PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-264
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-10-22-00002 - DECISION 2024 A 099 - Décision de confirmation
après cession et de regroupement des activités de soins de
gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète et de
néonatologie sans soins intensifs en hospitalisation complète au profit
du CH d'Avignon
(5 pages) Page 5
R93-2024-10-11-00004 - DECISION ARS PACA Acquisition par cession de
fonds libéral du laboratoire «LEPREUX» sis 10 C rue de Cassis à
Marseille (13008), avec effet au 30 septembre 2024 (11 pages) Page 11
R93-2024-10-21-00014 - DECISION autorisant la structure dispensatrice
«OxyDomi» ayant son siège social sis 116 rue Ampèreà Roquefort La
Bédoule (13830)à créer un site de rattachement sis 116 rue
Ampèreà Roquefort La Bédoule (13830) dans le cadre de la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical (2 pages) Page 23
R93-2024-10-24-00006 - Décision DSPE-1024-12149-D portant composition
du comité d'experts relatif à la stérilisation à visée contraceptive
(2 pages) Page 26
R93-2024-10-28-00001 - Décision N° 2024PREL09-062

Demande de
renouvellement de l'autorisation d'effectuer, à des fins
thérapeutiques, des prélèvements de tissus (cornées) sur personne
décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant
HOPITAL PRIVE CLAIRVAL
(3 pages) Page 29
R93-2024-10-25-00007 - Décision n°2024 A 112 - Demande
d'autorisation d'activité clinique d'assistance médicale à la
procréation sous la modalité : prélèvements d'ovocytes en vue de
leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 - APHM
- Hôpital de la Conception (6 pages) Page 33
R93-2024-10-25-00008 - Décision n°2024 A 113 - Demande
d'autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à
la procréation sous la modalité : activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 APHM -
Hôpital de la Conception

(6 pages) Page 40
R93-2024-10-25-00005 - Décision n°2024 A 114
Demande
d'autorisation d'activité clinique d'assistance médicale à la
procréation sous la modalité « prélèvements d'ovocytes en vue de
leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du CSP
- Site : Hôpital Saint Joseph - Centre Sainte Colette
(6 pages) Page 47
2
R93-2024-10-25-00006 - Décision n°2024 A 115
Demande
d'autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à
la procréation sous la modalité : activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 - Site :
Hôpital Saint Joseph - Centre Sainte Colette
(6 pages) Page 54
R93-2024-10-04-00005 - DECISION portant autorisation du laboratoire de
biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS«SYNLAB
PROVENCE» dont le siège social est situé au93, avenue des Caillolsà
Marseille (13012) (11 pages) Page 61
R93-2024-10-21-00015 - Décision portant modification de la licence de
transfert N°13#001068 suite au changement d'adressage de la SELARL
PHARMACIE DU MOULIN DE REDON dans la commune d'Auriol (13390). (2
pages) Page 73
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-10-04-00006 - ARRÊTÉ FIXANT LA STRUCTURE DE
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE
FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES (EPLEFPA) LES EMEYERES DE
GAP (HAUTES-ALPES) (2 pages) Page 76
R93-2024-06-25-00016 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
CHIAPELLO Mathéa 83136 LA ROQUEBRUSSANNE (2 pages) Page 79
R93-2024-07-08-00303 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
DASTREVIGNE Laurent 05140 MONTBRAND (2 pages) Page 82
R93-2024-06-26-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
DEFIVES Camille 13660 ORGON (2 pages) Page 85
R93-2024-06-21-00026 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
BOURGOGNE 04200 LES OMERGUES (2 pages) Page 88
R93-2024-06-27-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
GARCIA Lucas 83470 POURCIEUX (2 pages) Page 91
R93-2024-06-26-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
HERSCOVITCH Lou 13780 CUGES LES PINS (2 pages) Page 94
R93-2024-07-01-00018 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter PELLET
Paul 13410 LAMBESC (2 pages) Page 97
R93-2024-06-21-00027 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter REILLE
Martial 04500 MONTAGNAC (2 pages) Page 100
R93-2024-07-01-00019 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter RICHEZ
Isabelle 13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 103
R93-2024-06-28-00021 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter TARN
Alexandra 84160 CUCURON (2 pages) Page 106
3
R93-2024-07-02-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter VERET
Grégory 83350 RAMATUELLE (2 pages) Page 109
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-10-24-00005 - Arrêté pris pour l'application du décret
2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert
définitif à certains départements et métropoles des services ou
parties de service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en
matière routière qui leur sont transférées (7 pages) Page 112
R93-2024-10-28-00002 - Arrêté pris pour l'application du décret
2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert
définitif à certains départements et métropoles des services ou
parties de service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en
matière routière qui leur sont transférées (7 pages) Page 120
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-22-00002
DECISION 2024 A 099 - Décision de
confirmation après cession et de regroupement
des activités de soins de gynécologie-obstétrique
en hospitalisation complète et de néonatologie
sans soins intensifs en hospitalisation complète
au profit du CH d'Avignon
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-22-00002 - DECISION 2024 A 099 - Décision de confirmation après cession et de
regroupement des activités de soins de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète et de néonatologie sans soins intensifs
en hospitalisation complète au profit du CH d'Avignon5
REPUBLIQUE
EFR ANÇAIS @ D Agence Régionale de Santé
10crté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité | Côte d'Azur
Décision n° 2024 A 099
Demande d'autorisation :
e de confirmation après cession de l'autorisation d'activité
de soins de Gynécologie-obstétrique, néonatologie,
réanimation néonatale :
- sous la modalité gynécologie-obstétrique sous la forme
d'hospitalisation complète et
- sous la modalité néonatologie sans soins intensifs sous la forme
d'hospitalisation complète
initialement détenue par la SA Polyclinique Urbain V au profit du
Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut
e avec regroupement des activités susvisées, actuellement
implantées sur le site géographique de la Polyclinique
Urbain V, sur le site géographique du Centre Hospitalier
d'Avignon Henri Duffaut
Promoteur:
CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON HENRI DUFFAUT
305 rue Raoul Follereau
84902 AVIGNON
FINESS EJ : 84 000 659 7
Lieu d'implantation :
CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON HENRI DUFFAUT
305 rue Raoul Follereau
84902 AVIGNON
FINESS ET : 84 000 186 1
Réf : DOS-0924-11226-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins
et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionale de santé Provyence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04 13 55.80 10
hitos /Avww_paca.ars.sante. fr/ Page 1/5
noPhat CI]
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-22-00002 - DECISION 2024 A 099 - Décision de confirmation après cession et de
regroupement des activités de soins de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète et de néonatologie sans soins intensifs
en hospitalisation complète au profit du CH d'Avignon6
VU le décret n° 98-900, en date du 9 octobre 1998, relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles
doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de
néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision, en date du 26 novembre 2001, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur, accordant à la SA Polyclinique Urbain V sise chemin du Pont des Deux Eaux 84000 Avignon,
l'autorisation d'activité de soins de Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale sous les
modalités suivantes :
- Gynécologie obstétrique en hospitalisation complète ;
- Néonatologie sans soins intensifs en hospitalisation complète, sur le site de la Polyclinique Urbain V sise à la
même adresse ;
VU la décision, en date du 7 octobre 2016, renouvelant les autorisations de gynécologie-obstétrique sous les
modalités susvisées jusqu'au 06 novembre 2022 et leur prorogation de 6 mois jusqu'au 06 mai 2023, en
application de l'article 15 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la décision, en date du 15 octobre 2024, renouvelant les autorisations de gynécologie-obstétrique de la SA
Polyclinique Urbain V sous les modalités « gynécologie obstétrique en hospitalisation complète » et
« néonatologie sans soins intensifs en hospitalisation complète » sur le site géographique de la Polyclinique
Urbain V jusqu'au 05 mai 2030, dans le cadre juridique posé par l'article 9 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre
2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ;
VU la décision, en date du 18 octobre 2024, renouvelant les autorisations de gynécologie-obstétrique du Centre
Hospitalier d'Avignon sous les modalités « gynécologie obstétrique en hospitalisation complète » et
« néonatologie avec soins intensifs en hospitalisation complète » sur le site géographique du Centre Hospitalier
d'Avignon jusqu'au 27 mai 2029, dans le cadre juridique posé par l'article 9 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre
2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ;
VU la demande, réceptionnée le 20 août 2024, présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis,
305 rue Raoul Follereau, 84902 AVIGNON, représenté par son Directeur en vue d'obtenir la confirmation après
cession des autorisations d'activité de soins de Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale
sous les modalités «gynécologie obstétrique » en hospitalisation complète et « néonatologie sans soins
intensifs » en hospitalisation complète, initialement détenues par la SA Polyclinique Urbain V au profit du Centre
Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut, avec regroupement de l'ensemble des activités de gynécologie-obstétrique,
néonatologie sur le site du Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau à Avignon
(84902) ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-22-00002 - DECISION 2024 A 099 - Décision de confirmation après cession et de
regroupement des activités de soins de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète et de néonatologie sans soins intensifs
en hospitalisation complète au profit du CH d'Avignon7
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins Provence-Alpes-Céte d'Azur, dans sa
séance du 15 octobre 2024 :
CONSIDERANT que la demande de confirmation après cession des autorisations d'activité de gynécologie-
obstétrique sous les modalités de « gynécologie obstétrique » en hospitalisation complète et « néonatologie sans
soins intensifs », actuellement détenues par la SA Polyclinique Urbain V au profit du Centre Hospitalier d'Avignon,
s'inscrit dans le projet global de regroupement de l'ensemble des activités de gynécologie-obstétrique et
néonatologie, actuellement détenues par la société anonyme, sur le site géographique du Centre Hospitalier
d'Avignon sis 305 rue Raoul Follereau à Avignon (84902) ;
CONSIDERANT que cette demande de confirmation d'autorisation (cession) est conforme au code de la santé
publique ;
CONSIDERANT que cette demande de confirmation d'autorisation (cession) sera réalisée concomitamment au
regroupement des activités susvisées prévu fin novembre 2024 sur le site géographique du Centre Hospitalier
d'Avignon, aboutissant ainsi à la fermeture totale de la maternité du site de la Polyclinique Urbain V ;
CONSIDERANT que la demande de regroupement permet ainsi de poursuivre la prise en charge de la patientèle,
dans le cadre de la fermeture de la Polyclinique, et donc de répondre aux besoins de santé en évitant les pertes
de chance médicales ;
CONSIDERANT que le Schéma Régional de Santé (SRS) 2023-2028 prévoit comme enjeu stratégique de
« garantir sur l'ensemble de la région et pour toute femme qui y réside une grossesse désirée et sécurisée, ainsi
qu'un suivi et un accouchement conformes aux évolutions des pratiques actuelles et adaptées aux problématiques
de démographie médicale » ;
CONSIDERANT que le projet de regroupement d'activité de soins de gynécologie-obstétrique-néonatologie sur le
site géographique du Centre Hospitalier Henri Duffaut, maternité de niveau 2 B, s'inscrit dans les objectifs fixés
par le SRS dans la mesure où la demande vise à l'amélioration du parcours en périnatalité, garantir un
accouchement et une naissance sécurisés, adapter l'offre de soins aux besoins des territoires et porter une
attention particulière à certains parcours ;
CONSIDERANT que les modifications architecturales nécessaires à la prise en charge des patientes en lien avec
le regroupement des activités sont intégrées au projet et permettent de satisfaire aux conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;
CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux conditions d'implantation et conditions techniques de
fonctionnement prévues par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
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regroupement des activités de soins de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète et de néonatologie sans soins intensifs
en hospitalisation complète au profit du CH d'Avignon8
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis, 305 rue Raoul Follereau a Avignon
(84902), représenté par son Directeur, en vue d'obtenir la confirmation aprés cession des autorisations
d'activité de soins de Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale sous les modalités
« gynécologie obstétrique » en hospitalisation complète et « Néonatologie sans soins intensifs » en
hospitalisation complète, initialement détenues par la SA Polyclinique Urbain V au profit du Centre Hospitalier
d'Avignon Henri Duffaut est accordée.
La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau à Avignon
(84902), représenté par son Directeur, en vue d'obtenir également le regroupement des activités susvisées,
initialement implantées sur le site géographique de la Polyclinique Urbain V (ET : 840000285), sur le site du Centre
Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut (ET : 840001861) sis 305 rue Raoul Follereau a Avignon (84902), est
accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la Santé
Publique.
La mise en œuvre de l'opération de cession de l'autorisation susmentionnée ainsi que le regroupement sur le site
et au profit du Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut est prévue pour fin novembre 2024.
Elle devra faire l'objet d'une information auprès de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recomimandée
avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins aux
conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :
A compter de la date de mise en œuvre de la présente décision de confirmation d'autorisation au profit du Centre
Hospitalier d'Avignon et de regroupement des activités de gynécologie-obstétrique et néonatologie sur le site
géographique du Centre Hospitalier d'Avignon, ce dernier exploitera sur son site géographique l'autorisation sous
les modalités « gynécologie obstétrique » sous la forme d'hospitalisation complète, « néonatologie sans soins
intensifs » sous la forme d'hospitalisation complète et « néonatologie avec soins intensifs » sous la forme
d'hospitalisation complete.
L'ensemble des modalités de gynécologie-obstétrique qui seront exploitées sur le site géographique du Centre
Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut arriveront à échéance le 05 mai 2030.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur l'applicatif
national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative des
autorisations qu'il détient.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
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regroupement des activités de soins de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète et de néonatologie sans soins intensifs
en hospitalisation complète au profit du CH d'Avignon9
ARTICLE 4: |
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet
d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à
compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité devra faire
l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en
lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de la santé publique).
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du code de la santé publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du
Code de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 22 octobre 2024.
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège —- 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-22-00002 - DECISION 2024 A 099 - Décision de confirmation après cession et de
regroupement des activités de soins de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète et de néonatologie sans soins intensifs
en hospitalisation complète au profit du CH d'Avignon10
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-11-00004
DECISION ARS PACA Acquisition par cession de
fonds libéral du laboratoire «LEPREUX» sis 10 C
rue de Cassis à Marseille (13008), avec effet au 30
septembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-11-00004 - DECISION ARS PACA Acquisition par cession de fonds libéral du laboratoire
«LEPREUX» sis 10 C rue de Cassis à Marseille (13008), avec effet au 30 septembre 2024 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/11


Direction de l'Organisation des S oins
Département Pharmacie et B iologie
DOS -1024 -11831 -D


DECISION

portant autorisation du laborat oire de biologie médicale multi sites exploité par la SELAS « INOVIE
LABOSUD PROVENCE » dont le siège social est situé au
8 rue Jean Queillau - Chemin de la Station à Marseille (13014)


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Vu le Code de la Santé Publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

Vu la loi n° 90 -1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales ;

Vu la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et plus particulièrement son article 1er
ratifiant l'ordonnance n°2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale notamment son article 7
concernant les dispositions transitoires et finales ;

Vu la loi n° 2016 -1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, en son article n°147 ;

Vu le décret n° 92 -545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de direct eurs et directeurs adjoints
de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n° 2015 -205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des
laboratoires de biologie médicale prévues en application du I de l'ar ticle 7 de l'ordonnance n° 2010 -49 du 13
janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

Vu le décret n° 2016 -44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
privé et aux sociétés de participations financières de p rofession libérale de biologistes médicaux ;

Vu le décret n° 2016 -46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes Côte
d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-11-00004 - DECISION ARS PACA Acquisition par cession de fonds libéral du laboratoire
«LEPREUX» sis 10 C rue de Cassis à Marseille (13008), avec effet au 30 septembre 2024 12
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Vu l'arrêté du 26 janvier 1989 du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Bouches -du-
Rhône autorisant le fonctionnement du laboratoire d'analyses de biologie médicale « LEPREUX » sis 10 C rue
de Cassis à Marseille (13008) sous le n° 1 3.472 ;

Vu la décision du 1er décembre 2023 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la société d'exercice libéral
par actions simplifié e (SELAS) « INOVIE LABOSUD PROVENCE », dont le siège social est situé au 8 rue Jean
Queillau -Chemin de la Station - 13014 Marseille (n° Finess EJ : 13 003 956 3) ;

Vu le courrier du 23 septembre 2024 du département Pharmacie et Biologie de l'Agence Région ale de Santé
Provence -Alpes Côte d'Azur ;

Vu la demande du 09 octobre 2024, de Maître Stéphanie Bernard de la société d'avocats « MBA et Associés »,
au nom de la société « INOVIE LABOSUD PROVENCE », en vue de la modification de l'autorisation de
fonctionn ement tendant aux opérations suivantes :

- Acquisition par cession de fonds libéral du laboratoire « LEPREUX » sis 10 C rue de Cassis à Marseille
(13008), avec effet au 30 septembre 2024 ;
- Agrément de monsieur Patrick LEPREUX, médecin, en qualité de biologi ste médical coresponsable de
la société, avec effet au 1er octobre 2024 ;
- Prêt d'une (1) action de catégorie « O1 » de Monsieur Henri CAMPAGNI au profit de Monsieur Patrick
LEPREUX, avec effet au 1 er octobre 2024 ;

Vu la cession de fonds libéral de biologie médicale du 30 septembre 2024 entre monsieur Patrick LEPREUX,
Docteur en biologie médicale, ci -après dénommé, le « Cédant », et la société « INOVIE LABOSUD PROVENCE
», représentée par son Président, monsieur Pierre -Henri CAMPAGNI, ci -après dénommé, le « cessionnaire »,
pour le fonds libéral de biologie médicale sis 10 C rue de Cassis à Marseille (13008) ;

