CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-141
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-09-30-00005 - Décision ARS 2025 - 565 du 30 septembre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur
(PUI) de l'EHPAD Sainte Cécile à Ajaccio (3 pages) Page 4
2A-2025-09-29-00010 - Décision n°ARS/2025/556 du 29/09/2025 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) "CAMPA QUI"
gérés par la CROIX ROUGE (2 pages) Page 8
2A-2025-09-29-00007 - Décision n°ARS/2025/558 du 29/09/2025 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 du
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques
pour Usagers de Drogues (CAARUD), présentée par l'Association
Addictions France de la région CORSE (2 pages) Page 11
2A-2025-09-29-00008 - Décision n°ARS/2025/559 du 29/09/2025 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
Généraliste (CSAPA Addictions France Régional) (2 pages) Page 14
2A-2025-09-29-00011 - Décision n°ARS/2025/561 du 29/09/2025 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
dispositif lits halte soins santé cura portée par la CROIX ROUGE
FRANCAISE (LHSS CURA) (2 pages) Page 17
2A-2025-09-29-00012 - Décision n°ARS/2025/562 du 29/09/2025 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
généraliste (CSAPA LE LORETTO) (2 pages) Page 20
2A-2025-09-29-00009 - Décision n°ARS/2025/563 du 29/09/2025 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 du
groupement de coopération sociale et médico-sociale "UN CHEZ SOI
D'ABORD" (GCSMS) (2 pages) Page 23
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-09-30-00004 - Arrêté relatif au débroussaillement et au
maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés au risque
d'incendies de forêt et de végétation du département de la
Corse-du-Sud (24 pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-09-30-00006 - arrêté portant organisation et rémuneration
des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2025-2026 en
Corse-du-Sud (10 pages) Page 51
2
2A-2025-10-01-00002 - NAULEAU Gregory récépissé déclaration
SAP (2 pages) Page 62
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2025-10-01-00006 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 65
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du
2A-2024-01-02-00006 du 2 janvier 2024 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de d'Eccica-Suarella (4 pages) Page 67
2A-2025-10-01-00003 - Arrête modifiant l'arrêté
n°2A-2024-01-15-00072 du 15 janvier 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Cannelle (4 pages) Page 72
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2025-10-01-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à
l'occasion des mobilisations de protestation du jeudi 2 octobre 2025 (4
pages) Page 77
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-09-30-00003 - arrêté portant réglementation de l'emploi du
feu en Corse du Sud (2 pages) Page 82
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-30-00005
30/09/2025
Décision ARS 2025 - 565 du 30 septembre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la
pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'EHPAD
Sainte Cécile à Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-30-00005 - Décision ARS 2025 - 565 du 30 septembre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'EHPAD Sainte Cécile à Ajaccio 4
|=REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéDécision ARS 2025 - 565 du 30 septembre 2025octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI)de l''EHPAD Sainte Cécile a Ajaccio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, et notamment son article 69 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126-10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein despharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmaciehospitalière ;Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et auxmédicaments dans les établissements de santé ; :Vu la décision de la directrice générale de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits desanté du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu l'arrêté préfectoral N°09 0103 du 13 février 2009 portant autorisation de création d'une pharmacie à usageintérieur de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO ;Vu la décision ARS/2011/579 du 19 décembre 2011 portant modification de l'autorisation de la pharmacie ausage intérieur de lEHPAD Sainte Cécile à AJACCIO ;Vu la demande du 25 juin 2025 de Madame la Directrice de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO derenouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur dudit établissement, reçue à l'ARS de Corsele 26 juin 2025 ;Vu l'avis du Président de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens, en date du 29 août 2025, reçu al'ARS de Corse le 01 septembre 2025, favorable avec recommandations majeures pour les missions etactivités citées à l'article L.5126-1 du CSP, dont celle d'assurer une présence pharmaceutique sur l'amplitudehoraire de la préparatrice, et favorable avec recommandations pour la préparation des doses à administrervisée au 1° de l'article R.5126-9 du CSP ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-30-00005 - Décision ARS 2025 - 565 du 30 septembre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'EHPAD Sainte Cécile à Ajaccio 5
Vu la suspension du délai d'instruction, notifiée par la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé deCorse à Madame la Directrice de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO, via LRAR (réf. 2025 / 094 DeptPharBio)en date du 02 septembre 2025 et reçue le 04 septembre 2025, dans l'attente d'une réponse complète etd'engagements satisfaisants dudit établissement à l'ensemble des éléments soulignés dans le courrier citésupra ;Vu le courrier de Madame la Directrice de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO, en date du 25 septembre 2025et reçu a ARS de Corse à la même date, apportant des éléments de réponses au courrier (réf. 2025 / 094DeptPharBio) du 02 septembre 2025;Vu le courrier de demande complémentaire. de Madame la Directrice de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO,en date du 30 septembre 2025 et reçu à l'ARS de Corse à la même date, sollicitant l'autorisation pour l'activitéde préparation des doses à administrer des médicaments mentionnés à l'article L.4211-1 du CSP enapplication du 1° de l'article R.5126-9 du même code, pour ledit établissement ;Vu l'ensemble des pièces transmises par Madame la Directrice de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO etconstituant le dossier associé aux courriers de demandes d'autorisation précitées ;Considérant qu'il appartient à Madame la Directrice de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO, en responsabilitéet en toutes circonstances, de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à laréglementation, tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information luipermettant d'assurer les missions et activités qu'elle réalise pour son propre compte ;
DÉCIDE
Article 1 :La demande du 25 juin 2025, complétée par celle du 30 septembre 2025, et présentées par Madame laDirectrice de lEHPAD Sainte Cécile à AJACCIO [FINESS EJ 2A 000 080 8], sis Boulevard Louis Campi, Lieu-dit du Finosello - 20090 AJACCIO, en vue d'obtenir une nouvelle autorisation pour la pharmacie a usageintérieur (PUI), est acceptée. |Article 2 :La PUI de PEHPAD Sainte Cécile à AJACCIO est située au niveau RDC bas, selon les plans annexés audossier déposé.Article 3 :La pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO doit assurer les missions et activitésmentionnées aux articles L.5126-1 1°, 2° et 3° du code de la santé publique la concernant.Elle est en outre autorisée à réaliser :- La préparation des doses à administrer (PDA) pour son propre compte en application des dispositionsdu 1° de l'article R.5126-9 du CSP selon les modalités précisées au dossier (PDA unitaires et nominativeset selon des modalités manuelles).Article 4 :La PUI de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO dessert à date les services et unités implantés au sein duditétablissement.Article 5 :Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIOest de 0.70 ETP comme mentionné dans le dossier de demande de nouvelle autorisation.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-30-00005 - Décision ARS 2025 - 565 du 30 septembre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'EHPAD Sainte Cécile à Ajaccio 6
Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la PUI estremplacé dans les conditions définies par le contrat qui le lie à l'employeur. Le remplaçant est soumis auxmêmes obligations de service que le gérant. Le remplacement doit être assuré par un pharmacien dûmentinscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l'article R.5126-40 du CSP.Article 6 :À l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R.5126-32 du Code de la SantéPublique qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurantdans la présente décision devra faire l'objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise enœuvre.Article 7 :La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.Article 8 :Les arrêté et décision suivants sont abrogés à compter de la notification de la présente décision :- Arrêté préfectoral N°09 0103 du 13 février 2009 portant autorisation de création d'une pharmacie à usageintérieur de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO ;- Décision ARS/2011/579 du 19 décembre 2011 portant modification de l'autorisation de la pharmacie àusage intérieur de l'EHPAD Sainte Cécile à AJACCIO.Article 9 :La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notificationou de la date de publication au recueil des actes administratifs :- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse :Quartier St Joseph -CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles :Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet:www.telerecours.frArticle 10:La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adressée par ailleursà Monsieur le Président de l'Ordre National des Pharmaciens - Conseil Central de la section H.Article 11 :La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse etpréfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Géndrale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-30-00005 - Décision ARS 2025 - 565 du 30 septembre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'EHPAD Sainte Cécile à Ajaccio 7
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-29-00010
29/09/2025
Décision n°ARS/2025/556 du 29/09/2025 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025 des
appartements de coordination thérapeutique
(ACT) "CAMPA QUI" gérés par la CROIX ROUGE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-29-00010 - Décision n°ARS/2025/556 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2025 des appartements de coordination thérapeutique (ACT) "CAMPA QUI" gérés par la
CROIX ROUGE
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE yeFRANCAISE@ > Agence Régionale de SantéCorse
DECISION N° ARS/2025/ 556 Du 29/09/2025PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2025DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT) « CAMPA QUI » GERES PAR
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LA CROIX ROUGEFINESS : 2A 000 450 3LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS DE CORSEle Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles modifié ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse ;le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisationet de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueilmédicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;l'arrêté n° ARS-2021-208 du 1& avril 2021 portant création de quatre (4) placesd'appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par la Croix Rouge Française ;Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles ;ConsidérantL'INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux(ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresde soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialiséesde soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord ».
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-29-00010 - Décision n°ARS/2025/556 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2025 des appartements de coordination thérapeutique (ACT) "CAMPA QUI" gérés par la
CROIX ROUGE
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ExRÉPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéEgalité CorseFraternité'
Considérant les propositions budgétaires transmises par courriel du 5 septembre 2025 par l'ARS deCorse ;Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter les ACT CAMPAQUI — Croix rouge Française ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ;| DECIDE |ARTICLE 1 Pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement est fixée, à 147 646 € dont :
o Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 18 873€©"5 Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 102 611 € 149 446 €zGroupe Ill : dépenses afférentes a la structure 27 962 €Groupe |: produits de la tarification 147 646 €ao=® |Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1 800 € 149 446 €œGroupe Ill : produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de ladotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 147 646€, pour l'exercice 2025 et sont reconduits au 1°" janvier 2026.ARTICLE3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rueDuguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCorse du Sud.ARTICLE5 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au dispositif ACT CAMPA QUI — Croix rouge Française.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,feré
arie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET : http //www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-29-00010 - Décision n°ARS/2025/556 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2025 des appartements de coordination thérapeutique (ACT) "CAMPA QUI" gérés par la
CROIX ROUGE
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-29-00007
29/09/2025
Décision n°ARS/2025/558 du 29/09/2025 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025 du Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction
des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD),
présentée par l'Association Addictions France de
la région CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-29-00007 - Décision n°ARS/2025/558 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2025 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD), présentée par l'Association Addictions France de la région CORSE
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE aFRANÇAISE@ > Agence Régionalede SantéCorse
DECISION N° ARS/2025/558 Du 29/09/2025PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2025 DUCENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DEDROGUES (CAARUD), PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE DE LA REGION CORSE
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FINESS : 2A 000 345 5LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS DE CORSE
le Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;le Code de |'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles modifié ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse ;l'arrêté n° 10-004 du 8 janvier 2010 autorisant la création d'un centre d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD),présentée par l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de la régionCorse (ANPAA) ;Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles ;ConsidérantL'INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux(ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresde soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialiséesde soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord ».
