PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-108
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la
commune de Houdain (10 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-04-25-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises - AXIDOM (2 pages) Page 14
62-2025-04-25-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises - Communauté de Communes du Ternois (2
pages) Page 17
62-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises - COOPCONNEXION (2 pages) Page 20
62-2025-04-24-00008 - Habilitation funéraire MAISON LEMAITRE à
LIBERCOURT (2 pages) Page 23
62-2025-04-24-00009 - Modidication d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres Lechantre à Courrières (2 pages) Page 26
62-2025-04-24-00010 - Modificatif habilitation funéraire Pompes
Funèbres Kryszke à Carvin (2 pages) Page 29
62-2025-04-24-00007 - Retrait d'habilitation funéraire Lemaitre à
Libercourt (1 page) Page 32
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-04-25-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de la commune de Houdain
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la commune de Houdain 3
EEPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arras, le
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-3, R. 411-6 à R. 411-13, L.123-19-2 à 7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, pré fet hors-classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en ré gion Nord-Pas-de-
Calais complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de donné es à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal
de données de biodiversité » ;
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nom ination de Monsieur
Édouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en quali té de directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-19 du 11 mars 2025, portant délégation de signature à Monsie ur
Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individue lles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de la commune de Houdain de procéder à la requalification de la fosse 7 ;
1/10
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l'environnement
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE HOUDAIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la commune de Houdain 4
Vu la demande de la commune de Houdain de déplacer des pieds d'Ophrys abeille ( Ophrys apifera) et
d'Oeillet velu (Dianthus armeria) ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 09 avril 2025 ;
Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public menée du 04 avril 2025 au 18 avril 2025
sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le mémoire en réponse en date du 17 avril 2025 ;
Considérant la demande de la commune de Houdain de procéder à la requalification de la fosse 7 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne l'enlèvement de deux espèces végétales
protégées ;
Considérant les interdictions édictées à l'article L.411-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 411-2-4 du Code de l'environnement permettent , pour
des raisons impératives d'intérêt public majeur, la délivrance de dérogations à ces interdictions à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien
dans un état de conservation favorable des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le projet a pour but la création d'équipements collectifs répondant à de s besoins, que
le site accueille du public et fait l'objet de dépôts sauvages et d'inc ivilités et qu'il est nécessaire de
sécuriser les accès, les usages la fréquentation du site ;
Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant qu'après étude des différentes variantes du projet tenant compte en autre des enjeux
environnementaux, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au dé placement de deux
espèces végétales protégées ;
Considérant les mesures d'évitement, de compensation, d'accompagnement et de suivi proposées dans
le dossier de demande de dérogation ;
Considérant que l'opération n'a pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation fa vorable, des
populations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures
prévues de réduction et de compensation d'impacts ;
Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir
le faible impact du projet sur l'espèce visée à l'article 2.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est  la Mairie de Houdain, 8 rue Roge r Salengro 62150
Houdain.
Article 2 : Espèces concernées par la dérogation
La présente dérogation concerne deux espèces végétales protégées : l'Ophrys abeille (Ophrys apifera)
et l'Oeillet velu (Dianthus armeria).
Article 3 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de requalification de la fosse 7, la Mairie de Houdain est autorisée à déroger
à :
- l'interdiction de déplacer les pieds de deux espèces végétales protégées.
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La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensem ble des conditions
définies dans le présent arrêté.
L'emprise du projet est présentée en annexe 1.
Article 4 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France ;
Département : Pas-de-Calais ;
Commune : Houdain.
Article 5 : Durée de validité
La présente dérogation est accordée jusqu'au 30 avril 2025.
Article 6 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
6.1 Mesures d'évitement
E3   : balisage des espèces végétales patrimoniales et protégées (E2.1a)
Un botaniste réalise un repérage et un dimensionnement actualisé des stations des espèces protégées et
patrimoniales entre mars et avril afin de baliser les pieds (si ces espèces sont encore présentes au sein
de la zone d'implantation potentielle). Le balisage est réalisé à l'ai de de rubalise et de piquets en bois,
doublé si nécessaire par la mise en place de ganivelle. La circulation d'engins de chantier sur les zones
balisées est interdite. Le balisage est retiré à l'issue du déplacement de chaque espèce. Les zones à
baliser sont présentées en annexe 2.
