| Nom | RAA n°248 du 06 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 06 octobre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74062/532671/file/RAA%20n%C2%B0248%20du%2006%20octobre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 06 octobre 2026 à 16:10:27 |
| Vu pour la première fois le | 06 octobre 2026 à 19:06:48 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 248 du 06 octobre 2026
SOMMAIRE
CH - Centre Hospitalier
Décision N° 2026-DC-08 portant sur la délégation de signature et compétences de Directeurs
de la Direction Commune (CH ST NAZAIRE, CH SAVENAY ET HOPITAL INTERCOMMUNAL DE
LA PRESQU'ILE DE GUERANDE – LE CROISIC).
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2026-575 du 05 octobre 2026 déterminant une zone de mesures
complémentaires pour la prévention et la surveillance de l'influenza aviaire hautement
pathogène.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté n°20261005-A11-CC-sem41-a-49, portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'A11, RN844, RN 137 et A844 Pendant les travaux d'entretien courants sur le Contournement
Nord de Nantes (CNN) sur les communes de Nantes, Orvault, La Chapelle sur Erdre.
Arrêté n°20261008-A11-CC, portant réglementation temporaire de la circulation surl'A11, RN844,
RN 137 et A844 Pendant les travaux d'entretien courants sur le Contournement Nord de Nantes
(CNN) sur les communes de Nantes, Orvault, La Chapelle sur Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-10-18 du 30 septembre 2026, portant sur l'autorisation
d'organiser, par "Aviron pays de Redon", la manifestation nautique intitulée "Tête de Rivière
Régionale", le dimanche 18 octobre 2026, La Vilaine.
Ordre du jour de la CDAC du 27 octobre 2026.
Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/070 en date du 02 octobre 2026 portant dérogation temporaire
au respect de certaines obligations du programme d'actions régional nitrates pour raison de
circonstances exceptionnelles en 2026.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-10-12 du 5 octobre 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SDIS, la manifestation nautique intitulée "Formation nageurs sauveteurs", du lundi 12 au
jeudi 15 octobre 2026, Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-10-13 du 5 octobre 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le HYDRATECH, de plongées subaquatiques d'inspection des ouvrages du pont Audibert et
de la passerelle Schoelcher, le mardi 13 et mercredi 14 octobre 2026, Loire.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Madame Isabelle ROBIN, responsable du service Trésorerie
Nantes Amendes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CABINET/SIRACEDPC/2026/52 du 05 octobre 2026 établissant la liste des médecins du
SDIS et du SAMU habilités à assurer la fonction de Directeur des Secours Médicaux (DSM).
Arrêté préfectoral n°2026-13 du 06 octobre 2026 portant agrément de l'activité de
domiciliation d'entreprise SARL Polymedi.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 02 octobre 2026 N°470 portant habilitation d'activités dans le domaine
funéraire n° 26-44-0246.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 006/BADT/2026 du 05 octobre 2026 portant classement de la commune
de La Baule-Escoublac en « station de tourisme ».
1
Arrêté n°DDPP/SPA/2026-575
déterminant une zone de mesures complémentaires pour la prévention et la surveillance de
l'influenza aviaire hautement pathogène
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes
dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces
et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la
lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour
la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
2
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux
vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements
détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des
maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie
FRANQUET, directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'avis favorable émis sur le présent projet d'arrêté préfectoral, émis lors de la réunion
du 29 septembre 2026 du Comité Régional d'Orientation des Politiques Sanitaires
Animales et Végétales (CROPSAV) ;
CONSIDÉRANT l'existence d'une dynamique d'infection du virus de l'influenza aviaire
hautement pathogène persistante en Europe et en France ;
CONSIDÉRANT le risque accru d'introduction et de circulation du virus de l'influenza aviaire
hautement pathogène dans les élevages de volailles du département XXXX en raison
de la forte densité d'élevages et de la présence de zones de concentration d'espèces
de l'avifaune sauvage reconnues particulièrement sensibles à l'IAHP, qu'elles soient
résidentes ou en lien avec les couloirs de migration ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de mettre en place des mesures complémentaires pour
détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de
prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT que des mesures de prévention complémentaires sont nécessaires afin de
contribuer à l'éradication du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT que l'absence de détection de cas dans la faune sauvage ne permet pas
l'établissement d'une zone infectée faune sauvage ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations de Loire-
Atlantique,
3
ARRÊTE :
Article 1er
: Définition
Une zone de mesures complémentaires (ZMC) est définie sur le département de la Loire-
Atlantique, comprenant le territoire des communes déjà situées en zone à risque de diffusion
et en zone à risque particulier, auquel s'ajoute le territoire des communes listées en annexe 1.
