PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-234
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité de la Direction départementale
38-2025-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Gaëlle FAOU,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble
Chartreuse-Grésivaudan, à compter du 1er septembre 2025.
(3 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs (5 pages) Page 7
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-09-01-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Gaëlle FAOU, Responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Grenoble
Chartreuse-Grésivaudan, à compter du 1er
septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Gaëlle FAOU, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble
Chartreuse-Grésivaudan, à compter du 1er septembre 2025.
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques
d'Isère
Service des Impôts des Particuliers
de Grenoble-Chartreuse-Grésivaudan,
38, avenue Rhin-Danube
38047 GRENOBLE Cedex 2
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL DE LA RESPONSABLE DU SIP GRENOBLE CHARTREUSE-
GRESIVAUDAN
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble Chartreuse-Grésivaudan, Gaëlle
FAOU,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Gaëlle FAOU, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble
Chartreuse-Grésivaudan, à compter du 1er septembre 2025.
4
MORVAN Camille
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SARRAZIN Bastien BRENET Florence LEGROS Erwann
THARIC Faïza CHASANE Nick GUENNAL Catherine
AUDEMAR Chrystel CHERVIN Sébastien MOREL Carine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BULETE Romain GUILLAUD Virginie KESRAOUI Héloïse
LANGLOIS Gwendoline PENNEC Enora DHONT Aurélien
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) sans limite de montant l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BASTRENTAZ François Inspecteur 15 000 € 8 mois -
MIGUEL Antony Inspecteur 15 000 € 8 mois -
BOURDONNE Aurélia Contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 €
BOUTEMINE Marianne Contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 €
FARGIER Paloma Contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 €
COULIBALY Hawa Contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 €
GARRIN Trévor Agente 2 000 € 8 mois 10 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Gaëlle FAOU, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble
Chartreuse-Grésivaudan, à compter du 1er septembre 2025.
5
ROBERT Coralie Agente 2 000 € 8 mois 10 000 €
VERZAUX Johanna Agente 2 000 € 8 mois 10 000 €
BECK Melissane Agente 2 000 € 8 mois 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux délégataires visés aux articles 1, 2 et 3 à l'effet de signer dans le cadre
de l'accueil commun du centre des finances publiques de Grenoble, les décisions à l'égard des contribuables
relevant du SIP de Grenoble Oisans Drac et Grenoble Belledonne Vercors dans les mêmes limites que celles
visées ci-dessus pour le SIP de Grenoble Chartreuse Grésivaudan.
Article 4
Cependant, les délais de paiements susceptibles d'être accordés dans le cadre de l'accueil commun du centre
des finances publiques de Grenoble sont toutefois limités à 3 mois avec un plafond de 3 000 € pour tous les
contribuables relevant de la compétence du SIP Gren oble Belledonne Vercors et du SIP Grenoble Oisans Drac.
Au-delà de ce seuil, les demandes seront soumises au visa du comptable de ces deux SIP.
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les inspecteurs
principaux, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1
er, 2 et 3 peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de leur délégation .
Article 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-09-01-00006 et sera publié au recueil des actes administratifs et
prendra effet à compter du 1er septembre 2025.

A Grenoble, le 1er septembre 2025
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Grenoble Chartreuse-Grésivaudan,
Gaëlle FAOU
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Gaëlle FAOU, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble
Chartreuse-Grésivaudan, à compter du 1er septembre 2025.