6.2 Mesures de compensation
C1   : Création d'une friche herbacée / friche compensatoire (C1.1a)
Une friche herbacée compensatoire est mise en place sur 1135 m²
Le développement de la végétation est spontané. Aucun semis d'espèces végétales n'est réalisé sur cette
surface. L'entretien est réalisé par fauche extensive. Les produits de fauche sont exportés. Le sol est
exclusivement composé de sols schisteux récupérés sur le site.
Le site fait l'objet d'un décaissement des sols en avril avant le déplacement des espèces pour le
nivellement du site au niveau final du projet et la préparation du sit e d'accueil des espèces protégées.
L'opération a lieu sur 850 m² de la friche compensatoire finale. A la fin des travaux, le reste de la friche
est mise en place et finalisée, sans aucune intervention sur la partie déjà réalisée. La friche herbacée est
matérialisée au moyen de piquets en bois plantés dans le sol et reliés entre eux, doublé si nécessaire par
la mise en place de ganivelles. Un panneau pédagogique est mis en place pour expliciter l'interdiction
de piétiner cette surface, présenter l'oeillet velu et ses enjeux ainsi que quelques autres espèces
protégées et remarquables présentes dans le parc.
La zone est présentée en annexe 3.
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l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la commune de Houdain 6
6.3 Mesures d'accompagnement
A1   : Déplacement d'espèces végétales protégées ou patrimoniales (A5.b)
Au préalable, la recherche de pieds d'Orchis tachetés ( Dactylorhiza maculata) au sein de la zone du
projet est réalisée. En cas de découverte, les pieds sont intégrés dans la démarche de
déplacement/réinstallation.
Pour l'Ophrys abeille
 :
Un repérage des pieds est réalisé au tout début du printemps (février à mars quand la végétation n'est
pas trop haute). L'ensemble des pieds est prélevé et replanter le jour mê me au sein de la zone de
compensation ou au sein des stations conservées. La transplantation a lieu en avril.
La récolte des pieds est réalisée au moyen d'une bêche de terrassier, en prélevant une motte de terre de
15 cm de côté minimum autour de la plante récoltée. La motte et la plante contenue sont déplacées vers
les zones d'accueil. Le pied est replanté en réalisant une fosse de la même taille que la motte déplacée
et en fichant la motte dans le nouvel emplacement. Un arrosage immédia t est nécessaire ainsi que tous
les deux jours sur une période d'au moins 30 jours successifs à la transplantation
Pour l'Oeillet velu
 :
Cette espèce fait l'objet de prélèvement d'individus au début du printemps ( jusqu'à fin avril) ainsi que
d'un transfert de la couche de surface du sol vers la zone de friche herbacée de com pensation, site
d'accueil définitif de l'espèce, pour transférer en même temps les graines contenues dans son sol.
La station complète est prélevée au moyen d'une pelleteuse, munie de plusieurs godets, avec au moins
un godet large et volumineux. Ce prélèvement est préparé en amont par le c reusement d'une fosse
d'accueil, d'une surface et d'un volume similaire à celui prélevé avec l'œill et velu. Le prélèvement de
la « motte » d'Oeillet velu est effectué en creusement une tranchée autour de la station d'Oeillet velu.
Cette tranchée suit un contour tracé au préalable par un écologue, respect ant le volume minimal
nécessaire à la conservation de l'espèce et son environnement immédiat. A l 'issue du creusement de
cette tranchée autour de la station d'œillet velu, la pelleteuse, munie d'un godet de largeur et de volume
suffisants (au moins 1 à 2 m3) vient prélever délicatement la motte et la soulever.
La manipulation et le transport de la motte sont réalisés avec le minimum de vibration pour permettre à
la motte de rester compacte. Elle ensuite déposée dans la fosse préalable ment préparée, les interstices
encerclant la motte sont alors comblés au mieux avec le même type de sol (schiste). L'arrosage est
effectué tous les deux jours sur une période d'au moins 30 jours successifs à la transplantation. Les
transplantations sont effectuées de préférence en fin de journée et par temps frais et pluvieux, en évitant
impérativement les journées sèches et ensoleillées. Les zones d'accueil de ces espèces sont repérées sur
site, au moyen d'un balisage de l'habitat d'accueil et de la mise en place d'un panneau pédagogique. En
complément une délimitation (alignement de poteaux reliés par un ou des cordons par exemple, ou
mise en place de ganivelle si des fréquentations sauvages sont constatées) de ces trois parcelles
d'accueil permettra d'identifier visuellement la surface à préserver du piétinement.