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-29-00007 - Décision n°ARS/2025/558 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2025 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD), présentée par l'Association Addictions France de la région CORSE
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EuREPUBLIQUE a) 4FRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéÉgalité CorseFraternité
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel duseptembre 2025 par l'ARS de Corse ;Considérant le retour de la structure par courrier du 9 septembre de la personne ayant qualitépour représenter le CAARUD ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ;| DECIDE |ARTICLE 1 Pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement est fixée, à 356 042 € dont:
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation
RecettesGroupe Ill : produits financiers et produits non encaissables
à Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 950 €®- Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 289 740 € 356 042 €oO8 Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure 45 352 €Groupe |: produits de la tarification 356 042 € 356 042 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de ladotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 356 042€, pour l'exercice 2025 et sont reconduits au 1° janvier 2026.ARTICLE3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rueDuguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deCorse du Sud.ARTICLES Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au CAARUD.
La Directrice Générale de ARS de Corse
pee( wanestene LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET : http:/Avww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-29-00007 - Décision n°ARS/2025/558 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2025 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD), présentée par l'Association Addictions France de la région CORSE
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-29-00008
29/09/2025
Décision n°ARS/2025/559 du 29/09/2025 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025 du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie Généraliste (CSAPA Addictions
France Régional)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-29-00008 - Décision n°ARS/2025/559 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2025 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste
(CSAPA Addictions France Régional)
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE =FRANÇAISE@ } Agence Régionale de SantéCorse
DECISION N° ARS/2025/559 pu 29/09/2025PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2025
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DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIEGENERALISTE (CSAPA ADDICTIONS FRANCE régional)
FINESS : 2A 002 336 2LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS DE CORSEle Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;le Code de |'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles modifié ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE,directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;l'arrêté n° 10-003 du 8 janvier 2010 autorisant la transformation, présentée par l'associationnationale de prévention en alcoologie et addictologie de la région Corse (ANPAA), du centrede cure ambulatoire en alcoologie et addictologie (CCAA) sis à Ajaccio et du centre de cureambulatoire en alcoologie et addictologie (CCAA) sis à Bastia, en Centre de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste (CSAPA ANPAA) régional.Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles ;ConsidérantL'INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux(ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresde soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialiséesde soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord ».
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-29-00008 - Décision n°ARS/2025/559 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2025 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste
(CSAPA Addictions France Régional)
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EuREPUBLIQUE a fFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionalede SantéÉgulité CorseFraternité
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel le 5 septembre2025 par l'ARS de Corse ;Considérant le retour de la structure par courrier du 9 septembre de la personne ayant qualité pourreprésenter le CSAPA ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement est fixée, à 1 060 694 € dont :GROUPES FONCTIONNELS MOT ee ecrotal en euroseurosd$ 2 [Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 70 085 €®Groupe II: dépenses afférentes au personnel 943 305 € 1157 583 €Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure 144 193 €Groupe | : produits de la tarification 1 060 694 €g2g Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1 157 583 €edGroupe Ill : produits financiers et produits non encaissables 96 889 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de ladotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 1 060694 €, pour l'exercice 2025 et sont reconduits au 1° janvier 2026.ARTICLE3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rueDuguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deCorse du Sud.ARTICLES Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, pour ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CSAPA ADDICTIONSFRANCE. La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Con Gr LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 2Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET: http:/Awww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-29-00008 - Décision n°ARS/2025/559 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2025 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste
(CSAPA Addictions France Régional)
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-29-00011
29/09/2025
Décision n°ARS/2025/561 du 29/09/2025 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du dispositif
lits halte soins santé cura portée par la CROIX
ROUGE FRANCAISE (LHSS CURA)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-29-00011 - Décision n°ARS/2025/561 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 du dispositif lits halte soins santé cura portée par la CROIX ROUGE FRANCAISE (LHSS
CURA)
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE aFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéCorse
DECISION N° ARS/2025/561 DU 29/09/2025PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2024DU DISPOSITIF LITS HALTE SOINS SANTE CURA PORTEE PAR LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE
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(LHSS CURA)FINESS : 2A 000 404 0LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS DE CORSEle Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles modifié ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE,directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniquesd'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », «lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;l'arrêté n° 2018/119 du 19 mars 2018 portant autorisation de création de lits Halte SoinsSanté (LHSS) délivrée à la Croix-Rouge Française située appartement n°127 — Bat E —Résidence Petra di Mare 2 — Av. Maréchal Juin — 20000 AjaccioArrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles ;ConsidérantL'INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux(ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresde soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialiséesde soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord ».
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET: http:/Avww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-29-00011 - Décision n°ARS/2025/561 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 du dispositif lits halte soins santé cura portée par la CROIX ROUGE FRANCAISE (LHSS
CURA)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Considérant
Considérant
Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ;DECIDE J
© D Agence Régionale de Santé
les propositions budgétaires transmises par courriel du 5 septembre 2025 par l'ARS
l'absence de retour de la structure de la personne ayant qualité pour représenter leLHSS CURA ;
ARTICLE 1 Pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement est fixée, à 188 654 € dont :
GROUPES FONCTIONNELS Boa en Al ETSI en euroseuros» |Groupel : dépenses afférentes à l'exploitation courante" 27 030 €©[7]& Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 136 089 € 190 154 €So= Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure 27 035 €o Groupe |: produits de la tarification 188 654 €d3 Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 500 € 190 154 €o(raGroupe Ill : produits financiers et produits non encaissables 1 000 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième dela dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 188654 €, pour l'exercice 2025 et sont reconduits au 1° janvier 2026.ARTICLE3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rueDuguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCorse du Sud.ARTICLE 5 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au dispositif LHSS CURA.
