HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-060
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-03-05-00005 - Arrêté de retrait d'autorisation d'enseigner de Mme
DELACHAT-COUTTET Marie-Joëlle DDT-2024-0467 (2 pages) Page 4
74-2024-03-07-00006 - arrêté modificatif DDT-2024-0472-CSSR
ACTIROUTE-ajout salle formation-Hotel MERCURE-GAILLARD (2 pages) Page 7
74-2024-03-07-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0470
portant réglementation
de la circulation sur l'autoroute A41N pendant les travaux de maintenance
du tunnel du Mont Sion et de la Tranchée couverte du Noiret (6 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-03-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0452 autorisant un défrichement
de 0,1800 ha sur la commune de Doussard pour la création d'un réservoir
d'eau potable (4 pages) Page 17
74-2024-03-06-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0469 refusant une coupe de
bois au titre de l'article L 124-5 du Code forestier (2 pages) Page 22
74-2024-03-07-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0473 modifiant l'arrêté
n°DDT-2022-0446 autorisant la société AQUABIO à accéder à la réserve
naturelle nationale du delta de la Dranse pour effectuer des prélèvements,
mesures et analyses d'eau et mesures de biosurveillance (2 pages) Page 25
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-03-04-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0507
Portant
renouvellement de l□habilitation funéraire de l□établissement « Pompes
funèbres Rochoises » à La Roche-sur-Foron (2 pages) Page 28
74-2024-03-04-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0508 Renouvelant
l□habilitation funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres
Debordes » à Annecy (2 pages) Page 31
74-2024-03-04-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0506 du 4 mars
2024
portant habilitation funéraire dela SARL Boyer Thanatopraxie à
Brenthonne (2 pages) Page 34
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-03-06-00001 - arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique-
aménagement du giratoire-quartier de la combe- Alby sur Cheran (4 pages) Page 37
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-03-07-00002 - Arrêté modif local Annemasse ambulances (3 pages) Page 42
2
74-2024-02-27-00008 - arrêté report - transfert provisoire3 (2 pages) Page 46
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-05-00005
Arrêté de retrait d'autorisation d'enseigner de
Mme DELACHAT-COUTTET Marie-Joëlle
DDT-2024-0467
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-05-00005 - Arrêté de retrait d'autorisation
d'enseigner de Mme DELACHAT-COUTTET Marie-Joëlle DDT-2024-0467 4
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésTiber Cellule éducation routiéreÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 05 mars 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0467portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, a titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'autorisation d'enseigner n° AO2 074 0098 O délivrée le 13/02/2023 à Madame Marie-JoëlleDELACHAT-COUTTET ;CONSIDÉRANT la cessation d'activité de Madame Marie-Joëlle DELACHAT-COUTTET en qualitéd'enseignante de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTEArticle ter: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules a moteur et lasécurité routière portant le n° A 02 074 0098 0, délivrée à Madame Marie-Joëlle DELACHAT-COUTTETest retirée.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie,gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-05-00005 - Arrêté de retrait d'autorisation
d'enseigner de Mme DELACHAT-COUTTET Marie-Joëlle DDT-2024-0467 5
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
xsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Marie-JoëlleDELACHAT-COUTTET.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Éléonore RICHARD
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-05-00005 - Arrêté de retrait d'autorisation
d'enseigner de Mme DELACHAT-COUTTET Marie-Joëlle DDT-2024-0467 6
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-07-00006
arrêté modificatif DDT-2024-0472-CSSR
ACTIROUTE-ajout salle formation-Hotel
MERCURE-GAILLARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00006 - arrêté modificatif DDT-2024-0472-CSSR
ACTIROUTE-ajout salle formation-Hotel MERCURE-GAILLARD 7
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté é 5 +sÉgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 07 mars 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0472portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213- à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 àR. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation a la sécurité routiére ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signaturea Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2022-1472 du 02 décembre 2022 autorisant Monsieur Joël POLTEAU à exploiter,pour une durée de cing ans, l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a la sécuritéroutière dénommé « ACTIROUTE », agréé sous le n° R 13 074 0007 0;VU la demande du 06 mars 2024 adressée par Monsieur Joël POLTEAU afin d'utiliser une nouvelle sallede formation ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2022-1472 du 02 décembre 2022 est modifié comme suit :
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00006 - arrêté modificatif DDT-2024-0472-CSSR
ACTIROUTE-ajout salle formation-Hotel MERCURE-GAILLARD 8
L'établissement visé est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière enHaute-Savoie dans les salles suivantes :+ Centre Jean XXII - 110 chemin du Bray - 74940 Annecy-le-Vieux¢ Les Baladines — 15 bis rue Vallon — 74200 Thonon-les-Bains* Novotel - 6 esplanade François Mitterand — 74100 Annemasse° Comfort Hotel - 3 rue Gaspard Monge - Z.Z.du Grand Bois — 74100 Annemasse* S'Cool Conduite 74 - 261 allée Zone du Vieux Moulin — 74270 Musièges¢ HOTEL MERCURE - 9 rue des Jardins - 74240 GAILLARD.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Joël POLTEAU.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éd tion routière,
Eléonore
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00006 - arrêté modificatif DDT-2024-0472-CSSR
ACTIROUTE-ajout salle formation-Hotel MERCURE-GAILLARD 9
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-07-00001
Arrêté n° DDT-2024-0470
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N pendant les travaux de
maintenance du tunnel du Mont Sion et de la
Tranchée couverte du Noiret
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0470
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N pendant les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion et de la
Tranchée couverte du Noiret
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 07 mars 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0470portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N pendant les travaux demaintenance du tunnel du Mont Sion et de la Tranchée couverte du Noiret
VU le Code de la route;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983;VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation designature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente depolice sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pourl'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le départementde la Haute-Savoie ;15 rue Henry Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie. gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0470