Les deux zones d'accueil sont suivies et entretenues tous les ans au moyen d'une fauche tardive en août
/ septembre, avec exportation des produits de coupe. La fauche tardive de la zone d'accueil de l'Ophrys
abeille est réalisée dès l'année de la transplantation des pieds.
Les déplacements des pieds d'espèces végétales protégées sont présentées en annexe 4.
Dès la fin de l'opération de transplantation, un rapport de suivi est remis à la DDTM à l'adresse
suivante :
ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr
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l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la commune de Houdain 7
6.4 Mesures de suivi
Des suivis sont programmés et effectués par un ingénieur écologue dès l'année sui vant la fin des
travaux puis à N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 à raison de 2 i nventaires au
mois de mai et juin afin de comptabiliser le nombre de pieds de chaque espèce.
Article 7 : Information aux services
7.1 Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'articl e L. 163-5 du code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d'évitement , de réduction, de
compensation et d'accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj),
issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon les
modalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
7.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Il
verse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L. 411-1-
A du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocal isation au point (non
dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut
de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivant
d'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dé pôt légal au service de
l'État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de -Calais, Service de
l'environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras.
7.3 Rapport de suivis
Les résultats des suivis prévus à l'article 6.4 sont communiqués sous forme d'un rapport à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais chaque anné e au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi à l'adresse suivante : ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr
Article 8 : Transfert de l'autorisation
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,
au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci a u Préfet ou, dans les cas prévus
aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et dom icile et s'il
est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l 'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des
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l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la commune de Houdain 8
Signé par Edouard GAYET, Directeur, le 25/04/2025 a ARRAS
=
activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personne s amenées à mettre en œuvre
l'opération autorisée.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Pas-de-Calais.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le sile nce gardé par l'administration au
terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.
La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue
Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions
prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être égalem ent saisi par l'application
Télérecours citoyen sur le site
www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le Directeur régional de l'environnement, de l'amé nagement et du logement
des Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la m er du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
Pour le Préfet, et par délégation,
le Directeur départemental des territoires et de la mer,
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Localisation du Périmètre d'Aménagement du Projet (PAP)
ANNEXE 1 – Carte localisant l'emprise du projet
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LégendetT] Pormètre d'aménagement Habitats naturels balisés :Dos conservé dans le périmètre du projetZones batsées pour les espèces végétales protégées
ANNEXE 2 – Localisation des zones à baliser pour la protection des espèces végétales d'intérêt
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Localisation des sites d'accueil des espèces végétales protégées et patrimonialesLégendeC2 Zone d'impiartation Potentieite (ZIP) Sites d'accueil des espèces végétales protégées :i, 5 co 7 drogue vrii 203 (most démarrage des tr: )Æ < a weantJ Lone Ge démarage antcipe des travaur K
ANNEXE 3   : Localisation des sites d'accueil des espèces végétales protégées et patrimoniales
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l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la commune de Houdain 12
Présentation des déplacements d'espèces végétales protégées
C2 Zone d'implantation Potentielle (ZIP)f ] Zone d'implantation Potentielle (ZIP)LT Zone de démarrage anticipé des travauxFlore d'intérêtTM Opiwys abeille - Ophrys apiferaOrchis tachetée - Dactylorhiza maculata= OGilet velu - Olanthus armeriaDéplacement—+ Dianthus armeria+ Ophrys apifera
Patrimonialité_ | Nue : Espèce protégée non d'intérêt patrimonial| Moyenne : espèce remarquable| Nombre d'individus observés simultanémentZone d'accueil :nu Friche compensatoireZone balisée évitée
ANNEXE 4   : Présentation des déplacements d'espèces végétales protégées
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-25-00007
Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises - AXIDOM
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| JE] Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLgaliteFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne | Béthune, le 25 avril 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 et R 561- 43 etsuivants ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n°2016-1635 du 1 décembre 2016 renforçant le dispositif français de luttecontre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n°2012-928 du 31juillet 2012 - art.18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises àl'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;Vu le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compterdu 10 août 2022;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet deBéthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation designature à M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, en charge de la missiondépartementale sur l'agrément de domiciliataire d'entreprises ainsi qu'aux personnes placéesSOUS son autorité ;Vu la demande présentée par Madame Marlies VAN DAM, représentant de la société «AXIDOM » immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro809260870, dont le siège social est situé 7 chemin des Filatiers 62223 Sainte-Catherine, envue d'obtenir l'agrément en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
