PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-292
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2021-06-08-00012 - Arrêté du 8 juin 2021 portant délégation de signature
à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement
et des transports d□Île-de-Franc
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Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021-00539 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet délégué à l□immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l□immigration (6 pages) Page 14
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-06-08-00012
Arrêté du 8 juin 2021 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement
et des transports d□Île-de-Franc
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-08-00012 - Arrêté du 8 juin 2021 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
et des transports d□Île-de-Franc3
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex
Standard : 01 82 52 40 00
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
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ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code minier (nouveau) ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifié d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret
n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-08-00012 - Arrêté du 8 juin 2021 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
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Vu le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au
profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (hors
classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance
nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule
nautique à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services
instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres
de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des
bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques
applicables sur certaines de ces zones de navigation ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-08-00012 - Arrêté du 8 juin 2021 portant délégation de
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ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour les domaines suivants :

les permis de plaisance :
Les permis de conduire les bateaux de plaisance visés à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2
août 2007 susvisé, leur suspension et leur retrait conformément à l'article 6 de ce même décret ;
Les agréments pour les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
des bateaux de plaisance visés à l'article 22 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé, leur
suspension et leur retrait conformément à l'article 29 de ce même décret ;
les autorisations d'enseigner pour les formateurs employés par les établissements de formation
agréés, leur suspension et leur retrait conformément à l'article 33 du décret n° 2007-1167 du 2
août 2007 susvisé ;

les certificats de capacité professionnelle :
les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce en application de l'article
R. 4231-1 du code des transports, leur suspension et leur retrait conformément aux dispositions
de l'article R. 4271-1 du même code ;
les attestations spéciales passagers en application de l'article R. 4231-16 du code des
transports ;
les attestations spéciales radars en application de l'article R. 4231-15 du code précité, leur
suspension et leur retrait conformément aux dispositions de l'article R. 4271-1 du même code ;
les autorisations de naviguer seul à bord en application de l'arrêté du 14 janvier 2021 susvisé,
leur suspension et leur retrait conformément aux articles 18 et 19 de ce même arrêté ;

les titres de navigation :
les titres de navigation des bâtiments et établissements définis par les articles D. 4221-1 à D.
4221-3 et D. 4221-5 du code des transports, leur retrait en application des dispositions de l'article
D. 4221-11 du même code ;
les cartes de circulation définies par l'article D. 4221-4 du code des transports et leur retrait en
application des dispositions de l'article D. 4221-53 du même code ;
les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des matières dangereuses en application
de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé ;

l'immatriculation des bâtiments et établissements flottants :
les certificats d'immatriculation définis par l'article L. 4111-4 du code des transports ;
la radiation du registre d'immatriculation conformément à l'article L. 4111-7 du code précité ;
les attestations d'appartenance à la flotte française en application de l'article 1er de l'arrêté du 10
avril 2007 susvisé ;

autres décisions :
les agréments pour les établissements proposant l'initiation et la randonnée encadrée en
véhicule nautique à moteur, visés à l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, leur
suspension ou retrait conformément au 1.5 de l'article 1er de ce même arrêté ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-08-00012 - Arrêté du 8 juin 2021 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
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les certificats de jaugeage en application de l'article L. 4112-3 du code des transports ;
les agréments pour l'activité de nolisage en application de l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre
2007 susvisé, leur suspension ou retrait conformément aux dispositions de l'article 8 de ce
même arrêté.


Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de
signer toutes décisions dans les domaines relatifs à la police de la navigation et, lorsqu'elles concernent le
seul département de Paris, les autorisations spéciales de transport visées à l'article R. 4241-35 du code des
transports.


Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de
présider la commission départementale d'aménagement commercial de Paris et de signer les autorisations
d'exploitation commerciale visées aux articles L. 752-1 à L. 752-16 et R. 752-1 à R. 752-29 du code du
commerce, lorsqu'elles concernent le seul département de Paris, à l'exception des correspondances, actes,
pièces, et conventions mentionnés aux 1° à 5° de l'article 8.


Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris, tous arrêtés,
décisions, pièces ou conventions relevant des attributions des autres domaines en matière d'aménagement,
et de transports de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, ainsi qu'en application de l'article 15 de l'arrêté n°IDF-2021-03-29-00020 du
29 mars 2021 susvisé, autres que ceux énumérés aux articles 1er à 3 du présent arrêté, à l'exception des
correspondances, actes, pièces, et conventions mentionnés aux 1° à 5° de l'article 8.


