne lamaladie de Teschen et la peste porcine africaine ;Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel dediagnostic de la peste porcine africaine ;Vu la décision (UE) 1741/2020 du 20 novembre 2020 modifiant l'annexe de la décision (UE) 2014/709concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains Etatsmembres qui acte la levée des mesures dans la zone infectée belge ;Vu le code civil, notamment son article 1er :Vu le code de la sécurité intérieure :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 , L 2215-1 et L 2215-Vu le code de l'environnement, notamment le titre 2 du livre IV ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 201-4, L 201-5 et L 221-1 ;Vu le code forestier ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes :Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;Vu larrété du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;Vu l'arrêté 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;
DDT 08 - 8-2021-02-03-002 - arrêté n° 2021-58 abrogeant les arrêtés n° 2019-889 du 27 décembre 2019, n° 2019-890 du 27 décembre 2019 et n° 2020-509 du
13 août 2020 relatifs aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles
en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
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Vu l'arrêté du 27 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base dedonnées nationale d'identification des porcins ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitationsdétenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autresdangers sanitaires réglementés ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif auxmesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activitéforestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte decas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Considérant le dépôt du dossier de reconnaissance du statut indemne de la Belgique à laCommission européenne du 27 octobre 2020 ;Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures de gestion et de police administrative relatives àun danger sanitaire de 1ère catégorie et soumises à plan d'urgence au niveau interdépartemental ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et du directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTEArticle 1 : Les arrêtés n°2019-889 du 27 décembre 2019, n°2019-890 du 27 décembre 2019 etn°2020-509 du 13 août 2020 relatifs aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en placeen matière d'élevage, de déplacementen forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans lepérimètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique sont abrogés.Article 2 : Toutes les restrictions liées à l'exploitation forestière en zone blanche telle que définie parl'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 modifié sont levées et l'obligation de formation à labiosécurité pour les personnes travaillant en forêt en zone blanche est supprimée.Article 3 : Les activités de loisirs en forêt sont autorisées dans la zone blanche.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et affiché dans les communes concernées.Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le préfet de la zone de défense Est, aux préfets desdépartements limitrophes du département des Ardennes, au chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, au directeur de l'agence territoriale des Ardennes de l'office national desforêts, à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes et aux maires concernés.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sedan, le directeurdépartemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'officenational des forêts et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.
DDT 08 - 8-2021-02-03-002 - arrêté n° 2021-58 abrogeant les arrêtés n° 2019-889 du 27 décembre 2019, n° 2019-890 du 27 décembre 2019 et n° 2020-509 du
13 août 2020 relatifs aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles
en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
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Charieville-Mézières, le 03 FEV. 2021
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
CES serve
(Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être,introduit:— Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —'BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres cedex |- Soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de Agriculture et de l'Alimentation — 78 rue:de Varenne — 75007 PARIS |- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique — 246:boulevard Saint-Germain- 75007 PARIS ~- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens:accessible par le site internet : www.telerecours.fr.'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours: Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2021-02-03-002 - arrêté n° 2021-58 abrogeant les arrêtés n° 2019-889 du 27 décembre 2019, n° 2019-890 du 27 décembre 2019 et n° 2020-509 du
13 août 2020 relatifs aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles
en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
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DDT 08
8-2021-02-03-003
arrêté n° 2021-59 annulant et remplaçant l'arrêté n°
2020-544 du 02 septembre 2020 encadrant la pratique de la
chasse et la destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention
défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine
africaine.
DDT 08 - 8-2021-02-03-003 - arrêté n° 2021-59 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2020-544 du 02 septembre 2020 encadrant la pratique de la chasse et la
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. 9
= | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021 — 2 5arinulant et remplaçant l'arrêté n°2020-544 du 2 septembre 2020 encadrant la pratique de lachasse et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètred'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaineLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour lalutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne lamaladie de Teschen et la peste porcine africaine :Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel dediagnostic de la peste porcine africaine :Vu la décision (UE) 1741/2020 du 20 novembre 2020 modifiant l'annexe de la décision (UE) 2014/709concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans cértains Étatsmembres qui acte la levée des mesures dans la zone infectée belge ; -Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2215-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment le titre 2 du livre IV ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 201-4, L 201-5 et L 221-1 ::Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration |Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes :Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif auxmesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activitéforestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suiteà la découverte decas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-331 du 28 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de lachasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2020-2021 :Vu l'arrêté préfectoral n°2020-413du 29 juin 2020 fixant la liste des espèces d'animaux classésSusceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes pour lapériode du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction :
DDT 08 - 8-2021-02-03-003 - arrêté n° 2021-59 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2020-544 du 02 septembre 2020 encadrant la pratique de la chasse et la
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. 10
Vu l'arrêté n°2020-544 du 2 septembre 2020 encadrant la pratique de la chasse et la destruction desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadrede la lutte contre la peste porcine africaine;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-51 du 23 janvier 2019 relative aux mesures à mettre enplace afin d'accélérer le dépeuplement des sangliers en zone d'observation renforcée et en particulieren zone blanche;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la déclaration le 13 septembre 2018 par les autorités belges de cas de peste porcineafricaine chez des sangliers sauvages et la nécessité de prévenir toute introduction du virus dans lesélevages porcins français;Considérant l'intérêt pour la santé publique, pour la protection de la faune en particulier lespopulations de sanglier et pour l'activité économique liée aux élevages porcins du territoire nationald'empêcher la progression de la peste porcine africaine ;Considérant la nécessité de maintenir la pratique de la chasse pour diminuer les populations desangliers et maintenir l'équilibre des écosystèmes ;Considérant le dépôt du dossier de reconnaissance du statut indemne de la Belgique à laCommission européenne du 27 octobre 2020 ;Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures de gestion et de police administrative relatives àun danger sanitaire de 1ère catégorie et soumises à plan d'urgence au niveau interdépartemental ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
Article 1°: Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2020-331 susvisé, dans le périmètre d'interventionconstitué par les communes listées en annexe 1 du présent arrêté, la chasse au sanglier en battueest autorisée du 20 septembre 2020 à 8h30 au 31 mars 2021 à 17h30 (heures officielles).Les périodes et les modalités de chasse des autres espèces restent inchangées.Article 2 : Les titulaires de plans de chasse sanglier dont les territoires sont situés au moins en 'partiedans le périmètre d'intervention doivent déclarer, au minimum, le nombre de prélèvements, la date deceux-ci, les bracelets utilisés et le(s) lot(s) concerné(s) à la fédération départementale des chasseursdes Ardennes dans les 48 heures après la réalisation de l'action de chasse, via notamment le « portailadhérent » mis à leur disposition, pour l'ensemble de leur lot de chasse.Article 3: Par dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique, dans le périmètred'intervention, les limitations du calendrier de chasse à 20 jours pour la saison en cours et à deuxjours de chasse en battue par semaine sont levées.Sur ce secteur, chaque titulaire.de plan de chasse est tenu d'organiser au moins deux battues parmois dans toutes les zones favorables au sanglier, réserves comprises, dans le respect desdispositions de l'arrêté ministériel du 19 octobre 2018 modifié.Article 4 : Les interventions collectives au mois de mars sont autorisées y compris avec des chiens ;les battues devront toutefois être déclarées 48 heuresà l'avance auprès de la mairie, de la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes et du service départemental de l'office français de labiodiversité.Article 5 : Dans le périmètre d'intervention, les chasseurs et toutes personnes disposant d'un droit dedestruction (propriétaires, fermiers, délégataires) et, soit d'un permis de chasser validé, soit d'unagrément de piégeur, respecterons l'ensemble des règles de sécurité prévues par le schémadépartemental de gestion cynégétique pour les actions de chasse et de destruction à tir, ainsi quel'ensemble des réglementations dont dépendent ces actions.
DDT 08 - 8-2021-02-03-003 - arrêté n° 2021-59 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2020-544 du 02 septembre 2020 encadrant la pratique de la chasse et la
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. 11
Annexe- Procédure de géolocalisation a distanceOuvrir l'application Googie Maps sur le navigateur en tapant Google Maps"Saisir la commune sur le navigateur dans googie mapsLES 2s, mme mine, Lu 199 Le | "ns.s
+'|ss 4 ui * ~es = €; Py +8 i x 7: nel È DD + 1 '— F3 1} ey lls ses bons Des Be—Cliquer aur es coordonnées dans catta fenêtre, l'écran se reverie aur le lou de prélavemont
DDT 08 - 8-2021-02-03-003 - arrêté n° 2021-59 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2020-544 du 02 septembre 2020 encadrant la pratique de la chasse et la
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. 12
"ED Be ve aa a
> Gem ---- -. PE RE ph
Indiquer dans fe corps mall le numéro de bracelet et le numéro de plan de chasse (si plusieursanimaux au même endroit, Possible de grouper sur un seul mail avec te liste des bracolats).
DDT 08 - 8-2021-02-03-003 - arrêté n° 2021-59 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2020-544 du 02 septembre 2020 encadrant la pratique de la chasse et la
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. 13
Ouvrir l'applicationGoogle Maps- Sur votre téléphone ou votre tablatte Android- ou via le navigateuren écrivant Google Maps
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> Ciquersur Renère placé |Ciquer sur Partager
Choisir Fepphcation MAIL |pour envoyer votre posifion Eeéo à Fadresse:ANRT ICUNUreMettra dans is corps du mail le n° de bracelet suivi du n° dé plan dé chasse (1 Mai per animal, sauf eiméme point) st préciserdans le mailel fséu d'un tirdé nuiten netent fe numéro.ONCFS cu louvetier.
____matérlafleerFemplacemett de chique sanglier our un fond de IGN blouieau 1/25 000, .de façon Bible par une croix (i est conselié d'avoir un féu dé fond de carte utlsabie À famont des actions de5 indiquer à côt8 te numdra du bracelet utilisé et is plan de chases> Scanner ou photographier la carte annoiée pour envoyer à l'adresse ci-dessus.AOI in Gavel mal posé d'envoi paper de carte) des loctstions des prélèvements à
DDT 08 - 8-2021-02-03-003 - arrêté n° 2021-59 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2020-544 du 02 septembre 2020 encadrant la pratique de la chasse et la
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. 14
Rarusuaye FRANÇAISE© Fraternizé|
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Direction régionale de Filimentation,de l'agricultureot de la forêt.Service régional de fa foxeset du bois76 AvenueAndré MakauxS'XMS METZ CEDEX01 .
TE.: 035574 1065
Metz, le 23 janvier2019Ohiet! Protocols do géciacalisation (V2) des sangliers abattus en zone blanche, dans le cadre de la tutteContre la Roots porcine africaine
L-ResponsahiesLa géolocalisation des sangliers tirés s'applique 4 tous les animaux abattus, inclus ceux dans le cadre desopérationsde destruction. ©> L'opération dé géolocalisation des animaux tirés est faite par tes chasseurs à l'issue da chaque'aokion dé chasse, y conipris battue adminictrativs.Elle s'accompagne de la communication du n° de bracelet, servant à baguër le sanglier at du n° de plande chasse, pour un controle du prélavenient géclocaliss au regard de l'indemnisation de 100 € par sanglierabattu. Cette Indemnisation couvre l'ensemble des opérations suivantes : g& ansport jusqu'auxD .polrits de collecte dans des conditions de blo-sécurlté (cf. protocole transport)ord) et le montant du acces |> Dans les cag particuliers de tir de nuit par les agents de FONCFS ot louvotiors (avec renfortéventuel ONF) et d'une difficulté notable à transporter l'animal tré vers le poht de collects senscompromatire l'opération, les agents de l'ONCFS at louvetiers :| - déplacent l'animal tiré au bord d'un chemin -carossabie fe plus proche pour fécilter son éntèvement- relèvent fa géciocalisationdu point à céf éndroi,° uant à la peinture avec O (pour ONCFS) ou L (pour fouvetiers) sulvi d'un n° inteme à 3 chiffres pouriderttvation de Péquipe eur la cotaine, ou tout euro nn ee TU ee- commuriquent aux chasseurs locaux cette information par tout moyen (mall, téléphone.) pour permettre,ans les conditions de blo-sécurité, un enlèvement vere le point de collecte dans les 24 h par un chasseurou transporteur local, Un contact préalat avec fa société de chasse locale ou ACCA du secteur serapris à Famont de Popération par le référerit ONCFS ou louvetier,Le chasseur focal se charge alors de la procédure de transmission de ta localisation décrite ci-dessousléventuellement en faisant suivre la géolocalisation reçue par ONCFS ou ier}, du bagagede Fanimalavec un bracelet et de son transport vers fe point de collecte. À est alors-éligible à l'indemnisation de 100 €par animal transporté.
Horsites d'ouverture : 9h15 - 11h15 / 14h00 « 16h00Adresse postale : DRAAF Grand Eët - 3 Ruis du Foubourg Saint-Antoine - CS 10526 - 51009 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEXSiège : Pare Technologique du Mont Bernard ~ 4 Rus Diam Pitere Pérignon - 51009 CHALONS-BN-CHAMPAGNETAL (standand) : 03 26 66 20 20 — Fax : 03 26 66 20 83 — bt QUO WADE RELAGHCI BTE. SOU.24:
*
DDT 08 - 8-2021-02-03-003 - arrêté n° 2021-59 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2020-544 du 02 septembre 2020 encadrant la pratique de la chasse et la
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. 15
pasdo sac plastiquepour femballage (incompatible avec le processus d'incinération)utiliser tes housses mortuaires biodegradables mises à disposition }utiliser des gents à usage unique pour manipufer les animaux dans le cadre de l'emballageaprès avoir refermé fa housse, jeter les gants dans un sac poubelle qui sera ramené au véhiculeplacer le sac mortuaire dans la luge spéciaia mise à disposition (FDC}se désinfecterles mains avec un gelaéeinfecter l'emplacement de a caroasse. en partant du centre vere Fextérur et élargi la zone dedésinfectionà 30 cm autour de I'nom em pr Nese IPNModalités de transport des sanglers abattus vers les points de collecte dédiés :
V VYVVYYYY
> recouvrir d'une bâche de protection le coffre du véhicule ou la remorque servant au transport> tassembiér los housses mortuaires contenant les sangliers abattus dans un minimum de véhiculesou de remorques (un-seul si possible en fonction du nombre de cadavres) pour rejoindre le point decollects immédiatementaprès la chasse> transporter dans un autre véhicule les chiens ufilisés pour la recherche du gibier blessé> ré pas amener ces chiens sur es eux de collecte,> qe = lon Stabrnsease puis les remettredansls sac poubelle, lequel sara éliminé au retour ay domicile avec les ordures ménagères» nettoyer et désinfecter les bottes avant fe départ du site de chasse> se désinfecter les maine avec un gel hydro-alcoolque. |dichorper Les housses morkuskeps dane te bac d'équanisesgeDE oe CONCIE Ws Deion ots huge de irereece', EVATK Je départ hs poled de coBecte
VYY_ $e désirifectertes mains avec un gel
és autre le ction da image to phn rocheri halo ol oo 22 Bone remorque), insistersur les roues et ledésinfecter les roues À l'aide dy pulvérisateurlaver à l'eau savonneuss le coffrest ta béche, puis désinfecterde retour-à fa malson, se laver les. mains et tes désinfecterlaver les vêtements én machine (au minimum à 60°C) et le matériel dédié à fa chasse à l'eauSavoñneusslaverles chiens.
VYNNY NY
2 semer sou mer nerimes maaan! canenne neue Dent NT: ne a
Ne pas pénétrer dans une explolfation de poics. ou de sangliers, ni entrer en contact avec ces animaux|pendant minimum 48h (= 2 nuitées) après le dépôt au point de collecte.[ne pess laisser ypénétrerles chiens, le véhiculeet le remorquedans le méme délai
DDT 08 - 8-2021-02-03-003 - arrêté n° 2021-59 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2020-544 du 02 septembre 2020 encadrant la pratique de la chasse et la
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. 16
ANNEXE m2?
