PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-10-10-2025
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2025-10-09-00001 - publication fermeture Les Tamaris (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-10-10-00002 - AP AUTO - 2025 CAB BCS VP 1215 CH Léon BINET
à Provins (2 pages) Page 7
D77-2025-10-10-00003 - AP AUTO - 2025 CAB BCS VP 1216 - DDFIP 77 (2
pages) Page 10
D77-2025-10-10-00004 - AP AUTO - 2025 CAB BCS VP 1217 Collège Jacques
MONOD à Villeparissis (2 pages) Page 13
D77-2025-10-10-00001 - AP MODIF - 2025 CAB BCS VP 1218 Collège Le Bois
de L'Enclume à Trilport (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-10-08-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025-02/DCSE/BPE/PIG
portant renouvellement de la qualification de Projet d'Intérêt
Général l'exploitation du gisement de gypse sur le territoire de la
commune de Courtry (3 pages) Page 19
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-10-09-00001
publication fermeture Les Tamaris
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-09-00001 - publication fermeture Les Tamaris 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de Santélle-de-Franceinn&MAINCLE DEPARTEMENT








ARRÊTÉ N° 2025 – 253
ARRETE RÉGLEMENTAIRE 2025/42/DGAS/DA/SECQ
portant fermeture de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) « Les Tamaris » sis 13 avenue de Fussy à Crouy-sur-Ourcq
77840

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU

l'arrêté n° 2018 -61 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France en
date du 23 juillet 2018 portant approbation du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du
Projet Régional de Santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU



VU




l'arrêté n° 2023-162 du 19 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des
dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes
âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR,
PFR et ESA) ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-09-00001 - publication fermeture Les Tamaris 4
VU



VU
la délibération n° CD -2021/07/0160/01 du 1 er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil Départemental de Seine -et-
Marne ;

le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur ;


VU l'arrêté n° 2020-209 du 31 décembre 2020 DGA-Solidarité/Etablissements PA n°2020 -31
TRGST N°06 pourtant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Tamaris » situé 13
avenue de Fussy, 77840 Crouy-sur-Ourcq au profit de la S.A.S Pôle Santé Orgemont (LNA
Santé) et regroupement de places au sein de l' « EHPAD Pôle Santé Orgemont » situé à
Meaux ;


CONSIDÉRANT




CONSIDÉRANT



que la cession des capacités d'hébergement permanent d'EHPAD au profit de
la SAS Pôle Santé Orgemont emporte le transfert géographique des 65 places
d'hébergement permanent de l'EHPAD les Tamaris et leur regroupement au
sein de l'EHPAD Les Jardins de l'Ourcq

que l'ensemble des résidents hébergés à l'EHPAD « Les Tamaris » à Crouy -
sur-Ourcq ont été accueillis à l'EHPAD « Les Jardins de l'Ourcq » ou ont été
orientés vers d'autres solutions d'hébergement permanent et que le personnel
a été reclassé ;

CONSIDÉRANT que la visite réalisée le 3 juillet 2025 par l'Agence Régionale de Santé et le
Conseil Départemental a permis de constater que les locaux de l'EHPAD « Les
Tamaris » sont désormais vides de tout occupant ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : La fermeture définitive de l'EHPAD « Les Tamaris » sis 13 avenue de Fussy 77840
Crouy-sur-Ourcq est prononcée à compter du 25 juin 2025.

ARTICLE 2e : L'EHPAD « Les Tamaris » sis 13 avenue de Fussy 77840 Crouy-sur-Ourcq, n'est
plus autorisé à exercer ses activités et à accueillir des personnes âgées
dépendantes.

ARTICLE 3e : L'EHPAD « Les Tamaris » n'est plus inscrit dans le Fichier National de
Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
ARTICLE 4e : L'article L. 313 -22 du code de l'action sociale et des familles dispose que sont
punies d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros, la
création, la transformation et l'extension des établissements et services énumérés
à l'article L. 312-1 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 313-1.

