EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-118
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2026-04-30-00013 - arrêté modifié n°breci-2026-22 Jean-Pierre
TAULLÉ Vézillon (1 page) Page 4
27-2026-04-30-00011 - arrêté n° breci -2026-21 Jean-Claude DUPLOUIS
Fontaine Bellenger (1 page) Page 6
27-2026-04-30-00010 - arrêté n° BRECI-2026-23 Jean-Claude COURANT
LA VACHERIE (1 page) Page 8
27-2026-04-30-00009 - arrêté n°breci-2026-19 honorariat Joël
GRAINVILLE (1 page) Page 10
27-2026-04-30-00012 - arrêté n°breci-2026-20 Patrick JOURDAIN Tilly (1
page) Page 12
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-04-28-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Café Brasserie du Parvis à
Louviers (4 pages) Page 14
27-2026-04-28-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Café de la Gare à Bernay (4
pages) Page 19
27-2026-04-28-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Caisse Epargne Normandie à
Mesnils-sur-Iton (4 pages) Page 24
27-2026-04-28-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Certas Energy Retail France à
Igoville (4 pages) Page 29
27-2026-04-28-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Diag Informatique à Evreux (4
pages) Page 34
27-2026-04-28-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Garage CA Automobiles à
Amfreviile-sur-Iton (4 pages) Page 39
27-2026-04-28-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Greet Hôtel à Evreux (4 pages) Page 44
27-2026-04-28-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Hippopotamus à Evreux (4
pages) Page 49
27-2026-04-28-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement L'Andrésine à
Saint-André-de-l'Eure (4 pages) Page 54
2
27-2026-04-28-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement L2R CONCEPT SARL à La
Couture-Boussey (4 pages) Page 59
27-2026-04-28-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Le Saint Michel à Evreux (4
pages) Page 64
27-2026-04-28-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Le Signal à Val-de-Reuil (4
pages) Page 69
27-2026-04-28-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay-Consigne
n°30677 à La Bonneville-sur-Iton (4 pages) Page 74
27-2026-04-28-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay-Consigne
n°38766 aux Andelys (4 pages) Page 79
27-2026-04-28-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Relais TotalEnergies-NF058387
aux Andelys (4 pages) Page 84
27-2026-04-28-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ZUNDER France à La
Madeleine-de-Nonancourt (4 pages) Page 89
27-2026-05-04-00005 - Arrêté portant publication de la liste
départementale des personnes habilitées à dispenser la formation
des propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés (4 pages) Page 94
3
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-30-00013
arrêté modifié n°breci-2026-22 Jean-Pierre
TAULLÉ Vézillon
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00013 - arrêté modifié n°breci-2026-22 Jean-Pierre TAULLÉ Vézillon 4
| of , CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-22portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Jean-Pierre TAULLÉ a exercé les fonctions de maire de 1995 à 2026 de lacommune de Vézillon ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1" : L'article n°BRECI-2026-14 est abrogé.Article 1er : Monsieur Jean-Pierre TAULLÉ est nommé maire honoraire de la commune de Vézillon.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 3.0 AVR. 2026Le préfet,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00013 - arrêté modifié n°breci-2026-22 Jean-Pierre TAULLÉ Vézillon 5
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-30-00011
arrêté n° breci -2026-21 Jean-Claude DUPLOUIS
Fontaine Bellenger
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00011 - arrêté n° breci -2026-21 Jean-Claude DUPLOUIS Fontaine Bellenger 6
| of + | CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-21portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Jean-Claude DUPLOUIS a exercé les fonctions de maire de la commune deFontaine Bellenger de 2008 à 2026;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet;
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Jean-Claude DUPLOUIS est nommé maire honoraire de la commune de FontaineBellenger.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 39 AVR. 2026Le préfet,ee
gi - 7TT Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00011 - arrêté n° breci -2026-21 Jean-Claude DUPLOUIS Fontaine Bellenger 7
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-30-00010
arrêté n° BRECI-2026-23 Jean-Claude COURANT
LA VACHERIE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00010 - arrêté n° BRECI-2026-23 Jean-Claude COURANT LA VACHERIE 8
| sof Bea CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité_ Arrêté n° BRECI-2026-23portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Jean-Claude COURANT a exercé les fonctions de conseiller municipal de1989 à 1995, d'adjoint au maire de 1995 à 2008 et de maire de la commune de La Vacherie de 2014 à2026;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Jean-Claude COURANT est nommé maire honoraire de la commune de LaVacherie.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 30 AVR. 2026Le préfet,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00010 - arrêté n° BRECI-2026-23 Jean-Claude COURANT LA VACHERIE 9
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-30-00009
arrêté n°breci-2026-19 honorariat Joël
GRAINVILLE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00009 - arrêté n°breci-2026-19 honorariat Joël GRAINVILLE 10
| of 4 CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-19portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure ;Considérant que Monsieur Joël GRAINVILLE a exercé les fonctions de conseiller municipal de 1989 à2001 et de maire de la commune de Bouquetot de 2001 à 2026;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Joël GRAINVILLE est nommé maire honoraire de la commune de Bouquetot.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 3 AVR. 2026Le préfet,
tt
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00009 - arrêté n°breci-2026-19 honorariat Joël GRAINVILLE 11