Léberoi-sEgalité + FroternRéREPUBLIQUE FRANÇAISESMINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATIONDirection régionalede l'alinientation,de l'agricultureet de la foretService régional de l'alimentation
TEL : 03 26 66 20 66sreldraefserar G-Maooie ire, ever GChâlons-en-Chiampagne, le 23 janiviet 2019Objet : Mesures de blosécurité pour l'emballage et Le transport vers les points de-cullecte dédiée,vires 97 Zane blanche, dans lo cadre de-ta lite contre ta peste porcineafricaine
2. un nettoyage soigneux à l'eau savonneuse, suivi d'une désinfection par pulvérisation d'un produit virucide3. le respect {une procédure en:3 étapes :- étape 1 : emballage sur site du sanglier muni de son bracelet dans une housse mortualre et transport par- étape 2 : transport jusqu'au polit de collects ;étape 3 : meaurss à meftre en œuvre après le point de collects~~
nr mors ue mdoneé AD
Moyens humains : une Squipe dé 2 personnes pour Femballage et la collecte d'un anima! abattu.Matériel à prévoir pour la bicséourité (par équipe) :proie vestimentairés, lavables à 60°C, strictement réservées aux activitésde dépeuplementetplusisuré paires de gants à usage unique2 bassines individuelles pour laver les chaussures (pas de pédiuve collectif) et fe matériel'1 bassinepour ies gantscnal bea
plusieur bidons d'eau savonrteuse.(aumoins 2)1 8 2 pulvérisateurs à min ou sous pression contenant un virucide (virkon, septicid, eau de javel)plusiours housses mortuaires blodégradäbles# sac poubslis aves lien de fermetureune luge spéciale pour lé transport du gibier.Nettoyage à l'eau savonneuse : enlever la terre/bous puis & minutes ds contact avec l'eau savonneuse.Désinfection : par puivérisation d'un produit virucide après nettoyage à l'eau savonneuse.Modalités d'emballage et de transport des sangllers abattus, depuis le lieude tir Jusqu'au véhicule:
VVVYVVVYVVYVVV ov
Homires d'guvertare : 9h15 « 1115 / 14h00 - 16400 'Adresse postale : DRAAF Grand Est - 3 Rue du Fouhourg Saint-Antoine - CS 10526 - 51009 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEXSiège : Pare Technologique de Mont Bernard — 4 Rue Dom Pierre Pérignon - 31000 AMPAGNETL (standard) : 03 26 66 20 20 -- Fax : 09 26 66 20 23- hitny/dene Me 12
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destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. 17
Annexe 1Liste des communes du périmètre d'intervention (zone blanche)
WILLIERS
Commune Code postalAUFLANCE | 08370 |CARIGNAN 0810| FROMY 08370| HERBEUVAL 08370 |LES DEUX-VILLES | 08110LINAY gato"MARGNY 08370__ MARGUT | 08370 4MATTON-ET-CLEMENCY 08110MOGUES | 08110MOIRY _ 08370PUILLY-CHARBEAUX 08370PURE _ 08110_SAPOGNE SUR-MARCHE 08370| SIGNY-MONTLIBERT | 08370= TREMBLOIS- LES-CARIGNAN F7 08110
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destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. 18
Article 6 : Les chasseurs et les personnes disposant d'un droit de destruction (propriétaires, fermiers,délégataires) et, soit d'un permis de chasser validé, soit d'un agrément de piégeur, sont autorisés àintervenir en zone blanche sous réserve d'avoir suivi une formation à la biosécurité.Articie 7: Les sangliers morts suite à action de chasse sont dépôsés dans une benne de collecte envue de leur acheminement vers un centre d'équarrissage.Cette intervention se fait conformément auprotocole figurant en annexe 2 du présent arrêté.Chaque emplacement de sanglier mort suite à une action de chasse est géolocalisé selon le protocolefigurant en annexe 3 du présent arrêté.Article 8: L'appatage {jusqu'à 5kg par jour et par lieu avec du maïs ou des autres denréesappétentes pour les sangliers) n'étant pas considéré comme de l'agrainage, il est autorisé pouraméliorer la chasse à l'affût à proximité des postes fixes (miradors, chaises d'affdt, autres pointsfixes...) sur les lieux validés par l'office français de la biodiversité.En aucun cas cet appâtage ne pourra constituer un nourrissage.Article 9 : Le non-respect des mesures relatives à la lutte contre la peste porcine africaine constitueune contravention de 5ème classe.Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et affiché dans les mairies concernées. Une copie sera adressée à M.le préfet de la zone de défense Est, aux maires concernés, au directeur de l'agence territoriale desArdennes de l'office national des forêts ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires des communes concernées,le directeur de l'agence territoriale des Ardennes de l'office national des forêts, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Charleville-Mézières, le @ 3 FEV. 2024
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
ver aneDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 _08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique |246, boulevard Saint -Germain~ 75007 PARIS- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation — 78 rue de Varenne —75007 PARIS.- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne125 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Telérecours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr |'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetlexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2021-02-03-003 - arrêté n° 2021-59 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2020-544 du 02 septembre 2020 encadrant la pratique de la chasse et la
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. 19
DDT 08
8-2021-02-05-004
arrêté n° 2021-62 autorisant un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction de fouines sur la commune de
MONTCY-NOTRE-DAME, rue Jean-Jaurès
DDT 08 - 8-2021-02-05-004 - arrêté n° 2021-62 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de
MONTCY-NOTRE-DAME, rue Jean-Jaurès 20
Wirectiondépartementale= 2 des territoiresPREFETDES ARDENNESLiberFraternité
Arrêté n° 2021 - 62autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouinesSur la commune de MONTCY-NOTRE-DAME, rue Jean Jaurès
_Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action dés services de l'État dans les régions et les départéments :Vu le décret n° 2015510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des liéutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature àM. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature de Philippe CARROT. directeurdépartemental des territoires ;Vu la demande en date du 19 janvier 2021 déposée par M. Yonnel FREZATTO, domicilié 14 rue Jean-Jaurès à MONTCY-NOTRE-DAME :Vu l'avis de M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune deMONTCY-NOTRE-DAME, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés :Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
ARTICLE 1: M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, acompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 1° avril 2021 inclus, à détruire les fouines àl'adresse visée à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées au domicile de M. Yonnel FREZATTO, demeurant 4 rueJean-Jaurès à MONTCY-NOTRE-DAME.
DDT 08 - 8-2021-02-05-004 - arrêté n° 2021-62 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de
MONTCY-NOTRE-DAME, rue Jean-Jaurès 21
ARTICLE 3: M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever lesfouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-pièges ou tout autre matériel qu'il jugera adéquatpour mener à bien les opérations.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'un ouplusieurs piégeurs agréés.Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et êtreconvenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de leur activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la fin desopérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de MONTCY-NOTRE-DAME. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de là biodiversitéet à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de MONTCY-.NOTRE-DAME et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le-5 FEN. anti
Pour le Préfet,Pour le directeur départemental. des territoires,Le chef de l'unité Biodiversité-Forét-Chasse,
e / -
/ François PAINVIN
muse manne
(Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture— BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé a Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2021-02-05-004 - arrêté n° 2021-62 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de
MONTCY-NOTRE-DAME, rue Jean-Jaurès 22
DDT 08
8-2021-02-05-005
arrêté n° 2021-63 autorisant un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction de fouines sur la commune de
MONTCY-NOTRE-DAME, rue Emile Mabille
DDT 08 - 8-2021-02-05-005 - arrêté n° 2021-63 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de
MONTCY-NOTRE-DAME, rue Emile Mabille 23
DirectiondépartementaleEs | des territoiresPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgaitéFraternité
Arrêté n° 2021 - ¢ 3autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouinesSur la commune de MONTCY-NOTRE-DAME, rue Emile Mabille
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et:à l'action des services de l'État dans les régions et les départémeñts" :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature àM. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires |Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature de Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires ; -Vu la demande en date du 18 janvier 2021 déposée par M. Frédéric BLAIN, domicilié 10 bis rue EmileMabille à MONTCY-NOTRE-DAME :Vu l'avis de M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune deMONTCY-NOTRE-DAME, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
ARTICLE 1 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrété-et jusqu'au 1% avril 2021 inclus: à détruire les fouines àl'adresse visée à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées au domicile de M. Frédéric BLAIN, demeurant 10 bis rueEmile Mabille à MONTCY-NOTRE-DAME.
DDT 08 - 8-2021-02-05-005 - arrêté n° 2021-63 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de
MONTCY-NOTRE-DAME, rue Emile Mabille 24
ARTICLE 3: M. Jér6me PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever lesfouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-piéges ou tout autre matériel qu'il jugera adéquatpour mener à bien les opérations.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'un ouplusieurs piégeurs agréés.Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et êtreconvenablement assurés. lls devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de leur activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la fin desopérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de MONTCY-NOTRE-DAME. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversitéet à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de MONTCY-NOTRE-DAME et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le — $ FEV, 2021
Pour le Préfet,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité Biodiversité-Forét-Chasse,
wa| François PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreiintroduit:| - Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture| — BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres cedex| - Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel deRoquelaure— 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne —25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet: www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au :terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.spé rnmannmannages names cest ren
DDT 08 - 8-2021-02-05-005 - arrêté n° 2021-63 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de
MONTCY-NOTRE-DAME, rue Emile Mabille 25
DDT 08
8-2021-02-08-001
Arrêté n° 2021-65 modifiant l'arrêté n° 2020-596 du 18
septembre 2020 fixant les dates d'ouverture et de fermeture
de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la
campagne 2020-2021.
DDT 08 - 8-2021-02-08-001 - Arrêté n° 2021-65 modifiant l'arrêté n° 2020-596 du 18 septembre 2020 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie
aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2020-2021. 26
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 — 65modifiant l'arrêté n° 2020-596 du 18 septembre 2020fixant les dates d'ouverture et de fermeture dela tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2020-2021
Le Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 :Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-4 et R. 424-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommantM. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures nécessaires pour faire faceà l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;Vu l'arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux vanneaux dans le département desArdennes ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2020 relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans ledépartement des Ardennes pour la campagne 2020-2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-596 du 18 septembre 2020 fixant les dates d'ouverture et de fermeturede la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2020-2021 ;Considérant la confirmation d'un foyer domestique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)sur la communede Lucquy en date du 28 janvier 2021 et la confirmation d'un foyer d'espècessauvages d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sur la commune de Poix-Terron en date du4 février 2021 ;Considérant que la confirmation de ces deux foyers d'IAHP nécessite de mettre 62 communes dudépartement des Ardennes en zone de protection ou en zone de surveillance relatives à l'IAHP ;Considérant la possibilité de diffusion de ces virus par les oiseaux sauvages ;Considérant la nécessité de respecter les mesures d'hygiène et de distanciation sociales prévuespar le décret n°2020-1582 suscité;Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populationset du directeur départemental des territoires des Ardennes,
DDT 08 - 8-2021-02-08-001 - Arrêté n° 2021-65 modifiant l'arrêté n° 2020-596 du 18 septembre 2020 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie
aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2020-2021. 27
ArréteArticle 1°' En raison de la situation relative à la grippe aviaire, l'arrêté préfectoral n° 2020-596 du 18septembre 2020 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et auxpluviers dorés pour la campagne 2020-2021 est complété par ce qui suit.Article 2 : Sur le territoire des communes d'AMAGNE, AMBLY-FLEURY, CORNY-MACHEROMENIL,GRIVRY-SUR-AISNE, NOVION-PORCIEN, NOVY-CHEVRIERES et SORBON, les chasseurs à latenderie doivent respecter les mesures de biosécurité figurant en annexe.Par ailleurs, un maximum de 2 personnes est autorisé pour effectuer la tenderie. Les appelantsutilisés pour la capture des vanneaux et pluviers dorés doivent rester sur site.Enfin, les mesures barrières prévues par le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 nécessairespour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadrede l'état d'urgence sanitaire doivent êtreappliquées en toute circonstance.Article 3: Les mesures énoncées à l'article 2 entreront en vigueur à compter de la publication duprésent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées, citées à l'article 2.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Méziéres, le 98 FEV. 2821
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être:introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture |BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex :- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique246, boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS |Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne125 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter dulrejet explicite ou implicite de lun de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme(d'un silence de l'administration pendant deux mois.jRSR A - = mn maman Î
DDT 08 - 8-2021-02-08-001 - Arrêté n° 2021-65 modifiant l'arrêté n° 2020-596 du 18 septembre 2020 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie
aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2020-2021. 28
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Mesures de biosécurilé renforcées à appliquerpour les chasseurs et détenteurs d'appelantsoù de gibier à plumes
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Suite à ls découverte de nombreux cas d'influenzaavisire hauternent pathogène HSN8 dans des pays del'Union européenne et plus particulièrement sur desciseaux sauvages, le ministère de l'Agriculture, del'Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de relever leniveau de risque vis-à-vis de la maladie de "négligesbie"4 modéré" sur Pansemble du territoire national at "élevé"pour les zones $ risque particulier.Ges demibres comespondant aux zones acolagiques humidespropices à la concentraton de l'geifaune migratrice,Bl yous êtes dans une zoneà risaue élevé,vous dever impérativement éviter :# laut lacher de taut giver a plumes [aisens perdrix,canaeds colverts...),* toutes les sorties de gibier à piumes depuis ces zones,» loul Vansperl des appelanis afin de limiter le risque aecontamination at de dittusin.L'arrêté du 16 mars 2014 à été modifé pour permettre uthsation. des apnelants se trouvant déjà sur les olans d'eau stQUE re seront dons plus lansportés
Sivous êtes dans une zone à risque modèré,SR 2 NO D ee Ree Sie Eee sievous devez :& racpactes laa mages oe mrévantion iors des actinns deenease | lavage des boîtes, changement da vêtements, netiogage cf désinftibon du matdial, geshon dos edehets dedhaëse [plumes visttes...) qui culvenl étre, enfonction des volumes jetés, incinèrés ou traitès par uneméthade hygiénizante. 1] faut éviter 3 tout prix descontacts directs au indirects entre oiseaux sauvages esdomestiques, tes hottes, vêtements, capes, autre matérielde contentron des apaciants, clumes, pea, siscères,cedavres d'oisédux, sont des mabibres contaminantspouvant imlecter d'autres oisegux, elles doivent donc êtrerégulièrement nettoyées pour les unes et écartées dumifieu naturel pour les autres :* décla'et tout 5-gue Cinque ou mortelle cfiéervée aur vosSpplanis G votre direction départementale on charge deia protuction des populations :® fesiar gist wrs dela chasse ef sienaier touts morsalitéannemele dnisasuy sauvages à vntre fédération déparie-mentale ges chasseurs ov à l'Office national dela chasseet de la laure sauvage jcorespondant SAGIRLPOUR EN SAR PLUS: HTTP. ADPCULTURE BDUMFR/NFIUENZR-AMAIRE-STRATEGE-CE-GESTION-DUNE-CRRE-SANEAREaviaire.pturé ne doit sortir du périmètre de surveillance de la grippeSignaler sans délai toute mortalité anormale à vos interlocuteurs SAGIR :- Fédération départementale des chasseurs au 03 24 59 85 20ou- Office français de la biodiversité au 03 24 42 82 23
DDT 08 - 8-2021-02-08-001 - Arrêté n° 2021-65 modifiant l'arrêté n° 2020-596 du 18 septembre 2020 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie
aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2020-2021. 29
DDT 08
8-2021-02-08-002
Arrêté n° 2021-66 modifiant l'arrêté n° 2020-331 fixant les
dates d'ouverture et de clôture de la cfhasse dans le
département des Ardennes pour la campagne 2020/2021
DDT 08 - 8-2021-02-08-002 - Arrêté n° 2021-66 modifiant l'arrêté n° 2020-331 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la cfhasse dans le département des
Ardennes pour la campagne 2020/2021 30
= | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoires |ÉpalitéFraternité
Arrêté n°2021 - 66modifiant l'arrêté n°2020 — 331fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pourla campagne 2020/2021Le Préfet des Ardénnes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 et 4, L. 425-1, L. 425-4, L. 425-15,R. 424-1, R. 424-2, R. 424-4 à R. 424-8, R. 425-1 à R. 425-13 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures nécessaires pour faire faceà l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un butde repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020. qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-331 du 28 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de lachasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2020/2021 :'Considérant la confirmation d'un foyer domestique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Sur la commune de Lucquy en date du 28 janvier 2021 et la confirmation d'un foyer d'espécesSauvages d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sur la commune de Poix-Terron en date du4 février 2021 : |Considérant que la confirmation de ces deux foyers d'IAHP nécessite de mettre 62 communes dudépartement des Ardennes en zone de protection ou en zone de surveillance relatives à l'IAHP ;Considérant la possibilité de diffusion de ces virus par les oiseaux Sauvages ;Considérant la nécessité de respecter les mesures d'hygiène et de distanciation sociales prévuespar le décret n°2020-1582 suscité:Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populationset du directeur départemental des territoires des Ardennes,
DDT 08 - 8-2021-02-08-002 - Arrêté n° 2021-66 modifiant l'arrêté n° 2020-331 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la cfhasse dans le département des
Ardennes pour la campagne 2020/2021 31
ARRETEArticle 1 : En raison de la situation relative à la grippe aviaire, la chasse au gibier de passage (pigeonramier, bécasse des bois, grives et merles noirs) mentionnée à l'article 2 de l'arrêté n°2020-331 estsuspendue dans les 62 communes suivantes du département des Ardennes à compter de lapublication du présent arrêté :| ACY-ROMANCE _ | ECORDAL | SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUXJALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL FAISSAULT (SAINT-LOUP.TERRIERAMAGNE FAUX ÏSAINT-PIERRE-SUR-VENCE'AMBLY-FLEURY _ | 'GIVRY _|SAULCES-CHAMPENOISES =|JANNELLES |GUIGNICOURT-SUR-VENCE | SAULCES-MONCLIN 7jARNICOURT HAHORGNE 0 SAULTLES-RETHEL |[ATTIGNY jLUCQUY I SERY ee'AUBONCOURT-VAUZELLES MAZERNY SEUIL| BALAIVES-ET-BUTZ 'MESMONT | SORBONBARBAISE - - \MONDIGNY | SORCY-BAUTHEMONTBARBY ___|MONT-LAURENT | THUGNY-TRUGNY |BERTONCOURT ____MONTIGNY-SUR-VENCE TOULIGNY SS| BIERMES oO (NEUVIZY — _ IVAUX-CHAMPAGNE |'BOULZICOURT __ NOVION-PORCIEN || VAUX-MONTREUIL Fr, 7'CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE __:NOVY-CHEVRIERES VIEL-SAINTREMYCHARBOGNE ss PERTHES—————SsCSVILLERS-LE-TOURNEUR CS"ICHESNOIS-AUBONCOURT POIX-TERRON ~~ IVILLERS-SUR-LE-MONT |(CORNY MACHEROMENIL PUISEUX IMIGNICOURT'COUCY __RAILLIGOURT———YVERNAUMONT—s—~CSN
Article 2 : L'article 7 de l'arrêté n°2020-331 du 28 mai 2020 est modifié comme suit :« Le tir et la capture à l'aide d'oiseaux de chasse au vol des corbeaux freux, des corneilles noires,des étourneaux sansonnets, des geais des chênes et des pies bavardes sont suspendus. Desautorisations individuelles de destruction à tir pourront être délivrées pour limiter les dégâts auxcultures pour les espèces corbeau freux, corneille noire et pigeon ramier en respectant les mesuresde biosécurité jointes en annexe. Les mesures barrières prévues par le décret n°2020-1582 du 14décembre 2020 nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgenceSanitaire doivent être appliquées en toute circonstance. »Article 3 : Les autres articles de l'arrêté n°2020-331 restent inchangés.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :- M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- M. le sous-préfet de Rethel, par intérim,- Mme la sous-préfète de Sedan,
DDT 08 - 8-2021-02-08-002 - Arrêté n° 2021-66 modifiant l'arrêté n° 2020-331 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la cfhasse dans le département des
Ardennes pour la campagne 2020/2021 32
- M. le sous-préfet de Vouziers,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- M. le directeur départemental de la sécurité publique,- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes,- M. le présidentde la fédération des chasseurs des Ardennes,- Mmes et MM. les maires des communes du département des Ardennes.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État et affiché dans toutes les communes desArdennes.