La carte de la zone de mesures complémentaires ainsi constituée est illustrée en annexe 2.
Section 1 : Mesures à mettre en œuvre dans la zone de mesures complémentaires
Les territoires de la zone de mesures complémentaires sont soumis aux dispositions
suivantes :
Article 2 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
1° Dans l'ensemble de la zone de mesures complémentaires, les protocoles de
primovaccination pour les canards vaccinés, conformément à l'article 45 de l'arrêté du 25
septembre 2023, doivent respecter les instructions des résumés des caractéristiques du
produit avec une application au plus tard de la deuxième dose à 35 jours d'âge. Une
tolérance maximale de 4 jours supplémentaires est applicable pour des raisons
opérationnelles.
2° Une troisième dose vaccinale doit être réalisée pour tout canard vacciné conformément à
l'article 45 de l'arrêté du 25 septembre 2023, et destiné à rester en élevage dans la zone de
mesures complémentaires plus de 42 jours après la deuxième dose vaccinale.
Cette mesure ne s'applique pas aux canards reproducteurs ni aux futurs reproducteurs.
Article 3 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques ou de lésions post-mortem évoquant l'influenza aviaire
hautement pathogène ou toute variation des paramètres normaux de production et de santé,
tels que le taux de mortalité et la consommation d'eau et d'aliments, sont immédiatement
signalées au vétérinaire sanitaire par les responsables des établissements.
2° Mesures de surveillance avant mouvement de palmipèdes entre élevages
Lorsque le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène est modéré ou élevé , un
dépistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20 palmipèdes par
bâtiment concerné par un départ, avec un minimum de 60 volailles par élevage. Ce dépistage
sera réalisé par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé en priorisant les animaux morts ou
moribonds, avant tout mouvement de lots de palmipèdes lorsqu'ils sont transférés d'un élevage
situé en zone de mesures complémentaires vers un autre élevage, au plus proche de la date du
départ du lot et au plus tôt dans les 48 heures ouvrées précédant le mouvement. Les analyses
4
effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. Les résultats de
cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
Les prélèvements réalisés au titre de la surveillance active post-vaccinale peuvent être pris en
compte dans ce dispositif dès lors qu'ils respectent le délai de 48 heures ouvrées précédant le
mouvement et que les résultats sont favorables avant le départ du lot concerné.
3° Mesures de surveillance avant mouvement de palmipèdes engraissés vers un abattoir
Lorsque le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène est élevé, un dépistage
virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis avant tout mouvement de lots de
palmipèdes engraissés vers un abattoir. Ce dépistage est requis sur minimum 10 palmipèdes par
bâtiment concerné par un départ, au plus tôt 4 jours après la mise en place, par écouvillonnage
trachéal ou oro-pharyngé en priorisant les animaux morts ou moribonds . Les analyses
effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu.
Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
4° Mesures de surveillance après mouvement lors d'enlèvement multiple pour un même lot de
dindes ou canards à rôtir
Lorsque le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène est élevé, après tout
mouvement de lots de dindes et de canards à rôtir lorsqu'ils sont transférés d'un élevage situé
en zone de mesures complémentaires vers un abattoir et si des animaux sont encore présents
dans l'élevage, un dépistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur
20 volailles par bâtiment ayant fait l'objet d'un enlèvement, avec un minimum de 60 volailles
par élevage, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé en priorisant les animaux morts ou
moribonds. Ce dépistage est réalisé entre 5 et 7 jours après l'enlèvement. Les analyses
effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu.
Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant tout nouveau départ de
l'élevage.
Les prélèvements réalisés au titre du présent article peuvent être pris en compte dans la
surveillance avant départ du prochain lot dès lors que sont respectés les délais applicables aux
deux dispositifs de surveillance.
Cette mesure de surveillance ne s'applique pas aux élevages de moins de 250 animaux.
Article 4 : Mesures de biosécurité
Au niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène élevé, des mesures de biosécurité
renforcée doivent être prises lors des enlèvements si des animaux sont destinés à rester dans
l'élevage après mouvement.
