TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-023
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2024-02-19-00004 - Arrêté de délégation de signature aux agents de la
DDT 90 en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 3
90-2024-02-19-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois
à Danjoutin pour la construction d'un refuge animal (SPA) et d'une fourrière
animale (6 pages) Page 6
90-2024-02-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDT90 (6 pages) Page 13
90-2024-02-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDT90 au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 20
90-2024-02-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDT90 pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire (4 pages) Page 23
DSDEN /
90-2024-02-15-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°90-2023-01-17-00004 du
17 janvier 2023 relatif à la nomination des membres du collège
départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le
développement de la vie associative du département du Territoire de
Belfort (2 pages) Page 28
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DDT 90
90-2024-02-19-00004
Arrêté de délégation de signature aux agents de
la DDT 90 en matière de fiscalité de l'urbanisme
DDT 90 - 90-2024-02-19-00004 - Arrêté de délégation de signature aux agents de la DDT 90 en matière de fiscalité de l'urbanisme 3
El—Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
Direction départementale des.territoiresService Habitat et urbanisme
ARRETE N°de délégation de signature aux agents de la DDT du Territoire de Belforten matiére de fiscalité de l'urbanismeLe Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 333-1 et R. 620-1 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer en date du 20octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départementaldes territoires du Territoire de Belfort,Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2023-04-20-00001 du 20 avril 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires du Territoire de Belfort :
DECIDE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :- Monsieur Thierry HUVER, directeur départemental adjoint des territoires- Monsieur Olivier KUBLER, chef de service habitat et urbanisme- Madame Patricia DEROUSSEAUX-LEBERT, adjointe au chef de service habitat eturbanisme- Monsieur Eric SORANZO, chef de cellule application du droit des sols etaccessibilitéà effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière dedétermination de I'assiette et de liquidation :- de la taxe d'aménagement,- de la redevance d'archéologie préventive,- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
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Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Territoire de Belfort. Les dispositions du présent arrété s'appliquent à compter dulendemain du jour de sa publication.
Fait à Belfort, le # g FEy 2024Le Directeur départemental des territoires
Olivier CHAPPAZ
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, auprès de la Ministre de la cohésiondes territoires et des relations avec les collectivités territoriales, auprès du Ministre de I'agriculture et de l'alimentation,auprès du Ministre de l'Intérieur, 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration gardépendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2024-02-19-00006
Arrêté portant autorisation de défrichement de
bois à Danjoutin pour la construction d'un refuge
animal (SPA) et d'une fourrière animale
DDT 90 - 90-2024-02-19-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois à Danjoutin pour la construction d'un refuge
animal (SPA) et d'une fourrière animale 6
EJPRÉFET Direction départementaleDU TERRITOIRE .DE BELFORT des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDTSEEF-90-2024-Portant autorisation de défrichement de bois à DANJOUTINpour la contruction d'un refuge animal (SPA) et d'une fourrière animale
Le préfet du Territoire de Belfort
VU les articles L 211-1, L 214-13, L 3411 à L 341-6, R 341-1 à 9 du code forestier, L122-1 à 11,et R122-2 du code de l'environnement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU la décision du ministère de l'agriculiture et de la souveraineté alimentaire du25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terresagricoles en 2022,VU l'arrété ministériel du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif aurégime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance del'économie fixant le barème national de coûts standards de travaux de plantations d'essencesforestières au 1 août 2022, ainsi que les barèmes de plantations du dispositif derenouvellement forestier France 2030 en vigueur''en 2023 et 2024, publiés sur le site internetde l'ADEME,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,
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DDT 90 - 90-2024-02-19-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois à Danjoutin pour la construction d'un refuge
