PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-005
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-01-06-00003 - Abrogation AOT Mairie BY pieux péniche Yalla
2025 signée (2 pages) Page 3
64-2026-01-06-00005 - Abrogation AOT Mairie BY pieux quai Pedros 2025
signée (2 pages) Page 6
64-2026-01-06-00002 - Abrogation AOT Mairie BY ponton accueil quai
Lesseps 2025 signée (2 pages) Page 9
64-2026-01-06-00004 - Abrogation AOT Mairie BY ponton passages Pedros
2025 signée (2 pages) Page 12
64-2026-01-06-00006 - Abrogation AOT Synd Mobilités halte fluviale quai
Lesseps 2025 signée (2 pages) Page 15
64-2026-01-06-00007 - Abrogation AOT Synd Mobilités halte fluviale quai
Pedros 2025 signée (2 pages) Page 18
64-2026-01-06-00008 - Avenant AOT HYDROGEOTECHNIQUE 2025 mer
signé (4 pages) Page 21
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - Service
Droit Pénitentiaire
64-2025-12-18-00013 - MA BAYONNE -- Mme MERITET - Municipales 2026 -
Le 18/12/2025 (1 page) Page 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-12-22-00012 - Arrêté n°2025-1393 portant approbation de
l'avenant au cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de
l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de
l'environnement dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la
période 2023-2027 (4 pages) Page 28
64-2025-12-31-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Atlantiques pour la période 2025 - 2029 (2 pages) Page 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-01-06-00010 - Arrêté portant modification des statuts de
PYREN'EAU (10 pages) Page 36
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-06-00003
Abrogation AOT Mairie BY pieux péniche Yalla
2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00003 - Abrogation AOT Mairie BY
pieux péniche Yalla 2025 signée 3
PREFET ——T . |DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralale Arrété n° |portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAbrogationNavigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 127131Commune de BayonnePétitionnaire : MAIRIE DE BAYONNE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;| VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénéés-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté d'AOT ZMEL, en date du 3 décembre 2025, confirmant la gestion de la zone concernée parla commune de Bayonne ;VU l'arrêté n°64-2021-09-27-00008, en date du 27 septembre 2021, autorisant la Mairie de Bayonne àoccuper le domaine public fluvial ;- VU l'avis, en date du 6 janvier 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ; ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00003 - Abrogation AOT Mairie BY
pieux péniche Yalla 2025 signée 4
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée à la Mairie de Bayonne demeurant 1 avenue du Maréchal Leclerc, 64100Bayonne, par arrêté en date du 27 septembre 2021 précité, pour installer et utiliser des pieux sur la rivegauche de l'Adour, point kilométrique 127131, commune de Bayonne, est abrogée à partir du 3décembre 2025. .Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 0 6 JAN. 2026LE PREFET |Pour le Préfet et par subdélégation,
"Anne-Marie LALANNECheffe du Service met et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00003 - Abrogation AOT Mairie BY
pieux péniche Yalla 2025 signée 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-06-00005
Abrogation AOT Mairie BY pieux quai Pedros
2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00005 - Abrogation AOT Mairie BY
pieux quai Pedros 2025 signée 6
PREFET | :Lacti £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | Service mer et littoralgaltFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAbrogationNavigation Intérieure — Adour -— Rive gauche — PK 126.897Commune de BayonnePétitionnaire : MAIRIE DE BAYONNE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur dépertereniel des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques;VU la décision n° 64- 2025-11- 03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein 'de' la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté d'AOT ZMEL, en date du 3 décembre 2025, confirmant la gestion de la zone concernée parla commune de Bayonne ;VU l'arrêté n°64-2021-09-27-00009, en date du 27 septembre 2021, autorisant la Mairie de Bayonne àoccuper le domaine public fluvial;VU avis, en date du 6 janvier 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00005 - Abrogation AOT Mairie BY
pieux quai Pedros 2025 signée 7
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée a la Mairie de Bayonne demeurant 1 avenue du Maréchal Leclerc, 64100Bayonne, par arrêté en date du 27 septembre 2021 précité, pour installer et utiliser des pieux sur la rivegauche de |'Adour, point kilométrique 126.897, commune de Bayonne, est abrogée à partir du 3décembre 2025.Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet,le @6 JAN. 2026_ LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
Anne-Marie LALANNECheffe du Service Mer et Littoral
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00005 - Abrogation AOT Mairie BY
pieux quai Pedros 2025 signée 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-06-00002
Abrogation AOT Mairie BY ponton accueil quai
Lesseps 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00002 - Abrogation AOT Mairie BY
ponton accueil quai Lesseps 2025 signée 9
es | |PREFET À ; à |DES PYRÉNÉES- | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merService mer et littoralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAbrogationNavigation intérieure - Adour - Riverate PK 127586Commune de BayonnePétitionnaire: MAIRIE DE BAYONNE
VU le code général de la propriété des — publiques.;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur Separtemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques;VU la décision n° 64- 2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté d'AOT ZMEL, en date du 3 décembre 2025, confirmant la gestion de la zone concernée parla commune de Bayonne;VU l'arrêté n°64-2021-09-27-00004, en date du 27 septembre 2021, autorisant la Mairie de Bayonne àoccuper le domaine public fluvial ;VU l'avis, en date du 6 janvier 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet— 19 avenue de l'Adour- 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard): 05 59 52 59 70- Mail: ddtm-sml@nvrenees-atlantiquesEOUV.frwww.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00002 - Abrogation AOT Mairie BY
