PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Bulletin \d'informationsadministratives
NN
BIA du 06 mars 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@seine-saint-denis.touv.fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigay CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88&Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 06 mars 2024
Intitulés Pages
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)Arrêté préfectoral n° 2024-0689 du 04/03/2024 portant agrément,pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'unétablissement d'enseignement de la conduite automobile et de lasécurité routièrela S.A.S. «DESHI» ayant pour enseigne commerciale«DESHI AUTO-ÉCOLE)», située au 31 rue Franklin à La Courneuve(93120).Arrêté préfectoral n° 2024-0695 du 04/03/2024 portant retraitd'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière - la S.A.R.L. «AUTO-ÉCOLES DES ÉTANGS», sous l'enseigne commerciale «AUTO-ÉCOLES DES ÉTANGS)», située au 4, place des Etangs à Aulnay-sous-Bois (93600).Arrêté préfectoral n° 2024-0696 du 04/03/2024 portant retraitd'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière — la S.A.R.L. «PINKPERMIS», sous l'enseigne commerciale «PINK PERMIS», située au8 avenue des abricots à Montfermeil (93370).
Services déconcentrés de l'État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)Arrêté n° 2024-30 du 23/02/2024 portant autorisation deregroupement, de globalisation des capacités et de relocalisation duService d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) «Sélia 93 » sis 42 avenue du Maréchal Leclerc à Livry-Gargan (93190)et du SESSAD « La roselière » sis 26 rue Roger Salengro a Stains(93240), gérés par l'association IPSIS.
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Arrêté n° 2024-31du 29/02/2024 du portant autorisation d'extensionde capacité de 63 à 70 places du Service d'éducation spéciale et desoins à domicile (SESSAD) Denisien sis 187 boulevard AnatoleFrance à Saint-Denis (93200) géré par l'association Vivre et Devenir— Villepinte — Saint-Michel.Arrêté n° 33/2024 portant renouvellement de l'autorisation de laMaison d'Accueil Spécialisée (MAS) du Bois doré sis, 7 alléeVirginie à Pavillons-sous-Bois (93320), gérée par l'associationGroupe SOS Solidarités
Direction départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n° 2024-0718 du 05/03/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance de Serbie - Le chien « DJEKI », de type BergerXlabrador,mâle,e né le 14/02/2023, identifié par transpondeur n°688032000057899 et appartenant à M. MILOSAVLJEVIC Slavoljub.
Direction _ régionale et _ interdépartementale _ del'environnement, de l'aménagement et des transportsd'lle-de-France (DRIEAT-IdF)Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0125 du 06/03/2024 portant modificationdes conditions de circulation sur la RD933 et sur la RD40, au droit ducarrefour de la Folie à Bobigny, à Noisy-le-Sec et à Romainville,ainsi que sur la rue de Paris et sur l'avenue Jean Jaurès à Bobigny, larue de Paris et la rue du Parc à Noisy-le-Sec et l'avenue de Metz àRomainvillle, pour des travaux de démolition et de comblement duPassage Souterrain à Gabarit Réduit (PSGR) de la Folie.
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PREFET Direction de Ia Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SEINE- Bureau de la RéglementationSAINT-DENISLibertéÉgalité" Fraternité
Bobigny, le 4 mars 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 / 0689
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,POUR L'EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENTDE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUSO1 00026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à Pexploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUSO1 00025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis )CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S. « DESHI » représentée par son présidentMonsieur Khalid ALI, le 17 aout 2023, en vue d'être autorisée à exploiter, à titre onéreux,l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pourenseigne commerciale « DESHI AUTO-ÉCOLE », situé au 31 rue Franklin à LA COURNEUVE(93120) ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-auto-ecoles@seine-saint-denis.couv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 3 Prefet3 1

ARRETE
ARTICLE 1%: La S.A.S. « DESHI » représentée par son président Monsieur Khalid ALI, estautorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux,l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sousl'enseigne commerciale « DESHI AUTO-ÉCOLE », situé au 31 rue Frankiln à la COURNEUVE(93120) et portant le numéro d'agrément :
E 24 093 00040
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés,à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant,une houvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la dated'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.ARTICLE 4 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001modifié précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésmodifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenircommunication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'État et notifiéà Monsieur Kkalid ALI.