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VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-12-21-00006 du 21 décembre 2023 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant décision d'examen au cas par cas, enapplication de l'article R122-3 du code de l'environnement, du projet de création d'un refugeSPA et d'une fourrière animale comprenant un défrichement sur le territoire de la communede Danjoutin (90),VU le dossier de demande d'examen au cas par cas du 5 octobre 2023, et notammentson annexe 8 (dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Danjoutinavec déclaration de projet, intégrant une évaluation environnementale et une étude faune-flore),VU la demande d'autorisation de défrichement formulée par la société SODEB, pour lecompte (mandats) du Syndicat Intercommunal de la Fourrière du Territoire de Belfort (SIFOU)et la commune de Danjoutin propriétaire de la parcelle, ci-aprés désignée le demandeur ou lebénéficiaire, reçue le 13 février 2024 portant sur une surface de 0,9973 hectare de bois situéesur la parcelle cadastrale C 94p sur la commune de Danjoutin, et réputée complète le 19février 2024,VU la délibération de la commune de Danjoutin en date du 11 décembre 2023,VU l'avis de l'office national des forêt (ONF) en date du 16 février 2024CONSIDÉRANT que le projet consiste en la construction de deux établissements, unrefuge SPA d'une capacité d'accueil de 100 chats et 49 chiens, et la fourriere animale d'unecapacité d'accueil de 34 chats et 12 chiens avec un parc d'ébats pour les animaux et une airede stationnement sur une surface d'environ 10 000 m" dans un massif forestier soumis aurégime forestier,- CONSIDÉRANT que le défrichement fait plus de 0,5 hectare et est soumis auxobligations relatives à I'évaluation environnementale,CONSIDÉRANT que le projet de défrichement n'est pas soumis à l'avis du public du faitque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale,CONSIDÉRANT que le projet de défrichement est soumis à l'avis de 'ONF étant donnéque la parcelle est soumise au régime forestier,CONSIDERANT les motifs de refus mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,CONSIDÉRANT que les bois et forêts, objet de la demande de défrichement secaractérisent par :- sur le plan économique, de très bonnes stations forestières, des peuplements dechênes, hétres et érables de très belle qualité au stade de perchis, ayant fait l'objetd'investissements importants par le propriétaire, une localisation dans une propriété et unmassif forestier productif de bois d'oeuvre ou de chauffage de plus de 10 ha, l'inscriptiondans un document de gestion durable, une bonne desserte, qui sera améliorée par la créationd'une aire de retournement dans le cadre du projet ;
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- sur le plan écologique, une situation dans un corridor de la sous-trame « Mosaïquepaysagère » de la Trame Verte et Bleue (TVB) du Schéma Régional d'Aménagement, deDéveloppement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) de Bourgogne-Franche-Comté, dans un continuum forestier à maintenir au titre des mesures de conservation et derestauration de la trame verte et bleue figurant dans le document d'orientation et d'objectifsdu schéma de cohérence territoriale du territoire de Belfort approuvé le 27 février 2014, endehors de zones naturelles d'intérét particulier (Natura 2000, APPB, ZNIEFF), dans un secteuroù ont été identifiées des espèces protégées, déterminantes de ZNIEFF, notamment la Gruecendrée, classée en danger critique d'extinction sur liste rouge nationale (LRN), le Milan royal,classé vulnérable en région et la Mésange boréale, classée vulnérable sur LRN, à proximitéimmédiate d'un bassin et d'un fossé favorables à plusieurs espèces protégées d'amphibienstelles que la Grenouille rousse ; et, dans le périmètre du projet, d'une absence d'habitatd'espèce ou de flore à haute valeur environnementale selon l'étude faune-flore réalisée ;- sur le plan social, une fréquentation importante par le public car situés en zonepériurbaine, la commune présentant par ailleurs un taux de boisement de 37 %, unelocalisation dans un ensemble paysager identifié comme remarquable dans le Plan directeurPaysage du Grand Belfort (Paysage forestier « Froideval » sur les communes de Danjoutin,Andelnans et Botans), le projet ayant un impact limité sur le paysage ; |
CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets dudéfrichement évalué globalement moyen, et justifiant un coefficient de 3 sur 5 au titre de làcompensation prévue au 1° de l'article L 341-6 du code forestier,
ARRÊTEARTICLE 1°":Sous réserve du retrait du régime forestier, le demandeur est autorisé à réaliser ledéfrichement de tout ou partie des parcelles cadastrales suivantes situées sur le territoire dela commune de Danjoutin, conformément au plan figurant dans le dossier de demande :
Surface de la SurfaceàCommune Section Parcelle Parcelle (ha) défricher par| . parcelle (ha) || Danjoutin e 94p 26203 0,9973 haTOTAL ; 0,9973 ha
ARTICLE 2 : Échéancier prévisionnel du défrichementLe défrichement sera réalisé en une seule fois, pendant la période allant du1°" septembre au 15 mars, pendant la période de repos de la végétation et afin de limiter ledérangement des espèces susceptibles de s'y abriter.3/5