ponton accueil quai Lesseps 2025 signée 10
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée à la Mairie de Bayonne demeurant 1 avenue du Maréchal Leclerc, 64100Bayonne, par arrêté en date du 27 septembre 2021 précité, pour installer et utiliser un ponton flottantd'accueil sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 127586, commune de Bayonne, est abrogée àpartir du 3 décembre 2025.Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de _l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 6 6 JAN. 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
LT atÀ ns~ Anne-Marie LALANNECheffe du Service met et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de |'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-smi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00002 - Abrogation AOT Mairie BY
ponton accueil quai Lesseps 2025 signée 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-06-00004
Abrogation AOT Mairie BY ponton passages
Pedros 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00004 - Abrogation AOT Mairie BY
ponton passages Pedros 2025 signée 12
PREFET testé £DES PYRÉNÉES- | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAbrogationNavigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 126.943Commune de BayonnePétitionnaire : MAIRIE DE BAYONNE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté d'AOT ZMEL, en date du 3 décembre 2025, confirmant la gestion de la zone concernée parla commune de Bayonne ;VU l'arrêté n°64-2021-09-27-00006, en date du 27 septembre 2021, autorisant la Mairie de Bayonne àoccuper le domaine public fluvial ;VU l'avis, en date du 6 janvier 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet- 19 avenue de l'Adour- 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous),Tél. (standard): 05 59 52 59 70- Mail: ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00004 - Abrogation AOT Mairie BY
ponton passages Pedros 2025 signée 13
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée à la Mairie de Bayonne demeurant 1 avenue du Maréchal Leclerc, 64100Bayonne, par arrêté en date du 27 septembre 2021 précité, pour installer et utiliser un ponton flottantd'accueil sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 126.943, commune de Bayonne, est abrogéeà partir du 3 décembre 2025. —Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par Fapplleatian Télérecours citoyensaccessiblea partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le Q 6 JAN. 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
| anpeMarie LALANNECheffe du Service met et littoral
. 2/2_ Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques |Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00004 - Abrogation AOT Mairie BY
ponton passages Pedros 2025 signée 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-06-00006
Abrogation AOT Synd Mobilités halte fluviale
quai Lesseps 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00006 - Abrogation AOT Synd
Mobilités halte fluviale quai Lesseps 2025 signée 15
PREFET —_— àDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAbrogationNavigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 127.515Commune de BayonnePétitionnaire : SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE ADOUR
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des'Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté d'AOT ZMEL, en date du 3 décembre 2025, confirmant la gestion de la zone concernée parla commune de Bayonne ;.. àus
VU l'arrêté n°64-2021-06-21-00017, en date du 21 juin 2021, autorisant le Syndicat des Mobilités PaysBasque Adour à occuper le domaine public fluvial ;VU l'avis, en date du 6 janvier 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@ovyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00006 - Abrogation AOT Synd
Mobilités halte fluviale quai Lesseps 2025 signée 16
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée au Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour demeurant 15 avenue Foch, CS88507, 64115 Bayonne Cedex, par arrété en date du 21 juin 2021 précité, pour installer et utiliser unponton flottant halte fluviale Lesseps sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 127.515, communede Bayonne, est abrogée à partir du 3 décembre 20285.Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens.accessible à partir du site www-telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 0 6 Je. 2028LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
AT| Anne-Marie LALANNECheffe du Service met et littoral
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet- 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00006 - Abrogation AOT Synd
Mobilités halte fluviale quai Lesseps 2025 signée 17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-06-00007
Abrogation AOT Synd Mobilités halte fluviale
quai Pedros 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00007 - Abrogation AOT Synd
Mobilités halte fluviale quai Pedros 2025 signée 18
PREFET ds at 2DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiber Service mer et littoralgaltFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAbrogationNavigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 126.897Commune de BayonnePétitionnaire : SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE ADOUR
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté d'AOT ZMEL, en date du 3 décembre 2025, confirmant la gestion de la zone concernée parla commune de Bayonne ;VU l'arrêté n°64-2021-06-21-00016, en date du 21 juin 2021, autorisant le Syndicat des Mobilités PaysBasque Adour à occuper le domaine public fluvial ;VU l'avis, en date du 6 janvier 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00007 - Abrogation AOT Synd
Mobilités halte fluviale quai Pedros 2025 signée 19
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée au Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour demeurant 15 avenue Foch, CS88507, 64115 Bayonne Cedex, par arrété en date du 21 juin 2021 précité, pour installer et utiliser unponton flottant halte fluviale Mairie sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 126.897, communede Bayonne, est abrogée à partir du 3 décembre 2025.Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire..