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N pendant les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion et de la
Tranchée couverte du Noiret
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VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la note du Ministére de la transition écologique définissant le calendrier des jours « horschantier » pour l'année 2024 ;VU la demande d'AREA en date du 12 février 2024 ;VU les avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois et deM. l'adjudant-chef, commandant par suppléance le peloton motorisé d'Annecy, en date du 14février 2024 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutiéres (FCA) en date du 19 février 2024 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoieen date du 15 février 2024 ;VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 14 février 2024 ;VU l'avis de la société ATMB en date du 07 mars 2024 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 février 2024;VU l'avis de la commune d'Allonzier-la-Caille en date du 13 février 2024 ;VU l'avis de la commune de Andilly en date du 26 février 2024 ;VU l'avis de la commune de Chessenaz en date du 26 février 2024 ;VU l'avis de la commune de Cruseilles en date du 26 février 2024 ;VU l'avis de la commune de Fillière en date du 23 février 2024 ;VU l'avis de la commune de Frangy en date du 26 février 2024 ;VU l'avis de la commune de Marlioz en date du 13 février 2024 ;VU la consultation de la commune de Musièges en date du 13 février 2024 ;VU la consultation de la commune de Sallenôves en date du 13 février 2024 ;VU l'avis de la commune de Sillingy en date du 13 février 2024 ;VU l'avis de la commune de Vanzy en date du 12 février 2024 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0470
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N pendant les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion et de la
Tranchée couverte du Noiret
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CONSIDERANT que pendant les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion et de la tranchéecouverte du Noiret, situé sur l'autoroute A41N, il y a lieu de réglementer la circulation de tous lesvéhicules afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter l'accès aux travaux et d'assurer unécoulement satisfaisant du trafic. ;
ARRÊTEArticle 1:Pour l'exécution de l'opération citée ci-dessus :La circulation sur l'A4IN est interdite entre la bifurcation A41N/A410 de Cruseilles (BPV de Saint-Martin-Bellevue) et la bifurcation A41N/A40 de Saint-Julien-en-Genevois :- Dans le sens 2 (Genéve vers Annecy) durant les nuits du lundi 25 mars 2024 au mercredi 27mars 2024, de 21h a 6h.- Dans le sens 1 (Annecy vers Genéve) durant les nuits du mercredi 27 mars 2024 au vendredi29 mars 2024, de 21h a 6h.Les restrictions de circulation ci-dessus n'incluent pas les phases transitoires inhérentes à lapose/dépose de la signalisation temporaire.Lors de mises en place ou retraits de la signalisation temporaire, des restrictions ponctuellescomplémentaires, des ralentissements ou des interruptions courtes de circulation peuvent êtreimposées de maniére a sécuriser les opérations. Ces ralentissements ou micro coupures peuventêtre réalisés sans la présence des forces de l'ordre.Les opérations de balisage préalables aux fermetures peuvent débuter avant 21h, dés que le trafic lepermet.En particulier, les aires de repos de La Ravoire (sens 1) et Les ponts-de-la-Caille (sens 2) sont ferméesdès 14h avant la nuit de fermeture.
Article 2 : Gestion du trafic lors des fermetures« Fermeture du sens 1 Annecy vers Genève :Cette fermeture est accompagnée des dispositions suivantes :- Depuis la gare de péage de Cruseilles-Est n°18, fermeture de l'accès à l'autoroute A41direction Genève,- Depuis la gare de péage de Copponex n°19, fermeture de l'accès à l'autoroute A41 directionGeneve / Saint-Julien-en-Genevois.Déviations :- Activation de la mesure PALOMAR RA206C - Saint-Julien-en-Genevois/Genève par Scientrierdepuis Sant-Martin-Bellevue (A410/A40) : en provenance de Chambéry par |'A41N, rejoindreGenève et Macon par l'A410 direction « Chamonix / Annemasse », puis l'A40 direction« Genève / Macon ».- Depuis la gare de péage de Copponex (n°19), rejoindre l'autoroute A40 au niveau dudiffuseur n°13 de Saint-Julien-en-Genevois, via les RD 27 et 1201.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0470
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N pendant les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion et de la
Tranchée couverte du Noiret
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« Fermeture du sens 2 Genève vers Annecy :- Activation de la mesure PALOMAR RA209C - Annecy par Scientrier depuis Saint-Julien-en-Genevois et Genève : en provenance de Mâcon et Genève par |'A40, rejoindre Annecy parl'A40 direction « Chamonix / Annemasse », puis l'A410.- Déviation au diffuseur d'Eloise n°11 sur A40 pour rejoindre Annecy via la RD 1508.- Déviation au diffuseur de Saint-Julien-en-Genevois n°13 sur A40 pour rejoindre Annecy via laRD 1201.Les automobilistes seront informés par la radio Autoroute Info 1077 ainsi que par les messages surles Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 3 :« Les opérations de pose de signalisation (Police, information) sont assurées par les équipes duCentre d'Entretien d'Annecy (AREA) et d'Eloise (ATMB), chacune sur leur domaine de compétence.Il en est de même pour l'entretien et la surveillance du balisage.Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du Chef de chantier « Routes àchaussées séparées », document réalisé et diffusé par le Service d'Études Techniques des Routes etAutoroutes (SETRA).- I'inter-distance entre 2 balisages consécutifs peut être inférieure à la réglementation en vigueur,sans pour autant être inférieure à 3 km.« En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les sectionsfermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PCAREA de Nances.* Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositionsdu présent arrêté peuvent être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditionsde circulation du moment.« Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, procèdent à l'arrêt ou auralentissement de la circulation nécessaire à la fermeture programmée.En cas d'indisponibilité des forces de l'ordre, les agents de la société AREA sontexceptionnellement autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs designalisation.Les éventuelles interdictions de circulation des poids lourds sont levées par les autorités de policecompétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis dans l'article ci-dessus.
Article 4 :Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chausséedoit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 5 :Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télé recours citoyens »).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0470
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N pendant les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion et de la
