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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 26 juin 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 26 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGEA
n°224 05.06.2026 portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical délivrée à la société NGE GENIE CIVIL. 4
DCL/BRGEA
n°247 17.06.2026
portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical pour la société SCYL LIMITED. 6
DCL/BRGEA
n°248 17.06.2026 portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical pour la société SCYL LIMITED 8
DCL/BRGEA
n°249 17.06.2026
portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical pour la société SCHLUMBERGER PO-
LAND SP. Z O.O.
10
DCL/BRGEA
n°250 17.06.2026
portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical pour la société SCHLUMBERGER PO-
LAND SP. Z O.O.
12
DCL/BRGEA
n°251 17.06.2026
portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical pour la société SCHLUMBERGER RO-
MANIA SRL.
14
mr A Am MM MM
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mr A Am MM MM
mr A AMOR OMR
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3
DCL/BRGEA
n°252 17.06.2026
portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical pour la société SCHLUMBERGER OFF-
SHORE SERVICES LIMITED DUTCH BRANCH.
16
DCL/BRGEA
n°253 17.06.2026
portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical pour la société SCHLUMBERGER OFF-
SHORE SERVICES LIMITED DUTCH BRANCH.
18
DCL/BRGEA
n°254 17.06.2026
portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical délivré à la société IKOS RA. 20
DCL/BRGEA
n°255 18.06.2026
portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical délivrée à la société DP.R. 22
DCL/BRGEA
n°256 18.06.2026
portant autorisation annuelle de déroger à la règle
du repos dominical délivrée à la société WORLD-
GRID FRANCE SAS
24
PREFET — 'Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE yngLies et de la légalitégalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 224 du 5 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du reposdominical délivrée à la société NGE GENIE CIVIL.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code du Travail notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société NGE GENIE CIVIL, dont le siége social est situé rue Gloriettea Brie-Comte-Robert, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical le dimanche 7juin 2026 ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Clamart, de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UDDRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie desHauts-de-Seine, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales CFDTCGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 18 mai 2026 ;Vu l'accord collectif en date du 14 avril 2026;Vu l'accord des salariés ; |Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que cette demande de dérogation au repos dominical est fondée sur la conventioncollective nationale des travaux publics ;Considérant que l'activité de la société NGE GENIE CIVIL porte sur des travaux publics génie civil ;Considérant que l'activité du personnel amené à travailler le dimanche 7 juin 2026 sera des travauxd'interconnexion entre le métro ligne 15 et la ligne N du Transilien SNCF sur la commune de Clamart ;Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait de nature àcompromettre le bon fonctionnement de la société NGE GENIE CIVIL ;Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé parroulement à tout ou partie des salariés de l'établissement, conformément à l'article L. 3132-20 duCode du Travail ;

Considérant que la société s'engage a respecter les dispositions de dédommagement financierconformément a la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETEARTICLE 'er : La dérogation au repos dominical, sollicitée par la société NGE GENIE CIVIL, pourson personnel le dimanche 7 juin 2026, est accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Clamart, ladirectrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Pascal GAUCI

PREFET 'ctl sDirection de la citoyennetéDES Fist TS DE-SEINE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 247 du 17 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du reposdominical pour la société SCYL LIMITED.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société SCYL LIMITED, dont le siège social est situé à Chypre, envue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour les dimanches du 28 juin 2026 au25 octobre 2026 ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Fontenay-aux-Roses, de l'unité départementalede la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(UD DRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industriede Paris lle de France, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementalesCFDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 3 juin 2026 ;Vu l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine en date du2 juin 2026 ;Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 29 janvier 2026 ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que l'activité de la société SCYL LIMITED porte sur l'ingénierie ;Considérant que l'activité du personnel amené à travailler les dimanches du 28 juin 2026 au 25octobre 2026 sera les opérations de forage de puits et mesure dans l'industrie pétrolière et gaziére surla commune de Fontenay-aux-Roses ;Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé un autrejour que le dimanche a tous les salariés de l'établissement, conformément à l'articleL. 3132-20 du Code du Travail ;

Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financierconformément à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;ARRETE
ARTICLE 1°": La dérogation au repos dominical sollicitée par la société SCYL LIMITED, pour sonpersonnel les dimanches du 28 juin 2026 au 25 octobre 2026, est accordée.ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la maire de Fontenay-aux-Roses, la Directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le Directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil administratif.
Pour le Préfet, et par délégationLa sous-préfètesecrétaire générale adjointe
Stéphanie MARIVAIN