La Directrice Généralef-
"Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET: http:/Awww.ars.corse.sante. fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-29-00011 - Décision n°ARS/2025/561 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 du dispositif lits halte soins santé cura portée par la CROIX ROUGE FRANCAISE (LHSS
CURA)
19
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-29-00012
29/09/2025
Décision n°ARS/2025/562 du 29/09/2025 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025 du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie généraliste (CSAPA LE LORETTO)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-29-00012 - Décision n°ARS/2025/562 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2025 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste
(CSAPA LE LORETTO)
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REPUBLIQUE aFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalité CorseFraternité
DECISION N° ARS/2025/562 Du 29/09/2025PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2025
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DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIEGENERALISTE (CSAPA LE LORETTO)FINESS : 2A 000 5070LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS DE CORSEle Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles modifié ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse ;Arrêté n°10-0014 du 6 du janvier 2010 autorisant la transformation, présentée par le centrehospitalier de Castelluccio, du centre de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST) « leLoretto », en centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste« le Loretto » (CSAPA « Le Loretto ») sis 30 avenue du Colonel Colonna d'Ornano — 20090Ajaccio ;Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles ;ConsidérantL'INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux(ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresde soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialiséesde soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord »
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-29-00012 - Décision n°ARS/2025/562 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2025 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste
(CSAPA LE LORETTO)
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ExRÉPUBLIQUE LaFRANÇAISE HLiberté © D Agence Régionalede SantéÉgalité CorseFraternitéConsidérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel le 5 septembre2025 par l'ARS de Corse ;Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPALORETTO ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ;DECIDE [ARTICLE 1 Pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement est fixée, à 788 201 € dont:
GROUPES FONCTIONNELS Montantell || Total eneuros_ euros» |Groupe |: dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 400 €d5 Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 623 720 € 823 431 €©° Groupe Ill : dépenses afférentes a la structure 141 311€o Groupe |: produits de la tarification 788 201 €®3 Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 823 481 €d~ Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables 35 280 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de ladotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 788 201€, pour l'exercice 2024 et sont reconduits au 1° janvier 2026.ARTICLE3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rueDuguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deCorse du Sud.ARTICLES Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, pour ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CSAPA LE LORETTO.
' a Directrica Générale de l'ARS de Corse,
vitirie-Héléne LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-29-00012 - Décision n°ARS/2025/562 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2025 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie généraliste
(CSAPA LE LORETTO)
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-29-00009
29/09/2025
Décision n°ARS/2025/563 du 29/09/2025 portant
fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025 du
groupement de coopération sociale et
médico-sociale "UN CHEZ SOI D'ABORD"
(GCSMS)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-29-00009 - Décision n°ARS/2025/563 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2025 du groupement de coopération sociale et médico-sociale "UN CHEZ SOI D'ABORD"
(GCSMS)
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE aFRANCAISE@ >Agence Régionale de SantéCorse
DECISION N° ARS/2025/563 DU 29/09/2025PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2025DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE « UN CHEZ SOI D'ABORD »
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(GCSMS)FINESS : 2A 000 445 3LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS DE CORSEle Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles modifié ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse ;le décret n° 2020-1376 du 12 novembre 2020 modifiant les conditions d'accompagnementdes dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » ;VU
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l'arrêté n° ARS-2021-113 du 11 février 2021 portant création de cinquante-cinq placesd'appartements de coordination thérapeutique un chez soi d'abord (ACT UCSD) gérés par leGroupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « GCSMS un chez soi d'abord Corse »
Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 202 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés àl'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles ;ConsidérantL'INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux(ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresde soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialiséesde soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord »
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-29-00009 - Décision n°ARS/2025/563 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2025 du groupement de coopération sociale et médico-sociale "UN CHEZ SOI D'ABORD"
(GCSMS)
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EuREPUBLIQUE 7 fFRANÇAISELiberté © D Agence Régionalede SantéÉgalité CorseFraternité
Considérant les propositions budgétaires transmises par courriel le 5 septembre 2025 par l'ARS deCorse ;Considérant l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le GCSMS « unchez soi d'abord » :Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS de Corse ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement est fixée, à 514 171 €:
é Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 403 €8 Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 454 474 € sonsa Groupe Ill : dépenses afférentes à la structure 47 294 €» |Groupe |: produits de la tarification 514 171 €3 Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 514 171€12 Groupe Ill : produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de ladotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 514 171 €,pour l'exercice 2025 et sont reconduits au 1° janvier 2026.ARTICLE3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rueDuguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deCorse du Sud.ARTICLE 5 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au GCSMS « Un Chez Soi D'abord ».
