HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-160
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2024-06-17-00001 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
n°2024_0019 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIE de
Thonon au 17_06_2024 (2 pages) Page 3
74-2024-06-17-00002 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
n°2024_0020 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIP
d'Annecy au 17_06_2024 (4 pages) Page 6
74-2024-06-03-00011 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
n°2024_0021 relatif à la délégation accordée à la directrice du pôle
ressources et projets de la DDFIP au 03_06_2024 (2 pages) Page 11
74-2024-06-03-00012 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
n°2024_0022 relatif à la délégation spéciale du pôle ressources et projets
au 03_06_2024 (2 pages) Page 14
74-2024-06-03-00013 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
n°2024_0023 relatif à la mise à jour de la délégation spéciale du pôle Etat et
expertise fiscale au 03_06_2024 (3 pages) Page 17
74-2024-06-03-00014 - DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
n°2024_0024 relatif à la mise à jour de la délégation spéciale du pôle
animation du réseau au 03_06_2024 (3 pages) Page 21
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-06-17-00001
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
n°2024_0019 relatif à la mise à jour des
délégations de signature du SIE de Thonon au
17_06_2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-06-17-00001 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/arrêté n°2024_0019 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIE de Thonon au 17_06_2024 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENTSERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE THONON-LES-BAINS
Le comptable intérimaire, responsable du service des impôts des entreprises de THONON LES BAINS (Haute Savoie)Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son .annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion pudgetarre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :
_ Article 1er (Missions d'assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BERTOSSI PhilippeROUSSET Sybil
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :' IMME AUDRA Dorinne IMME DETRAZ Catherine IMME RIVOIRE CorinneIMME MEYNET Brigitte IMME DECOEN MME TRAVERSON LaurenceIMME BOTTON Lydie IMME GRENAT Martine MME DEFAGO JoélleIM. GENTINA Eric IM. POCHAT-POCHATOUX Pascal | M. SOCQUET Jean-BaptisteM. NAMUR Bastien _ [M. BAVOUX Daniel MME DUVAL MichèleM. BRULAS Christophe IM. POLLIEN Thony IMME BOTELHO ChristelleIMME THUM Cynthia IM. CADET Nicolas IM. MORO Rocco
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-06-17-00001 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/arrêté n°2024_0019 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIE de Thonon au 17_06_2024 4
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :M. CALBA GuillaumeMME DEGENEVE ElianeIMME CASAROLLI AngéliqueIMME CAVEREAU ValérieIMME BLANC-GARIN JacquelineIM. BOSSON Jérôme
IMME LAGRANGE YvetteIMME DEMARIGNY SophieIMME FERREIRA CHAVES Nathalie'M. TROTEL Jérôme
Article 2 (Missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- -dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-aprés ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement (y compris les compensations fiscales), etnotamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-apres :Nom et prénom des agents grade _ Limite Durée Somme maximaledes décisions |maximale des| pour laquelle ungracieuses de délais de | délai de paiementrecouvrement paiement peut étre accordéM. BERTOSSI Philippe Inspecteur 10 000 € 6 mois 30 000 €IMME ROUSSET Sybil Inspectrice 10 000 € 6 mois 30 000 €IMME GRENAT Martine Contrôleuse 5 000 € 6 mois 20 000 €MME DEFAGO Joëlle Contrôleuse 5 000 € 6 mois 20 000 €MME BOTELHO Christelle Contrôleur 5 000 € 6 mois 20 000 €MMe BLANC-GARIN Jacqueline Agente 2 000 € 6 mois 15 000 €{principale |IMME DEMARIGNY Sophie Agente 2 000 € 6 mois 15 000 €IM. TROTEL Jérôme Agent principal 2 000 € 6 mois 15 000 €IM. BOSSON Jérôme Agent 2 000 € 6 mois 15 000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-SAVOIE
A THONON LES BAINS le 17 juin 2024Le comptable intérimaire, responsable du service desimpôts des entreprises,Pinas er
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-06-17-00001 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/arrêté n°2024_0019 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIE de Thonon au 17_06_2024 5