PREFET — ; 'Direction de la citoyennetéDES HAUT OESEINE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 248 du 17 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du reposdominical pour la société SCYL LIMITED.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société SCYL LIMITED, dont le siège social est situé à Chypre, envue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour les dimanches du 28 juin 2026 au25 octobre 2026 ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Meudon, de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UDDRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie deParis Ile de France, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementalesCFDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 8 juin 2026 ;Vu l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine en date du2 juin 2026 ;Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 29 janvier 2026 ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que l'activité de la société SCYL LIMITED porte sur l'ingénierie ;Considérant que l'activité du personnel amené à travailler les dimanches du 28 juin 2026 au 25octobre 2026 sera les opérations de forage de puits et mesure dans l'industrie pétrolière et gazière surla commune de Meudon ;Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé un autrejour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement, conformément à l'articleL. 3132-20 du Code du Travail ;

Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financierconformément a la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;ARRETEARTICLE 1°: La dérogation au repos dominical sollicitée par la société SCYL LIMITED, pour sonpersonnel les dimanches du 28 juin 2026 au 25 octobre 2026, est accordée.ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Meudon, laDirectrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif.
Pour le Préfet, et par délégation
La sous-préfètesecrétaire générale adjointe
Stéphanie MARIVAIN

PREFET srl :Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 249 du 17 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du reposdominical pour la société SCHLUMBERGER POLAND SP. Z 0.0.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 a L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société SCHLUMBERGER POLAND SP. Z 0.0, dont le siège socialest situé en Pologne, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour lesdimanches du 28 juin 2026 au 25 octobre 2026 ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Fontenay-aux-Roses, de l'unité départementalede la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(UD DRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industriede Paris Ile de France, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementalesCFDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 8 juin 2026 ;Vu l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine en date du2 juin 2026 ;Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 29 janvier 2026 ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres piéces du dossier ;Considérant que l'activité de la société SCHLUMBERGER POLAND SP. Z O.0 porte sur l'ingénierie ;Considérant que l'activité du personnel amené a travailler les dimanches du 28 juin 2026 au 25octobre 2026 sera les opérations de forage de puits et mesure dans l'industrie pétrolière et gaziére surla commune de Fontenay-aux-Roses ;Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé un autrejour que le dimanche a tous les salariés de l'établissement, conformément à l'articleL. 3132-20 du Code du Travail ;

Considérant que la société s'engage a respecter les dispositions de dédommagement financierconformément à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;ARRETEARTICLE 1°: La dérogation au repos dominical sollicitée par la société SCHLUMBERGERPOLAND SP. Z O.O, pour son personnel les dimanches du 28 juin 2026 au 25 octobre 2026, estaccordée.ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la maire de Fontenay-aux-Roses, la Directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le Directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil administratif.
Pour le Préfet, et par délégationLa sous-préfètesecrétaire générale adjoi
Stéphanie MARIVAIN

PREFET og: ; .Direction de la citoyenneteDE Pata Leese et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 250 du 17 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du reposdominical pour la société SCHLUMBERGER POLAND SP. Z 0.0.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 a L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société SCHLUMBERGER POLAND SP. Z 0.0, dont le siège socialest situé en Pologne, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour lesdimanches du 28 juin 2026 au 25 octobre 2026 ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Meudon, de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UDDRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie deParis lle de France, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementalesCFDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 8 juin 2026 ;Vu l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine en date du2 juin 2026 ;Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 29 janvier 2026 ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que l'activité de la société SCHLUMBERGER POLAND SP. Z O.0 porte sur l'ingénierie ;Considérant que l'activité du personnel amené à travailler les dimanches du 28 juin 2026 au 25octobre 2026 sera les opérations de forage de puits et mesure dans l'industrie pétrolière et gazière surla commune de Meudon ;Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé un autrejour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement, conformément à l'articleL. 3132-20 du Code du Travail ;

Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financierconformément à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;ARRETE
ARTICLE 1°: La dérogation au repos dominical sollicitée par la société SCHLUMBERGERPOLAND SP. Z O.O, pour son personnel les dimanches du 28 juin 2026 au 25 octobre 2026, estaccordée.ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Meudon, laDirectrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif.
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Pour le Préfet, et par délégation
La sous-préféteey.
Stéphanie MARIVAIN

PREFET — , ,Direction de la citoyenneteDES MESSE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 251 du 17 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du reposdominical pour la société SCHLUMBERGER ROMANIA SRL.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société SCHLUMBERGER ROMANIA SRL, dont le siège social estsitué en Roumanie, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour lesdimanches du 28 juin 2026 au 25 octobre 2026 ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Fontenay-aux-Roses, de l'unité départementalede la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(UD DRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industriede Paris Île de France, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementalesCFDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 11 juin 2026 ;Vu l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine en date du2 juin 2026 ;Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 29 janvier 2026 ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que l'activité de la société SCHLUMBERGER ROMANIA SRL porte sur l'ingénierie ;Considérant que l'activité du personnel amené à travailler les dimanches du 28 juin 2026 au 25octobre 2026 sera les opérations de forage de puits et mesure dans l'industrie pétrolière et gazière surla commune de Fontenay-aux-Roses ;Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé un autrejour que le dimanche a tous les salariés de l'établissement, conformément à l'articleL. 3132-20 du Code du Travail ;
A