Tranchée couverte du Noiret
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Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sontprécisées.
Article 6 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le directeur d'exploitation AREA,- M. le directeur d'exploitation ATMB,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- Mmes et MM. les maires des communes d'Andilly, Vanzy, Frangy, Musiéges, Sallenôves, Marlioz,Sillingy, Cruseilles, Allonzier-la-Caille, Fillière et Chessenaz,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutiéres (FCA),- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,de la circulationfLa chargée de réglementatioa
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0470
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N pendant les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion et de la
Tranchée couverte du Noiret
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N pendant les travaux de maintenance du tunnel du Mont Sion et de la
Tranchée couverte du Noiret
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-11-00001
Arrêté n° DDT-2024-0452 autorisant un
défrichement de 0,1800 ha sur la commune de
Doussard pour la création d'un réservoir d'eau
potable
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0452 autorisant un
défrichement de 0,1800 ha sur la commune de Doussard pour la création d'un réservoir d'eau potable 17
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 1 MARS 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0452autorisant un défrichement de 01800 ha sur la commune de Doussardpour la création d'un réservoir d'eau potableVU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune de Doussard le22 mai 2023;VU la demande de compléments du 21 août 2023 ;VU l'avis favorable de l'office national des forêts (ONF) du 7 septembre 2023 ;VU l'accusé de réception de dossier complet du 26 septembre 2023 ;VU l'absence d'impact notable sur la zone classée Natura 2000 située à proximité du projet, établiedans le cadre d'une procédure d'évaluation des incidences ;VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 24 janvier 2024 ;VU la notification, en date du 1° février 2024, du procès-verbal de reconnaissance des bois audemandeur ;VU l'absence d'observations sur ce procès-verbal de la part du demandeur dans les délaisréglementaires ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut être retenu;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 79 50Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0452 autorisant un
défrichement de 0,1800 ha sur la commune de Doussard pour la création d'un réservoir d'eau potable 18
ARRETEArticle 1: le défrichement de 01800 ha de parcelle de bois située en forêt communale de Doussard etdont la référence cadastrale est la suivante, est autorisé.Commune Section | N° Surface totale ha | Surface demandée haDOUSSARD B 1844 0,9935 0,1800Total Surface 0,1800Le défrichement a pour objet la construction d'un réservoir d'eau potable en forét communale aulieu-dit « Route du Pont Monnet ». Il est consécutif a la coupe rase sanitaire de la pessière couvrantprécédemment la parcelle, ravagée par les attaques successives du bostryche (ips typographus).Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquéesen annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.Article 4 : Prescriptions spécifiques :¢ afin de préserver l'intégrité du peuplement forestier jouxtant le projet, les limites du chantierdevront préalablement être matérialisées sur le terrain pour éviter tous types dedébordements du chantier en dehors du périmètre constructible.* en accord avec l'ONF, gestionnaire du massif boisé, une haie végétale constituée d'unmélange d'essences feuillues locales sera plantée entre le chemin du Pont Monnet et le futurréservoir. Elle devra être composée au moins d'une strate arbustive. La plantation devra êtreréalisée entre l'automne 2024 et le printemps 2025.Article 5: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Doussard. Cet affichageaura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairiependant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.Article 6: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le secrétaire général de lapréfecture, le maire de Doussard, le directeur de l'agence Savoie-Mont-Blanc de l'Office national desforêts sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement
: Damiéf ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0452 autorisant un
défrichement de 0,1800 ha sur la commune de Doussard pour la création d'un réservoir d'eau potable 19
ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2024-0452 du À 1 MARS 2024 autorisant un défrichementsur la commune de DoussardMESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : commune de Doussard Surface défrichée : 0,1800 haCommune du défrichement : DoussardEnjeu production Enjeu écologique Enjeu socialNormal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fortcoefficent1 point 2 points | 3 points 1 point 2 points | 3 points 1 point 2points | 4 points | multiplicateurFutaies Espèces = total/2Feuillus | Feuillus | réineuses, protégéesdivers, divers, | station à réserve Site classé,stations | bonnes fort naturelle, | Accueil du | Captage | littoral oumoyennes | stations | potentiel | ZNIEFF [Natura 2000) SRCE public d'eaux | montagne3 points 1 point 1 point 25
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser :2,5Surface de travaux à engager = 0,4500ha
1 512€OU
en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimédes travaux de boisement ou reboisement, soit 1 512 €
OU en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue audernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare,soit 1 980 €
Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau-environnement>ae eeDamien*ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0452 autorisant un
défrichement de 0,1800 ha sur la commune de Doussard pour la création d'un réservoir d'eau potable 20
ge
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défrichement de 0,1800 ha sur la commune de Doussard pour la création d'un réservoir d'eau potable 21
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-06-00003
Arrêté n° DDT-2024-0469 refusant une coupe de
bois au titre de l'article L 124-5 du Code forestier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-06-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0469 refusant une
coupe de bois au titre de l'article L 124-5 du Code forestier 22
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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W:\Environnement\Foret\Coupes\Coupe_L124-5\Demandes_L 124-5_2023\ST-Eustache_Coforet_David\ARP_refus.odt
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0469
refusant une coupe au titre de l'article L 124-5 du Code forestier
VU l'article L 124-5 du Code Forestier ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VVU l'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande de coupe rase d'une pessière située sur la commune de Saint-Eustache, lieu-dit « Lavray
» sollicité par COFORET représenté par M.DAVID Théophin et propriété de l'indivision Barithel;
