ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-246
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2025-12-10-00003 - Décision du 10 décembre 2025 portant
modification de l'agrément n°46-04 de la société de transports
sanitaires terrestres EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS (4
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-12-11-00001 - AP N°2025-345-001 du 11 décembre 2025 portant
autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage
à bord (4 pages) Page 8
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-10-00003
Décision du 10 décembre 2025 portant
modification de l'agrément n°46-04 de la société
de transports sanitaires terrestres EURL
AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-10-00003 - Décision du 10 décembre 2025 portant modification de l'agrément
n°46-04 de la société de transports sanitaires terrestres EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS 3
REPUBLIQUE | | | |FRAN CAISE — © D Agence Régionale de SantéLibertéÉvalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
| Décision du 10 décembre 2025Portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société de transports sanitaires terrestres« EURL AMBULANCES DE L'UBAYE — 04400 SAINT PONS »Mise en service de l'ambulance saisonnière EF 094 DKLe Directeur général de l'Agence Régionale de SanteProvence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26;VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 Rortarttréforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires;VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de laloi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Directeur général de l'agence régionale de santé Povence-Alpes-Céted'Azur Monsieur Yann BUBIEN ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté n° 2012-10 en date du 23 février 2012, portant agrément définitif de l'entreprise de transports sanitaires« EURL AMBULANCES DE L'UBAYE — 04400 SAINT-PONS » ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité deDirecteur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'Azur ;VU la décision du 21 mai 2025 portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société de transports sanitaires« EURL AMBULANCES DE L'UBAYE — 04400 SAINT PONS » ;CONSIDERANT la transmission des piéces en date du 9 décembre 2025 relatives a la mise en circulation deambulance saisonnière Immatricuiée EF 094 DK ainsi que du contrôle du véhicule en date du 10 décembre2025;COSIDERANT la transmission de la contrôle visite de l'ambulance en date du 17 décembre 2024 :SUR proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
J 9 0 OgMél : ars-paca-dt04-transoaris sanitairzs@ars.sante.fr |ARS PACA Delegation des Aipes-ce-Haute-Provence — Rue Pasteur - CS 30229 - 04013 DIGN
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-10-00003 - Décision du 10 décembre 2025 portant modification de l'agrément
n°46-04 de la société de transports sanitaires terrestres EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS 4
DECIDEArticle 1 : La décision du 21 mai 2025 portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société de transportssanitaires « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE — 04400 SAINT PONS » est modifiée ainsi qu'il suit :EURL AMBULANCES DE L'UBAYEDénomination :N° d'agrément :Gérant :Siège social :_ Téléphone :
46-04Monsieur Cédric HONOREZone industrielle les Graves du Riou Bourdoux — 04400 SAINT PONS04.92.81.30.84 ou 06.18.46.91.06
Véhicules autorisés :Date Catégorie / Type Marque Immatriculation Date 1° N° série| immatriculation16/05/2022 | Ambulance A type B VOLKSWAGEN | GD 392 ML 13/12/2021 WV1ZZZSYZM906243101/05/2024 | Ambulance C / type A VOLKSWAGEN | GV 354 CW 14/02/2024 WV1ZZZ7HZRH02347521/05/2025 | Ambulance C / type A VOLKSWAGEN | HD 691 DH 23/04/2025 WV1ZZZ7H6RX01484723/08/2023 | VSL SKODA GQ 906 LN 28/07/2023 TMBCJ8NXXRY01574703/12/2019 | VSL SKODA FL 877 WF 27/11/2019 TMBLK7NE51005231422/11/2023 | VSL SKODA GS 087 DB 31/10/2023 TMBCJ8NX6RY049359Autorisation spéciale en période hivernaleà compter du 12 décembre 2025 au 30 avril 2026 :Date Catégorie / Type Marque Immatriculation Date 1° N° sérieimmatriculation10/12/2025 Ambulance C / TypeA RENAULT EF 094 DK 12/09/2016 VF11FL10254517390Véhicule hors quota exclusivement dédié à l''UPH : Article R 6312-36-1 du code de la Santé PubliqueDate Catégorie / Type Marque Immatriculation Date 1° N° sérieimmatriculation01/05/2024 Ambulance A / Type B MERCEDEZ FG 550 TN 06/06/2019 WDB9076331P006958Véhicule radié :Date Catégorie / Type Marque Immatriculation Date 1°re N° sérieos immatriculation21/05/2025 | Ambulance C / Type A (B) MERCEDEZ EK 439 XY 20/03/2017 WDF44770313234269
MST #8 paca-di04-transporis-sanitaires@ars.sante frVRS PAC ation des Aloes-de-Haute-Provence'— Rue Pasteur — CS 30229 - 04013 DIGNE LES BAINS Cedex
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-10-00003 - Décision du 10 décembre 2025 portant modification de l'agrément
n°46-04 de la société de transports sanitaires terrestres EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS 5