Charleville-Mézières, le og FEV. 2021Le Préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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(Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -.08005 Charleville-Mézières cedex |- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de ta Transition Écologique - 246, boulevard Saint-Germain- 75007 PARIS i- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par.le site internet : www.telerecours.frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de;jl administration pendant deux mois.
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DDT 08 - 8-2021-02-08-002 - Arrêté n° 2021-66 modifiant l'arrêté n° 2020-331 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la cfhasse dans le département des
Ardennes pour la campagne 2020/2021 33
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Mesures de biosécurité renforcées à appliquerpour les chasseurs et détenteurs d'appelantsou de gibier à plumes
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Suite à le découverte de nombreux cas Winfluenzeaviaire hautement pathogéne HEMS dans des pays deUnion européenne et plus particulièrement sur desoiseaux sauvages, le ministère de l'Agriculture, del'Agroslimentaire el de (a Forêt s décidé de relever leniveau de risque vis-vis de la maladie de "négligeabie"à modéré" sur Fansernble du territoire national ét "él"pour les zones à risque particulier.Les derières correspondent aux zones écologiques humidesnogices à ls concentraian de Pevifaune migratrice,Si vous êtes dans uns zone à risque deve,vous devez impérgtivemernt éviter; .* tout lécher de tout gibier à plumes jfsisans, perdrigangs colverts...j,+ toutes les sorties de gibeer & plumes depuis ces Zones,OL transport des appelanis afin de imitele risque ce<ceflamranon et de difus-an.Derréta du 16 mars 2004 a été modilis pour permettre futhsation. des apnelarts se trouvant déjà sur les olans desu etau ne seront dons plus trancnortés |
Sivous êtes dans une zoneà risque modéré,vous devez :# respecte' les mesures de préventinr lors des actions deonpase : lavage oes bottes, changement de vétements, nat-toyage at désinfection du matdicl, aostion des déchets dechasse jplures visées. cul duivent Gire, onfonction des volumes jetés, incinérés ou traités par uneméthode hygiénisante. ! faut éviter à tout prix dascantects directs nu indirects entre cisaaux savages efdomestiques, tes boites, vétements, cages, autre matérielde contention des apgelants, alumes, peau, viscères,tadawes Poisedus, sont dés mubbres cotmmentespouvart itfectar d'autres oiseaux, elles doivent done êtrerégulièrement nettoyées pour les unes et écartées dumieu naturel pour les autres:* déclarer tout signe claque ou mortalté cbse vee oer vosappelants à vote direction dépañemeriele on charge dela protection des populations :&® rester weilact tors de la chasse et sipnaler toute mortalitéanormale d'maegux sauvages à votre fédération cépariementale ces Chasseurs ov à l'Office national de ls chasse1 do la faune sauvage [corespondant SAaGIRIARIE ED SAONE PUIS: HTTP ALAC T RESOLVE LUFHZA-AAUIRE-STRATERIE-UE-GESTION-CUNF-CNSE-SANITAUREIMPORTANT: aucun oiseau capturé ne doit sortir du périmètre de surveillance de la grippeaviaireSignaler sans délai toute mortalité anormale à vos interlocuteurs SAGIR :- Fédération départementale des chasseurs au 03 24 59 85 20ou- Office français de la biodiversité au 03 24 42 82 23
DDT 08 - 8-2021-02-08-002 - Arrêté n° 2021-66 modifiant l'arrêté n° 2020-331 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la cfhasse dans le département des
Ardennes pour la campagne 2020/2021 34
DDT 08
8-2021-02-08-003
Arrêté n° 2021-67 de suspension de tirs de régulation des
populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) dans 62 communes du département des Ardennes
en raison de deux déclarations d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène.
Campagne 2020/2021
DDT 08 - 8-2021-02-08-003 - Arrêté n° 2021-67 de suspension de tirs de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans 62
communes du département des Ardennes en raison de deux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène.
Campagne 2020/2021
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| M DirectionPRÉFET départementaleARDENNES des territoiresÉpalité |Fraternité
Arrêté n° 2021 — 67de suspension de tirs de régulation des populations de grand cormoran(Phalacrocorax carbo sinensis) dans 62 communes du département des Ardennesen raison de deux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogéneCampagne 2020/2021Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxSauvages;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernantles grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la période 2019/2022 :Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-478 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grandCormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en pisciculture pour la campagne 2020/2021 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grandCormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 ;Considérant la confirmation d'un foyer domestique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)sur la commune de Lucquy en date du 28 janvier 2021 et la confirmation d'un foyer d'espècesSauvages d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sur la commune de Poix-Terron en date.du4 février 2021 ;Considérant que la confirmation de ces deux foyers d'IAHP nécessite de mettre 62 communes dudépartement des Ardennes en zone de protection ou en zone de surveillance relatives à FIAHPConsidérant la possibilité de diffusion de ces virus par les oiseaux sauvages :Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populationset du directeur départemental des territoires des Ardennes,
DDT 08 - 8-2021-02-08-003 - Arrêté n° 2021-67 de suspension de tirs de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans 62
communes du département des Ardennes en raison de deux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène.
Campagne 2020/2021
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Arrête :
Article 1: En raison de la situation relative à la grippe aviaire, les tirs de régulation du grandcormoran sont suspendus à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 28février 2021 inclus dans les 62 communes suivantes du département des Ardennes :[ACY-ROMANCE JECORDAL ae"_ SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX |Ik| ALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL FAISSAULT SAINT-LOUP-TERRIER ||AMAGNE _ [FAUX | SAINT-PIERRE-SUR-VENCE 7JAMBLY-FLEURY IGIVRY 777 SAULCES-CCHAMPENOISES |JANNELLES ___ _ JGUIGNICOURT-SUR-VENCE 'SAULCES-MONCLINJARNICOURT _ILAHORGNE 7 SAULTAES-RETHEL |ATTIGNY ILUCQUY | [SERY te"AUBONCOURT-VAUZELLES |MAZERNY SEU oo |BAALONS "IMENIL-ANNELLES | | |SINGLY ELIBALAIVES-ET-BUTZ {MESMONT _ SORBON _'BARBAISE UT MONDE © SORCY-BAUTHEMONT|BARBY IMONT-LAURENT (THUGAY-TRUGNY:BERTONCOURT _ IMONTIGNY-SUR-VENCE _ |TOULIGNY oe |BIERMES _ [NEUVIZY | 'VAUX-CHAMPAGNE a ai, BOULZICOURT | |NOVION-PORCIEN | [VAUX-MONTREUIL ÀCHAMPIGNEUL-SUR-VENCE _| NOVY-CHEVRIERES 7 MELSANTREMY - -ICHARBOGNE | _IPERTHES __ MILLERS-LE-TOURNEUR
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Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :- M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- M. le sous-préfet de Rethel, par intérim,- Mme la sous-préfète de Sedan,- M. le sous-préfet de Vouziers,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- M. le directeur départemental de la sécurité publique,- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- M. le président du conseil départemental des Ardennes,- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes,- M. le président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection desmilieux aquatiques,- M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes,- MM. Benoît BOUDSOCQ et Michaël KOBUSINSKI, coordinateurs de secteur,- M. Jacky HEURTAUX, pisciculture de Vendresse,- M. Frédéric MAHAUT, pisciculture de (EARL Mahaut Pisciculture,- Mmes et MM. les chasseurs autorisés a effectuer des tirs de régulation,- Mmes et MM. les adjudicataires de lot de chasse autorisés a effectuer des tirs de régulation,- Mmes et MM. les maires des communes du département des Ardennes.
DDT 08 - 8-2021-02-08-003 - Arrêté n° 2021-67 de suspension de tirs de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans 62
communes du département des Ardennes en raison de deux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène.
Campagne 2020/2021
37
Article $ : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants delouveterie et les gardes particuliers assermentés concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 08 FEV. 2021Le préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
gr Rte rere i LEE a annem nnn naia'Délais et voies de recours{Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP60002 — 08005 Charieville-Mézières CEDEX- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique — 246 BoulevardSaint-Germain — 75007 PARIS i- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue'; du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le'site internet : www.telerecours.frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois. l
RON RU donne
DDT 08 - 8-2021-02-08-003 - Arrêté n° 2021-67 de suspension de tirs de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans 62
communes du département des Ardennes en raison de deux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène.
Campagne 2020/2021
38
DDT 08
8-2021-02-10-002
arrêté préfectoral n° 2021-72 du 10 février 2021 de
régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres sur la
ballastière de Donchery pour la campagne 2020/2021 (du
10 février au 28 février 2021).
DDT 08 - 8-2021-02-10-002 - arrêté préfectoral n° 2021-72 du 10 février 2021 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
en eaux libres sur la ballastière de Donchery pour la campagne 2020/2021 (du 10 février au 28 février 2021). 39
E 3 DirectionPRÉFET départementale= DRDENRES des territoiresHealité ,Fraternité
Arrêté n° 2021 — +2de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) eneaux libres sur la ballastière de Donchery pour la campagne 2020/2021
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualitéde préfet desArdennes ;Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 etn° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2002, modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés dechasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but 'derepeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés:sur l'ensemble duterritoire, notamment son article 3;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernantles grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la période 2019/2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grandcormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature aM. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande en date du 04 février 2021 de M. Frédéric Dubus, président de la délégation spécialede la commune de Donchery, concernant la régulation du grand .cormoran sur la ballastière de ...Donchery, adressée par mail à la direction départementale des territoires des Ardennes ;
DDT 08 - 8-2021-02-10-002 - arrêté préfectoral n° 2021-72 du 10 février 2021 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
en eaux libres sur la ballastière de Donchery pour la campagne 2020/2021 (du 10 février au 28 février 2021). 40
Considérant que le grand cormoran est une espèce protégée sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que la prédation du grand cormoran présente un risque pour les populations depoissons protégées présentes sur le territoire ;Considérant que la prédation du grand cormoran peut avoir un impact significatif sur l'activitééconomique des piscicultures ;Considérant qu'un afflux importantde grands cormorans a été constaté sur la ballastière deDonchery lors du comptage le 15 janvier 2021, à savoir plus de 250 individus recensés ;
Arrête
Article 1: Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 29 juillet 2020 susvisé, des interventions deprélèvements sur la ballastière de Donchery sont organisées du 10 au 28 février 2021 inclus.Ces opérations de tirs sont encadrées par M. Michaël KOBUSINSKI, salarié de la fédérationdépartementale des Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.Les personnes autorisées à effectuer les tirs de régulation sur la ballastière de Donchery sont :- M. Gilles ADNET ;- M. Sébastien GILLET ;- M. Julien JACOILLOT ;- M. Alain MAILFAIT ;- M. Steven MONFROY ;- M. Jonathan THIRY.Les tirs ne sont autorisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période comprise entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. Les tireurs doivent être rentrés chezeux pour 18h.Ils devront être porteurs d'un permis de chasser validé pour la saison cynégétique 2020/2021. Ilsdevront, en outre, respecter les règles ordinaires de la police de la chasse.Conformément à l'arrêté du 21 mars 2002 susvisé, l'emploi de la grenaille de plomb est interdit sur lesfleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront remises à M. Michaël KOBUSINSKI qui lestransmettra à un centre agréé à cet effet.Un compte-rendu de prélèvement (cf. annexe) est à envoyer à la fédération départementale desArdennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques par le tireur autorisé après chaqueopération.
Article 2 : Chaque participant aux interventions prévues au présent arrêté doit être muni d'une copiedu présent arrêté et d'une copie de l'arrêté du 29 juillet 2020.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat.Une ampliation du présent arrêté sera adressée a:- M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- Mme la sous-préfète de Sedan,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- M. le président du conseil départemental des Ardennes,- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes,
DDT 08 - 8-2021-02-10-002 - arrêté préfectoral n° 2021-72 du 10 février 2021 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
en eaux libres sur la ballastière de Donchery pour la campagne 2020/2021 (du 10 février au 28 février 2021). 41
- M. le président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection desmilieux aquatiques,- M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes,- MM. Benoit BOUDSOCQ et Michaël KOBUSINSKI, salariés de la fédération départementale desArdennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,- MM. Gilles ADNET, Sébastien GILLET, Julien JACOILLOT, Alain MAILFAIT, Steven MONFROY etJonathan THIRY, chasseurs autorisés a effectuer des tirs de régulation sur la ballastière de Donchery,- M. le maire de la commune de Donchery.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrangais de la biodiversité, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers assermentésconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le + D FE 2021Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur dé artemental des territoires
re
Philippe CARROT
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture— BP 60002)— 08005 Charleville-Mézières CEDEX :- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique— 246 Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue duLycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois. 1
DDT 08 - 8-2021-02-10-002 - arrêté préfectoral n° 2021-72 du 10 février 2021 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
en eaux libres sur la ballastière de Donchery pour la campagne 2020/2021 (du 10 février au 28 février 2021). 42
Annexe : compte-rendu intervention sur demande de
propriétaire privé
Document dûment complété à retourner :
par voie postale à :
FÉDÉRATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES
POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Parc d'Activités Ardennes Emeraude 08090 TOURNES
Tél : 03.24.56.41.32 - Fax : 03.24.59.31.11
ou par courriel à :
cormoran@peche08.fr
Personne ayant effectué l'opération
Nom : Prénom :
Adresse :
Code postal : Ville :
Courriel : Tél. Portable :
N° du secteur concerné :
Désignation de la propriété privée
Propriétaire concerné :
Nom : Prénom :
Adresse :
Code postal : Ville :
Courriel : Tél. Portable :
Localisation de la propriété :
Code postal : Ville :
Parcelle(s) cadastrée(s) :
Fait à Le : Signature (du tireur) :
SAISON 2020 / 2021
Compte-rendu de prélèvements de
grands cormorans sur propriété
privée
A renvoyer à la fin de l'opération
DDT 08 - 8-2021-02-10-002 - arrêté préfectoral n° 2021-72 du 10 février 2021 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
en eaux libres sur la ballastière de Donchery pour la campagne 2020/2021 (du 10 février au 28 février 2021). 43
Compte-rendu des opérations de prélèvements
Le tableau ci-dessous est à compléter pour chaque journée de prélèvement à partir du modèle proposé (exemple en 1 ère ligne)
Date Lieu précis
Nombre de
grands
cormorans
prélevés
Autres espèces observées
22/11/19 CHIERS - La Ferté sur Chiers - Lieu dit Nacy
OBSERVATIONS au cas où l'oiseau prélevé est bagué
Date Lieu de prélèvement Numéro bague Observations éventuelles
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en eaux libres sur la ballastière de Donchery pour la campagne 2020/2021 (du 10 février au 28 février 2021). 44
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
8-2021-02-10-001
AP-N° 2020-DREAL-EBP-0127
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-02-10-001 - AP-N° 2020-DREAL-EBP-0127 45
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-DREAL-EBP-0127
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
sur la commune de Prix-les-Mézières
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°2019/788 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Hervé
VANLAER, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand-Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2020-40 du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par la commune de Prix-les-Mézières en date du 16 novembre 2020 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 5 février 2021 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand Est du 7 au 24 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle […] b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à
l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; c) Dans l'intérêt de la
santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-1 du code de l'environnement dispose que  « Les dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée porte sur l'arasement des barrages de Castor d'Europe
(Castor fiber) présentant un danger pour les riverains, pour l'élevage (pâturage des animaux) ou pour
les cultures en lien avec les potentiels phénomènes d'inondations induits par ces barrages ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-02-10-001 - AP-N° 2020-DREAL-EBP-0127 46
CONSIDÉRANT que les barrages pouvant être arasés, situés sur les ruisseaux de la Praëlle, des Rejets
et du Marbay, constituent des aires de repos de Castor d'Europe (Castor fiber) ;
CONSIDÉRANT que le II de l'article 2 de l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 susvisé dispose
que « Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, […], la
destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.
Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la
reproduction ou au repos de l'espèce considérée, […] et pour autant que la destruction, l'altération ou
la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques » ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour conserver des niveaux d'eau
acceptables sur ces ruisseaux et permettre un écoulement régulier des eaux évitant ainsi des
phénomènes locaux d'inondation ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi mises en
place par le pétitionnaire, telles que : l'intervention sur le barrage uniquement en cas de
conséquences néfastes et hors période de reproduction des castors (éviter la période fin d'hiver et
printemps afin de ne pas déranger les cellules familiales en place) ; la formation du personnel
communal amené à intervenir par une association naturaliste compétente (formation dispensée les
17 et 18 novembre 2020 par l'association le ReNArd) ; la réalisation d'un rapport d'intervention
illustré de photographies après chaque arasement et d'un bilan annuel des interventions ;
CONSIDÉRANT que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations de Castor d'Europe (Castor fiber) dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de
sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
A R R Ê T E :
ARTIC LE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Prix-les-Mézières, sise Place Charles de
Gaulle, 08 000 Prix-les-Mézières.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction de sites de reproduction et / ou
d'aires de repos de l'espèce protégée Castor d'Europe (Castor fiber).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de l'arasement de barrages de Castor d'Europe (Castor
fiber) sur les ruisseaux du Marbay, des Rejets et de la Praëlle sur la commune de Prix-les-Mézières afin
de permettre un écoulement régulier des eaux et ainsi éviter les phénomènes locaux d'inondation.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
➢ Mesures d'évitement et de réduction      :  
• Arasement du barrage uniquement en cas de risque avéré pour la sécurité publique ou
afin de prévenir des dommages importants et inévitables à l'élevage ou aux propriétés ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-02-10-001 - AP-N° 2020-DREAL-EBP-0127 47
• Arasement uniquement hors période de reproduction des Castors d'Europe ( Castor
fiber) (éviter la période fin d'hiver et printemps pour ne pas déranger les cellules
familiales en place) ;
• Localisation, avant chaque arasement, de la hutte susceptible d'être affectée et
détermination de la hauteur d'arasement de sorte que l'entrée de la hutte reste
immergée (conserver une hauteur d'au moins 20 cm de lame d'eau au-dessus de l'entrée
de la hutte) ;
• Sur le ruisseau de la Praëlle, identifier le nombre de barrages actifs avant tout arasement
et les localiser sur une carte accompagnant le compte rendu d'opération ;
• Avant chaque intervention sur un barrage, un descriptif de l'opération envisagée et le
détail des conséquences néfastes (inondations) en cas de non-intervention est adressé
pour validation au service départemental de l'OFB ou au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est ;
• Les interventions sur les barrages sont uniquement possibles sur les ruisseaux du Marbay,
des Rejets et de la Praëlle, sur la commune de Prix-les-Mézières (08).
• Modalités d'accompagnement et de suivi      :  
• Intervention par le seul personnel communal ayant préalablement suivi la formation
dispensée par l'association le ReNArd ;
• Après chaque arasement, réalisation d'un rapport illustré de photographies avant/après
qui sera adressé au service départemental de l'OFB et à la DDT ;
• Transmission d'un bilan annuel des interventions à la DREAL au plus tard le 15 février
2022 ;
ARTICLE 4 : Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2021
ARTICLE 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 6 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, sis 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de
deux mois après notification ou publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-02-10-001 - AP-N° 2020-DREAL-EBP-0127 48
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa notification et publication, soit par :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Ardennes ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'OFB et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera :
‒ notifié à la commune de Prix-les-Mézières ;
‒ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
‒ à M. le Directeur départemental des territoires ;
‒ à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et de logement
L'adjoint au chef du pôle espèces
et expertise naturaliste
Rémi Saintier
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-02-10-001 - AP-N° 2020-DREAL-EBP-0127 49
Préfecture 08
8-2021-02-09-002
AP d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection 4 MURS CH MEZ
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-002 - AP d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection 4 MURS CH MEZ 50
PREFETDES ARDENNE . , . ;Liberté $ Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-see le 24 novembre 2020 par le Directeur de magasin de 4 MURS, pour l'établissement 4MURS situé 7 rue Paulin Richier à Charleville-Méziéres ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 ; ARRÊTEArticle 1er - Le Directeur de magasin de 4 MURS, est autorisé, pour l'établissement 4 MURSsitué 7 rue Paulin Richier à Charleville-Mézières et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de6 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, lutte contre ladémarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements :
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Directeur sûreté deMANPOWER.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeurde magasin de 4 MURS et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 9 FEV. 2021Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,JASRE =. C bblBP GABRELLELSdy
Délais et voies de recours .Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-02-09-003
AP d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour BANQUE DE FRANCE à CH MEZ
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PREFETDES ARDENNES , , . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 19 novembre 2020 par le Directeur départemental des Ardennes de la BANQUE DEFRANCE pour l'établissement BANQUE DE FRANCE, situé 18A avenue Georges Corneau àCharleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 ; ARRETEArticle 1er - Le Directeur départemental des Ardennes de la BANQUE DE FRANCE, estautorisé, pour l'établissement BANQUE DE FRANCE, situé 18 A avenue Georges Corneau àCharleville-Méziéres , pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens etprévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
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de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Directeur départemental desArdennes de |'établissement BANQUE DE FRANCE.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressé au Directeurdépartemental des Ardennes de l'établissement BANQUE DE FRANCE, au responsable desforces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 0 9 FEV. 2021Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
\ gene GABRELLE
Délais et voies de recours .Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-02-09-004
AP d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour BANQUE POPULAIRE DU NORD
à CH MEZ
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ExPREFETDES ARDEN . . . .Liberté NES Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-see le 30 décembre 2020 par le Chargé de sécurité de la BANQUE POPULAIRE DU NORDpour l'établissement BANQUE POPULAIRE-DU NORD, situé 19 cours Aristide Briand à Char-leville-Méziéres ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 ; ARRÊTE
Article 1er - Le Chargé de sécurité de la BANQUE POPULAIRE DU NORD, est autorisé,pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU NORD, situé 19 cours Aristide Briand aCharleville-Mézières , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 5 caméras intérieures et 1 caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens etprévention d'actes terroristes.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chargé de sécurité desétablissements de LA BANQUE POPULAIRE DU NORD.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressé au Chargé desécurité des établissements de LA BANQUE POPULAIRE DU NORD, au responsable desforces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, lePour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
(3 Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-004 - AP d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour BANQUE POPULAIRE DU NORD à CH MEZ 63
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-004 - AP d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour BANQUE POPULAIRE DU NORD à CH MEZ 64
Préfecture 08
8-2021-02-09-005
AP d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour BASIC FIT II à SEDAN
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-005 - AP d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour BASIC FIT II à SEDAN 65
EuPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur.Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 dy 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection LVU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services dy cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau Système de vidéoprotection dépo-sée le 20 novembre 2020 par le Directeur général de BASIC FIT Il, pour l'établissement BA-SIC FIT Il situé 18 avenue de la Marne a Sedan ;VU favis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 : ARRÊTEArticle 1er - Le Directeur général de BASIC FIT ll, est autorisé, pour l'établissement BASICFIT Il situé 18 avenue de ja Marne a Sedan et pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées ay présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unSystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméraLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par uneSignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements :
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de REMOTESURVEILLANCE.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5- Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeurgénéral de BASIC FIT Il et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 0 9 FEV, 2021Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
|\Gs pre GABRELLE
Délais et voies de recours:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Méziéres Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris :# Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-02-09-006
AP d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour FORMULE 52-HOTEL F1 à CH
MEZ
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zsPREFETOne RDENNES Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 21 janvier 2021 par le Gérant de FORMULE 52-HOTEL F1, pour l'établissement FOR-MULE 52-HOTEL F1 situé 7 rue du Moulin Le Blanc à Charleville-MézièresVU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 ; ARRÊTEArticle 1er - Le Gérant de FORMULE 52-HOTEL F1, est autorisé, pour l'établissementFORMULE 52-HOTEL F1 situé 7 rue du Moulin Le Blanc à Charleville-Mézières et pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un svstème de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Gérant de FORMULE 52-HOTEL F1.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées a l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal) Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Gérant deFORMULE 52-HOTEL F1 et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le ÿ 9 FEV. 2021Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
A: ne GABRELLE
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris :# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-02-09-008
AP d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour MANPOWER à CH MEZ
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ExPREFETDES ARDENNE _ | |DES $ Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 14 décembre 2020 par le Directeur sûreté de MANPOWER, pour l'établissement MAN-POWER situé 55 rue Voltaire à Charleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 ; ARRÊTEArticle 1er - Le Directeur sûreté de MANPOWER, est autorisé, pour l'établissementMANPOWER situé 55 rue Voltaire à Charleville-Méziéres et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur sûreté deMANPOWER.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeursûreté de MANPOWER et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le Q FEY, 2021Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,{ f / /) /)f, GE Dés p5 inte GABRELLEfy}
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-008 - AP d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour MANPOWER à CH MEZ 78
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Préfecture 08
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vidéoprotection pour MANPOWER à SEDAN
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PREFETESA E . . . .DES RDENNES Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 14 décembre 2020 par le Directeur sûreté de MANPOWER, pour l'établissement MAN-POWER situé 5 rue Berthelot à Sedan ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 ; ARRÊTEArticle 1er - Le Directeur sûreté de MANPOWER, est autorisé, pour l'établissementMANPOWER situé 5 rue Berthelot à Sedan et pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unSystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméraintérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. | |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation esttenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par uneSignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements :
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur süreté deMANPOWER.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal). Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeursûreté de MANPOWER et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 9 FEV. 2021Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit.# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-02-09-009
AP d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour MD DISTRIBUTION-CARREFOUR
MARKET à BLAGNY
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MARKET à BLAGNY 85
ExPREFETDES ARDENNES . . . ,Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 15 décembre 2020 par M. Mickaël BENOIT, gérant de l'établisse-ment MD DISTRIBUTION-CARREFOUR MARKET situé 5561 route Nationale à Blagny :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 ; ARRÊTE
Article 'ter - M. Mickaël BENOIT, gérant, est autorisé, pour l'établissement MDDISTRIBUTION-CARREFOUR MARKET situé 5561 route Nationale à Blagny et pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 20 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, lutte contre la démarque inconnue, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention des actes terroristes et sécurité des personnes.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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MARKET à BLAGNY 86
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement MDDISTRIBUTION-CARREFOUR MARKET.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accédera tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux moisa compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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MARKET à BLAGNY 87
Article12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. MickaëlBENOIT gérant de l'établissement MD DISTRIBUTION-CARREFOUR MARKET et auresponsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, lePour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,| i) / , À,A À Ug lull\ Anne GABRELLE\a -"
Délais et voies de recours .Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-009 - AP d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection pour MD DISTRIBUTION-CARREFOUR
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Préfecture 08
8-2021-02-09-010
AP modification d'autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de GIVET
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-010 - AP modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de GIVET 90
PREFETDES ARDENNES . . . . ;Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministérieldu 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposée le 24 novembre 2020 par le Maire de la commune de GIVET pour la commune deGIVET;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 ; ARRÊTEArticle 1er - Le Maire de la commune de GIVET, est autorisé, pour la commune de GIVET etjusqu'au 19 décembre 2023, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un svsteme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3caméras extérieures et 9 caméras de voie publique sur les sites suivants: parking ducentre-ville entre l'esplanade Jacques Sourdille et la rue des trois Pigeonts-sur le pont desAméricains (RD 949)-quai des Fours, quai des Remparts, quai André Bertrand ; avenue duprésident Roosevelt, rue du 91 RI et route de Philippeville-rue de la fausse porte.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, Secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, prévention dutrafic de stupéfiants, prévention d'actes terroristes, protection des bâtiments publics,régulation du trafic routier.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-010 - AP modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de GIVET 91
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chef de service de la PoliceMunicipale de la ville de GIVET.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre ll du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de laville de GIVET et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le ffPour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
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Ë © Anse GABRELLE
Délais et voies de recours.Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit .# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Méziéres Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chaélons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-010 - AP modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de GIVET 93
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-010 - AP modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de GIVET 94
Préfecture 08
8-2021-02-09-011
AP modification d'autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de LES HAUTES
RIVIERES
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-011 - AP modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de LES HAUTES RIVIERES 95
PREFETDES ARDENNES .. . .DES DE Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 12janvier 2021 par Le maire de la commune de LES HAUTES RIVIERES :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 : ARRETEArticle 1er - Le maire de la commune de LES HAUTES RIVIERES. est autorisé, pour lacommune de LES HAUTES RIVIERES, jiusau'au 26 juillet 2023. dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 3 caméras extérieures et 7 caméras voie publique sur les sitessuivants : sur la salle Elie BADRE-sur le parking du complexe sportif-sur le city park- sur lachaussée-sur la mairie et parking mairie-place du Général de Gaulle-Ecole primaire-sur l'entréede l'Eglise-devant le Pôle santé.Le Système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, prévention des actes terroristes, protection des bâtimentspublics, prévention du trafic de stupéfiants, et prévention des fraudes douanières.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la Police Municipale de lacommune de LES HAUTES RIVIERES.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal)Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de LES HAUTES RIVIERES et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 0 9 FEY. 2021Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
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Délais et voies de recours .Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -— 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-02-09-012
AP modification d'autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de ROCROI
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-012 - AP modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de ROCROI 100
PREFETDES ARDENNE . . . :Liberté $ Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 13janvier 2021 par Le maire de la commune de ROCROI ;VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 ; ARRETE
Article 1er - Le maire de la commune de ROCROI, est autorisé. pour la commune deROCROI. iusqu'au 25 septembre 2022, dans les conditions fixées au présent arrêté. amettre en œuvre un svstème de vidéoprotection conformément au dossier présenté. composéde 10 caméras de voie publique sur les sites suivants : Place d'Armes — Place MendèsFrance — Parking Vauban — Rue Bourgogne — entréville est — entrée ville ouest — centre ville..Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, prévention des actes terroristes, protection des bâtimentspublics, prévention du trafic de stupéfiants, et régulation du trafic routier.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune deROCROI.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositionsde l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal)
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Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de ROCROI et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le ffPour le préfet, et par délegation,La Directrice des services du cabinet,/| ,rp) P 1/1
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002— 08005Charleville-Mézières Cedex;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-02-09-015
AP modification et renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
CARREFOUR à CH-MEZ
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CH-MEZ 105
PREFETDES ARDENNES , . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFrafernité
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un sys-tème de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;:VU la demande de modification et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection déposée le 10 décembre 2020 par le Directeur de magasin de CARRE-FOUR, pour l'établissement CARREFOUR situé 2 rue Paulin Richier à Charleville-Mézières :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 ; ARRÊTEArticle 1er - Le Directeur de magasin de CARREFOUR, est autorisé, pour l'établissementCARREFOUR situé 2 rue Paulin Richier à Charleville-Mézières et pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 52 caméras intérieures et 16 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, sécurité des personnes, secours a personnes-défense contre l'incendie, lutte contre ladémarque inconnue, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-015 - AP modification et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR à
CH-MEZ 106
- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de magasin deCARREFOUR.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal). Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeurde magasin de CARREFOUR et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Méziéres, le 9 FEV. 2021Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
DeKE€AnneoneLEPGen 8Ly,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002— 08005Charleville-Mézières Cedex;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2021-02-09-015 - AP modification et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR à
CH-MEZ 109
Préfecture 08
8-2021-02-09-013
AP modification et renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
CEGEE à ROCROI
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-013 - AP modification et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CEGEE à ROCROI 110
PREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification et de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un sys-tème de vidéoprotection déposée le 17 décembre 2020 par M. le Responsable départementsécurité des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe (CEGEE)pour l'établissement Caisse d'Epargne Grand Est Europe (CEGEE) situé 9 Place d'Armes aRocroi ;VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 ; ARRÊTEArticle 1er - M. le Responsable département sécurité des personnes et des biens de laCaisse d'Epargne Grand Est Europe (CEGEE), est autorisé, pour l'établissement Caissed'Epargne Grand Est Europe (CEGEE), situé 9 Place d'Armes a Rocroi et pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvreun système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 camérasintérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention d'actes terroristes, préventions des atteintes au bien et secours à personnes-défense contre l'incendie.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable départementsécurité des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe(CEGEE).Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article _4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet. |Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accédera tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquellesellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à M. leResponsable département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d'EpargneGrand Est Europe (CEGEE), au responsabledes forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, lePour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit -# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soif un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir duSite www.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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AP modification et renouvellement d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de SAULT LES RETHEL
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EuPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'exploitation d'un système de vidéo-protection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification et renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 22 janvier 2021 par Le maire de la ville de SAULT-LES-RETHEL ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 ; ARRÊTEArticle 1er - Le maire de la ville de SAULT-LES-RETHEL, est autorisé, pour la commune deSAULT-LES-RETHEL, et pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément audossier présenté. composé de 1 caméra extérieure et 10 caméras de voie publique sur lessites suivants : route de reims-avenue Bourqoin-route de Vouziers-route de Perthes-rue deglaire-Place Lucien Bruneau-rue Georges Hachon-angle rue Georges Hachon et rue dePerthes-rue Eric Tabarly.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, prévention des actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune deSAULT-LES-RETHEL.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat dans ledépartement des Ardennes, dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées a l'article 1°'. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de SAULT-LES-RETHEL et au responsable des forces de sécurité de l'Etat dans ledépartement des Ardennes.