Anglet, le 0 6 JAN. 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
oe
a
EZ tone Vets LALANNECheffe du Service met et littoral
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00007 - Abrogation AOT Synd
Mobilités halte fluviale quai Pedros 2025 signée 20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-06-00008
Avenant AOT HYDROGEOTECHNIQUE 2025 mer
signé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00008 - Avenant AOT
HYDROGEOTECHNIQUE 2025 mer signé 21
PREFET | 'rect 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgaliFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAvenantCommune de HendayePétitionnaire : HYDROGEOTECHNIQUE SASVU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU l'AOT n°64-2025-11-18-00001 en date du 18 novembre 2025 ;VU la demande de prolongation, en date du 8 décembre 2025, du bureau d'étudesHYDROGEOTECHNIQUE SAS, représenté par Monsieur MICHEL Hugo ;VU l'avis, en date du 8 décembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 8 décembre 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique;VU l'avis, en date du 8 décembre 2025, de la commune de Hendaye ;VU l'avis tacite du CIDPMEM 64-40 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@ovyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00008 - Avenant AOT
HYDROGEOTECHNIQUE 2025 mer signé 22
ARRETE
Article premier : AutorisationL'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-18-00001 en date du 18 novembre 2025, est modifiécomme suit:L'autorisation est accordée à partir de la date de signature de |' arrêté jusqu'aau 30 avril 2026 inclus.Elle cessera de plein droit,à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-18-00001 en date du 18 novembre 2025, est modifiécomme suit :Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage a supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Au vu des contraintes liées aux reconnaissances envisagées par rapport aux usages (plongé, surf, etc...),il est impératif que la commune et les usagers (associations sportives notamment) soient informés auminimum une semaine avant de la date d'intervention, afin de pouvoir prendre les dispositionsnécessaires pour interdire les pratiques dans le périmétre de leur intervention.L'ensemble des mesures de réduction mentionnées dans l'évaluation des incidences Natura 2000doivent être appliquées:Respect des mesures d'évitement, de réductions et de suivisDurant toutes les phases du projet, les bénéficiaires sont tenus de mettre en œuvre les mesures deréduction et de suivis, précisées ci-dessous.Mesures de réduction des impacts liés aux émissions sonores en mer- Surveillance visuelle préalable: Des observateurs doivent être placés de façonà observer la présenced'éventuels mammifères marins et de radeaux d'oiseaux marins dans un rayon de 500 m autour dessources sonores. Les sondages doivent dont être réalisés par temps permettant ces observations.L'observation est réalisée une demi-heure avant les premières émissions sonores jusqu'à la fin dessondages.- Intensification progressive de la puissance des tirs à canon à air : La puissance des tirs au canon à air estprogressivement augmentée pendant 20 min pour laisser le temps à la faune marine mobile des'éloigner. En cas d'arrêt des émissions pendant plus d'une heure, ce protocole està nouveau mis enoeuvre sur une période de 10 minutes.Mesures de suiviUn rapport est envoyé à la DDTM après la campagne. Il détaille la position, les dates et heures desémissions impulsives, ainsi que les caractéristiques des émissions liées aux mesures de réduction et auxsondages (e.g. niveau d'émission, fréquence, durée, cadence). Toute observation de mammifères marinset d'oiseaux marins est rapportée. |
2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00008 - Avenant AOT
HYDROGEOTECHNIQUE 2025 mer signé 23
Article 2:Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-18-00001 en date du 18novembre 2025 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent envigueur.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires .et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 0 6 JAN. 2026LE PREFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Anne-Marie LalanneCheffe du Service mer et littoral
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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HYDROGEOTECHNIQUE 2025 mer signé 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00008 - Avenant AOT
HYDROGEOTECHNIQUE 2025 mer signé 25
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2025-12-18-00013
MA BAYONNE -- Mme MERITET - Municipales
2026 - Le 18/12/2025
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2025-12-18-00013 - MA BAYONNE -- Mme MERITET - Municipales
2026 - Le 18/12/2025 26
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministére de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
Maison d'arrêt de BAYONNE| À BAYONNELe 18 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Wu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27/02/2025 nommant Madame Aline SCHMIT enqualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Bayonne.
La cheffe de l'établissement de la MA Bayonne
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Laure MERITET, Adjointe Chef d'établissement à lamaison d'arrêt de Bayonne à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Laure MERITET, Adjointe Chef d'établissement à la maison d'arrêt de Bayonne, assiste entant que de besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Bayonne dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de la cheffe de l'établissement de lamaison d'arrét-de Bayonne lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à BAYONNELe 18 décembre 2025 heitefr. Re
ae
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2025-12-18-00013 - MA BAYONNE -- Mme MERITET - Municipales
2026 - Le 18/12/2025 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-22-00012
Arrêté n°2025-1393 portant approbation de
l'avenant au cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les
eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de
l'environnement dans les Landes et les
Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00012 - Arrêté n°2025-1393 portant approbation de l'avenant au cahier des
charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement dans
les Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027
28
E 3 Direction départementalePRÉFET É des territoires et de la merDE LA REGION : j ;NOUVELLE-AQUITAINE Service Police de l'EauHs et des Milieux AquatiquesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 1393 ,portant approbation de l'avenant au cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêchede l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnement dans lesLandes et les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027
LE PREFET DES LANDESLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10,R. 212-22, R. 435-2 à D. 435-33, R. 436-24 à R. 436-29 et R. 436-69 ainsi que les articles L. 120-1et L. 123-19-1 relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article7 de la charte de l'environnement ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET, secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfetdes Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier descharges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'articleL. 435-1 du Code de l'environnement;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2022 - 1074 du 29 juin 2022 portant approbation du cahier descharges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'articleL. 435-1 du Code de l'environnement dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour lapériode 2023-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation designature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes351 Boulevard Saint-Médard- PER 40012 Mont-de-Marsan CEDEXTél. (standard): 05 58 51 30 00 - www.landes gouv.fr
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
E^alite
Fratcniité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Police de I'Eau
et des Milieux Aquatiques
Arrêté n° 2025-1393,
portant approbation de l'avenant au cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche
de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnement dans les
Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10,
R. 212-22, R. 435-2 à D. 435-33, R. 436-24 à R. 436-29 et R. 436-69 ainsi que les articles L. 120-1
et L. 123-19-1 relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article
7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des
charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article
L. 435-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-1074 du 29 juin 2022 portant approbation du cahier des
charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article
L. 435-1 du Code de l'environnement dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la
période 2023-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes
351 Boulevard Saint-Médard - BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEX
Tél. (standard) : 05 58 51 30 00 - www.landes.gouv.fr
1/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00012 - Arrêté n°2025-1393 portant approbation de l'avenant au cahier des
charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement dans
les Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027
29
VU le jugement du tribunal administratif de Pau n° 2201689 du 28 octobre 2024 portant -annulation du chapitre VI, paragraphe A.21. du cahier des charges pour l'exploitation du droitde pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnementen tant qu'il ne précise pas que les filets de types araignée ou tramail autorisés sont des filetsnécessairement fixes ;VU la demande de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce desuspendre l'utilisation des filets fixes en date du 17 novembre 2025 :CONSIDÉRANT qu'il appartient au Préfet d'établir la liste des lots et de déterminer lesclauses et conditions particulières du cahier des charges en application de l'article R. 435-16du Code de l'environnement ; |CONSIDÉRANT que les filets fixes de type araignée ou tramail ne sont pas utilisables enraison des caractéristiques du milieu sur les lots de pêche professionnelle ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTENT
Article 1 : ApprobationL'avenant n°1 au cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les clauses et conditionsparticulières d'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'articleL. 435-1 du Code de l'environnement dans le département des Landes et dans les cours d'eaudomaniaux limitrophes du département des Pyrénées-Atlantiques, pour la période duler janvier 2023 au 31 décembre 2027, est approuvé.Article 2 : PublicationL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Landes.L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans lesLandes.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.