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-30-00012
arrêté n°breci-2026-20 Patrick JOURDAIN Tilly
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00012 - arrêté n°breci-2026-20 Patrick JOURDAIN Tilly 12
| of Æ CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-20portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Patrick JOURDAIN a exercé les fonctions de maire de la commune de Tillyde 2008 à 2026;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet;
ARRÊTE
Article ler : Monsieur Patrick JOURDAIN est nommé maire honoraire de la commune de Tilly.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 30 AVR. 2026Le préfet,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00012 - arrêté n°breci-2026-20 Patrick JOURDAIN Tilly 13
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00074
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Café
Brasserie du Parvis à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Café
Brasserie du Parvis à Louviers 14
| = Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0236 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Café Brasserie du Parvis à LouviersLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementCafé Brasserie du Parvis, sis 42-44 rue du Maréchal Foch 27400 Louviers, présentée par MadameSandrine MAZURE,VU l'accusé de réception n° 2013/0066,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Madame Sandrine MAZURE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2013/0066.La présente autorisation concerne l'installation de 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Café
Brasserie du Parvis à Louviers 15
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Sandrine MAZURE.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: madame Sandrine MAZURE gérante propriétaire-monsieur Frédéric LECERF salarié responsable.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Café
Brasserie du Parvis à Louviers 16
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame Sandrine MAZURE, Café Brasserie du Parvis, et le maire de lacommune d'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur/des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Café
Brasserie du Parvis à Louviers 17
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Café
Brasserie du Parvis à Louviers 18
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00072
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Café de la
Gare à Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Café
de la Gare à Bernay 19
| of 5 Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0234 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Café de la Gare à BernayLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementCafé de la Gare, sis 13 boulevard Dubus 27300 Bernay, présentée par Madame Anne-Sophie DUFOUR,VU l'accusé de réception n° 2010/0130,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Madame Anne-Sophie DUFOUR est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2010/0130.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures .
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Café
de la Gare à Bernay 20
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Anne-Sophie DUFOUR.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Anne-Sophie DUFOUR.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Café
de la Gare à Bernay 21
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame Anne-Sophie DUFOUR, Café de la Gare, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Café
de la Gare à Bernay 22
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Café
de la Gare à Bernay 23
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00084
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Caisse
Epargne Normandie à Mesnils-sur-Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Caisse
Epargne Normandie à Mesnils-sur-Iton 24
| of , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0246 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Caisse d'Epargne Normandie à Mesnils-sur-ltonLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementCaisse d'Epargne Normandie, sis 8 rue de Verdun 27240 Mesnils-sur-lton, présentée par Monsieur lechargé de sécurité personnes et biens,VU l'accusé de réception n° 2026/0043,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens est autorisé(e), pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2026/0043.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Caisse
Epargne Normandie à Mesnils-sur-Iton 25
La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras extérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service relation clientèle.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le chargé de sécurité-les techniciens du centre detélésurveillance Critel-les mainteneurs alarmistes-le chargé de sécurité personnes et biens.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Caisse
Epargne Normandie à Mesnils-sur-Iton 26
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'unrecours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens, Caisse d'EpargneNormandie, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Caisse
Epargne Normandie à Mesnils-sur-Iton 27
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Caisse
Epargne Normandie à Mesnils-sur-Iton 28
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00079
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Certas
Energy Retail France à Igoville
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Certas
Energy Retail France à Igoville 29
| af Be Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0241 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Certas Energy Retail France à IgovilleLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives a la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementCertas Energy Retail France, sis RN 15 27460 Igoville, présentée par Monsieur le directeur général,VU l'accusé de réception n° 2010/0035,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2010/0035.La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras extérieure .