ARTICLE 5e :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-09-00001 - publication fermeture Les Tamaris 5
sigGI
ARTICLE 6e : La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, et l e Président du Conseil Départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île-de-France et du département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 09/10/2025

Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Pour Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne et par délégation,
Le 1er Vice-Président


Olivier LAVENKA





AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-10-09-00001 - publication fermeture Les Tamaris 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-10-00002
AP AUTO - 2025 CAB BCS VP 1215 CH Léon
BINET à Provins
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00002 - AP AUTO - 2025 CAB BCS VP 1215 CH Léon BINET à Provins 7
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1215portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement CentreHospitalier Léon BINET à PROVINSLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative a la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de la composition dela commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250544 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur ledirecteur général du Centre Hospitalier Léon BINET ;Vu l'avis émis le 30/09/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volf © | : |Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
-
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur Proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00002 - AP AUTO - 2025 CAB BCS VP 1215 CH Léon BINET à Provins 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00002 - AP AUTO - 2025 CAB BCS VP 1215 CH Léon BINET à Provins 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-10-00003
AP AUTO - 2025 CAB BCS VP 1216 - DDFIP 77
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00003 - AP AUTO - 2025 CAB BCS VP 1216 - DDFIP 77 10
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1216portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement DIRECTIONDÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE à MELUNLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de la composition dela commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250556 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur ledélégué a la sûreté de la DDFIP DE SEINE ET MARNE;Vu l'avis émis le 30/09/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposésa des risques d'agression ou de vol, prévention d'actesde terroristes; ¢Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur Proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00003 - AP AUTO - 2025 CAB BCS VP 1216 - DDFIP 77 11
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la: |DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE4 rue des Fossés — 77000 MELUN,portant sur 1 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ex © | Melun, le | Q OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00003 - AP AUTO - 2025 CAB BCS VP 1216 - DDFIP 77 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-10-00004
AP AUTO - 2025 CAB BCS VP 1217 Collège
Jacques MONOD à Villeparissis
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00004 - AP AUTO - 2025 CAB BCS VP 1217 Collège Jacques MONOD à Villeparissis 13
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 CAB BCS VP 1217 .portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGEJACQUES MONOD à VILLEPARISISLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi.n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ; |Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de la composition dela commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250575 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur lechef d'établissement du COLLEGE JACQUES MONOD ;Vu l'avis émis le 30/09/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments publics, préventiond'actes terroristes; °°Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur Proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00004 - AP AUTO - 2025 CAB BCS VP 1217 Collège Jacques MONOD à Villeparissis 14
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :COLLEGE JACQUES MONOD - 2 avenue 8 Mai 1945 - 77270 VILLEPARISIS,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4'et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 10 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00004 - AP AUTO - 2025 CAB BCS VP 1217 Collège Jacques MONOD à Villeparissis 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-10-00001
AP MODIF - 2025 CAB BCS VP 1218 Collège Le
Bois de L'Enclume à Trilport
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00001 - AP MODIF - 2025 CAB BCS VP 1218 Collège Le Bois de L'Enclume à Trilport 16
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1218portant MODIFICATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGE LEBOIS DE L'ENCLUME à TRILPORTLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de la composition dela commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250622 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection proposé par Monsieur le chef d'établissement du COLLEGE LE BOIS DE LENCLUME;Vu l'avis émis le 30/09/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de volt; : | |Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur Proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 19 juin 2030, le déclarant est autorisé au regarddu dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :COLLEGE LE BOIS DE L'ENCLUME - 20 Rue Hector Berlioz - 77470 TRILPORT,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le { 0 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-08-00010