Considérant que la société s'engage a respecter les dispositions de dédommagement financierconformément à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;ARRETE
ARTICLE 1°: La dérogation au repos dominical sollicitée par la société SCHLUMBERGERROMANIA SRL, pour son personnel les dimanches du 28 juin 2026 au 25 octobre 2026, est accordée.ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à Particle L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la maire de Fontenay-aux-Roses, la Directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le Directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil administratif.
Pour le Préfet, et par délégation
La sous-préfètesecrétaire gene
Stéphanie MARIVAIN

PREFET at . ,Direction de la citoyenneteDES HAUTS-DE-SEINE dinLie et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 252 du 17 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du reposdominical pour la société SCHLUMBERGER OFFSHORE SERVICES LIMITED DUTCH BRANCH.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 a L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société SCHLUMBERGER OFFSHORE SERVICES LIMITEDDUTCH BRANCH, dont le siége social est situé au Pays Bas, en vue d'obtenir une dérogation auprincipe du repos dominical pour les dimanches du 28 juin 2026 au 25 octobre 2026 ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Meudon, de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UDDRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie deParis lle de France, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementalesCFDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 11 juin 2026 ;Vu l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine en date du2 juin 2026 ;Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 29 janvier 2026 ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que l'activité de la société SCHLUMBERGER OFFSHORE SERVICES LIMITEDDUTCH BRANCH porte sur l'ingénierie ;Considérant que l'activité du personnel amené à travailler les dimanches du 21 juin 2026 au 25octobre 2026 sera les opérations de forage de puits et mesure dans l'industrie pétrolière et gazière surla commune de Meudon ;Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé un autrejour que le dimanche a tous les salariés de l'établissement, conformément à l'articleL. 3132-20 du Code du Travail ;

Considérant que la société s'engage a respecter les dispositions de dédommagement financierconformément à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;ARRETE
ARTICLE 1°: La dérogation au repos dominical sollicitée par la société SCHLUMBERGEROFFSHORE SERVICES LIMITED DUTCH BRANCH, pour son personnel les dimanches du 28 juin2026 au 25 octobre 2026, est accordée.ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Meudon, laDirectrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif.
Pour le Préfet, et par délégation
La sous-préfètesecrétaire-gérérale adjointe
Stéphanie MARIVAIN

PREFET ti . .Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE yngLie et de la legaliteEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 253 du 17 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du reposdominical pour la société SCHLUMBERGER OFFSHORE SERVICES LIMITED DUTCH BRANCH.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société SCHLUMBERGER OFFSHORE SERVICES LIMITEDDUTCH BRANCH, dont le siège social est situé au Pays Bas, en vue d'obtenir une dérogation auprincipe du repos dominical pour les dimanches du 28 juin 2026 au 25 octobre 2026 ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Fontenay-aux-Roses, de l'unité départementalede la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(UD DRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industriede Paris Ile de France, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementalesCFDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 11 juin 2026 ;Vu l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine en date du2 juin 2026 ;Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 29 janvier 2026 ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que l'activité de la société SCHLUMBERGER OFFSHORE SERVICES LIMITEDDUTCH BRANCH porte sur l'ingénierie ;Considérant que l'activité du personnel amené à travailler les dimanches du 28 juin 2026 au 25octobre 2026 sera les opérations de forage de puits et mesure dans l'industrie pétrolière et gazière surla commune de Fontenay-aux-Roses ;Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé un autrejour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement, conformément à l'articleL. 3132-20 du Code du Travail ;

Considérant que la société s'engage a respecter les dispositions de dédommagement financierconformément a la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;ARRETE
ARTICLE 1°: La dérogation au repos dominical sollicitée par la société SCHLUMBERGEROFFSHORE SERVICES LIMITED DUTCH BRANCH, pour son personnel les dimanches du 28 juin2026 au 25 octobre 2026, est accordée.ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la maire de Fontenay-aux-Roses, la Directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le Directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil administratif.
Pour le Préfet, et par délégation
La sous-préfètesecrétalre gén foi
Stéphanie MARIVAIN

