PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-116
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-05-22-00006 - Arrêté du 22 mai 2024 portant agrément d'un gardien de
fourrière et de ses installations n° 2024-03 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-22-00006
Arrêté du 22 mai 2024 portant agrément d'un gardien
de fourrière et de ses installations n° 2024-03
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-22-00006 - Arrêté du 22 mai 2024 portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses
installations n° 2024-03 3
Cabinet= a Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 22 mai 2024
Portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations n° 2024-03
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R. 325-19, R. 325-24 et R. 325-25;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, direc-
teur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU la demande d'agrément préfectoral de gardien de fourrière du 16 mai 2024 transmise par Monsieur
Hivann SOUHAIR au nom de la régie METPARK, pour le site implanté au 17, avenue de Magudas au
HAILLAN (33185) ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Gironde (CDSR) du 22
mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dossier est complet ; que les membres de la CDSR de la Gironde ont émis un avis
favorable à cette demande d'agrément ;
ARRÊTE
Article 1" : La régie METPARK est agréée comme gardien de fourriére pour ses installations sises 17 ave-
nue de Magudas 33185 LE HAILLAN, sous réserve de :
- maintenir le gardiennage du site par des agents de sécurité en dehors de la présence sur le site d'em-
ployés dans l'attente de l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance ;
- s'assurer de la déclaration de conformité du séparateur d'hydrocarbure. Une copie du certificat sera
transmis à la préfecture ;
- mettre en conformité les dispositifs de sécurité incendie.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 2 ans à partir de la date de signature de l'arrêté.
Article 3 : En application de l'article R.325-25 susvisé, la société METPARK tient à disposition du préfet
un tableau bord à jour enregistrant notamment les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties
provisoires et définitives, les décisions de main levée de la mise en fourrière et le cas échéant, les déci-
sions de remise à l'administration chargée des domaines ou à une entreprise privée de destruction.
Article 4 : Le présent agrément impose au titulaire de respecter les engagements contenus au dossier
concernant le respect des lois et règlements en vigueur concernant l'exploitation de la fourriére.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par :
- Un recours gracieux motivé auprès des services de la préfecture de la Gironde ;
- un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Bureau des polices administratives.
En l'absence de toute réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à comp-
ter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant le recours gracieux ou hiérarchique peuvent
être contestées devant le tribunal administratif de Bordeaux — 9, rue Tastet — BP 943 - 33063 Bordeaux
CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Bordeaux, le 22 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le are de cabinet
Les =—— |
in BABILOTTE
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