Article 5 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de
signer, au nom du préfet de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, arrêtés et
décisions relatifs aux points I à VIII ci-dessous :

Canalisations

Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour
l'autorisation, la construction, la mise en service, l'exploitation, la surveillance en service, l'arrêt
temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques en application des articles R. 555-2 à R. 555-36 du code de l'environnement ;
Consultation des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et
des services concernés par les projets de construction et d'exploitation de canalisations de
transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d'exploiter une canalisation de
transport et les acceptations de mise à l'arrêt définitif d'un ouvrage de transport en application
des articles R. 555-13, R. 555-14 et R. 555-29 du code précité ;
Acceptation d'une mise à l'arrêt définitif, d'un changement d'affectation ou de la cession de la
propriété d'un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du
préfet en cas de compétence ministérielle en application des articles R. 555-26, R. 555-27 et R.
555-29 du code de l'environnement ;
Avis à rendre dans le cadre d'une analyse de compatibilité d'un projet de construction d'un
bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d'un organisme habilité en application du III de
l'article R. 555-31 du code de l'environnement ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-08-00012 - Arrêté du 8 juin 2021 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
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Arrêtés préfectoraux de mise en demeure d'un exploitant de canalisation de transports de gaz
d'hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en application du II de l'article art. L. 554-9 du
code de l'environnement ;

Énergie :
Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux
d'électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro-magnétiques,
en application de l'article R. 323-27 du code de l'énergie :
 récépissés de demande d'approbation ;
 saisines de l'autorité environnementale ;
 consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages doivent être implantés ;
 décisions de prolongation des délais ;
 arrêtés d'approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique (DUP) :
 récépissés de demande de DUP ;
 saisines de l'autorité environnementale ;
 consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages doivent être implantés.
Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des
missions d'intérêt général en application de l'article R. 121-1 du code de l'énergie ;
Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les
ouvrages utilisant l'énergie hydraulique en application des articles L. 5111 et suivants et R. 511-1
et suivants du code de l'énergie ;
Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d'électricité en application de l'article
R. 323-36 et de l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestages sur
les réseaux électriques ;
Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité en application de l'article R. 314-12 du
code de l'énergie ;
Attestation ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz nature en
application de l'article D. 446-3 du code de l'énergie ;
Demande de compléments de dossier ou courrier d'information concernant la procédure d'audit
énergétique en application des articles R. 233-2 et suivants du code de l'énergie ;
Demande de compléments de dossier ou courrier d'information concernant la procédure
d'établissement des bilans de gaz à effet de serre en application des articles L. 229-25 et R. 229-
50 du code de l'environnement ;
Demande de compléments de dossier ou courrier d'information concernant les plans climat, air,
énergie territoriaux en application des articles L. 229-26 et R. 229-51 du code de
l'environnement ;
Demande de compléments de dossier ou courrier d'information concernant le statut d'électro-
intensif et la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites
fortement consommateurs d'électricité en application des articles D. 351-1 et suivants du code
de l'énergie ;

Déchets :
Demande de compléments aux dossiers de demande d'agrément des installations de traitement
des déchets en application de l'article L. 541-22 du code de l'environnement ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-08-00012 - Arrêté du 8 juin 2021 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
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b)



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Agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques en application des articles R. 543-
145, R. 543-147 et R. 515-37 du code de l'environnement ;
Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles en
application des articles R. 543-9 et R. 543-13 du code de l'environnement ;
Agrément pour l'exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage des
véhicules hors d'usage (VHU) en application des articles R. 543-162 et R. 515-37 du code de
l'environnement ;
Transmission des documents de procédure contradictoire prévus à l'article L. 541-3 du code de
l'environnement ;

Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche :
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 241-1 du code de
l'environnement soumis à déclaration :
▪ délivrance de récépissés de déclaration ;
▪ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;
▪ arrêtés de prescriptions à déclaration ;
▪ arrêté d'opposition à déclaration.
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 241-1 du code de
l'environnement soumis à autorisation :
▪ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation ;
▪ avis de réception de demande d'autorisation ;
▪ arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;
▪ proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire
au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
▪ notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation et arrêté lorsque ce dernier
n'est pas soumis à l'avis du CODERST.
Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers en matière de
pêche en application des articles L. 432-1 et suivants du code de l'environnement notamment :
▪ Les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement
exceptionnelle au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
▪ Les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction
d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de
l'environnement ;

Protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées et du patrimoine naturel :
CITES :
Décisions relatives à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats
d'attestation de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrés conformément à
l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et
des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne ;
Décisions relatives à la détention et à l'utilisation sur le territoire national d'écailles de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés en application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,
signée à Washington le 3 mars 1973, amendée à Bonn, le 22 juin 1979
et amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-08-00012 - Arrêté du 8 juin 2021 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
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c)
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a)
b)
VI.
b)



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Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés au titre de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Signée à
Washington le 3 mars 1973, amendée à Bonn, le 22 juin 1979 et amendée à Gaborone, le
30 avril 1983 ;
Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 précité et protégées au niveau
national par les arrêtés pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement.

