ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-399
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-12-18-00002 - 20251218 AP liste candidats elections
complementaires CA FDP07 2026 (3 pages) Page 4
07-2025-12-18-00003 - 20251218 ARR COURT JUVINAS autorisation
defrichement (4 pages) Page 8
07-2025-12-18-00004 - 20251218 ID51- AP MAN ANTERIORITE
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN (10 pages) Page 13
07-2025-12-19-00001 - 20251219 02 AP ASPJ ailante autorisation APB riviere a
(8 pages) Page 24
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2025-12-10-00012 - ARR portant renouvellement d'agrément AE
BOURRET rue SEIBEL à AUBENAS (2 pages) Page 33
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-12-18-00001 - ARR ep spr aubenas (4 pages) Page 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces légales qui regroupent
les
publications de presse et des services de presse en ligne autorisés à
publier des annonces judiciaires et légales dans le département de
l'Ardèche pour l'année 2026
(3 pages) Page 41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-12-18-00008 - auberge Issarles (2 pages) Page 45
07-2025-12-18-00013 - commune Alboussiere (2 pages) Page 48
07-2025-12-18-00010 - EHPAD Guilherand-Granges
Autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 51
07-2025-12-18-00009 - maison Izorche Villevocance
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 54
07-2025-12-18-00015 - MMPT TOURNON
autorisation vidéoprotection (3
pages) Page 57
07-2025-12-18-00012 - pharmacie Pedard Privas
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 61
07-2025-12-18-00016 - picard LE TEIL
autorisation vidéoprotection (3
pages) Page 64
2
07-2025-12-18-00006 - sncf Meysse
autorisation vidéoprotection (2
pages) Page 68
07-2025-12-18-00014 - société générale annonay (2 pages) Page 71
07-2025-12-18-00007 - VALLA fruits soyons
autorisation vidéoprotection
(2 pages) Page 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-12-18-00011 - Arrêté N°2025-03-0071 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre
de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein
du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la
période du 22/12/2025 18h au 23/12/2025 8h (4 pages) Page 77
3
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-18-00002
20251218 AP liste candidats elections
complementaires CA FDP07 2026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00002 - 20251218 AP liste candidats elections
complementaires CA FDP07 2026 4
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
certifiant la liste des candidats aux élections complémentaires du conseil d'administration de
la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de l'Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement, livre IV titre III et notamment les articles L.434-3 à L.434-5 et les articles
R.434-25 à R.434-37 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013, fixant les statuts types des fédérations départementales des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de signature
à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT que la date des élections complémentaires du conseil d'administration de la
FDAAPPMA de l'Ardèche a été fixée au 28 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que les candidatures exprimées par Messieurs André BRIOUDE, Thibault MANOUVRIER,
Fabien FEROUL, Francis CARLE, Laurent MENDRAS, Laurent VIDAL, Bruno CUSANO, Philippe ZAMMIT,
Alin CODREANU, René BEDAGUE et Romain STAATH ont été reçues et considérées comme complètes
dans les délais impartis ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
A R R ÊT E
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00002 - 20251218 AP liste candidats elections
complementaires CA FDP07 2026 5
A rticle 1 er
  :
La liste des candidats ci-dessous est certifiée pour l'élection complémentaire au conseil
d'administration de la FDAAPPMA de l'Ardèche :
• André BRIOUDE, AAPPMA « La Truite », LE B֤ ÉAGE ;
• Thibault MANOUVRIER, AAPPMA « La Brème », BOURG-SAINT-ANDÉOL ;
• Fabien FEROUL, AAPPMA « La truite de la Bourges », BURZET ;
• Francis CARLE, AAPPMA « La truite Dorne Eyrieux », LE CHEYLARD ;
• Laurent MENDRAS, AAPPMA « Ligne – Lande - Roubreau », LARGENTIERE ;
• Laurent VIDAL, AAPPMA « L'EYGA », SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ;
• Bruno CUSANO, AAPPMA « Les amis de la ligne », SATILLIEU ;
• Philippe ZAMMIT, AAPPMA « La Gaule Vallonnaise », VALLON-PONT-D'ARC ;
• Alin CODREANU, AAPPMA « La Gaule Vallonnaise », VALLON-PONT-D'ARC ;
• René BEDAGUE, AAPPMA « Le Chassezac », LES VANS ;
• Romain STAATH, AAPPMA « Le Brochet Vivarois », VIVIERS.
Les candidats devront fournir au préfet, dans les meilleurs délais et avant la date de l'élection
complémentaire le justificatif de membre actif de leur AAPPMA pour l'année des élections (carte de
pêche 2026). L'absence de ce justificatif entraînera le retrait d'office de leur candidature.
Article 2   : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il peut faire
l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3   : Diffusion
Le présent arrêté sera transmis aux Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de l'Ardèche par la fédération départementale des AAPPMA au plus tard un mois avant
l'élection fixée au 28 février 2026.
Article 4   : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au président de la fédération de l'Ardèche des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique.
Privas, le 18/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe du service environnement
SIGNE
Solène JUNGER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00002 - 20251218 AP liste candidats elections
complementaires CA FDP07 2026 6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00002 - 20251218 AP liste candidats elections
complementaires CA FDP07 2026 7
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-18-00003
20251218 ARR COURT JUVINAS autorisation
defrichement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00003 - 20251218 ARR COURT JUVINAS autorisation
defrichement 8
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée au GAEC CHAUCOURT représenté par
Mme COURT Élodie sur la commune de JUVINAS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M.
TRÉVISANI Benoît ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00009 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30984, reçu le
17/09/2025, complété le 24/10/2025 et présenté par le GAEC CHAUCOURT représenté par Élodie
COURT, dont l'adresse est 154 route de Grangeou 07600 JUVINAS et tendant à obtenir l'autorisation
de défricher 0,0701 ha de bois situés sur le territoire de la commune de JUVINAS (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que le projet se trouve à proximité d'un bâtiment d'élevage et d'une maison avec
un chemin d'accès existant et une aire de retournement possible ;
CONSIDÉRANT que les parcelles voisines côté ouest et sud sont des châtaigneraies exploitées avec
des arbres à large espacement.
1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00003 - 20251218 ARR COURT JUVINAS autorisation
defrichement 9
CONSIDÉRANT que les parcelles concernées par la demande sont situées en fond de vallon avec
une faible pente, sur terrasses, au nord du ruisseau du Liboriès et que le défrichement n'uara pas
d'impact sur la ripisylve ;
CONSIDÉRANT que le recul de la forêt pour ce projet est suffisant au vu de la localisation de celui-
ci et des différents éléments qui l'entourent ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,0701 ha des parcelles de bois situées sur la commune de JUVINAS et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
JUVINAS B 198
197
193
0,0330 ha
0,0184 ha
0,0187 ha
0,0330 ha
0,0184 ha
0,0187 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une bergerie
et de stockage de fourrage et création d'une zone de pâture pour ovins et bovins dans l'intervalle
forêt habitat.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0701 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable,
en application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 2 janvier 2024
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
2/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00003 - 20251218 ARR COURT JUVINAS autorisation
defrichement 10
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1000  €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation
ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux  : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
3/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00003 - 20251218 ARR COURT JUVINAS autorisation
defrichement 11
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation
des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 18/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chef de l'unité forêt
SIGNE
Antoine GUILLOTEAU