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte et / ou de recours contentieux devant la juridictionadministrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sanotification pour l'intéressé.Article 3 : Le Directeur général de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le Directeur dela délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Digne les Bains le 19 DEL. 2925
Pour le directeur général de l''ARS PACA et par délégation,Le directeur de la délégation départementaledes or aute-Provence,
~
Bertrand BIJU-DUVAL
Mel: ars-paca- D bes crARS PACA Delegation des Alpes-de-Haute-Provence — Rule Pasieur — CS 30223 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex4-transpors-Saritaires@ars. sane ir
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-10-00003 - Décision du 10 décembre 2025 portant modification de l'agrément
n°46-04 de la société de transports sanitaires terrestres EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-10-00003 - Décision du 10 décembre 2025 portant modification de l'agrément
n°46-04 de la société de transports sanitaires terrestres EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-11-00001
AP N°2025-345-001 du 11 décembre 2025
portant autorisation d'un spectacle aérien public
d'aéronefs sans équipage à bord
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-11-00001 - AP N°2025-345-001 du 11 décembre 2025 portant autorisation d'un
spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord 8
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 11 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-345-001
portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) nº 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) nº 1265/2007 , (CE) nº 1794/2006, (CE) nº 730/2006, (CE) nº 1033/2006 et (UE) nº 255/2010,
notamment le 1° du point f de la règle SERA.5005 de son annexe ;
VU le règlement (UE) nº 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les
comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)
nº 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement
européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) nº 1321/2007 et (CE) nº 1330/2007 ;
VU le règlement (UE) nº 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union
européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) nº 2111/2005, (CE) nº 1008/2008,
(UE) nº 996/2010, (UE) nº 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et
du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 552/2004 et (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ainsi que le règlement (CEE) nº 3922/91 du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) nº 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 6211-1 et suivants, R. 6211-6 et R. 6232-4 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté interministériel DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) nº 923/2012, notamment le deuxième alinéa de la règle FRA.3105 de son annexe
Ⅰ ;
VU l'arrêté interministériel TRAA1733652A du 18 mai 2018 modifié relatif aux exigences applicables aux
télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-11-00001 - AP N°2025-345-001 du 11 décembre 2025 portant autorisation d'un
spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord 9
VU l'arrêté interministériel TREA2017575A du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté interministériel TREA2126655A du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes, notamment le de son article 4Ⅱ ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation présentée le 1 er décembre 2025 par la présidente de la communauté de
communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon pour un spectacle aérien public de 224 aéronefs sans
équipage à bord d'une durée de 12 minutes le 12 décembre 2025 lors de l'inauguration du télésiège de
la station de sports d'hiver du Sauze sur le territoire de la commune d'Enchastrayes ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 4 décembre 2025 ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire en date du 5 décembre 2025 ;
VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale en date du 8 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la manifestation aérienne envisagée répond aux caractéristiques qui définissent un
spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que le prestataire choisi pour le spectacle bénéficie de l'autorisation d'exploitation
prévue à l'article 12 du règlement d'exécution (UE) de la Commission du 24 mai 2019 susvisé, délivrée le
29 octobre 2025 pour une durée de trois ans avec un avis technique favorable du directeur de la
sécurité de l'aviation civile qui inclut le vol de nuit ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : La présidente de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon est
autorisée à organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord le 12 décembre 2025 à
partir de 18 heures 07 lors de l'inauguration du télésiège de la station de sports d'hiver du Sauze sur le
territoire de la commune d'Enchastrayes, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du
10 novembre 2021 susvisé.
