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PREFECTURE DE LA REUNION
Arrêté N° | 793
portant tarification du Centre Educatif Fermé Jules Palantde l'Association Aide et Protection de l'Enfance et de la Jeunesse (AAPEJ)
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FEKLER
40, Chemin Safer Morange - 97 437 SAINTE ANNE
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
le code de I'action sociale et des familles et notamment ;
Les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financièresapplicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification desétablissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code;
L'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fourniespar les établissements et services dont le financement est assuréexclusivement par le budget de l'Etat;
Les articles R.314-106 à R. 314-110 relatifs à la dotation globale de
financement ;
le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre
2021 ;
le décret n°88-949 du 06 octobre 1988 relatif à I'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privésauxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ouI'exécution de mesures les concernant;

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le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, àl'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducativedélivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive dureprésentant de I'Etat dans le département;
l'arrêté préfectoral du 2 juin 2005 modifié portant autorisation de créationd'un centre éducatif fermé géré par l'Association Aide et Protection del'enfance et de la Jeunesse (AAPE)), sise, 8 rue de Conques, 97437 La Saline
les Bains ;
l'arrêté préfectoral en date du 1 mars 2023 portant renouvellement de
l'habilitation de l'AAPE] à exercer l'activité de « Centre éducatif fermé » au
titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitationdes personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs oul'exécution de mesures les concernant ;
le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualitépour représenter I'association AAPE] a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;
SUR RAPPORT du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ilede France / Outre-mer et par délégation la Directrice territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse de La Réunion.
Article 1° :
ARRÊTE
Pour I'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CEF del'AAPEJ-FEKLER sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnets Montants en € Total en €
prove 1- 16175400[Dépenses afférentes à l'expicitation courante
ë n:Dépanses | [T°P* 1633 070,00[Dépenses afferentes 2u personnei 2327 50807
[Groupe IN : 43152600
Dépenses afférentes à la structure
Défick 101158,07
Srowe l 23195265Produits de 1 tarific ation
Recattes |0 798151Autre produtts relatifs à l'expioitation 2327 508,07
[Groupe IH : 0,00Produitsfin anciers et produits non encaissables )
Excédent
Article 2 :
La dotation globale de financement applicable à compter du 1* janvier 2025 au CEFJules Palant de l'AAPEJ-FEKLER est fixé à 2 319 526,56€ soit un tarif journalier de
661,97 €.
Article 3 :
Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 193293,88 €, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais-Royal75100 Paris Cedex 01, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à I'établissement ou au service
concerné.
Article 6:
Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.

Article 7 :
Le Préfet de la Réunion et le directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Ile de France / Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à St-Denis de la Réunion,
Le 6 MAI 2025
Le préfet de La Réunion
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