/ Le préfet,\ our le préfeté ar délé--—"nLe chef du bureau d laTégle.: . rtation\ SN
Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieuxVous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratifterritorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant lepréfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans unsecond temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant ladécision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant deux 2 mois à|
|compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable. ll — -

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ŒSPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SEINE- Bureau de la RéglementationSAINT-DENISLibertéÉgalitéFratermité
Bobigny, le 04 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0695
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENTD'ENSEIGNEMENT .DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitationdes établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté prefectoral n° 2019/0709 du 19 mars 2019 portant agrément (pour la catégorie B) pour une" période de cinq ans à la S.A.R.L. « AUTO-ÉCOLES DES ÉTANGS » gérée par Monsieur MohamedYanis GHEDIR pour exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO-ÉCOLES DÉSÉTANGS » (agrément N° E 19 093 0014 0) situé au 4, place des Etangs à AULNAY-SOUS-BOIS(93600) :CONSIDÉRANT le courrier du 27 juillet 2023 de Monsieur Mohamed Yanis GHEDIR informant del'arrêt d'activité, de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO-ÉCOLES DES ÉTANGS » situé au 4, place desEtangs à AULNA Y-SOUS-BOIS (93600) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pranc 3 int-deni fWwWw seme-samt-dems gouv. fr / E Prefet93 1 04/03//2024

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1= : L'arrêté préfectoral n° 2019/0709 du 19 mars 2019 relatif à l'agrément n° E 19 0930014 0 délivré à la S.A.R.L. « AUTO-ÉCOLES DES ÉTANGS » gérée par Monsieur Mohamed YanisGHEDIR pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO-ÉCOLES DES ÉTANGS » situéau 4, place des Etangs à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est abrogé.ARTICLE 2 : Les demandes d'inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livretsd'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai dequinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception)ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je,soussigné, (nom, prénom de l'élève), né'le (...), à (...), reconnaît que l'établissement sous l'enseignecommerciale « AUTO-ÉCOLES DES ÉTANGS » situé au 4, place des Etangs à AULNAY-SOUS-BOIS(93600) m'a restitué, ce jour, mon .imprimé Cerfa 02 (NEPH n° ........) etfou mon livretd'apprentissage".ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage qui n'auront pas été restitués auxélèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation (Directionde la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture.ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte del'établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l'extérieur.ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des.véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par 1'arrété ministériel du 8 janvier 2001modifié précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésmodifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenircommunication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
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ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État etnotifié à Monsieur Mohamed Yanis GHEDIR.
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PREFET Direction de la Citoyenneté et de Ia LégalitéDE LA SEINE- Bureau de la RéglementationSAINT-DENISiFraternité
Bobigny, le 04 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0696
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENTD'ENSEIGNEMENTDE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitationdes établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/0586 du 14 mars 2023 portant agrément (pour la catégorie B) pour unepériode de cinq ans à la S.A.R.L. « PINK PERMIS » gérée par Madame Touria OUALLA épouseEL FASSY pour exploiter, à titre onéreux, 1'établissement d'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « PINK PERMIS » (agrément N° E 17 0930013 0) situé au 8 avenue des Abricots à MONTFERMEIL (93370) ;CONSIDÉRANT le courriel du 1" décembre 2023 de Madame Touria OUALLA épouse EL FASSYinformant du transfert à Meaux de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « PINK PERMIS » situé au 8 avenue desAbricots à MONTFERMEIL (93370) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1 04/03//2024
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SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'arrêté préfectoral n° 2023/0586 du 14 mars 2023 relatif à l'agrément n° E 17 0930013 0 délivré à la S.A.R.L. « PINK PERMIS » gérée par Madame Touria OUALLA épouse ELFASSY pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « PINK PERMIS » situé au 8 avenue desAbricots à MONTFERMEIL (93370), est abrogé.ARTICLE 2 : Les demandes d'inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livretsd'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai dequinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception)ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je,soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (...), à (...), reconnait que l'établissement sous l'enseignecommerciale « PINK PERMIS » situé au 8 avenue des Abricots à MONTFERMEIL (933 70) m'arestitué, ce jour, mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n° ...... ... ...) etlou mon livret d'apprentissage".ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage qui n'auront pas été restitués auxélèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation (Directionde la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture. 'ARTICLE 4: La photocopie du présent arrêté préfectoral devra étre affichée sur la porte del'établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l'extérieur.ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001modifié précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésmodifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenircommunication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
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ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État etnotifié à Madame Touria OUALLA épouse EL FASSY.
