PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-240
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-07-11-00002 - Arrêté portant avis d'appel à projets 2025 relatif
à la création de 500 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la
compétence de la préfecture des Yvelines (24 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-07-11-00001 - 20250711 arrete ycid modification raa (24 pages) Page 28
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-07-10-00005 - Arrêté annuel BV 0042 2025-1 - Versailles (2
pages) Page 53
78-2025-07-09-00010 - Arrêté sur les bureaux de vote avec annexe sur la
commune de Carrières sur Seine 2025 (2 pages) Page 56
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-07-11-00002
Arrêté portant avis d'appel à projets 2025 relatif
à la création de 500 places en foyer de jeunes
travailleurs relevant de la compétence de la
préfecture des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-11-00002 - Arrêté portant avis d'appel à projets 2025
relatif à la création de 500 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture des Yvelines 3
ExPREFETDES YVELINESI,jben'éEgalitéLd'raternité
ARRÊTÉ
portant avis d'appel à projets 2025 relatif a la création de 500 places en foyer de jeunes
travailleurs relevant de la compétence de la préfecture des Yvelines
Direction Départementale Le Préfet des Yvelines,
de l'Emploi, du Travail
Chevalier de la Légion d'honneur,
et des Solidarités Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 312-1 définissant
les établissements et services sociaux et médico-so ciaux, L 313-1-1 relatif à la procédure
d'appel à projet, et L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des
autorisations ;
Vu les articles R 313-1 à R 313-10-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès a u logement et un urbanisme rénové
(notamment son article 31) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié (n otamment son article 45) relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 due Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel
à projet et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
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Vu l'instruction n°DGCS/SDIA/2015/284 du 9 septembr e 2015 relative au statut juridique
des foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la lettre-circulaire CNAF n°2006-075 du 22 juin 2006 relative aux foyers de jeunes
travailleurs ;
Vu l'arrêté n°78-2025-06-18-00003 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
DONNADIEU, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Yvelines ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solida rités des
Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er : Un appel à projets est constitué en 2025 visant à a utoriser la création de 500
nouvelles places en foyer de jeunes travailleurs, e x nihilo ou par extension égale ou
supérieure à 30 %, dans le département des Yvelines.
Article 2 : L'avis d'appel à projets (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), la grille de
critères de sélection et de notation des projets (a nnexe 3) ainsi que le formulaire de
présentation des projets à renseigner par le porteur de projet (annexe 4) sont annexés au
présent arrêté.
Article 3 : Le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solida rités des
Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 11 juillet 2025
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation
Le directeur
départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Yvelines
Signé
Patrick DONNADIEU
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ANNEXE 1
AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
PRÉFECTURE DES YVELINES
L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets d e département en matière
d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du I de l'article L.312-1
du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Les foyers de jeunes travailleurs relèvent
du droit commun notamment en matière d'appel à projets ainsi émis sous la compétence
du préfet de département.
La création de FJT s'inscrit notamment dans un cont exte de grande tension du marché
immobilier particulièrement accrue dans la région Î le-de-France. Elle permet de répondre
aux besoins de jeunes, notamment à ceux des plus dé munis d'entre eux ne relevant pas
d'un dispositif d'hébergement, par l'accès à un log ement plus adapté à leurs ressources,
afin de favoriser leur autonomie et la réussite de leur insertion sociale, professionnelle et
économique.
À ce titre, le présent appel à projets vise à ident ifier et sélectionner des projets
d'ouverture de FJT dans le département des Yvelines.

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Conformément aux dispositions de l'article L.313-3 c) du code l'action sociale et des
familles (CASF).
Monsieur le Préfet des Yvelines
et par délégation
Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines
Pôle Solidarités / Service Logement
DDETS des Yvelines
34 Avenue du Centre
Immeuble La Diagonale
78 182 Saint-Quentin-en-Yvelines
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

L'appel à projets porte, dans le département des Yvelines, sur la création de 500 places de
FJT relevant des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du Code de la construction et
de l'habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d'établissements et services sociaux et
médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 du CASF.
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3 – Cahier des charges :
Le cahier des charges est précisé en annexe 2 de l' arrêté portant avis d'appel à projets et
ainsi publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
L'avis et le cahier des charges pourront également être adressés par messagerie, sur simple
demande écrite formulée auprès de la DDETS des Yvel ines à l'adresse suivante, en
indiquant dans l'objet du mail « Appel à projets 2025 – FJT » :
ddets-logement@yvelines.gouv.fr
4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instruc teur(s) désigné(s) par le Préfet de
département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limi te de dépôt prévue ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
– vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément à l'article R. 313-5-1 – 1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de ca ndidature pour les informations
administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
– les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui
auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet
et sur la base des indications du cahier des charges joint au présent avis.
À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'a rticle R. 313-6-3° du CASF ne sera pas
engagée.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun
des projets qu'il(s) présentera (ont) à la commissi on de sélection d'appel à projets. Sur la
demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un
classement des projets selon les critères de sélect ion retenus et précisés en annexe 3 de
l'arrêté portant avis d'appel à projets.
Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de
FJT correspondant à une augmentation de moins de 30 % de la capacité autorisée par le
dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de
ces deux capacités, celles autorisées à la date du 1er juin 2014, date d'entrée en vigueur du
décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du CASF).
La commission de sélection d'appel à projets sera c onstituée par le Préfet de
département, conformément aux dispositions de l'art icle R. 313-1 du CASF, et sa
composition sera publiée au recueil des actes admin istratifs (RAA) de la Préfecture de
département.
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La liste des projets et l'ordre de classement feron t l'objet d'une publication au RAA de la
Préfecture de département.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisati on du Préfet de département sera
publiée selon les mêmes modalités (RAA) et sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Elle sera également notifiée individuellement aux candidats non retenus.
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Les projets et toutes les pièces attendus listés da ns le présent cahier des charges sont à
déposer sur le site Démarches Simplifiées accessible via le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/115bc00a-2a75-45d5-b62c-
a783795cdf8a
Pour tout renseignement complémentaire concernant c et appel à projets, les demandes
pourront être adressées par mail à l'adresse suivante :
ddets-logement@yvelines.gouv.fr
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du c andidat, notamment un exemplaire
des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certi fiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n 'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commis saire aux comptes s'il y est tenu en
vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-s ocial, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
f) l'agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du
Code de la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, s'il n'en
est pas dispensé.
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6-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière c omplète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
⇒ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant :
• un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même, mentionné à
l'article L. 311- 8 du CASF,
• un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention
conclue conformément aux dispositions du III de l'a rticle R. 353-159 du CCH et de son
annexe 2, pour les FJT relevant également du statut de résidence sociale,
• un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-mêm e, établi conformément au
nouvel article D.312-153-2 du CASF et précisant pour le FJT considéré l'ensemble des items
retenus pour répondre aux critères énoncés dans la lettre circulaire LC 2020-010 du 14
octobre 2020 de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relativement à
l'action sociale des caisses d'allocations familiales (CAF) en direction des FJT,
• l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
• la méthode d'évaluation prévue pour l'application d u premier alinéa de l'article
L.312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans
le cas d'une extension ou d'une transformation,
• le cas échéant, les modalités de coopération envisa gées en application de l'article
L. 312-7 du CASF.
⇒ Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs
par type de qualification ;

⇒ Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
• une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la
surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou
accueilli.
• Des plans prévisionnels qui peuvent, conformément a u règlement qui leur est
applicable, ne pas être, au moment de l'appel à pro jet, obligatoirement réalisés par un
architecte.
• une note sur les conditions permettant d'assurer la maîtrise foncière de
l'implantation présentée.
• tout document sur les conditions de soutien au proj et de la collectivité territoriale
d'implantation.