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Certas
Energy Retail France à Igoville 30
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises a autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement a la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la responsable plateau télésurveillanceSecuritas.Personne(s) autorisée(s) a visionner les images : le directeur général-le responsable ventes et opérationsterrain-la coordinatrice ventes et opérations-les soutiens aux opérations-la coordinatrice desopérations-le coordinateur logistique et transport-les chefs de secteur-la société Securitas TechnologyFrance-la société Areas société exploitante.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Certas
Energy Retail France à Igoville 31
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit a tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ __ d'un recours gracieux auprès de mes services,°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le directeur général, Certas Energy Retail France, et le maire de lacommune d'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent! MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Certas
Energy Retail France à Igoville 32
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Certas
Energy Retail France à Igoville 33
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00069
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Diag
Informatique à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Diag
Informatique à Evreux 34
| if #4 Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0231 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Diag Informatique à EvreuxLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementDiag Informatique, sis 70 rue Joséphine 27000 Evreux, présentée par Monsieur Laurent BOULAIN,VU l'accusé de réception n° 2026/0145,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Laurent BOULAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2026/0145.La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures .
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Diag
Informatique à Evreux 35
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises a autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent BOULAIN.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Laurent BOULAIN gérant.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Diag
Informatique à Evreux 36
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Laurent BOULAIN, Diag Informatique, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
r
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Diag
Informatique à Evreux 37
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Diag
Informatique à Evreux 38
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00078
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Garage CA
Automobiles à Amfreviile-sur-Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Garage
CA Automobiles à Amfreviile-sur-Iton 39
| af | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0240 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Garage CA Automobiles à Amfreville-sur-ItonLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementGarage CA Automobiles, sis 41 route de Louviers 27400 Amfreville-sur-Iton, présentée par MonsieurCyril MARIE,VU l'accusé de réception n° 2021/0403,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Cyril MARIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2021/0403.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Garage
CA Automobiles à Amfreviile-sur-Iton 40
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat a un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Cyril MARIE.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Cyril MARIE gérant-l'installateur DST.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Garage
CA Automobiles à Amfreviile-sur-Iton 41
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Cyril MARIE, Garage CA Automobiles, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Garage
CA Automobiles à Amfreviile-sur-Iton 42
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Garage
CA Automobiles à Amfreviile-sur-Iton 43
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00076
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Greet
Hôtel à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Greet
Hôtel à Evreux 44
| = Has Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0238 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Greet Hotel à EvreuxLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0128 du 29 avril 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Greet Hotel à Evreux,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement GreetHotel , sis 10 rue Georges Bernard 27000 Evreux, présentée par Monsieur l'Hotel manager,VU l'accusé de réception n° 2021/0109,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1° : Monsieur l'Hotel manager est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2021/0109.La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Greet
Hôtel à Evreux 45
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :" de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'Hotel manager.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : l'Hotel manager-l'adjoint de direction.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Greet
Hôtel à Evreux 46
Article 8: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0128 du 29 avril 2021susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur l'Hotel manager, SARL EH, et le maire de la commune d'implantation dusystème.