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe chef du bureau d es = entation
\Thoinzs BRACHET
Voies et délais de recours contentieuxVous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratifterritorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant lepréfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans unsecond temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse derejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendantdeux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratifpréalable. - -
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ExRÉPUBLIQUE 2 rFRANCAISE - o .f&'j;;z;i Île-de-FranceFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRETE N° 2024- 30portant autorisation de regroupement, de globalisation des capacités et derelocalisation du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Sélia93 » sis 42 avenue du Maréchal Leclerc a Livry-Gargan (93190)et du SESSAD « La roseliére » sis 26 rue Roger Salengro a Stains (93240),gérés par l'association IPSIS
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
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le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants ;le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directricegénérale de l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 9 août 2021 ;le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation desétablissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code del'action sociale et des familles ;le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dansles domaines de la santé et des affaires sociales ;le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice généraie de l'Agence régionale de santélle de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientationstratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santélle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional desanté 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
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l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pourla région lle-de-France ;l'arrêté n° 2000-452 du 10 avril 2000 portant autorisation du SESSAD « Sélia 93 » ;l'arrêté n° 2002-2112 du 19 septembre 2002 autorisant la création de 30 places auSESSAD « Sélia 93 » ;l'arrêté n° 04-2339 du 26 mai 2004 portant extension de 9 places du SESSAD « Sélia93 » ;l'arrêté n° 06-0021 du 4 janvier 2006 portant extension de 60 places du SESSAD« Sélia 93 » afin de créer sur un des deux sites (La Courneuve/environs ou LesLilas/Romainville/Montreuil) une extension de 60 places ;l'arrêté municipal du 5 mai 2010 portant ouverture du SESSAD « La roselière » d'unecapacité de 60 places ;l'arrêté n° 2021-84 portant modification de la tranche d'âge autorisée du SESSAD « Laroselière » sis 26 rue Roger Salengro à Stains (93 240) géré par l'association IPSIS etportant autorisation d'augmentation de capacité de 60 places par le transfert duSESSAD « Sélia 93 » sis 42 Avenue du Maréchal Leclerc à Livry-Gargan (93 190) gérépar l'association IPSIS ;l'arrété n° 2021-85 portant modification de la tranche d'âge autorisée du SESSAD« Sélia 93 » sis 42 avenue du Maréchal Leclerc à Livry-Gargan (93 190) géré parl'association IPSIS et portant autorisation de diminution de capacité et transfert de 60places du SESSAD « Sélia 93 » au profit du SESSAD « La roselière » sis 26 rue RogerSalengro à Stains (93 240) géré par l'association IPSIS ;l'arrêté n° 2022-71 portant modification de l'arrêté n° 2021-84 relatif au SESSAD « Laroselière » sis 26 rue Roger Salengro à Stains (93 240) géré par l'association IPSIS ;le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2021 à 2025signé le 1" décembre 2020 ;la demande de l'association IPSIS visant au regroupement administratif et à laglobalisation des places du SESSAD « Sélia 93 » et du SESSAD « La roselière » et àla relocalisation du SESSAD ;
CONSIDÉRANT que les demandes visant au regroupement administratif du SESSAD« Sélia 93 » situé à Livry-Gargan et du SESSAD « La roseliére » situé àStains et de globalisation des places des deux SESSAD au sein d'unSESSAD unique sont en adéquation avec les évolutions de lanomenclature des ESSMS issues du décret n° 2017-982 du 9 mai 2017et avec les dispositions de l'instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise enœuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services
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sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;CONSIDERANT que le projet de relocalisation d'un SESSAD unique sis 39 rue du Breuilà Bondy et l'implantation de plusieurs antennes sur le départementpermettent un maillage territorial et répondent à un besoin identifié surle département de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoinssociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues parle code de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatibleavec le PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;CONSIDÉRANT que les opérations peuvent s'effectuer à moyens constants etn'entraînent donc aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation visant au regroupement administratif du SESSAD « Sélia 93 » situé àLivry-Gargan et du SESSAD « La roselière » situé à Stains et à la globalisation desplaces est accordée à l'association IPSIS dont le siège social est situé 58 boulevardMaurice Faure, à Combs-La-Ville (77 380).ARTICLE 2°: La capacité de ce SESSAD dénommé « Réseau d'Education Territorial au Servicedes Enfants et des Adolescents - RETSEA 93 » est de 99 places destinées à desenfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des difficultéspsychologiques avec troubles du comportement.Le siège administratif de ce SESSAD sera situé 39 rue du Breuil à Bondy.ARTICLE 3°: Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.ARTICLE 4¢: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 93 003 471 5Code [182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins àcatégorie : DomicileCode [844] - Tous projets éducatifsdiscipline : thérapeutiques et pédagogiques3

ARTICLE 5° :
ARTICLE 6* :