⇒ Un dossier financier comportant :
• Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération.
• Les comptes annuels consolidés de l'organisme gesti onnaire lorsqu'ils sont
obligatoires.
• Les comptes d'exploitation des années antérieures.
• Le programme d'investissement prévisionnel précisan t la nature des opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation.
• Si le projet répond à une extension, le bilan comptable du FJT existant.
• Le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de
fonctionnement.
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c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 – Délais de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets et ses annexes so nt publiés au RAA de la Préfecture de
département : la date de publication au RAA vaut ouverture de l a période de dépôt des
dossiers jusqu'à la date de clôture fixée au 15 septembre 2025.
8 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de d épartement des compléments
d'informations avant le 5 septembre 2025 (date de clôture moins 8 jours, article R. 313-4-2)
exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ddets-logement@yvelines.gouv.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet « Appel à projets
2025 – FJT ».
9 – Calendrier :
Date prévisionnelle de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 15 juillet 2025.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures :
15 septembre 2025.
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets :
octobre 2025.
Date prévisionnelle de notification de l'autorisati on et information aux candidats non
retenus : novembre 2025.
Date limite de la notification de l'autorisation : 15 mars 2026 (délai de 6 mois à compter de
la date limite de dépôt).
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 11 juillet 2025
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation
Le directeur
départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Yvelines
Signé
Patrick DONNADIEU
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ANNEXE 2
CAHIER DES CHARGES
AVIS D'APPEL À PROJET ÎLE-DE-FRANCE 2025
POUR LA CRÉATION DE PLACES EN FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT)
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE : Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT).
PUBLIC : Jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de
préférence de 16 à 25 ans (sans dépasser l'âge de 30 ans), notamment à l'issue d'une prise
en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du Code de
l'action sociale et des familles (CASF).
TERRITOIRE : Département des Yvelines
NOMBRE DE PLACES : 500 places
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à proj ets émis par le préfet des Yvelines en
vue de la création de places de FJT dans le départe ment des Yvelines constitue le cahier
des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à
l'article L.312-1 I 10° du CASF. L'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de
département en matière d'autorisation des FJT, qui ne figurait plus dans le CASF depuis le
31 mars 2010. Le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 en précise leurs règles d'organisation
et de fonctionnement.
À ce titre, les FJT doivent bénéficier, contraireme nt aux autres résidences sociales, d'une
autorisation tel que prévu pour les ESSMS, leur cré ation étant soumise à appel à projets.
Cette autorisation ne se substitue pas à l'obtentio n de l'agrément permettant de
bénéficier de l'aide à la pierre et qui est délivré , quant à lui, dans le cadre du droit
commun.
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélecti onner des projets d'extension de plus de
30 % de la capacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en FJT.
1 – LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (HPST) qui a rénové l a procédure d'autorisation de création,
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relatif à la création de 500 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture des Yvelines 11
extension et transformation des établissements et s ervices sociaux et médico-sociaux en
introduisant une procédure d'appel à projet ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(article 31) ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF, modifié par le décret n° 2014-565
du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à pro jet et d'autorisation mentionnée à
l'article L.313-1-1 du CASF ;
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel
à projets et d'autorisation des ESSMS ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 09 septembre 2015 relative au statut juridique
des foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006 relative aux foyers de jeunes
travailleurs ;
La Préfecture des Yvelines compétente en vertu de l'article L.313-3 c du CASF pour délivrer
l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la cr éation de places de foyers de jeunes
travailleurs (FJT) dans le département des Yvelines . L'autorisation sera délivrée le cas
échéant pour quinze ans et son renouvellement subordonné aux résultats d'une évaluation
externe.
Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R.313-3
du CASF.
2 – LES BESOINS
2.1 – Les documents de planification
Parmi les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation en vertu de l'article L.313-4
du CASF, le 1° de cet article (compatibilité avec l e schéma d'organisation sociale et
médico-sociale) n'est pas applicable, en l'absence de schéma opposable aux FJT. Il
convient en revanche de veiller à la cohérence des appels à projet avec les objectifs du
plan départemental d'action pour le logement et l'h ébergement des personnes
défavorisées prévu au I de l'article L.312-5-3 du C ASF ou du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées encore en vigueur, dans le champ desquels
figurent les FJT, tout en tenant compte de leur vocation socio-éducative spécifique.
Il est recherché une cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes actifs
ou en voie d'insertion professionnelle au niveau du département, qu'il s'agisse :
– du plan départemental pour le logement des jeunes initialement élaboré dans le cadre
de la circulaire n° 2006-75 du 13 octobre 2006 (l'abrogation de celle-ci est sans effet sur ce
point) relative à l'amélioration de l'accès au loge ment des jeunes, quand il existe de
manière distincte ;
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– du programme départemental d'insertion et du fond s d'aide aux jeunes prévus
respectivement aux articles L.263-1 et L.263-3 du CASF ;
– des actions visant à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes prévues à
l'article L.121-2 du même code dans les zones urbai nes sensibles et dans les lieux où se
manifestent des risques d'inadaptation sociale ;
– des mesures du plan régional d'action en faveur de la jeunesse en Île-de-France (cf. plan
Priorité Jeunesse / rapport au Comité interministériel de la jeunesse du 30 janvier 2014).
Il convient également de prendre en compte :
– les objectifs fixés par le contrat de plan région al de développement des formations
professionnelles en matière de programmation à moye n terme des actions de formation
professionnelle des jeunes, en application de l'article L.214-3 du Code de l'éducation ;
– le schéma d'aménagement régional prévu à l'articl e L.4433-7 du Code général des
collectivités locales ;
– les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L.302-1 du Code de la construction
et de l'habitat (CCH) ;
En Île-de-France, le schéma régional de l'habitat e t de l'hébergement prévu à l'article
L.302-13 du même code et le schéma régional du loge ment des étudiants et jeunes actifs
servent ou serviront aussi de référence pour le travail de planification.
2.2 – La zone d'implantation et les dessertes retenues ou existantes selon la proximité
des transports et des zones de formation et/ou d'emploi :
La pertinence des projets soumis sera examinée au regard :
• des taux d'équipements actuels et prévisionnels en termes d'offre à destination des
jeunes ;
• la situation des communes au regard de la loi SRU ( priorisation des communes
carencées ou déficitaires en logements sociaux au d étriment des communes déjà
fortement dotées en logement social) ;
• la proximité d'une offre de transports en commun ;
• de préférence dans les bassins d'emploi et de forma tion identifiés (conférences
territoriales de bassins d'emplois (CTBE), etc.) ;
• en cohérence et en adaptation des offres de service s de proximité (loisir, culture,
commerce…) ;
• en cohérence avec les besoins du territoire.
3 – OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1 – Public concerné
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l'article L.312-1 du CASF
accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et
professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l' issue d'une prise en charge par le
service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l 'article L.222-5 du CASF. Ils ne peuvent
accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.
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Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :
– actifs occupés (en situation de précarité ou non) , demandeurs d'emploi ou en
formation sous divers statuts (étudiants, apprentis sage, formation en alternance,
formation d'insertion, enseignement technique et professionnel…) ;
– en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;
– des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.
La politique d'accueil doit être fondée sur la mixi té sociale, en garantissant une priorité
d'accès aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent
des difficultés particulières d'accès au logement e t notamment aux jeunes qui cessent
d'être pris en charge par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance au titre de
l'article L.222-5 du CASF et aux jeunes identifiés par les Services Intégrés d'Accueil et
d'Orientation (SIAO).
La réponse au présent appel à projets devra détaill er les publics accueillis et respecter à
cet effet les dispositions de la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006. Un
équilibre de peuplement sera recherché afin de gara ntir une mixité sociale et
géographique. Même s'il est prévu un contrat d'occu pation pour une durée d'un mois
renouvelable, une sortie rapide vers le logement au tonome de droit commun doit être
systématiquement recherchée.
3.2 – Réservations préfectorales
Selon les modalités de l'article Annexe 2 au III de l'article R.353-159 du CCH, la part des
locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 % du total des locaux
à usage privatif de la résidence sociale – FJT. Dan s ce cadre, le préfet propose au
gestionnaire, via le SIAO, des candidats pour ces logements.
Conformément à l'article L.345-2-8 du CASF, les foy ers de jeunes travailleurs, dès lors
qu'ils bénéficient d'un financement de l'État doivent informer le service intégré d'accueil
et d'orientation sur l'ensemble des logements vacants ou susceptibles de l'être. Ils doivent
également examiner les propositions d'orientation d u service intégré d'accueil et
d'orientation et les mettre en œuvre selon les procédures existantes qui leur sont propres.
Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO,
plateforme unique départementale de coordination, e t de régulation. La structure
s'engagera à utiliser pleinement le système d'information unique dénommée « SI-SIAO ».
3-3 – Les exigences architecturales et environnementales
3-3-1 – Aménagement général
Le projet répondra aux exigences relatives à la séc urité, à la salubrité et à l'équipement
telles que prévues à l'annexe II de l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant
l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux
caractéristiques techniques des opérations de const ruction, d'amélioration ou
d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y a ménager avec l'aide de l'État des
logements ou des logements foyers à usage locatif.
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Le candidat veillera à préciser les principes d'amé nagement et d'organisation spatiale de
la structure, en fournissant à l'appui des plans pr évisionnels. Il s'attachera à démontrer
que les conditions d'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales
intègrent les besoins spécifiques des usagers en te rmes d'apprentissage vers l'autonomie.
Un document graphique fera apparaître l'hypothèse d 'implantation du ou des bâtiments
dans leur environnement extérieur.
Les différents espaces devront être sécurisants et devront permettre la circulation des
usagers dans des conditions de sécurité adaptées.
Des espaces collectifs suffisants, accueillants, ad aptés à la vie collective des jeunes et
favorisant la convivialité seront mis à disposition des jeunes. Ils devront permettre de
répondre à leurs besoins quotidiens et de favoriser leur apprentissage vers l'autonomie.
Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement
des établissements recevant du public (ERP) en vigu eur à la date de dépôt du dossier.
Enfin, il sera particulièrement apprécié que le pro jet s'inscrive dans une démarche de
qualité environnementale, se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de
suivi des consommations énergétiques.
Le logement ne doit pas être pensé uniquement en te rmes de lieu d'habitation. Sa
localisation, son implantation et son environnement sont aussi importants, ces critères
étant particulièrement importants s'agissant d'un p ublic jeune. Aussi, la structure sera
insérée au sein du territoire, située à proximité d e services publics, commerces, bassins
d'emploi. Elle sera accessible en transport en commun permettant aux jeunes de rejoindre
facilement leurs lieux d'étude et de travail.
3-3-2 – Locaux collectifs
Le projet devra respecter les dispositions des articles :
– R.351-55 , R.832-20 et L.633-1 du CCH qui indique nt que sont considérés comme
logements-foyers les établissements à caractère soc ial qui assurent le logement dans des
immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés ;
– R.633-1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des
locaux accessibles, dans les conditions définies pa r le règlement intérieur, et le cas
échéant par le contrat, à toute personne logée dans l'établissement, et affectés à des
activités telles que les services socio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les
activités d'animation, de formation ou de loisirs.
Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations ;
3.4 – Missions des FJT
Les FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d'installations
matérielles et d'actions d'accompagnement et d'anim ation socio-éducatifs individuels et
collectifs. L'article D.312-153-2 du CASF précise la liste de celles qui doivent être assurées,
dans tous les cas, aux jeunes logés dans le foyer. Elles peuvent être ouvertes à des
personnes ne résidant pas dans l'établissement, dan s une perspective d'ouverture et
d'échanges avec l'environnement extérieur au foyer.
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Les actions socio-éducatives se distinguent des mis sions de gestion locative sociale
décrites par la circulaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/ 219 du 30 mai 2013 relative au
soutien et au développement de l'offre de logement accompagné par un renforcement de
l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) des rés idences sociales (RS) que les FJT assurent
quand ils sont RS.
Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des
actions d'animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de
l'aider à concevoir un projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches, de
mobiliser avec lui les ressources extérieures et d' assurer une interface avec d'autres
services publics ou associatifs. Cette démarche d'a ccompagnement doit donc s'inscrire
dans la mobilisation du jeune tant dans son projet individuel qu'autour de projets
collectifs.
Dans ce cadre, les FJT assurent :
a – Des actions d'accueil, d'information et d'orien tation en matière de logement. La
fonction d'accueil doit permettre de réaliser un di agnostic de la situation du jeune et de
connaître ses ressources et potentialités et ses év entuelles difficultés. Elle est assortie
d'actions d'information et d'orientation en matière de logement ; elle doit permettre la
création et l'actualisation d'une demande de logement social. Le foyer constitue en effet
une étape dans le parcours résidentiel du jeune, en tre décohabitation familiale et accès
au logement autonome. La fonction d'accueil s'appui e notamment sur les moments
déterminants que constitue la signature du contrat de séjour et la remise du livret
d'accueil.
b – Des actions dans les domaines de l'emploi, de l 'exercice de la citoyenneté, de l'accès
aux droits et à la culture, de la santé, de la form ation et de la mobilité, du sport et des
loisirs. Il peut s'agir d'actions collectives qui v isent en premier lieu à favoriser la
socialisation, les échanges et le partage d'expérie nces mais également des actions
d'éducation à la citoyenneté et aux valeurs de la r épublique. Ce type d'actions est
particulièrement nécessaire lorsque le foyer propos e un habitat diversifié (logements
diffus rattachés à un foyer-soleil).
c – Le logement proposé doit permettre la préparati on des repas, qui peut aussi être
réalisée dans des cuisines collectives, d'étage ou dans un local spécifique, réservées aux
seuls résidents. Une restauration peut être assurée à proximité, le cas échéant par des
organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du
foyer. Cette restauration peut être ouverte sans co ndition d'âge à des personnes ne
résidant pas dans l'établissement. Elle doit rester optionnelle.
Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-des sus peuvent être ouverts à des
personnes ne résidant pas dans l'établissement. La restauration peut l'être sans condition
d'âge.
3.5 – Les gestionnaires
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies
par la loi de 1901, des centres communaux d'action sociale, des collectivités territoriales
ou des mutuelles. L'article D.312-153-3 du CASF pré voit que pour les foyers créés à
compter du 3 août 2015, l'organisme gestionnaire do it être agréé dans les conditions
prévues à l'article R.365-4 du CCH pour la gestion de résidences sociales, à moins qu'il ne
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soit dispensé de cet agrément. Sont notamment dans ce dernier cas les collectivités
territoriales, les centres communaux d'action socia le et les organismes d'habitations à
loyer modéré.
3.6 – Les objectifs de qualité
En tant qu'établissements autorisés, les FJT sont t enus de respecter les dispositions du
Code de l'action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les
outils et obligations listés dans les articles L.311-3 et suivants du CASF.
Les FJT se caractérisent par une approche globale d es jeunes. Conformément au nouvel
article D.312-153-2 du CASF, l'action menée par les FJT est structurée par un projet socio-
éducatif dont la finalité est l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes
accueillis. L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux
dispositions de l'article L.633-2 du CCH, issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui encadrent
les limitations qui peuvent être apportées à la jouissance du domicile, en particulier par le
règlement de fonctionnement.
Ainsi le gestionnaire ne peut accéder au local priv atif du résident qu'à la condition d'en
avoir fait la demande préalable et dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions
individuelles et collectives mises en œuvre, telles que décrites par la lettre-circulaire CNAF
n° 2006-075 du 22 juin 2006. Il doit être intégré d ans le projet d'établissement prévu à
l'article L.311-8 du CASF qui est établi, pour une durée maximale de cinq ans après
consultation du conseil de la vie sociale ou, lorsque la constitution de ce conseil n'est pas
obligatoire, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.
Les FJT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit en
outre être intégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue
conformément aux dispositions du III de l'article R .353-159 et de son annexe 2. Les
aspects communs et les aspects spécifiques de chaqu e type d'accueil doivent être
clairement identifiés.
Le projet socio-éducatif doit de préférence être él aboré dans le cadre d'une démarche
partenariale engagée en amont de la création du foy er, qui peut notamment être
conduite dans le cadre du comité de pilotage prévu par l'annexe 1 à la circulaire n° 2006-
45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences social es. L'abrogation de cette dernière est
sans effet sur la nécessité de ce comité.
Il s'appuie sur un diagnostic préalable des ressourc es locales et des caractéristiques des
situations de jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de connaître, a minima :
– le profil du public potentiel du FJT et ses besoins ;
– l'offre locale de logements, d'équipements et ser vices sociaux, sanitaires, culturels
et de loisirs ;
– les politiques locales de la jeunesse et de l'habitat.
L'avant-projet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l 'avant-projet social au regard des 4
composantes suivantes :
• la politique de maîtrise de la redevance ;
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• la politique de gestion locative et l'accompagnemen t social adapté au public ac-
cueilli ;
• la politique de peuplement et d'attribution des logements ;
• la politique de sortie vers le logement ordinaire.
L'avant-projet socio-éducatif
Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l'avant-projet socio-éducatif
qui doit répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de ser-
vice CAF :
• l'ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses ;
• l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat ;
• l'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté ;
• la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement ;
• l'accompagnement individualisé.
En outre, l'avant-projet socio-éducatif devra compo rter les trois éléments constitutifs
d'une offre de service adaptée :
• l'accueil, l'information, l'orientation ;
• l'aide à la mobilité et à l'accès au logement autonome ;
• l'aide à l'insertion sociale et professionnelle.
Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :
• le livret d'accueil ;
• la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;
• le règlement de fonctionnement ;
• le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;
• la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;
• le projet d'établissement.
De plus, les dispositifs prévus par l'article L.633-2 du CHH devront également être mis en
œuvre. À ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la
signature du jeune.
L'avant-projet architectural
Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
• une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la
surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné
ou accueilli ;
• des plans prévisionnels qui peuvent, conformément a u règlement qui leur est
applicable, ne pas être au moment de l'appel à proj et obligatoirement réalisé par
un architecte ;
• une note sur les conditions permettant d'assurer la maîtrise foncière de
l'implantation présentée ;
• tout document sur les conditions de soutien au projet de la collectivité territoriale
d'implantation.
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Le projet devra accorder une attention particulière à la durabilité des matériaux choisis
pour la construction et à l'intégration architecturale et paysagère.
3.7 – Partenariat et coopération
Le candidat détaillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coopérations qui
seront mis en place avec les acteurs territoriaux e n charge de la vie sociale, culturelle,
sportive et de santé, de la protection de l'enfance dans l'optique d'un réseau partenarial
structuré et formalisé.
L'accueil des familles avec enfants nécessitera la mise en place de partenariats particuliers
qui devront être indiqués.
3-8 – Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier préci sant les différentes étapes ainsi que les
délais prévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure.
Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de
N = jour d'ouverture.
4 – PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4-1 – L'équipe
Le taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour
x personnes.
À titre indicatif, le taux moyen constaté en Île-de-France pour les RS-FJT est d'un ETP pour
vingt-deux résidents (tous types de personnels confondus).
Cet encadrement devra permettre de maintenir un niv eau de prestations permettant
d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :
personnel socio-éducatif ;
personnel administratif et de direction ;
personnel technique ;
La description des postes de travail devra être pré cisée dans l'avant-projet d'établisse-
ment. À ce titre, le candidat présentera la composi tion de son équipe au travers d'un or-
ganigramme prévisionnel de la structure, en précisa nt les effectifs par catégorie profes-
sionnelle, ainsi que le niveau de qualification.
De plus, la répartition des effectifs en fonction d es différents types d'accueil (jeunes
confiés par l'aide sociale à l'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire
de la jeunesse) devra être fournie.
Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage d es bonnes pratiques professionnelles au
sein des équipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation adéquate.
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4.2 – Redevances et prestations facultatives
L'avis annuel sur la fixation des loyers convention nés et ses annexes, dont le tableau des
valeurs des loyers et redevances maximums de zone d es logements et des logements-
foyers nouvellement conventionnés, rappelle explici tement que les valeurs qui y sont
fixées constituent des limites supérieures qui ne d oivent pas être appliquées de manière
automatique. Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l'appel à
projets au vu d'une part, de l'équilibre de l'opération et d'autre part, des restes pour vivre
et restes à charge pour le public accueilli.
Une attention particulière doit être portée à la so lvabilité du public accueilli lors de la
fixation des redevances en tenant compte des surfac es et des redevances maximales
prises en compte pour le calcul de l'APL et du rest e à charge en fonction de la situation
d'emploi des jeunes qui peut évoluer rapidement. Da ns ce cadre, le gestionnaire doit
s'attacher à proposer un niveau de redevances accessibles pour des jeunes à faible niveau
de ressources, et qui ne conduise pas à exclure des jeunes ne disposant que de revenus de
transferts ou liés à des dispositifs d'insertion tels que la garantie jeune.
La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C), qui sont (R.353-153
du CCH) les charges classiques de tout logement (ne ttoyage et réparation de toutes
parties communes, couloirs, escaliers ascenseurs, e spaces verts…) ainsi que les fluides
consommés à titre privatif (eau, gaz, électricité, chauffage) et les taxes locatives (R.353-
159 du CCH).
Selon l'annexe 2 au III art R.353-159 du CCH, dans la convention conclue entre l'État,
l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L.353-2 du
CCH et portant sur les résidences sociales visées aux articles L.831-1 et R.351-55 du CCH et
ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement :
• Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues
obligatoires.
• Toutes les autres prestations sont facultatives car non imposées par un texte
réglementaire ou législatif, et doivent être chacun e, individuellement acceptées ou
refusées explicitement par le résident qui doit êtr e informé de leur montant prévisible et
sous quelles conditions et dans quels délais il pourra y mettre fin.
• La facturation des prestations et mobilier (P+M) est nécessairement incluse dans la
redevance si elles sont obligatoires.
• Les prestations sont facturées séparément si elles sont facultatives et délivrées sur
demande du résident. L'ensemble des prestations son t définies, structure par structure,
dans la convention APL, et ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette APL.
Le gestionnaire devra rappeler au résident ce dernier point.
4.3 – Typologie des logements
Les logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains).
Afin de permettre un accès aux FJT du public visé p ar l'appel à projet, les projets devront
tendre vers un quota de 10 % de logements destinés aux couples ou aux familles et ils
pourront proposer une partie des logements sous for me de T1' sans que cela n'excède
20 %, sous réserve que cela se justifie par les bes oins d'un réservataire et que cela se
concrétise par des surfaces conséquentes, nettement au-delà de 25 m².
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L'ensemble de ces points sera apprécié lors de l'examen du dossier.
4-4 – Le cadrage budgétaire
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de
fonctionnement et d'investissement) et son évolution sur 5 ans.
Le projet doit trouver son équilibre budgétaire ind épendamment de toutes autres struc-
tures.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
• le prix de revient prévisionnel ;
• le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la
construction, la pré-étude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt,
l'échéancier des dépenses et recettes d'exploitation ;
• le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et
la partie gestion locative sociale ;
• les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.
L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pri s en compte dans le calcul de la rede-
vance, somme acquittée mensuellement par le résiden t au gestionnaire en contrepartie
de son occupation. Le candidat adressera la décompo sition de la redevance prévision-
nelle.
4.5 – Évaluation
Les FJT sont soumis aux obligations d'évaluation ex terne de droit commun, notamment à
l'obligation de transmission d'un rapport d'évaluation externe tous les 5 ans en application
de l'article D.312-203 du CASF.
Le renouvellement total ou partiel de l'autorisatio n ser
a subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.312-8 du Code de
l'action sociale et des familles.
En application de l'article 15 (suivi de l'exécution) de l'Annexe 2 au III de l'article R.353-159
du CCH, chaque année, au 15 novembre, le gestionnai re adresse au préfet ou, lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé la
convention mentionnée aux articles L.301-5-1 et L.3 01-5-2 du CCH, au président de
l'établissement public de coopération intercommunal e ou au conseil départemental, un
bilan d'occupation et d'action sociales, le tableau des redevances pratiquées ainsi que la
liste et le prix des prestations prévues par la con vention, la comptabilité relative à la
résidence sociale – FJT pour l'année précédente, un budget prévisionnel de
fonctionnement pour l'année en cours et les éventue ls avenants à la convention de
location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire doit être en mesure
de justifier au préfet le montant de la redevance e t des prestations au vu de ces
documents. Il en adresse copie au propriétaire.
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ANNEXE 3
GRILLE DE CRITÈRES DE SÉLECTION ET DE NOTATION DES PROJETS *
* 1 étant la plus basse, 3 la plus élevée
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CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS
THÈMES CRITÈRES
2
QUALITÉ DU PROJET ARCHITECTURAL 2
2
1
3
2
2
3
REDEVANCES (minoration) 3
3
3
PERSONNEL
2
TAUX D'ENCADREMENT 2
3
3
3
OUTILS D'ÉVALUATION MIS EN PLACE 2
2
2
2
3
3
3
3
TOTAL 59
COEF. PONDÉ-
RATEUR
COTATION
(1 à 3)
*
TOTAL