4/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00003 - 20251218 ARR COURT JUVINAS autorisation
defrichement 12
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-18-00004
20251218 ID51- AP MAN ANTERIORITE
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00004 - 20251218 ID51- AP MAN ANTERIORITE
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN 13
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires
au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement
d'une retenue sur cours d'eau et d'un prélèvement à usage d'irrigation
SCEA Les Tilleuls représentée par Didier BUFFIERE
COMMUNE de SAINT-BARTHELEMY- LE-PLAIN
ROE 132124
n° cascade 07-2025-00197
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 à L. 181-4, L. 181-12 à L. 181-23, L. 211-1,
L. 214-1 à L. 214-10, L. 214-18, L. 215-13, R. 181-45 à R. 181-53, R. 214-1, R. 214-6 à R. 214-28, R. 214-42 à
R. 214-60, ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche,
Monsieur Benoît TRÉVISANI ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 portant délégation de signature à M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022, pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 7 septembre 2015 portant classement en zone de
répartition des eaux du bassin versant du Doux ;
VU le plan de gestion de la ressource en eaux du bassin versant du Doux (PGRE) ;
VU le protocole entre les acteurs des territoires concernant la création de retenues d'eau à usage
agricole dans le département de l'Ardèche ;
VU le dossier déposé le 18 septembre 2025 par la SCEA Les Tilleuls représentée par Didier BUFFIERE
et enregistrées sous le n° 07-2025-00197 , relatif à la reconnaissance d'antériorité d'une retenue sur
cours d'eau et d'un prélèvement à usage d'irrigation sur la commune de Saint-Barthelemy-le-Plain au
1/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00004 - 20251218 ID51- AP MAN ANTERIORITE
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN 14
lieu dit Bel Air ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 214-53 du code de l'environnement prévoit que le préfet peut
prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 181-45 ou R. 214-39, les mesures nécessaires à la
protection des éléments mentionnés à l'article L. 181-3 ou à l'article L. 211-1 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables à l'exploitation de la
retenue sur cours d'eau et du prélèvement d'eau depuis cette retenue ;
CONSIDÉRANT que la retenue a été visitée le 11 décembre 2024 dans le cadre de la mise aux
normes des retenues sur cours d'eau du bassin versant du Doux ;
CONSIDÉRANT que le projet de contournement de la retenue permet de remettre de l'eau au
milieu et qu'il est considéré comme un «  cas simple  » du fait de l 'absence de zone humide et
d'enjeux piscicole et astascicole ;
CONSIDÉRANT que le projet est hors zone NATURA 2000, hors réservoir biologique et hors ZNIEFF ;
CONSIDÉRANT l'expertise cours d'eau réalisée par l'office français de la biodiversité en date du 27
décembre 2023 concluant à l'existence d'un cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que la retenue construite sur le cours d'eau a été déclarée au syndicat mixte du
bassin versant du Doux (SMBVD) dans le cadre de l'étude volume prélèvement (EVP) ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement d'eau pour l'irrigation depuis ce barrage permet la réutilisation
de l'eau stockée pour un usage agricole ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis sur le projet lors du comité technique « mise
aux normes » du 13 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire et aux propriétaires en date
du 5 novembre 2025;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse apportée par le pétitionnaire et les propriétaires ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Titre 1 – Reconnaissance de l'antériorité de l'ouvrage
Article 1 - Reconnaissance de l'antériorité
La retenue construite sur le cours d'eau de «  Bel Air  » se situant sur les parcelles AT 43 et 311 à
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN, est reconnue d'antériorité en application de l'article R. 214-53 du
code de l'environnement, au bénéfice des propriétaires, Dominique et Josiane LAUVERGNAT, nu-
propropriétaires et Christiane LAUVERGNAT usu-fruitière demeurant au 35 chemin de Somarel,
07300 SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN ci-après dénommés les propriétaires.
Le prélèvement d'eau depuis la retenue sur cours d'eau par la SCEA Les Tilleuls représentée par
Monsieur Didier BUFFIERE, demeurant au 2980 route de Buffière à SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN,
permet un usage agricole de la retenue sus-mentionnée. Ce prélèvement est autorisé en application
de l'article R. 214-53 du code de l'environnement au bénéfice de la SCEA Les Tilleuls ci-après
dénommés l'exploitant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00004 - 20251218 ID51- AP MAN ANTERIORITE
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN 15
Article 2 - Rubriques
Ces ouvrages sont soumis aux rubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales applicables
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° d'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau : A
2° d'une capacité totale comprise entre 400 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5  % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit globale d'alimentation du
canal ou du plan d'eau : D.
Autorisation
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de
l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° capacité supérieure ou égal à 8 m3/h : A
2° dans les autres cas : D.
Autorisation
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° (...)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) (…).
Autorisation Arrêté du
11 septembre 2015
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, (...)
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A) ;
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
Déclaration Arrêté du
28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non, dont la superficie
est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : D Déclaration
Arrêté du
9 juin 2021
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00004 - 20251218 ID51- AP MAN ANTERIORITE
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN 16
Titre 2 – Prescriptions techniques applicables
Article 3 - Prescriptions techniques applicables
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions techniques générales définies dans les arrêtés
ministériels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que les prescriptions complémentaires
définies dans les articles suivants.
Article 4 - Caractéristiques de l'ouvrage de retenue sur cours d'eau
L'ouvrage est construit en respectant les caractéristiques suivantes :
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 836585.16 m, Y = 6439411.90 m
Nature du barrage : Terre compactée
Bassin versant topographique au droit du barrage : 27 ha
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval  : 6 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 4,5 mètres
Pentes du barrage : 4/1 en aval
Longueur du barrage : 52 m
Largeur en crête du barrage : 5 m
Surface du plan d'eau : 1 187 m2
Longueur du plan d'eau 75 m
Volume de la retenue : 3 575 m3
Matériaux du déversoir de crues : enroché
Largeur minimale du déversoir de crues : 4,10 m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 1,30 m
Vidange de fond non
L'ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 5 - Caractéristiques des ouvrages de contournement
Le seuil de la prise d'eau est situé en amont de la retenue sur le cours d'eau amont, il a une longueur
de 2,50 m, correspondant à la largeur du cours d'eau, et une hauteur de 40 cm. La prise d'eau est
latérale, côté droit, à 20 cm du sol, protégée par un bac de 30 cm de hauteur et de 60x60 cm scellé
dans le seuil, dimensionnée pour permettre en continu le contournement d'un débit réservé
correspondant au module estimé à 4 l/s. Un tuyau de 110 mm avec un bouchon perforé diminuant
le diamètre à 62 mm équipe la prise d'eau.
Le contournement est constitué d'un tuyau dimensionné pour laisser passer en permanence un
débit minimum correspondant au module du cours d'eau soit 4 l/s. Il relie la prise d'eau au déversoir
de la retenue, par la rive droite. Sa pente d'écoulement est estimée à 6 % sur une longueur
d'environ 160 m. Le tuyau est enterré sur toute la longueur. Un regard à mi-parcours équipe le
contournement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00004 - 20251218 ID51- AP MAN ANTERIORITE
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN 17
La connexion au cours d'eau aval se fait par l'intermédiaire du déversoir.
Le bon fonctionnement des installations est régulièrement vérifié et entretenu par l'exploitant.
Les ouvrages de contournement doivent être conformes au dossier déposé. Tout