ZNIEFF et sites d'intérêt géologique : Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés
privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) en vue
d'exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5
du code de l'environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et ceux auxquels cette
administration aura délégué ses droits ;

Espèces protégées : Dérogations préfectorales, définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement, relatives à :
la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture
ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux des espèces
protégées ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la
détention la mise en vente, la vente ou l'achat de ces animaux ;
la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de végétaux des
espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au
cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en
vente, la vente ou l'achat de ces végétaux ;
la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales et
végétales ;

Publicité et enseignes :
Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support
de publicité au sens de l'article R. 581-48 du code de l'environnement ;
Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d'implantations, de
renouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :
- Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de
demande d'autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre
informant que le dispositif est en dehors du champ d'instruction du préfet au sens des articles L. 581-21 et R.
581-10 du code de l'environnement ;
- Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré-
enseignes au sens de l'article L. 581-21 du code de l'environnement ;
- Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse ou refus
d'autorisation au sens de l'article L. 581-9 du code de l'environnement ;
- Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de 50 % de
publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble
d'obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation » au sens des articles
L. 581-18 et R. 581-69 du code de l'environnement ;

Règlement local de publicité : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-08-00012 - Arrêté du 8 juin 2021 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
et des transports d□Île-de-Franc10
d)
VII.
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VII.
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IX.
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b)
c)
d)



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- Consultation pour avis des services de l'État pour établir le « porter à connaissance » et l'avis de
l'État relatif au règlement local de publicité au sens de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement ;
Procédure en cas d'infraction
- étapes préparatoires aux arrêtés de mise en demeure : courriers engageant une procédure
contradictoire ;

Risques naturels :
Porter à connaissance et transmission d'information relatives aux risques naturels aux maires
des communes concernées en application des articles R. 125-10 et R. 125-11 du code de
l'environnement ;
Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques en application des articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code
de l'environnement ;
Courriers portant interprétation du plan de prévention des risques d'inondation du département
de Paris en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement ;

Géothermie :
Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de
recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux,
dossiers de demande de permis d'exploiter un gîte, d'amodiation d'un permis et de fin
d'exploitation d'un gîte, etc.) en application des articles L. 121-1 et suivants du nouveau code
minier ;
Courriers aux exploitants relatifs au suivi des installations ;
Autorisation environnementale : l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions
prévus au titre VIII du livre premier du code de l'environnement, lorsque la DRIEAT est le service
coordonnateur de la procédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement, s'agissant
des activités, installations, ouvrages ou travaux (AIOT) visées au 1° de l'article L. 181-1 et des
projets visés au quatrième alinéa de l'article L. 181-1 du même code à l'exception des arrêtés
préfectoraux d'autorisation prévus à l'article L. 81-12 du code de l'environnement et des décisions de
rejet prévues à l'article L. 181-9 du même code.

Systèmes d'information des sols : ensemble des courriers transmis dans le cadre de la procédure
au titre des articles R. 125-23 et R. 125-41 et suivants du code de l'environnement.


Article 6 : Délégation de signature est également donnée, pour la ville de Paris, à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous :

en matière de mesures et sanctions administratives en application des articles L. 171-7 et L. 171-8
du code de l'environnement :
courrier de saisine de l'auteur des faits au titre de la procédure contradictoire ;
mise en demeure de régulariser sa situation ;
mesures conservatoires ;
mesures d'urgence ;
suspension des activités ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-08-00012 - Arrêté du 8 juin 2021 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
et des transports d□Île-de-Franc11
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suspension du fonctionnement des installations et ouvrages, de la réalisation de travaux et
d'opérations ;
amendes administratives prévues à l'article R. 554-35 du code de l'environnement ;
en matière de contraventions et délits en application des articles L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du
code de l'environnement :
proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
transmission du dossier de transaction au Procureur de la République en cas d'accord de
l'auteur de l'infraction ;
notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.