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ARTICLE 3 : Mesures compensatoiresAu titre des compensations, en vertu de l'article L.341-6-1° du code forestier, ledemandeur exécutera sur d'autres terrains que ceux défrichés des travaux de boisement oude reboisement sur une surface hors forêt correspondant à la surface défrichée assortie d'uncoefficient multiplicateur de 3 soit 2 ha 99 a 19 ca, ou des travaux d'améliorations sylvicolesd'un montant équivalent à I'indemnité calculée ci-dessous.Le demandeur pourra également s'acquitter de ces obligations en versant une indemnité d'unmontant de 19 447,35 € au fond stratégique de la forét et du bois, établi comme suit :Indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition dufoncier + coût d'un boisement) soit 0,9973 x 3 x (1 500 € + 5 000 €) = 19 447,35 €.Le demandeur fournira dans le délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation dedéfrichement soit. l'acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, dereboisement ou d'améliorations sylvicoles (annexe 1) soumis à l'agrément de la directiondépartementale des territoires, soit la déclaration de versement de l'indemnité (annexe 2).Conformément à l'article L341.9 du code forestier, si, dans le délai d'un an à compter de lanotification de la présente autorisation, l'acte d'engagement des travaux à réaliser n'a pas ététransmis à l'autorité administrative (direction départementale des territoires) ou si leversement de l'indemnité n'a pas été effectué, celle-ci fera l'objet d'un recouvrement dans lesconditions prévues par les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travauxLes opérations de défrichement ne peuvent démarrer qu'aprés retrait du régimeforestier. .L'introduction d'espéces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Desprécautions seront prises pour éviter ce risque. Le bénéficiaire transmettra, pour validation,à la direction départementale des territoires à l'adresse ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr,10 jours avant le début des travaux, les dispositions prises pour éviter l'apport de ces espècessur le terrain. Le bénéficiaire transmettra à la direction départementale des territoires, à lamême adresse précitée, dès réalisation, le compte rendu de la mise en œuvre de cesdispositions.Les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur l'environnementfigurant dans l'arrété du 14 février 2024 sus-visé et dans l'évaluation environnementaleattachée à la mise en compatibilité du PLU (annexe 8 - partie C - page 36 de la demanded'examen au cas par cas au titre de |'évaluation environnementale) doivent être mises enœuvre.
ARTICLE S :La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données auxdéclarations ou demandes d'autorisations requises au titre d'autres réglementations.
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ARTICLE 6 :La présente autorisation devra faire l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichagesur le terrain, ainsi qu'à la mairie concernée par le défrichement.L'affichage aura lieu quinze jours au moins avant le début des opérations dedéfrichement ; il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant ladurée du défrichement.ARTICLE 7 :Le directeur départemental des territoires et le maire de Danjoutin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont copie sera, en outrenotifiée au bénéficiaire et à l'office national des forêts.Fait à Belfort, le $ 9 FEV, 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental dessterritoires,
Olivier CHAPPAZ-
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Ce recourspeut également être exercé par un tiers dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive desdates d''affichage de la présente autorisation.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2024-02-20-00001
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDT90
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EsPRÉFET Direction départementaleDU TERRITOIRE .DE BELFORT des territoiresPtFraternité
ARRÊTÉ N°Portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoiresdu Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de Belfort
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles,VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire deBelfort,VU l'arrété du Premier ministre et du Ministre de l''intérieur et des Outre-mer en date du20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départementaldes territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU l'arrété préfectoral n° 90-2023-04-20-00001 du 20 avril 2023 portant organisation dela direction départementale des territoires du Territoire de Belfort,
ARRÊTE
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ARTICLE 1°*:Dans la limite des attributions de la direction départementale des territoires du Territoire deBelfort, les délégations de signature accordées par l'arrété préfectoral susvisé à monsieurOlivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires, sont subdéléguées a monsieurThierry HUVER, directeur départemental adjoint des territoires.