2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Landes351 Boulevard Saint-Médard - BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEXTél. (standard) : 05 58 51 30 00 - www.landes.gouv.fr
VU le jugement du tribunal administratif de Pau n° 2201689 du 28 octobre 2024 portant
annulation du chapitre VI, paragraphe A.2.1. du cahier des charges pour l'exploitation du droit
de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnement
en tant qu'il ne précise pas que les filets de types araignée ou tramail autorisés sont des filets
nécessairement fixes ;
VU la demande de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de
suspendre l'utilisation des filets fixes en date du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Préfet d'établir la liste des lots et de déterminer les
clauses et conditions particulières du cahier des charges en application de l'article R. 435-16
du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les filets fixes de type araignée ou tramail ne sont pas utilisables en
raison des caractéristiques du milieu sur les lots de pêche professionnelle ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTENT
Article 1 : Approbation
L'avenant no1 au cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les clauses et conditions
particulières d'exploitation du droit de pêche de l'État dansles eaux mentionnées à l'article
L. 435-1 du Code de l'environnement dans le département des Landes et dans les cours d'eau
domaniaux limitrophes du département des Pyrénées-Atlantiques, pour la période du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, est approuvé.
Article 2 : Publication
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Landes.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les
Landes.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-
Atlantiques. L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes
351 Boulevard Saint-Médard - BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEX
Tél. (standard) : 05 58 51 30 00 - www.landes.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00012 - Arrêté n°2025-1393 portant approbation de l'avenant au cahier des
charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement dans
les Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027
30
Article 3 : ExécutionLes secrétaires généraux de la préfecture des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets de Bayonne et de Dax, la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie, les directeursdépartementaux des territoires et de la mer des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, lesdirecteurs départementaux des finances publiques des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, ledirecteur régional de l'office français de. la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine, lescommandants du groupement de gendarmerie des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, tousagents et gardes commissionnés et assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 3 1 DEC. 2025 Pau, le 2 2 DEC. 2025Le PRÉFET, Le PRÉFET,/ : TN Pour le Préfet eLpar délégationire PE.Le oréte 5 Landes ms ;Gilles CLAVREU-ae
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom del'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes351 Boulevard Saint-Médard - BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEXTél. (standard) : 05 58 51 30 00 - www.landes gouv.fr
Article 3 : Execution
Les secrétaires généraux de la préfecture des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, les sous-
préfets de Bayonne et de Dax, la sous-prefète d'Oloron-Sainte-Marie, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, les
directeurs départementaux des finances publiques des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, le
directeur régional de l'office français de la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine, les
commandants du groupement de gendarmerie des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, tous
agents et gardes commissionnés et assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le
Le PRÉFET,
Pau, le
Le PRÉFET,
22 DEC. 2025
, Landes
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Pour le Préfet e^par délégation
Le^ecré^âire géfiéral,
<»'\L t
Samuel (^ESRET
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de!
l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes
351 Boulevard Saint-Médard - BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEX
Tél. (standard) : 05 58 51 30 00 - www.landes.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00012 - Arrêté n°2025-1393 portant approbation de l'avenant au cahier des
charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement dans
les Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027
31
Annexe 1 |
Avenant n° 1 au cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Étatdans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnement dans lesLandes et les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027
Dans la liste des engins utilisables sous couvert d'une licence grande pêche définie auparagraphe A.21. du chapitre VI du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêchede l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnement, leparagraphe « 1 filet de type araignée ou tramail » est supprimé.
| 4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Landes351 Boulevard Saint-Médard — BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEXTél. (standard) : 05 58 51 30 00 - www.landes gouv.fr
Annexe 1
Avenant n° 1 au cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État
dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnement dans les
Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027
Dans la liste des engins utilisables sous couvert d'une licence grande pêche définie au
paragraphe A.2.1. du chapitre VI du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche
de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnement, le
paragraphe « 1 filet de type araignée ou tramail » est supprimé.
