| Nom | recueil-87-2026-242-recueil-des-actes-administratifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Vienne |
| Date | 09 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51991/434974/file/recueil-87-2026-242-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 09 novembre 2026 à 22:01:10 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 10 novembre 2026 à 00:50:49 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-242
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-11-09-00003 - 20261109 AP pyrotechnie liquides inflammables 10 au
12 novembre 2026 inclus+wa - Signé (7 pages) Page 3
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individuelle 10 novembre+wa - Signé (8 pages) Page 11
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-09-00003
20261109 AP pyrotechnie liquides inflammables
10 au 12 novembre 2026 inclus+wa - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-09-00003 - 20261109 AP pyrotechnie liquides inflammables 10 au 12 novembre 2026
inclus+wa - Signé 3
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Bureau de l'ordre public
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détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, du mardi 10 au jeudi 12 novembre 2026 inclus
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, no tamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants
et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-09-00003 - 20261109 AP pyrotechnie liquides inflammables 10 au 12 novembre 2026
inclus+wa - Signé 4
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Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente,
l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.
557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est compétent pour
prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que le 17 octobre 2026, bien qu'aucune déclaration de manifestation n'ait été déposée en
préfecture dans les conditions fixées par la loi, en marge du mouvement de contestation visant à
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
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protester notamment contre la baisse du pouvoir d'achat en France, le département de la Haute-
Vienne, et plus spécifiquement la ville de Limoges, a connu des évènements très graves ; que des
troubles à l'ordre public majeurs et des violences urbaines d'ampleur sont survenus ;
Considérant les incendies volontaires, dégradations et destructions de bâtiments publics, notamment
la mise à feu de l'hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction, l'attaque de la préfecture par
ces mêmes individus extrêmement hostiles et l'incendie du bureau de police de La Bastide ;
Considérant que des commerces de l'hyper-centre de Limoges, notamment rue du Clocher et dans
plusieurs rues adjacentes, ainsi que dans le secteur de Corgnac, ont fait l'objet d'attaques, de
dégradations et de pillages, ainsi que de tentatives d'intrusion ;
Considérant les violences volontaires commises à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont une
trentaine de blessés dont quatre plus sérieusement ; que cinq véhicules de la police nationale et deux
de la police municipale ont été incendiés ou détruits par les casseurs et plusieurs autres gravement
endommagés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été victimes de jets de projectiles de
toute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, à l'entrée de la ville de Limoges ou
lors de diverses interventions en centre-ville ; que tel a été aussi le cas des sapeurs-pompiers victimes
de ce même type d'hostilité, en particulier lors de la défense contre l'incendie de l'hôtel de ville de
Limoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier sur la
route nationale 141 ont été pris pour cible sans motif et leur véhicule dégradé ou volé (« car-jacking ») ;
Considérant que les samedis 24, 31 octobre et 7 novembre 2026, le dispositif policier local renforcé par
des moyens zonaux a permis de limiter les troubles à l'ordre public ; que si aucune dégradation n'a été
commise à l'encontre de bâtiments publics ou de commerces, vingt-huit personnes au total ont tout de
même fait l'objet d'interpellations ;
Considérant que la coordination des gilets jaunes, ayant été détectée parmi les collectifs à l'origine des
appels à rassemblement des 17 , 24, 31 octobre et 7 novembre 2026, réitère son invitation à de nouvelles
mobilisations susceptibles de se tenir le mardi 10 novembre 2026 notamment à Limoges ou Saint-
Junien ;
Considérant que le risque de rassemblements d'individus extrêmement violents est élevé, que les 17 et
24 octobre après-midi, des passages à l'acte simultanés de nombreux individus ont été recensés à
l'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens ; que le risque très fort de
réitération est accru par les appels recensés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que de nombreuses personnes souhaitant commettre des actions violentes contre les
institutions de la République et les commerces le samedi 17 octobre 2026 se sont coordonnées pour
cibler la ville de Limoges sans avoir recours à des moyens de communication librement accessibles, de
telle sorte que, pour la mobilisation susceptible de se tenir le mardi 10 novembre 2026 à Limoges, la
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seule consultation de ces moyens, dont les réseaux sociaux, ne permet pas d'appréhender l'ampleur de
leur mobilisation ; qu'en outre, craignant une restriction des accès aux plateformes numériques, les
participants à ces rassemblements s'organisent en téléchargeant des applications utilisables hors ligne ;
Considérant les informations concordantes selon lesquelles des personnes appartenant à des
mouvances radicales violentes sont susceptibles de se mobiliser à nouveau le mardi 10 novembre 2026
à Limoges pour poursuivre leur action contre les institutions de la République ; que des sites