Section 2 : Mesures applicables dans les zones de protection et les zones de surveillance au sein
de la zone de mesures complémentaires
5
Les territoires en zones de protection (ZP) et zones de surveillance (ZS) établies suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène au sein de la zone de mesures
complémentaires sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 5 : Mesures de biosécurité complémentaires en zone réglementée suite à l'apparition
d'un foyer
1° La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l'ensemble des ZP et ZS
situées tout ou partie en zone de mesures complémentaires.
La sortie des oies se fait uniquement sur parcours réduit, avec une densité minimale de 0,7 oies
par m² pour les oies reproductrices et de 3 oies par m² pour les autres oies.
La sortie des galliformes sur parcours adapté est interdite pour les animaux n'ayant pas encore
eu un accès extérieur au moment de la mise en place d'une zone de protection ou d'une
zone de surveillance suite à l'apparition d'un foyer.
2° Dans les ZP établies suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène, tout mouvement de volailles vers l'abattoir doit être réalisé en une seule fois. Cet
enlèvement unique peut s'étaler sur 2 jours consécutifs.
3° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis
tout véhicule transportant des volailles vivantes au départ ou à l'arrivée d'une commune
appartenant à une ZP ou à une ZS au sein de la zone de mesures complémentaires. Cette
mesure consiste en un bâchage du véhicule , dans le respect du bien-être animal, ou toute
mesure équivalente.
Article 6 : Durée d'application
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication, jusqu' au 31
décembre 2026.
Ces mesures pourront être prolongées au-delà du 31 décembre 2026 selon l'évaluation du
risque épidémiologique au niveau régional.
Section 3 : Dispositions finales
Article 7 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale la protecti on des
populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, sont
6
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Nantes, le 05/10/2026,
LE PRÉFET
Pour le Préfet,
La directrice départementale
de la protection des populations,
Nathalie FRANQUET
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
– un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique
– un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre en charge de l'Agriculture - Direction Générale
de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes sis 6, allée de l'Île Gloriette - CS 24111
- 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
7
Annexe 1 – Liste des territoires situés en zone de mesures complémentaires, en complément des
zones à risque de diffusion et zones à risque particulier
Commune Code INSEE
Le Pin 44124
Aigrefeuille-sur-Maine 44002
Château-Thébaud 44037
Gorges 44064
La Haie-Fouassière 44070
Le Landreau 44079
Maisdon-sur-Sèvre 44088
Monnières 44100
Montbert 44102
Le Pallet 44117
La Planche 44127
Remouillé 44142
Corcoué-sur-Logne 44156
Saint-Fiacre-sur-Maine 44159
Saint-Hilaire-de-Clisson 44165
Saint-Lumine-de-Clisson 44173
Vieillevigne 44216
Touvois 44206
8
Annexe 2 – Illustration des territoires en zone de mesures complémentaires
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n°20261005-A11-CC-sem41-a-49, portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'A11, RN844, RN 137 et A844 Pendant les travaux d'entretien courants
sur le Contournement Nord de Nantes (CNN) sur les communes de Nantes, Orvault,
La Chapelle sur Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/5
VU la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des jours
hors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à
la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains
de ses collaborateurs,
VU le dossier d'exploitation en date du 11 septembre 2026,
VU l'avis favorable de Nantes Métropole en date du 25 septembre 2025,
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 29 septembre 2026,
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 22
septembre 2026,
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et
Cofiroute, en date du 09 avril 2024,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11 et
des entreprises intervenantes, pendant les travaux d'entretien courants de CNN.
Sur proposition de COFIROUTE
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté n° 20261005-A11-CC-sem41-a-49 décrit la réglementation temporaire de la circulation
sur l'A11, pendant les travaux les travaux d'entretien courants DU CONTOURNEMENT Nord de Nantes
les semaines 41 à49 de l'année 2026.
1-1-La fermeture et restriction de circulation pendant les semaines 41 à 49 en 2026 :
Du vendredi 09 octobre au vendredi 04 décembre 2026 de 05h45 à 05h45
Fermeture de la bretelle Beaujoire Paris sur le périphérique EST extérieur au PR 0 de la N844 à la
jonction de la porte de Gesvres.
