SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-193
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie /
76-2026-06-22-00021 - Décision de nomination comptable intérimaire
du Service de Gestion Comptable de MAROMME-DEVILLE (1 page) Page 3
76-2026-06-23-00006 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 5
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-06-24-00003 - Arrêté dérogation réglementation sur les
bruits de voisinage (2026 06 24 ) (4 pages) Page 9
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Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-06-22-00021
Décision de nomination comptable intérimaire
du Service de Gestion Comptable de
MAROMME-DEVILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-06-22-00021 - Décision de nomination comptable intérimaire du
Service de Gestion Comptable de MAROMME-DEVILLE 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques deNormandie et du département de la Seine-MaritimeDivision des ressources humaines38 cours ClémenceauCS 8100276037 RouenMél. : drfip76.ppr.personnel@d£gfip.finances.gouv.frAffaire suivie par: Laurence PILATElaurence.pilate@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 02 35 58 84 62
'igFINANCES PUBLIQUES
Rouen, le 22 Juin 2026
Le directeur régionaldes Finances publiquesaMme Nadia MALANDAIN
Objet : Décision de nomination d'un comptable public intérimaire
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A dela direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financiére des gestionnaires publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics;
DécideArticle 1 - L'intérim du SGC MAROMME-DEVILLE est confié à Mme Nadia MALANDAIN, inspectricedivisionnaire hors classe des Finances publiques à compter du 01/07/2026 et jusqu'au 31/03/2027.Article 2 — La présente décision prendra effet au 01/07/2026 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.
Le Directeur Régional des finances publiques deNormandie et du Département de la Seine-Maritime
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-06-22-00021 - Décision de nomination comptable intérimaire du
Service de Gestion Comptable de MAROMME-DEVILLE 4
Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-06-23-00006
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-06-23-00006 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
38 cours Clémenceau
76037 Rouen
Mél. :
drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
et le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 (article 44) ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques modifié par le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques modifié par le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 et par le décret n° 2017-1255 du 8
août 2017 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 2026 portant nomination de Madame Lydie EXERTIER, administratrice de
l'État du deuxième grade, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SGAR 26-053, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Lydie EXERTIER, administratrice de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SGAR 26-054 , portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Madame Lydie EXERTIER, administratrice de l'État ;
accorde par la présente décision
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Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-06-23-00006 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 6
Article 1 : délégation spéciale de signature aux collaborateurs dont les noms suivent, pour :
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du BOP 156
« gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;
- les actes et documents relatifs au BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État » pour l'ensemble des opérations estampillées « direction régionale des finances publiques ;
- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du programme
218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP « action sociale - hygiène
et sécurité » ;
- les actes d'engagement juridique et de certification du service fait pour les dépenses du programme
362 "Écologie « ;
- les actes d'engagement juridique et de certification du service fait pour les dépenses du programme
348 "performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
- Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget Immobilier Logistique ;
- Monsieur Renaud LESAGE, cadre contractuel, responsable du service Immobilier ;
- Monsieur Théo WU, inspecteur des Finances publiques, responsable du Budget.
Article 2 : délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et
documents relatifs à la gestion courante (engagement des dépenses et certification du service fait) des
programmes suivants :
- BOP 156 UO « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local - direction régionale des
finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime » ;
- BOP 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » pour l'ensemble des
opérations estampillées « direction régionale des finances publiques ;
- BOP 362 "Ecologie" ;
- BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
aux collaborateurs dont les noms suivent :
- Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget Immobilier Logistique ;
- Monsieur Renaud LESAGE, cadre contractuel, responsable du service Immobilier ;
- Monsieur Théo WU, inspecteur des Finances publiques, responsable Budget ;
- Monsieur Stéphane DAVID, contrôleur principal des finances publiques ;
- Madame Bertille LEPEZEL, contrôleuse des Finances Publiques.
Pour les opérations de validation de remboursement de frais de déplacement sous l'application « Frais de
déplacement » :
- Madame Peggy ROTH, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Madame Stéphanie BOSTEL, contrôleuse des finances publiques ;
- Madame Bertille LEPEZEL, contrôleuse des finances publiques ;
- Madame Emilie LEBLOND, agent administratif principal des finances publiques.
Ces délégations (articles 1 à 3) portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 3 : délégation spéciale de signature en matière de pouvoir adjudicataire pour le BOP 156, le BOP 723,
le BOP 362 et le BOP 348 pour les actes et documents relatifs à la gestion courante des marchés publics
(engagement des dépenses et validation des services faits) aux chargés de mission immobilière suivants :
- Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget Immobilier Logistique ;
- Monsieur Renaud LESAGE, cadre contractuel, responsable du service Immobilier ;
- Monsieur Théo WU, inspecteur des Finances publiques, responsable Budget.