dysfonctionnement ou modification doit être signalé au service de la police de la l'eau (DDT07).
Article 6 - Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d'eau objet de la présente autorisation est à usage exclusif pour l'irrigation des par -
celles agricoles de l'exploitant mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées autorisées depuis
l'ouvrage  :
AT 9-10-11-12-13-17-19-20-31-32-315-327-328-329-330-339
Superficie irriguée autorisée : 9 ha
Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.
Article 7 - Remplissage annuel de la retenue et débit minimal obligatoire
Le remplissage annuel de la retenue est autorisé durant la période du 1er
octobre au 31 mai.
Pendant la période de remplissage de la retenue, celle-ci doit impérativement comporter des
dispositifs maintenant dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la
vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de
l'ouvrage.
Le dispositif de contournement doit permettre de délivrer en tout temps en aval immédiat du
barrage un débit de 4 l/s, correspondant au module du cours d'eau, ou le débit entrant dans le
cours d'eau amont si celui-ci est inférieur.
Ces dispositifs doivent impérativement être mis en place et font partie de l'ouvrage de retenue.
Article 8 - Prélèvement depuis la retenue
L'exploitant, usager de la retenue, est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue par
l'intermédiaire d'une station de pompage alimentée électriquement, qui sera installée en aval
immédiat de la retenue.
L'exploitant est autorisé à prélever chaque année dans la retenue sur cours d'eau le volume
maximum suivant, correspondant au volume du plan d'eau :
Débit maximum autorisé à la pompe 33 m³/h
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 3 575 m³
Article 9 - Obligation de mise en place d'un compteur et de suivi des volumes prélevés
L'installation de prélèvement pour pompage depuis la retenue sur cours d'eau doit obligatoirement
être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en
permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n'est autorisé dans la retenue en
l'absence de compteur en état de fonctionnement.
L'exploitant doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées
les données suivantes :
– les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00004 - 20251218 ID51- AP MAN ANTERIORITE
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN 18
l'année (entretien, réparations, vidange…),
– les caractéristiques des installations de pompage  : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année,
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
L'exploitant doit transmettre un bilan annuel conformément à l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre
2003. Les conditions de transmission sont précisées annuellement.
Article 10 - Mesures compensatoires
Sans objet.
Article 11 - Entretien
Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur bon usage, et en
particulier les équipements de sécurité (déversoir de crues), et les dispositifs de restitution du débit
minimum obligatoire de l'amont vers l'aval de la retenue.
Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité.
Article 12 - Vidanges et curages
Les opérations de vidange sont soumises à l'avis du service de la police de l'eau (DDT07) au moins
un mois avant l'opération.
Ces vidanges devront respecter l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié.
En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l'information préalable
ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de
curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.
Les vidanges sont interdites du 1er
novembre au 31 mars.
Titre 3 – Dispositions générales
Article 13 - Information du préfet
L'exploitant est tenu d'informer le préfet par le biais de la direction départementale des territoires
(DDT07), service en charge de la police de l'eau :
- au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux de mise aux normes
- et au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du
présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00004 - 20251218 ID51- AP MAN ANTERIORITE
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN 19
L'exploitant fournit un relevé des travaux réalisés à l'issue de l'achèvement des travaux dans un délai
de 2 mois.
Article 14 - Délai de validité
Une prorogation de ce délai pourra être acceptée, sous réserve de demande justifiée, ou en cas de
force majeure. Les travaux de mise aux normes doivent être réalisés dans un délai de 2  ans à
compter de la prise de l'arrêté.
Passé ce délai, les dispositions des articles 4 et 5 du titre 2 deviendront caduques. L'exploitant ne
pourra plus bénéficier des dérogations de prélèvement dans la retenue lors des épisodes de crise
pendant la sécheresse : l'exploitant ne sera plus autorisé à prélever pendant la période de
sécheresse.
L'exploitant devra déposer un nouveau dossier loi sur l'eau pour régulariser sa situation.
Article 15 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 - Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation
Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent
arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet
fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une
nouvelle demande.
Toute modification des conditions d'exploitation de l'ouvrage, en particulier concernant les
volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté
doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il
y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle
demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du
préfet.
Article 17 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l'intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l'exigera ou lorsque les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00004 - 20251218 ID51- AP MAN ANTERIORITE
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN 20
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 18 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L. 211-3 (1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 19 - Cessation de l'activité
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de
l'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont
soigneusement fermés ou mis hors service.
Si l'exploitation de l'ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site
dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à
l'article L211-1 du code de l'environnement.
Article 20 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 21 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l'eau ont en permanence libre accès à
l'ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre de suivi des volumes peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 22 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Titre 4– Délais et voies de recours
Article 23 - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R. 811-1-3 du code de justice administrative).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00004 - 20251218 ID51- AP MAN ANTERIORITE
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN 21
Article 24 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R. 514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'intermédiaire de l'application «  télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 25 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter  du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R. 514-3-1 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'intermédiaire de l'application «  télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 26 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L'auteur d'un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l'autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux (articles R.
77-15-1 du code de justice administrative et R. 181-51 du code de l'environnement).
L'auteur d'un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 27 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié aux bénéficiaires.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Saint-Barthelemy-le-Plain sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l'Office Français pour la biodiversité (OFB),
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux,
- à la chambre d'agriculture de l'Ardèche,
- à la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Barthelemy-le-Plain, pendant une durée minimale
d'un mois. Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune
concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 4 mois.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00004 - 20251218 ID51- AP MAN ANTERIORITE
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN 22
L'affichage et la publication mentionneront l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux (cf art 27 du
présent arrêté).
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage, ou dans le bâtiment abritant la
station de pompage.