1.1.1– Limitation de v itesse :
Une limitation de vitesse sera mise en place à 70Km/h ainsi qu'une interdiction de doubler à tous véhi-
cules.
Le panneau directionnel sur le portique indiquant la direction Paris sera occulté pendant toute la
phase des travaux.
Un panneau d'accès de chantier sera matérialisé par un panneau pour indiquer aux usagers l'interdic-
tion de prendre cet accès de chantier
La sortie de tous les véhicules du chantier se fera en bout de balisage en direction de l'A11
1.1.2– Réductions des inter-distance de balisage :
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés perma-
nents d'exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien « dits courants », réparations de
glissières, fauchage, réparations suite accidents.
L'inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à 1 mètre.
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation néces-
saire, seront assurées par le gestionnaire de voirie.
1-2-Les déviations
Du vendredi 09 octobre au vendredi 04 décembre 2026 de 05h45à 05h45
N844 /A11
Echangeur de la Porte de la Gesvres n°38 :
Pour les usagers circulant depuis la N844 vers Paris :
o Direction Rennes depuis l'échangeur de la porte de Gesvres (38) vers la porte de
Rennes (39)
o Direction Paris par la bretelle Rennes Nantes à la porte de Rennes (39), demi-
tour au rond-point Cardo et prendre la bretelle Nantes Paris de la porte de
Rennes (39) en direction de Paris sur l'A11.
o
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation néces-
saire, seront assurées par le gestionnaire de voirie.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 2 :
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN).
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
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Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/5
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien « dits courants », réparations de glissières,
fauchage, réparations suite accidents.
L'inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à 2 kilomètres.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les
dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article
7 du présent arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour per -
mettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 3 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
La presse locale et régionale
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute
modification dans les procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 4 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du
chantier et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de
Police.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois
en vigueur.
ARTICLE 6 : Publication et exécution
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 05/10/2026
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par
subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
10 boulevard Gaston Serpette
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Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n°20261008-A11-CC, portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'A11, RN844, RN 137 et A844 Pendant les travaux d'entretien courants sur le
Contournement Nord de Nantes (CNN) sur les communes de Nantes, Orvault, La
Chapelle sur Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des jours
10 boulevard Gaston Serpette
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hors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à
la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date d u 22 septembre 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains
de ses collaborateurs,
VU le dossier d'exploitation en date du 11 septembre 2026,
VU l'avis favorable de Nantes Métropole en date du 25 septembre 2026,
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 29 septembre 2026,
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du
22 septembre 2026
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et
Cofiroute, en date du 09 avril 2024,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11 et
des entreprises intervenantes, pendant les travaux d'entretien courants de CNN.
Sur proposition de COFIROUTE
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté n°20261008-A11-CC, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l'A11,
pendant les travaux les travaux d'entretien courants DU CONTOURNEMENT Nord de Nantes la
semaine 41 de l'année 2026.
1-1-La fermeture et restriction de circulation pendant la semaine 41 en 2026 :
Semaine 41
Durant les nuits du jeudi 08 octobre au vendredi 09 octobre 2026 de 21h00 à 05h45
Fermeture A11 et périphérique Nord sens 1 depuis l'échangeur de la Bérangeraie (n°25) jusque Porte de
Rennes,
Fermeture périphérique Est intérieur entre Porte de Gesvres et Porte de la Chapelle
Fermeture périphérique Est extérieur entre Porte de la Beaujoire et Porte de Gesvres
Fermeture du périphérique Nord et de l'A11 sens 2 depuis la Porte de Rennes, Jusqu'à, l'échangeur de
Gachet (n°24).
La circulation sera réglementée sur l'A11 de la manière suivante :
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation néces -
saire, seront assurées par le gestionnaire de voirie.
1-2-Les déviations
A11 Sens 1 (Paris vers Province)
Echangeur de la Bérangerais (25) :
Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :
o Déviation par le boulevard Becquerel
o Direction Rennes/Vannes par Bd Einstein direction Cardo depuis l'échangeur de
Porte de la Chapelle sur Erdre (39)
o
Echangeur de la Porte de Rennes (37) :
Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Paris :
o Sortie obligatoire à l'échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes/
Nantes.
o Déviation par le giratoire du Cardo, Boulevard René Cassin et boulevard Einstein.