institutionnels ou à forte valeur symbolique pourraient de nouveau être menacés, à l'instar de certains
bâtiments publics expressément désignés comme étant des cibles ;
Considérant que, à l'instar du 17 octobre, des délinquants d'opportunité pourraient rallier le centre-
ville de Limoges et profiter d'un cortège désorganisé pour de nouveau commettre des exactions à
l'encontre des commerces ; que depuis le 17 octobre dernier, de nombreux commerçants joignent les
services de la préfecture pour faire état de leurs craintes quant à la réitération de ces faits ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation détournée ou inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur
la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles domestiques ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières,
qu'une utilisation non conforme ou inappropriée engendre des risques voire des dommages pour les
utilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres, tout particulièrement dans le
contexte de la posture du Plan Vigipirate « urgence renforcée » ; qu'elle est susceptible de provoquer
des alertes inutiles aux forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle
est également susceptible, en couvrant les détonations des armes à feu, de masquer une attaque réelle,
risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public, notamment dans les zones urbanisées du département ; que,
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dans ces circonstances, la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen
le plus adapté, nécessaire et proportionné,
Arrête
Article premier : sont interdits dans le département de la Haute-Vienne, du 10 au 12 novembre 2026
inclus :
– le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou
des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse
dont la liste figure en annexe, sans motif légitime ;
– l'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de
catégories F2 et F3 dont la liste figure en annexe, aux particuliers ;
– l'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la détention et le transport des
mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou hors utilisation
professionnelle.
Article 2 : par dérogation, les interdictions visées à l'article premier ne concernent pas :
– l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique commandé ou organisé par une commune ou des personnes de droit public ou autorisé
sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;
– l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur un terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie
publique sous réserve d'une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;
– l'utilisation lorsqu'elle est effectuée par un professionnel titulaire d'un agrément préfectoral et d'un
certificat de qualification F4/T2, sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité
préfectorale si la masse totale d'explosifs F3 dépasse 35 kg ;
– le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant
la réglementation en vigueur.
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1, rue de la préfecture
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Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Bellac
assurant par intérim les fonctions de sous-préfet de Rochechouart, la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie départementale, le commissaire général directeur interdépartemental de
la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 9 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au
détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles
pyrotechniques, du mardi 10 au jeudi 12 novembre 2026 inclus
Préfecture de la Haute-Vienne
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Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien à double effet de bang sonore
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Composition d'artifices
Pétard à poudre noire
Pétard à composition flash
Fusée à effet de bang sonore
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F2 et F3
F2 et F3
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no. 7
ANNEXE
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4
juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-09-00002
20261109 Arrêté équipements de protection
individuelle 10 novembre+wa - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-09-00002 - 20261109 Arrêté équipements de protection individuelle 10 novembre+wa -
Signé 11
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif
légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme le
mardi 10 novembre 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et suivants, ainsi
que L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de la population ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre public ;
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Considérant que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée à un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement puis supplantés par
d'autres mouvements revendicatifs dont la coordination des gilets jaunes et de nombreuses personnes
ne se revendiquant d'aucune appartenance ; que ce mouvement s'est étendu à compter du 28
septembre 2026 à l'ensemble du territoire national ; que ces rassemblements ont été accompagnés de
nombreuses dégradations et de violences directes sur des personnes, dont lors d'affrontements avec
les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, dans de nombreux endroits en France, à l'occasion d'une journée
de mobilisation nationale contre la vie chère qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus, des
groupes d'individus se sont opposé violemment aux forces de l'ordre et étaient animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi-insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commises par des individus mettant à profit pour agir la mobilisation des forces de sécurité pour