Privas, le 18/12/2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général
SIGNE
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00004 - 20251218 ID51- AP MAN ANTERIORITE
SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN 23
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-19-00001
20251219 02 AP ASPJ ailante autorisation APB
riviere a
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-19-00001 - 20251219 02 AP ASPJ ailante autorisation APB
riviere a 24
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de réaliser un chantier de limitation de l'ailante
au niveau de Jastres nord, sis sur la commune de Lussas,
conformément à l'arrêté préfectoral n° 94-595 du 07 juillet 1994
portant création de la zone de protection de biotopes de la rivière Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, R.415-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-595 du 07 juillet 1994 portant création de la zone de protection de
biotopes de la rivière Ardèche ;
VU la zone de conservation spéciale FR8201657 intitulée «  Moyenne vallée de l'Ardèche et ses
affluents, pelouses du plateau des Gras » et notamment la présence de l'habitat d'intérêt
communautaire prioritaire « 6220*, Parcours substeppiques de graminées et annuelles du Thero-
Brachypodietea* » ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation, reçue le 24 novembre 2025 par la DDT de l'Ardèche,
déposée par l'association de sauvegarde du plateau de Jastres ( ASPJ) en vue de réaliser un chantier
de limitation de l'ailante au niveau de Jastres nord ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du service instructeur de la DDT de l'Ardèche ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-19-00001 - 20251219 02 AP ASPJ ailante autorisation APB
riviere a 25
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
 :
L'association de sauvegarde du plateau de Jastres (ASPJ), représentée par M. Michel Fleurot, son
président, est autorisée à réaliser le chantier de limitation de l'ailante au niveau de Jastres nord, au
sein de la zone de protection de biotopes de la Rivière Ardèche (APPB) créée par l'arrêté préfectoral
du 7 juillet 1994 susvisé.
Adresse : Association ASPJ – Monsieur Michel Fleurot, Président
11 route de Mirabel 07170 LUSSAS
ARTICLE 2 :
Le chantier de limitation de l'ailante respectera les modalités suivantes, reportées sur l'annexe 1.
Aucune autre technique n'est autorisée.
Couleurs
sur carte
de
l'annexe 1
Secteur
d'intervention Action Modalités techniques
Zone de
remblais et du
contrat
Natura 2000
Arrachage
mécanique
Année 2026 :
• Arrachage avec une pelle mécanique de 6 tonnes
sur chenilles caoutchouc. La pelle sera amenée sur
place par un petit camion utilisant la piste existante
et déposée à l'entrée du chantier.
• Terrassement des remblais pour sortir les racines
des ailantes, tri des ailantes et de leurs racines.
• Stockage des ailantes et de leurs racines dans une
benne posée sur le bord du chemin.
• Évacuation en déchetterie ou entreprise spécialisée
dans le retraitement des résidus de végétaux.
Années 2027 à 2030 : Arrachage manuel des plantules,
fauche interdite.
Durée : 1 semaine
Période : septembre à fin février
Reconduction sur : 5 ans
Zone sud Fauche et
arrachage
manuel
Année 2026 :
• Arrachage manuel des pieds d'ailante avec une
pioche, une houe, d'autres outils portatifs.
• Une seule fauch e tous les deux ans ciblée sur les
portions ne comportant pas des ailantes et des
fauches répétées sur les portions comportant des
ailantes.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
2/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-19-00001 - 20251219 02 AP ASPJ ailante autorisation APB
riviere a 26
• Stockage des ailantes et de leurs racines dans une
benne posée sur le chemin ou dans des sacs
poubelles ou autres sacs à végétaux.
• Évacuation en déchetterie ou entreprise spécialisée
dans le retraitement des résidus de végétaux
Années 2027 à 2030 : Arrachage manuel des plantules, une
seule fauche tous les deux ans sur les portions ne
comportant pas d'ailante et des fauches répétées sur les
portions comportant des ailantes.
Durée : 1 semaine
Période : septembre à fin février
Reconduction sur : 5 ans
Zone des
remparts
Coupe
manuelle
Années 2026 à 2030 :
• Coupe au sécateur manuel, fauche interdite.
• Stockage des ailantes dans des sacs poubelles ou
autres sacs à végétaux.
• Évacuation en déchetterie ou entreprise spécialisée
dans le retraitement des résidus de végétaux.
Durée : 1 semaine
Période : septembre à fin février
Reconduction sur : 5 ans
Les deux
zones des
vestiges
proches des
remparts
Coupe et
fauchage
Années 2026 à 2030 :
• Coupe au sécateur manuel, fauche interdite.
• Stockage des ailantes dans des sacs poubelles ou
autres sacs à végétaux.
• Évacuation en déchetterie ou entreprise spécialisée
dans le retraitement des résidus de végétaux.
Durée : 1 semaine
Période : septembre à fin février
Reconduction sur : 5 ans
Une zone de
vestige 2
(la plus au
nord)
Coupe et
fauchage
Secteur comportant des enjeux d'habitat naturel
prioritaire : « 6220*, Parcours substeppiques de graminées et
annuelles du Thero-Brachypodietea* »
Années 2026 à 2030 :
• Coupe au sécateur manuel, une fauche unique tous
les 2 ans (en 2027 et 2028).
• Stockage des ailantes dans des sacs poubelles ou
autres sacs à végétaux.
• Évacuation en déchetterie ou entreprise spécialisée
dans le retraitement des résidus de végétaux.
Durée : 1 semaine
Période : septembre à fin février
Reconduction sur : 5 ans
Zone nord 1 Fauche et
arrachage
Années 2026 à 2030 :
• Arrachage manuel des plantules avec une pioche,
une houe ou d'autres outils portatifs.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
3/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-19-00001 - 20251219 02 AP ASPJ ailante autorisation APB
riviere a 27
• Une seule fauche par an ciblée sur les ailantes.
• Stockage des ailantes et de leurs racines dans une
benne posée sur le chemin ou dans des sacs
poubelles ou autres sacs à végétaux.
• Évacuation en déchetterie ou entreprise spécialisée
dans le retraitement des résidus de végétaux.
Durée : 1 semaine
Période : septembre à fin février
Reconduction sur : 5 ans
Zone nord 2 Coupe et
fauchage
ciblé
Années 2026 à 2030 :
• Coupe au sécateur manuel, une fauche unique tous
les 2 ans (en 2027 et 2028) ciblée sur les ailantes.
• Stockage des ailantes dans des sacs poubelles ou
autres sacs à végétaux.
• Évacuation en déchetterie ou entreprise spécialisée
dans le retraitement des résidus de végétaux.
Durée : 1 semaine
Période : septembre à fin février
Reconduction sur : 5 ans
Séneçon du
Cap
Arrachage
ou coupe
manuelle
Années 2026 à 2030 :
• Arrachage à la main et coupe au sécateur manuel
des pieds trop importants dans les parties
maçonnées.
• Stockage des ailantes dans des sacs poubelles ou
autres sacs à végétaux.
• Évacuation en déchetterie ou entreprise spécialisée
dans le retraitement des résidus de végétaux.
Durée : 1 semaine
Période : septembre à fin février
Reconduction sur : 5 ans
• 1 à 7
Panneaux de
signalisation
des vestiges et
de leur
fragilité
7
panneaux
Installation de 7 panneaux de 200×150 mm fixés sur un
piquet en acier galvanisé de section 40×40 mm et de
1,00 m de hauteur et en matériau mat et non brillant, de
ton gris ou brun.
Point
particulier
Benne de
stockage
L'emplacement précis de la benne de stockage sera validé
par le CBNMC, sur photo aérienne et autres photographies
détaillées, en raison de la présence d'espèces végétales
protégées au niveau de Jastres nord.
Accès aux
chantiers
Itinéraire
et types
de
véhicules
La présente autorisation ne permet la circulation que sur
les accès déjà existants et ouverts à la circulation.
Les types de véhicules correspondent : aux voitures et
remorques, quads des membres de l'ASPJ, aux véhicules du
ou des prestataires pour la phase d'arrachage mécanique
et pour la pose de la benne de stockage
Carburant L'approvisionnement en carburant des engins mécaniques
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
4/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-19-00001 - 20251219 02 AP ASPJ ailante autorisation APB
riviere a 28
telle que la pelle mécanique et les véhicules dont ceux de
la benne d'évacuation, sera réalisé à l'extérieur du
périmètre de l'APPB, sur des plateformes prévues à cet
effet ou avec un dispositif anti pollution.
Si des machines à moteur thermique sont utilisées, leur
approvisionnement devra être fait de façon à ne pas
polluer les sols.
Biosécurité Il convient de mettre en place des mesures de biosécurité  :
pose de bâches ou de géotextiles, nettoyage des outils, des
véhicules, des équipements de protection individuelle,
aires de nettoyage, etc. Si une aire de nettoyage des engins
est envisagée, son emplacement sera déterminé après
validation par le CBNMC.
Bilan de
l'action année
2030
L'ASPJ fournira, fin juin 2030, un bilan portant sur les 5  ans
de l'autorisation. Ce bilan devra démontrer la réussite ou