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Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-06-23-00006 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 7
Article 4 : délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et
documents relatifs aux opérations - hors PSOP – concernant le titre 2 du BOP 156 (honoraires médicaux
suite aux accidents de travail, capitaux décès, cotisations IRCANTEC et RAFP, allocations « enfants
handicapés » …) dont les noms suivent :
- Madame Lætitia VOLPATO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Madame Stéphanie HEBERT, cadre contractuelle, adjointe à la responsable de la division ;
- Madame Catherine RODIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
- Monsieur Fabrice DUBERT, inspecteur des finances publiques ;
- Madame Laurence PILATE, inspectrice des finances publiques.
Article 5 : La présente délégation prendra effet à compter du 1 er juillet 2026. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de Normandie.
Article 6 : La précédente délégation accordée est annulée à compter de cette même date.
Fait à Rouen, le 23 juin 2026
Pour la directrice du pôle pilotage et ressources,
L'administrateur de l'État,
directeur adjoint du pôle pilotage et ressources,
Benjamin MARGEAULT
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Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-06-23-00006 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 8
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-06-24-00003
Arrêté dérogation réglementation sur les bruits
de voisinage (2026 06 24 )
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-24-00003 - Arrêté dérogation réglementation sur les bruits de voisinage
(2026 06 24 ) 9
PREFET Cabinet du PréfetDE LA SEINE- Service Interministériel Régional des Affaires CivilesMARITIME et Economiques de Défense et de Protection CivileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 24 juin 2026 portant dérogation à la réglementation sur les bruits de voisinage pourles chantiers professionnels en extérieur en période de fortes chaleurs
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1311-1, L.1311-2,L1312-1, L1312-2, R1336-4 à R1336-13, R1337-6 à R1337-10-2 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18,R.571-92 à R.571-93;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articlesL.2212-1 et 2, L.2212-5, L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1 a 5, R.623-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSP/ARS n°2014/101 du 8 octobre 2014 relatif à lalutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Seine-Maritime, modifié par l'arrêté du 16 octobre 2017;Vu l'arrêté n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Considérant que des dérogations exceptionnelles à l'interdiction de réaliser destravaux susceptibles de générer des nuisances sonores peuvent êtreaccordées s'il s'avère nécessaire que les travaux soient effectués endehors des plages horaires autorisées ;Considérant le bulletin de Météo France du mercredi 24 juin 2026 qui place ledépartement de la Seine-Maritime en vigilance rouge « canicule » enraison des températures élevées, largement supérieures aux normalessaisonnières, justifiant des mesures de prévention des risques liés auxfortes chaleurs pour les travailleurs ;Considérant Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogationexceptionnelle aux dispositions relatives aux bruits de voisinage afind'assurer la santé et la sécurité de l'ensemble des professionnels réalisantdes activités bruyantes en extérieur; |
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-24-00003 - Arrêté dérogation réglementation sur les bruits de voisinage
(2026 06 24 ) 10
Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités(DDETS) de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1 : AbrogationL'arrêté portant dérogation à la réglementation sur les bruits de voisinage pour les entreprises dubâtiment et des travaux publics en période de fortes chaleurs en date du 22 juin 2026 est abrogé.
Article 2 : Autorisation exceptionnelleUne dérogation à l'arrêté préfectoral n°DSP/ARS n°2014/101 du 8 octobre 2014 modifié réglementant lesbruits de voisinage dans le département de la Seine-Maritime est accordée, à compter du mercredi 24juin 2026, 16H00, aux chantiers de construction, de rénovation et d'entretien d'infrastructures ainsiqu'aux interventions techniques de l'ensemble des professionnels réalisant des activités bruyantes enextérieur. Ces chantiers bruyants réalisés en extérieur sont autorisés de 5h00 à 18h00, du lundi ausamedi.
Article 3 : Durée de validitéCette dérogation est valable pour toute la durée de la vigilance rouge « canicule » officiellementdéclarée par Météo France pour le département de la Seine-Maritime.
Article 4: Mesures de réduction des nuisancesLes opérateurs bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les dispositionspour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment : .- A limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants austrict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;« Au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possibledes habitations riveraines et des établissements sensibles ;- À utiliser les zones de stockage et l'ensemble des installations de manière à ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines.Article 5 : RecoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Aucun de ces recours n'ad'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens ».Article 6 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités de la Seine-Maritime, ainsi que les autorités de police administrative sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-24-00003 - Arrêté dérogation réglementation sur les bruits de voisinage
(2026 06 24 ) 11
Fait a Rouen, le 2 6 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,la sous-préféte, directrice de Cabinet
pyle
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code dejustice administrative, Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-24-00003 - Arrêté dérogation réglementation sur les bruits de voisinage
(2026 06 24 ) 12
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-24-00003 - Arrêté dérogation réglementation sur les bruits de voisinage
(2026 06 24 ) 13