Vu l'extrait du procès -verbal du 1 er octobre 2024 de la consultation par voie électronique de la SELAS
« INOVIE LABOSUD PROVENCE » approuvant l'acquisition par cession de fonds libéral du laboratoire
« LEPREUX » sis 10 C rue de Cassis à Marseille (13008) ;

Vu la liste des biologistes coresponsables de la SELAS « INOVIE LABOSUD PROVENCE » en date du 09
octobre 2024 ;

Vu le tableau de répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « INOVIE LABOSUD
PROVENCE » en date du 09 octobre 2024 ;

Considérant que les nouveaux locaux permettent un exercice satisfaisant de la biologie médicale, comme site
de prélèvement pré/post analytique avec accueil du public dans le respect des conditions déterminées par
l'arrêté prévu au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

Considérant qu'en application de l'ordonnance n° 2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
modifiée par la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale , en son article 7, III, 1°
bis et la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, une autorisation
administrative est accordée lorsqu'un laboratoire de biologie médicale ouvre un nouveau site, dans le respect
des limites t erritoriales définies à l'article L. 6222 -5 du code de la santé publique, à condition de ne pas
dépasser le même nombre total de sites ouverts au public ;

Considérant que suite à l'opération projetée l'entrée d'un nouveau biologiste associé au capital soc ial s'effectue
dans le respect des dispositions de l'article L. 6222 -8 du code de la santé publique et ne conduit pas à ce que
plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux
ne soit détenu par les biologistes en exercice ;

Considérant que cette demande d'autorisation satisfait aux règles de territorialité, et au critère de territorialité
défini à l'article L. 6222 -5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente ordon nance,
dans la limite de trois départements limitrophes ;

Considérant que l'entrée d'un nouveau biologiste associé au capital social s'effectue dans le respect des
dispositions de l'article L. 6222 -6 du code de la santé publique et que le nombre de biolog istes médicaux en
exercice au sein du laboratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et travaillant au
moins une mi -temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites de ce laboratoire ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-11-00004 - DECISION ARS PACA Acquisition par cession de fonds libéral du laboratoire
«LEPREUX» sis 10 C rue de Cassis à Marseille (13008), avec effet au 30 septembre 2024 13
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Considérant qu'au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale
aux heures d'ouverture de ce site, conformément aux dispositions de l'article L. 6222 -6 du code de la santé
publique ;


DECIDE




Article 1 : l'arrêté du 26 janvier 1989 du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des
Bouches -du-Rhône autorisant le fonctionnement du laboratoire d'analyses de biologie médicale « LEPREUX »
sis 10 C rue de Cassis à Marseille (13008) sous le n° 13.472, est abrogé.

Article 2 : la décision du 1er décembre 2024 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la société
d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS ) « INOVIE LABOSUD PROVENCE », dont le siège social est
situé au 8 rue Jean Queillau -Chemin de la Station - 13014 Marseille (n° Finess EJ : 13 003 956 3), est abrogée.

Article 3 : l'autorisation du laborat oire de biologie médicale multi sites exploitée par la SELAS « INOVIE
LABOSUD PROVENCE », conformément à l'ordonnance n° 2010 -1-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie
médicale modifiée par la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en son article
7, III, 1° bis, est ac cordée .

Article 4 : sont enregistrées les modifications suivantes :

- Acquisition par cession de fonds libéral du laboratoire « LEPREUX » sis 10 C rue de Cassis à Marseille
(13008), avec effet au 30 septembre 2024 ;
- Agrément de monsieur Patrick LEPREUX, médecin, en qualité de biologiste médical coresponsable de
la société, avec effet au 1er octobre 2024 ;
- Prêt d'une (1) action de catégorie « O1 » de Monsieur Henri CAMPAGNI au profit de Monsieur Patrick
LEPREUX, avec effet au 1 er octobre 2024.

La réparti tion du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités et la liste des biologistes co -
responsables et co -associés sont telles que présentées dans les annexes n°1, n°2 et n°3.

Article 5 : toute modification apportée aux conditions d'exp loitation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS « INOVIE LABOSUD PROVENCE » devra être portée à la connaissance du
directeur général de l'Agence régionale de santé.

Article 6 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- D'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de s anté : 132 boulevard
de Paris CS 50039 13331 Marseill e Cedex 03 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Mi nistre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des s oins 14 avenue Duquesne 75350 P aris 07SP ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal a dministratif : 31 rue Jean -François Leca 13002
Marseille .

Article 7 : le Directeur de l'Organisation de soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région PACA.

Fait à Marseille, le 11 octobre 2024

Signé


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Annexe n°1

Lbm multi sites SELAS « Inovie Labosud Provence » N° Finess EJ : 13 003 956 3

Octobre 2024

Répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S. : 38.373.870 €

NOM PRENOM Actions O Actions
O1 Actions P TOTAL
Actions en
capital % du capital
et des droits
de vote
1 AMMAR Peggy 0 50725 0 50725 1,25%
2 ARZOUNI Jean Pierre 0 1 0 1 0%
3 AURIAULT -RUF Valérie 0 1 0 1 0%
4 AVELLAN Joelle 0 1 0 1 0%
5 AYACHE Nicolas 0 50725 0 50725 1,25%
6 BARRIS Claudine 0 1 0 1 0%
7 BECAM Jenny 0 1 0 1 0%
8 BELLEGARDE Pascal 0 50725 0 50725 1,25%
9 BENZINA Amina 0 1 0 1 0%
10 BERIA -
PRADEILLES Sylvie 0 50725 0 50725 1,25%
11 BERNABEU Lionel 82608 0 0 82608 2,048%
12 BEVERAGGI Jean Marcel 1 0 0 1 0%
13 BONFILS François 13311 37414 0 50725 1,25%
14 BONIFAY Florence 0 1 0 1 0%
15 BOURDON -
LASCOMBE Laurie 16 50709 0 50725 1,25%
16 BOURGOIN
ROUSSET Emmanuelle 0 1 0 1 0%
17 BRINGUIER Nathalie 1 0 0 1 0%
18 BRUNA Pascal 0 50725 0 50725 1,25%
19 CAMPAGNI Pierre Henri 26 50708 0 50735 1,25%
20 CARBONI Catherine 0 50725 0 50725 1,25 %
21 CHAPELLE Olivier 0 50725 0 50725 1,25%
22 CHARMASSON Jean Marc 1 0 0 1 0%
23 DAMBIEL Ivan 1 0 0 1 0%
24 DEGHILAGE Robin 0 50725 0 50725 1,25%
25 DEMAILLY Pauline 0 1 0 1 0%
26 DUPOUEY Julien 1 50 724 0 50 725 1,25%
27 ESNAULT -AUBERT Christelle 0 50725 0 50725 1,25%
28 FERREUX -FILLON Claire 0 50725 0 50725 1,25%
29 FESQUET Gilles 0 50725 0 50725 1,25%
30 GAY Gisèle 0 50725 0 50725 1,25%
31 GHELLAB Lilya 0 1 0 1 0%
32 GLASMAN Laurence 0 1 0 1 0%
33 GRIOT Cécile 0 50 725 0 50 725 1,25% Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-11-00004 - DECISION ARS PACA Acquisition par cession de fonds libéral du laboratoire
«LEPREUX» sis 10 C rue de Cassis à Marseille (13008), avec effet au 30 septembre 2024 15
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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34 GRUEZ Nathalie 13301 37424 0 50725 1,25%
35 GUIBOURGE Elisabeth 0 1 0 1 0%
36 HANCE Pierre 0 1 0 1 0%
37 KADJOIAN Véronique 1 0 0 1 0%
38 KADRI Inès 1 0 0 1 0%
39 KARCENTY Alain 1 0 0 1 0%
40 LAMBERT Mathilde 0 1 0 1 0%
41 LANZA Valérie 0 50725 0 50725 1,25%
42 LEMAITRE François 0 1 0 1 0%
43 LEPONT Aude 0 1 0 1 0%
44 LEPREUX Patrick 0 1 0 1 0%
45 LIEBERMANN Muriel 0 50725 0 50725 1,25%
46 LIETAER Jérôme 0 50725 0 50725 1,25%
47 LONCHAMPT Coralie 0 50 725 0 50 725 1,25%
48 LOQUET Boris 0 50725 0 50725 1,25%
49 MONAT Claire 0 50725 0 50725 1,25%
50 MONTARDO Jean Pierre 4954 45771 0 50725 1,25%
51 MONTARDO Marie Carole 4943 45782 0 50725 1,25%
52 MOUGEL Grégory 0 1 0 1 0%
53 NEYRET Cyrille 0 50725 0 50725 1,25%
54 OUESLATI Mourad 0 1 0 1 0%
55 PAUX Anne Camille 1 50 724 0 50 725 1,25%
56 PERAL -CIMIGNANI Véronique 0 50725 0 50725 1,25%
57 PETINATAUD Dimitri 1 50 724 0 50 725 1,25%
58 PIRE Anne 0 1 0 1 0%
59 PONTON Sabine 0 50725 0 50725 1,25%
60 PROLA Isabelle 0 1 0 1 0%
61 QUATREVILLE Nicolas 0 50725 0 50725 1,25%
62 RACT Pauline 1 50 724 0 50 725 1,25%
63 ROMEO Marie 0 50725 0 50725 1,25%
64 ROUSSEL Laurent 0 50725 0 50725 1,25%
65 TARPIN -LYONNET Thierry 4963 45762 0 50725 1,25%
66 TASSO Eric 0 1 0 1 0%
67 TETART Nathan 0 1 0 1 0%
68 VALENTIN Sylvie 0 50 725 0 50 725 1,25%
69 VALLADIER Jean Marc 0 1 0 1 0%
70 VIALLET Philippe 0 50725 0 50725 1,25%
71 ZAKINI Patrick 0 1 0 1 0%
SELAS INOVIE
LABOSUD - 0 0 1 971 891 1 971 891 48,896%
- 124 131 1 936 792 1 971 891 4 032 814 100 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-11-00004 - DECISION ARS PACA Acquisition par cession de fonds libéral du laboratoire
«LEPREUX» sis 10 C rue de Cassis à Marseille (13008), avec effet au 30 septembre 2024 16
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Annexe n°2


LBM multi sites SELAS « Inovie Labosud Provence » N° Finess EJ : 13 003 956 3


Octobre 2024


Liste des sites exploités


1. Site « Marseille/Queillau »
8, rue Jean Queillau
Site ouvert au public
(Plateau technique) 13014 Marseille Finess ET : 13 004 146 0
2. Site « Marseille/Davso »
52, rue Francis Davso 13001 Marseille Finess ET : 13 004 142 9
3. Site « Marseille/Cours
Belsunce »
14/16, Square Belsunce 13001 Marseille Finess ET : 13 004 143 7
4. Site « Marseille/Belle de Mai »
11, Place Bernard Cadenat 13003 Marseille Finess ET : 13 004 144 5
5. Site « Marseille/Mirabeau
17 boulevard Mirabeau 13003 Marseille Finess ET : 13 005 291 3
6. Site « Marseille/Chave »
98, Boulevard Chave 13005 Marseille Finess ET : 13 004 347 4
7. Site « Marseille/Place
Castellane »
2, rue Louis Maurel 13006 Marseille Finess ET : 13 004 063 7
8. Site « Marseille/Préfecture
Dragon »
16, rue Dragon 13006 Marseille Finess ET : 13 004 141 1
9. Site « Marseille/Endoume »
233, rue d'Endoume 13007 Marseille Finess ET : 13 003 961 3
10. Site « Marseille/Bonneveine »
Le Clos des Joncs
14, Avenue André Zenatti 13008 Marseille Finess ET : 13 003 959 7
11. Site « Marseille/Centre
Bonneveine »
108, Avenue de Hambourg 13008 Marseille Finess ET : 13 003 960 5
12. Site « Marseille/Prado
Perrier »
176, avenue du Prado 13008 Marseille Finess ET : 13 004 061 1
13. Site « Marseille/Rond -Point du
Prado »
301, avenue du Prado 13008 Marseille Finess ET : 13 004 062 9
14. Site « Marseille/Rouet »
10 C rue de Cassis 13008 Marseille Finess ET : 13 002 000 1
15. Site « Marseille/Mazargues »
1, Boulevard de la Concorde 13009 Marseille Finess ET : 13 004 150 2
16. Site « Marseille/Sainte Anne »
581, Avenue de Mazargues 13009 Marseille Finess ET : 13 003 957 1
17. Site « Marseille/Pont -de-
Vivaux »
5, Traverse de la Verrerie 13010 Marseille Finess ET : 13 004 048 8 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-11-00004 - DECISION ARS PACA Acquisition par cession de fonds libéral du laboratoire
«LEPREUX» sis 10 C rue de Cassis à Marseille (13008), avec effet au 30 septembre 2024 17
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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18. Site « Marseille /Capelette »
205, Avenue de la Capelette 13010 Marseille Finess ET : 13 004 049 6
19. Site « Marseille/Ruissatel »

98, rue de l'Audience 13011 Marseille Finess ET : 13 004 050 4
20. Site « Saint Jean du Désert »
66, traverse Saint Jean du
Désert 13012 Marseille Finess ET : 13 004 127 0
21. Site « Phocéa Bio »
119, avenue du 24 Avril 1915 13012 Marseille Finess ET : 13 003 998 5
22. Site « Marseille/Saint Just »
82, rue Alphonse Daudet 13013 Marseille Finess ET : 13 004 145 2
23. Site « Marseille /Château
Gombert »
8, Avenue de Château
Gombert 13013 Marseille Finess ET : 13 004 147 8
24. Site « Marseille/La Rose »
15, Avenue François Mignet 13013 Marseille Finess ET : 13 004 149 4
25. Site « Marseille/La Brunette »
40, avenue de la Rose 13013 Marseille Finess ET : 13 004 464 7
26. Site « Marseille/Métro La
Rose »
Centre médical Métro -La Rose
Avenue Albert Einstein 13013 Marseille Finess ET : 13 004 148 6
27. Site « Marseille/Dorgelès »
29 boulevard Roland Dorgelès 13014 Marseille Finess ET : 13 004 000 9
28. Site « Marseille/Les
Aygalades »
57, chemin de Saint Antoine 13015 Marseille Finess ET : 13 004 247 6
29. Site « Marseille/L 'Estaque »
112, Plage de l'Estaque 13016 Marseille Finess ET : 13 004 246 8
30. Site « Aix/Mirabeau »
17 Bis, cours Mirabeau 13100 Aix-en-Provence Finess ET : 13 004 299 7
31. Site « Aix/Route de Berre »
355, route de Berre 13100 Aix-en-Provence Finess ET : 13 004 300 3
32. Site « Le Tholonet »
Domaine de l'Escalade -
203 D7N - Le Tholonet - 13090 Aix-en-Provence Finess ET : 13 004 301 1
33. Site « Mont Gibaou »
7 chemin du Mont Gibaou 13260 Cassis Finess ET : 13 003 958 9
34. Site « Aubagne /Bras d'Or »
2, Avenue Joseph Fallen 13400 Aubagne Finess ET : 13 004 046 2
35. Site « Verdun »
12, avenue de Verdun 13400 Aubagne Finess ET : 13 004 047 0
36. Site « Aubagne/Charrel »
1320, Route Nationale 8 13400 Aubagne Finess ET : 13 004 359 9
37. Site « La Tourtelle »
Résidence Pierrot – Quartier la
Tourtelle 13400 Aubagne Finess ET : 13 004 429 0
38. Site « pin Vert »
CC le Pin Vert – Chemin du
Pin Vert 13400 Aubagne Finess Et : 13 004 430 8
39. Site « Fos sur Mer »
55, avenue René Cassin - 13270 Fos-sur-Mer Finess ET : 13 003 924 1 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-11-00004 - DECISION ARS PACA Acquisition par cession de fonds libéral du laboratoire
«LEPREUX» sis 10 C rue de Cassis à Marseille (13008), avec effet au 30 septembre 2024 18
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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40. Site « Gignac »
4, Lotissement de la Fonse 13180 Gignac La
Nerthe Finess ET : 13 004 059 5
41. Site « Istres/Les Etangs »
23, rue de la Poutre 13800 Istres Finess ET : 13 003 925 8
42. Site « Istres/La Crau »
Centre commercial
44, Chemin du Bord de Crau 13800 Istres Finess ET : 13 004 297 1
43. Site « La Bouilladisse »
4, Avenue de la Libération 13720 La Bouilladisse Finess ET : 13 004 052 0
44. Site « La Destrousse »
459 avenue de Solobie Bt C -
Résidence Côté Moulin 13112 La Destrousse Finess ET : 13 004 045 4
45. Site « Pennes sur Huveaune »
30, Boulevard de la Gare 13821 La Penne -sur-
Huveaune Finess ET : 13 004 053 8
46. Site « Le Rove »
64, route nationale 568 13710 Le Rove Finess ET : 13 004 080 1
47. Site « Marignane/ Jaurès »
Angle 1, avenue Guynemer/2,
avenue Jean Jaurès 13700 Marignane Finess ET : 13 003 926 6
48. Site « Marignane/8 Mai »
Avenue du 8 Mai 1945
Site technique spécialisé ouvert
au public 13700 Marignane Finess ET : 13 004 296 3
49. Site « Martigues/Jonquières »
5, rue Edouard Amavet 13500 Martigues Finess ET : 13 003 923 3
50. Site « Martigues/Péri »
14, Boulevard Gabriel Péri 13500 Martigues Finess ET : 13 004 294 8
51. Site « Martigues/Escaillon »
ZAC de l'Escaillon 13500 Martigues Finess ET : 13 004 295 5
52. Site « Miramas/De Gaulle »
23, avenue Charles De Gaulle 13140 Miramas Finess ET : 13 003 927 4
53. Site « Miramas/Centre »
46, avenue Charles De Gaulle 13140 Miramas Finess ET : 13 004 188 2
54. Site « Port St Louis »
Résidence du Port 13230 Port Saint Louis
du Rhône Finess ET : 13 004 054 6
55. Site « Port de Bouc »
44, avenue Maurice Thorez 13110 Port de Bouc Finess ET : 13 004 298 9
56. Site « Saint Chamas »
19, Avenue de Saint Exupéry 13250 Saint Chamas Finess ET : 13 004 189 0
57. Site « Saint Mitre Les
Remparts »
3, rue Marotte 13920 Saint Mitre Les
Remparts Finess ET : 13 004 302 9
58. Site « Velaux »
39, rue Jules Andraud 13380 Velaux Finess ET : 13 004 376 3
59. Site « Châteauneuf -Les-
Martigues »
La Palunette,
RD 568-AD 0088 - 13220 Châteauneuf -
Les-Martigues Finess ET : 13 004 024 9
60. Site « La Garde »
Avenue de Lattre de Tassigny 83130 La Garde Finess ET : 83 002 729 8
61. Site « Solliès -Pont »
Lot les Figuières – Avenue
sainte Claire Deville 83210 Solliès -Pont Finess ET : 83 001 888 3 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-11-00004 - DECISION ARS PACA Acquisition par cession de fonds libéral du laboratoire
«LEPREUX» sis 10 C rue de Cassis à Marseille (13008), avec effet au 30 septembre 2024 19
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 9/11
62. Site « Carqueiranne »
Avenue de la gare – Les
Arcades Fleuries 83320 Carqueiranne Finess ET : 83 001 891 7
63. Site « Cuers »
755 avenue Léon Amic 83390 Cuers Finess ET : 83 001 889 1
64. Site « La Farlède »
Avenue du Général De Gaulle
– chemin des Couguilles 83210 la Farlède Finess ET : 83 001 893 3
65. Site « la Garde »
2, place de la République 83130 la Garde Finess ET : 83 001 890 9
66. Site « Le Pradet »
35, avenue Gabriel Péri 83220 Le Pradet Finess ET : 83 001 892 5
67. Site « Toulon/Vaisseau
62, boulevard Enseigne de
Vaisseau Gués 83000 Toulon Finess ET : 83 001 886 7
68. Site « Toulon/Nardi »
964, avenue François Nardi 83000 Toulon Finess ET : 83 001 887 5
69. Site « Toulon/Pruneau »
47 avenue du Général
Pruneau 83000 Toulon Finess ET : 83 002 009 5
70. Site « Carnoules »
Maison médicale – 66, rue du
Catet 83660 Carnoules Finess ET : 83 002 528 4
71. Site « Sollies -Toucas »
1 bis avenue du Sous -Marin
Casabianca 83210 Solliès -Toucas Finess ET : 83 002 738 9 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-11-00004 - DECISION ARS PACA Acquisition par cession de fonds libéral du laboratoire
«LEPREUX» sis 10 C rue de Cassis à Marseille (13008), avec effet au 30 septembre 2024 20
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe n°3