Evreux, le 28/04/26Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur/des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Greet
Hôtel à Evreux 47
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Greet
Hôtel à Evreux 48
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00075
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement
Hippopotamus à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Hippopotamus à Evreux 49
| = ie Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0237 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Hippopotamus à EvreuxLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementHippopotamus, sis 71 rue Clément Ader 27000 Evreux, présentée par Monsieur Jimmy BOUTTE,VU l'accusé de réception n° 2026/0136,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Jimmy BOUTTE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2026/0136.La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Hippopotamus à Evreux 50
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises a autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l''affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jimmy BOUTTE.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Jimmy BOUTTE gérant.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Hippopotamus à Evreux 51
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Jimmy BOUTTE, Hippopotamus, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Hippopotamus à Evreux 52
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Hippopotamus à Evreux 53
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00073
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement
L'Andrésine à Saint-André-de-l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
L'Andrésine à Saint-André-de-l'Eure 54
| of EB Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0235 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement L'Andrésine à Saint-André-de-l'EureLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0258 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement L'Andrésine à Saint-André-de-l'Eure,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementL'Andrésine, sis 33 rue Chanoine Boulogne 27220 Saint-André-de-l'Eure, présentée par MonsieurStéphane PASCO,VU l'accusé de réception n° 2016/0346,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1" : Monsieur Stéphane PASCO est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2016/0346.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
L'Andrésine à Saint-André-de-l'Eure 55
La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Stéphane PASCO.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Stéphane PASCO gérant.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
L'Andrésine à Saint-André-de-l'Eure 56
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* __ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0258 du 24 juin 2021susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur Stéphane PASCO, L'Andrésine, et le maire de la commune d'implantationdu système.
Evreux, le 28/04/26Le Préfet,Pour le Préfet etypar délégation,Le Directe es sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
L'Andrésine à Saint-André-de-l'Eure 57
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00073 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
L'Andrésine à Saint-André-de-l'Eure 58
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00077
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement L2R
CONCEPT SARL à La Couture-Boussey
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L2R
CONCEPT SARL à La Couture-Boussey 59
| sf | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0239 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement L2R CONCEPT SARL à La Couture-BousseyLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementL2R CONCEPT SARL, sis 18 chemin de Boussey 27750 La Couture-Boussey, présentée par MonsieurPierre-Luc HOUDENAERT,VU l'accusé de réception n° 2015/0095,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1° : Monsieur Pierre-Luc HOUDENAERT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2015/0098.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L2R
CONCEPT SARL à La Couture-Boussey 60
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Pierre-Luc HOUDENAERT.Personne(s) autorisée(s) a visionner les images : monsieur Pierre-Luc HOUDENAERT.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L2R
CONCEPT SARL à La Couture-Boussey 61
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :°__ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Pierre-Luc HOUDENAERT, L2R CONCEPT SARL, et le maire de lacommune d'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L2R
CONCEPT SARL à La Couture-Boussey 62
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L2R
CONCEPT SARL à La Couture-Boussey 63
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00071
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Le Saint
Michel à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le
Saint Michel à Evreux 64
| sof , | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0233 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Le Saint Michel à EvreuxLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementLe Saint Michel, sis 1 rue de Saint Michel 27000 Evreux, présentée par Monsieur Vincent ZHOU,VU l'accusé de réception n° 2016/0221,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Vincent ZHOU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2016/0221.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures .
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le
Saint Michel à Evreux 65
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de monsieur Vincent ZHOU.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Vincent ZHOU gérant.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le
Saint Michel à Evreux 66
Article 8: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de"Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Vincent ZHOU, Le Saint Michel, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
D
Laurent/ MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le
Saint Michel à Evreux 67
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le
Saint Michel à Evreux 68
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00070
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Le Signal à
Val-de-Reuil
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le
Signal à Val-de-Reuil 69
| of 3 Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0232 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Le Signal a Val-de-ReuilLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative a la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementLe Signal, sis 23 place des 4 saisons 27100 Val-de-Reuil, présentée par Madame Evylina ZHENG,VU l'accusé de réception n° 2020/0180,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Madame Evylina ZHENG est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2020/0180.La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures .
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le
Signal à Val-de-Reuil 70
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises a autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement a la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Evylina ZHENG.Personne(s) autorisée(s) a visionner les images : madame Evylina ZHENG gérante.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le
Signal à Val-de-Reuil 71
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame Evylina ZHENG, Le Signal, et le maire de la commune d'implantationdu système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeuf des sécurités
va
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le
Signal à Val-de-Reuil 72
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Le
Signal à Val-de-Reuil 73
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00083
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay-Consigne n°30677 à La Bonneville-sur-Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Mondial Relay-Consigne n°30677 à La Bonneville-sur-Iton 74
| of , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0245 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-Consigne n°30677 à LaBonneville-sur-ltonLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementMondial Relay-Consigne n°30677, sis Le Clos du Loup-D830 27190 La Bonneville-sur-lton, présentée parMonsieur le président directeur général,VU l'accusé de réception n° 2026/0042,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le président directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2026/0042.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Mondial Relay-Consigne n°30677 à La Bonneville-sur-Iton 75
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Personne(s) autorisée(s) a visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service desûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du servicedéploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-Les agents du service client.Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Mondial Relay-Consigne n°30677 à La Bonneville-sur-Iton 76
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* __ d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le président directeur général, Mondial Relay, et le maire de lacommune d'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
PA
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Mondial Relay-Consigne n°30677 à La Bonneville-sur-Iton 77
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Mondial Relay-Consigne n°30677 à La Bonneville-sur-Iton 78
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00082
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay-Consigne n°38766 aux Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Mondial Relay-Consigne n°38766 aux Andelys 79
- ee Cabinet du préfetP RÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0244 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-Consigne n°38766 à LesAndelysLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementMondial Relay-Consigne n°38766, sis 56 rue Marcel Lefèvre 27700 Les Andelys, présentée par Monsieurle président directeur général,VU l'accusé de réception n° 2026/0141,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le président directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2026/0141.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Mondial Relay-Consigne n°38766 aux Andelys 80
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service desOreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du servicedéploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-Les agents du service client.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Mondial Relay-Consigne n°38766 aux Andelys 81
enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesa toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le président directeur général, Mondial Relay, et le maire de lacommune d'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Mondial Relay-Consigne n°38766 aux Andelys 82
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Mondial Relay-Consigne n°38766 aux Andelys 83
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00081
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Relais
TotalEnergies-NF058387 aux Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Relais
TotalEnergies-NF058387 aux Andelys 84
- , Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0243 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Relais TotalEnergies-NF058387 a Les AndelysLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0080 du 6 février 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Relais TotalEnergies-NFO58387 à Les Andelys,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement RelaisTotalEnergies-NF058387, sis 10 avenue de la République 27700 Les Andelys, présentée par Monsieur lechef du service business process manager,VU l'accusé de réception n° 2014/0238,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1* : Monsieur le chef du service business process manager est autorisé(e), pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2014/0238.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Relais
TotalEnergies-NF058387 aux Andelys 85
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
xLes caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises a autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service consommateurs TotalEnergies.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le responsable de la station-le coordinateur et leresponsable sûreté Total Energies Marketing France-le pilote exploitation contrat vidéoprotection-leresponsable sûreté qualité sécurité environnement-la maintenance BigBrother BV-la maintenance ettélésurveillance Scutum.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Relais
TotalEnergies-NF058387 aux Andelys 86
Article 8: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée a la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0080 du 6 février 2024susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le chef du service business process manager, Total Marketing France, et lemaire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
x
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Relais
TotalEnergies-NF058387 aux Andelys 87