<>
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes
351 Boulevard Saint-Médard - BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEX
Tél. (standard) : 05 58 51 30 00 - www.landes.gouv.fr
4/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-22-00012 - Arrêté n°2025-1393 portant approbation de l'avenant au cahier des
charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement dans
les Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027
32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-31-00003
Arrêté préfectoral modificatif portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pour la
période 2025 - 2029
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-31-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2025 - 2029 33
E 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES service environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° modificatifportant nomination des lieutenants de louveteriedans le département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2025 - 2029LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, livre IV, titre Il, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1aR. 427-4;VU l'arrêté ministériel modifié du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2024 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 9 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-23-00007 du 23 décembre 2024 définissant le nombre decirconscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2025 - 2029 ;VU les avis émis le 21 novembre 2025 sur les candidatures par le groupe départemental informelcomposé du président de la fédération départementale des chasseurs, du président de l'associationdépartementale des lieutenants de louveterie, du chef de service départemental de l'office français dela biodiversité, des représentants de la chambre d'agriculture, de l'office national des forêts et de lapropriété forestière ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;ARRÊTE
Article Premier:L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-23-00007 du 23 décembre 2024 susvisé est modifié ainsi :Le nombre de lieutenants de louveterie en exercice dans le département des Pyrénées-Atlantiques estfixé à quarante-trois (43) au 1° janvier 2026. Toutefois, pour les lieutenants de louveterie atteints par lalimite d'âge durant la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2029, leur mandat prend fin à la datede leur 75° anniversaire.Article 2 :L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-23-00007 du 23 décembre 2024 susvisé est modifié ainsi,pour les circonscriptions suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.oyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/3
64-2025-12-31-00003
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-31-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2025 - 2029 34
10-Circonscription d'HASPARREN :Monsieur MARTINON Martin, demeurant 57, Heltzarreko Bidea - 64240 Ayherreen binôme avec Monsieur MERCAPIDE Xavier, demeurant 170 chemin de Komitekoborda, Quartier Ur-curay - 64240 Hasparren ;21-Circonscription de MONTANER :Monsieur MONTIN Jérémy, demeurant 2288, camin de saint Lazer 64460 MONTANER;34-Circonscription de SAINT-PALAIS :Monsieur UHALDE André, demeurant 428, chemin d'Ohana 64120 ARBOUET-SUSSAUTE, est nommé enremplacement de Monsieur CLEDON Jean-Marie ;La liste en vigueur des quarante-trois lieutenants de louveterie des Pyrénées-Atlantiques est annexée auprésent arrété (Annexe 1).Article 3:Leur nomination prend effet à compter du 1° janvier 2026, pour la période du mandat en cours restantà couvrir, soit jusqu'au 31 décembre 2029, tel que défini à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-23-00007 du 23 décembre 2024 susvisé.Article 4:Chaque lieutenant est assermenté sur la seule circonscription où il est nommé, conformément à l'ar-ticle Premier. Chaque lieutenant de louveterie devra, dans l'exercice de ses fonctions, être porteur desa commission qu'il aura préalablement fait enregistrer ainsi que de l'acte de prestation de serment augreffe du tribunal judiciaire de Pau ou de Bayonne.Les lieutenants nouvellement nommés: messieurs MERCAPIDE Xavier, MONTIN Jérémy et UHALDEAndré, ne pourront exercer d'actions relevant de la police de la chasse qu'après avoir effectué leurprestation de serment liée à leur prise de fonction devant le président du tribunal judiciaire de Pau oude Bayonne.Article 5:La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision derejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue dudélai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées al'alinéa précédent.Article6:Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération des chasseurs, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, messieurs les lieutenants delouveterie nouvellement nommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques.
Pau,le 3? vel. 2025Le Préfet,
213
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-31-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2025 - 2029 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-06-00010
Arrêté portant modification des statuts de
PYREN'EAU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00010 - Arrêté portant modification des statuts de PYREN'EAU 36
PRÉFET PRÉFET PRÉFETDES PYRENEES- DU GERS DES HAUTES-ATLANTIQUES Liberté PYRÉNÉESLiberté Egalité L psaEgalité Lraternité FraternitéFraternité
Arrêté n° 64 dé 20286 . 04. 0%. 00040portant modification des statuts de PYREN'EAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DU GERSChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER, Préfet du Gers ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, Préfet des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 1963 portant création du syndicat mixte du Nord-Est de Pau;VU les arrêtés préfectoraux successifs ;VU la délibération en date du 10 septembre 2025 du conseil syndical de PYREN'EAU approuvant lesmodifications statutaires ;VU les délibérations concordantes du conseil syndical du Syndicat Eau Assainissement Béarn Bigorreen date du 23 septembre 2025, du comité syndical du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées en date du9 octobre 2025, du comité syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin de l''AdourGersois en date du 2 décembre 2025, du conseil communautaire de la communautéd'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées en date du 4 décembre 2025 et du conseil
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00010 - Arrêté portant modification des statuts de PYREN'EAU 37
communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay en date du 8 décembre 2025approuvant les modifications statutaires de PYREN'EAU ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques, du Gers et desHautes-Pyrénées ;
ARRETENT
Article 1°: Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 des statuts de PYREN'EAU sontmodifiés.Article 2 : Les nouveaux statuts de PYREN'EAU sont annexés au présent arrêté.Article 3: Les Secrétaires Généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques, du Gers et desHaute-Pyrénées, les directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,du Gers et des Hautes-Pyrénées, le président de PYREN'EAU, les membres du syndicat concernésont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des préfectures des Pyrénées-Atlantiques, du Gers et des Hautes-Pyrénées.
