PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n °111 du 27 mai 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision de subdélégation de signature n°24-XVIII-24924 du 24 mai 2024 du
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, au
titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Occitanie
Direction des sécurités
Arrêté n°2024-05-DS-0334 portant approbation du règlement départemental de
défense extérieure contre l'incendie RDDECI
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2024-05-14910 portant mise en place des mesures de
restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion sécheresse
E 3
MINISTÈRE Direction départementale de l'emploi
DU TRAVAIL, du travail et des solidarités de l'Hérault
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision de subdélégation de signature n° 24-XVI11-24924 du 24 mai 2024
Du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim,
au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim,
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 31 août 2021 nommant M. Nicolas CADENE, en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU la décision préfectorale du 13 mai 2024, désignant M. Nicolas CADENE, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant M. Julien TOGNOLA directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à compter du 1° décembre
2022;
VU la décision de M. Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région d'Occitanie à compter du 21 mai 2024
portant délégation de signature à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim, et son accord sur le principe et les
modalités de cette subdélégation,
DECIDE:
Article 1. - Subdélégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie, les
décisions mentionnées à l'article 1 de la décision de délégation de signature du DREETS
susvisée, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3 de cette même décision a:
M. Maurice EXPOSITO, chef du pôle travail et mutations économiques (TME).

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615 Bd. d'Antigone – CS 19002 3406 4 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr











o

Article 2. - En cas d'empéchement de M. Maurice EXPOSITO, subdélégation de signature est
donnée, à effet de signer pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Occitanie, les décisions relevant de l'article 1 de la décision du
DREETS susvisée, telles que précisées ci-après, a:
Mme Alexandra FAURE, cheffe de pôle adjoint TME
M. Guillaume BOLLIER responsable d'unité de contrôle n°1
M Alexandre GHERARDI, responsable d'unité de contrôle n°2
Mme Hélène TOUCANE, responsable d'unité de contrôle n°3
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
CONTRAT À DUREE Dérogation à l'interdiction de l'emploi de Article L.1242-6 du code du
PROFESSIONNELLE pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommesDETERMINÉE ET salariés titulaires d'un contrat à durée | travail.
CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour
TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de
travail est suspendu à la suite d'un conflit de
TEMPORAIRE travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité | Articles L.1253-17 et D.1253-
D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs. 7 à D.1253-8 du code du
travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant | Articles R.1253- 19 à R.1253-
l'agrément à un groupement d'employeurs | 29 du code du travail.
et demande de changement de convention
collective.
EGALITE Opposition a la mise en œuvre d'un plan | Articles L.1143-3 et D.1143-6
du code du travail
Appréciation de la conformité d'un accord
ou d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeurArticles L.2242-9 et R.2242-9
à R.2242-11 du code du
travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommesArticle L.1142-9 du code du
travail
TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du
DOMICILE donneur d'ouvrageArticle R.7413-2 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DÉLÉGUÉ SYNDICAL | Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué syndical.Articles L.2143-11 et R.2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE Décision autorisant ou refusant la Article L.2142-1-2, L.2143-11
LA SECTION suppression du mandat de représentant de | et R.2143-6 du code du
SYNDICALE la section syndicale. travail.
INSTANCES Décision fixant le nombre et le périmètre des | Articles L.2313-5 et R.2313-2
REPRESENTATIVES établissements distincts pour la mise en | du code du travail.
DU PERSONNEL place d'un CSE au niveau de l'entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'unité
économique et socialeArticles L.2313-8 et R.2313-5
du code du travail.2/4


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INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
(suite)Décision de répartition du personnel dans les
colleges électoraux et de répartition des
sieges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d'un CSEArticles L.2314-13 et R.2314-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE centralArticles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux.Articles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
européen.Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail
PLAN DE
RÉALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 et suivants du code du travail.Article L.4741-11 du code du
travail.
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux: voies et réseaux
divers.Articles R.4533-6 et R.4533-7
du code du travail.
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des | Article L.1242-6 et D.1242-5
DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | du code du travail.
pour accomplir des travaux particulièrement | Article L.4154-1 et D.4154-3
dangereux qui leur sont interdits. du code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en | Article D.4154-6 du code du
application de l'article D.4154-3 du code du | travail.
travail.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense | Article 3 de l'arrêté du 23
TRAVAUX à l'obligation de mettre des douches à | juillet 1947
INSALUBRES OU disposition des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation OU refus
d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d'allaitement.Article R.4152-17 du code du
travail
Article 3. - En d'empéchement de M. Maurice EXPOSITO, subdélégation de signature est
donnée, à effet de signer pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Occitanie, les décisions relevant de l'article 1 de la décision de
délégation de signature du DREETS susvisée, telles que précisées ci-après, a:
Mme Alexandra FAURE, cheffe de pôle adjoint TME
M. Guillaume BOLLIER, responsable d'unité de contrdélen°13/4



