Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT E T DES
TRANSPORTS D'ILE -DE-FRANCE








N° Spécial 02 août 2024

2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT -IDF du 02 août 2024

SOMMAIRE

Arrêté s Date s DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
D'ILE -DE-FRANCE Page s


DRIEAT -IDF
n°2024 -2-127

01.08 .2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Collège
DANTON, 77 rue Danton, à LEVALLOIS
PERRET 3
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-128 01.08.2024 Arrêté accordant dérogations aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Collège
DANTON, 77 rue Danton à LEVALLOIS
PERRET 4

DRIEAT -IDF
n°2024 -2-129
01.08.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Pôle
culturel , 16 place de l'hôtel de ville, à ASNIERES
SUR SEINE (92) 5

DRIEAT -IDF
n°2024 -2-130
01.08.2024 Arrêté accordant dérogations aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour l'école La
Source, 11 rue Ernest Renan, à MEUDON (92) 7
3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ILE -DE-FRANCE


Arrêté n°2024 -2-127 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164 -1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour le
Collège DANTON, 77 rue Danton, à LEVALLOIS PERRET


Le Préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu les articles R .164 -1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses ar ticles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des
installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté n° PCI 2022 -072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Vu la décision n° DRIEAT -IDF-2023 -0953 du 8 novembre 2 023 portant subdélégation de
signature du préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Georges SIFFREDI, visant à
conserver l'accès non accessible aux personnes à mobilité réduite à la scène de la salle de
musique, au R+ 2, pour le Collège DANTON situé 77 rue Danton à LEVALLOIS PERRET ;

Vu l'avis défavorable n° 404 de la Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date
du 19 juin 2024 ;

Considérant que la mise en place d'une rampe amovible est possible pour accéder à
l'estrade ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Georges SIFFREDI, est
refusée pour le Collège DANTON, 77 rue Danton à LEVALLOIS PERRET.

4
ARTICLE 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Madame
le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.


Nanterre, le 1er août 2024

La Directrice adjointe de l'Unité départementale des Hauts -de-Seine
Signé
Sybille MULLER



Arrêté n°2024 -2-128 accordant dérogations aux dispositions de l'article R.164 -1 et
suivant s du code de la construction et de l'habitation pour le
Collège DANTON, 77 rue Danton à LEVALLOIS PERRET


Le préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite


Vu les articles R .164 -1 et suivants du Code d e la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevan t du public et des
installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté n° PCI 2022 -072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environne ment, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Vu la décision n° DRIEAT -IDF-2023 -0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de
signature du préfet des Hauts -de-Seine ;
5
Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Georges SIFFREDI, visant à
conserver une largeur de passage de 90 cm entre la rampe de distribution « plateau repas »
et le mur porteur, et de conserver l'accès à la scène de l'atelier Maurice Ravel au R+3,
pour le Collège DANTON situé 77 rue Danton à LEVALLOIS PERRET ;

Vu l'avis favorable n°404 de la Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date du
19 juin 2024 ;

Considérant l'impossibilité technique d'agrandir la largeur de passage entre la rampe de
distribution et le mur porteur ;

Considérant que la création d'une rampe pour accéder à la scène réduirait fortement la
surface de l'atelier Maurice Ravel ;

Considérant le traitement des marches et l'accompagnement des élèves par le personnel
pour accéder à la scène de l'atelier Maurice Ravel ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er

Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Monsieur Georges SIFFREDI, sont
accordées pour le Collège DANTON, 77 rue Danton, à LEVALLOIS PERRET.

ARTICLE 2

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régi onale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Madame
le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.


Nanterre, le 1er août 2024

La Directrice adjointe de l'Unité départementale des Hauts -de-Seine
Signé
Sybille MULLER


Arrêté N°2024 -2-129 accordant dérogation aux dispositions de l'article R.164 -1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour le
Pôle culturel , 16 place de l'hôtel de ville,
à ASNIERES SUR SEINE (92)

Le préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite


Vu les articles R .164 -1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

6
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation e t à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 8 décem bre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des
installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté n° PCI 2022 -072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Vu la décision n° DRIEAT -IDF-2023 -0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de
signature du préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Manuel AESCHLIMANN, visant à ne
pas rendre a ccessibles certaines salles à l'entresol et au R+1 du Pôle culturel, situé 16
place de l'hôtel de ville à ASNIERES SUR SEINE ;

Vu l'avis favorable n°447 de la Sous -commission Départementale d'Accessibilité en date du
10 juillet 2024 ;

Considérant l'impo ssibilité technique de rendre une partie des salles à l'entresol et au R+1
accessibles ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Manuel AESCHLIMANN, est
accordée pour le Pôle culturel, 16 place de l'hôtel de vil le à ASNIERES SUR SEINE.

ARTICLE 2

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île -de-France, Monsieur
le Maire de ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.


Nanterre, le 1er août 2024

La Directrice adjointe de l'Unité départementale des Hauts -de-Seine
Signé
Sybille MULLER

7
Arrêté n°2024 -2-130 accordant dérogations aux dispositions de l'article R.164 -1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'école La Source, 11 rue
Ernest Renan, à MEUDON (92)


Le préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite


Vu les articles R .164 -1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet de s Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des
installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté n° PCI 2022 -072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartement ale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Vu la décision n° DRIEAT -IDF-2023 -0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de
signature du préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Yves HERBEL, visant à la création
d'un élévateur extérieur à la place d'un ascenseur, d'une rampe PMR non conforme,
et d'un local sanitaire PMR d'une hauteur inférieure à 2,10 m, pour l'école La Source, située
11 rue Ernest Renan à MEUDON ;

Vu l'avis favo rable n°471 de la Sous -Commission Départementale d'Accessibilité en date du
10 juillet 2024 ;

Considérant l'impossibilité technique d'installer un ascenseur, une rampe conforme et un
local sanitaire d'une hauteur conforme aux dispositions du Code de la Con struction et de
l'Habitation ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er

Les demandes de dérogation susvisées, sollicitées par Monsieur Yves HERBEL, sont
accordées pour l'école La Source, 11 rue Ernest Renan à MEUDON.

ARTICLE 2
8
Le demandeur doit mettre en œuvre toutes le s mesures afin d'accueillir les élèves en
situation de handicap dans des salles accessibles.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la régi on Île -de-France, Monsieur
le Maire de MEUDON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.


Nanterre, le 1er août 2024

La Directrice adjointe de l'Unité départementale des Hauts -de-Seine
Signé
Sybille MULLER

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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