ARTICLE 7* :
ARTICLE 8 :
Code [16] - Prestation en milieu ordinaire 99 placesfonctionnement :Code clientèle : [200] - Difficultés psychologiques 99 placesavec troubles du comportementCode mode de fixation des tarifs : [57] ARS Dotation forfait ou prix de journéeglobalisés (CPOM)
N° FINESS du gestionnaire : 77 081 235 2Code statut : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite deconformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à laconnaissance de l'autorité compétente.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour lestiers, à compter de sa publication.La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de 'Agencerégionale de santé Ile-de-France est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-France et duDépartement de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 23 février 2024
Pour La Directrice générale'de l'Agence régionale de santéÎle-de-France,La Directrice générale adjointe
5i9neSophie MARTINON

LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE g rFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024 - 31portant autorisation d'extension de capacité de 63 à 70 places du Service d'éducationspéciale et de soins à domicile (SESSAD) Denisiensis 187 boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200)géré par l'association Vivre et Devenir — Villepinte - Saint-Michel
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
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le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.314-3 et suivants ;le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directricegénérale de l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 9 août 2021 ;le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation desétablissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code del'action sociale et des familles ;le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dansles domaines de la santé et des affaires sociales ; .l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de 'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'lle-de-France ;Farrété n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l''Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-Franceen date du 4 décembre 2023 'établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour larégion lle-de-France ; 1 sur 4
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VU l'arrêté n°2015-169 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France endate du 12 juin 2015 autorisant la création d'un SESSAD de 30 places pour enfants,adolescents et jeunes adultes avec autisme et troubles envahissants du développement(TED) ;VU l'arrété n°137-2022 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 63 places duSESSAD Denisien ;VU la demande de I'association Vivre et Devenir — Villepinte — Saint-Michel visant à créer 7places supplémentaires par extension du SESSAD Denisien.
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que le SESSAD Denisien a présenté un projet visant a créer 7 placessupplémentaires afin de répondre aux besoins identifiés sur le départementde Seine-Saint-Denis de développement de l'offre médico-sociale pour lespersonnes présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) et destroubles envahissants du développement (TED) ;qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;qu'il satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;que l'Agence régionale de santé lle-de-France dispose pour ce projet descrédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 253 355 euros autitre du déploiement de toute solution d'appui à la scolarisation, de 7 322euros au titre des crédits enfance IDPP et de 81 323 euros au titre d'unsolde d'enveloppe sur opération APF ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'autorisation visant à l'extension de 7 places du SESSAD Denisien, sis 187 boulevardAnatole France à Saint-Denis (93200) destinées à prendre en charge ou accueillir desenfants et jeunes adultes âgés de O à 20 ans est accordée à l'association Vivre etDevenir — Villepinte — Saint-Michel dont le siège social est situé 2 allée JosephRecamier à Paris (75015).ARTICLE 2¢: La capacité totale du SESSAD Denisien est dorénavant de 70 places destinées à desenfants et jeunes adultes présentant des TED et des TSA, réparties comme suit :63 places de SESSAD destinées à des personnes présentant des TED et TSA
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ARTICLE 3¢ :
e 7 places d'unité d'enseignement externalisée maternelle autisme (UEMA) ausein de l'école maternelle des Petits Cailloux sis 1 bis chemin des petitscailloux à Saint-Denis (93 200)Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.ARTICLE 4° : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 93 002 616 6Code [182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soinscatégorie : à DomicileCode [841] - Accompagnement dans l'acquisition de 7 placesdiscipline : l'autonomie et la scolarisation[844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et 63 placespédagogiquesCode [16] — Prestation en milieu ordinaire 70 placesfonctionnement(mode d'accueil etd'accompagnement) :
Code clientèle : [437] - Troubles du spectre de l'autisme 70 placesCode mode de fixation des tarifs : 57 - Dotation globalisée forfait globalisé dans le cadre d'un
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7* :
CPOMN° FINESS du gestionnaire : 93 002 616 6Code statut : Association loi 1901 reconnue d'utilité publiqueConformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale etdes familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, àl'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacitéautorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement mentionnées au |l de l'article L. 312-1 du même code.Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du servicedans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisationconformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et desfamilles.Tout changement important dans l'activité, I'installation, I'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.