COMMENTAIRES

LOCALISATION ET
ARCHITECTURE
ACCESSIBILITÉ DE LA STRUCTURE AUX
PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE OU
ATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDES
PERTINENCE DU CHOIX DE
L'IMPLANTATION GÉOGRAPHIQUE PAR
RAPPORT AUX BESOINS LOCAUX
PERTINENCE DU CHOIX DE
L'IMPLANTATION GÉOGRAPHIQUE PAR
RAPPORT AUX MOYENS LOCAUX
(TRANSPORTS EN COMMUN/SERVICES
PUBLICS)
CAPACITÉ DU BAILLEUR ET
DU GESTIONNAIRE SUR LA
MISE EN ŒUVRE DU
PROJET
CAPACITÉ À RESPECTER LES DÉLAIS
ATTENDUS DE MISE EN ŒUVRE DU
PROJET
EXPÉRIENCE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
DANS LA RÉALISATION DE PROJET
IDENTIQUE OU SIMILAIRE
EXPÉRIENCE DU GESTIONNAIRE DANS LA
PRISE EN CHARGE DU PUBLIC ACCUEILLI
DANS LA STRUCTURE
ACCUEIL PHYSIQUE DES
USAGERS
TYPOLOGIE DES LOGEMENTS (T1
majoritaire, T1' très réduits en nombre , T1 bis
et T2 présents)
PRESTATIONS (FACULTATIVES ET
OBLIGATOIRES, TYPE ET MONTANT)
CAPACITE D'ACCUEIL DES PUBLICS
PRECAIRES (REDEVANCE ET
PRESTATIONS)
COMPOSITION DE L'ÉQUIPE
PLURIDISCIPLINAIRE (QUALITÉ DES
FICHES DE POSTE, FORMATION ET
EXPÉRIENCE ANTÉRIEURE, ANALYSE DES
PRATIQUES PROFESSIONNELLES)
QUALITÉ DU PROJET
D'ACCOMPAGNEMENT
ADÉQUATION ET PERTINENCE DU PROJET
PAR RAPPORT À LA SPÉCIFICITÉ DU
PUBLIC ACCUEILLI
QUALITÉ ET PERTINENCE DE
L'ACCOMPAGNEMENT ET DES ACTIVITÉS
PROPOSÉES
MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES
USAGERS
COOPÉRATION AVEC LES
PARTENAIRES
EXTÉRIEURS
INTÉGRATION DANS UN RÉSEAU
STRUCTURÉ
COOPERATION DE L'OPÉRATEUR AVEC
LES SERVICES DE L'ÉTAT
QUALITÉ ET DEGRÉ DE FORMALISATION
DES COOPÉRATIONS AVEC LES AUTRES
ACTEURS PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE
ASPECTS FINANCIERS DU
PROJET
VIABILITÉ FINANCIÈRE DU PROJET AU VU
DU BP PRÉSENTÉ, CRÉDIBILITÉ DU PLAN
DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
COUTS DE FONCTIONNEMENT À LA PLACE
ET RAPPORT COÛT EFFICACITÉ
MUTUALISATION DE MOYENS PROPOSÉES
ET INCIDENCES BUDGÉTAIRES
COHERENCE DU CHIFFRAGE BUDGÉTAIRE
EN FONCTIONNEMENT AVEC LES MOYENS
ANNONCÉS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-11-00002 - Arrêté portant avis d'appel à projets 2025
relatif à la création de 500 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture des Yvelines 22
ANNEXE 4
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION DES PROJETS À RENSEIGNER PAR LE PORTEUR DE
PROJET
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION D'UN PROJET
Tout formulaire non renseigné intégralement ne sera pas pris en compte
NOM DU PROJET :........................................................................................................................
Présentation synthétique du projet :
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
PARTIE I :
INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
1. Nom de l'organisme et sigle :..................................................................................................
2. Statut juridique :.......................................................................................................................
3. Date de constitution :..............................................................................................................
4. Agrément départemental ou régional pour la gestion de résidence sociale :...............
5. Adresse :
Rue :......................................................................................................................................
Code postal :.......................................................................................................................
Ville :.....................................................................................................................................
Tél. :.................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
6. Courrier électronique (obligatoire) : ....................................................................................
(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, p our les demandes
complémentaires concernant le projet (au cours de l'instruction et si projet sélectionné) :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
7. Personnel permanent (nombre) :...........................................................................................
8. Bref résumé des objectifs et des activités habitue lles (spécifier les groupes cibles) de
l'organisme :
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OOl
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
9. Le cas échéant, co-porteur du projet (reprendre l'ensemble des rubriques) :
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
PARTIE II :
INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET
LOCAUX ET IMPLANTATION
1. Nature du projet :
Création (ouverture d'un FJT ex nihilo), précisez :
• Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil) : .......................................................
Extension (augmentation de la capacité d'accueil d'un FJT), précisez :
• La dénomination de la structure déjà existante : ................................................................
• Son numero FINESS :.................................................................................................................
• La capacité d'accueil actuelle de l'établissement : .............................................................
• La capacité d'accueil de l'établissement autorisé lors du dernier appel à projet, lors
du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de ces deux capacités, au 1 er juin
20141 : ..........................................................................................................................................
• La structure actuelle de l'établissement (collectif, diffus, mixte) : ...................................
• Le nombre de places supplémentaires envisagées dans le cadre de l'AAP (nouvelle
capacité d'accueil) : ..................................................................................................................
2. Calendrier d'ouverture des nouvelles places :
2026 :.......................................................................................................
2027 :.......................................................................................................
2028 :.......................................................................................................
2029 :.......................................................................................................
2030 :.......................................................................................................
3. Type de structure (pour les nouvelles places issues d'une ouverture ou d'une
extension) :
Collectif – Nombre de places et nombre de logements: .......................................
Diffus – Nombre de places et nombre de logements: ............................................
Mixte – Nombre de places et nombre de logements:..............................................
1 Date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l'action sociale et des
familles).
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UOUUO
4. Typologie de logements
Nombre de T1..............................................................................................................
Nombre de T1'.............................................................................................................
Nombre de T1bis.........................................................................................................
Nombre de T2.............................................................................................................
5. Lieu d'implantation de la structure :
Commune : ...........................................................................................................................
6. Le projet mobilise-t-il :
Des bâtiments existants à réhabiliter
Des logements sociaux ou privés
Des constructions neuves
Autres (précisez)
7. Précisions sur les loyers et charges prévisionnelles s'il y a lieu :........................................
..................................................................................................................................................................
8. Précisions sur l'aménagement général et les locaux collectifs : .......................................
.........................................................................................................................................................
9. Position des élus locaux vis-à-vis du projet (mairie, conseil général, conseil régional,
etc.) :.............................................................................................................................................
............................................................................................................................................................…….
..................................................................................................................................................................
10. Proximité des transports / des zones de formations et/ou de l'emploi :.........................
.........................................................................................................................................................
PUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIAL
11. Le public concerné :
des jeunes isolés (hommes ou femmes)
des jeunes couples sans enfants
des familles monoparentales ou des couples avec enfants
12. Autres caractéristiques du public cible du projet : jeunes en situation de rupture
sociale, de décohabitation ou de mobilité
jeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)
demandeurs d'emploi
en formation sous divers statuts(étudiants, appren tissage, formation insertion,
formation alternance, etc.)
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13. Le projet social : les grandes lignes :.......................................................................................
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
14. Les actions d'accompagnements et d'animations socio -éducatifs individuels et
collectifs :....................................................................................................................................
15. Le projet socio-éducatif : les grandes lignes.........................................................................
16. Les outils de la loi 2002-2 :.......................................................................................................
17. Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi que les modalités
de coopération :
Collectivités locales :.............................................................................................................
CAF ou autres institutionnels :.............................................................................................
autres opérateurs /association intervenant dans le champs de l'hébergement /insertion
ou le logement :............................................................................................................................
partenariat particulier lié à l'accueil de familles avec enfants :.....................................
COÛTS ET MOYENS HUMAINS
18. Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. plan de financement des
investissements et source de financements (ressources propres, emprunts…) :
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
19. Prévision des coûts de fonctionnement de l'établissement une fois le projet mis en
œuvre (coût moyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité
totale du FJT, après extension, le cas échéant :
Situation actuelle Situation après création
des places
Montant des dépenses
totales
en année pleine
Montant des redevances
20. Quel sera l'encadrement :
Situation
actuelle
Situation après
extension/création
Taux d'encadrement
2
Dont personnels socio-
éducatifs
Dont personnels administratif
et de direction
Dont personnel technique
2 Taux moyen constaté en Ile de France pour les Rs –FJT est d'un ETP pour 22 résidents (tout type de personnel confondu)
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21. Suivi et évaluation :...................................................................................................................
22. Précisions ou commentaires supplémentaires vous par aissant pertinents dans le
cadre de la sélection des projets :
.........................................................................................................................................................
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités – 34 Avenue du Centre – 78180 Montigny le Bretonneux
Standard : 01.71.59.54.00
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relatif à la création de 500 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture des Yvelines 27
Préfecture des Yvelines
78-2025-07-11-00001
20250711 arrete ycid modification raa
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00001 - 20250711 arrete ycid modification raa 28
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Arrêté portant approbation
de la convention constitutive modifiée du GIP
Yvelines Coopération Internationale et Développement
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêts public ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015072-0005 du 13 mars 2015, portant approbation de la
convention constitutive du GIP « Yvelines Coopération Internationale et Développement » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-06-00002 du 6 mai 2024 , portant approbation de la
convention constitutive modifiée du GIP « Yvelines Coopération Internationale et
Développement » ;
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques des Yvelines daté du 7 juillet
2025 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
1 rue Jean Houdon - 78 010 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 39 49 78 00
www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00001 - 20250711 arrete ycid modification raa 29
Arrête
Article 1 er : La convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé
« Yvelines Coopération Internationale et Développement » en date du 12 octobre 2024 est
approuvée.
Article 2 : La convention constitutive modifiée et la liste des membres de chaque collège sont
annexées au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président du groupement d'intérêt
public « Yvelines Coopération Internationale et Développement » sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 11 juillet 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles cedex). Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mers. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité,
le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
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CONVENTION CONSTITUTIVE