l'échec des techniques utilisées tant sur l'ailante que sur
l'habitat naturel « 6220*, Parcours substeppiques de
graminées et annuelles du Thero-Brachypodietea* ».
Durée
d'autorisation
5 ans
pleins
L'autorisation couvre la période du 1er
janvier 2026 au 31
décembre 2030.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433
Lyon Cedex 03) dans les deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou hiérarchique devant la
ministre de la Transition écologique dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à l 'association
ASPJ, et dont copie sera adressée au maire de la commune de Lussas, au commandant du
groupement de gendarmerie de l'Ardèche et à la cheffe du service départemental de l'Office
français de la biodiversité.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
5/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-19-00001 - 20251219 02 AP ASPJ ailante autorisation APB
riviere a 29
Privas, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
6/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-19-00001 - 20251219 02 AP ASPJ ailante autorisation APB
riviere a 30
Annexe 1 : carte de localisation des secteurs du chantier de limitation de l'ailante au niveau de Jastres nord :
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
7/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-19-00001 - 20251219 02 AP ASPJ ailante autorisation APB
riviere a 31
~ & © Zone de remblais"11 _] Zone sud"im Zone des remparts17 Zones des vestiges9 Zone Nord 1a} | [4 Zone Nord 2cu ne) En Zones des vestiges 2 |gI Em Benne de stockage
101.0150
ae u 1 — chemin
ue"es 0.01 4 8ET, UEae 3' 01,0146.+ na
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-19-00001 - 20251219 02 AP ASPJ ailante autorisation APB
riviere a 32
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-10-00012
ARR portant renouvellement d'agrément AE
BOURRET rue SEIBEL à AUBENAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-10-00012 - ARR portant renouvellement d'agrément AE
BOURRET rue SEIBEL à AUBENAS 33
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-18-002 du 18 novembre 2020, autorisant Monsieur Didier
BOURRET à exploiter, à titre onéreux, sous le numéro E 02 007 0236 0 l'établissement
d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-
ECOLE BOURRET sis 38 rue Albert SEIBEL à AUBENAS (07200) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Didier BOURRET le 6
décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Didier BOURRET est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 007 0236 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ECOLE BOURRET sis 38 rue Albert SEIBEL à AUBENAS (07200) .
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-10-00012 - ARR portant renouvellement d'agrément AE
BOURRET rue SEIBEL à AUBENAS 34
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au regard des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations des catégories de permis suivantes : A/A1/A2 - B/B1 - BE – C/CE – D et AM.
ARTICLE 4 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des
juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 10 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation
La directrice départementale des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
SIGNE
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-10-00012 - ARR portant renouvellement d'agrément AE
BOURRET rue SEIBEL à AUBENAS 35
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-18-00001
ARR ep spr aubenas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00001 - ARR ep spr aubenas 36
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'élaboration d'un Site
Patrimonial Remarquable (SPR) à Aubenas
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter
l'environnement ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU la délibération du conseil communautaire du bassin d'Aubenas du 11 juin 2024 approuvant le
projet de périmètre du Site Patrimonial Remarquable sur la commune d'Aubenas ;
VU la délibération du conseil municipal d'Aubenas du 17 décembre 2024 approuvant le projet de
périmètre du Site Patrimonial Remarquable sur le territoire communal ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du département de l'Ardèche,
établie pour l'année 2025 ;
VU la décision n° E25000209 / 69 du 30 octobre 2025 par laquelle la présidente du tribunal
administratif de Lyon a désigné Madame Mireille JOURGET en qualité de commissaire-enquêtrice et
Monsieur Jean-Luc COUVERT en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
ARRÊTE :
I – DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE :
ARTICLE 1 :
Le projet de classement du Site Patrimonial Remarquable sur le territoire de la commune d'Aubenas
est soumis à enquête publique.
Cette enquête publique d'une durée de 20 jours se déroulera du jeudi 8 janvier à 14h au mardi 27
janvier 2026 à 16h.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00001 - ARR ep spr aubenas 37
ARTICLE 2 :
Les pièces du do ssier seront déposées pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie
d'Aubenas.
Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture au
public de la mairie.
Le dossier sera publié pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'Etat en
Ardèche (www.ardeche.gouv.fr). Il sera également consultable sur un poste informatique mis à
disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (2, place Simone
Veil – 07000 Privas), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, en obtenir communication auprès
du préfet de l'Ardèche (direction départementale des territoires – service urbanisme et territoires –
bureau des procédures).
ARTICLE 3 :
Les observations et propositions du public pourront être, pendant toute la durée de l'enquête :
- transmises par courrier à la commissaire-enquêtrice, domicilée pour la circonstance en mairie
d'Aubenas, siège de l'enquête publique ;
- adressées par courriel à la commissaire-enquêtrice (enquetepublique.ddt07-mj@i-carre.net) ;
- consignées su r le registre d'enquête (c ôté et paraph é par la commissaire-enquêtrice) qui sera
tenu à disposition en mairie.
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès de la personne responsable du
projet :
 Monsieur le président de la communauté de communes du bassin d'Aubenas – 16 route de la
Manufacture Royale – 07200 Ucel
(contact : service urbanisme de la mairie d'Aubenas : 04 75 87 84 31)
ARTICLE 4 :
Madame Mireille JOURGET a été désignée par le tribunal administratif de Lyon en qualité de
commissaire-enquêtrice.
Elle sera présente en mairie pour recevoir les observations et propositions des personnes
intéressées aux jours et heures suivants :
jeudi 8 janvier 2026 de 14h à 16h
mardi 27 janvier 2026 de 14h à 16h
Monsieur Jean-Luc COUVERT a été désigné par le tribunal administratif de Lyon en qualité de
commissaire-enquêteur suppléant et pourra, à ce titre, être sollicité en cas d'empêchement de la
commissaire-enquêtrice titulaire.
II – MESURES DE PUBLICITE :
ARTICLE 5 :
Un avis annonçant l'enquête sera affiché par les soins du maire d'Aubenas, 15 jours au moins avant
l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée.
Cette affiche devra être visible et lisible de la voie publique et être conforme aux caractéristiques
fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 (notamment format A2, caractères noirs sur fond
jaune).
Un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette mesure de publicité devra être établi
au terme de la durée de l'enquête par le maire de la commune concernée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00001 - ARR ep spr aubenas 38
ARTICLE 6 :
Un avis concernant l'enquête publique sera inséré par la direction départementale des territoires de
l'Ardèche, en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans
les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Ardèche :
 Le Dauphiné Libéré
 L'Hebdo de l'Ardèche.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté et l'avis au public seront publiés sur le site Internet des services de l'Etat en
Ardèche (www.ardeche.gouv.fr).
III – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE :
ARTICLE 8 :
Au terme de la durée de l'enquêt e, le registre d'enquête s era mis à disposition de la commissaire-
enquêtrice et clos par elle.
ARTICLE 9 :
Dès réception du registre et des docu ments annexés, la commissaire-enquêtrice rencontrera, dans
la huitaine, le responsable du projet (Monsieur le président de la communauté de communes du
bassin d'Aubenas) et lui communiquera les observations et propositions écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses
observations éventuelles.
ARTICLE 10 :
La commissaire-enquêtrice établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera
dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables
sous réserves ou défavorables au projet.
Elle enverra le dossier d'enquête au préfet de l'Ardèche (direction départementale des territoires –