LBM multi sites SELAS « Inovie Labosud Provence » N° Finess EJ : 13 003 956 3


Octobre 2024


Liste des biologistes coresponsables et associés


1 Madame AMMAR Peggy Pharmacien Associé
2 Madame AUBERT Christelle Pharmacien Associé
3 Madame AVELLAN Joëlle Pharmacien Associé
4 Madame BARRIS Claudine Pharmacien Associé
5 Madame BECAM Jenny Médecin Associé
6 Madame BENZINA Sarah Pharmacien Associé
7 Madame BERIA PRADEILLES Sylvie Pharmacien Associé
8 Madame BONIFAY Florence Pharmacien Associé
9 Madame BOURDON LASCOMBE Laurie Pharmacien Associé
10 Madame BOURGOIN ROUSSET Emmanuelle Pharmacien Associé
11 Madame BRINGUIER Nathalie Pharmacien Associé
12 Madame CARBONI Catherine Pharmacien Associé
13 Madame CIMIGNANI Véronique Médecin Associé
14 Madame DEMAILLY Pauline Médecin Associé
15 Madame FILLON FERREUX Claire Pharmacien Associé
16 Madame GAY Gisèle Pharmacien Associé
17 Madame GHELLAB Lilya Pharmacien Associé
18 Madame GEOFFROY GRUEZ Nathalie Pharmacien Associé
19 Madame GLASMAN Laurence Pharmacien Associé
20 Madame GRIOT Cécile Pharmacien Associé
21 Madame GUIBOURGE Elisabeth Pharmacien Associé
22 Madame KADJOIAN Véronique Pharmacien Associé
23 Madame KADRI Inès Pharmacien Associé
24 Madame LAMBERT Mathilde Pharmacien Associé
25 Madame LANZA Valérie Pharmacien Associé
26 Madame LEPONT Aude Pharmacien Associé
27 Monsieur LEPREUX Patrick Médecin Associé
28 Madame LIEBERMANN Muriel Pharmacien Associé
29 Madame LONCHAMPT Coralie Pharmacien Associé
30 Madame MONAT Claire Pharmacien Associé
31 Madame MONTARDO Carole Pharmacien Associé
32 Monsieur MOUGEL Grégory Médecin Associé
33 Madame PAUX Anne -Camille Pharmacien Associé
34 Madame PIRE Anne Pharmacien Associé
35 Madame PONTON Sabine Médecin Associé
36 Madame PROLA Isabelle Pharmacien Associé
37 Madame RACT Pauline Médecin Associé
38 Madame ROMEO Marie Médecin Associé
39 Madame RUF Valérie Médecin Associé
40 Madame VALENTIN Sylvie Médecin Associé
41 Monsieur ARZOUNI Jean -Pierre Médecin Associé
42 Monsieur AYACHE Nicolas Médecin Associé
43 Monsieur BELLEGARDE Pascal Pharmacien Associé
44 Monsieur BERNABEU Lionel Médecin Coresponsable
45 Monsieur BEVERAGGI Jean Marcel Pharmacien Associé
46 Monsieur BONFILS François Pharmacien Associé
47 Monsieur BRUNA Pascal Médecin Associé
48 Monsieur CAMPAGNI Pierre -Henri Pharmacien Coresponsable, Président Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-11-00004 - DECISION ARS PACA Acquisition par cession de fonds libéral du laboratoire
«LEPREUX» sis 10 C rue de Cassis à Marseille (13008), avec effet au 30 septembre 2024 21
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 11/11
49 Monsieur CHAPELLE Olivier Pharmacien Associé
50 Monsieur CHARMASSON Jean Marc Pharmacien Associé
51 Monsieur DAMBIEL Ivan Pharmacien Associé
52 Monsieur DEGHILAGE Robin Pharmacien Associé
53 Monsieur DUPOUEY Julien Pharmacien Associé
54 Monsieur FESQUET Gilles Pharmacien Associé
55 Monsieur HANCE Pierre Médecin Associé
56 Monsieur KARCENTY Alain Pharmacien Associé
57 Monsieur LEMAITRE François Pharmacien Associé
58 Monsieur LIETAER Jérôme Pharmacien Associé
59 Monsieur LOQUET Boris Pharmacien Coresponsable
60 Monsieur MONTARDO Jean -Pierre Médecin Associé
61 Monsieur NEYRET Cyrille Médecin Associé
62 Monsieur OUESLATI Mourad Pharmacien Associé
63 Monsieur PETINATAUD Dimitri Pharmacien Associé
64 Monsieur QUATREVILLE Nicolas Pharmacien Associé
65 Monsieur ROUSSEL Laurent Médecin Associé
66 Monsieur TARPIN -LYONNET Thierry Médecin Associé
67 Monsieur TASSO Eric Pharmacien Associé
68 Monsieur TETART Nathan Pharmacien Associé
69 Monsieur VALLADIER Jean -Marc Pharmacien Associé
70 Monsieur VIALLET Philippe Pharmacien Associé
71 Monsieur ZAKINI Patrick Pharmacien Associé

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-11-00004 - DECISION ARS PACA Acquisition par cession de fonds libéral du laboratoire
«LEPREUX» sis 10 C rue de Cassis à Marseille (13008), avec effet au 30 septembre 2024 22
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-21-00014
DECISION autorisant la structure dispensatrice
«OxyDomi» ayant son siège social sis 116 rue
Ampèreà Roquefort La Bédoule (13830)à créer un
site de rattachement sis 116 rue Ampèreà
Roquefort La Bédoule (13830) dans le cadre de la
dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-21-00014 - DECISION autorisant la structure dispensatrice «OxyDomi» ayant son siège
social sis 116 rue Ampèreà Roquefort La Bédoule (13830)à créer un site de rattachement sis 116 rue Ampèreà Roquefort La Bédoule
(13830) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur















Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des s oins
Département pharmacie et b iologie
Réf : DOS -1024 -12069 -D
DECISION

autorisant la structure dispensatrice « OxyDomi » ayant son siège social sis 116 rue Ampère à
Roquefort La Bédoule (1 3830) à créer un site de rattachement sis 116 rue Ampère à Roquefort La
Bédoule (1 3830) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical

Le directeur général de l'Agence régionale de s anté Provence -Alpes -Côte -D'azur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211 -5 et L.5232 -3 ;

VU le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels,
y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes
malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -10
et D.5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232 -3 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Ré gionale de Santé Provence -Alpes
Côte d'Azur ;

VU la demande du 30 mai 2024 de monsieur Nicolas COQUET président de la SAS « OxyDomi » dont le siège
social se situe 116 rue Ampère à Roquefort La Bédoule (13830) , réceptionnée le 03 juin 2024 par l'A gence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte -D'azur , tendant d'obtenir la cré ation d'un site de rattachement sis
116 rue Ampère à Roquefort La Bédoule (13830) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à
usage médical ;

VU l'avis favorables avec rése rve en date du 20 aout 2024 du Conseil central de la section D du Conseil de
l'Ordre des Pharmaciens ;

VU l'avis technique favorable émis le 07 octobre 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la société « OxyDomi », celle-ci
peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile à partir de son site de Roquefort La
Bédoule sur les départements suivants : Bouches du Rhône (13) , Var (83) et Vaucluse (84 ) limité aux villes
d'Avignon et Apt au nord et Pertuis à l'est , conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de
dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement) ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-21-00014 - DECISION autorisant la structure dispensatrice «OxyDomi» ayant son siège
social sis 116 rue Ampèreà Roquefort La Bédoule (13830)à créer un site de rattachement sis 116 rue Ampèreà Roquefort La Bédoule
(13830) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical24
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable du site de rattachement e st de 0,25 ETP à la
date de la demande ;

Considérant que la présent e autorisation concerne pour le site de Roquefort La Bédoule la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical par concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux ;


D E C I D E

Article 1 : la demande du 30 mai 2024 de monsieur Nicolas COQUET président de la SAS « OxyDomi » dont le
siège social se situe 116 rue Ampère à Roquefort La Bédoule (13830) , réceptionnée le 03 juin 2024 par l'A gence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte -D'azur , tendant d'obtenir la création d'un site de rattachement sis 116
rue Ampère à Roquefort La Bédoule (13830) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical , est accordée.

Article 2 : le site de Roquefort La Bédoule desservira les départements suivants : Bouches du Rhône (13) , Var
(83) et Vaucluse (84) limité aux villes d'Avignon et Apt au nord et Pertuis à l'est , conformément à la règlementation
relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de
rattachement).

Article 3 : l'autorisation concerne pour le site de Roquefort La Bédoule la dispensation à domicile d'oxygène à
usage médical par concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux .

Article 4 : le temps de présence du pharmacien responsable du site de rattachement est d e 0,25 ETP à la date
de la demande .
Article 5 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locau x où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation préalable
du directeur général de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 6 : les activités de dispensation à d omicile de l'oxygène à usage médical doivent être réalisées en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 7 : l'installation d'un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du directeur général de
l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 8 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 9 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Article 1 0 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de s anté PACA : 132
boulevard de Paris CS 50039 13331 MARSEILLE Cedex 03,
- d'un recours hiérarchique auprès du Mi nistre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des s oins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal a dministratif : 31 rue Jean François Leca 13002
MARSEILLE.

Article 11 : le directeur l'organisat ion des s oins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2024

Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-21-00014 - DECISION autorisant la structure dispensatrice «OxyDomi» ayant son siège
social sis 116 rue Ampèreà Roquefort La Bédoule (13830)à créer un site de rattachement sis 116 rue Ampèreà Roquefort La Bédoule
(13830) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical25
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-24-00006
Décision DSPE-1024-12149-D portant
composition du comité d'experts relatif à la
stérilisation à visée contraceptive
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-24-00006 - Décision DSPE-1024-12149-D portant composition du comité d'experts
relatif à la stérilisation à visée contraceptive 26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

Décision DSPE-1024-12149-D
Portant composition du comité d'experts relatif à la stérilisation à visée
contraceptive


Le Directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.2123-2 et R.2123-1 à R.2123-7 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;

VU la décision n°4 du 27 mai 2021 désignant la composition des membres du comité d'experts relatif à la
stérilisation à visée contraceptive ;

VU la décision n°4 modifiée du 23 septembre 2022 désignant la composition des membres du comité d'experts
relatif à la stérilisation à visée contraceptive

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yan BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ;

VU la décision du 02 septembre 2024 portant affectation de Monsieur Olivier BRAHIC en qualité de directeur
adjoint de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ;

VU l'arrêté n°SJ-0622-5578-D du 8 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Olivier REILHES,
directeur de la direction de la santé publique et environnementale ;

CONSIDERANT la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé PACA pour désigner les
membres du comité d'experts relatif à la stérilisation à visée contraceptive prévu à l'article L.2123-2 du code de la
santé publique ;

CONSIDERANT que le juge des tutelles, saisi dans les conditions prévues à l'article L.2123-2, recueille l'avis d'un
comité d'experts constitué dans chaque région.

CONSIDERANT que chaque membre du comité d'experts a un suppléant, désigné dans les mêmes conditions
que le titulaire conformément à l'article R.2123-2 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT que les représentants d'associations de personnes mentionnées à l'article L.2123-2 du code de
la santé publique sont choisis sur une liste établie par chacune des associations désignées et comportant deux
fois plus de noms que de nominations à prononcer ;

CONSIDERANT la nécessité de renouveler la composition du comité d'experts régional, le mandat des membres
ayant expiré le 27 mai 2024 ;







Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-24-00006 - Décision DSPE-1024-12149-D portant composition du comité d'experts
relatif à la stérilisation à visée contraceptive 27
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siége 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/
-

Page 2/2
DECIDE

Article 1

Sont désignés pour faire partie du comité d'experts au niveau régional :


1- Médecins spécialistes qualifiés en gynécologie obstétrique :

Titulaires Suppléants

Docteur Pierre TOURAME Professeur Xavier CARCOPINO-TUSOLI
Professeur Aubert AGOSTINI Professeur Florence BRETELLE


2- Médecins psychiatres :

Titulaire Suppléant

Docteur Michel DUGNAT Docteur Elsa MOREAU


3- Représentants d'associations de personnes mentionnées à l'article L.2123-2 du code de la santé
publique :

Titulaires Suppléants

Monsieur Emmanuel CHAROT Madame Evelyne LETEMPLIER-DILONARDO
Docteur Laurence PERNICE Madame Marie-Aude MATHIEU SEVAUX


Article 2

Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité est de trois ans et renouvelable. Celui des
représentants d'associations de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2 du code de la santé publique prend
fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.

Article 3

Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présence décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur.

Article 4

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, devant le tribunal administratif de Marseille.