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Relais
TotalEnergies-NF058387 aux Andelys 88
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00080
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ZUNDER
France à La Madeleine-de-Nonancourt
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
ZUNDER France à La Madeleine-de-Nonancourt 89
| of | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0242 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement ZUNDER France à La Madeleine-de-NonancourtLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementZUNDER France, sis 8 chemin de Pinson 27320 La Madeleine-de-Nonancourt, présentée par Monsieur leresponsable opérations,VU l'accusé de réception n° 2026/0062,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1*: Monsieur le responsable opérations est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2026/0062.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
ZUNDER France à La Madeleine-de-Nonancourt 90
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service opérations Zunder.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le responsable opérations France-le responsableopérations.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
ZUNDER France à La Madeleine-de-Nonancourt 91
Article 8: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit a tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le responsable opérations, ZUNDER France, et le maire de lacommune d'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
ZUNDER France à La Madeleine-de-Nonancourt 92
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
ZUNDER France à La Madeleine-de-Nonancourt 93
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-04-00005
Arrêté portant publication de la liste
départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou
détenteurs de chiens catégorisés
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-04-00005 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés 94
| = Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0258 portant publication de la liste départementaledes personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires oudétenteurs de chiens de 1°° et 2°"* catégorieLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 211-11 et suivants et R. 211-5-3 etsuivants,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de |'Eure,VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'articleL. 211- 13-1 du code rural et de la pêche maritime,VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requisepour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêchemaritime,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU les arrêtés préfectoraux habilitant les personnes à dispenser la formation des propriétaires oudétenteurs de chiens de 1" et 2°" catégorie,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEARTICLE 1°': La liste des formateurs habilités à dispenser la formation de maîtres de chiens de 1ère et2°" catégorie et à délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-131 du code rural et de lapêche maritime dans le département de l'Eure, est annexée au présent arrêté.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-04-00005 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés 95
ARTICLE 2 : L'arrété préfectoral n° D3 BPA 26 0166 du 13 avril 2026 portant publication de la listedépartementale des personnes habilitées a dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs dechiens de 1°" et 2°" catégorie, est abrogé.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 4: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et mis en ligne sur le siteInternet des services de l'Etat dans l'Eure. Évreux, le 4 mai 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités
Laurent MABIRE|
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-04-00005 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés 96
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Monsieur GaryALEXANDRE
Cabinet du préfetDirection des sécurités
LISTE DES PERSONNES HABILITÉES A DISPENSER LA FORMATION DES PROPRIÉTAIRES OU DETENTEURS DE CHIENS de 1ère et 2ème CATEGORIE
12, rue Pierre Loti95220 HERBLAY-SUR-SEINE
ANNEXE DE L'ARRETE PREFECTORAL n° D3 BPA 26 0258 du 4 mai 2026
doglinefamily@gmail.com06-88-70-99-36Charles Yvelin à Courcelles-sur-Dans un lieu fixe situé 54 résidenceA de i relative aux activités liées auxSeine et au domicile des particuliersanimaux de compagnie d'espèces domestiques.9 décembre 2021D3 BPA 21 0479Jusqu'au 8 décembre 2026
Madame Mélolie569, rue Saint Ouen canifelin.fr07-61-87-72-97au domicile des particuliersCertificat de capacité relatif à l'exercice des activités liéesaux animaux de pagnie d'espèces d ques — 3 août 2021D3 BPA 21 0315Jusqu'au 2 août 2026BRULARD 76780 MORVILLE-SUR- contac'RENAUX ANDELLE Educateurcanin
, dans un lieu fixe situé 28 bis route deMonsieur Claude | 1 rue de la Forêt 27330 : x = . ICertificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées 24 octobre 2022 .7 claude@dogexpress.fr 06-77-23-33-93 | Sainte Marguerite 27190 Le Fidelaire Jusqu'au 23 octobre 2027CHERIN La Vieille-Lyre et au domicile des particuliers aux animaux de pagnie d'espèces q D3 BPA 22 0504
. _ Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liéesMonsieur Philippe |310 rue du bocage 27800 s SE EE : À ; 18 novembre 2021 àCHEVALOT Saint-Cyr-de-Salerne il.d db 06-68-44-11-40 au domicile des particuliers aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. D3 BPA 21 0463 Jusqu'au 17 novembre 2026Educateur canin.
' Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liéesMadame Clémence 282 rue de la voûte ' ae re 18 mars 2024 àCOLIN 76650 Petit-Couronne contact@boucleaupoil.fr 07-77-91-64-65 au domicile des particuliers aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. D3 BPA 24 0165 Jusqu'au 18 mars 2029Educateur canin.
; CU + dans un lieu fixe situé 533 route de |Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées"MONSIEUR aeAbs ide JES RUE manuenr f 06-43-92-23-39 l'Estuaire 27210 Saint-Sulpice-de- [aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. 11 juillet 2022 Jusqu'au 10 juillet 2027CORDIER Grimbouville Grimbouville et au domicile des Certificat d'études pour les sapiteurs au D3 BPA 22 0357 q Iparticuliers canin et accompagnement des maîtres. Educateur canin.