La DirectricAGénérale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-29-00009 - Décision n°ARS/2025/563 du 29/09/2025 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2025 du groupement de coopération sociale et médico-sociale "UN CHEZ SOI D'ABORD"
(GCSMS)
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Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-09-30-00004
30/09/2025
Arrêté relatif au débroussaillement et au
maintien en état débroussaillé dans les espaces
exposés au risque d'incendies de forêt et de
végétation du département de la Corse-du-Sud
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débroussaillé dans les espaces exposés au risque d'incendies de forêt et de végétation du département de la Corse-du-Sud 26
Arrété préfectoral relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillédans les espaces exposés au risque d'incendies de forêt et de végétationdu département de la Corse-du-Sud
Table des matiéresTITREI : dispositions générales... 4Article 1 - Champ d'application............................ sise 4Article 2 - Définitions... sise 4Article 3 - Règles générales de mise en Œuvre... 53.1 : Modalités techniques du débroussaillement et résultats attendus... 53.2 : Modalités pratiques de mise en œuvre du débroussaillement............................................... 7Article 4 - Elimination des rémanents suite à une exploitation forestière dans un périmètresoumis aux OLD sssvmreseerensesenmnmnenmnanmennnensesnrsie éaiin deraré titi iéiiarimennnennenne vsArticle 5 — Travaux de débroussaillement en site inscrit ou classé ou en périmètre desmonuments historiques... 7TITRE II : dispositions spécifiques aux OLD des enjeux localisés... 8Article 6 - Débroussaillement des terrains en zone urbaine et urbanisée...................................... 8Article 7 - Débroussaillement aux abords des constructions et installations de toute nature.......... 8- Débroussaillement des terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, del'hôtellerie de plein air et des parcs de loisir... 9- Débroussaillement des installations dites SEVESO........................................... 3Article 8 - Débroussaillement aux abords des chantiers... 9Article 9 - Débroussaillement aux abords des voies privées donnant accés a ces constructions,chantiers et installations de toute nature... 10Article 10 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les enjeux localisés....10TITRE III : dispositions spécifiques aux OLD des équipements linéaires... 11Article 11 - Débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique non répertoriéescomme des voies assurant la prévention des incendies de forêt... 11Article 12 - Débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique répertoriées commedes voies assurant la prévention des incendies de forêt... 11Article 13 - Débroussaillement des infrastructures ferroviaires... 12Article 14 - Débroussaillement des infrastructures de transport et de distribution d'énergieCRETE mnensonremeneseeresmaeveneensinner RS TRACE 2 a ernie emmmemone 12Article 15 - Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéaires... 14Article 16 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les équipementslinéaires... cesser 14TITRE IV : mise en application de l'arrêté préfectoral... 15Article 17 - Abrogation de l'arrêté antérieur... 15Article 18 - Mise à jour du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu. 15Article 19 — Voies et délais de recours... 15Article 20 - Exécution... 15Annexe 1 : Cartes des territoires soumis aux obligations légales de débroussaillement.................... 16Annexe 2 1 GUOSSAUGe ssscssansisinasascannsarncensaanainasccananiiaednhendsndancnenronaneeannsnnennesennennernsemenntenencessamexneeeceones 18Annexe 4 : SCHEMAS SX PCAlS sceiscccncscasnwccnzenscnsnnacecncanavasdsdsasashandssacdaidaninininnrsnssiacetncenreeannenaseecenneanens 21Annexe 4 : Carte de présence avérée d'espéces protégées MenacÉES............................................... 24
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| Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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Arrétén® du STrelatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillédans les espaces exposés au risque d'incendies de forêt et de végétationdu département de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code forestier et notamment le titre III du livre ler des parties législatives etréglementaires ;le Code l'urbanisme et notamment les articles L113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 aL.443-4, L.444-1;le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 aL.2212-4, L.2213-25 et L.2215-1 ;le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1et 2;l'article L.206-1 du Code rural ;la loi n°2053-580 du 10juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A2/24
2A-2025-09-30-00004
30 septembre 2025
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Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la luttecontre l'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvredes obligations légales de débroussaillement ;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risqued'incendie au titre des articles L132-1 et L133-1 du Code forestier;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales dedébroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier;Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2024-07-10-00003 du 10juillet 2024 portant approbation duplan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI)pour la période 2024-2033 ;VU l'arrêté n°2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2024 portant délégation de signature à M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégationde signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU l'avis consultatif du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, en date du 15mars 2025;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 07 avril 2025 ;Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 05 mai 2025 au 26 mai 2025(inclus);Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département, identifiéspar l'arrêté interministériel du 6 février 2024 précité, sont particulièrement exposés aurisque d'incendie ;Considérant l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis dela prévention et de la lutte contre les incendies de forêt et de végétation ;Considérant que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer laprévention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter lesconséquences, doivent être mises en œuvre ;Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travauxd'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêtgénéral de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécuritépubliques et à protéger les forêts ;Considérant qu'il convient, en, conséquence, de réglementer le débroussaillement etd'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, àen réduire les conséquences et à faciliter la lutte ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETE
TITRE |: dispositions généralesCes dispositions s'appliquent pour toutes les obligations légales de débroussaillementdont les périmètres seront décrits en titres II et Ill, sauf mentions contraires.Les décisions préfectorales individuelles relatives a l'adaptation des modalités dedébroussaillement obligatoire, prises antérieurement au présent arrété, continuent des'appliquer, sauf avis préfectoral contraire.Article 1- Champ d'applicationSans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions duprésent arrêté sont applicables seulement sur les massifs forestiers classés au risqued'incendie au titre des articles L132-1 et L133-1 du Code forestier, en nature de bois, forêt,plantation d'essences forestières, reboisement, landes, maquis, garrigues jusqu'à unedistance de 200 mètres de ces terrains.À l'intérieur de ce territoire sont concernés par les Obligations Légales deDébroussaillement (OLD) :Pour les enjeux localisés :- Un périmètre minimum de 50 mètres autour de toutes les constructions, chantiers etinstallations de toute nature ;- l'ensemble des terrains en zone urbaine, lotissement, zone d'aménagement concertée ouassociation foncière urbaine.Pour les équipements linéaires :- une bande de largeur variable de part et d'autres de tous les réseaux de voiries ouvertesau public, réseau ferré et réseau électrique ;Les précisions concernant les périmètres et modalités d'application sont données en titreIl (enjeux localisés) et III (équipements linéaires).À l'intérieur de ce territoire, et sans préjudice des réglementations applicables relatives audevoir d'entretien des cours d'eau, ne sont pas concernés par les OLD les boisementsrivulaires, tels que définis en Annexe 2.L'Annexe 1 présente la carte du territoire soumis aux obligations légales dedébroussaillement (OLD) ainsi que les communes concernées.Article 2 - DéfinitionsOn entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations deréduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensitéet de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisantede la continuité horizontale et verticale du couvert végétal et incluent le maintien en étatdébroussaillé.