service urbanisme et territoires – bureau des procédures), avec son rapport et ses conclusions
motivées, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente
du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 11 :
Copies du rapport et des conclusions motivées seront adressées à la communauté de communes du
bassin d'Aubenas.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la direction départementale des territoires
(service urbanisme et territoires – bureau des procédures), dans la commun e d'Aubenas ainsi que
sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr), pendant une durée d'un
an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 12 :
Le Ministre chargé de la culture e st compétent pour classer le Site Patrimonial Remarquable par
arrêté, qui en délimitera également le périmètre.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00001 - ARR ep spr aubenas 39
ARTICLE 13 :
Toute information concernant cette enquête publique pourra être recueillie auprès de la direction
départementale des territoires (service urbanisme et territoires – bureau des procédures).
ARTICLE 14 :
La directrice départementale des terr itoires, le président de la communauté de communes du
bassin d'Aubenas, le maire d'Aubenas et Madame Mireille JOURGET, commissaire-enquêtrice, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 18 décembre 2025
La directrice départementale des
territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00001 - ARR ep spr aubenas 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-18-00005
Arrêté préfectoral fixant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces légales qui
regroupent
les publications de presse et des services de
presse en ligne autorisés à publier des annonces
judiciaires et légales dans le département de
l'Ardèche pour l'année 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports habilités à recevoir des
annonces légales qui regroupent
les publications de presse et des services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département
de l'Ardèche pour l'année 2026
41
PREFET |De ARDECHE Direction de la citoyennetéÉgalité et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales qui regroupentles publications de presse et des services de presse en ligne autorisés à publier desannonces judiciaires et légales dans le département de l'Ardèche pour l'année 2026
Le préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;Vu la loi n° 86-897 du 1" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu l'article 1°" du décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 ;Vu le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié, pris pour l'application de l'article 1°de la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonceslégales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de donnéesnumérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires etlégales ;Vu le décret NOR INTP2520377D en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation designature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture del'Ardèche;Vu les demandes d'habilitation présentées notamment par les directeurs des publicationsde presse et des services de presse en ligne suivants, et les justificatifs produits ;CONSIDÉRANT que les publications ci-après citées satisfont aux conditions requises pourpouvoir être habilitées, au titre de l'année 2026, à publier des annonces judiciaires etlégales dans le département de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports habilités à recevoir des
annonces légales qui regroupent
les publications de presse et des services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département
de l'Ardèche pour l'année 2026
42
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;ARRETE:
ARTICLE 1: La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pourl'année 2026 dans le département de l'Ardèche est établie comme suit :
* La Tribune : 33, Avenue du Général de Gaulle - 26200 MONTELIMAR¢ L'Hebdo de l'Ardèche : 18 bis rue Lalande - 01000 BOURG EN BRESSE¢ L'Avenir Agricole de l'Ardèche : 4, Avenue de l'Europe Unie BP 139 - 07001 PRIVAS* Le Dauphiné Libéré : 650 Route de Valence 38113 VEUREY VOROIZE+ __ L'Echo Drôme-Ardèche : 45 place Jean Jaurés - CS 40056 - 26102 ROMANS CEDEX¢ Le Réveil du Vivarais : 18 bis rue Lalande - 01000 BOURG EN BRESSE
ARTICLE 2: La liste des services de presse en ligne habilités a publier les annoncesjudiciaires et légales pour l'année 2026 dans le département de l'Ardèche est établiecomme suit:
¢ hebdo-ardeche.fr* ledauphine.com* avenir-agricole-ardeche.fr
ARTICLE 3: Les prescriptions techniques applicables aux modalités de publication desannonces et le tarif des annonces pour l'année 2026 sont fixés dans l'arrété interministérieldu 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales.
ARTICLE 4: La publication des annonces judiciaires et légales d'une publication de pressene peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux, à l'exclusion de toute édition,tirage ou supplément spécial, contenant seul l'insertion de ces annonces.
ARTICLE 5: L'habilitation donnée pourra être retirée à toute publication de presse ouservice de presse en ligne qui ne se conformerait pas aux prescriptions édictées par l'arrêtéinterministériel fixant le tarif des annonces judiciaires et légales.En vue d'assurer le contrôle de ces dispositions, les publications de presses désignées al'article 1° sont tenues de déposer ou d'adresser un exemplaire de chaque numéro, dès saparution, à la préfecture de l'Ardèche (direction de la citoyenneté et de la légalité - bureaudes élections et de l'administration générale — 4 boulevard de Vernon 07000 PRIVAS).
ARTICLE 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctionsprévues par l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports habilités à recevoir des
annonces légales qui regroupent
les publications de presse et des services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département
de l'Ardèche pour l'année 2026
43
ARTICLE 7 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès dupréfet de l'Ardèche.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans ce même délai à compter desa notification.Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur lesite www.telerecours.fr.Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveauqu'à compter de la réception de la réponse du préfet.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au procureurgénéral près la cour d'appel de Nîmes, à la procureure de la République près le tribunaljudiciaire de Privas, au président de la chambre de commerce et de l'industrie del'Ardèche, à la présidente de la chambre des métiers de l'Ardèche, au président de lachambre d'agriculture, aux directeurs des journaux énumérés à l'article 1er du présentarrêté.
Privas, le 4 8 DEC. 2025Le préfet,xaourpréfet aLe secrétaire général N\eeohn BENMUSSA art
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports habilités à recevoir des
annonces légales qui regroupent
les publications de presse et des services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département
de l'Ardèche pour l'année 2026
44
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-18-00008
auberge Issarles
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00008 - auberge Issarles 45
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Clémentine MUGLIA pour son établissement l'AUBERGE DES VOYAGEURS – MZ Nature et
Saveurs, situé 19 place du Souvenir 07470 ISSARLES en date du 9 octobre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Clémentine MUGLIA représentant l'AUBERGE DES VOYAGEURS – MZ Nature et
Saveurs est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250287 .
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00008 - auberge Issarles 46
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Madame Clémentine MUGLIA , responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de ISSARLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00008 - auberge Issarles 47
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-18-00013
commune Alboussiere
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00013 - commune Alboussiere 48
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire pour la COMMUNE D'ALBOUSSIERE , située 145 rue de la Mairie 07440
ALBOUSSIERE en date du 8 septembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur le maire de la COMMUNE D'ALBOUSSIERE est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 14 caméras sur la
voie publique, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250274.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00013 - commune Alboussiere 49
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de ALBOUSSIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00013 - commune Alboussiere 50
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-18-00010
EHPAD Guilherand-Granges
Autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00010 - EHPAD Guilherand-Granges
Autorisation vidéoprotection 51
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame la Directrice de l'EHPAD Marcel COULET , situé 345 avenue Georges Clémenceau 07500
GUILHERAND-GRANGES en date du 9 octobre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Madame la Directrice de l'EHPAD Marcel COULET est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250304.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00010 - EHPAD Guilherand-Granges
Autorisation vidéoprotection 52
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 : Madame la Directrice, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de GUILHERAND-GRANGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00010 - EHPAD Guilherand-Granges
Autorisation vidéoprotection 53
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-18-00009
maison Izorche Villevocance
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00009 - maison Izorche Villevocance
autorisation vidéoprotection 54
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Louisiane HOUGRAND IZORCHE pour les locaux de la Boulangerie Patisserie MAISON
IZORCHE , situés 50 rue de la Libération 07690 VILLEVOCANCE en date du 1 septembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Louisiane HOUGRAND IZORCHE représentant la MAISON IZORCHE est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20250305.
La caméra extérieure située en zone privée n'est pas soumise à autorisation préfectorale mais elle
relève du code du travail.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00009 - maison Izorche Villevocance
autorisation vidéoprotection 55
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Louisiane HOUGRAND IZORCHE, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de VILLEVOCANCE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00009 - maison Izorche Villevocance
autorisation vidéoprotection 56
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-18-00015
MMPT TOURNON
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00015 - MMPT TOURNON
autorisation vidéoprotection 57
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire pour son établissement Maison Municipale pour Tous (MMPT) situé 36 quai
Gambetta 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE en date du 18 septembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur le maire de Tournon-sur-Rhône, représentant de la Maison Municipale pour
Tous, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250333.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00015 - MMPT TOURNON
autorisation vidéoprotection 58
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le maire ainsi que le service de la Police Municipale, responsables de la mise en
œuvre du système doivent se porter garants des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de TOURNON-SUR-RHÔNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00015 - MMPT TOURNON
autorisation vidéoprotection 59
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
3/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00015 - MMPT TOURNON
autorisation vidéoprotection 60
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-18-00012
pharmacie Pedard Privas
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00012 - pharmacie Pedard Privas
autorisation vidéoprotection 61
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Philippe PEDARD pour l'établissement de la PHARMACIE PEDARD, situé 29 avenue de
Chomérac 07000 PRIVAS en date du 19 novembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Philippe PEDARD représentant de la PHARMACIE PEDARD est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2
caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250334.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00012 - pharmacie Pedard Privas
autorisation vidéoprotection 62
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Monsieur Philippe PEDARD, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de PRIVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00012 - pharmacie Pedard Privas
autorisation vidéoprotection 63
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-18-00016
picard LE TEIL
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00016 - picard LE TEIL
autorisation vidéoprotection 64
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Laurine LEMAIRE pour l'enseigne PICARD, située 13 Avenue du Pont du Teil 07400 LE TEIL
en date du 12 novembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Laurine LEMAIRE représentant l'enseigne PICARD est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5
caméras intérieures et 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250315.
Les caméras se situant en zone privée ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00016 - picard LE TEIL
autorisation vidéoprotection 65
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Laurine LEMAIRE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LE TEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00016 - picard LE TEIL
autorisation vidéoprotection 66
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
3/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00016 - picard LE TEIL
autorisation vidéoprotection 67
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-18-00006
sncf Meysse
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00006 - sncf Meysse
autorisation vidéoprotection 68
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Sébastien BOUILLANT pour le réseau SNCF situé D86 07350 MEYSSE en date du 13
novembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Sébastien BOUILLANT représentant du Réseau SNCF est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4
caméras sur la voie publique à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20250318.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Régulation des flux transport
• Prévention d'actes de terrorisme
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00006 - sncf Meysse
autorisation vidéoprotection 69
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le délégué à la protection des données du réseau SNCF, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de MEYSSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00006 - sncf Meysse
autorisation vidéoprotection 70
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-18-00014
société générale annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00014 - société générale annonay 71
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Responsable logistique de la SOCIETE GENERALE pour le distributeur situé Centre Commercial BEL
AIR 7 avenue Fernand Janvier 07100 ANNONAY en date du 9 septembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le Responsable logistique de la SOCIETE GENERALE est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure
au niveau du distributeur, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250254.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00014 - société générale annonay 72
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le service de sécurité de la SOCIETE GENERALE, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire d' ANNONAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00014 - société générale annonay 73
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-18-00007
VALLA fruits soyons
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00007 - VALLA fruits soyons
autorisation vidéoprotection 74
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
sig
nature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Antoine VALLA pour son établissement VALLA FRUITS, situé 1690 route de Lyon 07190
SOYONS en date du 28 octobre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Antoine VALLA représentant de VALLA FRUITS est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250314.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00007 - VALLA fruits soyons
autorisation vidéoprotection 75
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Monsieur Antoine VALLA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre
1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de SOYONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-18-00007 - VALLA fruits soyons
autorisation vidéoprotection 76
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-12-18-00011
Arrêté N°2025-03-0071 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme
Ardèche dans le cadre de la permanence des
soins en établissement de santé (PDSES) au sein
du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme
Ardèche pour la période du 22/12/2025 18h au
23/12/2025 8h
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-18-00011 - Arrêté N°2025-03-0071 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 22/12/2025 18h au 23/12/2025 8h
77
zsPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité



Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône- Alpes
Direction de l'offre de soins









Arrêté portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche
dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein du
service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période
du 22/12/2025 18h au 23/12/2025 8h



Le Préfet de l'Ardèche


Vu les articles L.3131-8 et L.3136-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M . Benoît
TRÉVISANI, Préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07 -2025-09-29-00004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07 -2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie
diagnostique détenu par la SELARL IMR Drôme Ardèche sur le site l'hôpital privé Drôme
Ardèche ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences géré par l'hôpital privé
Drôme Ardèche ;

Vu l'arrêté N°2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;

Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur jusqu'au 1er janvier 2026 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-18-00011 - Arrêté N°2025-03-0071 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 22/12/2025 18h au 23/12/2025 8h
78



Considérant qu'en application de l'article L.3131 -8 du code de la santé publique , si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions intervient dans les conditions
définies à l'article L.2212-8 du code de la défense ;

Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération
nationale des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à
l'unanimité une motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie
2025-2027 présentée par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins en
établissements de santé (PDSES) à compter du 1 er octobre 2025, date d'application du
protocole ;

Considérant que, par mail du 18 décembre 2025, le Dr Paul DOBOCAN informait la direction
de l'hôpital privé Drôme Ardèche, qui en a informé la Directrice Générale de l'Agence régionale
de Santé, de la mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des
examens pour les patients en provenance du service des urgences d u dit établissements et
pendant les horaires de PDSES ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche intervient sur le site de l'hôpital privé Drôme
Ardèche autorisé à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte
d'imagerie dédiée à la Permanence des soins sur ces établissements ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche participe à la permanence des soins en
établissement de santé aux termes du schéma régional susvisé ;

Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences
permettent d'établir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueil
des urgences de l'hôpital privé Drôme Ardèche ;

Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise
en charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;

Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de
l'arrêt de cette activité ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoire
compte tenu de l'afflux des patients, des contraintes capacitaires et des ressources médicales
et paramédicales de ces établissements ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le
fonctionnement, la permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services de s
urgences, nécessaires afin d'éviter tout risque de perte de chance et d'évènement indésirable
grave pour les patients ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l' Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes,



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-18-00011 - Arrêté N°2025-03-0071 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 22/12/2025 18h au 23/12/2025 8h
79



ARRÊTE

Article 1 er : L a SELARL IMR Drôme Ardèche intervenant sur le site autorisé de radiologie
diagnostique ( N° FINESS : 070780424) et le Dr Paul DOBOCAN , médecin spécialisé en
radiologie et imagerie médicale, sont réquisitionnés dans le cadre de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) au sein des services des urgences de l'hôpital privé Drôme
Ardèche, pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation d'activité de soins radiologie
diagnostique aux dates et horaires précisés en annexe.

En accord avec les parties concernées, la présente réquisition est adressée par messagerie
électronique avec accusé de réception et de lecture au praticien concerné et à la directrice
générale des Hôpitaux Privés Drôme Ardèche.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes et de service. La société est
tenue d'assurer le maintien des moyens matériels, techniques et humains indispensables pour
garantir la sécurité de la prise en charge et la continuité des soins des patients.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions
pénales prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184,
rue Duguesclin – 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le préfet de l'Ardèche et la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne Rhône -Alpes et le Directeur général de l'organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Privas, le 18 décembre 2025

Le Préfet de l'Ardèche,
SIGNE
Benoît TRÉVISANI







84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-18-00011 - Arrêté N°2025-03-0071 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 22/12/2025 18h au 23/12/2025 8h
80


Annexe





PORTEUR DE
L'AUTORISATION
EML
SITE
D'INTERVENTION NOM Prénom Qualification Adresse Téléphone Adresse mail Date Horaires
SELARL IMR Drôme
Ardèche
Hôpital privé
Drôme Ardèche
Site de la Clinique
Pasteur
214 Boulevard du
Général De Gaulle,
07500
GUILHERAND
GRANGES
DOBOCAN Paul RADIOLOGUE
SELARL IRM
Nessen
214 Boulevard
du Général
De Gaulle,
07500
GUILHERAND
GRANGES
0628183529
paul.dobocan@gmail.com
22/12/2025
au
23/12/2025
18h => 8h
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-18-00011 - Arrêté N°2025-03-0071 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 22/12/2025 18h au 23/12/2025 8h
81