P 7 dans un lieu fixe situé 7 rue de 5Madame Jennifer | 7 rue de l'Epinay 27180 — ; . as : = [Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées 13 avril 2025 4 'DELPLANQUE Claville Jenicedric27@gmail.com 07-67-04-32-82 |l'Epinay 27180 Claville et au domicile} ayy animaux de d'espèces d q D3 BPA 26 0165 Jusqu'au 1Savni 2081es particuliers
Monsieur Laurent 1 chemin des Cornets . . au domicile des particuliers, selon les|Certificat de capacité destiné al' exercice des activités liées 28 février 2025 A ADESSERTAINE 76220 Bezancourt jaurentdessertainethicioud com 96-18:51:04-24 sessions en présence des chiens |aux animaux de p x d D3 BPA 25 0076 Jusqu'all 28 février 2080
' . " dans un lieu fixe situé 54 rue Jean iiMonsieur Denis 54 rue Jean Béquet F Â Certificat de capacité er à l'exercice des activités liées 14 juin 2021 é oeFLAMAND 27700 VEZILLON nis. n fr 06-38-47-99-48 Béquet 27700 VEZILLON et au auxcariniauxde espèces d q D3 BPA 21 0230 Jusqu'au 13 juin 2026domicile des particuliers ue
Certificat de capacité destiné al' exercice des activités liéesaux animaux de pagnie d'espècesdï — es en Certificat de capacité pour le dressage des chiens au àsensi sa sprue de: ae formation@k9info.fr 06-22-79-05-23 joesfon: nn Hire mordant — Certificat d 'études pour les sapiteurs au Ga cence oar Jusqu'au 15 août 2027P comportement canin et accompagnement des maitres —Brevet de moniteur de Club délivré par la société centralecanine
dans un lieu fixe situé 1052 rue duMadame Aurore 241 rue de champ aux moines 27670 Certificat de capacité destiné al' exercice des activités liées 13 juin 2024FOLLAIN Bourgtherouide 27670 auregardcanin@amail.com 06-49-15-31-51 | BOSROUMOIS et au domicile des aux animaux de pagnie d'espèces d iq - D3 SpA 24 0349 Jusqu'au 13 juin 2029BOSROUMOIS particuliers, selon les sessions en port taliste caninprésence des chiens
Certificat de formation à l'élevage canin de la Société" : beAJTIPeeR de la : Pr Centrale Canine - Certificat de travail du SNPCC pour le Aaie @ f It.net 06-08-62-84-99 anemehr des dressage des chiens au mordant - Certificat de capacité du sae es Jusqu'au 4 mai 202127600 AILLY Ministère de l'Agriculture destiné au dressage de chiens aumordant
dans un lieu fixe situé 23 route de; A Beaumont ou 15 allée Maubuisson |Certificat de capacité destiné à l'exercice des cites. liéesee | Rene eandier quentin@live.ft 07-81-32-38-55 | 27470 SERQUIGNY et au domicile [aux animaux de d'espècesd ne Jusqu'au 19 mai 2030des particuliers, selon les sessions [professionnel d' éducateur caninen présence des chiens
ï 5 _ de i relative aux activités liées aux éÀ 13 rue Bonnefoi 76000 RÉ F au domicile des particuliers, selon les |A k 24juin 2024 à "aMadame Nina GIL ROUEN com 07-77-17-39-88 sessions en présence des chiens ne de compagnie d'espèces domestiques. Educateur D3 BPA 24 0420 Jusqu'au 24 juin 2029
ji ïñ 3 route de Coquerel Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées sienie 27110 CROSVILLE-LA- ducat dogs@ i.com 06-20-55-49-35 au domicile des particuliers aux animaux de compagnie d'espèces domestiques- a Jusqu'au 13 juin 2026VIEILLE Educateur canin
Madame Caroline Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées 6 novembre 2023Courcailles 78270 Blaru carogieness@wanadoo fr 06-81-66-88-70 au domicile des particuliers aux animaux de compagnie d'espèces domestiques- D3 BPA 23 0558 Jusqu'au 6 novembre 2028KAYSER de 1Candolle Monitrice en éducation canine 2ème degré.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-04-00005 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés 97
