HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-106
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-06-20-00004 - 20250620-AP interdiction liquides
inflammables-pyrotechnie (4 pages) Page 3
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-06-20-00004
20250620-AP interdiction liquides
inflammables-pyrotechnie
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-20-00004 - 20250620-AP interdiction liquides inflammables-pyrotechnie 3
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté
portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail,
des produits chimiques, inflammables et explosifs,
des articles de divertissement et articles pyrotechniques
à l'occasion des festivités liées à la Fête de la musique 2025
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, no tamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-20-00004 - 20250620-AP interdiction liquides inflammables-pyrotechnie 4
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant que les festivités liées à la fête de la musique sont susceptibles de donner lieu à des
débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences ou exactions
pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que pour celles pour lesquelles ils sont proposés à
la vente, les carburants et combustibles domestiques ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur
la voie publique et dans les lieux de rassemblement et notamment dans le cadre de violences
urbaines ;
Considérant les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi par
des personnes et des biens alentours en raison d'une utilisation non-conforme ou inappropriée ;
Considérant qu'il apparaît que les rassemblements de ces individus sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public du fait, le plus souvent, de jets de projectiles constituant des
armes par destination ; qu'il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant
application des dispositions de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet au
préfet d'interdire des certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique,
tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau
« urgence attentat » est maintenu depuis le 15 septembre 2024 ; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles aux forces de l'ordre et de les détourer ainsi de leurs missions de
sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations des armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre et à la tranquillité publics,
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-20-00004 - 20250620-AP interdiction liquides inflammables-pyrotechnie 5
Arrête
Article premier : le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits
chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous
la forme liquide, solide ou gazeuse (notamment essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à
base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, white-spirit,
acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits dans le département
de la Haute-Vienne, du vendredi 20 juin 2025 à 20 h00 jusqu'au lundi 23 juin 2025 à 8h00.
Article 2 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégorie F2 et F3 sont interdits aux particuliers, dans le département de la
Haute-Vienne, du vendredi 20 juin 2025 à 20 h00 jusqu'au lundi 23 juin 2025 à 8h00.
Article 3 : L'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la détention et le
transport des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou
hors utilisation professionnelle sont interdits dans le département de la Haute-Vienne, du
vendredi 20 juin 2025 à 20 h00 jusqu'au lundi 23 juin 2025 à 8h00.
Article 4 : par dérogation à l'article 2, l'interdiction ne concerne pas :
- l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique commandé ou organisé par une commune ou des personnes de droit public ou
autorisé sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;
- l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur un terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie
publique sous réserve d'une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;
- l'utilisation lorsqu'elle est effectuée par un professionnel titulaire d'un agrément préfectoral et
d'un certificat de qualification F4/T2 sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité
préfectorale si la masse totale d'explosifs F3 dépasse 35 kg ;
- le transport s'il est réalisé par une professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement
suivant la réglementation en vigueur.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la sous-préfète de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 20 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-20-00004 - 20250620-AP interdiction liquides inflammables-pyrotechnie 6
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-20-00004 - 20250620-AP interdiction liquides inflammables-pyrotechnie 7