Fait à Marseille, le 24 octobre 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation le directeur de la Santé
Publique et Environnementale
Signé
Olivier REILHES


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-24-00006 - Décision DSPE-1024-12149-D portant composition du comité d'experts
relatif à la stérilisation à visée contraceptive 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-28-00001
Décision N° 2024PREL09-062
Demande de renouvellement de l'autorisation
d'effectuer, à des fins thérapeutiques, des
prélèvements de tissus (cornées) sur personne
décédée présentant un arrêt cardiaque et
respiratoire persistant HOPITAL PRIVE CLAIRVAL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00001 - Décision N° 2024PREL09-062
Demande de renouvellement de l'autorisation d'effectuer, à des fins thérapeutiques, des prélèvements de tissus (cornées) sur
personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant HOPITAL PRIVE CLAIRVAL29
RECUBLIOUE Ar
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé
P a Provence-AlpesLiberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Décision N° 2024PREL09-062
Demande de renouvellement de
l'autorisation d'effectuer, à des fins
thérapeutiques, des prélèvements de
tissus (cornées) sur personne décédée
présentant un arrêt cardiaque et
respiratoire persistant
Promoteur :
SA HOPITAL PRIVE CLAIRVAL
317 boulevard du Redon
13009 MARSEILLE
N° FINESS EJ : 13 003 7823
Lieu d'implantation :
HOPITAL PRIVE CLAIRVAL
317 boulevard du Redon
13009 MARSEILLE
N° FINESS ET : 13 078 405 1
Réf : DOS-0924-10884-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la santé publique, et en particulier les articles L. 1233-1, L. 1242-1, R. 1233-2 à
R. 1233-6 et R. 1242-2 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, et en particulier les articles L: 1211-1 à L. 1274-3 et R.1211-1 à
R. 1261-9 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ; -
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2021-1017 du 02 août 2021 relative à la bioéthique ; .
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de
tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements ;
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Céte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04.15.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00001 - Décision N° 2024PREL09-062
Demande de renouvellement de l'autorisation d'effectuer, à des fins thérapeutiques, des prélèvements de tissus (cornées) sur
personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant HOPITAL PRIVE CLAIRVAL30
VU le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 1° avril 1997 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation d'effectuer des
'prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques :
VU l'arrêté du 1° avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au
prélèvements des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins
thérapeutiques ;
VU l'arrêté du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au
prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée ;
VU l'arrêté du 29 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à la
conservation, à la transformation et au transport des tissus d'origine humaine utilisés à des fins
thérapeutiques ;
VU la circulaire n° DGS/DH/SQ4 n° 97/425 du 17 juin 1997 relative à la procédure d'autorisation des
établissements de santé effectuant des prélèvements d'organes et de tissus d'origine humaine à des fins
thérapeutiques ;
VU la décision n° 2020PREL01-001, en date du 06 février 2020, du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, accordant à la SA Hôpital Privé Clairval sise 317
boulevard du Redon à Marseille (13009), l'autorisation d'effectuer, à des fins thérapeutiques, des
prélèvements de tissus (cornées) sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire
persistant sur le site de l'Hôpital Privé Clairval, sis à la même adresse ;
VU la demande, en date du 04 juillet 2024, présentée par la SA Hôpital Privé Clairval sise 317 boulevard
du Redon à Marseille (13009), représentée par son Directeur Général, visant à obtenir l'autorisation
d'effectuer des prélèvements de tissus (cornées) sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et
respiratoire persistant sur le site de l'Hôpital Privé Clairval, sis à la même adresse ;
VU l'avis de l'Agence de la Biomédecine en date du 06 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le Schéma Régional de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs du Schéma susvisé ;
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement réglementaires pour effectuer des
prélèvements susmentionnés sont remplies et notamment les règles de bonnes pratiques visées à l'article
L. 1245-6 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT, en conséquence, que la demande présentée satisfait aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Cote d'Azur-Siage - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
ral NA 12 55 20 40 Ae Kina PAOD s canta:fr/ ; Dans 2/2tel 04.13,55.80,19 hiips//nvw.PACA.ars.sante.ir/ rage 2/9
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00001 - Décision N° 2024PREL09-062
Demande de renouvellement de l'autorisation d'effectuer, à des fins thérapeutiques, des prélèvements de tissus (cornées) sur
personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant HOPITAL PRIVE CLAIRVAL31
DECIDE
ARTICLE 1:
Le renouvellement de l'autorisation d'effectuer, à des fins thérapeutiques, des prélèvements de tissus
(cornées) sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant sur le site de
l'Hôpital Privé Clairval, sis à la même adresse, est accordé.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation d'effectuer des prélèvements de tissus est renouvelée pour une durée de cinq ans à
compter du 06 février 2025 sur le site susmentionné.
Conformément a l'article R. 1233-5 du code de la santé publique, il appartiendra à la SA Hôpital privé
Clairval de déposer une demande de renouvellement sept mois avant la fin de la date d'échéance de
l'autorisation, soit le 06 juillet 2029.
ARTICLE 3 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet.
ARTICLE 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre
en charge de la Santé et de l'Accès aux soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du Code dé Justice Administrative.
ARTICLE 5:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 28 octobre 2024
laDirection de |' Organisation des Sols
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00001 - Décision N° 2024PREL09-062
Demande de renouvellement de l'autorisation d'effectuer, à des fins thérapeutiques, des prélèvements de tissus (cornées) sur
personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant HOPITAL PRIVE CLAIRVAL32
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-25-00007
Décision n°2024 A 112 - Demande d'autorisation
d'activité clinique d'assistance médicale à la
procréation sous la modalité : prélèvements
d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à
la procréation en application de l'article L.
2141-12 - APHM - Hôpital de la Conception
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00007 - Décision n°2024 A 112 - Demande d'autorisation d'activité clinique
d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 - APHM - Hôpital de la Conception33
REPUBLIQUE ar.
F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santé
Fr Provence-Alpes
therté Côte d'Azur
Égalrité
Fraternité
Décision n° 2024 A 112
Demande d'autorisation d'activité clinique
d'assistance médicale à la procréation
sous la modalité : prélèvements d'ovocytes
en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141-12 du CSP
Promoteur :
Assistance Publique
des Hôpitaux de Marseille (APHM)
80 rue Brochier
13005 MARSEILLE
FINESS EJ : 130786049
Lieu d'implantation :
Hôpital de la Conception
147 boulevard Baille
13005 MARSEILLE
FINESS ET : 130783236
Réf : DOS-1024-12263-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
sante ;
VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant a améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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OPA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00007 - Décision n°2024 A 112 - Demande d'autorisation d'activité clinique
d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 - APHM - Hôpital de la Conception34
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des
activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et
des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du
code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au
regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme
des autorisations d'activités de soins ;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32
du Code de la Santé Publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement
d'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la
procréation ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant
les activités d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du Code de la Santé
Publique ;
VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux
règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017
modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements
matériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de
territorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
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TS! 04 13 55.80.10 httos:/Awww.PACA.ars_sante.fr/
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00007 - Décision n°2024 A 112 - Demande d'autorisation d'activité clinique
d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 - APHM - Hôpital de la Conception35
VU la décision, en date du 30 novembre 2000, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
Provence-Alpes-Côte d'Azur accordant à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM), sise
80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, l'autorisation d'activité clinique d'assistance médicale à la
procréation (AMP) sous la modalité : prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la
procréation, sur le site de l'Hôpital de la Conception sis 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt
des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et
les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé
Publique ;
VU la décision n° 2024BOQOS02-007 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Céte d'Azur, en date du 08 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024 ;
VU la décision n° 2024BOQO0S03-015 en date du 27 mars 2024, modifiant la décision n° 2024BOQO0S02-
007, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation pour la période
de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au ter juin 2024 ;
VU la demande n°93-13-24-00055, en date du 26 avril 2024, présentée par l'Assistance Publique des
Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur
Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la
modalité « prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du CSP », sur le site de l'Hôpital
de la Conception sis 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a introduit de nouvelles
modalités permettant la préservation de la fertilité pour raisons non médicales :
- Pour l'activité clinique : (f) Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 ;
- Pour l'activité biologique : (h) Activités relatives a la conservation des gamétes en vue de la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale a la procréation en application de l'article L. 2141-
12, comprenant notamment le recueil, la préparation et la conservation du sperme ainsi que la
préparation et la conservation des ovocytes ;
CONSIDERANT que l'article 2 du décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la
mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins dispose « Le /// de l'article 7 du décret
du 30 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Ill. - Les activités
mentionnées au f du 1° et au h du 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction
postérieure au er juin 2023, dont l'exercice est autorisé en application du Il du présent article, peuvent
se poursuivre jusqu'à ce qu'il soit statué sur la nouvelle demande d'autorisation déposée dans les
conditions prévues au IV de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mai 2021 susvisée. » ;
CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) formule une demande
d'autorisation d'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : prélèvements
d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation en application de l'article L. 2141-12 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80.10 httos:/mww. PACA ars.sante.fr/
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00007 - Décision n°2024 A 112 - Demande d'autorisation d'activité clinique
d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 - APHM - Hôpital de la Conception36
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQ0S03-015 en date du 27 mars 2024, modifiant la décision n° 2024BOQOS02-007, portant
fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des
activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte
du ter avril 2024 au 1er juin 2024, fixent à 2 le nombre d'implantations disponibles concernant
l'autorisation d'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : prélèvements
d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation en application de l'article L. 2141-12 sur la zone de santé Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que, sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône, il y a eu 2 dossiers de demande
d'autorisation déposés pour 2 implantations disponibles et que, dès lors, il n'y a pas de concurrence ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation visent à améliorer la prise en charge
des couples présentant une infertilité et développer la préservation de la fertilité (cancer et hors cancer) ;
CONSIDERANT que le projet de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) répond aux
besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé
(SRS-PRS) ; |
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté est conforme aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du Code de la Santé Publique.
=)
v Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0:
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00007 - Décision n°2024 A 112 - Demande d'autorisation d'activité clinique
d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 - APHM - Hôpital de la Conception37
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (AP-HM) sise 80 rue Brochier
13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général,en vue d'obtenir l'autorisation d'activité
clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « prélèvements d'ovocytes en vue de
leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application
de l'article L. 2141-12 du CSP », sur le site de l'Hôpital de la Conception sis 147 boulevard Baille 13005
est accordée.
ARTICLE 2:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code
de la Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité
de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation
sur l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de
soins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-
38-11 du Code de la Santé Publique).
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00007 - Décision n°2024 A 112 - Demande d'autorisation d'activité clinique
d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 - APHM - Hôpital de la Conception38
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. . Il est adressé au Ministre
en charge de la Santé et de l'Accès aux soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
et la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 25 octobre 2024
oe
Pour le Directeur Général de PARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10 https /Anvw PACA ars sante fr/
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00007 - Décision n°2024 A 112 - Demande d'autorisation d'activité clinique
d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 - APHM - Hôpital de la Conception39
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-25-00008
Décision n°2024 A 113 - Demande d'autorisation
d'activité biologique d'assistance médicale à la
procréation sous la modalité : activités relatives à
la conservation des gamètes en vue de la
réalisation ultérieure d'une assistance médicale à
la procréation en application de l'article L.
2141-12 APHM - Hôpital de la Conception
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00008 - Décision n°2024 A 113 - Demande d'autorisation d'activité biologique
d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 APHM - Hôpital de la Conception40
SS LQUE Or
FRANCAISE . © D Agence Régionale de Santé
Fe = Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 113
Demande d'autorisation d'activité
biologique d'assistance médicale à la
procréation sous la modalité : activités
relatives à la conservation des gamètes en
vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en
application de l'article L. 2141-12 du CSP
Promoteur :
Assistance Publique
des Hôpitaux de Marseille (APHM)
80 rue Brochier
13005 MARSEILLE
FINESS EJ : 130786049
Lieu d'implantation :
Hôpital de la Conception
147 boulevard Baille
13005 MARSEILLE
FINESS ET : 130783236
Réf : DOS-1024-12278-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial
des professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
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Bes
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00008 - Décision n°2024 A 113 - Demande d'autorisation d'activité biologique
d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 APHM - Hôpital de la Conception41
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités
de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code
de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des
dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins ;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du
Code de la Santé Publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement
d'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques anaes et biologiques
d'assistance médicale a la procréation ;
VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la
procréation ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les
activités d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du Code de la Santé
Publique ;
VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux
règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant
l'arrêté du 11 avril 2008 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Téi 04.13.55.80 10 httos /Amwvw. PACA ars.sante. fr/
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00008 - Décision n°2024 A 113 - Demande d'autorisation d'activité biologique
d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 APHM - Hôpital de la Conception42
VU la décision, en date du 30 novembre 2000, du Directeur de l'Agence Régionale de l''Hospitalisation
Provence-Alpes-Céte d'Azur accordant à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sisé 80
rue Brochier 13005 MARSEILLE, l'autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation
(AMP), sous les modalités suivantes :
- préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle
- recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme
- conservation des embryons en vue de leur accueil
- conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux
- conservation des embryons en vue d'un projet parental
- activités relatives à la fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation
- préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don, sur le site de l'Hôpital de la
Conception sis 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n° 2024BOQ0S02-007 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en date du 08 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la
procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024 ;
VU la décision n° 2024BOQOS03-015 en date du 27 mars 2024, modifiant la décision n° 2024BOQO0S02-
007, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation pour la période de
dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024 ;
VU la demande n°93-13-24-00055, en date du 26 avril 2024, présentée par l'Assistance Publique des
Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur
Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la
modalité « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du CSP », sur le site de l'Hôpital
de la Conception sis 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a introduit de nouvelles
modalités permettant la préservation de la fertilité pour raisons non médicales :
- Pour l'activité clinique : (f) Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 ;
- Pour l'activité biologique : (h) Activités relatives à la conservation des gamétes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12, comprenant
notamment le recueil, la préparation et la conservation du sperme ainsi que la préparation et la
conservation des ovocytes ;
CONSIDERANT que l'article 2 du décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise
en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins dispose « Le /// de l'article 7 du décret du 30
décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « III. - Les activités mentionnées au f
du 1° et au h du 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction postérieure au ter
juin 2023, dont l'exercice est autorisé en application du II du présent article, peuvent se poursuivre jusqu'à
ce qu'il soit statué sur la nouvelle demande d'autorisation déposée dans les conditions prévues au IV de
l'article 3 de l'ordonnance du 12 mai 2021 susvisée. » ;
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d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 APHM - Hôpital de la Conception43
CONSIDERANT que [Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) formule une demande
d'autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : activités relatives
à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation
en application de l'article L. 2141-12 ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQO0S03-015 en date du 27 mars 2024, modifiant la décision n° 2024BO0QO5S02-007, portant
fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des
activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du
der avril 2024 au 1er juin 2024, fixent à 2 le nombre d'implantations disponibles concernant l'autorisation
d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L. 2141-12 sur la zone de santé Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT qu'il y a 2 dossiers déposés pour 2 implantations disponibles sur la zone de santé des
Bouches-du-Rhône pour la modalité susvisée et que, dès lors, il n'y a pas de concurrence ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation visent à améliorer la prise en charge des
couples présentant une infertilité et développer la préservation de la fertilité médicale (cancer et hors
cancer) ;
CONSIDERANT que le projet de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) répond aux
besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé
(SRS-PRS) ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté est conforme aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du Code de la Santé Publique.
ence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
104.13 55.80 10 httos:/Awww.PACA.ars.sante.fr/
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9
PS
2
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d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 APHM - Hôpital de la Conception44
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier
13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité
biologique d'assistance médicale a la procréation sous la modalité « activités relatives a la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale a la procréation en application de
l'article L. 2141-12 du CSP», sur le site de l'Hôpital de la Conception sis 147 boulevard Baille 13005
MARSEILLE est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national SI-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
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d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 APHM - Hôpital de la Conception45
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois a
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |] est adressé au Ministre en
charge de la Santé et de l'Accès aux soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 25 octobre 2024
D
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
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Tel 04,13.55.80.10 httes:/Awww.PACA.ars.sante. fr/
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d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 APHM - Hôpital de la Conception46
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-25-00005
Décision n°2024 A 114
Demande d'autorisation d'activité clinique
d'assistance médicale à la procréation sous la
modalité « prélèvements d'ovocytes en vue de
leur conservation pour la réalisation ultérieure
d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L. 2141-12 du CSP - Site :
Hôpital Saint Joseph - Centre Sainte Colette
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00005 - Décision n°2024 A 114
Demande d'autorisation d'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « prélèvements d'ovocytes en vue
de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du
CSP - Site : Hôpital Saint Joseph - Centre Sainte Colette47
i Ar
F RA N CA i S E @ » Agence Régionale de Santé
à P Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 114
Demande d'autorisation d'activité clinique
d'assistance médicale à la procréation sous
la modalité : prélèvements d'ovocytes en
vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation en application de l'article
L. 2141-12 du CSP
Promoteur :
Association Hôpital Saint Joseph
de Marseille
26 boulevard de Louvain
13008 MARSEILLE
FINESS EJ : 130014228
Lieu d'implantation :
Hôpital Saint Joseph
Centre Sainte Colette
172 rue du Rouet .
13008 MARSEILLE
FINESS ET : 130785652
Réf : DOS-1024-12283-D
Le Directeur Général de Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial
des professionnels ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04 13 55 80 1
https://www.paca.ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00005 - Décision n°2024 A 114
Demande d'autorisation d'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « prélèvements d'ovocytes en vue
de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du
CSP - Site : Hôpital Saint Joseph - Centre Sainte Colette48
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités
de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code
de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des
dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de Agence Régionale de Santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins ;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du
Code de la Santé Publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement
d'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale a la procréation ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la
procréation ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les
activités d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux
règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant
l'arrêté du 11 avril 2008 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Demande d'autorisation d'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « prélèvements d'ovocytes en vue
de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du
CSP - Site : Hôpital Saint Joseph - Centre Sainte Colette49
VU la décision, en date du 30 novembre 2000, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
Provence-Alpes-Céte d'Azur accordant à l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille, sise 26 boulevard
Louvain 13008 MARSEILLE l'autorisation d'activité clinique d'assistance médicale à la procréation (AMP),
sous la modalité : prélèvement d'ovocytes en vue d'assistance médicale à la procréation, sur le site de
Hôpital Saint Joseph - Centre Sainte Colette sis 172 rue du Rouet 13008 MARSEILLE ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique :
VU la décision n° 2024BOQOS02-007 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en date du 08 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la
procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024 ;
VU la décision n° 2024BOQO0S03-015 modifiant la décision n° 2024BOQOS02-007, en date du 27 mars
2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation pour la période de
dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024 ;
VU la demande n° 93-13-24-00104, en date du 31 mai 2024, présentée par l'Association Hôpital Saint Joseph
de Marseille sise 26 boulevard de Louvain 13008 MARSEILLE, représentée par sa Directrice Générale, en
vue d'obtenir l'autorisation d'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité
« prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance
médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du CSP », sur le site de l'Hôpital Saint
Joseph - Centre Sainte Colette sis 172 rue du Rouet 13008 MARSEILLE ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur :
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes- Côte
d'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a introduit de nouvelles
modalités permettant la préservation de la fertilité pour raisons non médicales :
- Pour l'activité clinique : (f) Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 ;
- Pour l'activité biologique : (h) Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12, comprenant
notamment le recueil, la préparation et la conservation du sperme ainsi que la préparation et la
conservation des ovocytes ;
CONSIDERANT que l'article 2 du décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise
en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins dispose « Le /// de l'article 7 du décret du 30
décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « III. - Les activités mentionnées au f
du 1° et au h du 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction postérieure au 1er
juin 2023, dont l'exercice est autorisé en application du || du présent article, peuvent se poursuivre jusqu'à
ce qu'il soit statué sur la nouvelle demande d'autorisation déposée dans les conditions prévues au IV de
l'article 3 de l'ordonnance du 12 mai 2021 susvisée. » ;
CONSIDERANT que l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille, établissement de santé privé à but non
lucratif, formule une demande d'autorisation d'activité clinique d'assistance médicale a la procréation sous
la modalité « prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 » ;
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Demande d'autorisation d'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « prélèvements d'ovocytes en vue
de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du
CSP - Site : Hôpital Saint Joseph - Centre Sainte Colette50
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQ0S03-015 en date du 27 mars 2024, modifiant la décision n° 2024BOQOS02-007, portant
fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des
activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du
er avril 2024 au er juin 2024, fixent à 2 le nombre d'implantations disponibles concernant l'autorisation
d'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « prélèvements d'ovocytes en vue
de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application
de l'article L. 2141-12 » sur la zone de santé Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT qu'il y a 2 dossiers de demande d'autorisation déposés pour 2 implantations disponibles
pour la modalité susvisée et donc une absence de concurrence ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation, visent à améliorer la prise en charge
des couples présentant une infertilité et développer la préservation de la fertilité ;
CONSIDERANT que le projet de l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille répond aux besoins de
santé de la population identifiés par le Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté est conforme aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
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Demande d'autorisation d'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « prélèvements d'ovocytes en vue
de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du
CSP - Site : Hôpital Saint Joseph - Centre Sainte Colette51
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille sise 26 boulevard de Louvain
13008 MARSEILLE, représentée par sa Directrice Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité clinique
d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : prélèvements d'ovocytes en vue de leur ~
conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141-12 du CSP sur le site de l'Hôpital Saint Joseph - Centre Sainte Colette sis 172 rue du Rouet
13008 MARSEILLE est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la
santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4:
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
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Demande d'autorisation d'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « prélèvements d'ovocytes en vue
de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du
CSP - Site : Hôpital Saint Joseph - Centre Sainte Colette52
ARTICLE 6:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge de la Santé et de l'Accès aux soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 25 octobre 2024
Cd
ARS PACA
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Demande d'autorisation d'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « prélèvements d'ovocytes en vue
de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du
CSP - Site : Hôpital Saint Joseph - Centre Sainte Colette53
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-25-00006
Décision n°2024 A 115
Demande d'autorisation d'activité biologique
d'assistance médicale à la procréation sous la
modalité : activités relatives à la conservation
des gamètes en vue de la réalisation ultérieure
d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L. 2141-12 - Site : Hôpital
Saint Joseph - Centre Sainte Colette
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00006 - Décision n°2024 A 115
Demande d'autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L.
2141-12 - Site : Hôpital Saint Joseph - Centre Sainte Colette54
REPUBLIQUE 72 4
F RAN CAI S E @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
serte Côte d'Azur
Egalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 115
Demande d'autorisation d'activité
biologique d'assistance médicale à la
procréation sous la modalité : activités
relatives à la conservation des gamètes en
vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en
application de l'article L. 2141-12 du CSP
Promoteur :
Association Hôpital Saint Joseph
de Marseille
26 boulevard de Louvain
13008 MARSEILLE
FINESS EJ : 130014228
Lieu d'implantation :
Hôpital Saint Joseph
Centre Sainte Colette
172 rue du Rouet
13008 MARSEILLE
FINESS ET : 130785652
Réf : DOS-1024-12285-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;
VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Fel 04 13.55.80 10
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Demande d'autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L.
2141-12 - Site : Hôpital Saint Joseph - Centre Sainte Colette55
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des
activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et
des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du
code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au
regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme
des autorisations d'activités de soins ;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32
du Code de la Santé Publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement
d'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la
procréation ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant
les activités d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du Code de la Santé
Publique ;
VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux
règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques
cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017
modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements
matériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de
territorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00006 - Décision n°2024 A 115
Demande d'autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L.
2141-12 - Site : Hôpital Saint Joseph - Centre Sainte Colette56
VU la décision, en date du 30 novembre 2000, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
Provence-Alpes-Céte d'Azur accordant à l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille sise 26
boulevard Louvain 13008 MARSEILLE, l'autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à la
procréation sous les modalités suivantes :
- la préparation et conservation de sperme en vue d'une insémination artificielle,
- les activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,
- la conservation des embryons en vue d'un projet parental,
- la conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux, sur le site de Hôpital Saint
Joseph Centre Sainte Colette sis 172 rue du Rouet 13008 MARSEILLE ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt
des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et
les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé
Publique ;
VU la décision n° 2024BOQO0S02-007 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Céte d'Azur, en date du 08 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024 ;
VU la décision n° 2024BOQOS03-015, modifiant la décision n° 2024BOQOS02-007, en date du 27 mars
2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation pour la période
de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au ter juin 2024 ;
VU la demande n°93-13-24-00104, en date du 31 mai 2024, présentée par l'Association Hôpital Saint
Joseph de Marseille sise 26 boulevard de Louvain 13008 MARSEILLE, représentée par sa Directrice
Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous
la modalité « activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du CSP », sur le site Hôpital
Saint Joseph - Centre Sainte Colette sis 172 rue du Rouet 13008 MARSEILLE ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a introduit de nouvelles
modalités permettant la préservation de la fertilité pour raisons non médicales :
- Pour l'activité clinique : (f) Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 ;
- Pour l'activité biologique : (h) Activités relatives à la conservation des gametes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12, comprenant
notamment le recueil, la préparation et la conservation du sperme ainsi que la préparation et la
conservation des ovocytes ; |
CONSIDERANT que l'article 2 du décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la
mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins dispose « Le /I/ de l'article 7 du décret
du 30 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Ill, - Les activités
mentionnées au f du 1° et au h du 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction
postérieure au 1er juin 2023, dont l'exercice est autorisé en application du I! du présent article, peuvent
se poursuivre jusqu'à ce qu'il soit statué sur la nouvelle demande d'autorisation déposée dans les
conditions prévues au IV de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mai 2021 susvisée. » ;
CONSIDERANT que l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille, établissement de santé privé à but
non lucratif, formule une demande d'autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à la
procréation sous la modalité : activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 ;
1ce-Alnes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00006 - Décision n°2024 A 115
Demande d'autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L.
2141-12 - Site : Hôpital Saint Joseph - Centre Sainte Colette57
CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQOS03-015 date du 27 mars 2024, modifiant la décision n° 2024BOQOS02-007, portant
fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des
activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte
du ter avril 2024 au 1er juin 2024, fixent à 2 le nombre d'implantations disponibles concernant
l'autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « activités
relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à
la procréation » en application de l'article L. 2141-12 du CSP sur la zone de santé Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT qu'il y a 2 dossiers de demande d'autorisation déposés pour 2 implantations disponibles
sur la modalité susvisée dans la zone de santé des Bouches-du-Rhône et que, dès lors, il n'y a pas de
concurrence ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation visent à améliorer la prise en charge
des couples présentant une infertilité et développer la préservation de la fertilité médicale (cancer et hors
cancer) ;
CONSIDERANT que le projet de l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille répond aux besoins de
santé de la population identifiés par le Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-
PRS) ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d' PIA AIA et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté est conforme aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
~ à j Et a 11120 1997904 Aa nt hha eel pe=\/ de rans - CS 59039 13331 Marseille Cedex 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00006 - Décision n°2024 A 115
Demande d'autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L.
2141-12 - Site : Hôpital Saint Joseph - Centre Sainte Colette58
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille sise 26 boulevard de Louvain
13008 MARSEILLE, représentée par sa Directrice Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité
biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation en application de l'article L. 2141-12 du CSP », sur le site Hôpital Saint Joseph - Centre
Sainte Colette sis 172 rue du Rouet 13008 MARSEILLE est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code
de la Santé Publique. |
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité
de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles .
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation
sur l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de
soins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-
38-11 du Code de la Santé Publique).
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
si NAIn co on Six e 71 snap DACA ER ee Ue Le
> 04 13 55.80.19 httos /Awww. PACA. ars. sante fr
Darag e 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00006 - Décision n°2024 A 115
Demande d'autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L.
2141-12 - Site : Hôpital Saint Joseph - Centre Sainte Colette59
ARTICLE 6:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. II est adressé au Ministre
en charge de la Santé et de l'Accès aux soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 25 octobre 2024.
par délégaics
e Directeur Génér.
Olivier Brahic
le santé Provence-Alp: ote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
3 55 80 10 httos /Avww. PACA ars. sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00006 - Décision n°2024 A 115
Demande d'autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité : activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L.
2141-12 - Site : Hôpital Saint Joseph - Centre Sainte Colette60
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-04-00005
DECISION portant autorisation du laboratoire de
biologie médicale multi-sites exploité par la
SELAS«SYNLAB PROVENCE» dont le siège social
est situé au93, avenue des Caillolsà Marseille
(13012)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-04-00005 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multi-sites exploité par la SELAS«SYNLAB PROVENCE» dont le siège social est situé au93, avenue des Caillolsà Marseille (13012) 61
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/11