PREFET | roctiDirection de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE NidLi et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE n° 254 du 17 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du reposdominical délivré à la société IKOS RA.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M: Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société IKOS RA, dont le siége social est situé 20 place Louis Pradela Lyon, en vue d'obtenir une dérogation annuelle au principe du repos dominical ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Bourg la Reine, de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UDDRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie desHauts-de-Seine, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales CFDTCGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 27 mai 2026 ;Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 31/01/2019 modifiée le 21 mai 2026 ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que cette demande de dérogation au repos dominical est fondée sur la conventioncollective nationale SYNTEC ;Considérant que l'activité de la société IKOS RA porte sur le conseil en ingénierie ;Considérant que l'activité du personnel amené à travailler le dimanche sera des travauxd'accompagnements et d'essais dynamiques nécessitant l'arrêt complet du trafic ferroviaire dans lecadre du chantier SNCF et RATP ;Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait de nature àcompromettre le bon fonctionnement de la société IKOS RA ;Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé parroulement à tout ou partie des salariés de l'établissement, conformément à l'article L. 3132-20 duCode du Travail ;

Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financierconformément à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETEARTICLE 'er : La dérogation au repos dominical, sollicitée par la société IKOS RA pour sonpersonnel, est accordée pour une durée d'un an à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Bourg la Reine,la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif.
Pour le Préfet, et par délégation
La sous-préfètesecrotalsegenerale adjointe
Stéphanie MARIVAIN

PREFET 'act sDirection de la citoyennetéDES Ta eeu et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 255 du 18 juin 2026 portant autorisation de déroger à la règle du reposdominical délivrée à la société DP.R.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 a L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société DP.R, dont le siége social est situé 46 place Abel Gance aBoulogne-Billancourt, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour lesdimanches 21 et 28 juin 2026 ainsi que les dimanches 5 et 23 août 2026 ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Sceaux, de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UDDRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie deParis — Hauts-de-Seine, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unionsdépartementales CFDT CGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 17 juin 2026 ;Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 4 juin 2026 ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que cette demande de dérogation au repos dominical est fondée sur la Conventioncollective des employés, techniciens et agents de maitrise du bâtiment ;Considérant que l'activité du personnel de la société DP.R amené à travailler, les dimanches 21 et 28juin 2026 ainsi que les dimanches 5 et 23 août 2026, sera la livraison et l'installation d'une cuisinecollective et d'une laverie ainsi que la pose des structures des nouveaux réfectoires au sein du lycéeLAKANAL sur la commune de Sceaux ;Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé un autrejour que le dimanche a tous les salariés de l'établissement, conformément a l'articleL. 3132-20 du Code du Travail ;

Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financierconformément à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;ARRETEARTICLE 1°: La dérogation au repos dominical, sollicitée par la société DP.R pour son personnelles dimanches 21 et 28 juin 2026 ainsi que les dimanches 5 et 23 août 2026 est accordée.ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Sceaux, ladirectrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif.
Pour le Préfet, et par délégation
La sous-préfètesecrétaire générale adjointe
Stéphanie MARIVAIN

PREFET , ; . ADirection de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE 5 Sha ELier et de la légalitéigalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 256 du 18 juin 2026 portant autorisation annuelle de déroger à la règledu repos dominical délivrée à la société WORLDGRID FRANCE SAS.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société WORLDGRID FRANCE SAS, dont le siège social est situé 80Quai Voltaire à Bezons, en vue d'obtenir une dérogation annuelle au principe du repos dominical ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Courbevoie, de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UDDRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie desHauts-de-Seine, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales CFDTCGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 17 juin 2026 ;Vu l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine en date du 1juin 2026 ;Vu l'accord collectif d'entreprise relatif à l'instauration de périodes d'astreintes en date du 23septembre 2011 ;Vu l'accord collectif du 22 avril 2016 ;Vu l'accord collectif du 24 mars 2023 ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que cette demande de dérogation au repos dominical est fondée sur la conventioncollective nationale SYNTEC ;Considérant que l'activité de la société WORLDGRID FRANCE SAS porte sur les servicesnumériques dédiée au domaine de l'énergie ;

Considérant que l'activité du personnel amené a travailler le dimanche porte sur des interventionspour des opérations de contrôle des logiciels dans le cadre du projet Blue Data pour le compte de lasociété ENEDIS ;Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait de nature acompromettre le bon fonctionnement de la société WORLDGRID FRANCE SAS ;Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé parroulement a tout ou partie des salariés de l'établissement, conformément à l'article L. 3132-20 duCode du Travail ;Considérant que la société s'engage a respecter les dispositions de dédommagement financierconformément à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETEARTICLE 'ter : La dérogation au repos dominical, sollicitée par la société WORLDGRID FRANCESAS pour son personnel, est accordée pour une durée d'un an à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Courbevoie, ladirectrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif.
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfètesecrétaire générale adjointe
Stéphanie MARIVAIN

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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