Article 7 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de
signer, au nom du préfet de Paris, tous les actes et pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des
marchés de prestations d'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers, conformément au décret n°
2000-257 du 15 mars 2000 susvisé.


Article 8 : Sont exclus de la présente délégation, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 :
Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics supérieurs à
300 000 euros TTC ;
les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sauf en ce qui concerne les
procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;
les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre,
des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, avec les parlementaires, les anciens
ministres, au président du conseil régional et du président du conseil de Paris, les conseillers
régionaux et départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les
maires des communes chefs-lieux du département ;
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-Région ;
les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
a- les actes pris au terme des enquêtes publiques, y compris environnementales, sous réserve des
arrêtés de paiement des commissaires enquêteurs des enquêtes parcellaires qui sont délégués,

b- les actes qui instituent des servitudes, et ceux qui concernent l'occupation temporaire des terrains
privés clos, ou la pénétration sur lesdits terrains.

Une copie de toutes les correspondances avec les autres élus, maires, conseillers municipaux et des
mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera adressée sans délai à la
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.


Article 9 : En application de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, peut, sous sa responsabilité, et dans les conditions prévues aux articles 1er à 8 du présent arrêté,
subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, et pour
les cas d'absence ou d'empêchement.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-08-00012 - Arrêté du 8 juin 2021 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
et des transports d□Île-de-Franc12
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Cette décision de délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratif (échelon de Paris)
de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision sera adressée
au préfet de la région d'Île-de-France (Direction des affaires juridiques).


Article 10 : Sont exclus de la subdélégation de signature mentionnée à l'article 9 les actes, les décisions, les
accords, les refus et les avis relatifs aux immeubles de l'État et de ses établissements publics classés au titre
des monuments historiques et se rapportant aux opérations et aux projets concernant :
le site de la Cathédrale de Notre-Dame-de-Paris ;
le site du Val-de-Grâce ;
le site Fort neuf de Vincennes.


Article 11 : L'arrêté n°75-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, est abrogé.


Article 12 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui
entre en vigueur le lendemain de cette publication.

Fait à Paris, le 8 juin 2021


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

SIGNE

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-06-08-00012 - Arrêté du 8 juin 2021 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement
et des transports d□Île-de-Franc13
Préfecture de Police
75-2021-06-09-00001
Arrêté n°2021-00539 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet délégué à
l□immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l□immigration
Préfecture de Police - 75-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021-00539 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet
délégué à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 14


1
Cabinet du préfet








Arrêté n°2021-00539
accordant délégation de la signature préfectorale a u préfet délégué à l'immigration et
aux agents affectés au sein de la délégation à l'im migration




Le préfet de police,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 7 7 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates- formes aéroportuaires de Roissy - Charl es-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;

Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise e t des Yvelines, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

Vu le décret n° 2001-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Préfecture de Police - 75-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021-00539 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet
délégué à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 15


2
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture d e
police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délég ué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Oue st, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 28 avril 2021 par lequel M. Julien MA RION, administrateur civil hors classe, est nommé
préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M . Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil h ors classe,
est nommé chef du service de l'administration des é trangers, adjoint au préfet délégué à l'immigration à
la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jérôme GUERR EAU, sous-préfet hors classe, est nommé sous-
directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étranger s à la
délégation à l'immigration de la préfecture de poli ce ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet, délégué à l'immigration,


ARRÊTE

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à M. Julien MARI ON, préfet délégué à l'immigration, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, tous actes, arr êtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.* 122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 sus visé, ainsi que les décisions individuelles relativ es à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARION, M. Jean-François de MANHEULLE,
administrateur civil hors classe, chef du service d e l'administration des étrangers, adjoint au préfet
délégué à l'immigration à la préfecture de police, et M. Yves CRESPIN, commissaire général de police,
directeur de cabinet, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêté s, décisions et pièces
comptables, dans la limite de leurs attributions.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARI ON, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de malad ie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CRESPIN, reçoivent délégation de signature pour
signer tous actes, arrêtés et décisions dans la lim ite de leurs attributions respectives :
- Mme Elise DIANA, attachée d'administration de l'Eta t, cheffe de la section des affaires
générales ; Préfecture de Police - 75-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021-00539 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet
délégué à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 16


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- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Et at, adjointe à la cheffe de la section des
affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE , reçoivent délégation de
signature pour signer tous actes, arrêtés, décision s et pièces comptables, dans la limite de leurs
attributions respectives :
- M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, sous-d irecteur du séjour et de l'accès à la
nationalité ;
- Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors cl asse, cheffe du département zonal de l'asile
et de l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GUER REAU, reçoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dan s la limite de leurs attributions respectives :
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
1er bureau ;
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du 6 ème bureau,
assurant les fonctions de chef de bureau par intéri m ;
- Mme Aurélie DECHARNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
7ème bureau ;
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du 9 ème bureau ;
- M. François LEMATRE, attaché d'administration hors classe de l'État, chef du 10 ème bureau ;
- Mme Maureen AKOUN, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle « admission
exceptionnelle au séjour ».