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-06-17-00002
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
n°2024_0020 relatif à la mise à jour des
délégations de signature du SIP d'Annecy au
17_06_2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-06-17-00002 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/arrêté n°2024_0020 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annecy au 17_06_2024 6
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX7 ET DE GRACIEUX FISCALDU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANNECYLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Annecy :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212. à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et'notamment son article 16 ; Arréte :
Article 1°Délégation de signature est donnée a Mme Sandrine CORNET, inspectrice divisionnaire des financespubliques, Mme Sophie CHABANNE, inspectrice des finances publiques, M. Hervé LEBERGER, inspecteurdes finances publiques, Mme Josette LE, inspectrice des finances publiques, M. Eric VALLIER, inspecteurdes finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d' Annecy, à l'effet designer :1°) dans la limite de 60 000 €, pour Mme Sandrine CORNET, Mme Sophie CHABANNE, M. HervéLEBERGER, Mme Josette LE, M. Eric VALLIER, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, pour Mme Sandrine CORNET, Mme Sophie CHABANNE, M. HervéLEBERGER, Mme Josette LE, M. Eric VALLIER, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) Pour Mme Sandrine CORNET, Mme Sophie CHABANNE, M. Hervé LEBERGER, Mme Josette LE, M.Eric VALLIER, les documents et propositions d'admission en non valeur sans limitation de montant ;5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, pour Mme Sandrine CORNET, Mme SophieCHABANNE, M. Hervé LEBERGER, Mme Josette LE, M. Eric VALLIER,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit leur montant ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-06-17-00002 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/arrêté n°2024_0020 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annecy au 17_06_2024 7
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de conténtieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Dominique COURRIOL Nathalie CAPUTO Fabienne LEGROSDorothée DRIEL Sébastien FERRE Cécile MARIN LAMELLETPhilippe CURTENELLE ~ Marine DAUNAY Jimmy JACQUEMUSJacqueline TRABLY Christine PERRET Romain PISCIONERI-PERRETLaura REYNAUD-RICHARD Jason BAEHREL Véronique DEBERNARDPascal GUEFIF Anne-Marie EMONET Corinne SEIGNENicolas THOMAS . Sandra BRECHET — Mirela PERRIAUDCatherine DREAN
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Laurie DAVIET Mathilde PIQUEMAL Brigitte FOURQUETAdeline COLOMBO Nicolas BOEYAERT Pascal LANSARDLucille POULAIN Louis MULLER Jenylee EDMONDSMarine BEAUVOIS ~ Herman OUADAGNI . Zohir ZIANIStéphanie PELLISSIER David MARSAC-GELIS | Didier BUAZAndré SZLABOWICZ Annabelle DELLOUVE Jean-Pierre PICHARDMagalie TROSSET-PALLUCH Sema AKDEMIR | Stéphanie GUERARD
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; |3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes :de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-06-17-00002 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/arrêté n°2024_0020 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annecy au 17_06_2024 8
Nom et prénom des agents —gradeLimitedes décisionsDuréemaximale desSomme maximalepour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéCOURRIOL Dominique B 1 000 € 6 mois 10000€CURTENELLE Philippe B 1 000 € 6 mois | ~10 000 €FERRE Sébastien B 1 000 € 6 mois 10 000 €MARIN-LAMELLET Cécile - B 1 000€ 6 mois 10 000 €EMONET Anne-Marie B 1 000 € 6 mois 40 000 €DAUNAY Marine B 1 000 € 6 mois 10 000 €DRIEL Dorothée B 1 000 € 6 mois 10 000 €LEGROS Fabienne B 1 000 € 6 mois 10 000 €DREAN Catherine B 1 000 € 6 mois 10 000 €PERRIAUD Mirela B 1 000 € . 6 mois 10 000 €TRABLY Jacqueline B 1 000 € 6 mois 10 000 €REYNAUD-RICHARD Laura B 1 000 € 6 mois 10 000 €GUEFIF Pascal B 1 000 € 6 mois 10 000 €|BAEHREL Jason - B. 1 000 € 6 mois 10 000 €DEBERNARD Véronique B 1 000 €. 6 mois 10 000 €PISCIONERI-PERRET Romain B 1 000 € 6 mois 10 000 €SEIGNE Corinne B 1 000 € 6 mois 10 000 €THOMAS Nicolas _ B 1 000 € 6 mois 10 000 €BRECHET Sandra B 1 000 € 6 mois 10 000 €BUAZ Didier C 300 € 6 mois 10 000 €SZLABOWICZ André C 300 € 6 mois 10 000 €DELLOUVE Annabelle Cc 300 € 6 mois 10 000 €CAMU Amélie C 300 € 6 mois 10 000 €PICHARD Jean-Pierre C 300 € 6 mois 10 000 €TROSSET-PALLUCH Magalie C 300 € 6 mois 10 000 €AKDEMIR Sema C 300 € 6 mois 10 000 €MARSAC GELIS David C 300 € 6 mois 10 000 €ZIANI Zohir C 300 € 6 mois 10 000 €ANDREESCU Mélania C 300 € _ 6 mois 10 000 €GUIMET Emmanuelle — C 300 € 6 mois 10 000 €SCHIMIZZI Nicolas C 300 € 6 mois 10 000 €DAVIET Laurie C 300 € 6 mois 10 000 €DENAMBRIDE Dominique C 300 € 6 mois 10 000 €