Article 2 : La société « Allumee » sise 4, rue Michel-Servet à Décines-Charpieu (Rhône) et représentée
par M. Édouard FERRARI, est autorisée à mener l'opération décrite à l'article 1 er à l'aide de 224 aéronefs
sans équipage à bord pendant une durée de 12 minutes du premier décollage au dernier atterrissage.
Article 3 : Les responsables mentionnés aux articles 1 er et 2 disposent des garanties leur permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, de celle de leurs préposés et de
celle de tous les participants.
Article 4 : Les évolutions des aéronefs sans équipage à bord sont exécutées sous l'autorité d'un directeur
des vols désigné par la société « Allumee », qui peut lui adjoindre un directeur des vols suppléant.
Article 5 : Les aéronefs sans équipage à bord évoluent à une hauteur maximale de 90 mètres.
Le public est tenu à l'écart de ces évolutions à une distance horizontale minimale de 236 mètres.
Article 6 : La plateforme du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord est constituée en
application du schéma annexé au présent arrêté.
Elle est conforme aux dispositions de l'annexe 3 de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-11-00001 - AP N°2025-345-001 du 11 décembre 2025 portant autorisation d'un
spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord 10
Article 7 : La présidente de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon est chargée du
service d'ordre sur la plateforme.
Le maire de la commune d'Enchastrayes est chargé d'interdire la circulation et le stationnement sur les
voies d'accès à la plateforme.
Article 8 : La présidente de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon peut faire
procéder à des répétitions à basse altitude, sous l'autorité du directeur des vols.
Les répétitions se déroulent durant les quatre heures qui précèdent le début du spectacle aérien public
d'aéronefs sans équipage à bord.
La zone minimale d'exclusion des tiers est adaptée en permanence à la hauteur maximale atteinte
durant chaque répétition.
Article 9 : Dans le cadre des répétitions mentionnées à l'article 8, la présidente de la communauté de
communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon organise deux exercices de simulation de chute
d'aéronef sans équipage à bord.
Elle convie à ces exercices le directeur des vols, le télépilote, les quatre spectateurs chargés d'observer
les évolutions durant le spectacle, le service départemental d'incendie et de secours et le groupement
de gendarmerie départementale.
Article 10 : Nonobstant l'alerte immédiate des autorités locales, tout accident ou incident ayant
entrainé l'arrêt partiel ou complet du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord est
signalé sans délai à la brigade de police aéronautique de Marseille (04 84 52 03 65 /66 /67 /68 /69) ou en
cas d'impossibilité de joindre ce service, en composant le 17 « Police-Secours » et en demandant à être
mis en relation avec le pilote d'astreinte du service zonal de police aux frontières Sud.
Article 11 : La plateforme est accessible librement et en permanence aux services de secours ainsi
qu'aux autorités chargées de la vérification et du contrôle de son utilisation.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du
contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 13 : La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le chef du service zonal de police aux frontières Sud, la présidente
de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon et le maire de la commune
d'Enchastrayes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie du présent arrêté sera adressée au sous-préfet de Barcelonnette, à la capitaine commandant la
brigade de gendarmerie des transports aériens Marseille – Provence et au général commandant la base
école - 2e régiment d'hélicoptères de combat.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-11-00001 - AP N°2025-345-001 du 11 décembre 2025 portant autorisation d'un
spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord 11
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ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DU
PORTANT AUTORISATION D'UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC D'AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-11-00001 - AP N°2025-345-001 du 11 décembre 2025 portant autorisation d'un
spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord 12