sécuriser les attroupements ; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau
national plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant
s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de millions d'euros ; qu'au total 2 397
personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été
blessés dont 7 gravement ;
Considérant que le 17 octobre 2026, bien qu'aucune déclaration de manifestation n'ait été déposée en
préfecture dans les conditions fixées par la loi, en marge du mouvement de contestation visant à
protester notamment contre la baisse du pouvoir d'achat en France, le département de la Haute-
Vienne, et plus spécifiquement la ville de Limoges, a connu des évènements très graves ; que des
troubles à l'ordre public majeurs et des violences urbaines d'ampleur sont survenus ;
Considérant les incendies volontaires, dégradations et destructions de bâtiments publics, notamment
la mise à feu de l'hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction, l'attaque de la préfecture par
ces mêmes individus extrêmement hostiles et l'incendie du bureau de police de La Bastide ;
Considérant que des commerces de l'hyper-centre de Limoges, notamment rue du Clocher et dans
plusieurs rues adjacentes, ainsi que dans le secteur de Corgnac, ont fait l'objet d'attaques, de
dégradations et de pillages, ainsi que de tentatives d'intrusion ;
Considérant les violences volontaires commises à l'encontre des forces de sécurité intérieure dont une
trentaine de blessés dont quatre plus sérieusement ; que cinq véhicules de la police nationale et deux
de la police municipale ont été incendiés ou détruits par les casseurs et plusieurs autres gravement
endommagés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été victimes de jets de projectiles de
toute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, à l'entrée de la ville de Limoges ou
lors de diverses interventions en centre-ville ; que tel a été aussi le cas des sapeurs-pompiers victimes
de ce même type d'hostilité, en particulier lors de la défense contre l'incendie de l'hôtel de ville de
Limoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier sur la
route nationale 141 ont été pris pour cible sans motif et leur véhicule dégradé ou volé (« car-jacking ») ;
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Considérant que les samedis 24 et 31 octobre ainsi que le 7 novembre 2026, le dispositif policier local
renforcé par des moyens zonaux a permis de limiter les troubles à l'ordre public ; que si aucune
dégradation n'a été commise à l'encontre de bâtiments publics ou de commerces, vingt-huit personnes
au total ont tout de même fait l'objet d'interpellations ;
Considérant que les 17 , 24, 31 octobre et 7 novembre, il a été constaté que des individus portaient des
équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ; que le port d'équipements tels
que des masques à gaz, des masques filtrants, des casques, jambières ou coudières, ainsi que des
boucliers ou des plastrons de protection a été constaté hors usage légitime (casque pour une personne
circulant en deux-roues stationné à proximité) ; qu'il apparaît que les auteurs d'exactions étaient
porteurs de vêtements dissimulant tout ou partie de leur visage, notamment des cache-cous, des
cagoules, des couvre-chefs, des vêtements à capuche ou encore des déguisements ; que certains
étaient porteurs de sac à dos contenant notamment des projectiles utilisés à l'encontre des forces de
l'ordre ;
Considérant que pour le mardi 10 novembre, deux rassemblements rue François Chénieux ont été
déclarés par les organisations syndicales CGT Éduc'action et FSU à compter de 10h30 ; qu'en revanche,
l'appel à rassemblement à partir de 14h00 au carrefour Tourny détecté sur les réseaux sociaux et la
carte des « Gilets jaunes » n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans les conditions fixées par la loi ; que
dans ces conditions, à l'instar des samedis 17 , 24, 31 octobre et 7 novembre 2026, il n'est pas possible au
préfet de la Haute-Vienne d'engager une discussion avec les organisateurs du rassemblement de
l'après-midi pour arrêter conjointement des modalités à même de concilier la liberté de manifester et
la nécessaire prévention des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le 5 novembre 2026, en marge de la manifestation intersyndicale, un attroupement de
500 personnes s'est formé et a déambulé vers la cité judiciaire puis a traversé le centre-ville de Limoges
en direction du carrefour de l'avenue Georges Dumas et du Quai Louis Goujaud, dans un climat de
défiance des forces de l'ordre ; qu'après avoir fait part de velléités de se rendre sur l'autoroute A20, la
circulation routière a été bloquée avenue Georges Dumas générant l'inquiétude des
automobilistes présents sur place ; que les forces de sécurité intérieure ont été contraintes de faire
usage de la force après sommations pour disperser les participants à ce rassemblement illégal ; que
deux individus ont été interpellés pour dégradations et jets de projectiles à l'encontre des forces de
l'ordre ; que trois individus ont fait l'objet d'une verbalisation pour non respect de l'arrêté préfectoral
d'interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif légitime, d'armes
par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme ; que le samedi
7 novembre un cortège « sauvage » a déambulé vers le centre-ville, sans destination déterminée (place
Denis Dussoubs, place Winston Churchill, devant la cité judiciaire, puis dans le secteur des Carmes et
place d'Aine avec un arrêt devant la cour d'appel ; que plusieurs slogans ont été relevés (dont « ACAB »
à de multiples reprises), ainsi que « police partout justice nulle part », « aux armes » ; que la police
nationale a procédé à deux interpellations pour des outrage et jet de pierre sur personnes dépositaires
de l'autorité publique ;
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Considérant que le risque de rassemblements d'individus extrêmement violents est élevé, que les 17 et