ARTICLE 2 :
Dans la limite des attributions de la direction départementale des territoires du Territoire deBelfort, subdélégation est donnée à |'effet de signer, au nom du préfet de département, tousactes, dont notamment les arrétés et décisions, à l'ensemble des agents dont les nomssuivent lorsqu'ils exercent les fonctions de cadres d'astreinte :- monsieur Jean-Marc BLANC, chargé de mission grands projets et déplacements,- madame Marie-Héléne CLAUDEL, cheffe du service appui connaissance et sécuritédes territoires (SACST), responsable sécurité défense (RSD);- madame Patricia DEROUSSEAUX-LEBERT, adjointe au chef du service habitat eturbanisme (SHU)- madame Claire HERZOG, adjointe au chef du service eau environnement et forét(SEEF),- monsieur Olivier KUBLER, chef du service habitat et urbanisme (SHU),- monsieur Stéphane LAUCHER, chef du service eau environnement et forét (SEEF),- monsieur Jérôme PATER, chef du service économie agricole et agro-écologie (SEAA),- madame Olivia EDEL, adjointe à la cheffe du service appui connaissance et sécuritédes territoires (SACST),
ARTICLE 3 :Dans la limite des attributions du service économie agricole et agro-écologie de la directiondépartementale des territoires du Territoire de Belfort incluant l'octroi aux agents placés sousleur autorité, de jours de congés, de jours de repos au titre de I'aménagement et de laréduction du temps de travail ainsi que l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne temps, subdélégation est donnée à :- monsieur Jérôme PATER, chef du service- monsieur Stéphane BAILLY, adjoint au chef du service,à l'effet de signer, au nom du préfet de département, tous actes, à l'exclusion- des actes,documents et décisions énumérés ci-dessous, sauf s'ils sont effectués via une procédureautomatisée pour laquelle des droits d'accès spécifiques ont été accordés par le directeur dela DDT,- les correspondances au ministère chargé de l'agriculture et de l'alimentation,
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- les procés-verbaux des commissions administratives dont le service assure lesecrétariat lorsqu'elles sont présidées par la direction de la DDT ou un membre ducorps préfectoral : commission consultative paritaire départementale des bauxruraux, comité départemental d'expertise des calamités agricoles, commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture, commission départementale depréservation des espaces naturels agricoles et forestiers,-les décisions de refus d'agrément des groupements agricoles d'exploitation encommun (art R323-8 à R323-23 CRPM),- les courriers adressés à la direction régionale de l'alimentation, l'agriculture et laforêt de proposition de refus de délivrance d'autorisation d'exploiter (art R331-6CRPM),- les lettres de fin d'instruction relatives aux aides de la PAC mentionnant le refusd'attribution partiel ou total d'une aide, le refus d'engagement d'un contrat demesure agro-environnementales et climatiques pour l'agriculture biologique (MAEC)et les décisions afférentes,- les lettres de fin d'instruction des contrôles réalisés au titre de la conditionnalité desaides PAC annonçant une pénalité et les décisions de pénalité afférentes,- les lettres de fin d'instruction des demandes d'aides au titre des calamités agricolesmentionnant le refus d'attribution partiel ou total de -l'aide et les décisionsafférentes,-les décisions de refus d'agrément d'un plan de professionnalisation personnalisé,- les décisions de refus d'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs,- les décisions de refus d'attribution des aides FEADER relatives à la modernisation-diversification des exploitations agricoles, mesures 41.A, 41.B, 41.C, 4,1,D, 4,2,B, 4,3.D,64,A,64C, 76,A, 7.6.B, 41.E et 4.3.A.