Direction de l'organisation des s oins
Département pharmacie et biologie
DOS - 1024 -11607 -D



DECISION


portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi -sites exploité par la SELAS « SYNLAB
PROVENCE » dont le siège social est situé au 93, avenue des Caillols à Marseille (13012)


Le D irecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpe s-Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

Vu la loi n° 90 -1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participation financière ;

Vu la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010 -49 du 13
janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et
finales ;

Vu la loi n° 2016 -1691 du 9 décem bre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, en son article n°147 ;

Vu le décret n° 92 -545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints
de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n° 2015 -205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des
laboratoires de biologie médicale prévues en application du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010 -49 du 13
janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

Vu le décret n° 2016 -44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologist es médicaux ;

Vu le décret n° 2016 -46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général d e l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes Côte
d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-04-00005 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multi-sites exploité par la SELAS«SYNLAB PROVENCE» dont le siège social est situé au93, avenue des Caillolsà Marseille (13012) 62
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/11
Vu la décision du 03 juillet 2024 du Directeur G énéral de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi -sites, enregistré sous le n°13 -425, (n°
Finess ET : 13 003 963 9), qui est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée ( SELAS )
« SYNLAB Provence », agréée sous le n°19, dont le siège social est situé 93 avenue des Caillols à Marseille
(13012 ) (n° Fines s EJ : 13 003 962 1) ;

Vu le courrier du C OFRAC du 3 octobre 2013 i nformant les responsables du LBM « Mazarin » (devenue
« SYNLAB Provence ») que le laboratoire de biologie médical satisfait aux exigences de l'arrêté du 17 octobre
2012 définissant les con ditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une
démarche d'accréditation (option A2) ;

Vu la demande en date du 24 juillet, complétée le 29 août 2024 de madame Axelle Mesquida, juriste de la
société « SYNLAB P ROVENCE » en vue de la modification de l'autorisation de fonctionnement tendant aux
opérations suivantes :

- fermeture du site de laboratoire sis 110 boulevard Oddo à M arseille (13015) Finess ET : 13 004 129
6 et ;
- ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire, site « Lambesc » sis Pô le Santé Lot n°3 –
80 rue D avid Douillet à Lambesc (13410) ;

Vu la copie du procès -verbal de l'assemblée générale mixte en date du 28 juin 2024, autorisant 110 boulevard
Oddo à MARSEILLE (13015) Finess ET : 13 004 129 6 et l'ouverture concomitante d'un nouveau site de
laboratoire, site « Lambesc » sis Pole Santé Lot n°3 – 80 rue D avid Douillet à L ambesc (13410) ;

Vu la copie du bail commercial des nouveaux locaux en date du 13 mai 2024 entre la société civile « MAZARIN
LA ROQUE », représentée par Monsieur Sofiane Benhabib, le représentant légal, ci -après dénommée « Le
Bailleur », d'une part, et la société par actions simplifiées (SELAS) « SYNLAB PROVENCE », représentée par
son directeur général, Monsieur Frédéric Mallié, ci-après dénommée « le Preneur », d'autre part ;

Vu les plans des nouveaux locaux ;

Vu le rapport technique en date du 30 septembre 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique concluant
favorablement à l'aménagement du local sis Pole Santé Lot n°3 – 80 rue D avid Douillet à Lambesc (13410) ;

Considérant que le local situé sis Pole Santé Lot n°3 – 80 rue D avid Douillet à Lambesc (13410) permet une
activité pré et post -analytique avec accueil du public, dans le respect des conditions déterminées par l 'arrêté
ministériel prévu au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010 -49 relatif à la bonne exécution des analyses de
biologie médicale ;

Considérant qu'en application de l'ordonnance n° 2010 -1-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
modifié e par la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en son article 7, III,
1°bis, une autorisation administrative est accordée lorsqu'un laboratoire de biologie médicale ouvre un site
nouveau, dans le respect des limites territ oriales définies à l'article L 6222 -5 du code de la santé de la santé
publique, à condition de ne pas dépasser le même nombre total de sites ouverts au public ;

Considérant que l'ouverture du site projeté s'effectue dans le respect des limites territorial es définies à l'article L
6222 -5 précité et ne conduit pas à dépasser le même nombre total de sites ouverts au public, en ce que
l'ouverture du nouveau site est corrélée à la fermeture d'un site ;


DECIDE


Article 1 : la décision du 03 juillet 2024 du Directeur G énéral de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi -sites, enregistré sous le n°13 -425, (n°
Finess ET : 13 003 963 9), qui est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée ( SELAS )
« SYNLAB Provence », agréée sous le n°19, dont le siège social est situé au 93 avenue des Caillols à Marseille
(13012 ) (n° Finess EJ : 13 003 962 1) , est abrogée.


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-04-00005 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multi-sites exploité par la SELAS«SYNLAB PROVENCE» dont le siège social est situé au93, avenue des Caillolsà Marseille (13012) 63
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 2 : l'autorisation du laboratoire de biologie médi cale multi -sites exploité par la SELAS « SYNLAB
Provence », dont le siège social est situé au 93 avenue des Caillols à Marseille (13012) , conformément à
l'ordonnance n° 2010 -1-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale modifiée par la loi n° 2013 -442 du
30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en son article 7, III, 1°bis, est accordée.

Article 3 : sont enregistrées les opérations suivantes :

- fermeture du site de laboratoire sis 110 boulevard Oddo à M arseille (13015) Finess ET : 13 004 129
6 et ;
- ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire, site « Lambesc » sis Pole Santé Lot n°3 –
80 rue D avid Douillet à Lambesc (13410).

La répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « SYNLAB P ROVENCE » est telle que
présentée en a nnexe n°1 .
La liste des sites du laboratoire de biologie médicale de la SELAS « SYNLAB P ROVENCE » est tel le que
mentionné e en annexe n°2.
Les biologistes coresponsables, directeurs généraux et les biologistes médicaux associés de la SELAS
« SYNLAB P ROVENCE » sont tels que présentés en a nnexe n°3.

Article 4 : toute modification apportée aux conditions d'exploitation du lab oratoire de biologie médicale multi -
sites qui est exploité par la SELAS « SYNLAB P ROVENCE » devra être portée à la connaissance du directeur
général de l'Agence régionale de santé.

Article 5 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de s anté PACA : 132 boulevard de
Paris CS 50039 13331 M arseille cedex 03 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation des
Soins 14 avenue Duquesne 75350 P aris 07SP ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal a dministratif : 31 rue Jean -François Leca 13002 Marseille .

Article 6 : le Directeur de l'Organisation des soins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Paca.