Fait à Pau, le / 6 JAN 2995 Fait a Auch, Fait a Tarbes,Pour le préfet,. et par délégationLe Préfet, le secrétaire général,VALe Préfet,et par deiegatione Setrétair général,wel GESRET | Cédric KARI-HERKNE
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :— soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX;— soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00010 - Arrêté portant modification des statuts de PYREN'EAU 38
Vu pour être annexé à l'arrêté Vu pour être annexé à l'arrêté Vu pour être annexé à l'arrêtéen date de ce jour, ri 6 lA N 2026 en date de ce jour, en date de ce jour,Arr = Pour le préfet du Gers, 4)Le Préfet des Pyrénéees-Atlantiques, le secrétaire gé \ / Le Préfet des Hautes-Pyrénées,—— qu _ - ae àpen me |ioaC aw PYREN'EAUEmeline BARRIEREge a) [lienof
STATUTS
| - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1. CREATION ET DENOMINATIONIl est constitué un syndicat mixte fermé conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivantsdu code général des collectivités territoriales entre les collectivités suivantes :- la Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (ci-après « CATLP ») ;- la Communauté de communes du Pays de Nay (ci-après « CCPN ») ;le Syndicat d'Eau et d'Assainissement Béarn Bigorre (ci-après « SEABB ») ;le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées (ci-après « SELGL ») ;le Syndicat intercommunal d'eau du Bassin Adour-Gersois (ci-après « SIEBAG »).
Ce syndicat est dénommé « PYREN'EAU ».Ses membres sont désignés ci-après comme « les Distributeurs ».Les compétences géographiques et fonctionnelles de PYREN'EAU sont précisées à l'Article 3.PYREN'EAU intervient pour le compte de ses membres sans préjudice des conséquences de leuradhésion à d'autres groupements à la date des présents statuts.
ARTICLE 2. SIEGE SOCIALPYREN'EAUa son siège à l'adresse suivante :Maison de l'Eau2963 bis route de Morlaàs64 160 BUROS
ARTICLE 3. OBJET ET COMPÉTENCESPYREN'EAU est un syndicat de production, transport et stockage d'eau potable d'intérêtinterdépartemental, dont le rôle principal réside dans la mutualisation de moyens et la solidarité entreses membres.Dans ce cadre, il a pour objet d'assurer les compétences suivantes :
1. Au titre de la production d'eau :PYREN'EAU assure pour le compte de ses membres une activité de production d'eau, telle que viséepar les dispositions du code général des collectivités territoriales en vigueur (articles L. 2224-7 etsuivants) et destinée à leur être vendue en vue de sa distribution, le cas échéant en mélange.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00010 - Arrêté portant modification des statuts de PYREN'EAU 39
Cette activité de production est soumise, pour les membres de PYREN'EAU, à des seuils minimauxd'enlèvement et de livraison annuels définis contractuellement par PYREN'EAU et ses membres.Il assure ainsi le prélèvement de l'eau par captage ou pompage, la protection des points de prélèvementet le traitement de l'eau brute prélevée.PYREN'EAU assure ses compétences sur les périmètres des communes ou ouvrages, dans les limitessuivantes :e CATLP: tous ouvrages participant directement ou indirectement à l'alimentation de lacommune d'Ossun (à l'exception du puits communal P3).e SEABB: Aast, Andoins, Anoye, Arricau-Bordes, Arrosés, Artigueloutan, Aurions-Idernes,Barzun, Bassillon-Vauzé, Bédeille, Bentayou-Sérée, Bétracq, Casteide-Doat, Castéra-Loubix,Castillon (Canton de Lembeye), Corbère-Abères, Coslédaà-Lube-Boast, Crouseilles, Escurés,Espéchéde, Espoey, Gayon, Ger, Gerderest, Gomer, Hours, Labatut, Lalongue, Lamayou,Lannecaube, Lasserre, Lée, Lembeye, Lespielle, Limendous, Livron, Lourenties, Luc-Armau,Lucarré, Lucgarier, Lussagnet-Lusson, Maspie-Lalonquére-Juillacq, Maure, Momy, Monassut-Audiracq, Moncaup, Monpezat, Monségur, Montaner, Nousty, Ouillon, Ousse, Peyrelongue-Abos, Ponson-Debat-Pouts, Ponson-Dessus, Pontacq, Pontiacq-Viellepinte, Samsons-Lion,Séméacq-Blachon, Sendets, Simacourbe, Soumoulou, Escaunets, Gardères, Ibos, Lamarque-Pontacq, Luquet, Séron, Villenave-près-Béarn.e SELGL: Abère, Anos, Argelos, Arget, Arrien, Arzacq-Arraziguet, Astis, Aubin, Aubous, Auga,Auriac, Aydie, Baleix, Baliracq-Maumusson, Barinque, Bernadets, Boueilh-Boueilho-Lasque,Bouillon, Bournos, Buros, Burosse-Mendousse, Cabidos, Cadillon, Carrère, Casteide-Candau,Castetpugon, Caubios-Loos, Claracq, Conchez-de-Béarn, Coublucg, Diusse, Doumy,Escoubes, Eslourenties-Daban, Fichous-Riumayou, Gabaston, Garlède-Mondebat, Garlin,Garos, Géus-d'Arzacq, Higuéres-Souye, Lalonquette, Larreule, Lasclaveries, Leme, Lespourcy,Lombia, Lonçon, Louvigny, Malaussanne, Mascaraas-Haron, Maucor, Mazerolles, Méracq,Mialos, Miossens-Lanusse, Momas, Moncla, Montagut, Montardon, Mont-Disse, Morlanne,Mouhous, Navailles-Angos, Piets-Plasence-Moustrou, Pomps, Portet, Pouliacq, Poursiugues-Boucoue, Ribarrouy, Riupeyrous, Saint-Armou, Saint-Castin, Saint-Jammes, Saint-Jean-Poudge, Saint-Laurent-Bretagne, Saint-Médard, Saubole, Sauvagnon, Séby, Sedze-Maubecg,Sedzère, Serres-Castet, Sévignacq, Tadousse-Ussau, Taron-Sadirac-Viellenave, Thèze,Urost, Uzan, Uzein, Vialer, Vignes, Viven.e SIEBAG: tous ouvrages situés sur le territoire des communes d'Aurensan, Bernède,Corneillan, Labarthète, Lannux, Maumusson-Laguian, Projan, Ségos, Verlus, et Viella, ainsique tous ouvrages situés hors du territoire du SIEBAG participant directement ou indirectementà l'alimentation desdites communes.e CCPN: PYREN'EAU exerce sa compétence en matière de production d'eau sur les ouvragesénumérés ci-après :Source d'Aygue Blanque, Prise d'eau sur l'Ouzom a Arthez-d'Asson,Source d'Aygue Nègre, Forages F1, F2 et F3 de Baudreix