24 octobre après-midi, des passages à l'acte simultanés de nombreux individus ont été recensés à
l'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens ; que le risque très fort de
réitération est accru par les appels recensés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que de nombreuses personnes souhaitant commettre des actions violentes contre les
institutions de la République et les commerces le samedi 17 octobre 2026 se sont coordonnées pour
cibler la ville de Limoges sans avoir recours à des moyens de communication librement accessibles, de
telle sorte que, pour le mardi 10 novembre 2026, la seule consultation de ces moyens, dont les réseaux
sociaux, ne permet pas d'appréhender l'ampleur de leur mobilisation ; qu'en outre, craignant une
restriction des accès aux plateformes numériques, les participants à ces rassemblements s'organisent
en téléchargeant des applications utilisables hors ligne ;
Considérant les informations concordantes selon lesquelles des personnes appartenant à des
mouvances radicales violentes souhaitent se mobiliser à nouveau le mardi 10 novembre 2026 pour
poursuivre leur action contre les institutions de la République ; que des sites institutionnels ou à forte
valeur symboliques pourraient de nouveau être menacés, à l'instar de certains bâtiments publics
expressément désignés comme étant des cibles ;
Considérant que, à l'instar du 17 octobre, des délinquants d'opportunité pourraient rallier le centre-
ville de Limoges et profiter d'un cortège désorganisé pour de nouveau commettre des exactions à
l'encontre des commerces ; que depuis le 17 octobre dernier, de nombreux commerçants joignent les
services de la préfecture pour faire état de leurs craintes quant à la réitération de ces faits ;
Considérant par ailleurs, que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été très
fortement éprouvées pour assurer la sécurisation de voie publique et de nombreux édifices publics, est
compliquée par l'ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les
troubles à l'ordre public se sont produits et sont susceptibles de se reproduire, de plus dans un
contexte où la menace terroriste demeure prégnante, ainsi qu'en atteste la posture Vigipirate qui se
situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique d'affrontement
et en vue de mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et,
par là même, de favoriser pour certains individus la lutte contre les forces de police, sont de nature à
troubler l'ordre public ; qu'il convient donc d'interdire le transport et le port d'équipements de
protection individuelle hors motif légitime ; que cette mesure vise à améliorer les conditions
d'intervention des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à
l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende ;
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Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de
réglementer le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public ; que les mesures suivantes sont de nature à prévenir de
manière proportionnée ces troubles, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens,
Arrête
Article premier : le transport et le port d'équipements de protection individuelle, notamment les
masques, casques, jambières, coudières, boucliers, plastrons de protection ou sacs à dos, destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force de sécurité
intérieure pour le maintien de l'ordre public sont interdits le mardi 10 novembre 2026 dans les
périmètres de la commune de Limoges définis par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : le port de tout couvre-chef non transparent ou de tout vêtement comprenant un tel couvre-
chef et de tout objet de nature à dissimuler le visage est interdit le mardi 10 novembre 2026 dans les
périmètres de la commune de Limoges définis par le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : le port et le transport sans motif légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits le mardi 19
novembre 2026 dans les périmètres de la commune de Limoges définis par le plan annexé au présent
arrêté.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commissaire général
directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Limoges et publié au recueil des actes
administratifs.
Limoges, le 9 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
William AUGU
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif
légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme
le mardi 10 novembre 2026
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Signé 16
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Annexe : périmètres concernés par l'interdiction du port de certains équipements et du port et du
transport sans motif légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de
constituer une arme
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Périmètre compris entre la place Sadi Carnot, la rue de Belfort, la rue Armand Barbès, la rue Martial
Pradet, l'avenue Garibaldi, la rue Eugène Jamot, la rue Jules Noriac, l'avenue de la Libération, la rue des
Vénitiens, la place de la République, la rue Saint-Pierre, la rue du collège, la rue Raspail, le boulevard de la
Corderie, l'avenue Georges Dumas, le quai Saint-Martial, l'avenue de la Révolution, l'avenue Baudin,
l'avenue du Midi, la rue Arbonneau, l'avenue Foucaud, la place des Carmes, la rue du Petit Tour, la rue
Soufflot, la rue de la résistance limousine, l'avenue Marcellin Berthelot, la place des Charentes, l'avenue
Adrien Tarrade et la place Sadi Carnot.
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction du port de certains équipements et du port et du transport sans motif
légitime, d'armes par nature, de munitions et de tous objets susceptibles de constituer une arme
le mardi 10 novembre 2026
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