Charleville-Mézières, le @ 9 FEV, 2021Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
LS TR Bo {(2 To GABRELLE
\ Og = a,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Méziéres Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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AP N°2021-67 portant agrément d'un agent de police
municipale
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-67 portant agrément d'un agent de police municipaleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2,R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-639 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature àMme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté du maire de la commune de Charleville-Mézières en date du 14 septembre 2020nommant par voie de détachement, M. Aurélien CESAR, né le 23 août 1981 à Charleville-Mézières (08) en qualité de chef de service de police municipale principal de 1ère classe ;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Charleville-Méziéresdatée du 12 octobre 2020 en faveur de M. Aurélien CESAR, né le 23 août 1981 à Charleville-Mézières (08) ;Vu l'agrément délivré le 4 février 2021 en faveur de. M. Aurélien CESAR, né le 23 août 1981à Charleville-Mézières (08) par M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire deCharleville-Mézières ;Considérant que M. Aurélien CESAR, né le 23 août 1981 à Charleville-Mézières (08),remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d'agent de policemunicipale;
ARRETE
ARTICLE 1°: M. Aurélien CESAR, né le 23 août 1981 à Charleville-Mézières (08) , est agrééen qualité de chef de service de police municipale principal de 1ère classe.ARTICLE 2: L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
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ARTICLE 3 : Mme la directrice des services du Cabinet du préfet des Ardennes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a M. le maire de la commune deCharleville-Mézières pour notification à l'intéressé. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 1 1 FEV. 2021Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne!GABRELLEDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800aris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chaélons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www. telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-02-09-022
AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour ASSOCIATION
FRANCO TURQUE MOSQUEE à CH MEZ
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-022 - AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour ASSOCIATION FRANCO TURQUE
MOSQUEE à CH MEZ 123
|PREFETDES ARDENNE . . . .Liberté $ Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéo-protection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 21 janvier 2021 par le Président de l'Association Franco-Turc, pour la Mos-quée située 3 rue Martin Cacheleux à Charleville-Mézières :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 ; ARRÊTEArticle 1er - Le Président de l'Association Franco-Turc, est autorisé, pour la Mosquée située3 rue Martin Cacheleux à Charleville-Méziéres et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, prévention des actes terroristes, sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de l'AssociationFranco-Turc. |Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Présidentde l'Association Franco-Turc et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9 FEV, 2024Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
ne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-022 - AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour ASSOCIATION FRANCO TURQUE
MOSQUEE à CH MEZ 127
Préfecture 08
8-2021-02-09-019
AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour BANQUE POPULAIRE
DU NORD à RETHEL
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-019 - AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour BANQUE POPULAIRE DU NORD à
RETHEL 128
ExPRÉFETDES ARDENNES _ | |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 décembre 2020 par le Chargé de sécurité pour l'établissement BANQUEPOPULAIRE DU NORD, situé 35 rue Gambetta à RethelVU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 ; ARRETEArticle 1er - Le Chargé de sécurité, est autorisé, pour l'établissement BANQUE POPULAIREDU NORD, situé 35 rue Gambetta à Rethel, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens etprévention d'actes terroristes.Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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RETHEL 129
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Chargé de sécurité desétablissements de LA BANQUE POPULAIRE DU NORD.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-019 - AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour BANQUE POPULAIRE DU NORD à
RETHEL 130
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressé au Chargé desécurité des établissements de LA BANQUE POPULAIRE DU NORD, au responsable desforces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le QPour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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RETHEL 131
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RETHEL 132
Préfecture 08
8-2021-02-09-020
AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour BANQUE POPULAIRE
DU NORD à SEDAN
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-020 - AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour BANQUE POPULAIRE DU NORD à
SEDAN 133
PREFETLiberté Direction des services du cabinetgaliténr
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 décembre 2020 par le Chargé de sécurité de la BANQUE POPULAIREDU NORD pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU NORD, situé 6 Place Goulden àSedan;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 ; ARRETEArticle 1er - Le Chargé de sécurité de la BANQUE POPULAIRE DU NORD, est autorisé,pour l'établissement BANQUE POPULAIRE DU NORD, situé 6 Place Goulden à Sedan ,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,Secours a personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens etprévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
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SEDAN 134
- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable. —Le droit d'accés aux images pourra s'exercer aupres du Chargé de sécurite desétablissements de LA BANQUE POPULAIRE DU NORD.Article 3 — Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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SEDAN 135
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressé au Chargé desécurité des établissements de LA BANQUE POPULAIRE DU NORD, au responsable desforces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, lePour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,Rags eS PaÇ Anre) SABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chaélons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chaélons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir duSite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-020 - AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour BANQUE POPULAIRE DU NORD à
SEDAN 136
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SEDAN 137
Préfecture 08
8-2021-02-09-016
AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE
Flandre à CH MEZ
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-016 - AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE Flandre à CH
MEZ 138
PREFETDES ARDENNES , . . .Liberté : Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 21 décembre 2020 par le Correspondant sécurité du CREDIT AGRICOLENORD EST pour l'établissement CREDIT AGRICOLE NORD EST situé 18 rue de Flandre àCharleville-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 ; ARRETEArticle 1er - Le Correspondant sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD EST, est autorisé,pour l'établissement CREDIT AGRICOLE NORD EST situé 18 rue de Flandre à Charleville-Mézières , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un svstème de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et
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MEZ 139
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Correspondant sécurité desétablissements du CREDIT AGRICOLE NORD EST.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a-la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre 11 ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée auCorrespondant sécurité des établissements du CREDIT AGRICOLE NORD EST, auresponsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 09 FEY. 2021Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Délais et voies de recours .Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-016 - AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE Flandre à CH
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Préfecture 08 - 8-2021-02-09-016 - AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE Flandre à CH
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Préfecture 08
8-2021-02-09-017
AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE
NORD EST à GIVET
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-017 - AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE NORD EST à
GIVET 143
|PREFETDES ARDENNES oo, | |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 21 décembre 2020 par le Correspondant sécurité du CREDIT AGRICOLENORD EST pour l'établissement CREDIT AGRICOLE NORD EST situé 1 rue Méhul à GivetVU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 ; ARRÊTEArticle 1er - Le Correspondant sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD EST. est autorisé.pour l'établissement CREDIT AGRICOLE NORD EST situé 1 rue Méhul à Givet , pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens etprévention d'actes terroristes.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. | |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-017 - AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE NORD EST à
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Correspondant sécurité desétablissements du CREDIT AGRICOLE NORD EST.Article3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accédera tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée auCorrespondant sécurité des établissements du CREDIT AGRICOLE NORD EST, auresponsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, lePour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Méziéres Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chaélons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE
NORD EST à MONTHERME
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E..PRÉFETDES ARDENNES Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 21 décembre 2020 par le Correspondant sécurité du CREDIT AGRICOLENORD EST pour l'établissement CREDIT AGRICOLE NORD EST situé 10 rue du DocteurLemaire à Monthermé ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 ; ARRETEArticle 1er - Le Correspondant sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD EST, est autorisé,pour l'établissement CREDIT AGRICOLE NORD EST situé 10 rue du Docteur Lemaire aMonthermé , pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 5 caméras intérieures et 1 caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,secours a personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens etprévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Correspondant sécurité desétablissements du CREDIT AGRICOLE NORD EST.Article3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea étédélivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée auCorrespondant sécurité des établissements du CREDIT AGRICOLE NORD EST, auresponsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le § 9 FEV. 2021Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Délais et voies de recours .Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit .# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Méziéres Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-02-09-021
AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE
NORD EST rue Jean Moulin à CH MEZ
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Jean Moulin à CH MEZ 153
ExPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 21 décembre 2020 par le Correspondant sécurité du CREDIT AGRICOLENORD EST pour l'établissement CREDIT AGRICOLE NORD EST situé 45 rue Jean Moulin àCharleville-Mézières :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 ; ARRÊTEArticle 1er - Le Correspondant sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD EST, est autorisé,pour l'établissement CREDIT AGRICOLE NORD EST situé 45 rue Jean Moulin à Charleville-Mézières , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un svstème de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures et 1 caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,Secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens etprévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article2 —- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Correspondant sécurité desétablissements du CREDIT AGRICOLE NORD EST.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).
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Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée auCorrespondant sécurité des établissements du CREDIT AGRICOLE NORD EST, auresponsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, lePour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,fy. 1 1/|ona ty Y rireV yeARE DE é | y AALL 1241
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit.# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Méziéres Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chaélons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour RDTA à PRIX LES
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EnPREFETDES ARDENNES | | . ;Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéPs atermitéARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéo-protection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-48 du 26 janvier 2021 donnant délégation à Madame Anne GABRELLE,Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 21 décembre 2020 par le Directeur Général de la Régie Départementale DesTransports Des Ardennes (RDTA), pour la Régie Départementale des Transports des Ar-dennes (RDTA) située 46 Route de Warnecourt à Prix-les-Mézières ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du26 janvier 2021 ; ARRÊTEArticle 1er - Le Directeur Général de la Régie Départementale des Transports des Ardennes(RDTA), est autorisé, pour l'établissement Régie Départementale des Transports desArdennes (RDTA) situé 46 Route de Warnécourt à Prix-les-Mézières et pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, prévention des actes terroristes, sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Qualité de laRégie Départementale Des Transports Des Ardennes (RDTA).Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours
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devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux moisa compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au DirecteurGénéral de la Régie Départementale des Transports des Ardennes (RDTA) et au responsabledes forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 09 FEV. 2021Pour le préfet, et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chaélons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-023 - AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour RDTA à PRIX LES MEZIERES 161
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-023 - AP renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour RDTA à PRIX LES MEZIERES 162
Préfecture 08
8-2021-02-04-002
Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Michel DULIN,
ancien maire de la commune de Boutancourt
Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Michel DULIN, ancien maire de la commune de
Boutancourt
Préfecture 08 - 8-2021-02-04-002 - Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Michel DULIN, ancien maire de la commune de Boutancourt 163
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2021-52conférant l'Honorariat à Monsieur Michel DULIN,ancien maire de la commune de BoutancourtLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-35 auxtermes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département auxanciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant aux moins dix-huitans ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes :Considérant que Monsieur Michel DULIN, ancien maire de la commune de Boutancourt, aexercé des fonctions municipales pendant plus de dix-huit ans et remplit ainsi les conditionsd'octroi d'honorariat ;
ARRETE:Article 1 : L'honorariat est conféré à Monsieur Michel DULIN, ancien maire de la commune deBoutancourt.Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice des services du Cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. Charleville-Mézières, le 04 FEV. 2021Le Préfet,
/mntJean-Sébastien LAMONTAGNE
1, place de la préfecture. BP 60002 F-08005, Charleville-Mézières cedexStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de 1'Etat: www.ardennescouv fr
Préfecture 08 - 8-2021-02-04-002 - Arrêté conférant l'Honorariat à Monsieur Michel DULIN, ancien maire de la commune de Boutancourt 164
Préfecture 08
8-2021-02-09-001
Arrêté n° 2021-55 du 9 février 2021 portant nomination du
Dr Christian CAPY en qualité de médecin agréé chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-001 - Arrêté n° 2021-55 du 9 février 2021 portant nomination du Dr Christian CAPY en qualité de médecin agréé chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 165
PREFETDES ARDENNES oo, . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité > or ve . . .Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routiérePôle sécurité routière
Arrêté n°2021 - 55Portant nomination du Dr. Christian CAPY en qualité de médecin agrééchargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire des conducteurs
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU Je decret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis deconduire de validité limitée ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire ;
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-001 - Arrêté n° 2021-55 du 9 février 2021 portant nomination du Dr Christian CAPY en qualité de médecin agréé chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 166
VU l'arrêté préfectoral n° 981 du 8 septembre 2014 portant nomination du Dr.Christian CAPY en qualité de médecin agréé chargé d'apprécier l'aptitude physique descandicats au permis de conduire et des conducteurs ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-48 du 26 janvier 2021 portant délégation designature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecturedes Ardennes ;VU le courrier du ler février 2021 par lequel le Dr. Christian CAPY accepte depoursuivre sa mission en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 13 octobre 2017,présentée par le Dr. Christian CAPY ;
ARRETEArticle ler — L'agrément du docteur Christian CAPY, dont le cabinet médicalest situé 1 rue des Ecoles — 08190 SAINT GERMAINMONT, est renouvelé pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 8 septembre 2024, en qualité de :> médecin de ville chargé de réaliser le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;> médecin susceptible de siéger en commission médicale des permis de conduire.Article 2 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante treize ans.Article 3 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecinagréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 13octobre 2022.Article 4 - La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteurrégional de santé publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets deRethel, Sedan et Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le Q} ÿ FEV 2021P/le préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2021-02-09-001 - Arrêté n° 2021-55 du 9 février 2021 portant nomination du Dr Christian CAPY en qualité de médecin agréé chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 167
Préfecture 08
8-2021-02-08-004
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la
société REPOSEO
Préfecture 08 - 8-2021-02-08-004 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société REPOSEO 168
E 3PRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉPortant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, livre II, titre II ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu larrêté préfectoraln°2021-44 du 27 janvier 2021M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Bureau de la réglementation et des élections28sl
portant délégation de signature àVu la demande établie par Monsieur Lambert Ravasi, directeur général de la SAS REPOSEO ;Considérant le dossier produit à l'appui de cette demande :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ARRETEArticle 1°: L'établissement principal des Pompes Funèbres REPOSEO sis 1 rue Saint-Georges àHarricourt 08240, représenté par M. Lambert Ravasi, directeur général, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français,les activités funéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validitéde lhabilitation du sous-traitant :ActivitéTransport de corps avantmise en bièreTransport de corps avantmise en bièreTransport de corps aprèsmise en bièreTransport de corps aprèsmise en bièreSoins de conservationFourniture des corbillardset des voitures de deuilFourniture de personnel,des objets de prestationsnécessaires auxobsèques, inhumations,exhumations etcrémations.