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DECISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail à durée indéterminéeArticles L.1237-14 et R.1237-3
du code du travail.
INTERESSEMENT ET
PLAN D'ÉPARGNE
SALARIALEDécision de retrait ou de modification des
dispositions d'un accord d'intéressement, de
participation ou d'un règlement d'épargne
salariale.Article L.3313-3 et L.3345-2
et D.3345-1 et suivants du
code du travail.
Accusé réception du dépôt d'accord ou de
documentsArticle R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRIRécépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d'action, et de leurs
avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légalL.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
D.2231-3, D.2231-4 et
D.2231-8 du code du travail
Article 4. - Les décisions de subdélégation antérieures sont abrogées.
Il est rappelé qu'en application l'article 3 de la décision du directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités susvisées, le délégataire pourra subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l'inspection du travail
pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1 pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation, à l'exception:
des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des suspensions et des
internationales,interdictions en matière de prestations de services
des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 5. - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par
intérim est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 24 mai 2024
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim
f
Î
1
=
Nicolas CADENE4/4


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-
-

PREFET, oo Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des sécurités
iret Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 27 MAI 2994
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024.05.DS.0334
portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie RDDECI
LE PREFET DE L'HÉRAULT
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-32, L.2225-1 à
4, L.5211-9-2 et R.22251 à 10 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.332-8, L.460-2, R11-2, R.111-5 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, livre premier, titre Il, chapitre III ;
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et
notamment son article 77 ;
VU l'arrêté du 1° février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre
des sapeurs pompiers communaux ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre l'incendie des
établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments
d'habitations ;
VU l'arrêté n° INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense
extérieure contre l'incendie ;
VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-01-05 du 9 janvier 2012 modifié portant approbation du règlement
opérationnel des services d'incendie et de secours de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°6919 du 5 août 2016 portant approbation du schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques du département de l'Hérault ;
SUR proposition de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le règlement départemental de défense extérieure contre 'incendie de l'Hérault
(RDDECI) annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°202210.DS.0762 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie est annulé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. Il est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours de
l'Hérault. Il est notifié à tous les maires et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale du département.

Il est téléchargeable :
* sur le site de la préfecture de l'Hérault : www.herault.gouv.fr
* sur le site du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault : www.sdis34.fr
ARTICLE 4: Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, les sous-préfets de Béziers et
Lodève, les maires des communes et présidents des établissements publics de coopération
intercommunale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Hérault,
l'ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l'incendie, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

PREFET.
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Libert Service eau risques nature
gal
Fraternité
Affaire suivie par : SERN
Téléphone : 04 67 46 60 00 97 MAI 2024
Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-05-14910
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU Ia directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7
et 10;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 portant définition du cadre de mise
en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de
sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin du Tarn;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-04-14847 du 30 avril 2024 instaurant des mesures de
restriction temporaires des usages de l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-008 du 26 avril 2024 du département de l'Aude
maintenant en crise le bassin versant de l'Aude aval Berre-Rieu, en vigilance le bassin versant de la
Cesse, le bassin versant de l'Argent-double et le canal du Midi;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 du département du Gard
plaçant hors restriction le bassin versant du Vidourle ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 du département du Tarn levant les restrictions sur
l'ensemble du département ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période
de sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements
pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent malgré
les précipitations ;
Considérant que les pluies de début mai permettent une remontée des niveaux des cours d'eau
et des nappes alluviales sur les bassins versants de l'Hérault amont et aval, de l'Orb mais restent
insuffisantes pour garantir un retour à la normale de lä nappe astienne et des zones de karst sur
la zone Hérault aval:
Considérant que des communes situées dans le bassin versant de l'Orb rencontrent toujours des
difficultés pour l'alimentation en eau potable de la population ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a eu lieu de prendre des mesures de
sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les Usages prioritaires
d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la
mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-04-14847 du 30 avril 2024 instaurant des mesures
de restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre
départemental n° DDTM34-2024-04-14846 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont
rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte
conformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin
dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont
immédiatement applicäbles jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2024.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau
1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Horsrestriction
2 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Hors restriction
3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Hors restriction
4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Hors restriction
S Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Hors restriction
confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
Bassin versant de la Lergue Hors restriction
7 Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Alerte
2/4

Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
|embouchure
8 | Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avecle | Vigilance
Jaur hors axe Orb soutenu
9 "Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals | Hors restriction
10 Bassin versant du Jaur | Hors restriction
111 Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à | Alerte
l'embouchure hors axe Orb soutenu
12 Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Hors restriction
13 Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise)
14 Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) Alerte renforcée
15 Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) Vigilance
16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) | Vigilance
[17 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries | Vigilance
18 Canal du Midi (partie héraultaise) . | Vigilance
19 | Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) | Hors restriction
20 "Axe Orb a l'avai de Réals | Hors restriction
ARTICLE 4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 de
l'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zones
d'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte
concernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés a partir d'eaux
pluviales ou usées récupéréés, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette
réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 5: les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées
dans l'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées en
application de l'article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de
l'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et
justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la
Préfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-
naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être
présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt:.officiel de la demande,
l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux
mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
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3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de
leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous
réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des
mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre
l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-
2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de
la DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agénce régionale de santé (ARS-OC-DD34-
SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge
de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes
champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où
sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9: tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende
prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les
particuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales.
L'ensémble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de
l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de
l'environnement.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à ia préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de
Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 11: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les
maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Françols-Xavio LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint-
Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si Un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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