CONVENTION CONSTITUTIVE
Convention approuvée par arrêté préfectoral n°……………………….. du …………………………….. ;






Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00001 - 20250711 arrete ycid modification raa 31
CONVENTION CONSTITUTIVE
Version approuvée par l'Assemblée générale du 12 octobre 2024


2

Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 98 et suivants de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu le décret 2013 -292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements
d'intérêt public,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015072-0005 du 13 mars 2015 portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public « Yvelines Coopération internationale et développement »,
Vu l'arrêté préfectoral n° 201 6215-0007 du 2 août 2016 portant approbation de la convention constitutive modifiée
par l'Assemblée générale du 10 décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017178 -0001 du 27 juin 2017 portant approbation de la convention constitutive modifiée
par l'Assemblée générale du 15 octobre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018221-001 du 9 août 2018 portant approbation de la convention constitutive modifiée par
l'Assemblée générale du 14 octobre 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-18-003 du 18 juin 2019 portant approbation de la convention constitutive
modifiée par l'Assemblée générale du 13 octobre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-02-005 du 2 juillet 2020 portant approbation de la convention constitutive
modifiée par l'Assemblée générale du 25 mai 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-01-009 du 1er février 2021 portant approbation de la convention constitutive
modifiée par l'Assemblée générale du 7 novembre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-01-24-00001 du 24 janvier 2022 portant approbation de la convention constitutive
modifiée par l'Assemblée générale du 29 mai 2021.
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-24-00001 du 24 janvier 2023 portant approbation de la convention constitutive
modifiée par l'Assemblée générale du 14 mai 2022.
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-06-00002 du 6 mai 2024 portant approbation de la convention constitutive
modifiée par l'Assemblée générale du 3 juin 2023.
Vu la délibération de l'Assemblée générale n°AG/2024/01 du 12 octobre 2024.


Préambule :
S'ouvrir au monde, en particulier aux pays en développement et aux pays émergents, est aujourd'hui une nécessité
pour chacun. La mondialisation des échanges sur les plans culturels, humains, économiques est un phénomène
inéluctable et croissant en raison de l'accélération et de la démocratisation des technologies de l'information et des
moyens de transport. La mondialisation représente une chance et des opportunités pour forger une citoyenneté
humaniste et universelle, elle est l'échelle d'un développement véritablement durable pour tous et auquel tous ont
intérêt, mais par les facilités de communication sur lesquelles elle repose, elle peut aussi parfois être de nature à
amplifier des déséquilibres. Recevoir et accepter d'apprendre du monde ce que celui-ci a d'innovant pour le réinvestir
dans nos vies ou sur nos territoires est un premier pas : pour beaucoup, cette capacité d'ouverture se conjugue à une
volonté de s'investir dans le monde, de partager avec ceux qui le désirent ou qui en ont besoin les richesses qui sont
les nôtres, d'apporter des solutions, des approches, des produits qui pourront contribuer à un plus grand et un
meilleur développement. Dans les Yvelines, des individus, des association s, des entreprises, des collectivités locales
ont fait le choix de se tourner vers le monde pour donner une nouvelle dimension à leur vocation, à leur
compréhension de la solidarité, à leurs perspectives de développement. Depuis 2007, le Département des Yv elines
leur apporte un soutien à travers sa politique « Yvelines, partenaires du développement ». Des centaines d'actions,
des milliers de personnes, ont déjà pu participer ou bénéficier de ce soutien. Le Département des Yvelines et les
différents acteurs de la coopération internationale dans les Yvelines souhaitent aujourd'hui aller plus loin en créant
un groupement d'intérêt public ayant vocation à fédérer, conseiller et accompagner les organisations des Yvelines
dans leur démarche de coopération et de solidarité internationale. Ce groupement d'intérêt public a pour but
d'améliorer, de manière quantitative et qualitative, la coopération internationale sur le territoire départemental
par des actions d'information, de conseil, de soutien technique et financier, et de formation. Il a vocation à devenir
l'outil principal du dialogue et de la concertation entre les acteurs départementaux et mettre en cohérence
l'ensemble des actions de coopération internationale dans les Yvelines.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00001 - 20250711 arrete ycid modification raa 32
CONVENTION CONSTITUTIVE
Version approuvée par l'Assemblée générale du 12 octobre 2024


3

Titre Ier : Forme – Dénomination – Objet – Siège – Durée.

Article 1er- Dénomination.

Il est constitué un groupement d'intérêt public dénommé « Yvelines Coopération internationale et
développement ». Son sigle est YCID.

Il est dénommé dans la suite de la convention comme étant « le groupement ».


Article 2- Membres.

Les membres du groupement sont des personnes morales de droit public et de droit privé ayant un siège,
un établissement ou une activité effective dans les Yvelines. Les membres sont répartis en 5 collèges :

- Collège 1 : représentants du Département des Yvelines ;
- Collège 2 : représentants des collectivités locales, de leurs groupements et des organismes
représentatifs des élus locaux ;
- Collège 3 : représentants du secteur privé et des chambres consulaires ;
- Collège 4 : représentants des associations de solidarité internationale ;
- Collège 5 : représentants d' autres organismes impliqués dans des actions de coopération
internationale.


Article 3- Objet.

Le groupement a pour objet de développer et de promouvoir la coopération internationale dans les Yvelines
en mobilisant et en associant les différents acteurs départementaux actifs dans les domaines de la solidarité
internationale et de la coopération économique, technique, scientifique et culturelle.

Les missions du groupement ainsi constitué sont :

- Fédérer les acteurs du territoire yvelinois engagés pour la coopération internationale à travers la
vie institutionnelle du groupement, favoriser la mise en réseau entre les membres du groupement
et avec les organisations ressources françaises ou étrangère s pouvant être utiles aux membres,
contribuer à la montée en compétences de ses membres et à leur meilleur accès à l'information,
participer à la visibilité de ses membres et de leurs actions, mettre en place des outils et services
communs permettant de mutualiser les moyens et pratiques pour ses membres ;
- Accompagner les initiatives de coopération internationale de ses membres par tout moyen
administratif, technique et financier à sa disposition.
- Promouvoir auprès de la population des Yvelines les enjeux de la coopération internationale Nord-
Sud et susciter l'intérêt et l'engagement du plus grand nombre pour des initiatives de coopération
internationale ;

En vue de réaliser cet objet, les personnes morales de droit public et de droit privé constituant le
groupement mettent en commun les moyens nécessaires à l'exercice de ces activités d'intérêt général. Le
cas échéant, YCID peut conclure avec des organisations membres ou non -membres des conventions
spécifiques dans des domaines d'intérêt commun et participant à la réalisation des missions d'YCID.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00001 - 20250711 arrete ycid modification raa 33
CONVENTION CONSTITUTIVE
Version approuvée par l'Assemblée générale du 12 octobre 2024


4

Article 4- Siège et périmètre géographique.

Le siège du groupement est fixé au 2 place André Mignot , 78000 VERSAILLES. Il peut être transféré à tout
moment par décision du conseil d'administration. Le groupement exerce son action dans l'intérêt du
territoire yvelinois et plus particulièrement au bénéfice de ses membres . De façon accessoire et
complémentaire à cette action principale, le groupement peut prolonger celle -ci en France et à l'étranger
dans la mesure où cela s'avère nécessaire au bon déroulement de l'action principale.


Article 5- Durée.

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter du 1 er janvier 2015.


Titre II : Apports et contributions des membres.

Article 6- Capital.

Le groupement est constitué sans capital.


Article 7- Apports.

Les apports au groupement prennent la forme :

- De contributions statutaires des membres, dont le montant et la nature sont déterminés par collège
de membres chaque année par le Conseil d'administration,
- De subventions, y compris d'apports en nature,
- De mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements et de
facilités diverses, pouvant avoir le caractère de contributions statutaires ou de subventions ;
- De produits des biens propres ou mis à sa disposition, la rémunération des prestations et les
produits de la propriété intellectuelle,
- Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle,
- Les dons et legs.


Article 8- Contributions statutaires des membres.

Les contributions statutaires des membres prennent notamment la forme de participations financières dont
les modalités de versement sont fixées par le règlement intérieur du groupement.

Les membres du groupement peuvent aussi participer au fonctionnement de celui -ci par des contributions
en nature, dans le cadre de conventions particulières mettant à sa disposition du personnel, des locaux, des
équipements et des facilités diverses. En ce cas, les biens et locaux mis à disposition restent la propriété du
membre concerné.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00001 - 20250711 arrete ycid modification raa 34
CONVENTION CONSTITUTIVE
Version approuvée par l'Assemblée générale du 12 octobre 2024


5

Les contributions statutaires des membres sont prioritairement consacrées à la vie institutionnelle du
groupement et au renforcement de sa représentativité du territoire yvelinois engagé en coopération
internationale.


Titre III : Droits et obligations des membres du groupement.

Article 9- Admission – Retrait – Exclusion.

a. Adhésion.

Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres après accord du conseil
d'administration voté à la majorité simple des voix.

L'admission d'un nouveau membre donnera lieu à l'actualisation de la convention constitutive dans les
formes prévues par la loi et deviendra effective après la procédure d'approbation prévue par la loi.
L'admission implique de la part du nouveau membre l'adhésion automatique aux présentes dispositions de
la convention constitutive.

b. Retrait.

Le retrait volontaire d'un membre peut intervenir à la clôture d'un exercice budgétaire, sous réserve de la
notification de son intention trois mois avant la fin de l'exercice. Cette notification devra être accompagnée
de la délibération de l'organe compét ent du membre concerné. L'acceptation de la demande de retrait fait
l'objet d'une délibération du conseil d'administration du groupement constatant que le membre intéressé a
satisfait à toutes ses obligations envers le groupement, en particulier ses obligations financières échues à la
date de son retrait.

Le retrait ne devient effectif qu'à l'issue de la procédure d'approbation prévue par la loi. Jusqu'à cette date,
le membre concerné est suspendu de ses droits et obligations vis-à-vis du groupement.

c. Exclusion.

L'exclusion d'un membre peut être prononcée par le conseil d'administration, en cas d'inexécution de ses
obligations ou pour faute grave. Le membre dont l'exclusion est envisagée doit être préalablement informé
des motifs de la mesure projetée et être mis en mesure de faire valoir ses arguments devant le conseil
d'administration du groupement.

Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu, à l'exception de
la délibération de son organe compétent.


Article 10- Obligations des membres.

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations financières du groupement en
proportion de leurs contributions statutaires.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00001 - 20250711 arrete ycid modification raa 35
CONVENTION CONSTITUTIVE
Version approuvée par l'Assemblée générale du 12 octobre 2024


6

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux. Ils sont en
particulier responsables des dettes du groupement dans les proportions de leur s contributions statutaires
aux charges du groupement.


Article 11- Contrats passés par le groupement.

Les achats de fournitures, de services et de travaux du groupement sont passés sous formes de contrats à
l'issue de procédures de mise en concurrence mises en œuvre en application de l'ordonnance n°2015-899
du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.


Article 12- Propriété des équipements.

L'ensemble des biens corporels ou incorporels achetés ou développés en commun au nom du groupement
appartient au groupement. En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, celui -ci ne dispose d'aucun droit
de propriété sur ces biens. En cas de dissolution d u groupement, l'ensemble des biens précités est dévolu
conformément aux stipulations de l'article 21 de la présente convention.


Titre IV : Organisation du groupement.

Article 13- Assemblée générale.

a. Organisation.

L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement répartis en collèges listés
à l'article 2 de la présente convention. Le vote en Assemblée générale s'effectue par collège : chaque membre
au sein d'un collège dispose d'une voix, le vote par collège étant soumis quant à lui à pondération.

Collège Effectifs Pondération dans le vote par collège
1- Département des
Yvelines
7 représentants nommés par le
Président du Conseil
départemental des Yvelines
60% des voix
2- Collectivités locales 1 représentant par membre,
désigné par l'organe délibérant
10% des voix
3- Secteur privé et
chambres consulaires
1 représentant par membre,
désigné par l'organe délibérant
10% des voix
4- Associations de
solidarité internationale
1 représentant par membre,
désigné par l'organe délibérant
10% des voix
5- Autres organismes 1 représentant par membre,
désigné par l'organe délibérant
10% des voix

Un représentant ne peut siéger qu'à un seul titre, même s'il appartient à plusieurs organisations membres.

Les membres de l'Assemblée générale peuvent se faire représenter par un suppléant ou en donnant pouvoir
par écrit à un autre membre. Chaque membre ne peut pas détenir plus d'un pouvoir.

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L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du groupement. Elle
se réunit à la demande des membres représentants au moins un quart des voix pondérées à l'Assemblée
générale.

L'Assemblée générale est convoquée au moins quinze jours à l'avance. En cas d'urgence, ce délai de quinze
jours peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

L'Assemblée générale ne délibère valablement que si les membres représentants la moitié des voix
pondérées sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix pondérées exprimées par les membres présents ou
représentés, à l'exclusion des décisions portant sur les modifications statutaires du groupement (hors
adhésion, retrait et exclusion) qui sont prises à la majorité des deux-tiers.

Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès -verbal de réunion et obligent tous
les membres. Le procès -verbal est signé par le Président et transmis dans un délai de quinze jours aux
membres de l'Assemblée générale. Ce procès -verbal est soumis à l'approbation des membres du
groupement lors de la séance suivante ou par consultation numérique.

b. Compétences.

L'Assemblée générale a compétence pour :

- Désigner les membres du conseil d'administration,
- Modifier la convention constitutive,
- Transformer le groupement en une autre structure,
- Dissoudre le groupement de manière anticipée.

c. Présidence de l'Assemblée générale.

Le Président du Conseil d'administration, ou en son absence le Vice-Président, est, de droit, le Président de
l'Assemblée générale. Il dispose des pouvoirs suivants :

- Convoquer l'Assemblée générale,
- Arrêter l'ordre du jour de l'Assemblée générale,
- Présider les séances de l'Assemblée générale.


Article 14- Conseil d'administration.

a. Organisation.

Le nombre de membres du Conseil d'administration est initialement de 9 personnes. Ce nombre peut être
modifié par le règlement intérieur du groupement.

A l'exception des représentants du Département des Yvelines, qui sont nommés par le Président du Conseil
départemental, les membres du Conseil d'administration sont désignés, au sein de leur collège respectif par
vote à la majorité simple des membres des collèges concernés.
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CONVENTION CONSTITUTIVE
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8

Lorsqu'un collège ne comprend aucun membre, ou ne présente aucun candidat ou un nombre de candidat
insuffisant par rapport au nombre de sièges à pourvoir, le siège au Conseil d'administration demeure vacant.

Les représentants du Département des Yvelines sont nommés en fonction des besoins par le Président du
Conseil départemental. Leur renouvellement intervient à l'initiative du Président du Conseil départemental
des Yvelines.

Les membres des autres collèges sont élus pour une durée de deux ans . Lorsqu'un membre du Conseil
d'administration arrive au terme de son mandat, ou perd sa qualité de représentant légal de son institution
au sein du groupement, une nouvelle élection au sein du collège concerné est organisée. Les membres
sortants sont rééligibles.

Les membres du Conseil d'administration exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent toutefois
demander à être défrayés des dépenses, notamment de transport et d'hébergement, inhérentes à l'exercice
de leur responsabilité.

Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président. Il peut se
réunir à la demande des membres représentants au moins un quart des voix pondérées à l'Assemblée
générale.

Le Conseil d'administration est convoqué quinze jours au moins à l'avance. En cas d'urgence, ce délai de
quinze jours peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. La
convocation indique l'ordre du jour et lieu de la réunion.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou
représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres du Conseil
d'administration, présents ou représentés. Chaque membre du Conseil d'administration dispose d'une voix.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

b. Compétences.

Le Conseil d'administration a pour compétences :

- Adopter ou modifier le règlement intérieur du groupement,
- Déterminer les orientations à moyen et long terme du groupement,
- Approuver le programme prévisionnel d'activités, le budget prévisionnel, le rapport d'activités et
les comptes du groupement,
- Modifier, le cas échéant, le programme prévisionnel d'activités et le budget prévisionnel, au regard
des évolutions,
- Adopter les instruments et dispositifs permettant au groupement d'exercer ses missions,
- Délibérer sur les rapports relatifs à la gestion du Directeur et sur toute question inscrite à l'ordre
du jour,
- Décider de tout engagement financier supérieur à un montant arrêté par le règlement intérieur, y
compris les engagements pluriannuels dont le total cumulé est supérieur à ce montant, de
l'acquisition ou de la cession d'un élément d'actif immobilisé, de la prise d'engagements tels que les
emprunts, les prêts, les crédits, avance ou garanties par le groupement,
- Décider la signature de baux,
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- Approuver et mettre à jour l'organigramme du groupement, impliquant la création, la suppression
ou la modification de postes,
- Désigner des représentants du groupement au sein des organes délibérants d'entités juridiques
dont le groupement serait membre, associé ou partenaire,
- Admettre ou exclure des membres,
- Fixer les modalités financières et autres du retrait d'un membre du groupement,
- De prendre toute autre décision relative à l'administration du groupement dont il pourrait être
saisi,
- Déléguer au Président ou au Directeur une partie de ses pouvoirs.

c. Présidence du Conseil d'administration.

Le Président du Conseil d'administration est élu à la majorité simple des membr es du Conseil
d'administration pour un mandat renouvelable de deux ans.

Le Président dispose des pouvoirs suivants :

- Il convoque le Conseil d'administration, au moins trois fois par an, et aussi souvent que l'intérêt
l'exige, en particulier avant le 30 juin pour arrêter le projet de compte administratif et de compte
de gestion de l'exercice précédent , et avant le 15 avril pour arrêter le projet de budget primitif de
l'exercice en cours,
- Il arrête l'ordre du jour du Conseil d'administration,
- Il préside les séances du Conseil d'administration.

d. Vice-Présidence du Conseil d'administration.

Le Vice -Président du Conseil d'administration est élu à la majorité simple des membres du Conseil
d'administration, pour un mandat renouvelable de deux ans. Il est obligatoirement issu d'un collège
différent de celui du Président. Il exerce toutes les compétences du Président en l'absence de celui -ci.


Article 15- Direction du groupement.

Conformément à l'article 106 de la loi 2011 -525 du 17 mai 2011, le Président assure les fonctions de
Directeur du groupement.

A cet effet, il a notamment pour fonction :

- Structurer l'activité et le fonctionnement du groupement, il a autorité sur les personnels,
- Définir le rôle et responsabilités des différents acteurs,
- Ordonnancer les recettes et les dépenses du groupement, dans la limite des crédits alloués et dans
le respect des normes d'exécution des règles budgétaires applicables,
- Veiller aux équilibres budgétaires et financiers du groupement,
- Pourvoir aux postes de l'organigramme du groupement (à l'exception du Directeur délégué), signer
les contrats de travail ainsi que toutes les conventions, contrats ou autres engagements ne
dépendant ni des compétences de l'Assemblée générale, ni de celles du Conseil d'administration,
- Soumettre au Conseil d'administration, une fois par an, un rapport d'activités du groupement,
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- Mettre en œuvre les décisions du Conseil d'administration en sa qualité de responsable exécutif du
groupement,
- Élaborer un plan de développement, un programme annuel d'activités et un projet de budget
nécessaire à leur mise en œuvre,
- Agir et ester en justice, engager et soutenir toutes actions et toutes procédures nécessaires, devant
toutes les juridictions tant en demande qu'en défense,
- Représenter le groupement dans tous les actes de la vie civile.

Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du groupement engage celui -ci par tout acte entrant dans son
objet.

Le Directeur peut être assisté d'un Directeur délégué, à qui il peut déléguer parties de ses compétences. Le
Directeur délégué est nommé par le Conseil d'administration, sur proposition du Directeur.


Article 16- Règlement intérieur.

Le Conseil d'administration établit et modifie le règlement intérieur. L'objet du règlement intérieur est de
préciser en tant que de besoin l'interprétation de la présente convention constitutive.


Titre V : Budget et comptes du groupement.

Article 17- Régime des comptes.

Le groupement est soumis au régime de la comptabilité publique et plus particulièrement aux dispositions
du Code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, comptables et financières
applicables aux départements (article L. 3311-1 et suivants du CGCT).

La comptabilité du GIP a été tenue conformément à l'instruction comptable et budgétaire M52 jusqu'en
2023. Elle est tenue conformément à l'instruction comptable et budgétaire M5 7 à partir de 2024.


Article 18- Budget et réalisation.

Le budget prévisionnel annuel est élaboré par le Directeur du groupement et approuvé en équilibre par le
Conseil d'administration. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour
l'exercice.

Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement, en
distinguant :

- Les dépenses de personnel,
- Les dépenses de fonctionnement,
- Les dépenses d'investissement.

L'exercice budgétaire correspond à l'année civile.

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Article 19- Contrôle des comptes.

Le groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale et territoriale des comptes dans les
conditions prévues par le Code des juridictions financières.

Titre VI : Dissolution – Liquidation – Dévolution.

Article 20- Dissolution.

Le groupement est dissous par :

- Abrogation de l'acte d'approbation par l'autorité administrative qui a approuvé la convention
constitutive pour justes motifs ou en raison de l'extinction de son objet,
- Décision de l'Assemblée générale.


Article 21- Liquidation.

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale subsiste pour les besoins
de celle-ci.

L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. A la fin de
la liquidation, les membres sont convoqués en Assemblée de clôture pour statuer sur le compte définitif et
sur le quitus du ou des liquidateurs.


Article 22- Dévolution des biens.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du
groupement, hormis ceux mis à sa disposition, sont dévolus conformément aux règles déterminées lors de
l'Assemblée de clôture.


Titre VII : Personnel du groupement.

Article 23- La mise à disposition de personnels.

a. Par les membres du groupement.

Les personnes de droit public et privé, membres du groupement, peuvent mettre du personnel à disposition
du groupement dans les conditions prévues par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013.

Cette mise à disposition est encadrée par une convention entre le groupement et le membre concerné, qui
définit notamment la nature et le niveau des activités exercées par l'agent, ses conditions d'emploi, ou
encore les modalités de contrôle et d'évaluatio n de ces activités. La convention précise également les
modalités de remboursement des charges supportées par l'employeur, ou s'il s'agit d'une mise à disposition
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au titre d'une contribution en nature aux ressources du groupement. Durant la période de la mise à
disposition, les personnels sont placés sous l'autorité du Directeur du groupement.

b. Par des personnes de droit public non-membre du groupement.

La mise à disposition de personnels par des personnes de droit public non -membre du groupement
s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévalant pour le personnel mis à disposition par des
personnes de droit public membres du groupement, à l'except ion du caractère obligatoire du
remboursement des charges supportées par l'employeur.


Article 24- Le personnel propre du groupement.

A titre complémentaire, le groupement est autorisé à recruter directement son personnel propre. Il peut
s'agir d'agents publics détachés sur contrat, ou de personnel contractuel, pour les motifs invoqués à l'article
4 du décret n°2013 -292 du 5 avril 2013. Le régime applicable au personnel propre est celui du Code du
travail.

A titre complémentaire toujours, et sous réserve de l'obtention des agréments correspondants, le
groupement est autorisé à recourir, en tant qu'employeur ou bénéficiaire, pour ses besoins propres ou ceux
mutualisés de ses membres, à des emplois correspondant aux différents statuts du volontariat (volontariat
de solidarité internationale, service civique, volontariat en administration ou en entreprise…).


Titre VIII : Divers.

Article 25- Formalités de création du groupement.

Les membres fondateurs du groupement déterminent librement entre eux, et à titre provisoire, la
répartition des responsabilités et les conditions de mise en œuvre des démarches et formalités de création
du groupement jusqu'à la tenue de la première Assemblée générale constitutive.


Article 26- Condition suspensive.

La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités
compétentes.


Article 27- Modification de la convention.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2012 -91 du 26 janvier 2012, toute modification
de la convention fait l'objet d'une approbation par l'autorité administrative qui a approuvé la convention
originelle.


Fait à Saint-Cyr-l'Ecole, le 12 octobre 2024
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LISTE DES MEMBRES D'YCID (ACTUELS ET ENTRANTS)
Le GIP YCID comporte 354 membres (dont 23 accédants)
N° Nom
RNA
ou
SIREN
Membre Ville