Fait à Marseille, le 04 octobre 2024



Signé



















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-04-00005 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multi-sites exploité par la SELAS«SYNLAB PROVENCE» dont le siège social est situé au93, avenue des Caillolsà Marseille (13012) 64
ATT | PETTITT TTL TT
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe n°1


Lbm multisites SELAS « SYNLAB Provence » N° Finess EJ : 13 003 962 1


Septembre 2024


Répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S. : 5.985.385 Euros

Nature des associés Actions Droits de vote % des droits
de vote
1 Marianne AMENDOLA, Pharmacien, 1 45.344
2 Christiane AUGIER, Pharmacien, 1 45.344
3 Perrine AVEROUS, Pharmacien, 1 45.344
4 Marie -Hélène BARBE, Pharmacien, 1 45.344
5 Cécile BAUMIER épouse POTIE,
Pharmacien, 1 45.344
6 Wahib BELHOCINE, Pharmacien, 1 45.344
7 Françoise BERTAULT -PERES,
Pharmacien, 1 45.344
8 Sofiane BENHABIB, Pharmacien, 1 45.344
9 Thierry BENSAÏD, Pharmacien, 1 45.344
10 Martine BEZOMBES, Médecin, 1 45.344
11 Pascale BIZET, Médecin, 1 45.344
12 Laurence BOIS, Pharmacien, 1 45.344
13 Guy BOURELLY, Pharmacien, 1 45.344
14 Valérie BUSSO, Pharmacien, 1 45.344
15 Lisa CHAU, Pharmacien, 1 45.344
16 Jean -Pierre CHAUVET, Pharmacien, 1 45.344
17 Marie -Claude CHAYIA, Pharmacien, 1 45.344
18 p
i Pierre CHAYIA, Pharmacien, 1 45.344
19 Sophie COMBALUZIER, Pharmacien, 1 45.344
20 Anne COGNY épouse BELLOEUVRE,
Pharmacien, 1 45.344
21 Christian COSTA, Pharmacien, 1 45.344
22 Florence DELORE, Pharmacien, 1 45.344
23 Jean -Jacques DENIS, Médecin, 1 45.344
24 Sandra DESSART, Pharmacien, 1 45.344
25 Christophe DUCROS, Pharmacien, 1 45.344
26 Fleur DUPUY, Pharmacien, 1 45.344
27 Gilles FADAT, Pharmacien, 1 45.344
28 Valérie FORTIN, Pharmacien, 1 45.344
29 Léa FUSTER, Pharmacien, 1 45.344
30 Didier GHISALBERTI, Pharmacien, 1 45.344
31 Rémi GRELLET, Médecin, 1 45.344
32 Chloé GRUCHET, Pharmacien, 1 45.344
33 Stéphane HUBERT, Pharmacien 1 45.344
34 Anne -Michelle HUBERT,
Pharmacien, 1 45.344
35 Agnès IMBERT -JOUFFRET,
Pharmacien, 1 45.344
36 Caroline KLINGEBIEL, Médecin, 1 45.344
37 Benjamin KNOBLAUCH, Pharmacien, 1 45.344
38 Amar LAKAF, Médecin, 1 45.344
39 Jean -Michel LAMBALLAIS, Médecin, 1 45.344
40 Jacques LANFRANCHI, Pharmacien, 1 45.344 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-04-00005 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multi-sites exploité par la SELAS«SYNLAB PROVENCE» dont le siège social est situé au93, avenue des Caillolsà Marseille (13012) 65
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 5/11
41 Hugo LAURENT, Médecin, 1 45.344
42 Christine LE DUNFF, Pharmacien, 1 45.344
43 Nathalie LEMAREC, Pharmacien, 1 45.344
44 Aurélie L'OLLIVIER épouse SERKIS,
Pharmacien, 1 45.344
45 Françoise MAILLE, Pharmacien, 1 45.344
46 Frédéric MALLIE, Pharmacien, 1 45.344
47 Claude MEIFFRE, Pharmacien, 1 45.344
48 B Bachir MIROUH, Pharmacien, 1 45.344
49 Laurence MOLLINE, Pharmacien, 1 45.344
50 Hubert MONNIER, Pharmacien, 1 45.344
51 Philippe MICHOTTE DE WELLE,
Pharmacien, 1 45.344
52 Serge OBELS, Pharmacien, 1 45.344
53 Marie -Laure OLIVIER, Pharmacien, 1 45.344
54 Mireille PAPADACCI épouse
D'AGOSTINO 1 45.344
55 Roch PEYBERNES, Pharmacien, 1 45.344
56 Régis POUJOL, Pharmacien, 1 45.344
57 Isabelle PROU, Pharmacien, 1 45.344
58 Émilie RANELLY, Pharmacien, 1 45.344
59 Charlotte ROMERO, Pharmacien 1 45.344
60 Hélène SIGRIST -GUILDOUX,
Pharmacien, 1 45.344
61 Christophe SOLER, Pharmacien, 1 45.344
62 Elsa THERY, Pharmacien, 1 45.344
63 Hélène THOREAU, Pharmacien, 1 45.344
64 Sarah TRINH, Médecin, 1 45.344
65 Béatrice TEMPIER, Pharmacien, 1 45.344
66 Catherine VIGNOLI, Pharmacien, 1 45.344
Total des associés professionnels internes
(API) 66 2.992.704 50,000009%
SELAS « SYNLAB Normandie » (anciennement
AXILAB) 5.985.318 2.992.680
Monsieur Didier BENCHETRIT, Médecin, 1 1
Total des associés professionnels externes 5.985.319 2.992.681 49,999991%
TOTAL 5.985.385 5.985.385 100%






















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-04-00005 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multi-sites exploité par la SELAS«SYNLAB PROVENCE» dont le siège social est situé au93, avenue des Caillolsà Marseille (13012) 66
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Annexe n°2


Lbm multisites SELAS « SYNLAB Provence » N° Finess EJ : 13 003 962 1


Septembre 2024



Liste des sites exploités

Bouches -du-Rhône
1 Site « des Caillols »
93, avenue des Caillols
Plateau technique ouvert au
public 13012 Marseille Finess ET : 13 003 963 9
2 Site « Marseille/Jean
Jaurès »
42, place Jean Jaurès 13001 Marseille Finess ET : 13 004 132 0
3 Site « Marseille/Belsunce »
16, cours Belsunce 13001 Marseille Finess ET : 13 003 976 1
4 Site « Marseille/Foch -Cinq
Avenues »
12, avenue Foch 13004 Marseille Finess ET : 13 004 131 2
5 Site « Marseille/Camas »
Place du Docteur Simone
Sedan
145, rue du Camas 13005 Marseille Finess ET : 13 004 041 3
6 Site « Baille »
224, boulevard Baille 13005 Marseille Finess ET : 13 004 179 1
7 Site « Breteuil »
222, rue Breteuil -Rez-de-
chaussée 13006 Marseille Finess ET : 13 003 964 7
8 Site « Marseille/Montgrand
2 »
9, rue Montgrand 13006 Marseille Finess ET : 13 003 969 6
9 Site « Marseille 7ème »
7, place du Quatre
Septembre 13007 Marseille Finess ET : 13 004 165 0
10 Site « Marseille/Saint
Giniez »
121, avenue de Mazargues 13008 Marseille Finess ET : 13 004 038 9
11 Site
« Marseille/Bonneveine »
2, Avenue André Zenatti 13008 Marseille Finess ET : 13 004 030 6
12 Site « Marseille/Montredon »
27, avenue de Montredon 13008 Marseille Finess ET : 13 004 349 0
13 Site « Marseille/Mazargues »
769, Avenue de Mazargues 13009 Marseille Finess ET : 13 004 029 8
14 Site « Marseille/Redon »
19, boulevard du Redon 13009 Marseille Finess ET : 13 004 039 7
15 Site « Marseille/Romain
Rolland »
271, Boulevard Romain
Rolland 13009 Marseille Finess ET : 13 004 040 5
16 Site « Marseille/Florian »
8, place de l'Octroi 13010 Marseille Finess ET : 13 004 414 2
17 Site « Marseille/Saint
Barnabé »
65, avenue de Saint Barnabé 13012 Marseille Finess ET : 13 003 975 3 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-04-00005 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
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18 Site « Marseille/Malpassé »
13, rue Raymonde Martin 13013 Marseille Finess ET : 13 004 133 8
19 Site « Marseille/Sainte
Marthe »
174, chemin de Sainte
Marthe 13014 Marseille Finess ET : 13 002 140 5
20 Site « Marseille/Saint Louis »
48, route nationale de Saint
Louis 13015 Marseille Finess ET : 13 004 344 1
21 Site « Marseille/Rabattu »
25, rue Rabattu
(Plateau technique ouvert au
public) 13015 Marseille Finess ET : 13 004 262 5
22 Site « Le Bosphore »
44, bd du Bosphore 13015 Marseille Finess ET : 13 003 967 0
23 Site « rue de Lyon »
149, rue de Lyon 13015 Marseille Finess ET : 13 004 177 5
24 Site « Marseille/Malavasi »
1, impasse Albarel Malavasi 13015 Marseille Finess ET : 13 004 031 4
25 Site « Aix en Provence/Les
Infirmeries »
29, avenue des Infirmeries 13100 Aix en Provence Finess ET : 13 005 063 6
26 Site « Aix en
Provence/Maison médicale
de Provence »
Maison médicale de
Provence
160, allée Nicolas Stael
(avec plateau technique
ouvert au public) 13080 Aix en Provence Finess ET : 13 004 003 3
27 Site « Aix /Axium »
Clinique Aix -Axium
42, avenue de Lattre de
Tassigny 13090 Aix en Provence Finess ET : 13 004 250 0
28 Site « Aix en
Provence/Mirabeau »
15, cours Mirabeau 13090 Aix en Provence Finess ET : 13 003 971 2
29 Site « Aix en
Provence/Cardinal »
45, cours Cardinal
Site AMP 13100 Aix en Provence Finess ET : 13 003 972 0
30 Site « Aix en Provence/Arts
et Métiers »
1, cours des Arts et Métiers
(Angle cours Saint Louis) 13100 Aix en Provence Finess ET : 13 003 973 8
31 Site « Aix en Provence/la
Tour d'Aygosi »
67/69, cours Gambetta 13100 Aix en Provence Finess ET : 13 004 405 0
32 Site « Aix en Provence »
655, rue Jean Dalmas 13090 Aix en Provence Finess ET : 13 004 210 4
33 Site « Corsy »
37, avenue Henri Pontier 13100 Aix en Provence Finess ET : 13 004 273 2
34 Site « Aix en
Provence/Centre »
ZAC Campagne Nègre
10, place Antoine Maurel 13100 Aix en Provence Finess ET : 13 004 268 2
35 Site « Aubagne »
1120, route départementale
de Gémenos 13400 Aubagne Finess ET : 13 004 241 9
36 Site « La Croix d'Or »
1596, avenue de la Croix 13320 Bouc Bel Air Finess ET : 13 004 192 4 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-04-00005 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
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d'Or
37 Site « Carry le Rouet »
Avenue Draio de la Mar 13620 Carry le Rouet Finess ET : 13 003 966 2
38 Site « Ensuès La Redonne »
11, avenue de la Vierge 13680 Ensuès -La-
Redonne Finess ET : 13 003 968 8
39 Site « Fuveau »
2, Lotissement Le Grand
Vallat 13170 Fuveau Finess ET : 13 004 032 2
40 Site « Gardanne »
70, avenue Pierre
Brossolette 13120 Gardanne Finess ET : 13 003 977 9
41 Site « Gémenos »
636, avenue de Toulon
Plateau technique ouvert au
public 13420 Gémenos Finess ET : 13 004 215 3
42 Site « Jouques »
Quartier Couderié 13490 Jouques Finess ET : 13 004 267 4
43 Site « La Fare -les-Oliviers »
353, avenue de Montricher 13580 La Fare -les-
Oliviers Finess ET : 13 004 043 9
44 Site « La Roque
d'Anthéron »
18 rue des Anciens
Combattants d'Afrique du
Nord 13640 La Roque
d'Anthéron Finess ET : 13 004 071 0
45 Site « Le Puy Sainte
Réparade »
6, avenue du Cours 13610 Le Puy Sainte
Réparade Finess ET : 13 003 931 6
46 Site « Les Pennes -
Mirabeau »
C.D. 6 -Le Logis Neuf -
Avenue de Plan de
Campagne 13170 Les Pennes -
Mirabeau Finess ET : 13 004 269 0
47 Site « La Gavotte »
88, avenue François
Mitterrand 13170 Les Pennes -
Mirabeau Finess ET : 13 004 271 6
48 Site « Mallemort »
2, place Raoul Coustet 13370 Mallemort Finess ET : 13 004 274 0
49 Site « Bourrelly »
58, quai Général Leclerc 13500 Martigues Finess ET : 13 004 431 6
50 Site « Rognac »
Lieudit les Borys et le Vacon,
220 avenue du 8 mai 1945 13340 Rognac Finess ET : 13 003 932 4
51 Site « Saint Cannat »
Route d'Aix en Provence –
espace Daumas 13760 Saint Cannat Finess ET : 13 004 272 4
52 Site « Septèmes -Les-
Vallons »
309, route nationale du 8 Mai
1945 13240 Septèmes -les-
Vallons Finess ET : 13 004 275 7
53 Site « Trets »
Quartier Pragues
Route de Puyloubier 13530 Trets Finess ET : 13 004 056 1
54 Site « Venelles »
Quartier des Quatre Tours
Avenue de la Grande
Bégude 13770 Venelles Finess ET : 13 004 270 8
55 Site « Lambesc »
Pole Santé Lot n°3
80 rue David Douillet 13410 Lambesc Finess ET : 13 004 129 6

Vaucluse Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-04-00005 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
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56 Site « Apt/Libération »
326, avenue de la Libération 84400 Apt Finess ET : 84 001 924 4
57 Site « Apt/La Poste »
82, avenue Victor Hugo 84400 Apt Finess ET : 84 001 847 7
58 Site « Cadenet »
Rue de Ceux de Dien Bien
Phu 84160 Cadenet Finess ET : 84 001 849 3
59 Site « Maubec »
512B, Quai des Entreprises 84660 Maubec Finess ET : 84 001 897 2
60 Site « Pertuis/Ferry »
2, rue Jules Ferry 84120 Pertuis Finess ET : 84 001 883 2
61 Site « Pertuis »
27, rue d'Ansouis 84120 Pertuis Finess ET : 84 001 850 1
62 Site « Sorgues »
5, avenue Achille Moreau 84700 Sorgues Finess ET : 84 001 846 9

Alpes -de-Haute -Provence
63 Site « Forcalquier »
rue du Souvenir Français 04300 Forcalquier Finess ET : 04 000 481 4
64 Site « Gréoux/Lilas »
9, rue des Lilas 04800 Gréoux -les-Bains Finess ET : 04 000 474 9
65 Site « Manosque »
Résidence « Ecoforum »-Bât.
D
180, avenue Ryckenbush 04100 Manosque Finess ET : 04 000 496 2
66 Site « Manosque/Raoul
Arnaud
Avenue Majoral Raoul
Arnaud 04102 Manosque Finess ET : 04 000 142 2
































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Annexe n°3


Lbm multisites SELAS « SYNLAB Provence » N° Finess EJ : 13 003 962 1


Septembre 2024


Liste des biologistes co -responsables et biologistes associés


1 Madame Marianne AMENDOLA, Pharmacien, coresponsable, Directeur Général Délégué,
2 Madame Christiane AUGIER, Pharmacien, biologiste associé,
3 Madame Perrine AVEROUS, Pharmacien, biologiste associé,
4 Madame Marie -Hélène BARBE, Pharmacien, biologiste associé,
5 Madame Cécile BAUMIER épouse POTIE, Pharmacien, biologiste associé
6 Monsieur Wahib BELHOCINE, Pharmacien, coresponsable, Directeur Général Délégué,
7 Madame Françoise BERTAULT -PERES, Pharmacien, biologiste associé,
8 Monsieur Sofiane BENHABIB, Pharmacien, coresponsable , Président de la société ,
9 Monsieur Thierry BENSAÏD, Pharmacien, coresponsable, Directeur Général ,
10 Madame Martine BEZOMBES, Médecin, biologiste associé,
11 Madame Pascale BIZET, Médecin, biologiste associé,
12 Madame Laurence BOIS, Pharmacien, biologiste associé,
13 Monsieur Guy BOURELLY, Pharmacien, biologiste associé,
14 Madame Valérie BUSSO, Pharmacien, biologiste associé,
15 Madame Lisa CHAU, Pharmacien, biologiste associé,
16 Monsieur Jean -Pierre CHAUVET, Pharmacien, biologiste associé,
17 Madame Sophie COMBALUZIER, Pharmacien, biologiste, associé,
18 Madame Anne COGNY épouse BELLOEUVRE, Pharmacien, biologiste associé,
19 Monsieur Christian COSTA, Pharmacien, biologiste associé,
20 Madame Marie -Claude CHAYIA, Pharmacien, biologiste, associé,
21 Monsieur Pierre CHAYIA, Pharmacien, biologiste, associé,
22 Madame Florence DELORE, Pharmacien, biologiste associé,
23 Monsieur Jean -Jacques DENIS, Médecin, biologiste associé,
24 Madame Sandra DESSART, Pharmacien, biologiste associé,
25 Monsieur Christophe DUCROS, Pharmacien, biologiste associé,
26 Madame Fleur DUPUY, Pharmacien biologiste associé,
27 Monsieur Gilles FADAT, Pharmacien, biologiste, associé,
28 Madame Valérie FORTIN, Pharmacien, biologiste associé,
29 Madame Léa FUSTER, Pharmacien biologiste associé,
30 Monsieur Didier GHISALBERTI, Pharmacien, biologiste associé,
31 Monsieur Rémi GRELLET, Médecin, Directeur Général,
32 Madame Chloé GRUCHET, Pharmacien, biologiste associé,
33 Monsieur Stéphane HUBERT, Pharmacien, biologiste, coresponsable Directeur Général
Délégué,
34 Madame Anne -Michelle HUBERT, Pharmacien biologiste associé,
35 Madame Agnès IMBERT -JOUFFRET, Pharmacien, associé,
36 Madame Caroline KLINGEBIEL, Médecin, biologiste associé,
37 Monsieur Benjamin KNOBLAUCH, Pharmacien, biologiste associé,
38 Monsieur Amar LAKAF, Médecin, biologiste associé,
39 Monsieur Jean -Michel LAMBALLAIS, Médecin, biologiste associé,
40 Monsieur Jacques LANFRANCHI, Pharmacien, coresponsable, Directeur Général Délégué,
41 Monsieur Hugo LAURENT, Médecin, biologiste associé,
42 Madame Christine LE DUNFF, Pharmacien, biologiste associé,
43 Madame Nathalie LEMAREC, Pharmacien, associé,
44 Madame Aurélie L'OLLIVIER épouse SERKIS, Pharmacien, biologiste associé,
45 Madame Françoise MAILLE, Pharmacien, biologiste associé,
46 Monsieur Frédéric MALLIE, Pharmacien, coresponsable, Directeur Général,
47 Monsieur Claude MEIFFRE, Pharmacien, biologiste associé, Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-04-00005 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multi-sites exploité par la SELAS«SYNLAB PROVENCE» dont le siège social est situé au93, avenue des Caillolsà Marseille (13012) 71
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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48 Monsieur Bachir MIROUH, Pharmacien, biologiste associé,
49 Madame Laurence MOLLINE, Pharmacien, biologiste associé,
50 Monsieur Hubert MONNIER, Pharmacien, biologiste associé,
51 Monsieur Philippe MICHOTTE DE WELLE, Pharmacien, biologiste associé,
52 Monsieur Serge OBELS, Pharmacien, biologiste associé,
53 Madame Marie -Laure OLIVIER, Pharmacien, biologiste associé,
54 Madame Mireille PAPADACCI épouse D'AGOSTINO, Médecin, biologiste associé,
55 Monsieur Roch PEYBERNES, Pharmacien, biologiste associe,
56 Monsieur Régis POUJOL, Pharmacien, biologiste associé,
57 Madame Isabelle PROU, Pharmacien, biologiste associé,
58 Madame Émilie RANELLY, Pharmacien, biologiste associé,
59 Madame Charlotte ROMERO, Pharmacien, biologiste associé,
60 Madame Hélène SIGRIST -GUILDOUX, Pharmacien associé,
61 Monsieur Christophe SOLER, Pharmacien, coresponsable, Directeur Général Délégué,
62 Madame Elsa THERY, Pharmacien, biologiste, associé,
63 Madame Hélène THOREAU, Pharmacien, coresponsable, Directeur Général Délégué,
64 Madame Sarah TRINH, Médecin, coresponsable, associé,
65 Madame Béatrice TEMPIER, Pharmacien, biologiste associé,
66 Madame Catherine VIGNOLI, Pharmacien, biologiste, coresponsable Directeur général
Délégué,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-04-00005 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multi-sites exploité par la SELAS«SYNLAB PROVENCE» dont le siège social est situé au93, avenue des Caillolsà Marseille (13012) 72
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-21-00015
Décision portant modification de la licence de
transfert N°13#001068 suite au changement
d'adressage de la SELARL PHARMACIE DU
MOULIN DE REDON dans la commune d'Auriol
(13390).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-21-00015 - Décision portant modification de la licence de transfert N°13#001068 suite
au changement d'adressage de la SELARL PHARMACIE DU MOULIN DE REDON dans la commune d'Auriol (13390). 73
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -1024 -12088 -D