ARTICLE 4 :Dans la limite des attributions du service appui, connaissance et sécurité des territoires de ladirection départementale des territoires du Territoire de Belfort, incluant l'octroi aux agentsplacés sous leur autorité, de jours de congés, de jours de repos au titre de 'aménagement etde la réduction du temps de travail ainsi que l'utilisation des congés accumulés sur uncompte-épargne temps, subdélégation est donnée à :- madame Marie-Hélène CLAUDEL, cheffe de service et responsable sécurité-défense(RSD),- madame Olivia EDEL adjointe à la cheffe de service,- monsieur Maxime FERRER, chef de cellule gestion des informations géographiqueset de la sécurité, responsable sécurité défense (RSD) adjoint, pour les affairesrelatives à la circulation et sécurité routière, à la gestion de crise, ainsi qu'au systèmed'informations géographiques,- monsieur Pierrick LOICHOT, chef de la cellule risques et référent départementalcrues, pour les affaires relatives aux risques et aux missions de référentdépartemental inondation,
à l'effet de signer, au nom du préfet de département, tous actes à l'exclusion des actes,documents et décisions énumérés ci-dessous :3/6
DDT 90 - 90-2024-02-20-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT90 16
- les correspondances aux ministéres chargés de la cohésion des territoires, desrisques, des transports, de I'éducation et de la sécurité routière,- les actes d'approbation, de révision ou de modification des plans de prévention desrisques naturels,-les comptes-rendus des réunions d'association avec les collectivités relatives àl'élaboration, la révision ou la modification des plans de prévention des risquesnaturels, lorsqu'elles sont présidées par la direction de la DDT ou un membre ducorps préfectoral,-les décisions d'octroi du label « qualité des formations au sein des écoles deconduite »,- les arrêtés de refus de dérogation de circulation pour les poids lourds (article 5 deI'arrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes),-les arrêtés de mesures de circulation routière en cas de départ de transportexceptionnel,- les documents de cadrage adressés aux porteurs de projets, établis dans le cadre dunouveau conseil au territoire, synthétisant les procédures auxquelles le projet estsoumis et les points de vigilance à prendre en compte, pour les domaines relevant dela DDT.ARTICLE S :Dans la limite des attributions du service habitat et urbanisme de la directiondépartementale des territoires du Territoire de Belfort, incluant l'octroi aux agents placéssous leur autorité, de jours de congés, de jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail ainsi que l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne temps, subdélégation est donnée à :- monsieur Olivier KUBLER, chef de service,-madame Patricia DEROUSSEAUX-LEBERT, adjointe au chef du service,- madame Laurène GUDEFIN-SICARD, cheffe de la cellule urbanisme-planification,pour les affaires relatives à la planification urbaine,- madame Nathalie ROSSELOT, cheffe de la cellule politiques sociales du logement etsuivi des bailleurs pour les affaires relatives aux politiques sociales du logement,- madame Marlène CLEMENTE, cheffe de la cellule gestion des aides à la pierre pourles affaires relatives aux aides à la pierre,-monsieur Eric SORANZO, chef de la cellule application du droit des sols etaccessibilité pour les affaires relatives à l'instruction des autorisations d'urbanisme, lafiscalité de l'urbanisme et l'accessibilité,à l'effet de signer, au nom du préfet de département, tous actes à l'exclusion des actes,documents et décisions énumérés ci-dessous :- les correspondances au ministère chargé de la cohésion des territoires,