o Déviation depuis la Porte de la Chapelle vers le périphérique intérieur (N844)
o Depuis la Porte d'Anjou (43), prendre la direction de Paris par l'A811
Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Rennes vers Paris :
o Déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
o Déviation depuis la Porte de la Chapelle vers le périphérique intérieur (N844)
o Depuis la Porte d'Anjou (43), prendre la direction de Paris par l'A811
Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Nantes vers Paris :
o Déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
o Déviation depuis la Porte de la Chapelle vers le périphérique intérieur (N844)
o Depuis la Porte d'Anjou (43), prendre la direction de Paris par l'A811
A11 Sens 2 (Province vers Paris)
Echangeur de la Bérangerais (25) :
Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Paris :
o Déviation par le boulevard Becquerel
o Direction Paris depuis l'échangeur de la Porte de la Chapelle (39) par le périphé -
rique Est intérieur (N844)
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o Direction Paris par A811 depuis la porte d'Anjou (43)
N844
Echangeur de la Porte de la Chapelle (n°39)
Pour les usagers du périphérique EST circulant depuis Bordeaux vers Vannes et Rennes :
o Sortie obligatoire à la Porte de la Chapelle PR 1+250
o Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
o Direction Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37.
Pour les usagers circulant depuis le giratoire de la Porte de la Chapelle vers Paris :
o Direction Paris depuis l'échangeur de la porte de la chapelle (39) vers la RN844
o Direction Paris par A811 depuis la porte d'Anjou (43)
Pour les usagers circulant depuis le giratoire de la Porte de la Chapelle vers Vannes :
o Direction Vannes depuis l'échangeur de la porte de la chapelle (39)
o Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation
nécessaire, seront assurées par Cofiroute.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 2 :
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien « dits courants », réparations de glissières,
fauchage, réparations suite accidents.
L'inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à 2 kilomètres.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les
dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article
7 du présent arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour per -
mettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 3 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
La presse locale et régionale
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute
modification dans les procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 4 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du
chantier et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de
Police.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois
en vigueur.
ARTICLE 6 : Publication et exécution
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 05/10/2026
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par
subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
10 boulevard Gaston Serpette
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PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
l.ir^ti
Ks.iiffi:
f-t^viaite
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Èsaliti
Fraternité
PRÉFET
DU MORBIHAN
Literté
Êsaliti
frateniiti
Directions
départementales
des territoires
et de la mer
Arrêté înter-préfectoral n0 ddtm-2026-10-18
portant sur l'autorisation d'organiser, dans le cadre d'une manifestation nautique,
des épreuves d'aviron intitulées « Tête de Rivière Régionale » sur La Vilaine
le dimanche 18 octobre 2026
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU ('arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arreté inter-préfectoral du 11 juillet 2025 modifié portant règlement particulier de police de la
navigation (RPP) sur ta Vilaine ;
VU ['arrêté du préfet du Morbihan du 1er juin 2026 donnant délégation de signature en matière d'affaires
générales à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
VU l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire. préfet de Loire-AtIantique du 20 juillet 2026 portant
delegation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de la préfète de la Région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Iife-et-Vilaine du 7 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision de subdélégation de signature' du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services du 5 juin 2026;
VU l'arrêté du 22 septembre 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine du 8 septembre 2026
portant subdélégation de signature ;
1/4
VU la demande du 19 juin 2026 par laquelle Monsieur Jean-YvesJAOU EN, président de l'association « Aviron Pays
de Redon », sollicite l'autorisation d'organisér, le dimanche 18 octobre 2026 de 8h00 à 17h00, des épreuves de
course d'aviron intitulées « Tête de Rivière Régionale » entre le port de plaisance situé sur la commune de Rieux
(56) et la base nautique de Saint-Nicotas-de-Redon (44) ;
VU l'avis favorable du Président du Conseil régional de Bretagne en date du 26 juin 2026 portant sur
l'autôrisation d'utiliser le domaine public fluvial ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF Conseil attestant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance ;
Considérant revaluation des incidences Natura 2000 en date du 19 juin 2026 déclarant que le projet présente un
impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire mais qui ne porte pas atteinte à
l'état de conservation des espèces et des habitats ;
Considérant que le déroulement des épreuves de course d'aviron intitulé « Tête de Rivière Régionale » entre le
port de plaisance, commune de Rieux et la base nautique de Saint-Nicolas-de-Redon, nécessite de fixer les
conditions d'occupation, de sécurité et de navigation du domaine public fluvial de la Vilaine ;
ARRÊTENT
Article 1" - La manifestation nautique intitulée « Tête de Rivière Régionale » organisée par l'association « Aviron
Pays de Redon » est autorisée le dimanche 18 octobre 2026 de 8h00 à 17h00 sur la rivière la Vilaine entre le port
de plaisance situé sur la commune de Rieux (56) et la base nautique de Saint-Nicolas-de-Redon (44).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, le chenal de navigation et les écluses resteront
accessibles à tout moment.