DECISION
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE TR ANSFERT N° 13#001068
SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA SELARL PHARMACIE DU MOULIN DE REDON
DANS LA COMMUNE D' AURIOL (13390)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé p ubliq ue et notamment les articles L.5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l' Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licenc e d'officine en cas de
changement d'adressage ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 , portant nomination de m onsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu la décision du 27 avril 2013 du Directe ur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant attribution de la licence de transfert N° 13#001068 à une officine de pharmacie dans la commune
d'Auriol (13390) autorisant la SELARL PHARMACIE DU MOULIN DE REDON à transférer l'officine de pharmacie
exploitée 25 avenue des Lavandières – Moulin de Redon à Auriol (13190) vers le 1 avenue Baptistin Meissel à
Auriol (13390) ;

Vu la déclaration d'exploitation enregistrée par le Conseil Régional des Pharmaciens de Provence -Alpes -Côte
d'Azur en date du 22 décembre 2023 pour mesdames E milia MEDURI et Jade GUILHAUME pour la SELARL
PHARMACIE DU MOULIN DE REDON ;

Vu la déclaration de modification d'adresse reçue le 27 septembre 2024 par la SELARL PHARMACIE DU MOULIN
DE REDON exploitée par mesdames E milia MEDURI et Jade GUILHAUME communiquant à l'Agence Régionale
de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur l'attestation datée du 16 septembre 2024 de la Ville d'Auriol située place
de la Libération à Auriol (13390), attribuant à la pharmacie du Moulin de Redon l'adresse suivante : 340 avenue
Baptistin Meissel à Auriol (13390) ;

Considérant que, selon les disposition s de l'alinéa 3 de l'article L. 5125 -18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine se ra exploitée ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 5125 -11 du code de la santé publique , il doit être porté à la
connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur la modification
de l'adresse sans déplacement de l 'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de l a licence ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-21-00015 - Décision portant modification de la licence de transfert N°13#001068 suite
au changement d'adressage de la SELARL PHARMACIE DU MOULIN DE REDON dans la commune d'Auriol (13390). 74
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Considérant que par la d éclaration de modification de l'adresse en date du 27 septembre 2024 , le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur a été informé du changement d'adressage
dans la commune d'Auriol (13390) ;

Considérant que la nouvel le adresse de la SELARL PHARMACIE DU MOULIN DE REDON , représentée par
mesdames E milia MEDURI et Jade GUILHAUME , est désormais située au 340 avenue Baptistin Meissel à Auriol
(13390) ; et qu'en conséquence, la décision du 27 avril 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Provence -Alpes -Côte d'Azur doit être modifié en ce sens ;


DECIDE


Article 1 :

La décision du 27 avril 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant attribution de la licence de transfert N° 13#001068 à une officine de pharmacie dans la commune
d'Auriol (13390) autorisant la SELARL PHARMACIE DU MOULIN DE REDON à transférer l'officine de pharmacie
exploitée 25 avenue des Lavandières – Moulin de Redon à Auriol (13190) vers le 1 avenue Baptistin Meissel à
Auriol (13390) est modifiée .

Article 2 :

L'officine de pharmacie est désormais implantée 340 avenue Baptistin Meissel à Auriol (13390) .

Article 3 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'organisation de s soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille , le 21 octobre 2024

Signé

Yann BUBIEN

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-21-00015 - Décision portant modification de la licence de transfert N°13#001068 suite
au changement d'adressage de la SELARL PHARMACIE DU MOULIN DE REDON dans la commune d'Auriol (13390). 75
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-04-00006
ARRÊTÉ FIXANT LA STRUCTURE DE
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL
D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE AGRICOLES (EPLEFPA) LES
EMEYERES DE GAP (HAUTES-ALPES)
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-04-00006 - ARRÊTÉ FIXANT LA STRUCTURE
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES (EPLEFPA) LES EMEYERES
DE GAP (HAUTES-ALPES)76
==
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt

Marseille , le 4 octobre 2024


ARRÊTÉ n°

FIXANT LA STRUCTURE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL
D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE S
(EPLEFPA) LES E MEYE RES DE GAP (HAUTES -ALPES)

Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur ,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ,
Préfet des Bouches -du-Rhône ,



Vu le code de l'éducation et, notamment, son article L.421 -1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et, notamment, ses articles L.810 -1, L.811 -8 et R.811 -25 ;
Vu la loi n° 83 -663 du 22 juillet 1983 modifiée , complétant la loi n°83 -8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu l'instruction technique DGER /SDEDC/2017 -1038 du 27 décembre 2017 relative au cadre
budgétaire et comptable des établissement s publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles (EPLEFPA) , notamment son chapitre 2 ;
Vu la délibération n°AA -22-1-3 du conseil d 'administration de l'EPLEFPA de Gap en date du 29
avril 2022 approuvant la création d'un centre de formation professionnelle et de promotion agricoles
(CFPPA) au sein de l'EPLEFPA de Gap ;
Vu l'avis favorable en date du 28 mars 2023 du directeur général de l'enseignement et de la recherche
du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la création, au sein de
l'EPLEFPA de Gap, d'un centre de formation profession nelle et de promotion agricoles ;
Vu l'avis favorable en date du 3 ma i 2024 du président du conseil r égional de Provence -Alpes -Côte
d'Azur concernant la création , au sein de l'EPLEFPA de Gap, d'un centre de formation
profession nelle et de promotion agricoles ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-04-00006 - ARRÊTÉ FIXANT LA STRUCTURE
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES (EPLEFPA) LES EMEYERES
DE GAP (HAUTES-ALPES)77
ARRÊTE :

Article 1er : L'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole s
(EPLEFPA) Les Éméyères de Gap est composé, à compter du 1er janvier 2025 , des centres constitutifs
suivants :
 Le lycée d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA) , siège de l'EPLEFPA ;
 Le centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) de Gap ;
 L'exploitation agricole de l'EPLEFPA de Gap.
Ces trois centres sont situés au 127, route de Valserres – 05 000 Gap ;

Article 2 : Tout arrêté préfectoral antérieur au présent arrêté et relatif à la composition de
l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Le s Éméyères
de Gap est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Provence -Alpes -Côte d'Azur et la
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence -Alpes -Côte d'Azur
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région de Provence -Alpes -Côte d'Azur .




signé Christophe MIRMAND
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-04-00006 - ARRÊTÉ FIXANT LA STRUCTURE
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES (EPLEFPA) LES EMEYERES
DE GAP (HAUTES-ALPES)78
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-25-00016
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
CHIAPELLO Mathéa 83136 LA
ROQUEBRUSSANNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-25-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CHIAPELLO Mathéa 83136 LA ROQUEBRUSSANNE 79
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
se me | Orne *tha) (6) Commune(s) parcelles Waal
demandées
1,3481 NEOULES B33 - D839 - D842 aarti cédne
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
a (6) Commune(s) | _parcelles oo EE
demandées
D88 - D479 CHIAPELLO Cédric
D194 -D195
D411 - D412 CHIAPELLO Roger
D413
LA
6,479v ROQUEBRUSSANNE D414 - D376 ea:0277-0078 CHIAPELLO Cédric
D383 - D384
0379-0380 | CHAPELO és
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 25 juin 2024
Mathéa CHIAPELLO
Domaine CHIAPELLO
1523 chemin de CUERS
83136 LA ROQUEBRUSSANNE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 205 036 2959 1

Madame,
J'accuse réception le 11 avril 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 24 juin 2024, sur les communes de NÉOULES et de LA
ROQUEBRUSSANNE, pour une superficie de 07ha 82a 71ca.
Sur la commune de NÉOULES la superficie est de 01ha 34a 81ca:
Sur la commune de LA ROQUEBRUSSANNE la superficie est de 06ha 47a 90ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 095.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-25-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CHIAPELLO Mathéa 83136 LA ROQUEBRUSSANNE 80
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 24 octobre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 24 octobre 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-25-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CHIAPELLO Mathéa 83136 LA ROQUEBRUSSANNE 81
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-08-00303
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
DASTREVIGNE Laurent 05140 MONTBRAND
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-08-00303 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DASTREVIGNE Laurent 05140 MONTBRAND 82
| | Direction départementale des territoires
= Service Agriculture et Espaces Ruraux
PREFET : Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Ferté Le Préfet des Hautes-Alpes
Tale x
à
Gap,le ~8 JUIL. 2024 . DASTREVIGNE Laurent
34 route du Col de la Haute Beaume
Le Foret des Bayles
05140 MONTBRAND
Objet : Accusé de Réception du Dossier Complet
Référence : 05-2024-0051
LRAR : 2C 177 078 9810 6
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Dans le cadre de votre installation en apiculture, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la
commune de :
Commune Références cadastrales Superficie ._ Propriétaire des
parcelles
MONTBRAND Section B : 180, 181, 186, 187, 189, 190 0 ha 81 a 51ca | DASTREVIGNE Laurent
Section B : 147 268 4 ha O5 a 27 ca MONNARD Francis
Section C : 135, 138, 158, 159
TOTAL | 4 ha 86 a 78 ca
Votre dossier est enregistré complet le 21 juin 2024 sous le numéro 05 2024 0051.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des
éléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en
mairie de Montbrand où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture des Hautes
Alpes.
En l'absence de réponse de l'administration le 21 octobre 2024, votre demande sera tacitement
acceptée (4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse
suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-al pes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024 .
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-08-00303 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DASTREVIGNE Laurent 05140 MONTBRAND 83
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément a l'article R.331-
6 du code rural et de la péche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 21 octobre
2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décision
implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accord
de l'administration.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
Le Chef du Service Agriculture et Espaces, Ruraux
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par Un recours gracieux auprès.de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dans
ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de la
décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 | 3, place du Champsaur - BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-08-00303 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DASTREVIGNE Laurent 05140 MONTBRAND 84
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-26-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
DEFIVES Camille 13660 ORGON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-26-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DEFIVES Camille 13660 ORGON 85
| Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 2 6 JUIN 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 60 at
LRAR: &c (98 3854338 @
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
ORGON CH 41-40-39 1,6400 Mme LATY née VALS Maryse
Superficie totale : 1,64 ha
Votre dossier est enregistré complet le 24 juin 2024 sous le numéro 13 2024 60,
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d'Orgon où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Madame Camille DEFIVES
Mas Mistral
Chemin de la Marjolaine
13660 ORGON
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-26-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DEFIVES Camille 13660 ORGON 86
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
24 octobre 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle oitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-26-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DEFIVES Camille 13660 ORGON 87
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-21-00026
Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
BOURGOGNE 04200 LES OMERGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-21-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC BOURGOGNE 04200 LES OMERGUES 88
DIRECTION DEPARTEMENTALE
te DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 21/06/2024
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr a,
?
DOSSIER : 04 2024 040
LRAR:
| ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET _
Madame, Messieurs,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelle
en ha
DIGNE LES BAINS 211-312-313-202-208-203p-207-211-305 134,0000 ONF
(parcelles forestiéres)
ST JEANNET F 112-114-115. 3,3900 Francis et Jacqueline ROUVIER
LE CHAFFAUT STJURSON —B 172-201-202 EL 11800 Germaine BEAUDUN
LES OMERGUES WD 1-4-6-7-9-WE 2-3-5-11 a 1674600 Commune des OMERGUES
ROUMOULES ZN 4-ZD 29-48-50-51-76-78 36,6606 Dylan VILLALBA
LE CHAFFAUT ST JURSON C 140 | 231096 Isabelle VILLALBA
| MEZEL C 5-10-13-33-31K | 110,8140 Noël AMBROIS
1 — —
Total des parcelles 476,5642 ha
Votre dossier est enregistré complet le 21/06/2024 sous le numéro 04 2024 040
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-21-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC BOURGOGNE 04200 LES OMERGUES 89
Commune
LES OMERGUES — LE CHAFFAUT ST JURSON - ST JEANNET — ROUMOULES — MEZEL - DIGNE LES BAINS
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, a compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
21/10/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable a l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-al pes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.
j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
gricoles et Territoires
Nathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA:
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
GAEC BOURGOGNE
Campagne Bourgogne
04510 LE CHAFFAUT ST JURSON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-21-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC BOURGOGNE 04200 LES OMERGUES 90
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-27-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
GARCIA Lucas 83470 POURCIEUX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-27-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC GARCIA Lucas 83470 POURCIEUX 91
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
ne) (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)
demandées
BIGS - B176 - B178 | A WBERT-DAVICO Michelle
pres AUBERT Magali
AE32 - AC317
AC318 - AC320
19,1082 POURCIEUX AC350 A0 GARCIA Stéo!
AC3 - AC309
AC312 - AC3T1
AC313
AUBERT-DAVICO Michelle
B306 AUBERT Stéphanie
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
D (6) Commune(s) | parcelles are =
demandées
21939 POURRIÈRES és GARCIA Stéphane
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 27 juin 2024
GAEC GARCIA Lucas
38 rue Harius Bourrelly
83470 POURCIEUX
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5110 5