VU l'avis défavorable du Centre Régional de la Propriété Forestière, reçu le 30 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée n'est pas conforme aux directives et schémas régional de
gestion sylvicole ;
ARRETE
Article 1er : la coupe rase d'une surface de 1,06 hectare sur la propriété de l'indivision Barithel, projetée
par COFORET : demeurant 425 avenue Joseph Fontanet, 73200 Albertville et portant sur les parcelles
suivantes :
Commune Section N° parcelle Surface parcelle ha Surface en coupe ha
Saint-Eustache 0C 34 4,45 0,56
Saint-Eustache 0C 36 4,18 0,5
Total surface 1,06
est refusée pour les raisons suivantes :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-06-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0469 refusant une
coupe de bois au titre de l'article L 124-5 du Code forestier 23
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W:\Environnement\Foret\Coupes\Coupe_L124-5\Demandes_L 124-5_2023\ST-Eustache_Coforet_David\ARP_refus.odt
• il s'agit d'une futaie régulière d'épicéas non matures, dont le diamètre moyen (0,25-0,30m) ne
répond pas aux conditions d'exploitation prévues pour cette essence au Schéma Régional de
Gestion Sylvicole ;
• il n'est pas constaté de dépérissement significatif dû aux attaques de scolytes qui puisse justifier
une coupe rase sanitaire, la mortalité constatée étant liée à un manque d'éclaircie ;
• Il est constaté la présence régulière de régénération naturelle résineuse et feuillus.
Article 2: Prescription spécifique
En l'état et pour tenir compte des quelques bois dépérissants, il est recommandé de procéder à une
coupe d'éclaircie de type jardinatoire permettant de prélever environ 25 % du volume sur pied.
Article 3 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4: M. le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à la mairie et au centre régional de la propriété foncière.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-06-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0469 refusant une
coupe de bois au titre de l'article L 124-5 du Code forestier 24
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-07-00004
Arrêté n°DDT-2024-0473 modifiant l'arrêté
n°DDT-2022-0446 autorisant la société AQUABIO
à accéder à la réserve naturelle nationale du
delta de la Dranse pour effectuer des
prélèvements, mesures et analyses d'eau et
mesures de biosurveillance
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0473 modifiant
l'arrêté n°DDT-2022-0446 autorisant la société AQUABIO à accéder à la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse pour
effectuer des prélèvements, mesures et analyses d'eau et mesures de biosurveillance
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11 1/2
Mél. :ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2022\02_2022_CampagneAnalyses_AQU
ABIO_RNN-DD\05_Prorogation\ARP_DDT-2024-xxx_RNNDD_CampagnesAnalyses_Aquabio.odt
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 7 mars 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0473
modifiant l'arrêté n DDT-2022-0446 autorisant la société AQUABIO à accéder à la réserve
naturelle nationale du delta de la Dranse pour effectuer des prélèvements, mesures et
analyses d'eau et mesures de biosurveillance
Bénéficiaire : Société AQUABIO
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n 94-125 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle nationale
du Delta de la Dranse ;
VU l'arrêté n DDT-2023-0419 du 7 mars 2023 modifiant l'arrêté n DDT-2022-0446 du 7 mars 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 15 février 2024 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 5 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire en date du 15 février 2024 ne modifie pas les
prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n DDT-2022-0446 du 16 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n DDT-2022-0446 du 16 mars 2022 est modifié comme suit :
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2024.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0473 modifiant
l'arrêté n°DDT-2022-0446 autorisant la société AQUABIO à accéder à la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse pour
effectuer des prélèvements, mesures et analyses d'eau et mesures de biosurveillance
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Article 2 : prescriptions techniques
Les autres prescriptions et articles de l'arrêté n DDT-2022-0446 du 16 mars 2022 demeurent inchangés.
Article 3 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : exécution
M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Publier, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-
Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts
(ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DU DELTA DE LA DRANSE : ASTERS-CEN74
Lise CAMUS-GINGER : 06 34 01 36 84 / Rémy DOLQUES : 06 17 54 18 50
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Romain CLÉMENT-PALLEC : Tél : 04 50 33 79 49
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0473 modifiant
l'arrêté n°DDT-2022-0446 autorisant la société AQUABIO à accéder à la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse pour
effectuer des prélèvements, mesures et analyses d'eau et mesures de biosurveillance
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-04-00004
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0507
Portant renouvellement de l□habilitation
funéraire de l□établissement « Pompes funèbres
Rochoises » à La Roche-sur-Foron
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-04-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0507
Portant renouvellement de l□habilitation funéraire de l□établissement « Pompes funèbres Rochoises » à La Roche-sur-Foron 28
PREFET | | | Secrétariat général,DE LA HAUTE- SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le 4 mars 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0507Portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement« Pompes funèbres Rochoises » à La Roche-sur-Foron
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2213-22 àR. 2213-27 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2018-0152 du 29 mars 2018 portant habilitation funéraire de la S.A.« OGF - Pompes Funèbres Générales - Pompes Funèbres Rochoises » à La Roche-sur-Foron, modifié parl'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022- 0235 du 11 mai 2022 ; ;VU la lettre de M. Valentin Durand-Warembourg, en date du 26 janvier 2024, directeur de secteuropérationnel OGF pour la Haute-Savoie, sollicitant le renouvellement de l'établissement « PompesFunèbres Rochoises » sise 9 rue Carnot, 74800 La Roche-sur-Foron et le dossier afférent ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.1, « Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-04-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0507
Portant renouvellement de l□habilitation funéraire de l□établissement « Pompes funèbres Rochoises » à La Roche-sur-Foron 29
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETE
Article 1°: L'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF exploité sous l'enseigne« Pompes Funébres Rochoises », et sis 9 rue Carnot, 74800 La Roche sur Foron, est relative :au transport de corps avant et aprés mise en biére ;e@ a l'organisation des obsèques ;@ aux soins de conservation ;° à la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;° à la fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;o à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation de l'établissement, visée à l'article 1°, est renouvelée pour une durée de 5 ansà compter du 16 février 2024 sous le numéro 24-74-0037. Elle prendra fin le 15 février 2029. Cettehabilitation est valable sur tout le territoire.L'établissement bénéficiaire est placé sous la direction de monsieur Valentin Durand WarembourgArticle 3 : En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés. pourles transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l'habilitation funéraire transmettraau préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223-120du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après miseen bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d'un organisme tierce partie accréditépour ces activités tous les trois ans au plus.Article 4: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutchangement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 ducode général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.Article 5: En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation pourra être suspendue ou retirée.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié àM. Valentin Durand-Warembourg, directeur de secteur opérationnel d'OGF et dont copie seraadressée à M. le maire de La Roche sur Foron. our le préfet,réfet de Bonneville
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant letribunal administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant n ne bénéficie de l'aidejuridictionnelle.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-04-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0507
Portant renouvellement de l□habilitation funéraire de l□établissement « Pompes funèbres Rochoises » à La Roche-sur-Foron 30
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-04-00005
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0508
Renouvelant l□habilitation funéraire de
l'établissement « Pompes Funèbres Debordes »
à Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-04-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0508 Renouvelant l□habilitation funéraire
de l'établissement « Pompes Funèbres Debordes » à Annecy 31
ExPRÉFET | Secrétariat général,DE LA HAUTE- BaeLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 mars 2024Chevalier de la légion d'honneur |Officier de l'ordre national du mérite ©
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0508Renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement« Pompes Funèbres Debordes » à Annecy
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2213-22 àR 2213-27 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2018-0150 du 29 mars 2018 modifié renouvelant l'habilitation funérairede l'établissement de la S.A. « OGF - POMPES FUNEBRES GÉNÉRALES - Pompes Funèbres MarbrerieDebordes » à Annecy ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0235 du 11 mai 2022 portant modifications des habilitationsfunéraires des établissements de la S.A.S OGF « PFG Pompes funèbres générales » de Haute-Savoie ;VU la lettre de M. Valentin Durand-Warembourg, en date du 26 janvier 2024, directeur de secteuropérationnel OGF pour la Haute-Savoie, sollicitant le renouvellement de l'établissement « PompesFunèbres Debordes » sis 25-27 boulevard du Fier, 74000 Annecy et le dossier afférent ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.11. | ' Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-04-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0508 Renouvelant l□habilitation funéraire
de l'établissement « Pompes Funèbres Debordes » à Annecy 32
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1°: L'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, exploité sousl'enseigne « Pompes Funèbres Debordes », et sis 25-27 boulevard du Fier, 74000 Annecy est relative :° au transport de corps avant et après mise en bière ;° à l'organisation des obsèques ;e aux soins de conservation ; oo® à la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;à la fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;e à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation de l'établissement, visée à l'article 1°, est renouvelée pour une durée de 5 ansà compter du 9 mars 2024 sous le numéro 24-74-0004. Elle prendra fin le 9 mars 2029. Cettehabilitation est valable sur tout le territoire.L'établissement bénéficiaire est placé sous la direction de monsieur Valentin Durand WarembourgArticle 3 : En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pourles transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l'habilitation funéraire transmettraau préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223-120du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après. miseen bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d'un organisme tierce partie accréditépour ces activités tous les trois ans au plus.Article 4: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutchangement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 ducode général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.Article 5: En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation pourra être suspendue ou retirée.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du .présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié àM. Valentin Durand-Warembourg, directeur de secteur opérationnel d'OGF et dont copie seraadressée à M. le maire d'Annecy. Paur le préfet,Le sous-préfet de Bonnevillechargé de la suppléancedu secñétaire général,
7 __—
Rémy DARROUX.Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant letribunal administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aidejuridictionnelle.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-04-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0508 Renouvelant l□habilitation funéraire
de l'établissement « Pompes Funèbres Debordes » à Annecy 33
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-04-00002
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0506 du 4 mars
2024
portant habilitation funéraire dela SARL Boyer
Thanatopraxie à Brenthonne
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-04-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0506 du 4 mars 2024
portant habilitation funéraire dela SARL Boyer Thanatopraxie à Brenthonne 34
ExPRÉFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 mars 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0506portant habilitation funéraire dela SARL Boyer Thanatopraxie à Brenthonne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 etR 2223-56 à R 2223-65 ; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2022-0588 du 5 octobre 2022 portant habilitation funéraire de la SARLBoyer Thanatopraxie à Brenthonne ;VU la demande d'extension de son habilitation, présentée le 9 février 2024 par monsieur JonathanBoyer, gérant de la SARL Boyer Thanatopraxie et l'ensemble du dossier complété le 23 suivant;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.1. : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr leetisagers & Communiéationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-04-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0506 du 4 mars 2024