MademoiselleEmeline LEGOIS15 chemin du Pas Grillant76940 Notre-Dame-deBliquetuitemeline 06-58-56-63-50dans un lieu fixe situé rue Antoine de |, deSaint Exupéry 27310 Bourg-Achardet au domicile des particuliers, selonles sessions en présence des chiensanimaux de Ppcanin comportementaliste.relative aux activités liées auxd'espèces di 23 janvier 2024D3 BPA 24 0011Jusqu'au 23 janvier 2029
Mademoiselle17 voie Garance, Apptcanimalin27@gmail.com06-52-22-00-95dans un lieu fixe situé 17 voieGarance-Appt 1003 27100 Val-de-Reuil et au domicile des particuliers,de i relative aux activités liées auxanimaux de pagnie d'espèces d ti Edcomportementaliste canin. 13 avril 2026D3 BPA 21 0168Jusqu'au 13 avril 2031Virginie LESAGE |1003, 27100 Val-de-Reuil selon les sessions en présence deschiens
1 Ter rue des petits Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liéesMademoiselle 5 ect ñ au domicile des particuliers, selon les/aux animaux de compagnie d'espèces domestiques- 4 mai 2026 5 :Sandrine NATAF eeMiva com | 06-64-64-28-66 sessions en présence des chiens [Educateur canin-Certificat d'études pour les sapiteurs au D3 BPA 26 0257 Jusqu'au 4 maj 2031comportement canin et accompagnement des maîtres
Mademoiselle dans un lieu fixe situé 166 rue; à 166, rue Blingue 27610 j Blingue 27610 Romilly-sur-Andelle et|Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées 2 mai 2022 Fc gees— Romilly-sur-Andelle dogswaypro@amail.com 06-48-03-83-07 |. domicile des particuliers, selon les |aux animaux de je d'espèces domesti D3 BPA 22 0230 Jusqu'au 1* mai 2027sessions en présence des chiensdans un lieu fixe situé 24 route du . . ereA A 5 A de relative aux activités liées auxNear eee HN multiservi @ fr 06-52-51-78-93 bp pee Pe es a animaux de compagnie d'espèces domestiques. Affilié à cer er Jusqu'au 6 novembre 2028pégar au domicile des paricullers, Selon les ti. ton Canine Territoriale de l'Eure.sessions en présence des chiensdans un lieu fixe situé 5 route de- Pont-Audemer 27290 Appeville- . si té ah 5 sas dé gsMonsieur Franck | 18 bis boulevard Pasteur 4 ei it La Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées 28 février 2025 3 àadaptdoq com 06-28-59-95-64 Annebault et au domicile des i mA ss fe Jusqu'au 28 février 2030PERREAU 27500 Pont-Audemer particuliers, selon les sessions en aux animaux de d'espèces D3 BPA 25 0048présence des chiensCertificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées. 15 ter rue du Mesnil dans un lieu fixe situé 61 rue des {aux animaux de compagnie d'espèces domestiques-monte BAS Doucerain 27930 Le k9discfepf@ gmail.com 07.86.46.95.77 Joncs 27400 Acquigny, selon les j{C i pé ur le dressage de Es pee er Jusqu'au 23 octobre 2028Boulay-Morin sessions en présence des chiens |chiens au mordant-Agent cynotechnique auxiliaire dedressage
. 2 est a Certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées. 33 route des Vallées dans un lieu fixe situé : 33 route des A a À d A 'Madame Gere | 27250 NEAUFLES- b de@amai.com | 06-63-15-41-20 | Vallées 27250 Neaufles-Auvergny et [Aux animauxde compagnie tlsspéces ques et Een Jusqu'au 28 avril 2030AUVERGNY au domicile des particuliers éanin staal
Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liéesMad: Véroniqu Chemin dit dela aux animaux de pagnie d'espèces di ig 25 septembre 2023ea VALY | Planquette 27300 autourduchien@gmail.com 06-08- 17-57-16 au domicile des particuliers Diplome d'université Relation homme-Animal-Certificat D3 BPA 23 0523 Jusqu'au 25 septembre 2028BERNAY d'études pour les sapiteurs au comportement canin etaccompagnement des maitres
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-04-00005 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés 98