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relation usager/arrêté n°2024_0020 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annecy au 17_06_2024 9
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Savoie
À Annecy, le 17 juin 2024Le comptable, responsable de service des impôtsdes particuliers,Stéphane DEVAUX
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relation usager/arrêté n°2024_0020 relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIP d'Annecy au 17_06_2024 10
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-06-03-00011
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
n°2024_0021 relatif à la délégation accordée à la
directrice du pôle ressources et projets de la
DDFIP au 03_06_2024
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relation usager/arrêté n°2024_0021 relatif à la délégation accordée à la directrice du pôle ressources et projets de la DDFIP au
03_06_2024
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En |REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 3 juin 2024DE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Décision de délégation de signature à la directrice du pôle ressources et projets
L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Haute-Savoie ;Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale desFinances publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1° septembre 2022.
| Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :Mme Christelle BONATO, attachée d'administration de l'Etat, directrice du pôle ressources etprojets.Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affairesqui s'y rattachent.Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
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Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents a l'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 - La présente décision prend effet le 3 juin 2024. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.
L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiquesde la Haute-Savoie
ysMarie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
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relation usager/arrêté n°2024_0021 relatif à la délégation accordée à la directrice du pôle ressources et projets de la DDFIP au
03_06_2024
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-06-03-00012
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
n°2024_0022 relatif à la délégation spéciale du
pôle ressources et projets au 03_06_2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00012 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/arrêté n°2024_0022 relatif à la délégation spéciale du pôle ressources et projets au 03_06_2024 14
es :REPUBLIQUEFRANÇAISE . | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 3 juin 2024DE LA HAUTE-SAVOIE.18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources et projets
L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie ;Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale desFinances publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1° septembre 2022.
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la Division Ressources humaines et formation professionnelle :M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de division.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00012 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/arrêté n°2024_0022 relatif à la délégation spéciale du pôle ressources et projets au 03_06_2024 15
Ressources Humaines : |Mme Laure COULET, inspectrice des Finances publiques, responsable de service.Formation Professionnelle :M. Thierry GUILLEMENOT, inspecteur des Finances publiques, responsable de service
2. Pour la Division Budget, Logistique et immobilier :Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de division.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Floryane DALLEST :M. Jérôme FAURE-BRAC, inspecteur des Finances publiques, responsable de service.M. David YACOUBI, inspecteur des Finances publiques, responsable de serviceMme Magali DURIEUX-THIMEL, inspectrice des Finances publiques, responsable de service.