portant habilitation funéraire dela SARL Boyer Thanatopraxie à Brenthonne 35
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1" : l'article 1° de l'arrété n° PREF-DCI-BCAR-2022-0588 est modifié comme suit :L'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL Boyer Thanatopraxie, sis 131 route deVérayon, 74890 Brenthonne, est relative :> au transport de corps avant et après mise en bière,> à l'organisation des obsèques,> aux soins de conservation,>à la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,à la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,a la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,V WV
La présente habilitation, enregistrée sous le numéro 22-74-0095, est valide sur l'ensemble du territoirenational. .L'établissement, habilité pour une durée de 5 ans à compter du 5 octobre 2022, est placé sous ladirection de monsieur Jonathan Boyer. .
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieurJonathan Boyer et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Brenthonne.
Pour le préfet,Le sous-préfet de Bonnevillechargé de la suppléance du secrétaire général,
Rémy ARROUX(rs,
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-04-00002 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0506 du 4 mars 2024
portant habilitation funéraire dela SARL Boyer Thanatopraxie à Brenthonne 36
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-06-00001
arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête
publique- aménagement du giratoire-quartier de
la combe- Alby sur Cheran
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-06-00001 - arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique- aménagement du
giratoire-quartier de la combe- Alby sur Cheran 37
PREFET Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesLiberté .ÉgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024- 0014 du 06-03-2024Portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire relative au projet d'aménagement d'un giratoire dans le cadre de laréhabilitation du quartier de la Combe sur la commune d'Alby-sur-Chéran
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU les articles R123-3 et suivants du code de la voirie routière:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération en date du 7 février 2023 du conseil municipal d'Alby-sur-Chéran demandantl'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire relative au projet d'aménagement d'un giratoire dans le cadre de la réhabilitation duquartier de la Combe sur la commune d'Alby-sur-Chéran ;VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 7 février 2024relative à la désignation du commissaire enquêteur ;VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3du code de |'expropriation ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEARTICLE Ter : Ii sera procédé sur le territoire de la commune d'Alby-sur-Chéran; du lundi 8 avril2024 au lundi 29 avril 2024 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclaration
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture iabellisée Qual-e-Pref |74034 Annecy cedex ; depuis le 18 décembre 2019. CE). Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv. fr, 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-06-00001 - arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique- aménagement du
giratoire-quartier de la combe- Alby sur Cheran 38
d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement d'un giratoire dans le cadre de laréhabilitation du quartier de la Combe sur la commune d'Alby-sur-Chéran ; ©ARTICLE 2 : M. Rober PAGET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement enretraite, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. || siégera en mairied'ALBY-SUR-CHERAN, où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui êtreadressées.Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie d'Alby-sur-Chéran, les :- samedi 13 avril 2024, de 9h00 à 12h00,— vendredi 19 avril 2024, de 14h00 à 17h00,— vendredi 26 avril 2024, de 9h00 à 12h00,afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie d'Alby-sur-Chéran où le public pourra en prendreconnaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigneréventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteuren mairie d' Alby-sur-Chéran, 4 rue étroite, 74540 Alby-sur-ChéranARTICLE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présentarrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr. |ARTICLE 5 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par lemaire.ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal d'un mois à compter de la datede clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilitépublique de l'opération. :Toutefois si les conciusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet,le maître d'ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée. |Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maîtred'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée enmairie d'ALBY-SUR-CHERAN, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relationsavec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le maire d'Alby-sur-Chéran ouson mandataire, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avecaccusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.ARTICLE 9: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la portede la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant ladate d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexéau dossier d'enquête.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune d'Alby-sur-Chéran, encaractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie», huitjours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application desarticles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-aprèsreproduits :
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giratoire-quartier de la combe- Alby sur Cheran 39
« Envue de la fixation des indemnités, | 'expropriant. notifie aux propriétaires et usufruitiersintéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique; soit l'arrêté decessibilité, soit l'ordonnance d 'expropriation. »« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant lesfermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux quipeuvent réclamer des servitudes. » |« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de fairevaloir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut dequoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»ARTICLE 11; Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.ARTICLE 12:— M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,— M.le maire d' Alby-sur-Chéran,— M. le commissaire-enquéteur,— Mme la directrice de la SAFACT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
Pour le préfet,Le secrétaire général,-_"
pe eeony DELAVOET
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giratoire-quartier de la combe- Alby sur Cheran 40
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giratoire-quartier de la combe- Alby sur Cheran 41
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-03-07-00002
Arrêté modif local Annemasse ambulances
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-03-07-00002 - Arrêté modif local Annemasse ambulances 42
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).