Madame, Messieurs,
J'accuse réception le 24 juin 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur les communes de POURCIEUX et de POURRIÈRES, pour une superficie de
21ha 30a 21ca.
Sur la commune de POURCIEUX la superficie est de 19ha 10a 82ca:
Sur la commune de POURRIÈRES la superficie est de 02ha 19a 39ca:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-27-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC GARCIA Lucas 83470 POURCIEUX 92
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 112.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 24 octobre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 24 octobre 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-27-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC GARCIA Lucas 83470 POURCIEUX 93
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-26-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
HERSCOVITCH Lou 13780 CUGES LES PINS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-26-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter HERSCOVITCH Lou 13780 CUGES LES PINS 94
| Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, leAffaire suivie par : Anne Boudigou 2 6 JUIN 2024
Tél: 04-91-28-41-88
anne. boudigou@bouches-du-rhone. gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 59 .
LRAR : (C172 383 9337S
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
CUGES-LES-PINS BA 117-121-122 1,9310 M. SERVANT Bernard
Superficie totale : 1 ha 93 a 10 ca
Votre dossier est enregistré complet le 24 juin 2024 sous le numéro 13 2024 59.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Cuges-les-Pins où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la
Préfecture.
Madame Lou HERSCOVITCH
42 chemin du Puits St Marc
Impasse des arbousiers
13780 CUGES-LES-PINS
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-26-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter HERSCOVITCH Lou 13780 CUGES LES PINS 95
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
24 octobre 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Péle Exploitations et Espaces Agricoles
-
wie
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-26-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter HERSCOVITCH Lou 13780 CUGES LES PINS 96
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-01-00018
Décision tacite d'autorisation d'exploiter PELLET
Paul 13410 LAMBESC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-01-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter PELLET Paul 13410 LAMBESC 97
En Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, leg { JUIL. 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 61
LRAR: 2c 198 3834340 §
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
LAMBESC BI 374 0,5460 Mme PELLET Christine
Superficie totale : 0,5460 ha
Votre dossier est enregistré complet le 27 juin 2024 sous le numéro 13 2024 61.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Lambesc où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Monsieur Paul PELLET
15 avenue de Badonviller
13410 LAMBESC
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-01-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter PELLET Paul 13410 LAMBESC 98
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
27 octobre 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
-https://www. prefectures-regions. gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024 ,
Cependant; en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-01-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter PELLET Paul 13410 LAMBESC 99
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-21-00027
Décision tacite d'autorisation d'exploiter REILLE
Martial 04500 MONTAGNAC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-21-00027 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter REILLE Martial 04500 MONTAGNAC 100
E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
É DES TERRITOIRESPREFET ; | '
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 21/06/2024
Liberté
ÉgalitéFraternité 0 QO 0 9 2 5
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél: ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2024 038
rar: LC AFD 230 344 3 2,
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelle
enha
MONTAGNAC |Y 213 1,3500 FABRES Pascale
Total des parcelles 1,3500 ha |
Votre dossier est enregistré complet le 21/06/2024 sous le numéro 04 2024 038
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- Un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Commune
MONTAGNAC
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
21/10/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Docu ments-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-21-00027 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter REILLE Martial 04500 MONTAGNAC 101
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Martial REILLE
Campagne les Fabres
04500 MONTAGNAC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-21-00027 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter REILLE Martial 04500 MONTAGNAC 102
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-01-00019
Décision tacite d'autorisation d'exploiter RICHEZ
Isabelle 13600 LA CIOTAT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-01-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter RICHEZ Isabelle 13600 LA CIOTAT 103
| Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhone
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le f { JUIL. 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 54
LRAR : 20 179 38303385
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
M. HENSELER-CAMPANALA CIOTAT BS 365 0,3004 Bernard
Superficie totale : 0,3004 ha
Votre dossier est enregistré complet le 25 juin 2024 sous le numéro 13 2024 54.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de La Ciotat où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Madame Isabelle RICHEZ
22 chemin de Saint Antoine
13600 LA CIOTAT
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-01-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter RICHEZ Isabelle 13600 LA CIOTAT 104
En l'absence de réponse de |l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
25 octobre 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
.\\Gependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-01-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter RICHEZ Isabelle 13600 LA CIOTAT 105
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-28-00021
Décision tacite d'autorisation d'exploiter TARN
Alexandra 84160 CUCURON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-28-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter TARN Alexandra 84160 CUCURON 106
PREFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale
foes des Territoires de Vaucluse
Service Economie Agricole Avignon, le 28 JUIN 2024
Autorisations d'exploiter
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à
Madame TARN Alexandra
822, route de Villeiaure
84160 CUCURON
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARA
Tél : 04 88 17 85 08
Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d' ex-
ploiter conformément à l'article L331 et suivants du Code rural et de la pêche: maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci,
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) communes) de :
Superficie | Commune | Références cadastrales epee des par-
_1,50ha | CUCURON | EO018-E0019-E0020-E0045 | alexandra TARN |
Superficie totale : 1,50 ha
Votre dossier est enregistré complet le 24 juin 2024 sous le n° 84-2024-45 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-
taires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne.vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 25 octobre 2024
conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-28-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter TARN Alexandra 84160 CUCURON 107
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable a | 'adresse suivante en 2023 :
WWW.pr res-regions.gouv.fr vence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications ©
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en: serez avisée avant la date d'autorisation
tacite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
'des territoires dé Vaucluse .'
. et par délégation
Le chef du Service Économie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-28-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter TARN Alexandra 84160 CUCURON 108
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-02-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter VERET
Grégory 83350 RAMATUELLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-02-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter VERET Grégory 83350 RAMATUELLE 109
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propri et Soo
ae) (6) Commune(s) parcelles à acts)
demandées
VIGNAND Philippe0,3393 RAMATUELLE ANS7 VIGNAND Charlotte
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 02 juillet 2024
Grégory VERET
Ile de la flotte
78270 BENNECOURT
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5113 6

Monsieur,
J'accuse réception le 26 juin 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de RAMATUELLE, pour une superficie de 00ha 33a 93ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 135.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 26 octobre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 26 octobre 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-02-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter VERET Grégory 83350 RAMATUELLE 110
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-02-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter VERET Grégory 83350 RAMATUELLE 111
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-10-24-00005
Arrêté pris pour l'application du décret
2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux
modalités de transfert définitif à certains
départements et métropoles des services ou
parties de service de l'Etat exerçant les
compétences de l'Etat en matière routière qui
leur sont transférées
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-24-00005 - Arrêté pris pour l'application du décret 2024-544 du
13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de
service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées 112
E =
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Pris pour l'application du décret n°2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la
date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et
métropoles des services ou parties de service de l'État exerçant les
compétences de l'État en matière routière qui leur sont transférées
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau
routier national:
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine
public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises
à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°2022-217
du 21 février 2022 :
Vu la décision du ministre délégué chargé des transports auprès du ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, du 4 janvier 2023 prise en application de la loi du
21 février 2022 susvisée ;
Vu l'arrêté du 05 mai 2023 constatant le transfert d'une partie des routes classées dans le
domaine public routier national au Département de Vaucluse ;
Considérant qu'en application de l'alinéa 6 de l'article 38 de la loi n°2022-217 du 21 février
2022, le transfert des autoroutes, des routes et des portions de voies, avec leurs accessoires et
dépendances, est constaté par un arrêté du représentant de l'État dans le département ;
Vu le décret n°2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif
à certains départements et métropoles des services ou parties de service de l'État exerçant les
compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées ;
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13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de
service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées 113
Vu la convention du 19 mars 2024 signée entre l'État et le Département de Vaucluse portant
mise a disposition des services et parties de service ;
ARRETE
Article 1 :
En application de l'article 1° du décret du 13 juin 2024 susvisé, la liste des services ou parties
de services de l'État transférés au Département de Vaucluse au 1° novembre 2024 selon les
dispositions de l'article 2 du présent arrêté, est la suivante :
- service transport infrastructure et mobilité, service d'appui au pilotage régional, secrétariat
général de la DREAL PACA ;
- secrétariat général, service prospective, service de la politique de l'exploitant et de la
programmation, CIGT, siège du district Rhône-Cévennes, CEI des Angles/La Croisière de la DIR
Méditerranée.
Article 2 :
En application de l'article 2 du décret du 13 juin 2024 susvisé, il est constaté que participent à
l'exercice des compétences transférées en application de la loi du 21 février 2022 susvisée, à la
date du 31 décembre 2023, 17,9 emplois équivalent temps plein (ETP).
Pour les missions décrites au 1° alinéa de l'article 2 du présent arrêté, il est constaté que le
nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2023 est inférieur au nombre global constaté au 31
décembre 2022, qui s'élève à 20,5 emplois équivalent temps plein (ETP). Dans ces conditions,
le nombre d'emplois transférés correspond aux emplois constatés au 31 décembre 2023 et il
sera procédé au calcul de la compensation financière résultant de l'écart entre les constats au
31 décembre 2023 et au 31 décembre 2022.
Les emplois pourvus au 31 décembre 2023 et les emplois pourvus au 31 décembre 2022
figurent à l'annexe | du présent arrêté.
Article 3 :
L'état des charges supportées par l'État pour les années 2021, 2022, 2023, relatif aux
indemnités de service fait liées à l'organisation du travail (indemnités de sujétion horaire,
indemnités d'astreintes, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) figure en annexe II
au présent arrêté. Ces indemnités font l'objet d'une enveloppe globale rattachée aux services
Ou parties de services listés à l'article 1° du présent arrêté.
to
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13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de
service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées 114
Article 4:
L'état des charges de fonctionnement des services ou parties de services supportées par l'État
pour les années 2021, 2022, 2023 figure en annexe III au présent arrêté.
Article 5:
L'état des charges de vacations supportées par l'État pour les années 2021, 2022, 2023 liées à
l'exploitation des routes ainsi qu'à des prestations administratives et de médecine de
prévention figure en annexe IV au présent arrêté.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
A mn
La
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès des services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention
de la réponse. II est rappelé à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité « dans les cas où le
silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un
recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.».
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13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de
service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées 115
ANNEXE ! : Liste des emplois transférés au Département du Vaucluse.
Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2023
Macrograde | A | B | _ € | OPA | Contractuels | Total
Emplois (Equivalent | 2 5,4 10,1 0,3 0,1 | 17,9
Temps Plein) | |
État des emplois pourvus au 31 décembre 2022
Macrograde | A | 8 | (© | OPA Contractuels) Tota
Emplois (Equivalent _ 2,1 | 5,5 12,5 | 0,3 | 0,1 20,5
Temps Plein) |
LL _ L
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13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de
service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées 116
service fait liées à l'organisation du travailANNEXE II: État des charges pour les années 2021, 2022, 2023 relatives aux indemnités de
Dépenses relatives au paiement des
indemnités de service fait (part
relative à l'exploitation des routes
nationales transférées)2021 2022 2023
Indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
(décret n° 2002-60)60352€ 63 801 € 65 321 €
Indemnités d'astreintes et de
permanence
(décrets n° 2003-363 et 2003-545)36 116 € 37 838 € 36 034 €
Indemnités de sujétion horaire
(décret n° 2002-532)45 875€ 50 186 € 51 164 €
Total 142 343 € 151 825 € 152 519 €
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13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de
service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées 117
ANNEXE III: Etat des charges de fonctionnement
A Montant Montant MontantNature des dépenses 2021 2022 2023
Fonctionnement courant DIR (hors
dépenses de formation) 99 191 € 103 708 € 116 196 €
Fonctionnement courant DREAL (hors
dépenses de formation) a Hane 5 149 € 21,
Action sociale collective 2017 € 2796€ 3315€
Médecine de prévention 1 402 € 1 820 € 1978 €
Formation DIR (*) 4 249 € 4719 € 6 317 €
Formation DREAL (*) 362 € 402 € 538 €
Total 112 370 € 118 594 € 133 493 €
(*) La compensation de la formation des agents sera calculée comme 1 % de la masse salariale transférée et non
comme la moyenne triennale des coûts constatés.
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13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de
service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées 118
ANNEXE IV : Etat des charges liées aux vacations
Montant Montant Montant
2021 2022 2023
Vacations liées à |'exploitation de la
route 0€ 0 € 0€
Vacations administratives 0 € 0 € 0 €
Total 0 € 0 € 0 €
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13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de
service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées 119
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PACA
R93-2024-10-28-00002
Arrêté pris pour l'application du décret 2024-544
du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités
de transfert définitif à certains départements et
métropoles des services ou parties de service de
l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en
matière routière qui leur sont transférées
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-28-00002 - Arrêté pris pour l'application du décret 2024-544 du
13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de
service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées120
PREFET PREFET .
DE LA REGION DE LA REGION
PROVENCE- ALPES- AUVERGNE-
COTE D'AZUR RHONE-ALPES
Liberté Liberté
Egalité Egalité
Fraternité Fraterntté
Arrêté
Pris pour l'application du décret n°2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la
date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et
métropoles des services ou parties de service de l'État exerçant les
compétences de l'État en matière routière qui leur sont transférées
Le Préfet de la région Provence- La Préfète de la région Auvergne
Alpes-Côte d'Azur Rhône-Alpes
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau
routier national ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine
public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises
à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°2022-217
du 21 février 2022 ;
Vu la décision du ministre délégué chargé des transports auprès du ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, du 4 janvier 2023 prise en application de la loi du
21 février 2022 susvisée ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2023 constatant le transfert d'une partie des routes classées dans le
domaine public routier national au Département de l'Isère;
Considérant qu'en application de I'alinéa 6 de l'article 38 de la loi n°2022-217 du 21 février
2022, le transfert des autoroutes, des routes et des portions de voies, avec leurs accessoires et
I
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13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de
service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées121
dépendances, est constaté par un arrété du représentant de l'État dans le département ;
Vu le décret n°2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif
à certains départements et métropoles des services ou parties de service de l'État exerçant les
compétences de l'État en matière routière qui leur sont transférées ;
Vu la convention du 29 mars 2024 signée entre l'État et le Département de l'Isère portant mise
à disposition des services et parties de de service ;
ARRÊTENT
Article 1 :
En application de l'article 1° du décret du 13 juin 2024 susvisé, la liste des services ou parties
de services de l'État contribuant aux missions transférées au Département de l'Isère au 1°
novembre 2024 selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté, est la suivante :
- service d'appui au pilotage régional de la DREAL PACA;
- service en charge de la maîtrise d'ouvrage routière et des services supports de la DREAL
AURA ;
- secrétariat général, service prospective, service de la politique de l'exploitant et de la
programmation, CIGT, CEI de La Mure et siège du district des Alpes du Sud de la DIR
Méditerranée.
Article 2 :
En application de l'article 2 du décret du 13 juin 2024 susvisé, il est constaté que participent à
l'exercice des compétences transférées en application de la loi du 21 février 2022 susvisée, à la
date du 31 décembre 2023, 19,5 emplois équivalent temps plein (ETP).
Pour les missions décrites au 1" alinéa de l'article 2 du présent arrêté, il est constaté que le
nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2023 est inférieur au nombre global constaté au 31
décembre 2022, qui s'élève à 20,4 emplois équivalent temps plein (ETP). Dans ces conditions,
le nombre d'emplois transférés correspond aux emplois constatés au 31 décembre 2023 et il
sera procédé au calcul de la compensation financière résultant de l'écart entre les constats au
31 décembre 2023 et au 31 décembre 2022.
Les emplois pourvus au 31 décembre 2023 et les emplois pourvus au 31 décembre 2022
figurent à l'annexe | du présent arrêté.
Article 3 :
L'état des charges supportées par l'État pour les années 2021, 2022, 2023, relatif aux
indemnités de service fait liées à l'organisation du travail (indemnités de sujétion horaire,
2
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13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de
service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées122
indemnités d'astreintes et de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires)
figure en annexe Il au présent arrêté. Ces indemnités font l'objet d'une enveloppe globale
rattachée aux services ou parties de services listés à l'article 1° du présent arrêté.
Article 4 :
L'état des charges de fonctionnement des services ou parties de services supportées par l'État
pour les années 2021, 2022, 2023 figure en annexe Ill au présent arrêté.
Article 5:
L'état des charges de vacations supportées par l'État pour les années 2021, 2022, 2023 liées a
l'exploitation des routes ainsi qu'à des prestations administratives et de médecine de
prévention figure en annexe IV au présent arrêté.
Le...2 GWOT 2005...
Françoise NOARS
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant Je tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette requéte peut étre formulée sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès des services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention
de la réponse. Il est rappelé à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité « dans les cas où le
silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un
recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.».
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-28-00002 - Arrêté pris pour l'application du décret 2024-544 du
13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de
service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées123
ANNEXE I: Liste des emplois transférés au Département de l'Isère.
Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2023
Macrograde A B Cc OPA Contractuels| Total
Emplois (Equivalent 1,9 4,2 12,5 0,6 0,3 19,5
Temps Plein)
Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2022
Macrograde A B Cc OPA Contractuels| Total
Emplois (Equivalent 1,8 4,3 13,3 0,9 0,1 20,4
Temps Plein)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-28-00002 - Arrêté pris pour l'application du décret 2024-544 du
13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de
service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées124
service fait liées à l'organisation du travailANNEXE IL: État des charges pour les années 2021, 2022, 2023 relatives aux indemnités de
Dépenses relatives au paiement
dés indemnités de service fait (part
relative à l'exploitation des routes 2024. 2022 2023
nationales transférées)
Indemnités horaires pour travaux
supplémentaires | 49592 € 52 426 € 53 675 €
(décret n° 2002-60) .
Indemnités d'astreintes et de
pérmanence 29 677 € 31 092 € 29 610 €
(décrets n° 2003-363 et 2003-545)
Indemnités de sujétion horaire _37696€| . 41239€. 42042€
(décret n° 2002-532) Fe % 4 re fe * "
: Total 116 965 € 124757 €] 125327 €
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13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de
service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées125
ANNEXE III: Etat des charges de fonctionnement
aT oro Montant . Montant Montant
Nature des dépenses 2021 2022 2023
Fonctionnement courant DIR (horsdépenses de formation) 91 073 € 95.221 € 106 688 €
Fonctionnement courant DREAL |
(hors dépenses de formation) 4505€) 4 505€ 4505 €
Action sociale collective 2 007 €| . 2783 € 3 299€
Médecine de prévention. 1 395 €] . 1812 € 1 969 €
Formation DIR (*) 4271€ 4744€ 6 350€
Formation DREAL (*). | . , 316€]. . 351€ . 470€
Total 103 567 €}, 109416 € 123 281 €
(*) La compensation de la formation des agents sera calculée comme 1 % de la masse salariale transférée et non
comme la moyenne triennale des coûts constatés.
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13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de
service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées126
ANNEXE IV : État des charges liées aux vacations
Montant Montant Montant .
- 2021 2022 2023
nn liées à l'exploitation de la 48 492 € 52 487 € 58279€
Vacations administratives 2 880 € 1 262 €) 5475 €
A Total §§ 51372€ 53749€ 63754€
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13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de
service de l'Etat exerçant les compétences de l'Etat en matière routière qui leur sont transférées127