6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-12-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 7
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 12 septembre 2025
ARRÊTÉ 38-2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale de l'Isère
le 11 septembre 2025, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistre -
ment et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans
équipage à bord aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 8
Considérant qu'une manifestation est prévue le samedi 13 septembre à 16h ; que la
manifestation est susceptible de réunir plus de 5000 personnes ; qu'un cortège déambulera
dans le centre-ville de Grenoble et empruntera les rues principales de la ville en partant de la
place Victor Hugo, puis passant par la Porte de France, la place de Verdun et terminant au
parc Paul Mistral ; que le parcours passera devant des points sensibles de la ville notamment
la Préfecture de l'Isère et qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations aux édifices
publics ; que des tensions en marge de la manifestation peuvent émerger entre des groupes ou
individus radicaux dont les auteurs sont susceptibles d'agir dans la clandestinité et générer des
troubles à l'ordre public ; que dans ces conditions, il existe des raisons sérieuses de penser que la
manifestation peut être amenée à générer des actions offensives commises par des individus
isolés ou en réunion ;
Considérant que les différents points de blocage qui ont eu lieu en simultané sur toute la
journée du mercredi 10 septembre 2025 ainsi que le jeudi 11 septembre 2025 notamment les
points de blocage filtrants d'axes routiers organisés sur des voies d'accès de l'agglomération
grenobloise (Boulevard Jean Pain, Pont de Catane, Porte de France, Avenue Gabriel Péri à
Saint-Martin d'Hères) sont susceptibles d'être reconduits sous la même forme le samedi 13
septembre 2025 ; que des usagers de la route impatients pourraient forcer le passage et créer
des tensions avec les manifestants ; que des manifestants pourraient s'introduire et se
maintenir sur le domaine autoroutier ; que les transports en commun, notamment les voies
de tramway, ont été également concernés par les actions de blocage ; qu'il est nécessaire de
prévenir les troubles à l'ordre public qui résulteraient de ces actions ;
Considérant que le mercredi 10 septembre dans le cadre de ces tentatives de blocage, 13
interpellations d'individus sont intervenues pour la mise en place de barricades, des violences
commises sur un agent de sécurité, et des violences commises sur une personne dépositaire
de l'autorité publique et que le jeudi 11 septembre 2025, 4 interpellations ont eu lieu pour
notamment la mise en place de barricades ;
Considérant que la manifestation du 10 septembre 2025 a réuni environ 11 000 participants
qui ont déambulé dans le centre-ville de Grenoble en partant de la place Victor Hugo, puis en
passant par la Porte de France, la place de Verdun et le parc Paul Mistral ; qu'une personne a
été interpellée au cours de cette manifestation ;
Considérant qu'à l'occasion des manifestations, les forces de sécurité intérieure ainsi que les
services de secours et d'incendie sont régulièrement la cible de jets d'objets, de projectiles, et de
tirs de mortiers d'artifice ; qu'en effet, depuis le début de l'été 2025, il est constaté que les
fonctionnaires de police et leurs véhicules ont été la cible à une quinzaine de reprises de jets de
projectiles et de tirs de mortiers dans l'agglomération grenobloise ; que la vision aérienne
contribue à la sécurité des forces intervenantes ;
Considérant qu'il y a un risque réel que de tels comportements se reproduisent à l'occasion
de la reconduction du mouvement le samedi 13 septembre ; qu'il apparaît nécessaire de
prendre des mesures pour prévenir les troubles à l'ordre et la tranquillité publics et les
atteintes aux forces de l'ordre ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de débordements, d'attroupements,
d'émeutes en milieu urbain et de prévenir les dégradations sur les bâtiments publics ou
institutionnels ; qu'il convient d'anticiper les troubles éventuels à l'ordre public durant toute
la durée du mouvement le samedi 13 septembre 2025 ;
2/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 9
Considérant que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
Considérant que compte tenu du caractère très mobile des individus se livrant aux actes
évoqués précédemment, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la nécessité de sécuriser
l'intervention des unités sur le terrain, il est nécessaire pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision grand-angle ; que l'emploi de caméras aéroportées permet aux forces de sécurité
de rester à bonne distance des manifestants tout en assurant leur sécurité ; que l'engagement
des deux caméras aéroportées permettent aux forces de l'ordre, notamment au vu de
l'étroitesse des rues du centre-ville de Grenoble, de disposer d'une meilleure visibilité et
d'une meilleure gestion de la manifestation sans devoir être en situation de confrontation
avec les manifestants ; que ce dispositif permet de détecter rapidement les débordements
ou tentatives de dégradations et ainsi de mieux assurer la sécurité des biens et des personnes
aux abords immédiats du rassemblement; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au secteur impacté dans le cadre du mouvement du
samedi 13 septembre 2025 où sont susceptible de se commettre les atteintes à l'ordre
public ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de l'opération ;
Considérant donc que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 e r - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée le samedi 13 septembre
2025 de 14H à 23H55 sur le secteur géographique figurant sur le plan joint en annexe ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur le matériel suivant :
- DJI MAVIC 3T
Article 3 – L'information du public est assurée via les réseaux sociaux de la Préfecture.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,d'un recours
contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun, 38000 Grenoble,
par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
3/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 10
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 – Madame l a sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental
de la police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
la Préfète
Signé
Catherine SEGUIN
4/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 11
Journée de mobilisations - Samedi 13 septembre 2025Zone de survol
4
ӈ > ha DS
> | Àas) \ bee anPR LS T E |
Hotel de policede grenoble

1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 12