Article 2 : la présente décision abroge la décision n° 2022-0043 du 1° septembre 2022.
Article 3: la présente décision prend effet le 3 juin 2024 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.
L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiquesde la Haute-Savoie
x<- \\ŸMarie-Hélène HHÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00012 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/arrêté n°2024_0022 relatif à la délégation spéciale du pôle ressources et projets au 03_06_2024 16
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-06-03-00013
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
n°2024_0023 relatif à la mise à jour de la
délégation spéciale du pôle Etat et expertise
fiscale au 03_06_2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00013 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/arrêté n°2024_0023 relatif à la mise à jour de la délégation spéciale du pôle Etat et expertise fiscale au 03_06_2024 17
Eu _REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES |LibertéÉgalité |Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 3 juin 2024DE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et expertise fiscale
L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ; .Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie ;Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des —Finances publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1° septembre 2022.
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la Division de la sécurité juridique et du contrôle fiscal :Pilotage et animation des réseauxM. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsables de division.M. Yann PONCHAUD, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de division.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00013 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/arrêté n°2024_0023 relatif à la mise à jour de la délégation spéciale du pôle Etat et expertise fiscale au 03_06_2024 18
M. Christophe THIBAULT, inspecteur divisionnaire, Expert en fiscalité patrimoniale, chargé demission auprès du responsable de division.
Sécurité juridique et contentieux :Mmes Charlène BESSE, Sabine NICOLAS, Magali HEUDES, Nathalie GARDNER-MORLOT, LauriePUVIS, Stéphanie VINSON, inspectrices des Finances publiques et Ms. Pascal ORIBONI,Christophe NICOLAS, Denis FAVRE-BONVIN, Alexandre BRITAN, inspecteurs des Financespubliques.Contrôle fiscal et missions patrimoniales :Correspondant propositions de poursuites correctionnelles : Mme Laetitia RIBEILL, inspectricedes Finances publiques.Secrétariat de la commission de conciliation : Mme Virginie KERLEAU, inspectrice des Financespubliques.
2. Pour la Division « Opérations de l'Etat » (Comptabilité de l'Etat - Mission activités bancaires) :Mme Nathalie CHAMPMARTIN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de ladivision « Opérations de l'Etat » pour tous les actes relatifs à la division, notamment la validationdes virements de gros montants (VGM), virements étrangers et virements ; les actes de poursuiteen matière de produits divers, taxes d'urbanisme / d'aménagement et l'octroi de délais depaiement dans la limite de 30 000 € pour une durée maximum de 12 mois, les demandes de non-valeurs inférieures à 1 500€ y afférant; ainsi que pour établir les déclarations auprès deTRACFIN ; les bordereaux de remises des chèques à la Banque de France dans le cadre de lareconnaissance contradictoire ; les ordres de paiement ; les remises de majoration dans la limitede 3 000€; ainsi que les bordereaux d'inscription hypothécaire ; le quittancement du prix devente d'un bien domanial.Comptabilité de l'EtatMme Mélanie LE BRIS inspectrice des Finances publiques, chef du service Comptabilité reçoitdélégation pour signer tous documents relatifs à son service.En l'absence de Mme Mélanie LE BRIS et de Mme Nathalie CHAMPMARTIN, Mme Hélène FAURE-BRAC, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents relatifs auservice comptabilité.Mission Activités BancairesMme Hélène FAURE-BRAC, inspectrice des Finances publiques reçoit délégation de signaturepour signer tous documents relatifs au service MABEn l'absence de Mme Hélène FAURE-BRAC et de Mme Nathalie CHAMPMARTIN, Mme Mélanie LEBRIS inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents relatifs auservice Mission Activités Bancaires. |
3. Pour la division domaine :M. Patrick HEGI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service local dudomaine, reçoit délégation spéciale pour gérer l'activité de son service dans les conditions fixéespar délégations particulières.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00013 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/arrêté n°2024_0023 relatif à la mise à jour de la délégation spéciale du pôle Etat et expertise fiscale au 03_06_2024 19
Article 2 : la présente décision abroge la décision 2024-0008 du 1° mars 2024.