Article 3 - Les participants devront respecter tes règlements de la navigation intérieure (règlement général de
police de la navigation intérieure et RPF Vilaine).' Ils seront également tenus de se conformer à toutes les
mesures de signalisation et de sécurité qui leur seront indiquées par les services compétents.
Article 4 - Durant ta manifestation, l'organisateur mettra en place, en rive gauche, un chenal dédié à la course
depuis le point de départ soit, le port de plaisance situé sur la commune de Rieuxj'usqu'à la base nautique de
Saint-Nicolas-de-Redon.
Sur la rive droite le chenal sera partagé entre la navigation normale et les compétiteurs descendant au point de
départ.
L'organisateur prévoit au moins 8 bateaux de sécurité avec moteur, équipés de bouées de sauvetage, pour veiller
à la sécurité des avirons qui participeront à la manifestation nautique.
L'organisateur est tenu de mettre une signalisation adaptée, à chaque extrémité de la section du domaine public
fluvial utilise, afin d'informer les usagers de la voie d'eau du déroulement de la manifestation.
Il devra respecter les règles de navigation et de stationnement en vigueur et t'organisation de la manifestation
ne devra en aucun cas empiéter sur le chenal de navigation ni représenter une gêne à la navigation des autres
bateaux et embarcations ;
2/4
Article 5 - L'association « Aviron Pays de Redon » assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin
considéré afin que soient respectés, lors de la présente manifestation, les règlements général et particulier de
police, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 6 - « Aviron pays de Redon » devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres
que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de
placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 7, - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer quelques jours avant la date prévue de son
déroulement, que la qualité de l'eau de la Vilaine ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce
renseignement est disponible à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de l'Ille-et-Vilaine,
département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.99.33,34.00 ou auprès de
l'EPTBEaux & Vilaine, tel 02.99.90.88.44.
Article 8 - Le bénéficiaire est tenu de consulter régulièrement le site internet
http://canaux,bretagne.bzh, rubrique « Actualités » afin de s'assurer qu'aucune contre-indication de
navigation ne soit apparue.
Il devra également se tenir régulièrement informé des conditions nnétéorologiques pour anticiper la montée des
eaux (http://vieicrues.gouv.fr) et du maintien de la navigation.
En tout état de cause, la nnanifestation devra être suspendue dans ['hypothèse où le niveau de la Vilaine, ou son
débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes ou en cas
d'événement climatique majeur.
Article 9- Dès la fin de la manifestation, la voie d'eau et ses dépendances seront débarrassées par les soins et
aux frais de l'organisateur de tous les déchets et installations qui résulteraient des différentes activités exercées.
Les lieux devront être remis en état.
Article 10 - Les maires de Fégréac, Rieux, Redon et de Saint-Nicolas-de-Redon, les directeurs des services
d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, les Commandants des
groupements de gendarmerie de la Loire-Atlantique, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies.