SociétéAbydos TransportsFunéraireSarl Convoi ServiceAbydos TransportsFunéraireSarl Convoi ServiceAbydos Hygiène Funéraire- AHFSarl Convoi ServiceSarl Convoi Service
Adresse99 bis, ave du Général Leclerc75014 PARIS26 B, ave des Frères Lumière78190 TRAPPES99 bis, ave du Général Leclerc75014 PARIS26 B, ave des Frères Lumière78190 TRAPPES99 bis, ave du Général Leclerc75014 PARIS26 B, ave des Frères Lumière78190 TRAPPES26 B, ave des Frères Lumière78190 TRAPPES
N° habilitation17-75-040218-78-0015617-75-040218-78-0015615-75-22118-78-0015618-78-00156
Préfecture 08 - 8-2021-02-08-004 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société REPOSEO 169
Article 3 : Le numéro d'habilitation est 20-08-0042.Article 4 : La durée de I'habilitation est fixée a cinq ans à compter du 1" janvier 2021.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 8 février 2021Pour le préfet,Le secrétaire généra
ristian VEDELAGO
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1. place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne. 25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedexou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wiw.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture : L. place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture d'ardennes.gous .frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État wwwardennes.gous fr
Préfecture 08 - 8-2021-02-08-004 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société REPOSEO 170
Préfecture 08
8-2021-02-05-003
avenant à la convention de coordination entre le service
mutualisé de police municipale de la communauté de
communes Ardennes Thiérache et les forces de sécurité de
l'État
Préfecture 08 - 8-2021-02-05-003 - avenant à la convention de coordination entre le service mutualisé de police municipale de la communauté de communes
Ardennes Thiérache et les forces de sécurité de l'État 171
Avenant A la Convention de coordinationEntre le service mutualisé de police municipale de la communauté decommunes Ardennes Thiérache et les forces de sécurité de l'état
EntreMonsieur le préfet des Ardennes, Jean-Sébastien LAMONTAGNEAgissant au nom de l'état,EtLes maires de AUVILLERS LES FORGES, CERNION, ETALLE,ETEIGNIERES, FLIGNY, HANNAPPES, LA NEUVILLE AUX JOUTES, L'ECHELLE, MARBY, MAUBERTFONTAINE, NEUVILLE LEZ BEAULIEU, REGNIOWEZ, SIGNY LE PETIT, TARZY, VAUX VILLAINE,RUMIGNY, BROGNON, LIART et REMILLY LES POTHEESEt Monsieur le président de la communauté de communes ARDENNES THIERACHE,Apres avis de Monsieur le Procureur de la République prés le tribunal de Grande Instance deCharleville-Méziéres,Vu les articles L.512-5 , R 512-5 du code de la sécurité intérieure ;Vu la convention de coordination entre le service mutualisé de police municipale de lacommunauté de communes Ardennes Thiérache et les forces de sécurité de l'état en date du02 novembre 2020;Vu la délibération du conseil municipal de Marby en date du 2 décembre 2020 décidant del'adhésion de la commune au service mutualisé de police municipale de la communauté decommunes Ardennes ThiéracheArticle 1°" : La commune de Marby adhère au service mutualisé de police municipale de lacommunauté de communes Ardennes Thiérache.Article 2 : Le reste de la convention reste inchangé.
Fait à MAUBERT FONTAINE, le (5 FEV, 2924Le Préfet des Ardennes, Le Président de la Communauté de Communes/ Xb J Ardennes Thiérache,
one
Jean-Sébastien ;LAMONTAGNE
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Ardennes Thiérache et les forces de sécurité de l'État 172
Le Maire d'AUVILLERS LES FORGES Le Maire de VAUX VILLAINE,
4 Le Maire d'ETALLE,
Le Maire de FLIGNY,
Le Maire d'HANNAPPES, Le Maire de LA NEUVILLE AUX JOUTES,
Le Maire de MAUBERT-FONTAINE, Le Maire de NEUVILLE LEZ BEAULIEU,
Le Maire de REGNIOWEZ, Le Maire de SIGNY LE PETIT,
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Ardennes Thiérache et les forces de sécurité de l'État 173
Le Maire de TARZY,
Le Maire de BROGNON,
+
Le Maire de Remilly les Pothées
Le Maire de RUMIGNY,
BAT
Le Maire de LIART
Le Colonel, Commandant le groupementde gendarmerie des Ardennes
Le colonel Laurent Le Coqcommandande gendarmieripe si
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Ardennes Thiérache et les forces de sécurité de l'État 174
Préfecture 08
8-2021-02-05-002
convention de coordination police municipale de Rethel
et forces de sécurité de l'État
Préfecture 08 - 8-2021-02-05-002 - convention de coordination police municipale de Rethel et forces de sécurité de l'État 175
PREFET |ides ARDENNES|
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION RENFORCEE
Entre laPOLICE MUNICIPALE de RETHELEt laGENDARMERIE NATIONALE
Convention de coordination Ville de RETHEL — Préfet des Ardennes n°2 du _/_/2021.
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Préfecture 08 - 8-2021-02-05-002 - convention de coordination police municipale de Rethel et forces de sécurité de l'État 176
| CONVENTIONEntre : Monsieur le Préfet des ArdennesAgissant au nom de l'Etat,Et: Monsieur le Maire de RETHELAgissant au nom de la commune,Après avis de Monsieur le Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières,Il est convenu ce qui suit:La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions du L512-4 du Code de la Sécurité Intérieure,précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalitésselon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de Etat sont la gendarmerie nationale. Lesresponsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le commandant de la compagnie degendarmerie ou de la brigade territorial autonome de gendarmerie territorialement compétents.ARTICLE 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé conjointement par la gendarmerienationale, M. le Maire et le service de police municipale, fait apparaître les besoins et priorités suivants, dans leslieux publics ou privés ouverts au public :Prévenir notamment:- Les atteintes volontaires à l'intégrité physique,- Les vols avec violence dans les commerces,- Les violences dans l'enceinte ou aux abords des établissements scolaires,- Les violences dans les transports en commun,- Les violences dans ou aux abords des enceintes sportives,- Les regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillité publique,- Les occupations des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation,- Les infractions à la législation sur les stupéfiants,- L'ivresse publique et manifeste,- Les cambriolages,- Les véhicules épaves et en stationnement abusif,- Les destructions et les dégradations volontaires de biens publics ou privés,- L'insécurité routière,- Toutes installations illicites,- Les pollutions et les nuisances,
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TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre lerNature et lieux des interventionsLa police municipale exécute sur l'ensemble du territoire de la commune de Rethel, dans la limite de sesattributions légales et réglementaires et dans le plus strict respect des dispositions du code de déontologie(article R.515-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure), sous l'autorité du Maire, les missions relevant desa compétence, que le Maire décide de lui confier en matière de prévention et pour assurer le bon ordre, lasûreté, la sécurité et la salubrité publics (article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales).Article 2 :La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3|. — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :- Groupe scolaire MERMOZ- Groupe scolaire MAZARIN- Groupe scolaire L. JOUVET- Groupe scolaire GAMBETTA- Groupe scolaire privé St THERESE- Ecole privée NOTRE-DAME- Collége R. de SORBON- Lycée LEP P. VERLAINE- Lycée agricole LEGTA D. LINARDI. — La police municipale assure également, a titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesitués au niveau des établissements cités ci-dessus.Article 4La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Jeudi matinPlace de Caen.- Foire de printemps.- Foire de la St Catherine.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes, réjouissances et tout évènement conduisant à un afflux de lapopulation, organisés par la commune, notamment :- _ Cérémonie des vœux de M. le Maire.- Cérémonies patriotiques.- Carnaval des écoles.- Fête de la musique- Fête foraine de St Anne.- Saint-Nicolas.Le cas échéant la commune, peut faire appel à des agents privés de sécurité, pour sécuriser les manifestationsdont elle est l'organisatrice. Ces agents seront placés sous l'autorité du chef de la police municipale, qui veillera àl'exécution des missions qui leur sont confiées, dans la limite de leurs prérogatives réglementaires.Article 5La surveillance des autres manifestations conduisant à un afflux de population, notamment les manifestationssportives, récréatives ou culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, estassurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, en commun selon les possibilités opérationnelles et dans le respect descompétences de chaque service.
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Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article10.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier etde constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. La police municipale assure,sans exclusivité, la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques, lesvoies privées ouvertes au public où le code de la route s'applique, ainsi que dans les parcs de stationnementpublics.Article 8Sans exclusivité et durant ses heures de service, la police municipale assure, notamment au moyen du systèmede vidéo protection, la surveillance des bâtiments communaux.Certains équipements publics recensés annuellement et conjointement par le responsable desforces de sécurité de l'État, le chef de service de la police municipale, présentent périodiquement, un caractèresensible en matière de bon ordre, de sûreté, et de sécurité publics. Sont notamment concernés:- Les halles couvertes et la place de Caen (les jeudis matin à l'occasion du marché).- La promenade des isles (durant la fête foraine de St Anne).- Les parcs et jardins (période estivale)- Le centre aquatique (période estivale)- Les installations sportives, culturelles ou récréatives (lors des manifestations).- La halte fluviale (période estivale).- La médiathèqueRégulièrement, les horaires de la police municipale sont établis du lundi au vendredi de 09h à 18h.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.Chapitre il Modalités de lacoordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, se réunissentpériodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à la sécurité, la tranquillité et l'ordre publicsdans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordredu jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'ill'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes:- Réunion annuelle plénière du CISPD regroupant l'ensemble des partenaires œuvrant dans le domainede la sécurité et de la prévention de la délinquance, présidée par le sous-préfet d'arrondissement, lemaire. Cette séance dresse le bilan de l'année écoulée, détermine les objectifs et la stratégie communaleen matière de prévention et de sécurité pour l'année à venir.- Réunion restreinte tous les trois mois présidée par le sous-préfet d'arrondissement, en présence dumaire, des forces de sécurité de l'Etat et le chef de service de la police municipale. Ces rencontresvisent à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie
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Intercommunale en coordonnant l'action des partenaires dans le respect des compétences de chaqueservice.- Réunion hebdomadaire entre le responsable des forces de sécurité de l'État et le chef de service de lapolice municipale. Ils en déterminent conjointement l'ordre du jour.- $i nécessaire, réunion ponctuelle entre le responsable des forces de sécurité de l'État, le maire,le chef de service de la police municipale et le cas échéant en y conviant les acteurs sociaux ou deprévention de la délinquance (bailleurs sociaux, associations, CCAS). Réunion ayant pour objectif dedresser un bilan du mois écoulé en matière de sécurité et de tranquillités publiques et de coordonner lesactions dans le respect des compétences de chaque service.- Réunion ponctuelle entre le responsable des forces de sécurité de l'É tat, le maire et le chef de service dela police municipale, visant à la coordination et à assurer la complémentarité des services à l'occasionde la mise en œuvre des missions telles que décrites au titre |, chapitre 1 de la présente convention.- Cellule de veille ou de crise, réunies au besoin, en raison des circonstances et du contextesur les quartiers de la Ville, associant les forces de sécurité de l'Etat et animées par lecoordonnateur prévention de la délinquance, visant à apporter une réponse coordonnéeaux problématiques de sécurité et de tranquillité publiques, dans le respect descompétences de chaque service.La liste des partenaires œuvrant dans le domaine de la sécurité et de la prévention de ladélinquance est communiquée préalablement par le maire ou son représentant délégué à la sécurité aureprésentant de l'Etat, et au procureur de la République. Cette liste est révisée annuellement sur décision duMaire après avis conjoint de l'élu délégué a la sécurité, du chef de service de la police municipale, et duresponsable des forces de sécurité de |' Etat.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de lasécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale.Actuellement, le service est composé de 4 agents dotés avec les matériels individuels et collectifs suivants:- pistolets semi-automatique de type GLOCK 19 génération 5- pistolets à impulsion électrique de type TASER X2- de générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classes en B8 et D2- de matraques de type "baton de defense" et de matraques télescopiques- de cameras piétons de type Axon body 3- d'éthylotests électronique de type 5820 proLa police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissancepeut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposentsur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire dela commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
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Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier dePolice judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.
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Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font prioritairement, par le réseau radioélectrique d'interconnexion et de crisesmis à disposition par la commune, par lignes téléphoniques de service (03 24 39 53 97 — 07 86 71 68 79), ou lecas échéant par messagerie électronique (police.municipale@villederethel.fr)TITRE ilCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet des Ardennes, le maire de RETHEL et à titre d'information le Président du C.LS.P.D, conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de RETHEL et les forces de sécurité de l'Etat.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :— Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou demise à disposition ;— De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notammentdans les domaines suivants :- de la communication opérationnelle : par la mise à disposition de matériel radio permettant,sur le réseau radio de la police municipale, d'échanger des informations opérationnelles oude transmettre un appel d'urgence au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconférence commune. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale susceptible de dépasserses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion d'un grand événement peut être envisagée par le Préfet.- de la vidéo protection : par la formalisation des modalités de transmission d'informations,de Saisine et d'interventions des forces de sécurité de l'Etat, d'accès au posted'exploitation (C.S.U), du traitement des images captées et enregistrées, du traitement desréquisitions judiciaires de conservation et d'extraction des images, et le cas échéant du renvoi des imagescaptées en temps réel vers la brigade de gendarmerie de Rethel.- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'État, ou de son représentant, par la définition préalable conjointe desobjectifs et des modalités concrètes d'engagement des forces de sécurité de l'Etat et de lapolice municipale.- de la prévention des violences urbaines, par la coordination des actions en situation decrise.- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie communale de préventionet de contrôle s'inscrivant dans le respect des objectifs définis par les instructions du procureur de laRépublique et du Préfet- de la prévention de la commission des infractions, par l'élaboration conjointe d'unestratégie communale et la définition du rôle de chaque service dans les opérations7/21
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destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, dans la lutte contreles vols à main armée, les vols avec violence, la protection des personnes vulnérables.- de fencadrement des manifestations sportives, récréatives ou culturelles sur la voiepublique ou dans l'espace public, hors missions relevant du maintien de l'ordre, conformément auxmodalités prévues à l'article 14 de la présente convention.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat etde la police municipale, le maire de RETHEL précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale parles moyens suivants:- L'obtention de cameras piétons indiviudelles pour la prevention des incidents au cours desinterventions des agents de police municipale, le constat des infractions- L'obtention d'ethylostests et de kits de detection de stupéfiants pour lutter contre ladélinquance routière.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisationdes formations, au profit de la police municipale, sauf à citer toutes les formations qui seront mises en œuvre.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le présidentdu Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE Ill DISPOSITIONSDIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord parle représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapportest communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopérationintercommunale. Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre I! {Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République estinformé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de RETHEL et le préfet des Ardennes,conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant inspection généralede l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association desmaires de France.
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Article 23 : Exécution des arrêtés municipauxLa police municipale assure, en coordination avec la gendarmerie nationale, l'exécution et veille au respect desarrêtés municipaux, constate par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés relatifs notamment à :- la circulation et au stationnement.- la salubrité publique.- la tranquillité publique.- la circulation des animaux.- la police des espaces verts, squares, parcs et jardins.- la réglementation des marchés forains hebdomadaires.- l'usage des installations sportives, récréatives ou culturelles.- le stationnement des gens du voyage.- la police des débits de boissons, particulièrement les débits de boissons temporaires.- la restriction temporaire de certaines libertés publiques visant à garantir la sécurité publique à l'occasion demanifestations sportives, récréatives ou culturelles.Article 24 : Plan Communal de Sauvegarde & Sécurité CivileLa commune dispose d'un Plan Communal de Sauvegarde validé par l'arrêté du février 2015. Elle est concernéepar les risques majeurs suivants :- Aléas climatiques.- {nondations.- Transport de matières dangereuses.- Risque industriel (silos).La police municipale participe en coordination avec la gendarmerie nationale, à la sécuritécivile sur la commune. Durant les horaires de fonctionnement, elle concourt à lamise en place du périmètre de sécurité, le cas échéant, à l'évacuation ou l'information de la population, selonles modalités définies dans le plan communal de sauvegarde, mis en œuvre à l'initiative du Maire ou du Préfetafin d'assurer la coordination de l'ensemble des actions communales en cas de catastrophe majeure. Le chef deservice de la police municipale participe, à cette occasion, sous l'autorité du Maire, directeur des opérations desecours, au poste de commandement communal.Dans le cadre courant, dans sa zone de compétence territoriale, et à la demande du CODIS, via le numéro deveille communale de sécurité civile, la police municipale peut se rendre sur les interventions menées par lessapeurs-pompiers, soit pour représenter l'autorité communale et assurer le renseignement à son profit, soitpour y réaliser toutes missions entrant dans le cadre de ses prérogatives.Article 25 : Système Urbain de Vidéo protection.Aux fins de prévenir la commission d'infractions ou de concourir à leur élucidation dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, ou pourassurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords (article L251-2 duCode de la sécurité intérieure), la Ville de Rethel, en étroite collaboration avec le référent sûreté des forces desécurité de l'Etat, a déployé un système de vidéo protection supervisé. Un déport d'images est également en visagéau profit de la brigade de gendarmerie. L'exploitation du système urbain de vidéo protection est réaliséeconformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2016.Article 26 : Participation citoyenneAu travers du protocole de participation citoyenne signé le 09 juin 2016 entre les représentants de l'Etat et lacommune de Rethel, est mis en place un réseau de citoyens référents adoptant une attitude solidaire, vigilanteet citoyenne en rapportant aux forces de l'ordre tout fait particulier.Les objectifs de cette action sont :- d'établir un lien régulier entre les habitants d'un quartier, les élus et les représentants de la forcepublique;- d'accroître la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d'appropriation ;- de renforcer la tranquillité au cœur des foyers et générer des solidarités de voisinagesCe réseau est composé des citoyens vigilants (l'ensemble des élus du conseil municipal + citoyens référencés),ainsi que des référents de quartier dont la liste fut précédemment établie par la police municipale.9/21
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Le correspondant participation citoyenne de la gendarmerie nationale et la police municipale sont lesinterlocuteurs privilégiés des citoyens référents, ils assurent le recueil des données et veillent mutuellement às'informer des informations collectées ou retransmises par ce biais.Article 27 : Prévention de la délinquance et de la radicalisationEn étroite collaboration avec le coordonnateur prévention de la délinquance, la police municipale concourt à laprévention de la délinquance sur la commune en s'inscrivant dans le respect des objectifs fixés par le plandépartemental. Le maire ou son représentant délégué à la sécurité et le chef de service de la police municipaleparticipent notamment aux cellules de crise ou de veille, aux séances plénières ou restreintes du conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.La police municipale, par son action, s'intègre pleinement dans le plan de prévention contre la radicalisationsigné entre l'Etat et la communauté de communes du pays Rethélois le 15 décembre 2016. Au travers de sesobservations de terrain et de ses actions au titre de la politique de la ville (rapprochement Jeunesse/Force del'ordre}, elle cherchera à repérer, prévenir le basculement vers les comportements déviants.Article 28: Opération Tranquillité VacancesLa police municipale concourt en coordination avec la gendarmerie nationale à la lutte contre les cambriolagesdans les locaux d'habitation dans le cadre de l'opération « tranquillité vacances ». Le responsable des forces desécurité de l'Etat, dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, communique au chef de service de la police municipale, la liste des habitations inscrites dans le cadrede l'opération. Ils définissent ensemble les modalités de surveillance afin d'assurer la complémentarité desservices.