COLLEGE 1 : DEPARTEMENT DES YVELINES
Soit 1 membre (dont 0 accédant)
1 Département des Yvelines 227 806 460 OUI VERSAILLES
COLLEGE 2 : COLLECTIVITES LOCALES
Soit 34 membres (dont 1 accédant)
2 CCPH-COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS 247 800 550 OUI MAULETTE
3 COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE GPS&O 200 059 889 OUI AUBERGENVILLE
4 COMMUNE D'ANDELU 217 800 135 OUI ANDELU
5 COMMUNE DE BAILLY 217 800 432 OUI BAILLY
6 COMMUNE DE BOIS D'ARCY 217 800 739 OUI BOIS D'ARCY
7 COMMUNE DE DAMMARTIN-EN-SERVE 217 801 927 OUI DAMMARTIN EN SERVE
8 COMMUNE DE GUYANCOURT 217 802 974 OUI GUYANCOURT
9 COMMUNE DE HOUDAN 217 803 105 OUI HOUDAN
10 COMMUNE DE HOUILLES 217 803 113 OUI HOUILLES
11 COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS 217 803 220 OUI JOUY EN JOSAS
12 COMMUNE DE LA VERRIERE 217 806 447 OUI LA VERRIERE
13 COMMUNE DE LIMAY 217 803 352 OUI LIMAY
14 COMMUNE DE LONGNES 217 803 469 OUI LONGNES
15 COMMUNE DE MANTES LA VILLE 217 803 626 OUI MANTES LA VILLE
16 COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE 217 803 618 OUI MANTES LA JOLIE
17 COMMUNE DE MAULE 217 803 808 OUI MAULE
18 COMMUNE DE NOISY-LE-ROI 217 804 558 OUI NOISY LE ROI
19 COMMUNE DE PLAISIR 217 804 905 OUI PLAISIR
20 COMMUNE DE POISSY 217 804 988 OUI POISSY
21 COMMUNE DE RAMBOUILLET 217 805 175 OUI RAMBOUILLET
22 COMMUNE DE RICHEBOURG 217 805 209 OUI RICHEBOURG
23 COMMUNE DE SAINT RÉMY LÈS CHEVREUSE 217 805 753 OUI SAINT-RÉMY-LÈS-
CHEVREUSE
24 COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ECOLE 217 805 456 OUI SAINT CYR L'ECOLE
25 COMMUNE DE TACOIGNIÈRES 217 806 058 OUI TACOIGNIÈRES
26 COMMUNE DE TRAPPES EN YVELINES 217 806 215 OUI TRAPPES
27 COMMUNE DE VILLEPREUX 217 806 744 Accédant VILLEPREUX
28 COMMUNE DE VIROFLAY 217 806 868 OUI VIROFLAY
29 COMMUNE DES MUREAUX 217 804 400 OUI LES MUREAUX
30 HYDREAULYS 200 089 316 OUI VERSAILLES
31 SEY - SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES 257 825 646 OUI JOUARS PONTCHARTRAIN
32 SIAHM - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT
HOUDAN-MAULETTE 257 800 862 OUI HOUDAN
33 SYCTOM 257 500 074 OUI AUTRES - FRANCE
34 SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES
ETANGS ET RIGOLES 257 802 074 OUI VERSAILLES
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35 SYNDICAT MIXTE SEINE OUEST 200 010 692 OUI VERSAILLES
COLLEGE 3 : SECTEUR PRIVE
Soit 10 membres (dont 1 accédant)
36 ACE INFRA 918 591 595 Accédant VERSAILLES
37 ACLAIRA 809 478 662 OUI SAINT GERMAIN EN LAYE
38 AFACE 433 229 952 OUI VERSAILLES
39 AUTREMENT CHOCOLAT 523 861 318 OUI VERSAILLES
40 CACAO ZIKUACOL (FRANCE) 917 947 160 OUI SAINT CYR L'ECOLE
41 FITE-FOURNITURES INDUSTRIELLES POUR LE TRAITEMENT DES
EAUX 330 458 704 OUI EPÔNE
42 FOULADOU AGRO 809 007 859 OUI CONFLANS-SAINTES-
HONORINE
43 SICAE-ELY 775 707 326 OUI TACOIGNIÈRES
44 TOURE ABOU 845 119 601 OUI MANTES LA JOLIE
45 UBUNTU CONSEIL 899 215 016 OUI MEULAN EN YVELINES
COLLEGE 4 : ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
Soit 301 membres (dont 20 accédants)
46 ACTION CITOYENNE POUR L'AVENIR SCOLAIRE DES ENFANTS W781000212 Accédant MANTES LA JOLIE
47 ACTION CONTRE L'EXCLUSION MANTES LA JOLIE SENEGAL W781004436 OUI MANTES LA JOLIE
48 ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT ET DE LA SOLIDARITE W781009651 OUI MANTES LA JOLIE
49 ACTION URGENCES POUR LA RESILIENCE ET LE
DEVELOPPEMENT (AURD) W751263458 OUI MANTES LA JOLIE
50 ACTIONS POUR LE BURKINA FASO W781003867 OUI ANDELU
51 ADA ASSOCIATON POUR LE DEVELOPPEMENT DE AERE LAO W781003904 OUI MANTES LA JOLIE
52 ADEB (AIDE AU DEVELOPPEMENT PAR L'EDUCATION AU
BURKINA FASO) W783002554 OUI ORGEVAL
53 ADRNF - ASSOCIATION DE DÉVELOPPEMENT DES
RESSORTISSANTS DE N'DOULOUMADJI DEMBE EN FRANCE W781003148 OUI MANTES LA JOLIE
54 AEHO - ASSOCIATION POUR LES ENFANTS HANDICAPES ET LES
ORPHELINS W781000683 OUI LES MUREAUX
55 AF2M W781008658 OUI MANTES LA JOLIE
56 AFRIQUE SOLIDARITE W781003308 OUI LES MUREAUX
57 AGIR NC DES YVELINES W781005352 OUI MANTES LA JOLIE
58 AGIR POUR LE DÉVELOPPEMENT DE NDOBANE ET ENVIRONS -
SECTION YVELINES W781009468 OUI MANTES LA JOLIE
59 AIDE AU DÉVELOPPEMENT À L'ÉDUCATION ET À LA SANTÉ BANI W772004155 OUI TRAPPES
60 AJAK : ASSOCIATION POUR LE JUMELAGE ANDRESY KORGOM W783005012 OUI ANDRÉSY
61 AJT (ASSOCIATON DES JEUNES DE TECKINGUEL) W781001569 OUI MANTES LA JOLIE
62 ALLIANCE EDUCATION FORMATION INSERTION W781001560 OUI MANTES LA JOLIE
63 AMITIÉS NOUGA MALI W784009720 OUI TRAPPES
64 APESDD ASSOCIATION POUR L'EDUCATION LA SANTE ET LE
DEVELOPPEMENT DE DIARANDI ET ENVIRONS W781002005 OUI LES MUREAUX
65 APPELAN W781004102 OUI MANTES LA JOLIE
66 ASAH - ASSOCIATION AU SERVICE DE L'ACTION HUMANITAIRE W781001020 OUI ECQUEVILLY
67 ASSO ND W781009801 OUI JUZIERS
68 ASSOCIATION - SOLIDARITE - HANDICAP - FRANCE - CAMEROUN
(A.S.H.F.C) W784005069 OUI GUYANCOURT
69 ASSOCIATION "LE MONDE DES BONOBOS" W783010522 Accédant CROISSY SUR SEINE
70 ASSOCIATION AGIR POUR LE DÉPARTEMENT DE GOUDIRY
SECTION DES YVELINES (AGIR À GOUDIRY 78) W781003840 OUI LES MUREAUX
71 ASSOCIATION AIDONS KORÉ W784010073 OUI VERSAILLES
72 ASSOCIATION ALLIANCE RÊVES D'ENFANCE W781005100 OUI LES MUREAUX
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12

73 ASSOCIATION BAMTAARE KAWRAL AYNABES INTERNATIONALE
EN FRANCE A.B.K.A.I.F. W781009276 OUI MANTES LA JOLIE
74 ASSOCIATION BUC TIERS-MONDE W784000930 OUI BUC
75 ASSOCIATION CARRIERE DE BELE (ACB) W931016012 OUI LES MUREAUX
76 ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE DIMA ZIVANDANI
COMORES W783002511 OUI ANDRESY
77 ASSOCIATION D'AIDE AU DEVELOPPEMENT DE FARADALA W784001249 OUI TRAPPES
78 ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE DE SAGNE W781005566 OUI LES MUREAUX
79 ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITE DES
RESSORTISSANTS DE DONDOU EN FRANCE W781004529 OUI MANTES LA JOLIE
80 ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITE
SENEGALAISE DE FRANCE W781001527 OUI MANTES LA JOLIE
81 ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT GASSA AU MALI
(A.D.E.G.A.M.) W781004504 OUI MANTES LA JOLIE
82 ASSOCIATION DE DIANA POUR KHAGOLÉYABAYE W784009402 OUI GUYANCOURT
83 ASSOCIATION DE LUTTE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA
COMMUNE DE BOUTOUGOUFARA EN FRANCE W782009611 OUI ELANCOURT
84 ASSOCIATION DE SENSIBILISATION AUX ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX ET AUX SOLIDARITÉS UNIVERSELLES W781010058 Accédant LES MUREAUX
85 ASSOCIATION DENTAL DIOULLOM FRANCE W941007561 OUI LES MUREAUX
86 ASSOCIATION DES AFRO-DESCENDANTS GOMDE EN FRANCE W781008708 OUI MANTES LA JOLIE
87 ASSOCIATION DES AMIS D'ABRAHAM ECCHELLENSIS (A3E) W784010573 OUI MONTIGNY LE
BRETONNEUX
88 ASSOCIATION DES COMPETENCES MAROCO-FRANCAISE W781005044 OUI MANTES LA JOLIE
89 ASSOCIATION DES ELEVES & ETUDIANTS DE THILOGNE
DIASPORA W452012339 OUI LES MUREAUX
90 ASSOCIATION DES FEMMES DE AGNAM THIODAYE EN FRANCE W781000067 OUI MANTES LA JOLIE
91 ASSOCIATION DES FEMMES DE DIFFERENTES CULTURES (AFDC) W782001859 Accédant LE MESNIL SAINT DENIS
92 ASSOCIATION DES FEMMES DE LA CITE (A.F.C) W781001089 OUI LES MUREAUX
93 ASSOCIATION DES IVOIRIENS AUX MUREAUX ET DANS LES
YVELINES (AIM78) W781000344 OUI LES MUREAUX
94 ASSOCIATION DES JEUNES DE FETE NIEBE W781004493 OUI MANTES LA JOLIE
95 ASSOCIATION DES JEUNES DE GOUGNAN W781001732 OUI MANTES LA JOLIE
96 ASSOCIATION DES JEUNES DE GOUREL THIERNO W781008702 OUI MANTES LA JOLIE
97 ASSOCIATION DES JEUNES NAYELA EN FRANCE W751183097 OUI LES MUREAUX
98 ASSOCIATION DES JEUNES POUR LE DEVELOPPEMENT DE
LELEKONE "AJDL" W781009225 OUI LES MUREAUX
99 ASSOCIATION DES JEUNES RESSORTISSANTS DE SÉOUDJI EN
FRANCE W953006725 OUI AUBERGENVILLE
100 ASSOCIATION DES KANELOIS A MANTES LA JOLIE ET SES
ENVIRONS W781002189 OUI MANTES LA JOLIE
101 ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE DIAMOUGUEL EN
FRANCE W781002765 OUI MANTES LA JOLIE
102
ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE DOULOYABE EN
FRANCE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET
CULTUREL DU VILLAGE DOULOYABE (ARDFDEC)
W781003384 OUI LES MUREAUX
103 ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE GABOU DU MANTOIS W781002207 OUI MANTES LA JOLIE
104 ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE GUELODE ET ENVIRONS W781002295 OUI LES MUREAUX
105 ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE MADINA DIAKHA EN
FRANCE (ARMDF) W782005589 OUI ELANCOURT
106 ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE N'DOULOUMADJI
DEMBE (SENEGAL) EN FRANCE W781000485 OUI MANTES LA JOLIE
107 ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE NIERY (ARN) W784004359 OUI TRAPPES
108 ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE SINTHIOU BOCAR SADA W784010095 OUI TRAPPES
109 ASSOCIATION DES RESSORTISSANTS DE VILLAGE DE AOURE EN
FRANCE (A R V A F ) W922008077 OUI EPÔNE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00001 - 20250711 arrete ycid modification raa 45
13

110 ASSOCIATION DEVELOPPEMENT FANDOU ALMOUDO DIARE
MBOLO W781009555 OUI LES MUREAUX
111 ASSOCIATION DEVELOPPEMENT RELATIONS NORD-SUD
(ADRNS) W783007000 OUI SAINT GERMAIN EN LAYE
112 ASSOCIATION ECOLE JEANNE BLUM W784001978 Accédant JOUY EN JOSAS
113 ASSOCIATION EDUCATION CULTURELLE ENFANT AFRICAIN
(A.E.C.E.A) W781001809 OUI LES MUREAUX
114 ASSOCIATION EPICENTRE TELEWORK W783001413 OUI LE PECQ
115 ASSOCIATION ESPOIR ET DEVELOPPEMENT W781009285 OUI MANTES LA JOLIE
116 ASSOCIATION ESPOIRS EDUCATIFS POUR LA GUINÉE W781009498 OUI MANTES LA JOLIE
117 ASSOCIATION FEDDE BAMTAARE BUNNDU W783011849 OUI CARRIERES-SOUS-POISSY
118 ASSOCIATION FEDDE BAMTAARE COMMUNE SINTHIOU
MAMADOU BOUBOU W781009307 Accédant LES MUREAUX
119 ASSOCIATION FEMMES DE TEKINGUEL W781001130 OUI MANTES LA JOLIE
120 ASSOCIATION FOUTA SOLI/DÉV (AFSD) W781005374 OUI LES MUREAUX
121 ASSOCIATION FRANCE SOLIDARITE W952008654 OUI MAUREPAS
122
ASSOCIATION GENERALE DES INTERVENANTS RETRAITES
ACTIONS DE BENEVOLES POUR LA COOPERATION ET LE
DEVELOPPEMENT AGIR ABCD ASSOCIATION
W751065814 OUI VERSAILLES
123 ASSOCIATION GOUNDOR W781008761 OUI Les MUREAUX
124 ASSOCIATION JEEY MAAYO W781005332 OUI LES MUREAUX
125 ASSOCIATION MOLLE ET GOLLERA EN YVELINES W781009386 OUI MANTES LA JOLIE
126 ASSOCIATION NATURELLE POUR L'AGRICULTURE ET LE
DEVELOPPEMENT DE PROJETS EQUITABLES W783007245 Accédant POISSY
127 ASSOCIATION NOUROUL HOUDA W781009396 OUI LES MUREAUX
128 ASSOCIATION PAKAO SOLIDARITE W751086330 OUI ELANCOURT
129 ASSOCIATION PERCEE W781001915 OUI MANTES LA JOLIE
130 ASSOCIATION POUR DEVELOPPER LES ECHANGES ENTRE LA
FRANCE LE MAROC ET LE SENEGAL W751087933 Accédant MANTES LA VILLE
131 ASSOCIATION POUR LA CITOYENNETE, L'EDUCATION ET LA
SANTE (L'ACES) W781003736 Accédant LIMAY
132 ASSOCIATION POUR LA DIFFUSION INTERNATIONALE
FRANCOPHONE DE LIVRES OUVRAGES ET REVUES ADIFLOR W751075042 OUI VERSAILLES
133 ASSOCIATION POUR LA FRATERNITE, L'INTEGRATION ET LE
BIEN-ETRE W784010817 Accédant TRAPPES
134 ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES ARTS DE LA CULTURE
DU TOGO W782009856 OUI LA VERRIÈRE
135 ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT DE
MISSIRAH - (A.P.D.M) (BENAFA) W951000756 OUI CONFLANS-SAINTE-
HONORINE
136 ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE
L'HOMME DANS SON ENVIRONNEMENT W781004851 OUI LIMAY
137 ASSOCIATION POUR L'AIDE DE LA SANTE ET DE L'EDUCATION
DU VILLAGE W781004966 OUI LES MUREAUX
138 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DE SARE
MARY EN FRANCE W781001728 OUI MANTES LA JOLIE
139 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE BOGAL DIAWLI W781004887 Accédant LES MUREAUX
140 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE BOKISSABOUDOU W781004190 OUI LES MUREAUX
141 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE BOKISSABOUDOU
EN FRANCE W781008824 OUI MANTES LA JOLIE
142 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE DAKABA W783005161 OUI LES MUREAUX
143 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE GANGUEL EN ILE
DE FRANCE W781001034 OUI MANTES LA JOLIE
144 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE GOUDIRY ET
ENVIRONS - ADGE W781009371 OUI LES MUREAUX
145 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE KANDIALON W751087074 OUI LES MUREAUX
146 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE KOUSSAN W751232060 OUI LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00001 - 20250711 arrete ycid modification raa 46
14