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-les courriers de proposition à la signature du corps préfectoral, de porter-à-connaissance et avis de l'État sur les documents d'urbanisme,- les courriers de proposition à la signature du corps préfectoral, de comptes-rendusde commissions et courriers relatifs au. droit au logement et à l'hébergementopposable, aux préventions des expulsions locatives et à la mise en œuvre du plandépartemental d'action pour le logement et l'hépergement des personnesdéfavorisées,-les actes relatifs aux dispositifs de sanctions des agendas d'accessibilitéprogrammeée (art L111-7-11 du code de la construction et de l'habitation),- les courriers au parquet de Belfort, relatifs en particulier à la police de l'urbanisme,au contrôle des règles de construction et à la lutte contre l'habitat indigne,-les contributions aux avis de l''autorité environnementale relatifs aux documentsd'urbanisme.ARTICLE 6 :Dans la limite des attributions du service eau environnement et forêt de la directiondépartementale des territoires du Territoire de Belfort, incluant l'octroi aux agents placéssous leur autorité, de jours de congés, de jours de repos au titre de l''aménagement et de laréduction du temps de travail ainsi que l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne temps, subdélégation est donnée à :- monsieur Stéphane LAUCHER, chef de service,- madame Claire HERZOG, adjointe au chef de service,- madame Evelyne DECKER, cheffe de la cellule police de l'eau pour les affairesrelatives à la gestion et la protection de la ressource en eau ainsi que pour la policede l'eau,- monsieur Eric PETOT, chef de la cellule environnement pour les affaires relatives àI'environnement et à la prévention des pollutions, aux espaces naturels et forestiers, àla chasse et à la pêche, au bruit, à la publicité, au contrôle de légalité ainsi qu'à lagestion et au contrôle des aides publiques à la forêt.E L à . . , , x . -A l'effet de signer, au nom du préfet de département, tous actes, à l'exclusion des actes,documents et décisions énumérés ci-dessous :- les correspondances aux ministères chargés de I'environnement et de la forêt,- les correspondances avec le parquet de Belfort, en particulier les propositions desuites à donner aux procédures émanant de la DDT ou d'autres structures,- les procès-verbaux des commissions administratives lorsqu'elles sont présidées parla direction de la DDT ou un membre du corps préfectoral dont le service assure lesecrétariat : commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, missioninter-services de l'eau et de la nature (comité stratégique et comité permanent),- les rapports de présentation de dossiers au CODERST ou à la CDNPS,-les arrêtés préfectoraux de portée générale dans le domaine de la chasse et de lapêche ainsi que les arrêtés instaurant des mesures administratives de régulation de lafaune sauvage,-les projets d'arrétés soumis à la procédure de participation du public dans ledomaine de l'environnement,
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- les courriers de propositions au préfet relatifs à la complétude et à la recevabilitédes dossiers relevant de l'autorisation environnementale (art R181-16 à R181-35 ducode de l'environnement),-les arrêtés de prescriptions particulières relatifs aux dossiers de déclaration « loieau » (art R214-35 du code de l'environnement) et les courriers d'envoi préalable,- les courriers de refus d'autoriser des travaux d'urgence (art R214-44 du code del''environnement),- les courriers de refus d'autorisation ou régularisation d'un plan d'eau,- les courriers de dérogation ou de refus-de dérogation aux arrêtés préfectoraux derestriction des usages de l'eau « arrêtés sécheresse »,- les contributions aux avis de l'autorité environnementale relatifs à des plans ou desprojets,-les décisions de refus d'attribution des aides FEADER dans le domaine de Natura2000 ou de la forêt.ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoirede Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jourde sa publication.ARTICLE 8 :Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort et le Directeurdépartemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Territoirede Belfort.