181 rue Gambetta CS 9071962407 BETHUNE03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-25-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises - AXIDOM 15
Considérant que la société « AXIDOM » répond aux conditions requises pour prétendre à cetagrément ;Considérant qu'au regard de l'article R.123-166-1 du Code de commerce, l'agrément estdélivré par le préfet de département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation ;Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la missiondépartementale de l'agrément de domiciliataire d'entreprises ;Arrête
Article ter: la société « AXIDOM » est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises sousle numéro 62-2025-06.Article 2 : l'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante: 7 chemindes Filatiers 62223 Sainte-Catherine.Article 3 : le présent agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté .Article 4 : la société « AXIDOM » s'engage à respecter les obligations définies par le Code decommerce. Elle est tenue également de mettre en œuvre les obligations relatives à la luttecontre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1°du titre VI du livre V du Code monétaire et financier (articles L561-1 à L561-45 du Codemonétaire et financier).Article 5 : tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'entrepriseou dans les conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai dedeux mois au préfet de son siège social. L'agrément peut être suspendu pour une durée desix mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus lesconditions prévues au Il de l'article L.123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue àl'article R.123-166-4 du Code de commerce.Article 6 : cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recourspréalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décisionou dans les deux mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
ous-préfet de Béthle ns : générala are
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-25-00006
Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises - Communauté de
Communes du Ternois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-25-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises -
Communauté de Communes du Ternois 17
| El Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne | Béthune, le 25 avril 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISESCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERNOIS
Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 et R 561- 43 etsuivants ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :Vu l'ordonnance n°2016-1635 du 1 décembre 2016 renforçant le dispositif français de luttecontre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n°2012-928 du 31juillet 2012 - art.18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises àl'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;Vu le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compterdu 10 août 2022;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet deBéthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation designature à M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, en charge de la missiondépartementale sur l'agrément de domiciliataire d'entreprises ainsi qu'aux personnes placéesSOUS son autorité ;Vu la demande présentée par Monsieur Marc BRIDOUX, représentant la Communauté deCommunes du Ternois dont le siège est situé 400 rue de Maisnil, Parc des Moulins 62130Herlin-le-Sec, en vue d'obtenir l'agrément en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
181 rue Gambetta CS 9071962407 BETHUNE03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-25-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises -
Communauté de Communes du Ternois 18
Considérant que la Communauté de Communes du Ternois répond aux conditions requisespour prétendre a cet agrément ;Considérant qu'au regard de l'article R.123-166-1 du Code de commerce, l'agrément estdélivré par le préfet de département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation ;Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la missiondépartementale de l'agrément de domiciliataire d'entreprises ;Arrête
Article ter : la Communauté de Communes du Ternois est agréée en qualité de domiciliataired'entreprises sous le numéro 62-2025-04.Article 2 : l'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à I' adresse suivante:pépinières d'entreprises, 7 rue Modeste Beaurain 62270 Frévent.Article 3 : le présent agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4: la Communauté de Communes du Ternois s'engage à respecter les obligationsdéfinies par le Code de commerce. Elle est tenue également de mettre en œuvre lesobligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement duterrorisme définies au chapitre 1° du titre VI du livre V du Code monétaire et financier(articles L561-1 a LS61-45 du Code monétaire et financier).Article 5 : tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'entrepriseou dans les conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai dedeux mois au préfet de son siège social. L'agrément peut être suspendu pour une durée desix mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus lesconditions prévues au Il de l'article L.123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue àl'article R.123-166-4 du Code de commerce.Article 6 : cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recourspréalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décisionou dans les deux mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
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Communauté de Communes du Ternois 19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-25-00005
Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises - COOPCONNEXION
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises -
COOPCONNEXION 20