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Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas a fairedisparaître l'état boisé et ne sont ni une coupe rase ni un défrichement.Le débroussaillement ne concerne pas les espaces agricoles régulièrement entretenus.Les autres termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définisdans le glossaire en Annexe 2.Article 3 - Règles générales de mise en œuvre31 : Modalités techniques du débroussaillement et résultats attendusLe débroussaillement et le maintien en état débroussaillé comprennent l'ensemble desopérations suivantes :a)
b)C)d)€)
f)
Le ratissage et l'élimination des tas de débris de végétaux, notamment les feuillesmortes et les aiguilles, dans un rayon de 3 mètres autour des constructionslégères et sur les toitures des bâtiments.Le maintien de toute végétation (hors arbres remarquables) au ras du sol dans unrayon de 3 mètres autour des constructions et installations de toute nature.La coupe et/ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse.La coupe et/ou le broyage des arbustes situés sous le couvert d'arbres.La suppression d'arbustes ou la coupe de leurs branches afin que les bosquetsconservés soient d'un diamètre maximal de 5 mètres et soient mis à une distancede 3 mètres (ou 5 mètres pour ceux de plus de 2 m de hauteur) en tout point :des constructions, chantiers ou installations de toute nature,des houppiers des autres arbustes maintenus,des houppiers des arbres maintenus.La suppression d'arbres et/ou la coupe de leurs branches situées à moins de 3metres d'une ouverture, d'un élément de charpente apparente ou surplombantle toit d'une constructionSi présents, peuvent être préservés un ou plusieurs arbres à grand accueil debiodiversité_ (cavité apparente, arbres taillés en tétard et arbres morts surpied...). Pour les arbres morts sur pied, ils ne doivent être maintenus quelorsqu'ils sont distants de plus de 30 mètres des constructions, chantiers,installations de toute nature et des équipements linéaires de transport. Cemaintien ne doit pas compromettre la sécurité des biens et des personnesvis-à-vis de la chute des arbres.Des semis d'arbre permettant d'assurer le renouvellement du peuplementforestier peuvent être maintenus lors des opérations de débroussaillementde la strate herbacée et ligneuse basse.Les plants forestiers doivent être maintenus.Cas particulier pour la préservation d'arbres remarquables : le maintien d'unde ces arbres à proximité immédiate d'une construction (tronc et houppiercompris), chantiers ou installation de toute nature, est possible sous réserveque celui-ci soit isolé en tout point de plus de 5 mètres de tout autre arbreou arbuste. Dans ce cas, une attention particulière sera portée surl'élimination des déchets végétaux sur les toitures.
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8)
h)
j)
La coupe de branches d'arbres afin qu'aucune branche ne soit située à moins de2 mètres du sol pour les sujets de plus de 6 mètres, et sur un tiers de la hauteurdu tronc pour les sujets de moins de 6 mètres de haut.Les haies et les plantations d'alignement peuvent être conservées, sous réserve quecelles-ci soient distantes en tout point d'au moins :3 mètres des constructions, chantiers ou installation de toute nature pour leshaies et plantations d'alignement de moins de 2 mètres de hauteur,=» 5 mètres des constructions, chantiers ou installation de toute nature pour leshaies et plantations d'alignement de plus de 2 mètres de hauteur.L'élimination par broyage, compostage ou par exportation, dans le mois suivant laréalisation des travaux, de l'ensemble des rémanents issus du débroussaillement.L'élimination peut exceptionnellement être réalisée par brdlage, réalisé dans lerespect des dispositions locales encadrant l'emploi du feu et dans le respect de laréglementation relative aux biodéchets.Préservation d'ilots de végétationPar dérogation aux dispositions du b) à e) du présent article, et dans un but de prise encompte de la biodiversité et du besoin de régénération des peuplements, des îlots devégétation composés de végétation herbacée, de semis d'arbres, d'arbres, de ligneux basou d'arbustes doivent être maintenus. La combinaison de l'ensemble de ces élémentsn'est pas nécessaire à la constitution d'un îlot. Cette mesure s'applique sur les zonagesOLD et selon des critères suivants :i. 1) Aux abords des constructions, chantiers ou installations de toute nature (tel quedéfini au titre Il du présent arrêté), uniquement sur les terrains en état de bois, forêts,landes, maquis ou garrigues. Ces îlots de végétation doivent respecter les conditionscumulatives suivantes :- être éloigné d'au minimum 30 mètres de ces installations,- avoir une surface maximale individuelle de 20 m°,- être séparé d'un îlot voisin d'une distance minimale de 20 mètres,- être séparé des autres arbres ou arbustes d'une distance minimale de 5 mètres.i. 2) Aux abords des équipements linéaires (tel que défini au titre III du présent arrêté),ces îlots de végétation doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :- être éloigné d'au minimum 3 mètres de ces équipements,- avoir une surface maximale individuelle de 10 m?,- être séparé d'un îlot voisin d'une distance minimale de 10 mètres,- être séparé des autres arbres ou arbustes d'une distance minimale de 3 mètres.Le maintien d'ilots de végétation composés d'arbres n'est possible que lorsqu'une dis-continuité verticale suffisante, entre le bas du houppier de l'arbre et le haut du restede la végétation de I'ilot, est effective. Cette discontinuité est jugée suffisante dès lorsqu'elle est égale à trois fois la hauteur de la végétation basse (végétation herbacée, se-mis d'arbres, ligneux bas ou arbustes) (hauteur connue des flammes en cas d'incendiedans la végétation basse).k) Le maintien en état débroussaillé doit être garanti toute l'année.