147 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE
RURALE DE SUELLE (ADECORS) W784002187 OUI LE CHESNAY
148 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE DE
DEMETTE (A.D.C.D) W783012346 OUI VERNEUIL SUR SEINE
149 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LELEKON (ADL) W781000687 OUI LES MUREAUX
150 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LEWA DIOLFOUBE W781008606 OUI LES MUREAUX
151 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LINGUEKONE W781008845 OUI LES MUREAUX
152 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MBOTTO W781005499 OUI LES MUREAUX
153 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE N'ZECREZESSOU-
DIASPORA (ADEN-DIASPORA) W783007171 OUI SARTROUVILLE
154 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE OUROSSOGUI
(A.D.O.) W781001494 OUI MANTES LA JOLIE
155 ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE SÉNO YOUPÉ
"ADSY" W781009618 OUI LES MUREAUX
156 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE SINTHIOU MOUSSA
ET ENVIRONS W783012392 OUI CARRIERES-SOUS-POISSY
157 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE SINTHIOU-
BAMANBE W781004085 OUI MANTES LA JOLIE
158 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE SOURANGUEDOU
SANTHIE W781008856 OUI LES MUREAUX
159 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE THIARA ET
ENVIRON W781004409 OUI TRAPPES
160 ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE TOUMOUGHEL W781009759 OUI LES MUREAUX
161 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE WALY W923000868 OUI LIMAY
162 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU NGENAR W781005484 OUI MANTES LA JOLIE
163 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PAYS DE
MOUYONDZI W781003065 OUI BAZAINVILLE
164 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE
DIABAL W784010761 OUI TRAPPES
165 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE
OUSSOUBIDIAGNA W784003208 OUI PLAISIR
166 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE
SEOUDJI W543001020 OUI LES MUREAUX
167 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE
YACINE LACKE (ADVYL) W781004500 OUI MANTES LA JOLIE
168 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET
SOCIAL DE FASS W781009567 OUI LES MUREAUX
169 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET
SOCIAL DE LEUR VILLAGE KENIEKENIEBA (A.D.E.S.K) W751202494 OUI CARRIÈRES SOUS POISSY
170 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIO CULTUREL
D'AGNAM LIDOUBE ADSCAL W751135355 OUI MANTES LA JOLIE
171 ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DU MALI - "MALI
YANGA" W782004880 OUI TRAPPES
172 ASSOCIATION POUR LES RESSORTISANTS DE BOKI-DIAWE W781004849 OUI LES MUREAUX
173
ASSOCIATION PROMOTION DE L'AGRICULTURE FAMILIALE ET
L'AUTOSUFFISANCE ALIMENTAIRE DU BOUNDOU GAWRI &
KOSSAM
W781008694 OUI LES MUREAUX
174 ASSOCIATION SAPHIR W784009652 OUI FONTENAY LE FLEURY
175 ASSOCIATION SOLIDARITE AFRIQUE-FRANCE (A.S.A.F) W771003696 OUI MANTES LA JOLIE
176 ASSOCIATION SOLIDARITE FRANCE CAMEROUN (POUR LE
DEVELOPPEMENT DURABLE) W781004289 OUI MANTES LA JOLIE
177 ASSOCIATION SOLIDARITE POUR WALY W781004646 OUI LES MUREAUX
178 ASSOCIATION SPORTIVE MANTAISE W781001049 OUI MANTES LA JOLIE
179 ASSOCIATION UNICYPHER W784005243 OUI PLAISIR
180 ASSOCIATION WA'WA EDITIONS W784003440 OUI MANTES LA VILLE
181 ASSOCIATION YAKARU NGUIDIWOL SECTION MANTES LA JOLIE
(A.Y.N.) W781009219 OUI MANTES LA JOLIE
182 ASSOCIATION ZAÏNA ET LAHCEN TIGHANIMINE W781010015 Accédant MANTES lA JOLIE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00001 - 20250711 arrete ycid modification raa 47
15

183 ATOUTCOEUR ANKIZY LAGOON W784004565 OUI VERSAILLES
184 AU SECOURS DU PATRIMOINE - FRANCE-LIBAN (ASP-FL) W751121440 OUI VILLEPREUX
185 AU SERVICE DU MONDE W781009661 OUI MANTES LA JOLIE
186 AVENIR – SOLIDARITÉ ET DÉVELOPPEMENT W273003777 OUI MANTES LA JOLIE
187 AVENIR YVELINES W783010465 OUI POISSY
188 BAOBAB W781009917 Accédant MANTES LA JOLIE
189 BATASKO BISSARY DIOUNKOUYA (BBD) W781009157 OUI MANTES LA JOLIE
190
BENEVOLES FRANCO-MALIENS POUR L'AIDE AU
DEVELOPPEMENT DES LOCALITES DE MOUSSALA ET
MADIHAWAYA (MALI)
W932003764 OUI COIGNIÈRES
191 BÉNIN CITÉ SOLIDAIRE (BCS) W784005933 OUI GUYANCOURT
192 BIBLIOTHEQUES SANS FRONTIERES (LIBRARIES WITHOUT
BORDERS) W751179326 OUI EPÔNE
193 BIDIEWE SOLIDARITES W781001695 OUI LES MUREAUX
194 BILAKA W781009556 OUI MANTES LA JOLIE
195 BOKK TERANGA W781009197 OUI LES MUREAUX
196 BOUNDOU EMERGENT W781009411 OUI MANTES LA JOLIE
197 BREMASSOU W781009062 OUI LES MUREAUX
198 CIECOM (COOPERATIF EN INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET
COMMERCE ELECTRONIQUE 783012894 OUI LE VÉSINET
199 CLUB ATHLETIQUE DE MANTES LA VILLE W781002256 OUI MANTES LA VILLE
200 COEUR D'AFRIQUE ET D'AILLEURS W782000042 OUI MAUREPAS
201 COLLECTIF DES ELUS BINATIONAUX DE FRANCE (CEBIF) W784005736 OUI SAINT CYR L'ECOLE
202 COMITE CONGOLAIS POUR LA LUTTE CONTRE LE CANCER W781005438 OUI MANTES LA VILLE
203 COMITE D'AIDE A SANGHA ET AU PAYS DOGON (MALI) W891003043 OUI SONCHAMP
204 COMITE DE JUMELAGE DE JOUY-EN-JOSAS W784001749 OUI JOUY EN JOSAS
205 COMITE DE JUMELAGE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES
DE MANTES LA JOLIE W781005477 OUI MANTES LA JOLIE
206 COMMUNAUTE CENTRAFRICAINE EN YVELINES W781004375 OUI MANTES LA JOLIE
207 CONTAINER SANS FRONTIERES W782009824 OUI ELANCOURT
208 CONVERGENCE I.D W784010528 OUI TRAPPES
209 CONVERGENCES MURIAUTINES W781001012 OUI LES MUREAUX
210 COUNANDI - ESPOIR ET CULTURE W751252157 Accédant LES MUREAUX
211 DAARA DIAMOUGUEL W781009300 OUI MANTES LA JOLIE
212 DAARA SALAM W781009405 OUI MANTES LA JOLIE
213 DIASPORA ACTION SENEGAL W863006167 OUI CONFLANS-SAINTE-
HONORINE
214 DOGON NATURE AGROECOLOGIE AU PAYS DOGON W751226511 OUI CHATOU
215 DOUX SOURIRE AUX ENFANTS W784009855 OUI GUYANCOURT
216
DRAMECOUNDA : ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE SOCIAL ET SOLIDAIRE DES FEMMES ET DES
JEUNES SONINKES AU SENEGAL
W784009271 OUI BOIS D'ARCY
217 DYNAMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA SOLIDARITE
INERNATIONALE (2DSI) W922011985 OUI AUBERGENVILLE
218 EBENE - ASSOCIATION DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE ET DE
DÉVELOPPEMENT LOCAL EN AFRIQUE W781000533 OUI LES MUREAUX
219 ECHANGES CULTURES ETUDES NORD SUD (ECENS) W784001998 OUI VOISINS LE BRETONNEUX
220 ÉCOCITOYENNETÉ COOPÉRATION TERRITOIRES (ECOOPTER) W783012668 Accédant POISSY
221 ECOLE ET CULTURE - FRANCE W781003893 OUI MANTES LA VILLE
222 ECOLOGIE UNIVERSELLE W783006039 OUI POISSY
223 EDEN ' ENERGIE DEPLACEMENT ENVIRONNEMENT W782002653 OUI ELANCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00001 - 20250711 arrete ycid modification raa 48
16

224 EDUCATION, PARTAGE, SANTE POUR L 'AVENIR AU BURKINA
FASO W784003546 OUI TRAPPES
225 EFESIA W783004781 OUI FOURQUEUX
226 E-GRAINE ILE DE FRANCE W783000953 OUI TRIEL SUR SEINE
227 ELECTRICIENS SANS FRONTIERE L'ENERGIE DU
DEVELOPEMENT W751161553 Accédant PARIS
228 ENERGIE CITOYENNE W784004881 OUI MONTIGNY LE
BRETONNEUX
229 ENFANCE PARTENARIAT VIETNAM W784000376 OUI VERSAILLES
230 ENSEMBLE, CONSTRUISONS L'AVENIR DANS NOS TERROIRS W781005221 OUI LES MUREAUX
231 ENTRAIDE COOPERATION SOLIDARITE INTERNATIONALE
LIMAYENNE W781008758 OUI LIMAY
232 ENTRAIDE SOLIDARITÉ HUMANITÉ W781009580 OUI MANTES LA JOLIE
233 ENTREPRISE POSITIVE (EP) W783007148 OUI TRIEL-SUR-SEINE
234 ESTHER 2.0 W362007745 OUI GUYANCOURT
235
F.A.S.C.A.E. - (FEDERATION DES ASSOCIATIONS DU SECTEUR DE
CALEQUISSE EN EUROPE) POPULATION ORIGINAIRE DE
L'AFRIQUE DE L'OUEST (GUINEE BISSAU, SENEGAL, GAMBIE ET
DE L'EUROPE.)
W781002021 OUI MANTES LA JOLIE
236
FEDDE AAMADU HAMPAATE BAH (ASSOCIATION POUR
L'ENSEIGNEMENT ET LA PROMOTION DE LA LANGUE ET
CULTURE PEULE DANS LES YVELINES)
W784002290 OUI TRAPPES
237 FEDDE BAMTAARE POLEL DIAOUBE (ASSOCIATION POUR LE
DEVELOPPEMENT DU VILLAGE DE POLEL DIAOUBE) ADEP W922002481 OUI MANTES LA JOLIE
238 FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DEVELOPPEMENT DE LA
REGION DE MATAM W781001256 OUI MANTES LA JOLIE
239 FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DEVELOPPEMENT DE LA
REGION DE TAMBACOUNDA A MANTES LA JOLIE W781002262 OUI MANTES LA JOLIE
240 FEMME ESPOIR DU MONDE W781009554 OUI MANTES LA JOLIE
241 FEMMES UNIES DE WALY W781000788 OUI LES MUREAUX
242 FINDERRANCE W783006312 OUI VERNEUIL SUR SEINE
243 FM DIALIGUEL W784009693 OUI SAINT CYR L'ECOLE
244 FOOYRÉ ''SOURCE DE LUMIÈRE ET DU SAVOIR'' W781009187 OUI MANTES LA JOLIE
245 GENERATIONS SOLIDAIRES-COEUR DU FOUTA W781003939 OUI MANTES LA JOLIE
246 GENERATIONS-AJIAL W783012374 OUI SAINT GERMAIN EN LAYE
247 GOJAM AVENIR D'ENFANTS D'ETHIOPIE W784002550 OUI LES CLAYES SOUS BOIS
248 GROUPE DE RECHERCHE ET D'APPUI AUX INTERVENTIONS
INTEGREES DE LA NUTRITION EN SANTE-EUROPE W781004292 OUI LIMAY
249 HANDI NEW VISION W781008739 OUI MANTES LA JOLIE
250 HARMONIOUS INITIATIVES W784009401 OUI VERSAILLES
251 INSERSITE W781003468 OUI LES MUREAUX
252 INSTITUT SENEGALAIS DES HAUTES ETUDES, DE CONCEPTION
EN INFORMATIQUE, EN MECANIQUE ET EN ELECTRONIQUE W784010383 OUI FONTENAY LE FLEURY
253 INTEGRATION POUR LA PAIX ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL W781009144 OUI MANTES LA JOLIE
254 INTER-AIDE W784002622 OUI VERSAILLES
255
INVESTIR-POUR-AVENIR-DEVELOPPEMENT

IPAD FRANCE
W513003011 OUI CHANTELOUP LES VIGNES
256 JEUNESSE BENINOISE POUR LE DEVELOPPEMENT (JBD) W781001804 OUI LES MUREAUX
257 JEUNESSE ET AVENIR-FRANCE W783007347 OUI CONFLANS-SAINTE-
HONORINE
258 JEUNESSE SANS FRONTIÈRES W781009053 OUI MANTES LA JOLIE
259 JUMELAGE DE VIROFLAY ET AMITIES INTERNATIONALES W784003029 OUI VIROFLAY
260 KASSOUMAI 78 W781003073 OUI HOUDAN
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00001 - 20250711 arrete ycid modification raa 49
17