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, à Mme Sandra FAYOLLE et à M. Frank BECU ,
attachés d'administration de l'État, directement pl acés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de
M. Franck BECU, la délégation qui leur est consentie e st exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, pour :
o signer les décisions de classement sans suite, d'ir recevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ; les propositions favorables de naturalisation
et de réintégration ainsi que les avis favorables, réservés ou défavorables à l'enregistrement des
déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les courri ers
de retour des dossiers de demandes à la naturalisat ion, à la réintégration et à l'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le d ossier s'avère incomplet au regard des pièces
énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par Mme Caroline MICHEL, attachée principale d'admi nistration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, Mme Pascaline CARDONA, attachée d'ad ministration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers particuliers et de la correspo ndance ; Préfecture de Police - 75-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021-00539 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet
délégué à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 17


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o signer les courriers de retour des dossiers de dema ndes à la naturalisation, à la réintégration et à
l'acquisition de la nationalité française par décla ration, lorsque le dossier s'avère incomplet au
regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1 , 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre
1993 modifié :
- par M. Jean-Gabriel PERTHUIS, secrétaire administra tif de classe normale, adjoint à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Ingrid BRIGITTE, secr étaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers
particuliers et de la correspondance ;
- par Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative d e classe exceptionnelle, cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Fany PIERRE, secrétaire administrative de
classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme
Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative prin cipale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de
la section de la pré-instruction et des cérémonies ;
- par Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de
l'attribution des dossiers et de l'interface avec l es services d'enquête.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe MARTIN, attaché d'administration de l'État .

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie DE CHARNE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mmes Julie HAUSS, Marine HERRERA et
Mélanie MILHIT, attachées d'administration de l'Éta t, directement placées sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de de Mme Catheri ne KERGONOU, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par Mme Anne-Valérie LAUGIER,
attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de
l'Etat, directement placées sous son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de de M. François LEMATRE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Pierre MATHIEU et Mme Zohra
BNOURRIF, attachés d'administration de l'État, dire ctement placés sous son autorité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maureen AK OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe supérieure, et Mme Caroline AMPOLINI, secrét aire administrative de classe normale, directement
placées sous son autorité.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIR ARDOT, reçoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dan s la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Michèle HAMMAD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
8ème bureau ;
- M. Pierre VILLA, conseiller d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, chef du 12 ème bureau . Préfecture de Police - 75-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021-00539 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet
délégué à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 18


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Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle HA MMAD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par MM. Alexandre SACCONI, Stéphane
HERING, Guillaume LAGIER, Simon PETIN, Rémy HOUTART et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja
FOFANA, Karine PRAT et Laurence RAGOIN, attachés d'administration de l'État, directement placés
sous son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre VILL A, la délégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, p ar Mmes Zineb EL HAMDI ALAOUI et Mme Frédérique
SPERANZA, attachées principales d'administration de l'État, et M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHU NG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hor s classe de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- M. Philippe DELAGARDE, ingénieur hors classe des sy stèmes d'information et de communication,
chef du bureau des systèmes d'information et de com munication ;
- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau du soutien juridique et du contentieux .

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'État,
directement placé sous son autorité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DE LAGARDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane VILAYSACK, technicien des systèmes
d'information et de communication de classe normale , directement placé sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RA GUENEAU-GRENEAU, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché
d'administration de l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RA GUENEAU-GRENEAU et de M. Jean-Pierre
LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consenti e est exercée par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe
supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 20

L'arrêté n° 2021-0377 du 30 avril 2021 accordant dé légation de la signature préfectorale au préfet
délégué à l'immigration et aux agents affectés au s ein de la délégation à l'immigration est abrogé. Préfecture de Police - 75-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021-00539 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet
délégué à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 19


6

Article 21

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet délégu é à l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la région d'Ile-de-France ainsi
qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet a rrêté fera l'objet d'un affichage aux portes de la
préfecture de police.



Fait à Paris, le 09 juin 2021

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021-00539 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet
délégué à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 20