PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-035
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-02-10-00001 - Décision n°2025-04-ARS portant autorisation de
délivrance de médicaments aux personnes en situation de
précarité ou d'exclusion par l'association "Médecins du monde de
Mayotte" (4 pages) Page 3
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Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-02-10-00001
Décision n°2025-04-ARS portant autorisation de
délivrance de médicaments aux personnes en
situation de précarité ou d'exclusion par
l'association "Médecins du monde de Mayotte"
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-02-10-00001 - Décision n°2025-04-ARS portant autorisation de délivrance de
médicaments aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion par l'association "Médecins du monde de Mayotte" 3
REPUBLIQUE Ben.FRANÇAISE niLiberté @ } Agence Régionale de SaFraternité et
Décision n°2025/04/ARSPortant autorisation de délivrance de médicaments aux personnes en si-tuation de précarité ou d'exclusion par l'association « Médecins du| monde Mayotte »
rtL 4
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6325-1 et R. 6325-1, R.6325-2 ;Vu le Décret n° 2008-784 du 18 août 2008 relatif à la distribution humanitaire demédicaments : | |Vu le Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau régle-mentaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article219 ;Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qua-lité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;Vu la décision n° 2022/28/ARS-MAY portant autorisation dérogatoire de com-mandes, de détention, de contrôle et de gestion des médicaments de l'association Mé-decins du monde ;Vu la déclaration préalable d'activité de délivrance de médicaments adressée audirecteur général de l'agence régionale de santé de Mayotte en date du 3 février 2025co-signée respectivement par Monsieur Eric FORT, coordinateur général, MadameAnaïs DEANGELIS, pharmacienne bénévole, Monsieur Karim VOISIN, logisticien admi-nistrateur, et Madame Fleur MEISSONNIER, coordinatrice médicale, ensemble pourl'association « Médecins du monde Mayotte » ;Vu l'attestation de Monsieur Eric FORT, coordinateur général du programme méde-cins du monde à Mayotte, en date du 3 février 2025 et certifiant de l'emploi en qualitéde pharmacienne bénévole de Madame Anaïs DEANGELIS en faveur de l'association« Médecins du monde Mayotte » à compter du 5 février 2025 ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6.janvier 1978 modifiéeCentre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement, Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à talimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces drolts, vous pouvez contacter le Délégué à la protection02.69.61.12.25 des données de I'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)- Maescha dé Unono*
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Vu la demande présentée le 5 février 2025 par Madame Fleur MEISSONIER, coordi-natrice médicale de l'association « Médecins du monde Mayotte », sollicitant une auto-risation en faveur de Madame Anaïs DEANGELIS, pharmacienne bénévole, pour la dé-tention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments placés sous sa res-ponsabilité ;Vu le document « attestation de dépôt de dossier » en date du 23 janvier 2025 émispar le Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens et attestant de l'en-registrement du dossier de Madame Anaïs DEANGELIS en qualité d'adjointe intermit-tente en officine ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 6325-1 et R. 6325-1du Code de la santé publique, l'association à but non lucratif « Médecins du mondeMayotte » a régulièrement déclaré son activité de délivrance de médicaments au di-recteur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;Considérant qu'en application de l'article R. 6325-1 alinéa 1 du Code de la santé -publique « la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sontassurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section compétente de l'ordre nationaldes pharmaciens » et qu'en l'espèce Madame Anaïs DEANGELIS répond favorablementaux conditions idoines ;Considérant que la réglementation en matière de détention, de contrôle, de ges-tion et de dispensation des médicaments par les centres et structures visées à L. 6325-1 du Code de la santé publique est conformément appliquée par l'association « Méde-cins du monde Mayotte » ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
DECIDE
Article: la décision n° 2022/28/ARS-MAY Portant autorisation dérogatoire de com-mandes, de détention, de contrôle et de gestion des médicaments de l'association Mé-decins du monde est abrogée.Article 2: L'association « Médecins du monde Mayotte » est autorisée à délivrer desmédicaments aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion a Mayotte.
. . Conformément au règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga ~ 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61.12.25 . limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection"es des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
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Article 3: Le docteur en pharmacie Madame Anais DEANGELIS est autorisée à assu-rer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation de médicaments.Article 4: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Mayotte.Article 5: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deMayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé deMayotte- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la préventionEn application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourraêtre formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-tente.Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifsdont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (http://www.te-lerecours.fr)
Article6: Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administra-tifs de la préfecture du département de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 10 février 2025
Le recteur ÉREnde l'Agence régionale de'santé de Mayotte
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la02.69.61 12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectiondes données de |'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono"
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