Arrêté N° 2024-12-0020 portant abrogation de l'arrêté N° 2023-12-00068 en date du 11
septembre 2023 de la société « AMBULANCES ANNEMASSE » pour effectuer des transports
sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6312 -1 à L.6313 -1 et R.6312 -1 et
suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté N°2023-12-00068 en date du 11 septembre 2023 p ortant abrogation de l'arrêté N°
2021-12-0031 en date du 31 mai 2021 et portant modification de l'agrément N° 74-2012-002/2
de la société « AMBULANCES ANNEMASSE » pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Vu la décision 2023 -23-0107 du 29 décembre 2023 portant délégation de signature de la
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes aux Directeurs des
délégations départementales ;

Considérant la demande de changement d'adresse déposée en date du 5 mars 2024 pour la
société « AMBULANCES ANNEMASSE » sise actuellement à Reignier -Essery pour une
implantation à Viuz-en-Sallaz à compter du 15 mars 2024 ;

Considérant l'engagement de Monsieur Philippe VOYER, à produire le bail du nouveau local dès
sa signature ;

Considérant que la société « AMBULANCES ANNEMASSE » dispose de 5 véhicules relevant de
la catégorie A, C et D dont elle a un usage exclusif ;

Considérant que la société « AMBULANCES ANNEMASSE » dispose des personnels nécessaires
permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées à l'article R.6312-10
et R.6312-13 du Code de la santé publique ;