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3.2 : Modalités pratiques de mise en ceuvre du débroussaillementLes opérations de débroussaillement prévues à l'article 31 sont réalisées tout en tenantcompte des mesures suivantes :a) La réalisation progressive des travaux dans l'espace depuis les équipements etinfrastructures génératrices de l''OLD vers l'espace naturel ou vers les zones refuges ;b) Le broyage en plein est autorisé, sauf lorsque l'ensemble des conditions cumulatives ci-dessous est réuni :* réalisation durant la période du 15 février au 30 septembre,* surface broyée supérieure à 5 000 m? (seuil valable par commune et par propriétaireOU gestionnaire),¢ les zones à broyer sont situées sur des terrains en état de bois, forêts, landes,maquis ou garrigues, aux abords des constructions, chantiers ou installations detoute nature (tel que défini au titre Il du présent arrêté), ou dans tout périmètresoumis à obligation légale de débroussaillement aux abords des infrastructureslinéaires,* espace concerné présentant une végétation dense, buissonnante et arbustive. Estentendu comme tel toute végétation sur pied comportant un couvert continu dansles strates basse et arbustive,¢ réalisation sur des espaces où la présence d'espèces protégées menacées est avérée,telle que référencée dans la cartographie régionale présentée en annexe 4 etaccessible sur https://georchestra.ac-corse.fr/mapstore/#/viewer/2348Article 4 - Elimination des rémanents suite à une exploitation forestière dans un périmètresoumis aux OLDAprès une exploitation forestière réalisée sur l'emprise d'obligations légales dedébroussaillement, le propriétaire de la parcelle forestière doit, dans le mois suivant laréalisation de la coupe d'arbres, effectuer l'évacuation, le broyage ou le brûlage, desrémanents et branchages issus de l'exploitation conformément aux dispositions prévues àl'article 3 ainsi qu'aux titres II et Ill, en respectant les prescriptions de l'arrêté préfectoralrelatif à l'emploi du feu.
Article 5 - Travaux de débroussaillement en site inscrit ou classé ou en périmètre desmonuments historiquesLa réalisation des OLD n'est pas soumise à déclaration ou autorisation spéciale de travauxdans les sites inscrits ou classés et en périmètres de monuments historiques situés dans leszones ciblées à l'article 1er du présent arrêté. Ces travaux concourent à l'entretien et à laprotection des sites et n'en constituent pas une modification définitive de l'état ou del'aspect.Par exception, les abattages d'arbres de haute-tige sont assujettis à autorisationpréfectorale de modification de l'aspect du site classé ou du monument historique.
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TITRE Il : dispositions spécifiques aux OLD des enjeux localisésLes dispositions suivantes s'appliquent sans préjudice des prescriptions des plans deprévention des risques incendie de forêt.Article 6 - Débroussaillement des terrains en zone urbaine et urbaniséeL'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique sur latotalité de la superficie des terrains construits ou non construits situés dans les zonesurbaines.L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'appliqueégalement sur la totalité de la surface des terrains construits ou non construits situés dansune zone d'aménagement concertée (ZAC), dans un lotissement, ou dans une associationfoncière urbaine (AFU).Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du terrain.
Article 7 - Débroussaillement aux abords des constructions et installations de toutenatureL'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique auxabords des constructions et installations de toute nature conformément à l'article 3 :a) Pour les constructions et installation ponctuelles :Sur une profondeur de 50 mètres.Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire des constructions ou de l'installation.Sont ainsi concernées, entre autres, les constructions de type habitations, garages, hangarsAu titre des installations de toute nature, sont notamment concernées les installations detype citernes de gaz, antennes relais et de télécommunication, transformateursélectriques, caravanes immobilisées, éoliennes.b) Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installationsponctuelles :Sur une profondeur de 50 mètres ainsi que sur l'emprise de l'ensemble des constructionset installations.Sauf exceptions spécifiées ci-après, le débroussaillement est à la charge du propriétairedes installations.Sont ainsi concernées, entre autres, les installations de type aires de stationnementaménagées, terrains de sport, cimetières, tarmacs, carrières, décharges, postes électriquesau sol, aires d'accueil des gens du voyage, parcs photovoltaïques et méthaniseurs...
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Des dispositions particulières sont fixées pour les installations surfaciques suivantes :hôtellerie de plein air et des parcs de loisir, aires de repos routières et autoroutiéres et sitesSEVESO.- Débroussaillement des terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, del'hôtellerie de plein air et des parcs de loisirLes terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'hôtellerie plein air(camping, bungalows, caravaning, aires de campings car, parcs résidentiels de loisirs et destationnement de caravanes ou habitations légères de loisirs) et des parcs de loisirs outoute installation qui peut leur être assimilée y compris leurs parkings, sont considéréscomme une seule entité à laquelle sera appliqué le débroussaillement selon les modalitéssuivantes :Pour l'intérieur des terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, del'hôtellerie plein air et des parcs de loisir, l'article 3 s'applique en tenant compte desdispositions suivantes :- Par dérogation à l'article 31 alinéa e), la distance minimale entre les houppiers desarbres et les bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 2 mètres.- Par dérogation à l'article 31 alinéa g), la mise à distance des haies et plantationsd'alignement est ramenée à 2 mètres des constructions ou installations.Une bande de 50 mètres de large doit être débroussaillée sur leur périmètre extérieurselon l'ensemble des modalités de l'article 3.Par dérogation à l'article 1, les boisements rivulaires sont concernés par l'obligation dedébroussaillement au sein et en périphérie des terrains listés au présent point.Dans ce cas, le débroussaillement est a la charge du gestionnaire du terrain ou, enl'absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain.