Arrêté préfectoral n° 2025-02/DCSE/BPE/PIG
portant renouvellement de la qualification de
Projet d'Intérêt Général l'exploitation du
gisement de gypse sur le territoire de la
commune de Courtry
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qualification de Projet d'Intérêt Général l'exploitation du gisement de gypse sur le territoire de la commune de Courtry 19
| = Direction de la CoordinationPREFET | des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété préfectoral n° 2025-02/DCSE/BPE/PIG du 8 octobre 2025 portant renouvellement de laqualification de Projet d'Intérêt Général l'exploitation du gisement de gypse sur le territoire dela commune de Courtry.
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 102-1 et R. 102-1 relatifs au projet d'intérêtgénéral ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne:VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) approuvé par décret du 10juin2025 ;VU le Schéma Départemental des Carriéres de Seine-et-Marne approuvé par arrété préfectoraldu 7 mai 2014;VU le Plan Local d'Urbanisme révisé de la commune de Courtry;VU l'arrêté préfectoral n° 16 DCSE PIG 05 du 24 novembre 2016 qualifiant de Projet d'IntérêtGénéral l'exploitation du gisement de gypse sur le territoire de la commune de Courtry ;VU l'arrêté préfectoral n°2019/2 DCSE/BPE/PIG du 9 septembre 2019 portant renouvellement del'arrêté préfectoral n° 16 DCSE PIG 05 du 24 novembre 2016 qualifiant de Projet d'IntérêtGénéral l'exploitation du gisement de gypse sur le territoire de la commune de Courtry;VU l'arrêté préfectoral n°2022-02/DCSE/BPE/PIG du 3 octobre 2022 portant renouvellement del'arrêté préfectoral n°2019/2 DCSE/BPE/PIG du 9 septembre 2019 portant renouvellement del'arrêté préfectoral n° 16 DCSE PIG 05 du 24 novembre 2016 qualifiant de Projet d'IntérêtGénéral l'exploitation du gisement de gypse sur le territoire de la commune de Courtry ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;
adresse postale : 12 rue des Saints-Péres ~ 77 010 MELUN CEDEX téléphone 01 64 71 77 77internet : www.seine-et-marne.gouv.fr
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qualification de Projet d'Intérêt Général l'exploitation du gisement de gypse sur le territoire de la commune de Courtry 20
CONSIDÉRANT que les éléments de contexte et d'appréciation énoncés par l'arrêté préfectoraln° 16 DCSE PIG 05 du 24 novembre 2016 qualifiant de Projet d'Intérêt Général l'exploitation dugisement de gypse sur le territoire de la commune de Courtry, sont toujours. valables ;CONSIDÉRANT que plusieurs secteurs du périmètre disposent encore de réserves gypsifèresimportantes ;CONSIDÉRANT que les réserves estimées sur les différents secteurs du PIG encore accessiblessont estimées à plus de 10 millions de tonnes, de surcroît de très grande qualité ;CONSIDÉRANT qu'il convient de veiller à ce que le document d'urbanisme opposable sur leterritoire de la commune de Courtry ne comporte pas de dispositions susceptibles decompromettre, d'empêcher, ou de rendre plus onéreuse fa réalisation dudit projet, y compris encas d'évolution de ceux-ci;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°2022-02/DCSE/BPE/PIGdu 3 octobre 2022 doit être renouvelé conformément aux dispositions de l'article R.102-1 duCode de l'urbanisme ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:L'arrêté préfectoral n°2022-02/DCSE/BPE/PIG du 3 octobre 2022 portant renouvellement de laqualification de Projet d'Intérêt Général l'exploitation du gisement de gypse sur le territoire dela commune de Courtry est renouvelé pour une durée de 3 ans, à compter de sa date denotification.Article 2:Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Courtry.Article 3 :Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en préfecture de Seine-et-Marne, à lasous-préfecture de Torcy et à la mairie de Courtry aux emplacements habituels de manière àassurer Une bonne information du public.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site Internet desservices de l'État dans le département de Seine-et-Marne à l'adresse suivante:http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-cadre-de-vie/ICPE-carrieres/PIG-Projet-d-interet-general
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Article 4:_ M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- M. le sous-préfet de Torcy,_ M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,_Mme la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne de la Direction RégionaleInterdépartementale de l'Environnement,de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France,_ M, le maire de Courtry,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfêtPour lé préfet et par délégation,Le secrétdire général de la préfecture,
Sébdftien LIME
Délais et voies de recours :Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de sa publication :- par courrier à l'adresse suivante : 43, avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 — 77 008 Melun Cedex,_ via l'application Télé recours, à l'adresse mail suivante : https://www.telerecours.fr/Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compterde la publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes : ._ recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE/BPE — 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUNCedex,_ recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche -Grande Archede La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 PARIS — LA DEFENSE CEDEX.
adresse postale : 12 rue des Saints-Pères — 77 010 MELUN CEDEX téléphone 01 64 7177 77 internet:www.seine-et-marne.gouv.fr
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