Rennes, le 2 9 SEP. 2026 Vannes, le 30 SEP. 2026 Nantes, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
La Cheffe du Service Sécurité
Éducations Routières Transports et
Mobilité /|
\
Agnès ÛgLOUYE
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer du
Morbihan,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Le ch^f du service eau,
biodi^ersité et risques
CHET Jean-François
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
La Cheffe du Service Transport et
Risques
Patricia CHOLLET
3/4
Dé/a/s et voies de recours ;
Conformément à l'artide R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
content/eux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Cloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être sai'î/e par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
F/te peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
m^^î2 ne^ôî,c<i3 °-
4/4
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La Comptable, responsable de la Trésorerie Nantes Amendes
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif au x redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M LAMIGE Olivier, Inspecteur
divisionnaire, et Mme DIVINÉ Pauline, Inspectrice, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement e t notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvr ement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
À l'agent désigné ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques
1
2°) d'exiger la remise des titres, quittances et pi èces justificatives prescrites par les
règlements ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BOSSARD Brigitte Contrôleur principal des Finances P ubliques
GRISARD Martine Contrôleur principal des Finances Pu bliques
PERRAULT Eric Contrôleur principal des Finances Publ iques
CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques
NYOKAS Stéphanie Contrôleur des Finances Publiques
DAMOUR Morgane Agent des Finances Publiques
DETOC Camille Agent des Finances Publiques
HERBET Soline Agent des Finances Publiques
MOURCHID Layla Agent des Finances Publiques
PLANCKE Angélique Agent des Finances Publiques
DENIGOT Emmanuel Contractuel
MAINGUY Aurélie Contractuel
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BOSSARD Brigitte Contrôleur principal des Finances P ubliques
GRISARD Martine Contrôleur principal des Finances Pu bliques
PERRAULT Eric Contrôleur principal des Finances Publ iques
CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques
NYOKAS Stéphanie Contrôleur des Finances Publiques
DAMOUR Morgane Agent des Finances Publiques
DETOC Camille Agent des Finances Publiques
HERBET Soline Agent des Finances Publiques
MOURCHID Layla Agent des Finances Publiques
PLANCKE Angélique Agent des Finances Publiques
DENIGOT Emmanuel Contractuel
MAINGUY Aurélie Contractuel
2
4°) de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de four nir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BOSSARD Brigitte Contrôleur principal des Finances P ubliques
GRISARD Martine Contrôleur principal des Finances Pu bliques
PERRAULT Eric Contrôleur principal des Finances Publ iques
CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques
NYOKAS Stéphanie Contrôleur des Finances Publiques
DAMOUR Morgane Agent des Finances Publiques
DETOC Camille Agent des Finances Publiques
HERBET Soline Agent des Finances Publiques
MOURCHID Layla Agent des Finances Publiques
PLANCKE Angélique Agent des Finances Publiques
DENIGOT Emmanuel Contractuel
MAINGUY Aurélie Contractuel
5°) d'accorder ou de refuser des délais de paiement pour des montants inférieurs à
7 000 €,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
PERRAULT Eric Contrôleur principal des Finances Publ iques
NYOKAS Stéphanie Contrôleur des Finances Publiques
DAMOUR Morgane Agent des Finances Publiques
6°) de délivrer reçus, déclarations de recette,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BOSSARD Brigitte Contrôleur principal des Finances P ubliques
GRISARD Martine Contrôleur principal des Finances Pu bliques
PERRAULT Eric Contrôleur principal des Finances Publ iques
CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques
NYOKAS Stéphanie Contrôleur des Finances Publiques
DAMOUR Morgane Agent des Finances Publiques
DETOC Camille Agent des Finances Publiques
HERBET Soline Agent des Finances Publiques
MOURCHID Layla Agent des Finances Publiques
PLANCKE Angélique Agent des Finances Publiques
DENIGOT Emmanuel Contractuel
MAINGUY Aurélie Contractuel
3
7°) de délivrer des mainlevées,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BOSSARD Brigitte Contrôleur principal des Finances Publiques
GRISARD Martine Contrôleur principal des Finances Publiques
PERRAULT Eric Contrôleur principal des Finances Publiques
CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques
NYOKAS Stéphanie Contrôleur des Finances Publiques
DAMOUR Morgane Agent des Finances Publiques
DETOC Camille Agent des Finances Publiques
HERBET Soline Agent des Finances Publiques
MOURCHID Layla Agent des Finances Publiques
PLANCKE Angélique Agent des Finances Publiques
DENIGOT Emmanuel Contractuel
MAINGUY Aurélie Contractuel
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de
1°) signer les documents relatifs à la comptabilité, aux arrêtés et dégagements de
caisse
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
LAMIGE Olivier Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
DIVINÉ Pauline Inspectrice des Finances Publiques
BOSSARD Brigitte Contrôleur principal des Finances Publiques
CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques
HERBET Soline Agent des Finances Publiques
MOURCHID Layla Agent des Finances Publiques
Article 4 : Cette délégation abroge celle du 19/01/2026.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
À Nantes, le 01/10/2026
Le Comptable public,
Responsable de la Trésorerie Nantes Amendes
Isabelle ROBIN
Inspectrice principale des Finances Publiques
4