Article 29 : Convention Locale de Coopération de SécuritéLa CLCS a pour objectif de renforcer la sécurité générale des personnes et des biens à l'intérieur des espacesconcernés, en favorisant la coopération opérationnelle pertinente et pragmatique entre acteurs privés de lasécurité et forces publiques de sécurité, chacun agissant dans le strict cadre de ses prérogatives. Le centrecommercial Carrefour implanté Z.I de l'Etoile, fait l'objet d'une convention de ce type. Elle fut ratifiée le 7 mars2017.
Fait le0.5/0./2021 à RETHEL. ae Monsieur le Commandant du> Wir| Groupement de Gendarmerie desPati À C2) Ardennes.(à |Be El Colonel Laurent LE COQ
Monsieur le PREFET desRDENNESJeah-Sébastien LAMONTA—_
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ANNEXE 1DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE--- COMMUNE DED.LS établi au 21.03.2017 par J.METRAT Elu délégué à lo sécurité, d'après les données issues des services et de l'INSEE.PlanIntroduction1. Représentation générale de la commune
j.k.TR mPAOTD
La situation géographiqueLes réseaux de communicationLes risques majeursLa populationL'habitatL'économieLes équipementsLes établissements commerciauxLes établissements stratégiquesLes partenaires institutionnelsLa videoprotection2. Etat des lieux général de la délinquance.3. Etat des lieux de l'accidentologie4. Préconisations.INTRODUCTION _|Le diagnostic de sécurité repose sur le principe selon lequel une politique locale de sécurité et de prévention doits'appuyer sur un constat partagé préalable entre les acteurs locaux. L'enjeu principal assigné par les acteurs locaux audiagnostic de sécurité est d'améliorer la compréhension des phénomènes d'insécurité afin d'utiliser ces informations pouraméliorer les réponses à y apporter.Il s'agit donc de mieux impliquer les différents acteurs et partenaires de la prévention (mobiliser). || doitégalement permettre d'apprécier à un moment déterminé la situation d'un commune ou une partie du territoire de cettecommune (comprendre) afin d'améliorer, de renforcer ou de réorienter les actions (agir~ évaluer). Enfin, le diagnostic desécurité doit être un outil de communication et de restitution, permettant de légitimer certains projets devant les autoritéscommunales et les habitants (écouter— informer)L_ 1. REPRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE _]a.la situation géographique
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La commune de RETHEL est située dans le département des Ardennes, dans la région Grand-Est. Elle est chef-lieud'arrondissement et fait partie de la Communauté de Communes du Pays Rethélois. La commune de Pargny-Resson estrattachée a la commune de Rethel.L'agglomération de RETHEL est composée des communes de Rethel, Sault-les-Rethel et Acy-Romance. Elle possède unesituation privilégiée au sein des Ardennes. Moins excentrée que les autres grandes communes du département elle est situéeà seulement 39 Km de REIMS et à moins de deux heures de PARIS par voie routiére. La proximité avec la frontiére BELGE etdes PAYS-BAS est également à souligner (RETHEL/MAASTRICHT: 265Km soit 2h35). [177Km de Luxembourg,191Km de Bruxelles,...]
Le réseau hydrographique sur l'arrondissement est marqué par la présence de la rivière Aisne et de son canal qui le traversed'Est en Ouest. Ainsi la traversée de la ville de Rethel s'effectue au moyen de deux ponts (points de passage stratégique).En termes de sécurité civile, cela se traduit par une exposition au risque « Inondations » (dernières inondations notables enhiver 1993-1994).
La ville est implantée en zone rurale. Au sud, cette zone est largement exploitée pour la culture de céréales et de maïs, cequi explique la présence de deux importants sites de stockage vertical type « silos béton » exploités par SEVEAL. Celagénère durant la période de moissons un important trafic d'engins agricoles, notamment en centre-ville et expose leshabitants au risque d'explosion en cas d'incendie dans une cellule.
b. Les réseaux de communicationVoies routières :La commune de RETHEL constitue un véritable nœud routier. L'ensemble desaxes majeurs de l'arrondissement passe par cette agglomération.- L'A34 puis la RN51, composante du «Y » Ardennais reliant laBelgique et les Pays-Bas à l'A4 menant sur PARIS. C'est une voierapide gratuite exploitée par la DIR-Nord de type 2x2 voies. Elleassure notamment la desserte des communes de Reims,Charleville-Mézières et Sedan.- La RD985, axe Nord-Sud reliant la Marne à la Belgique.- La RD946, axe Nord-Sud reliant la Marne à l'Aisne.- La RD926, axe Ouest-Est reliant l'Aisne à Rethel.RETHEL est donc un lieu de transit entre l'Aisne, la Marne et l'Est du département. Elle est également le pointd'entrée dans les Ardennes. L'A34 puis l'A4, la positionne à moins de deux heures de PARIS.
Voie ferrée :L'offre TGV entre les Ardennes et Paris est construite autour de deux allers-retours quotidiens directs. Encomplément des correspondances TGV/TER, permettent une accessibilité des usagers au réseau à Grande Vitesseà partir des gares de Reims et de Bezanne. Le gain de temps est de 55 minutes entre Paris/ Reims / Charleville-Mézières, soit un temps de parcours de 1h10 entre Rethel et Paris. La gare de Rethel dispose de voies de parkinget stockage notamment utilisées pour les trains de fret en transit.
Voie Aérienne :L'aérodrome de Rethel {indicatif LFAP) est composé d'une courte piste non revêtue en herbe sans éclairage. IIn'est pas contrôlé par un agent AFIS, il est donc laissé libre à la circulation aérienne avec restrictions (de jour, pour
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les aéronefs basés ou voisins, sauf dérogation de la DGAC). 11 dispose d'une station essence type 100LL AV-GAS.L'aéroclub dispose de 3 aéronefs de tourisme et d'un ULM. Les aérodromes les plus proches sont : Reims-Prunay/Charleville-Belval / Sedan-Douzy.
Voie fluviale:Le canal des Ardennes est en exploitation depuis 1833. Il fait la jonction entre les vallées de l'Aisne et de laMeuse. Il traverse l'arrondissement d'Est en Ouest sur environ 40Km, d'Ambly-fleury à Vieux-lés-Asfeld enpassant par Rethel, jalonné par sept écluses (Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, Acy-Romance, Nanteuil sur Aisne, Fermede Pargny et Asfeld). En moyenne, VNF annonce des fréquentations de l'ordre d'environ 4bateaux/semaine entre septembre à mai et une dizaines/semaine durant la période estivale (juin et aout). Unehalte fluviale, située Quai Gaignot, accueille les plaisanciers. Un port de chargement/déchargement est égalementaménagé au niveau des quais Chéri Pauffin et Landragin Taine pour les péniches de fret accostant au niveau dessilos.
c Les risques majeurs:La Ville de Rethel dispose d'un Plan Communal de Sauvegarde validé par un arrêté du maire en date du 06 février2015. De ce plan découle : le Document d'information sur les Risques Majeurs ainsi que les plans particuliers demise en sûreté des établissements scolaires. Il est important de souligner que la commune est équipée d'un PCCommunal de Crises, d'une Réserve Logistique de Sécurité Civile et d'un réseau de radiocommunicationsd'interconnexion et crises, notamment dédié aux liaisons entre Police municipale et gendarmerie. Les risquesmajeurs identifiés sur le territoire sont :5 Le risque inondation." Le risque transport de matières dangereuses." Les risques dus aux aléas climatiques.d. La populationSelon les données de l'Insee, la population de la ville de Rethel s'établit à 7 730 habitants au dernier recensementde la population (population municipale). Avec une superficie communale de 1 858 hectares, la densité de populations'élève à 416 habitants par km?, ce qui en fait l'une des dix communes les plus densément peuplées du département desArdennes. En 2008, l'unité urbaine de Rethel, qui s'étend sur trois communes, regroupe 10 065 habitants et se classeau 3° rang départemental, après l'unité urbaine de Charleville-Mézières et l'unité urbaine de Sedan, et son aireurbaine, incluant les communes périurbaines situées dans la zone d'influence forte de la ville, rassemble 14 184habitants. Ces différentes données font de Rethel non seulement la troisième ville la plus peuplée du département desArdennes, mais également la troisième agglomération urbaine du département. Il en est de même pour son aire urbaine.Au niveau régional, elle occupe la onzième place en Champagne-Ardenne au niveau de son unité urbaine.
Activité de la population (en 2013) : Chômage des jeunes et chômage des seniors à Rethel- Population active (15-64 ans) en 2013 : 4836. Données 2013 (source : Linternaute.com d'après l'Insee)- Chémeurs (15-64 ans) en 2013 : 663. 100- Actifs (15-64 ans) en 2013 : 3466.
Catégories sociaux professionnelles (en 2013) :Agriculteurs exploitants : 0.5%Artisans, commerçants et chefsd'entreprise : 5.0%
% de la pop. active de 15-64 answmo
75
Taux d'emploi Taux de chômageProfessions intermédiaires : 20.4% MiS26ans M25-Séans M 55.66 ansH Ce situant au-dessus de la moyenne nationale des villes (respectivement 27 et 26.8%)13/21
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CSP en 2013: Niveau de diplômeà RethelDonnées 2012 (source : Linternaute.com d'après l'insee)
Age de la
M Aucun diplôme Ml Certificat d'études primaires ©) Brevet des collègesM CAP/BEP i Baccalauréat / brevet professionnelM Diplôme de l'enseignement supérieur courtM Diplôme de l'enseignement supérieur longpopulation {en 2013):Les 15-29 ans représentent 18.4% de lapopulation, c'est la plus grande proportion de l'arrondissement (au-dessus de la moyenne nationale).Types de familles (en 2013): Enfants, jeunes, adultes et personnes âgées à Rethel- Familles monoparentales : 10.1% Données 2013 (source. Linternaute.com d'après l'Insee)- Couples sans enfant : 48.2%- Couples avec enfant(s) : 43.7%® enfant : 22,9%=» 2enfants : 19.3%= 3 enfants : 7.9%" 4 enfants et +: 1.8%Personnes célibataires, mariées, divorcées etveuves (en 2012)- Célibataires : 40.2%- Mariées : 38.4% MO0-%ans MIS-29ans W30-44ans MB45-59ans I 60:74 ane- Divorcées : 9.4% DS inset phis- Veuves:12%Population étrangère (en 2013) :N.B : Un étranger est une personne qui réside en France mais qui ne possède pas la nationalité française. L'Inseeprécise que : ne sont recensés que les étrangers ayant une résidence permanente en France, ceux qui y travaillentet ceux qui y étudient. Sont exclus les saisonniers et les frontaliers.- Population étrangère : 0.9% (moyenne nationale 6.3%).- Arépartition égale entre hommes et femmes.Population immigrée (en 2013) :N.B : Un immigré est une personne née à l'étranger, dont la nationalité d'origine est étrangère, et qui vit enFrance. Parmi les immigrés sont donc comptabilisés les étrangers et les personnes ayant acquis la nationalitéfrançaise au cours de leur vie.- Population immigrée : 1.7% (moyenne nationale 8.9%).- Arépartition quasi égale entre hommes et femmes.L'habitatEn 2013, l'on compte 4112 logements à Rethel, dont 89,3% sont utilisés en résidences principales. La villeaccueille un parc de logements sociaux important (32.68%), répartis dans 5 principaux quartiers.Quartier des Régions : 160 logements collectifs de type 2 à 5 —5 logements individuels 1bis.Il fait l'objet d'un programme de politique de la ville « CŒUR de VIE » et de rénovation urbaine ANRU. II s'agit duquartier des régions (ex-quartier du fourà chaux) qui comprend 4 immeubles jusqu'à R+5 et une zone pavillonnaire.Il est situé notamment dans le secteur rue Gobinet, rue N.Niémen, rue Mermoz, rue de Lorraine, rue deBourgogne, rue de Champagne, rue de l'Agriculture. La place centrale située au milieu des immeubles {horshabitations) fut rénovée au titre d'un programme urbain en 2016. Le bailleur social des habitations HLM est HABITAT08.Ce quartier n'est pas dépourvu d'équipement puisqu'il concentre tous les équipements sportifs de la commune(Stade, agora, palais des sports, COSEC, Centre aquatique GALEA, Gymnase Chausson, Stade Laubye, Terrains deTennis). Des commerces (dont une salle de sport privée et une auto-école), une médiathèque, le CCAS, Pôleemploi, le CIO et un centre médico-social, un centre culturel (D. Linard), un groupe scolaire et un lycée
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d"enseignement général sont présents.