E Ji | Sous-Préfecture de Béthune* PREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLgaliteFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 25 avril 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AGREMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 et R 561- 43 etsuivants ;. Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU l'ordonnance n°2016-1635 du 1 décembre 2016 renforçant le dispositif français de luttecontre le blanchiment de capitaux.et le financement du terrorisme ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n°2012-928 du 31juillet 2012 - art.18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises àl'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;Vu le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compterdu 10 août 2022 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de. Béthune;VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation designature à M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, en charge de la missiondépartementale sur l'agrément de domiciliataire d'entreprises ainsi qu'aux personnes placéesSOUS son autorité ;Vu la demande présentée par Monsieur Luc MARONI, représentant de la société «COOPCONNEXION » immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro824395396, dont le siège social est situé 18 rue Victor Picard 62300 Lens, en vue d'obtenirl'agrément en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
181 rue Gambetta CS 9071962407 BETHUNE03 21 61 50 50
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COOPCONNEXION 21
Considérant que la société « COOPCONNEXION » répond aux conditions requises pourprétendre a cet agrément ;Considérant qu'au regard de l'article R.123-166-1 du Code de commerce, l'agrément estdélivré par le préfet de département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation ;Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la missiondépartementale de l'agrément de domiciliataire d'entreprises ;Arrête
Article ter: la société « COOPCONNEXION » est agréée en qualité de domiciliataired'entreprises sous le numéro 62-2025-05.Article 2 : l'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 18 rueVictor Picard 62300 LensArticle 3 : le présent agrément est valable 6 ans à compter du 7 mai.2025.Article 4 : la société « COOPCONNEXION » s'engage à respecter les obligations définies parle Code de commerce. Elle est tenue également de mettre en œuvre les obligations relativesa la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies auchapitre 1°" du titre VI du livre V du Code monétaire et financier (articles L561-1 à L561-45 duCode monétaire et financier).Article 5 : tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'entrepriseou dans les conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai dedeux mois au préfet de son siège social. L'agrément peut être suspendu pour une durée de* six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus lesconditions prévues au II de l'article L.123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue àl'article R.123-166-4 du Code de commerce.Article 6 : cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recourspréalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décisionou dans les deux mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
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COOPCONNEXION 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-24-00008
Habilitation funéraire MAISON LEMAITRE à
LIBERCOURT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00008 - Habilitation funéraire MAISON LEMAITRE à LIBERCOURT 23
E Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 24 avril 2025
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août2022 ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature aM. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;VU le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif a l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires. |VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU la demande d*habilitation formulée le 23 avril 2025 par Monsieur Benoit SION en vue de solliciterI"habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement principal de l'entreprise de pompesfunèbres « MAISON LEMAITRE » portant comme nom commercial et enseigne « MAISONLEMAITRE » sis 25 rue du Cimetière à LIBERCOURT.VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du18 mars 2025 ;Considérant que l'établissement « MAISON LEMAITRE » satisfait aux obligations réglementaires quilui incombent et à transmis les pièces justifiant de sa situation ;SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale surla législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexTél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00008 - Habilitation funéraire MAISON LEMAITRE à LIBERCOURT 24
ARRETE
ARTICLE 1 : l'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « MAISON LEMAITRE »portant comme nom commercial et enseigne « MAISON LEMAITRE » sis 25 rue du Cimetiére aLIBERCOURT , dirigé par Monsieur Benoit SION, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires :- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-62-0447.ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 24 avril 2030.ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le siteinternet ww.telerecours.fr ».ARTICLE 5: Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,le secrétaire général
Copie destinée à :- MAISON LEMAITRE à Libercourt- pour insertion au RAA
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-24-00009
Modidication d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres Lechantre à Courrières
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00009 - Modidication d'habilitation funéraire Pompes Funèbres Lechantre à Courrières 26
E = Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLiberté_ EgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 24 avril 2025
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREmodificationVU le Code Général des Collectivités Territoriales :VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août2022 :* VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;VU le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires.VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU la demande d'habilitation formulée le 31 janvier 2025 par Monsieur Xavier THOUMIEUX en vuede solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de l'entreprise dePompes Funèbres « FUNECAP NORD » portant comme nom commercial et enseigne « POMPESFUNEBRES LECHANTRE » sis 9 rue des Fusillés à COURRIERES.VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du8 avril 2025 :Considérant les rapports de vérifications du bureau Véritas établissant la conformité technique desvéhicules et de la chambre funéraire ;Considérant que l'établissement « POMPES FUNEBRES LECHANTRE » satisfait aux obligationsréglementaires qui lui incombent et à transmis les pièces justifiant de sa situation ;