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00010 - Arrêté portant modification des statuts de PYREN'EAU 40
PYREN'EAU, pour la mise en œuvre de cette compétence, procède a toute étude ou recherchede nouvelles ressources sur le territoire de la CCPN pour secourir, suppléer et/ou substituer lesressources existantes listées ci-dessus.Pour l'exercice de sa compétence en matière de production, PYREN'EAU :- procède à toute étude ou recherche de nouvelles ressources sur les territoires des communesdu SEABB et du SELGL où il assure cette compétence ;- met en œuvre toutes les procédures nécessaires à la préservation de la ressource et laprotection des captages ;- élabore un schéma directeur de la production d'eau sur son périmètre d'intervention.Les Syndicats SEABB, SELGL et SIEBAG disposent à titre principal de la compétence liée àl'alimentation de secours en eau de Distributeurs de PYREN'EAU ou de collectivités tierces.
2. Au titre du transport et du stockage d'eau :PYREN'EAU est compétent pour mettre en œuvre le transport et le stockage de l'eauM PROUTjusqu'auxpoints de livraisons a ses membres, depuis ses ouvrages de production.
3. Autres compétencesPYREN'EAU peut assurer la production et la vente d'énergies renouvelables issus de ses équipements.Il peut également mettre en œuvre toutes actions de communication ou pédagogique en vue desensibiliser le public aux grand et petit cycles de l'eau.
4. Conditions d'exercice des compétencesPour mener à bien ses missions, PYREN'EAU assure en qualité de maitre d'ouvrage tous lesinvestissements en équipements nécessaires au bon fonctionnement des services de production,transport et stockage d'eau jusqu'à la sortie Compteur des points de livraison à ses membres etjusqu'aux limites de son propre patrimoine.Les points de livraison aux membres sont définis par délibération du comité syndical de PYREN'EAUapprouvantle règlement de service. Tout ajout, déplacement, ou suppression d'un point de livraison estsoumis à délibération du comité syndical de PYREN'EAU modifiant le règlement de service.Il peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions foncières nécessaires.Il est habilité à conclure des conventions de mandat en application des dispositions du code de lacommande publique relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée.Il peut, à titre accessoire, décider d'assurer des prestations relevant de ses compétences au profit detiers ou de collectivités non adhérentes telles que, notamment, des missions d'ingénierie, d'assistanceà maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée.PYREN'EAU peut, à titre accessoire, vendre ou acheter de l'eau à des collectivités non adhérentes,notamment pour approvisionner ses membres en eau potable ou pour valoriser ses ressources.Il peut également décider d'établir des partenariats avec les collectivités territoriales voisines, leursgroupements ou les collectivités locales étrangères, dans le respect des dispositions légales etrèglementaires en vigueur.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00010 - Arrêté portant modification des statuts de PYREN'EAU 41
ARTICLE 4. DUREEPYREN'EAU est constitué sans limitation de durée.
Il — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTARTICLE 5. LE COMITÉ SYNDICAL
5.1. Représentation au Comité syndicalPYREN'EAU est administré, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur,par un Comité syndical constitué de 23 délégués titulaires et 14 délégués suppléants qui assurent lareprésentation des Distributeurs, selon la répartition suivante :Membre Distributeur | Nombre de délégués titulaires | Nombre de délégués suppléantsCATLPCCPNSEABBSELGLSIEBAGTOTAL
Di—-|o|-Io|—=
EE TIENTIES
La représentation au Comité syndical est révisée en cas d'évolution statutaire de PYREN'EAU portantsur son objet ou son périmètre.Chaque membre de PYREN'EAU désigne ses délégués dans les conditions législatives etrèglementaires en vigueur.En cas d'empêchement de délégués titulaires, le ou les délégués suppléants siègent avec voixdélibérative au Comité syndical. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvantêtre représenté par un suppléant peut donner pouvoir, par écrit signé, à un autre délégué titulaire deson choix, de voter en son nom.La durée du mandat des délégués syndicaux (titulaires et suppléants) est liée à celle de l'assembléedélibérante du membre Distributeur qu'ils représentent.Les fonctions de membres du Comité syndical sont gratuites. II peut leur être allouées des indemnitésdans les conditions posées par les articles L. 5211-12 à L. 5211-14 du code général des collectivitésterritoriales.
