INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-05036
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-05-14-00002 - 2024 05 312 RAA Nominatif SERVICE A LA
PERSONNE AV SERVICE 37 modifié adresse Monsieur LE NOCHER Xavier à
Azay Le Rideau -1 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-05-14-00002
2024 05 312 RAA Nominatif SERVICE A LA
PERSONNE AV SERVICE 37 modifié adresse
Monsieur LE NOCHER Xavier à Azay Le Rideau -1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-14-00002 - 2024 05 312 RAA Nominatif SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 modifié
adresse Monsieur LE NOCHER Xavier à Azay Le Rideau -1 3
Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités
Récépissé modifié de déclaration d'activitéau titre des services a la personne
Le Préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande modificative de déclaration déposée, le 14/05/2024par l'organisme de M. LENOCHER,dont l'établissement est situé 3 Allée des Orchidées 37190 Azay-le-Rideau;
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 14/05/2024, par M. LE NOCHER en qualité de dirigeant, dont l'établissement principalest situé , 3 Allée des Orchidées 37190 Azay-le-Rideau;; et enregistré sous le N° SAP 948506241
< Entretien de la Maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte etlivraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode d'intervention
15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr






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pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:














Prestataire)



Prestataire)


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Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 14/05/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
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