Fait à Belfort, le 2 0 FEV, 2024
Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental des territoires
Olivier CHAPPAZ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, auprès de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales, auprès du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, auprès du Ministre de l'Intérieur,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.'r
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DDT 90
90-2024-02-19-00003
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDT90 au titre de représentant du
pouvoir adjudicateur
DDT 90 - 90-2024-02-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT90 au titre de représentant du
pouvoir adjudicateur 20
PREFET ,D RITOIRE ° . ;DE BELFORT Direction départementalei des territoiresFraternité
ARRETE n°portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfortau titre de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet du Territoire de Belfort
- Vu le code de la commande publique- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements- Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique- Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire deBelfort- Vu l'arrété du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,- Vu l'arrêté n° 90-2023-10-24-00008 du 24 octobre 2023 portant délégation designature au titre du pouvoir adjudicateur à M. Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des Territoires- Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2023-04-20-00001 du 20 avril 2023 portant organisationde la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort,
ARRETEArticle 1 :Les délégations de signature au titre du pouvoir adjudicateur accordées par l'arrêtépréfectoral susvisé à M. Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires, sontsubdéléguées à M. Thierry HUVER, directeur départemental adjoint des territoires, etdans la limite de leurs attributions à :- M. Jean-Marc BLANC, chargé de mission grands projets et déplacements- M. Jérôme PATER, chef du service économie agricole et agro-écologie, Stéphane BAILLY,adjoint au chef du service économie agricole et agro-écologie, notamment sur le BOP 149
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- M. Olivier KUBLER, chef du service habitat et urbanisme, Mme Patricia DEROUSSEAUX-LEBERT, adjointe au chef du service habitat et urbanisme, Mme Nathalie ROSSELOT, cheffede la cellule politiques sociales du logement et suivi des bailleurs et Mme MarléneCLEMENTE, cheffe de la cellule gestion des aides à la pierre notamment sur le BOP 135- M. Stéphane LAUCHER, chef de service eau environnement et forét, Mme ClaireHERZOG, adjointe au chef de service eau environnement et forét, notamment sur les BOP113, 205, 181, 149- Mme Marie-Hélène CLAUDEL, chef du service appui, - connaissance et sécurité desterritoires, Mme Olivia EDEL, adjointe au chef du service appui, connaissance et sécuritédes territoires, notamment sur les BOP 135, 181, 203, 207 et M.Pierrick LOICHOT, chef decellule risques, référent départemental crues
Article 2 : Les spécimens de signature des bénéficiaires de la presente subdélégation sontregroupés dans l'annexe au présent arrété.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort et leDirecteur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le ,ÿ 9 FEV, 2024
Pour le préfet, et par délégationle directeur départementaldes territoires
Olivier CHAPPAZe
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire 'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprés de la Ministre de la transition écologique, auprés de la Ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales, auprès du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, auprès duMinistre de l'Intérieur,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitedu recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recôurs contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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DDT 90
90-2024-02-20-00002
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDT90 pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire
DDT 90 - 90-2024-02-20-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT90 pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire 23
PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE ..DE BELFORT : des territoires
Fraternité
) ARRETE N°_ portant subdélégation de signature.aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire-de-Belfortpour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireAccréditation de signature
Le Préfet du Territoire de Belfort- Vu le code de la commande publique- Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements- Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatiic aux directionsdépartementales interministérielles- Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique- Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphael SODINI, préfet du Territoire deBelfort- Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de I'intérieur et des Outre-mer en date du20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,- Vu les arrêtés interministériels (transports ; budget / urbanisme et logement) du 21décembre 1982 modifiés portant règlement particulier de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués- Vu l'arrêté interministériel (services généraux du Premier ministre ; économie, finances etindustrie) du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués- Vu l'arrêté interministériel (environnement ; budget) du 27 janvier 1992 portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués 1/3
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d'ordonnateur secondaire 24
- Vu l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville ; équipement, transports ettourisme; budget) du 4 janvier 1994 portant réglement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués- Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité duministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaireset de leurs délégués