181 Rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexTél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00009 - Modidication d'habilitation funéraire Pompes Funèbres Lechantre à Courrières 27
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementalesur la législation funéraire ; ARRETE
ARTICLE 1 : l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD »portant comme nom commercial et enseigne « POMPES FUNEBRES LECHANTRE » sis 9 rue desFusillés à COURRIERES, dirigé par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière :- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires :- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations.exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-62-0443.ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 13 février 2030.ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois de sa notification :1- d'un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé(gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;2- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-HilaireCS 62039, 59014 Lille cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deuxmois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par lesite internet ww.telerecours.fr ».ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,le secrétaire bénéralCopie destinée à :- FUNECAP NORDPompes Funèbres LECHANTREOignies- insertion au RAA
Jean-F rancol
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-24-00010
Modificatif habilitation funéraire Pompes
Funèbres Kryszke à Carvin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00010 - Modificatif habilitation funéraire Pompes Funèbres Kryszke à Carvin 29
| | | Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 24 avril 2025
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREmodificationVU le Code Général des Collectivités Territoriales :VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août2022 :VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet.directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;VU larrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;VU le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires.VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU la demande d'habilitation formulée le 31 janvier 2025 par Monsieur Xavier THOUMIEUX en vuede solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de l'entreprise dePompes Funèbres « FUNECAP NORD » portant comme nom commercial et enseigne « POMPESFUNEBRES KRYSZKE » sis 96 rue de l'Egalité à CARVIN.VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du8 avril 2025 ;Considérant les rapports de vérifications du bureau Véritas établissant la conformité technique desvéhicules et de la chambre funéraire :Considérant que l'établissement « POMPES FUNEBRES KRYSZKE » satisfait aux obligationsréglementaires qui lui incombent et à transmis les pièces justifiant de sa situation :
181 Rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexTél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00010 - Modificatif habilitation funéraire Pompes Funèbres Kryszke à Carvin 30
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementalesur la législation funéraire ; ARRETE
ARTICLE 1 : l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « FUNECAP NORD »portant comme nom commercial et enseigne « POMPES FUNEBRES KRYSZKE » sis 96 rue del'Egalité à CARVIN, dirigé par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière :- Organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de Tèurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires :- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-62-0444.ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 13 février 2030.ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois de sa notification :1- d'un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé(gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux :2- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-HilaireCS 62039, 59014 Lille cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deuxmois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par lesite internet ww.telerecours.fr ».ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :- FUNECAP NORDPOMPES FUNEBRES KRYSZKECarvin- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00010 - Modificatif habilitation funéraire Pompes Funèbres Kryszke à Carvin 31
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-24-00007
Retrait d'habilitation funéraire Lemaitre à
Libercourt
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00007 - Retrait d'habilitation funéraire Lemaitre à Libercourt 32
| = Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLgalité. Fraternité Béthune, le 24 avril 2025Bureau de la Vie CitoyenneHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRERETRAITVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur decabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. SébastienBECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 habilitant sous le n°20-62-0139 l'établissement principal de l'entreprisede pompes funèbres « LEMAITRE » sis 25, rue du Cimetière à LIBERCOURT et dirigé par Madame RégineLEMAITRE ;~ Considérant le jugement du tribunal de commerce d' Arras, en date du 19 mars 2025, informant la fin d'activitédans le domaine funéraire de la SAS LEMAITRE au sein de l'établissement susvisé ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur lalégislation funéraire ; ARRÊTEARTICLE 1: L'habilitation dans le domaine funéraire, accordée par l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020habilitant sous le n° 20-62-0139 l'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « LEMAITRE »sis 25, rue du Cimetière à LIBERCOURT et dirigé par Madame Régine LEMAITRE est retirée.ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le -préfet,le secrétaire généralCopie destinée à :- Mme Régine LEMAITRE25, rue du Cimetière62820 LIBERCOURT- pour insertion au RAA NUE DA
181 Rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexTél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-24-00007 - Retrait d'habilitation funéraire Lemaitre à Libercourt 33