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ARTICLE 8¢:
ARTICLE 9° :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé lle-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-France et duDépartement de Seine-Saint-Denis
Fait à Saint-Denis, le 29 février 2024
Pour La Directrice généralede l'Agence régionale de santéd'lle-de-France,la Directrice générale adjointe
5i9r19Sophie MARTINON
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ExRÉPUBLIQUE g rFRANÇAISE @ D Agence Réglonale de SantéÊÏ:IÇÎ Île-de-FranceFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 33/2024portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) du Boisdoré sis, 7 allée Virginie à Pavillons-sous-Bois (93 320),gérée par l'association Groupe SOS Solidarités
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.314-3 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;VU _ le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directricegénérale de l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 9 août 2021 ;vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation desétablissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code del'action sociale et des familles ;VU — le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-Franceen date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour larégion lle-de-France ;
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VU l'arrêté préfectoral n°09-3261 en date du 24 novembre 2009 portant autorisation decréation d'une maison d'accueil spécialisée à Pavillons-sous-Bois ;VU l'arrêté n°2019-15 portant cessation d'activité de la maison d'accueil spécialisée« Virginie » sis 7 allée Virginie à Pavillons-sous-Bois gérée par l'associationintercommunale des parents d'enfants inadaptés (AIPEI) et transfert de son autorisationau Groupe SOS Solidarités ;VU le rapport de visite d'évaluation transmis le 30 juin 2023 par le Groupe SOS Solidarités.
CONSIDÉRANT que le rapport d'évaluation transmis présente un statut « recevabilitéopérationnelle favorable » et un plan d'action spécifique pour tout critèreimpératif côté inférieur à 4 ;CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié sur le département de Seine-Saint-Denis ;CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT qu''il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC Ille-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4 :
aucun surcoût ;
ARRÊTE
L'autorisation délivrée au Groupe SOS Solidarités sis 102c rue Amelot à Paris (75011)relative à la gestion de la MAS du Bois doré, sis 7 allée Virginie à Pavillons-sous-Bois,destinée à accueillir des adultes à partir de 20 ans, est renouvelée à compter du 24novembre 2024 pour une durée de quinze ans.La capacité totale de l'établissement est de 20 places destinées à des adultesprésentant des troubles du spectre de l'autisme, réparties comme suit :e 15 places d'internate 5 places d'externatConformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
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ARTICLE 5* :
ARTICLE 6* :
ARTICLE 7¢:
N° FINESS de l'établissement : 93 002 398 1Code 255 - Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S)catégorie :Code 964 - Accueil et accompagnementdiscipline : spécialisé personnes handicapésCode - 21 — Accueil de jour 5 placesfonctionnement 11 — Hébergement complet internat 15 places(mode d'accueil etd'accompagnement) :
Code clientèle : 437- Troubles du spectre de l'autisme 20 placesCode mode de fixation 5 — ARS - Tarif de séance, prix de journée, tarif journalierdes tarifs :N° FINESS du gestionnaire : 75 001 596 8Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Tout changement important dans l'activité, l'installation, 'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication. )La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de I'Agencerégionale de santé lle-de-France est chargée de I'exécution du présent arrété qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-France et duDépartement de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 16 février 2024
Pour La Directrice généralede l'Agence régionale de santéd'lle-de-France,la Directrice générale adjointe
5i9"6Sophie MARTINON
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) ;
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Direction Départementale de laE " - , ;PRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISFrateruité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0718 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant leréglement n°998/2003 ; -Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux'au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine:Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subide titrage antirabique et n'a pas. de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « DJEKI », de type BergerXlabrador, mâle, né le 14/02/2023, identifié partranspondeur n° 688032000057899 et appartenant à Monsieur MILOSAVLJEVICSlavoljub domicilié-e- au 29, Rue Montgolfier 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous lasurveillance du Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 LE Blanc Mesnil.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * farrisrfMseina-raint-danis nenv fr î S

Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ; ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir ur passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 26/05/2024 et ceci à compter du26/11/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire àla Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires 0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates_ suivantes : . L10 | j30 ______160 . - J18026/11/2023 \ __ | 26/03/2024 26/04/2024 | 26/05/2024I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreuxl'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection.des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la. Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le sugnalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ; - ,si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étre.rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; ;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale-de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desréglements, de faire naitre ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie. 2 20

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement. et de 300 000.€ d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1. 'Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/05/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 LE Blanc Mesnil ;e Monsieur MILOSAVLJEVIC Slavoljub ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;Article7 :Le-Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil etle Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/03/2024
"','Èduflp Prefet de la Seine-Saint-Deniss {a cheffe du service santé etstection animales-
Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours auprès du Tribunal Admm:strat:f :territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
34

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Ex Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-FranceSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0125portant modification des conditions de circulation sur la RD933 et sur la RD40, au droit du carrefour de la Folie àBobigny, à Noisy-le-Sec et à Romainville, ainsi que sur la rue de Paris et sur l'avenue Jean Jaurès à Bobigny, larue de Paris et la rue du Parc à Noisy-le-Sec et l'avenue de Metz à Romainvillle, pour des travaux de démolitionet de comblement du Passage Souterrain à Gabarit Réduit (PSGR) de la Folie.Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matièresexercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrierdes jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0125 ) DRIEAT / SSTV / DSECRService Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.97.17 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 07 février 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Romainville du 07 février 2024 ;Vu l'avis du service territorial nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 07 février 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 08 février 2024 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 08 février 2024 ;Vu l'avis du service territorial sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 09 février 2024 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 04 mars 2024 ;Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 04 mars 2024 ;Considérant que les RD933 et RD40, à Bobigny, à Noisy-le-Sec et à Romainville, sont classées dans lanomenclature des voies à grande circulation ;Considérant que les travaux de démolition et de comblement du PSGR de la Folie, nécessitent de prendre desmesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France : ARRÊTEArticle 1À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 28 juin 2024, 7 jours sur 7 et 24heures sur 24, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933 et sur la RD40, au droit du carrefourde la Folie à Bobigny, à Noisy-le-Sec et à Romainville, ainsi que sur la rue de Paris et sur l'avenue Jean Jaurèsà Bobigny, la rue de Paris et la rue du Parc à Noisy-le-Sec et l'avenue de Metz à Romainvillle. La circulation et lestationnement sont modifiés sur la RD933, de l'intersection entre 'avenue de Metz et la rue de Paris jusqu'aun°50 de la rue de Paris, sur chaque voie et dans chaque sens, à Romainville, à Bobigny et à Noisy-le-Sec. Lacirculation et le stationnement sont modifiés sur la RD40, entre le n°11 de l'avenue Jean Jaures et le n°121 de larue du Parc, sur chaque voie et dans chaque sens, à Bobigny et à Noisy-le-Sec.Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de démolition et de comblement du Passage Souterrainà Gabarit Réduit de la Folie.