5.2 Fonctionnement du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit au moins 3 fois par an sur convocation de son Président.Il se réunit également :- toutes les fois que le Président le juge utile ;- à la demande du tiers au moins de ses membres.Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente (ou représentée). Si, aprèsune première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoquéà 3 jours au moins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00010 - Arrêté portant modification des statuts de PYREN'EAU 42
Les séances du Comité syndical sont publiques.
5.3 Attributions du Comité syndicalLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Le Comité syndical peut former des commissions permanentes ou temporaires, chargées d'étudier etde préparer ses décisions pour toutes les compétences exercées par le Syndicat. Le nombre, lacomposition et l'objet de ces commissions est fixée par délibération du Comité syndical. Cescommissions une fois instituées adoptent leur propre règlement intérieur.Le Comité syndical approuve par délibération le règlement intérieur du syndicat.
ARTICLE 6. LE BUREAU
6.1. Composition du BureauLe Comité syndical élit en son sein un Bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de Vice-présidents et de membres du Bureau est fixé par le Comité syndical dans lesconditions prévues par les dispositions de l'Article L. 5211-10 du code général des collectivitésterritoriales, étant entendu que chaque membre dispose d'au moins un représentant.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres Comité syndical.
6.2. Attributions du BureauLe Bureau assure la préparation des délibérations du Comité syndical.Le Bureau peut exercer les attributions qui lui sont déléguées par le Comité syndical, à l'exclusion desattributions suivantes, qui relèvent expressément de ce dernier :- le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- l'approbation du compte administratif;- les dispositions à caractère budgétaire nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et lesdépenses à caractère obligatoire dont l'inscription au budget a fait l'objet d'une mise endemeure par les juridictions financières en application de l'article L. 1612-15 du code généraldes collectivités territoriales- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat ;- l'adhésion du syndicat à un établissement public ;- la délégation de la gestion d'un service public ;- les dispositions portant orientation en matière d'aménagement.Le Bureau ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente et ses délibérationssont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Chaque membre du Bureau dispose d'uneVoix.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00010 - Arrêté portant modification des statuts de PYREN'EAU 43
ARTICLE 7 LE PRESIDENT
7.1 Rôle du PrésidentLe Président est l'organe exécutif de PYREN'EAU.À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et éventuellement du Bureau, s'il ya lieu.Il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondéranteen cas d'égalité.Il peut proposer au Comité syndical la formation de commissions permanentes ou temporaires.Il soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente.Il prépare et exécute le budget.Il représente PYREN'EAU en justice et dans les actes de la vie civile. Il dirige l'action et l'administrationde PYREN'EAU.Il est le chef des services de PYREN'EAU, seul chargé de l'administration. Dans les conditions prévuespar les dispositions de l'Article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, le Président peutdéléguer, par arrété, sous sa surveillance et sous sa responsabilité :- l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, àd'autres membres du bureau ;- $a signature, au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, audirecteur général des services techniques, au directeur des services techniques et auxresponsables de service.Il rend compte à la plus proche réunion du Comité syndical des décisions intervenues dans le cadrede ses délégations.
7.2 EmpéchementLes Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empêchement.
Ill — DISPOSITIONS FINANCIÈRESARTICLE 8. RESSOURCESLes recettes du budget du syndicat comprennent :- le revenu des biens, meubles ou immeubles de PYREN'EAU ;- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;- les subventions de l'État, des régions, des départements et des communes, ainsi que de leursétablissements publics ;- les produits des dons et legs ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00010 - Arrêté portant modification des statuts de PYREN'EAU 44
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;- le produit des emprunts ;- les indemnités compensatrices éventuelles des membres ou contributions le cas échéant ;
ARTICLE 9. RECEVEURLes fonctions de comptable sont assurées par le Service de Gestion Comptable de Nay — Morlaàs.
IV — EVOLUTIONS DE PYREN'EAUARTICLE 10. MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications statutaires de PYREN'EAU incluant notamment l'adhésion ou le retrait d'un nouveaumembre ainsi que celles relatives aux compétences de PYREN'EAU ou à la représentativité de sesmembres, sont décidées par délibérations concordantes du Comité syndical après avis du Bureau et del'organe délibérant de ses membres dans les conditions fixées par le code général des collectivitésterritoriales.
ARTICLE 11. RETRAIT D'UN DISTRIBUTEURLe retrait d'un Distributeur est approuvé par délibération concordante du Comité syndical et des autresDistributeurs de PYREN'EAU, se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la créationd'un syndicat mixte visées à l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.Le retrait prend effet au 1° janvier de l'année N+2 suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté inter-préfectoralautorisant ce retrait.Le retrait entraîne l'application des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivitésterritoriales.
V — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESARTICLE 12. CONTRÔLELes dispositions du titre III du livre ler de la troisième partie du code général des collectivités territorialesrelatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autoritésdépartementales sont applicables à PYREN'EAU.Lui sont également applicables les dispositions des chapitres Il et VII du titre unique du livre VI de lapremière partie du même code relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
ARTICLE 13. DISPOSITION GÉNÉRALEPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-06-00010 - Arrêté portant modification des statuts de PYREN'EAU 45
ARTICLE 14. ENTREE EN VIGUEURLes présents statuts entrent en vigueur à la date de la dernière publication au recueil desactes administratifs des arrêtés pris par les représentants de l'État.
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