Considérant l'état nominatif précisant la qualification des personnels constituant les
équipages des véhicules autorisés ;
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Considérant la déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles du lieu
d'implantation de l''entreprise de transport sont conformes aux dispositions de l'article R.6312-
13 du code de la santé publique ;

ARRETE

Article 1 : L'arrêté N° 2023-12-00068 en date du 11 septembre 2023 est abrogé.

Article 2 : L'agrément ° 74-2012-002/2 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au
titre de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale est modifié comme suit :


AMBULANCES ANNEMASSE
N° d'agrément : 74-2012-002/2
Adresse : zone artisanale – 805 route de l'industrie 74250 VUIZ EN SALLAZ

Article 3 : Il est rappelé que la société « AMBULANCES ANNEMASSE », dispose :

- 1 VEHICULE DE CATEGORIE A (Type B)
- 2 VEHICULES DE CATEGORIE C (Type A)
- 2 VEHICULES SANITAIRES LEGERS DE CATEGORIE D
de transports sanitaires associés à l'implantation qui font l'objet d'une décision d'autorisation
de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code de santé
publique.

Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes, qui s'assure
qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987).

La per sonne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
- Toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors
service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- Toute embauche de nouveau personnel,
- Toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à
l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes, et le cas échéant lors de toute
modification.

Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes.

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protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut
faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
titulaire de l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 8 : Le Directeur de la délégation départementale de Haute -Savoie est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.



Fait à Annecy, le 7 mars 2024


Pour la Directrice générale et par délégation,
Pour le Directeur de la délégation de Haute-Savoie,
Par délégation,


Marie-Caroline DAUBEUF

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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-02-27-00008
arrêté report - transfert provisoire3
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

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Arrêté N° 2024-12-0019
Portant Autorisation provisoire de l'agrément 74-2019-01

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contr ôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision 2023 -23-0107 du 29 décembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes aux Directeurs des délégations
départementales ;
Vu l'arrêté n° 2022-12-0003 du 09 février 2022 modifié par l'arrêté N° 2022-12- 0184 du 08 décembre
2022 autorisant le transfert provisoire de la société AMBULANCES GRAND-BORNAND vers la
commune de Pringy jusqu'au 30 avril 2023 ;
Vu l'arrêté n°2023-12-0018 du 12 mai 2023 autorisant le transfert provisoire de la société AMBUL ANCES
GRAND-BORNAND à Pringy jusqu'au 30 avril 2024 ;
Vu le courrier de Monsieur Philippe VOYER, en date du 21 février 2024 sollicitant un report de 31 jours
soit jusqu'au 31 mai 2024 inclus, date butoir pour trouver des locaux pérennes et s'implanter en limite
basse sur la commune de Thônes ;
Considérant les difficultés rencontrées de trouver des locaux conformes au Code de la santé
publique afin de pouvoir s'implanter sur le secteur de Thônes ;
Considérant l'avis favorable du Sous-Comité des Transport Sanitaires en date du 06 mars 2023 ;
Considérant la demande expresse de l'Agence Régionale de Santé que la société AMBULANCES
GRAND BORNAND continue à assurer son activité sur le secteur pour lequel l'agrément a été délivrée ;
Considérant l'engagement de M . Philippe VOYER, gérant de la société AMBULANCES GRAND -
BORNAND à s'implanter à terme sur la commune de Thônes limite basse ;

ARRETE

Article 1 : L'arrêté n° 2022-12-0003 du 09 février 2022 est modifié comme suit :
L'autorisation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide médicale
urgente et sur prescription médicale est délivrée à titre provisoire et ce, jusqu'au 31 mai 2024 :

AMBULANCES GRAND-BORNAND
M. Philippe VOYER et Mme Estelle VOYER gérants
9, rue des Merisiers, 74370 PRINGY
Numéro : 74-2019-01

Article 2 : A compter du 31 mai 2024, il est attendu que la société AMBULANCES GRAND BORNAND ait
trouvé des locaux pérennes et conformes au Code de la Santé Publique localisés en limite basse sur la
commune de Thônes. Le non -respect de cet engagement pourrait entraîner de facto un retrait de
l'agrément.
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à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 3 : La modification provisoire est délivrée dans les mêmes conditions que l'agrément initial, à
savoir pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires terrestres suivants :
- 2 véhicules relevant de la catégorie A,
- 4 véhicules relevant de la catégorie C,
- 5 véhicules relevant de la catégorie D,
dont elle a un usage exclusif.
Ces véhicules de transports sanitaires associés à l'implantation font l'objet d'une décision d'autorisation
de mise en service, conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du Code de la santé publique.

Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'Agence Régionale de Santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément.
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'Agence Régionale de
Santé :
- Toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- Toute embauche de nouveau personnel,
- Toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession .
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'Agence
Régionale de Santé. et le cas échéant lors de toute modification.

Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'Agence Régionale de Santé.

Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du Directeur régional de l'Agence Régionale de
Santé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) p ar
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 8 : Le Directeur de la délégation départementale de Haute -Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Haute-Savoie.

Fait à Annecy, le 27 février 2024

Pour la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes, par délégation,
Pour le Directeur départemental de Haute-Savoie,
par délégation,
La Responsable du service Offre de soins
ambulatoire

Diane AUBLIN

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