Article 2200 mètres en amont du n°156 de l'avenue de Metz, la RD933 comporte trois voies de circulation dont une voiebus.Rue de Paris, au droit du n°53 la RD933 comporte trois voies de circulation dont une voie bus ;Rue de Paris au droit du n°81 la RD933 comporte trois voies de circulation dont une voie bus ;Rue de Paris au droit du n°12 la RD933 comporte trois voies de circulation dont une voie bus.En vue de la démolition du Passage Souterrain à Gabarit Réduit de la Folie, les voies centrales de la rue deParis et de l'avenue de Metz, qui permettent l'accès au passage souterrain, sont définitivement fermées à lacirculation.
Article 3Au droit du carrefour de la Folie, la RD933 comporte trois voies de circulation dont une voie bus dans chaquesens et la RD40 comporte une à deux voies de circulation dans chaque sens.Afin de permettre les opérations de démolition du PSGR de la Folie, de réaménagement du carrefour et desécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticaleprovisoires réglementaires adéquats, les modalités de circulation suivantes :« Neutralisation d'une voie de circulation sur la RD933, par sens, avec maintien en permanence de deuxvoies de circulation de 3m de large minimum.Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0125 DRIEAT / SSTV / DSECRService Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.97.17 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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« Neutralisation de la voie de tourne à gauche Avenue de Metz (RD933) vers Avenue Jean Jaurès(RD40).< Neutralisation de la voie bus sur la RD933 dans chaque sens, Les bus intègrent le régime général.» Neutralisation des cheminements cyclables et déviation des traversées piétonnes sur la RD933.» Neutralisation d'une voie de circulation sur la RD40, par sens, avec maintien en permanence d'une voiede circulation de 3m de large minimum. ;Les travaux de nuit auront lieu de 21h00 à 06h00, du lundi au vendredi, et se dérouleront en 6 interventionsdistinctes selon 'avancement des travaux :Neutralisation de deux voies de circulation sur la RD933, par sens et selon l'avancement des travaux,avec maintien en permanence d'une voie de circulation de 3m de large minimum.» Neutralisation d'une voie de circulation sur la RD40, par sens et selon l'avancement des travaux, avecmaintien en permanence d'une voie de circulation de 3m de large minimum.« Neutralisation des cheminements cyclables et déviation des traversées piétonnes sur les RD933 etRD40.Le balisage de chantier mobile est constitué d'une signalisation d'approche au sol à 100m en amont des travauxet d'une signalisation de position porté par un véhicule.
Article 4À l'exception des véhicules nécessaires pour la réalisation des travaux, l'arrét et le stationnement de toutvéhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.Au droit des zones chantier, la vitesse est réduite à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 5La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :- SNTPPAdresse : 6-10 rue de l'Industrie, 93600 BobignyContact : Monsieur Aimane ETAIBITéléphone : 07 83 93 59 71Courriel : aimane.etabi@sntpp.fr» CAPOCCIAdresse : 39 boulevard robert Schumann, 93190 Livry-GarganContact : Monsieur Abdenour KERMADITéléphone : 06 22 00 42 44Courriel : akermadi@capocci.fr« DERICHEBOURGAdresse : 5 chemin des Mèches, 94000 CréteilContact : Monsieur Mohamed SENHAJITéléphone : 06 64 57 03 86Courriel : mohamed.senhaji@derichebourg.com* DIRECT SIGNAAdresse : 78 rue du Moutier, 93240 StainsContact : Monsieur Abdelmajid BOUSTTATéléphone : 06 76 56 63 03Courriel : a.boustta@directsigna.frLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par I'entreprise chargée dubalisage conformément aux dispositions du code de la route.En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance estassurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental deSeine-Saint-Denis, conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef dechantier - Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0125 DRIEAT / SSTV / DSECRService Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.97.17 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Sous la responsabilité et le contréle de la maîtrise d'ouvrage du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis< Service des projets de transportAdresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 BobignyContact 1 : Said HASSOUNITéléphone : 06 17 18 28 05Courriel : shassouni@seinesaintdenis.frContact 2 : Fabrice DOS REISTéléphone : 06 60 46 21 92Courriel : fdosreis@seinesaintdenis.fr
Article 6Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7Le présent arrêté peut faire I'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le président directeur général de la RATP,le maire de Bobigny,le maire de Noisy-le-Sec,le maire de Romainville,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 06 mars 2024, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
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Félie LESUR
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0125 DRIEAT / SSTV / DSECRService Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.97.17 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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