Quartier de la Pertinguette : 189 logements collectifs de type 1 à 4.Il s'agit du quartier situé rue du Maréchal Juin, rue du Général Giraud, rue du Maréchal Leclerc, rue Mozart. II estconstitué de 4 barres HLM type R+4. Ce quartier est intégré au programme de réaménagement urbain et de politiquede la ville « CŒUR de VILLE » et devrait subir des réaménagements. Il est situé à la sortie Ouest de Rethel. Ceuartie t
Quartier de la Neuville : 112 fogements collectifs de type 1 à 5Ce quartier ne dispose pas de services, équipements ou commerces. Il est le moins concerné par les problématiquesde sureté, de salubrité et de troubles à l'ordre public.Quartier Mazarin : 153 logements collectifs de type 1 à 5 - 14 logements individuels de type 2.Ce quartier ne dispose du plus important groupe scolaire de la ville. Il est à proximité d'administration (trésorpublic), d'équipement (théâtre et halles) ainsi que de la place H. Ciminsky sur laquelle se déroule tous les jeudis unmarché
Quartier de la Poudrière : 3 logements collectifs type 1 4 5.Ce quartier situé rue du Docteur Schweitzer est constitué de 3 immeubles HLM R+4 accolés et d'habitationsindividuelles. Il ne dispose pas de service (hors centre technique intercommunal) ou équipements. Des commerces(bar-tabac / boulangerie) et un groupe scolaire sont cependant situé à proximité. A l'instar du quartier Pertinguettece quartier est particulièrement excentré et situé au Nord-est en sortie de ville. Les problèmes c
EconomieEn matière économique Rethel bénéficie d'atouts non négligeables. Idéalement positionnée entre deuxagglomérations, Reims et Charleville-Mézières, cette commune s'appuie sur des infrastructures développées etdispose de tous les moyens de communication nécessaires à son développement.Plusieurs zones d'activité accueillent les entreprises au sein de l'agglomération :- Zone de Pargny (45ha à l'est de Rethel). Elle accueille 18 entreprises importantes (dont Arden Verins,Vickers, Technipat, centre de tri postal...)- Zone du Foirail (située à proximité de l'échangeur A34 d'Acy-romance au sud-ouest de Rethel)essentiellement tournée vers l'élevage (foirail, abattoir), la mécanique et la vente de véhicules (agricoleet auto) ou encore la vente d'équipements et fournitures de travaux, bricolages, jardinerie...- Zone de l'Etoile {d'une surface de 20ha et située au nord à la sortie n°16 de l'A34). Elle accueille unezone artisanale et commerciale, ainsi qu'une zone industrielle. (grandes surfaces, services, restauration,industrie, transport...)De l'économie du pays Rethélois, on retient habituellement une agriculture performante et des grandes entreprisesqui créent de la valeur ajoutée. On note ainsi la présence de 4 pôles de compétences prédominants qui ontdéveloppé une main d'œuvre de qualité :- Plasturgie, caoutchouc et emballages (3 établissements — environ 200 salariés).= TRELLEBORG-VICKERS, PROPY DELTA, CARTOPAL.- Industrie du bois et du papier (10 établissements — environ 260 salariés)." SMURFIT KAPPA Group, CHAMPAGNE-ARDENNE CAISSES, BDP NORD EST...- Industrie des équipements mécaniques (20 établissements — environ 220 salariés).= ARDEN'VERINS, ARDEN HYDRO SERVICES, SCHOLLER INDUSTRIE MECA MAR', ATV...- Industrie agro-alimentaire (40 établissements — environs 330 salaries)." SEVEAL, ARCO, SOBEVIR, SARL DEMOIZET, ARD'N
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Quelques chiffres :- | Nombres d'établissements actifs au 31.12.2014 : 754= Part de l'industrie : 8%= Part de l'agriculture : 2%= Part de la construction : 8.1%"Part du commerce, transport et des services divers : 65.4%Dont commerce et réparation automobile : 20.7%"Part de l'administration publique, enseignement, santé et action sociale : 16.6%= Part des établissements de 1 à 9 salariés : 28.6%" Part des établissements de 10 ou plus salariés : 11.5%g. Les équipements- 1 Centre Hospitalier avec service d'urgence et base SMUR- 1 maison de retraite EHPAD- 1 Résidence pour Personnes Agées,- 1 CCAS,- 1 Centre Médico-social- 1 centre aquatique,- De nombreux équipements sportifs,- 1 Médiathèque,- 1 thédtre,- 1 Salle de spectacle/salle des fêtes,- laire d'accueil des gens du voyage,- 1 halte fluviale.h. Les établissements commerciaux.- 1 Centre commercial 2.1 Etoile (Carrefour, Bricomarché, Aldi, Action, Mc Donald).- Petits commerces en centre-ville.- 8 banques en centre-ville.- 2 bureaux de poste.
i. Les établissements stratégiques ou sensibles.Services et administrations- Centre Hospitalier Général : rue R. de Sorbon.- Hôtel de Ville (et communautaire) : place De Lattre de Tassigny.- Sous-Préfecture : Bd de la iveme Armée.- Gare ferroviaire : place Victor Hugo.- Trésorerie Générale : place H. Ciminsky.- GALS (SDIS) : rue P. Latécoère.- Compagnie de Gendarmerie : rue d'Artagnan.- C.E.1 (DIR-Nord) : rue P. Latécoère,- Centre d'entretien (TRA — DRIM/CDO8) : quai Malmy.- PCde Crises Communal et réserve communale de sécurité civile : quai Chéri Pauffin.Centre commercial:- Carrefour Z.! Etoile : rue R.Sommer.Lieux de cultes :- Eglise St Nicolas : place A. France.- Eglise des St Rémi des Minimes : place des Minimes.- Maison des témoins de Jéhovah : chemin du loup.- Eglise Vie et Lumière : rue Linard.Loisirs, salles de spectacles :- Salle Atmosphere : Bd de la (Vème Armée.- Thédtre Louis Jouvet : Place H. Ciminsky- Médiathèque : place de !'Octroi.- Gymnase Chausson : rue N.Niémen (match Roller-Hockey).Centre aquatique Galéa : rue N.Niémen.- Promenade des Isles durant les fêtes foraines de St Anne (dernier WE de juillet et 1ere semaine d'aout).Enseignements, accueil des enfants :- Crèches : Noiret, Micro-créche.- Groupes scolaires : Gambetta, Mazarin, Mermoz, Jouvet, St Thérése, Notre-Dame.Collèges : Sorbon, St Thérèse.- Lycées : LEP Verlaine, LEGTA Linard.
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Energie, Eau potable, Gaz et télécommunications :- Poste source ENEDIS HTA : bordure RD926.- Poste de détente Gazoduc GRT Gaz : rue de la sucrerie.- Barrage hydroélectrique sur la rivière Aisne : Quai d'Orfeuil.- Agence régionale de Conduite d'ENEDIS (pilotage du réseau HTA de toute la région Champagne-Ardenneet Lorraine).- Captages et réservoirs d'eau potable: chemin rural dit de la procession, rue JJacques Rousseau,échangeur étoile A34/rte de Bertoncourt (2).- Commutateur central télécom : rue Bastonnier (OBS).- Relais de télécommunications TDF : chemin rural dit de l'Alouette {INPT + Radiodiffusion + ENEDIS +opérateurs de téléphonie mobile).Les partenaires institutionnels.- Sous-préfecture :" Situé boulevard de la IVème armée. Composée de deux bâtiments : les bureaux et la résidence." 7agents"L'accueil du public s'effectue de 09h à 11h.Police municipale :* Outre les missions pour lesquelles elle est compétente, elle assure également la supervision dusystème urbain de videoprotection." Elle est actuellement composée de quatre agents équipés de :Gilets pare-balle cat. lila, Pistolets semi-automatiques cat. B, Générateurs de gazlacrymogène, pistolets à impulsions électrique, Matraques télescopiques, Bâtons dedéfense à poignée latérale, Paires de menottes, Gilets tactiques, Gilets de HauteVisibilité, Lampes, Emetteurs- récepteurs portatifs, casque de protection, casqueballistique."ls disposent de deux véhicules d'intervention hors route de type DACIA DUSTER et OPELGRANDLAND* Des relations étroites sont entretenues avec la brigade- Gendarmerie nationale := La caserne de Rethel regroupe différents services dont: Compagnie, brigade territoriale,brigade de recherches, Peloton de Surveillance et d'in terventions, Peloton Motorisé Autoroutier..."Effectif de : 50 militaires.= La compagnie de Rethel regroupe 05 brigades + BR +PSIG" La brigade de Rethel assure la défense de 17 communes.- Centre incendie et de Secours :" Le centre de secours de Rethel est un centre de compagnie regroupant des moyens importantpermettant de répondre aux engagements transmis por le CTA-CODIS. L'on peut notammentciter 2 fourgons pompe tonne, 1 Echelle pivotante Semi-Automatique, 1 Véhicule de SecoursRoutiers, 1 véhicule de Balisage, 1 Camion-Citerne Grande Capacité, 2 VSAV (ambulances), 1véhicule pour les interventions diverses." Il dispose de 4 SPP et de 70 SPV." Le centre dispose tous les jours d'une garde postée de 7h à 19h composée de 6 SP + 1 chef degarde.- Base SMUR:= Elle dépend du service URGENCES-REANIMATION du GHSA Site de Rethel." Elle est équipée de deux véhicules : 1 lourd (UMH), 1 léger (VML) et d'un lot PMA en remorque." La base dispose d'un équipage composé d'un médecin urgentiste, d'un infirmier et d'unambulancier, engagé par le CRRA 15 du SAMU 08.- Services sociaux:"Plusieurs organismes du Conseil Départemental ceuvrent à Rethel." La délégation territoriale des solidarités est chargée de la mise en œuvre des politiquessociales départementales. Elle accueille notamment une maison des solidarités implantée àproximité du quartier des Régions. Des relations étroites existent entre le responsable de ladélégation territoriale et les forces de l'ordre." Une unité de la MADEF (Maison Départementale de l'Enfance et de la Famille) existe pour lesenfants en bas âge rue Thiers.- UDAF :" L'Union Départementale des Associations Familiales a créé une structure d'accueil pour lespersonnes à faibles ressources, dans une situation d'isolement ou d'exclusion lourde, et dont lasituation sociale et psychologique, voir psychiatrique rend impossible à échéance prévisibleleur accès à un logement ordinaire. Cette pension de famille est située rue Maurice Ravel àRethel, au sein du Quartier de la Pertinguette.
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k. La vidéo protection.L'arrêté préfectoral 635-hf du 3 mai 2016 autorise l'exploitation du système urbain de vidéo protection. Au titre de lapolitique communale de sécurité, il a été convenu d'exploiter un système de vidéo protection parallèlement àl'ensemble des dispositions préventives et répressives mise en œuvre pour améliorer la sûreté publique sur leterritoire communal de Rethel. Ce dispositif constitue un élément déterminant pour la protection de lapopulation en proie aux faits de délinquance sur voie publique, pour la défense des intérêts communaux exposésaux effets de la malveillance ainsi que pour la surveillance et le contrôle d'accès des édifices publics ditssensibles au titre des dispositions VIGIPIRATE.Finalité du réseau de video protection :La visualisation immédiate et la saisie à postériori des images issues de ce système, par les militaires et agentsde la force publique dûment habilités, doit permettre la:1- Surveillance de la voie et des lieux publics.2- Surveillance des intérêts communaux.3- Surveillance des sites sensibles.4- Surveillance des manifestations publiques.5- Surveillance des axes principaux de circulation.Et ce, soit pour le déclenchement et la diligence des moyens de sûreté publique, soit pour l'instruction desenquêtes judiciaires.En bénéficiant des effets dissuasifs et répressifs d'un tel système, nous poursuivons les objectifs suivants:- La protection de la population contre les actes terroristes.- La protection des personnes contre les actes de délinquance (Agressions, vols... )- La localisation des véhicules recherchés ou volés.- L'identification des personnes impliquées (victimes et témoins), des auteurs de faits et des personnesrecherchées.- La protection des biens et de l'environnement contre les actes de malveillance (Dégradations,pollution volontaire...).- La compréhension des scènes de crimes, délits et d'accidents.- La compréhension des mécanismes locaux de délinquance pour l'adaptation des dispositifs deprévention.- L'adaptation du réseau et de la réglementation routière communale face au trafic routier observé.Le système s'appuie sur des caméras fixes, des caméras mobiles de type dôme et des lecteurs automatiquesde plaques d'immatriculations situés aux entrées de ville et non reliés au fichier.30 sites stratégiques ont été identifiés par la police municipale et la Gendarmerie nationale et les services municipaux soit : |ZONEDEL'ETOILESite n°1 : Rond-point EtoileSite n°2 : Carrefour Rue Bauchet/RD8051a.ZONECŒURDEVIESite n°3 : Parking Lycée Verlaine — rue N. Niémen.Oo Site n°3bis : Salle André Chausson (intérieur).© Site n°3ter : Palais des sports (intérieur).Site n°4 : Quartier des Régions - parking COSEC.Oo Site n'4bis : COSEC (intérieur).Site n°5 : Quartier des Régions - rue de Champagne.Site n°6 : Stade municipalSite n°7 : Rond-point de I'Octroi/rue E.Dollet.Site n°8 : Rond-point rue R. de SorbonSite n°9 : Quartier Pertinguette — Rue du Maréchal JuinSite n°10 : Rue J. Gerson / D926
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ZONE CENTRESite n°11 : Centre Technique Municipal ;Site n°12 : Quartier de la poudriére ;« Site n°13 : Quartier Mazarin ;Site n°14 : Halles Place H. Ciminsky.'Site n°15 : Parking et square Linard.Site n°16 : Parking Hourtoule.Site n°17 : Passerelle — place du TivoliSite n°18 : Rond-point république.Site n°19 : Hôtel de Ville (extérieur)© Site n°19bis : Hôtel de Ville (intérieur)Site n°20 : Parking d'Orfeuil - arrière salle Atmosphère.Site n°21 : Créche Noiret — Rond-point Noiret Chaigneau.Site n°22 : Grand parking gare SNCF.Site n°23 : Gare SNCFSite n°24 : Pont du Canal - Rue Gambetta.Site n°25 : Halte fluviale.ZONE INDUSTRIELLE DE PARGNY» Site n°26: Rue de Pamplemousse.
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5. Etat des lieux général de la délinquance.
a. Chiffres AAB, AVIP, EIEF | chiffres 2016.Le nombre de crimes et délits constatés sur la commune de RETHEL s'élève à 495 faits.Les atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP), les atteintes aux biens (AAB) et les escroqueries, infractionséconomiques et financières (EIEF) représentent respectivement 24 %, 38 % et 11 % des crimes et délits de la commune. LesAVIP sont stables tandis que les AAB diminuent de 2 %. Alors que les vols et les dégradations ont diminués, les cambriolagesont connus une recrudescence. Enfin les escroqueries, infractions économiques et financières (EIEF) ont augmenténotamment par l'intermédiaire des nouvelles technologies à travers le « Cyberespace ».La lutte contre les trafics ainsi que l'usage de produits stupéfiants s'est intensifiée et représente plus de 10 % des crimes etdélits.b. Activité gendarmerie sur la commune de RETHEL | chiffres 2016.Les activités de la gendarmerie nationale sur la commune de Rethel se répartissent ainsi :45 % concerne l'ordre et la sécurité publics notamment la prévention de proximité et de la délinquance,11 % concerne la sécurité routière notamment les contrôles routiers et la surveillance des flux,43 % concerne la police judiciaire notamment les enquêtes judiciaires et appuis aux décisions de justice.Sur la commune de RETHEL, il a été procédé à de nombreux contrôles de véhicules terrestres y compris sous réquisitions duProcureur de la République de Charleville-Méziéres.c. Activité de la police municipale sur la commune de RETHEL | chiffres 2019.Activités opérationnelles etadministrativesVerbalisation : 162 (PV Electroniques)Procès-Verbaux et rapports: 168Enregistrement de chiens catégorisés : 03Vacations funéraires : 99Réunions : 18Traitement « voitures-tampon » : 19Enquêtes sur videoprotection: 149 (en moyenne : 20mn de visionnage pour ih d'enregistrement)Interventions pour ivresse sur VP : 21 (IPM et consommation d'alcool sur VP).Interventions « pompiers »: 46 (appels CODIS sur demande de la veille de sécurité civile).Interventions pour tapage : 22.Interventions sur rixes : 17,Mise à dispo OP] / Interpellations : 13.Ouvertures de porte : 03 sur demande d'un huissier de justice.Opérations Tranquillité Vacances : 07 sur une période cumulée de 60jours.Exercice de sécurité civile : 00 (LEGTA).Nombre d'appes reçus par le service depuis le 1er janvier 2019: 1073Nombre d'appels reçus en dehors des heures de services: 150 (entre 18h00 et 09h00 en semaine et le week-end)Opérations exceptionnelles :Escortes : 10 (Carnaval, St Nicolas, St Anne...)Événementiel : 21 (St Anne, Manifestations et cérémonies patriotiques...)Sécurisation de St Anne : 245h cumulées
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6. Etat des lieux de l'accidentologie |* Nombre d'accidents corporels constatés : 1* Nombre de tués : 0* Nombre de blessés : 1Il a été procédé à de nombreux dépistages d'alcoolémies dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière. Parailleurs, la gendarmerie s'est déplacée pour 48 accidents matériels de la circulation sur la commune de Rethel.| 7. Préconisations. |Relations Gendarmerie / police municipale.Les relations actuelles entre la police municipale et la gendarmerie nationale sont efficaces et cordiales, elles doivent êtremaintenues et développées pour optimiser les échanges d'informations et plus généralement le travail en coordination sur leterritoire communal.Lutte contre le sentiment d'insécurité.Les forces de l'ordre, poursuivront notamment les efforts portés sur la lutte contre les incivilités, les actes de malveillance etplus généralement à toutes les atteintes à la tranquillité et l'ordre publics. La proximité vis-à-vis avec la population seramaintenue par la participation citoyenne, les référents de quartier, les patrouilles pédestres et vélo.La collectivité doit s'attacher à traiter la problématique du stockage des épaves de véhicules, génératrices d'un sentimentd'insécurité au travers de la mise en place d'une fourrière automobile.Des travaux sur le système de videoprotection seront engagés pour finaliser l'adaptation, la modernisation et l'optimisationdu système existant face à l'évolution des risques et des menaces. I! est prévu que cette opération s'opère courant 2017. Undéport d'images vers la brigade de gendarmerie est également envisagé, si les financements FIPD dédiés à ce poste sontperçus par la collectivité.Développement du service police municipale.Compte tenu du diagnostic local de sécurité, il semble nécessaire de renforcer l'action de la police municipale autravers de recrutement d'agents. Au vu de la transversalité de la délinquance et de la cohérence de l'aireurbaine Rethel / Sault-les-Rethel, il parait opportun de souligner l'intérêt opérationnel d'un service de policeterritoriale et d'un système de videoprotection mutualisés.
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