Article 3: la présente décision prend effet le 3 juin 2024 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.
L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementa ale des Finances publiquesde la H jaute- Savoie
Marie-Hélène MÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00013 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/arrêté n°2024_0023 relatif à la mise à jour de la délégation spéciale du pôle Etat et expertise fiscale au 03_06_2024 20
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-06-03-00014
DDFIP/Division stratégie et relation usager/arrêté
n°2024_0024 relatif à la mise à jour de la
délégation spéciale du pôle animation du réseau
au 03_06_2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-06-03-00014 - DDFIP/Division stratégie et
relation usager/arrêté n°2024_0024 relatif à la mise à jour de la délégation spéciale du pôle animation du réseau au 03_06_2024 21
=mREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 3 juin 2024DE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du réseauL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Haute-Savoie ;Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale desFinances publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1° septembre 2022.
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la Division des missions fiscales et foncières :M. Laurent BARBIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.
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Fiscalité des professionnels :M. Antoine CARRE, inspecteur des Finances publiques.Mme Anne-Laure VAUJOUR, inspectrice des Finances publiquesPublicité foncière et enregistrement :M. Pierre MAGNAN, inspecteur des Finances publiques.Fiscalité des particuliers - assiette et recouvrement amiable :Mme Anne HURPEAUX, inspectrice des Finances publiques.Fiscalité des particuliers et des missions foncières - assiette et recouvrement amiable :M. Stéphane SAUGERE, inspecteur des Finances publiques.Missions économiques :Mme Christelle BOMBAIL, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer lesactes relatifs à son activité de Secrétaire de la Commission des Chefs de Services Financiers etpour les attestations annuelles (NOTI 2 ex DC7) de régularité fiscale présentées par les personnesphysiques ou morales bénéficiaires d'un marché public.Elle reçoit également délégation pour signer les actes relatifs à la commission de surendettementdes particuliers. |
2. Pour la Division du recouvrement :M. Julien BEL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.Pilotage et suivi de la cellule de recouvrement :Mme Enissa GUEBLAOUI, inspectrice des Finances publiquesMme Edith RAFFENOT, inspectrice des Finances publiques
3. Pour la Division Secteur public local (SPL) :M. François-Xavier FOYER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dedivision.Mme Sabine THABUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsablede division.Gestion — Service CEPLMme Isabelle RENAULT inspectrice des Finances publiques, responsable du service CEPL reçoitdélégation pour signer les comptes de gestion des collectivités après visa sur chiffres.Dans le cadre de la validation technique des comptes de gestion et des CFU pour les comptes del'exercice 2023 (et suivants), la délégation est également accordée a:M. Guy LOMBART, contrôleur des Finances publiques ; Mme Myriam PINEL, contrôleuse desFinances publiques et Mme Emmanuelle HORMIERE, contrôleuse des Finances publiques.Service Fiscalité directe locale (SFDL)M. Pierre BRECHON, inspecteur des Finances publiques, chef de service FDL reçoit délégation designature pour tout acte relevant de son service hormis ceux concernant les états fiscaux.Modernisation -DématérialisationMme Isabelle PELLETIER, inspectrice des Finances publiques et M. Pascal JENDRZEZAK, inspecteurdes Finances publiques reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux missions du secteurpublic local liées à la monétique et à la dématérialisation.
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4. Chargés de mission auprès du directeur de pôle :Mme Valérie BURLET, inspectrice divisionnaire, Experte en fiscalité internationale.M. Jean-Claude CATY, inspecteur divisionnaire, Expert en fiscalité directe locale.
. Article 2 : la présente décision abroge la décision n°2024-0007 du 1° mars 2024.
Article 3: la présente décision prend effet le 3 juin 2024 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département. _
_L'administratrice générale des Finances publiques,
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