261 KAWRAL FRANÇAISE (KF) W604003862 OUI LES MUREAUX
262 KAWRAL GUIRONABE (KG) W922003957 OUI LES MUREAUX
263 KAWTAL WOURO SIDY W781004033 OUI MANTES LA VILLE
264 KOUNDA 78 - SOLIDARITE MALI W783000097 OUI POISSY
265 LA CHAINE HUMAINE W762003337 OUI CARRIÈRES SUR SEINE
266 LA GERBE W781003766 OUI ECQUEVILLY
267 LA MAIN TENDUE W783002926 OUI CHATOU
268 LA PASSERELLE SOLIDARITE 78 W781009301 OUI MANTES LA JOLIE
269 LA RUCHE W781003129 OUI MANTES LA JOLIE
270 LA VOUTE NUBIENNE W922002253 OUI CARRIÈRES SUR SEINE
271 L'AFRIQUE TERRE DE L'INNOVATION INDUSTRIELLE &
ENVIRONNEMENTALE W781008998 OUI LIMAY
272 LE TEMPS D'UNE AUMONE W781004724 OUI MANTES LA JOLIE
273 LES ABEILLES SOLIDAIRES W784009903 OUI VERSAILLES
274 LES CANDACES W781009088 OUI MANTES LA JOLIE
275 LES MARAICHERS DU SÉNÉGAL W781009069 OUI MANTES LA JOLIE
276 LES MERVEILLES DU FOUTA "LMF" W781002164 OUI MAGNANVILLE
277 LES PEPITES DE LA DIASPORA W781009527 OUI MANTES LA JOLIE
278 LIBANAIS EN YVELINES W784011163 Accédant MONTIGNY LE
BRETONNEUX
279 LIFE & HOPE W781009547 OUI MAGNANVILLE
280 LIONS CLUB DE NOISY LE ROI - BAILLY - VAL DE GALLY W783001057 OUI BAILLY
281 LIONS CLUB DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE DOYEN W783001054 OUI SAINT GERMAIN EN LAYE
282 LISUNGI W781009689 OUI MANTES LA JOLIE
283 LUMIERES DE MADAGASCAR W783003856 OUI CHANTELOUP LES VIGNES
284 L'UNION FAIT LA FORCE W781003806 OUI MANTES-LA-JOLIE
285 MALI MEDICAMENTS W782000806 OUI ST HILARION
286 MANT'AVENIR SPORTS ET CULTURE W781000727 OUI MANTES LA JOLIE
287 MANTES-KANEL W781009253 OUI MANTES LA JOLIE
288 MARIE LUMIERE DU MONDE W782001726 OUI RAMBOUILLET
289 MENAS TOGO W784004210 OUI LES CLAYES SOUS BOIS
290 MINDOWAÏ W784009734 OUI VERSAILLES
291 MISSION INTERNATIONALE DIMPA-IESRM ( INSTITUT DES
ENFANTS SOURDS ET DES RETARDÉS MENTAUX) W782003573 OUI SAINT CYR L'ECOLE
292 MON AFRIQUE A DES RÊVES W781008781 OUI MANTES LA JOLIE
293 MOTO ACTION W784005273 OUI JOUY EN JOSAS
294 MPSGK - MARLY POISSY SAINT GERMAIN KITA W783005587 OUI SAINT GERMAIN EN LAYE
295 NAFORE RENDO DIWAN BUNDU W781005574 OUI LES MUREAUX
296 NDOULOUM AU FEMININ W913005992 OUI MANTES LA JOLIE
297 NGATAMAARE W783004298 OUI CARRIÈRES SUR SEINE
298 NOUR W784011059 Accédant TRAPPES
299 ONG ANSOHKA FRANCE - CÔTE D'IVOIRE W784005754 OUI GUYANCOURT
300 ORKADIERE JEUNESSE CULTURE ET DEVELOPPEMENT (OJCD) W923001975 OUI LES MUREAUX
301 PASSAÏ W784009972 OUI JOUY EN JOSAS
302 PELITAL W781009063 OUI MANTES LA JOLIE
303 PETITES MERES W782000039 OUI RAMBOUILLET
304 PLANETE COEUR W782000052 OUI LA QUEUE LES YVELINES
305 RAP-2D (RESEAU D'ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE
DEVELOPPEMENT DURABLE) W781003423 OUI MANTES LA JOLIE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00001 - 20250711 arrete ycid modification raa 50
18

306 RED OAK W783012118 Accédant LE PECQ
307 RESEAU DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
POUR LE DEVELOPPEMENT DU CONGO (RASIDC) W781004244 OUI BAZAINVILLE
308 RESEAU INTERNATIONAL DES FEMMES ENTREPRENEURES
CAMEROUNAISES (RIFEC) W912003794 Accédant RAMBOUILLET
309 RFA (RUNNING FOR AFRICA) W784005232 OUI TRAPPES
310 SANKOFA - ASSOCIATION D'AMITIE FRANCO-GHANEENNE W313005466 OUI MONTIGNY LE
BRETONNEUX
311 SHEKINA W783006431 OUI CARRIÈRES SOUS POISSY
312 SOCIAL SPORT ET PERFORMANCE (SSP) W781009231 OUI MANTES LA JOLIE
313 SOLIDARITE DES FEMMES DE SINTHIOU-MAMADOU-BOUBOU W781005054 OUI MANTES LA JOLIE
314 SOLIDARITE GHOUREL DRA W784010277 OUI SAINT CYR L'ECOLE
315 SOLIDARITE HUMAINE DE FRANCE W781008832 OUI ROSNY-SUR-SEINE
316 SOLIDARITE N'DEM-FRANCE W784002389 OUI PLAISIR
317 SOLIDARITE WALO W784003934 OUI MONTIGNY LE
BRETONNEUX
318 SOLIDARITE, AMENAGEMENT, ET DEVELOPEMENT EVOLUTIFS
DES METIERS ADAPTES AU CONGO (SADEMA) W783011992 OUI SAINT GERMAIN EN LAYE
319 SONDO W781009490 OUI MANTES LA JOLIE
320 SORINGHO W781001696 OUI MANTES LA JOLIE
321 SPORT ATTITUDE 78 W781003961 OUI MANTES LA JOLIE
322 SPORT ET HUMANITAIRE SANS FRONTIERES W781004521 OUI LES MUREAUX
323 SPREAD LOVE W784009637 OUI LE CHESNAY
324 TAKE CARE UMMAH W781004389 OUI MANTES LA JOLIE
325 TAMB ESPOIR W781009226 OUI MANTES LA JOLIE
326 TECHNAP W783002210 OUI VERSAILLES
327 TENDRE LA MAIN W781009471 OUI MANTES LA JOLIE
328 TERIYA AMITIE MALI W783001104 OUI BOUGIVAL
329 THILEUL W781000274 OUI MANTES LA JOLIE
330 THILOGNE ASSOCIATION DEVELOPPEMENT W782002492 OUI TRAPPES
331 TLM 78 (TENDRE LA MAIN) W781004136 OUI LES MUREAUX
332 TOGO, ESPOIR ET SOLIDARITE W784010090 OUI GUYANCOURT
333 TOUCHÉ AU CŒUR W781009731 OUI MANTES LA JOLIE
334 TOUCHE D'ESPOIR AUX MUREAUX "TEAM" W781004554 OUI LES MUREAUX
335 TOUS BESOIN W781009281 OUI MANTES LA VILLE
336 UN ENFANT, UN TRESOR ETERNEL W783006852 OUI TRIEL-SUR-SEINE
337 UNION DE SENO-PALEL POUR LE DEVELOPPEMENT W784003801 OUI TRAPPES
338 UNION ET SOLIDARITÉ POUR L'ÉMERGENCE DE N'GANO (USEN) W782005553 OUI MONTIGNY LE
BRETONNEUX
339 UNION SOLIDARITÉ AFRIQUE DÉVELOPPEMENT W781009270 OUI LES MUREAUX
340 UNIR ET AGIR POUR LE DEVELOPPEMENT FRANCE (UADF) W783011829 OUI EPÔNE
341 UP2GREEN REFORESTATION W751202385 OUI VERSAILLES
342 VAINCRE NOMA W784003796 OUI VIROFLAY
343 VIVRE AU VILLAGE SOLIDARITE NORD SUD (V.A.V.S.N.S) W782002972 OUI MAGNY LES HAMEAUX
344 WORK'IN GIRL W781004844 OUI MANTES LA JOLIE
345 WORLD SOLIDARITY ASSOCIATION W784010826 OUI PLAISIR
346 YVELINES AMBAM TERRA AKIBA W781004716 OUI AUBERGENVILLE
COLLEGE 5 : AUTRES ORGANISMES
Soit 8 membres (dont 1 accédant)
347 CENTRE HOSPITALIER DE HOUDAN 267 802 346 OUI HOUDAN
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00001 - 20250711 arrete ycid modification raa 51
19

348 COLLÈGE LAB FRANÇOIS MAURIAC 197 802 549 OUI HOUDAN
349 COLLEGE VICTOR HUGO 197 800 360 Accédant LA CELLE SAINT CLOUD
350 LYCÉE AGRICOLE ET HORTICOLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 197 800 048 OUI SAINT GERMAIN EN LAYE
351 LYCÉE HÔTELIER LOUIS BASCAN 197 825 490 OUI RAMBOUILLET
352 LYCÉE JULES FERRY 197 825 656 OUI VERSAILLES
353 SDIS 78 287 800 536 OUI VERSAILLES
354 UVSQ - UFR DE SCIENCES SOCIALES 197 819 444 OUI GUYANCOURT


Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00001 - 20250711 arrete ycid modification raa 52
Préfecture des Yvelines
78-2025-07-10-00005
Arrêté annuel BV 0042 2025-1 - Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-10-00005 - Arrêté annuel BV 0042 2025-1 - Versailles 53
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections

Arrêté n°
relatif au bureau de vote dérogatoire au titre de l'article R.40-1 du code électoral
dans la commune de Versailles
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.12, L.12-1, L.13, L.14, L.79 et R.40-1 ;
Vu l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la
vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du l de l'article 112 de
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique et relatif à l'inscr iption sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-08-02-00012 du 2 août 2024 relatif aux bureaux de vote
de la commune de Versailles ;
Considérant que les personnes détenues peuvent demander à s'in scrire sur les listes
électorales de la commune chef-lieu du département de leur établissement pénitentiaire
pour y voter par correspondance et qu'ils seront in scrits à un bureau de vote spécifique,
rattaché à la circonscription de la commune chef-lieu de département qui compte le plus
d'inscrits ;
Considérant que ce rattachement doit être effectué chaque année ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE :
Article 1
: Rattachement du bureau de vote
Le bureau de vote prévu à l'article R40-1 du code électoral est rattaché à la circonscription
électorale de Versailles qui compte, pour chaque él ection respectivement, le plus
d'électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du présent arrêté :
1° pour les élections départementales : canton n°21 - Versailles-2 ;
2° pour les élections législatives : 2ème circonscription législative des Yvelines.
Ce bureau de vote porte le numéro 42 .
Son libellé est « Bureau de rattachement dérogatoir e », et sa codification dans le
répertoire électoral unique est « 0999 ».
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-10-00005 - Arrêté annuel BV 0042 2025-1 - Versailles 54
Article 2 : Les électeurs rattachés à ce bureau de vote sont :
les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par
correspondance en application des articles L. 12-1 et L.79 du code électoral ;
les Français établis hors de France et les militair es de carrière lorsque la commune
chef-lieu est leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur
dernière résidence, ou celle où était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs
parents jusqu'au 4e degré, dans les conditions prévues aux articles L. 12 et L.13 du
même code ;
les Français établis hors de France, ou les conjoin ts de militaires de carrière, inscrit
au titre de l'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation
d'un contrat de mariage en application de l'article L.14 du même code.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2026, date à laquelle l'arrêté
n°78-2024-07-19–00006 du 19 juillet 2024 relatif au bureau de vote dérogatoire au titre de
l'article R.40-1 du code électoral dans la commune de Versailles est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Versailles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 10 Juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Aude PLUMEAU
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Préfecture des Yvelines
78-2025-07-09-00010
Arrêté sur les bureaux de vote avec annexe sur la
commune de Carrières sur Seine 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-09-00010 - Arrêté sur les bureaux de vote avec annexe sur la commune de Carrières sur Seine
2025 56
—Liberté < Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-
PRÉFET DES YVELINES
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 2012227-0002 du 14 août 2012
relatif aux bureaux de vote de la commune de Carrières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté n° 2012227-0002 du 14 août 2012 instituant les bureaux de vote de la commune de Carrières-sur-
Seine ;
Vu la demande du maire de Carrières-sur-Seine en date du 30 mai 2025 portant sur le transfert de certains
numéros de la Rue Jules César du bureau de vote n° 0004 vers le bureau de vote n° 0003 de la commune
occasionnant un changement de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er :La page 3 de l'annexe 3 de l'arrêté du 14 août 2012 susvisé relative aux rues du bureau de vote n°
0003 est remplacée par l'annexe du présent arrêté ;
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er janvier 2026.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le
maire de Carrières-sur-Seine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 09 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Aude PLUMEAU
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00 Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Villede .... *Carrières-sur-Seine
Commune de Carrières-sur-seineDépartement des Yvelines
BUREAU N° 3 Gymnase des AlouettesRUE DES CENTS-ARPENTS
Pour le préfet et na délégation,Le directeur de la rdglementation¢t des collectiifés/territoriales
RUE du numéro au numérorésidence des Alouettes 0/999rue des Cent Arpents 0/999rue de Belfort 0/999rue Georges-Bizet 0/999rue Cécile-Chaminade 0/999rue des Grands Champs 0/999ueF rédéric-Chopin 0/999 [allée des Clématites 0/999impasse Louise-Farrenc 0/999rue René Goscinny 0/999rue Hergé 0/999'rue des Jonquilles 0/999Résidence du Soleil Levant 0/999rue du Printemps 0/999Place Albert Uderzo 0/999rue Vaucanson 0/999Rue Jules Verne 0/999rue Antonio-Vivaldi 0/999rue Jules César 0/999
Hôtel de Ville 1, rue Victor-Hugo BP 59 78421 Carrières-sur-Seine CadexTël. : 01 30 86 89 89 # Fax : 01 30 86 89 14 » Email * mairie@carrieres-sur-seine.fr
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