- Vu les arrêtés préfectoraux suivants :* arrêté préfectoral n° 90-2023-04-20-00001 du-20 avril 2023 portant organisationde la direction départementale des territoires du Territoire de Belfortarrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort* arrété n° 90-2023-10-24-00007 du 24 octobre 2023 portant délégation designature pour l'ordonnancement secondaire à M. Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires, au titre du Ministère de la Transition Ecologiqueet de la Cohésion des Territoires et du Ministère de la Transition Energétique- arrêté n° 90-2023-10-24-00008 du 24 octobre 2023 portant délégation designature au titre du pouvoir adjudicateur à M. Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des Territoires* arrêté n° 90-2023-10-24-00004 du 24 octobre 2023 portant délégation designature pour l'ordonnancement secondaire à M. Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires, au titre du Ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire
ARRETEArticle 1 :Les délégations de signature d'ordonnancement secondaire accordées par les arrêtéspréfectoraux susvisés à M. Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires sontsubdéléguées à M. Thierry HUVER, directeur départemental adjoint des territoires, et dans lalimite de leurs attributions à :— M. Jean-Marc BLANC, chargé de mission grands projets et déplacements— M.Jérôme PATER, chef du service économie agricole et agro-écologie, M. StéphaneBAILLY, adjoint au chef du service économie agricole et agro-écologie, notamment surle BOP 149— M. Olivier KUBLER, chef du service habitat et urbanisme, Mme Patricia DEROUSSEAUX-LEBERT, adjointe au chef du service habitat et urbanisme, Mme Nathalie ROSSELOT,cheffe de la cellule politiques sociales du logement et suivi des bailleurs et MmeMarlène CLEMENTE, cheffe de la cellule gestion des aides à la pierre notamment sur leBOP 135 2/3
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— M. Eric SORANZO chef de cellule application du droit des sols et accessibilité— M. Stéphane LAUCHER, chef de service eau environnement et forét, et Mme ClaireHERZOG, adjointe au chef de service eau environnement et forét, notamment sur lesBOP 113, 205, 181, 149— Mme Marie-Hélène CLAUDEL, chef du service appui, connaissance et sécurité desterritoires, Mme Olivia EDEL, adjointe au chef du service appui, connaissance etsécurité des territoires notamment sur les BOP 135, 181, 203, 207Article 2 : Les spécimens de signature des bénéficiaires de la présente subdélégation sontregroupés dans l'annexe au présent arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort et leDirecteur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Territoire de Belfort. |
Fait à Belfort, le 20 FEV 2024
Pour le préfet, et par délégationle directeur départementaldesrterritoires
Olivier CHAPPAZv
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, auprès de la Ministre de la cohésion des territoireset des relations avec les collectivités territoriales, auprès du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, auprès du Ministre del'Intérieur,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite durecours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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DSDEN
90-2024-02-15-00007
Arrêté modifiant l'arrêté n°90-2023-01-17-00004
du 17 janvier 2023 relatif à la nomination des
membres du collège départemental consultatif
de la commission régionale du fonds pour le
développement de la vie associative du
département du Territoire de Belfort
DSDEN - 90-2024-02-15-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°90-2023-01-17-00004 du 17 janvier 2023 relatif à la nomination des
membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du
département du Territoire de Belfort
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PREFET Le préfetDU TERRITOIREDE BELFORT duËm ) Territoirede BelfortARRÊTÉ n° O- Qady- 0 2-IS - coopdmodifiant l'arrêté n° 90-2023-01-17-00004 du 17 janvier 2023relatif à la nomination des membres du collège départemental consultatif de la commissionrégionale du fonds pour le développement de la vie associativedu département du Territoire de BelfortLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU l'article 27 de la Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementairesdans certains organismes extérieurs au Parlement et a simplifier les modalités de leur nomination ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; ;VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative etnotamment son article 7 ;VU le décret n° 202-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU l'arrêté n° 18.331 BAG du 3 juillet 2018 portant nomination de commission régionale consultative dufonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de la région Bourgogne-Franche-Comté ;VU les propositions du conseil départemental du Territoire de Belfort, de l'association des maires duTerritoire de Belfort, du mouvement associatif Bourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale.
ARRÊTEARTICLE 1°":L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 90-2023-01-17-00004 du 17 janvier 2023 est modifié comme suit :Est nommée membre du collège départemental, en qualité de représentante des maires des communeset des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,désignée par I'association des maires du département :e Madame Marie-Hélène IVOL, adjointe au maire de Belfort et conseillère communautaire à GrandBelfort Communauté d'Agglomération.
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DSDEN - 90-2024-02-15-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°90-2023-01-17-00004 du 17 janvier 2023 relatif à la nomination des
membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du
département du Territoire de Belfort
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ARTICLE 2 :L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 90-2023-01-17-00004 du 17 janvier 2023 est modifié comme suit :Est nommé membre du collège départemental, en qualité de personnalité qualifiée en raison de sonengagement et de sa compétence reconnue en matière associative :e Monsieur Hervé LENFANT : Président du Comité Départemental Handisport.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort et la directrice académique des servicesde l'éducation nationale sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le A 5 %e'oæ(æz- 2024
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DSDEN - 90-2024-02-15-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté n°90-2023-01-17-00004 du 17 janvier 2023 relatif à la nomination des
membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du
département du Territoire de Belfort
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