- Débroussaillement des installations dites SEVESOLes abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du Code de l'environnement,doivent être débroussaillés sur une largeur de 100 mètres à compter des limites depropriété de l'établissement. Les modalités de réalisation des OLD sont celles prescrites àl'article 3.Les travaux sont à la charge de l'exploitant de l'installation mentionnée à l'article L. 515-32du Code de l'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie.
Article 8 - Débroussaillement aux abords des chantiersL'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique sur uneprofondeur de 50 mètres autour des chantiers qui ont pour objet la création d'uneconstruction ou d'une installation de toute nature, telles que définies dans l'article 7.Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du chantier.
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Article 9 - Débroussaillement aux abords des voies privées donnant accès à cesconstructions, chantiers et installations de toute natureL'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique auxabords des voies non ouvertes à la circulation publique donnant accès aux constructions,chantiers et installations de toute nature. Elle consiste au dégagement de toute végétationprésente au-dessus des voies précitées afin de créer un gabarit de circulation de 4 mètresde haut par 4 mètres de large au-dessus de la bande de roulement afin de permettre lepassage des véhicules de secours. Ce gabarit vaut débroussaillement latéral desdites voies.Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou del'installation générant l'obligation.
Article 10 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les enjeuxlocalisésLe fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou demaintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles 3 et 7 à 9 duprésent arrêté est sanctionné selon les dispositions du code forestier ou du code del'environnement.Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 7 à 9 duprésent arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures de mise en demeure, le caséchéant assorties d'une astreinte journalière, de travaux d'office puis du recouvrement dessommes correspondantes au bénéfice de la commune, procédures prévues par le Codeforestier afin de maintenir et de garantir la protection nécessaire autour des zones àenjeux.Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la miseen demeure est passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunalcorrectionnel et peut être condamné au paiement d'une amende de 50 euros par mètrecarré soumis à l'obligation de débroussaillement. Une amende administrative d'unmontant similaire peut être prononcé par le préfet.En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le représentant del'État dans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restéesans résultat. Dans ce cas, le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'État estmis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans lesconditions prévues à l'alinéa précédent.Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers etagents de police judiciaire, les agents des services de l'État chargés des forêts et les agentsen service à l'Office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences enmatière forestière et assermentés à cet effet ainsi que les gardes champêtres et les agentsde police municipale et police rurale
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TITRE III : dispositions spécifiques aux OLD des équipements linéaires
Article 11 - Débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique nonrépertoriées comme des voies assurant la prévention des incendies de forêtPour les voies ouvertes à la circulation publique, seules sont soumises audébroussaillement les emprises de voies situées dans les massifs exposés définis à l'articleler du présent arrêté, et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.L'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que tous les propriétairesde voies ouvertes à la circulation publique, ont l'obligation de débroussailler et demaintenir en état débroussaillé à leurs frais conformément aux dispositions suivantes :* Afin de permettre le passage des véhicules d'incendie et de secours, un gabarit decirculation libre de toute végétation de 4 mètres par 4 mètres au-dessus de labande de roulement.* Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 3 mètres de profondeur depart et d'autre de la plate-forme de la route (chaussée et accotements)* Le débroussaillement consiste en la mise en œuvre de toutes les dispositions del'article 3.Pour l'application du présent article, on entend par chaussée l'ensemble des surfaces de laroute où circulent normalement les véhicules, et par accotement la zone s'étendant entrela chaussée et le fossé ou la limite de la plate-forme sans dépasser de l'emprise dudomaine public.Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition dupropriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de cedélai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanentsde coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 alinéa g) du présent arrêtéet à la réglementation en vigueur.
Article 12 - Débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique répertoriéescomme des voies assurant la prévention des incendies de forêtPour les voies ouvertes à la circulation publique répertoriées comme voies assurant laprévention des incendies de forêt, seules sont soumises au débroussaillement les emprisesde voies situées dans les massifs exposés définis à l'article 1, et jusqu'à une distance de 200mètres de ces derniers.Ces voies font l'objet d'arrêtés préfectoraux spécifiques.
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Les bois d'un diamètre supérieur a 7 centimètres sont laissés débités a disposition dupropriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de cedélai, celui a qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanentsde coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 alinéa g) du présent arrêtéet à la réglementation en vigueur.
Article 13 - Débroussaillement des infrastructures ferroviaires
Pour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au débroussaillement les voiesferrées dont les emprises sont situées dans les massifs exposés définis à l'article 1, etjusqu'à une distance de 20 mètres de ces derniers.Sont exclus du champ du débroussaillement les voies ferrées non circulées, les zonesemmurées, les tunnels et les ponts.Les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et demaintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 4mètres de part et d'autre des rails extérieurs de la voie ferrée à concurrence d'une hauteurde 6 mètres en surplomb du gabarit limite d'obstacle de l'autorail (défini comme la largeurde l'autorail + 15cm de part et d'autre). Ce débroussaillement s'effectue dans lesconditions prévues à l'article 3.Sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques à leur utilisation, l'usage deproduits phytocides (désherbant ou débroussaillant) est proscrit au-delà d'une distance de2 mètres du rail extérieur, afin d'éviter la présence de matière sèche résiduelle trèsinflammable.Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités a disposition dupropriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de cedélai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanentsde coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 alinéa g) du présent arrêtéet à la réglementation en vigueur.Article 14 - Débroussaillement des infrastructures de transport et de distribution d'énergieélectriquePour les infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique, seules sontsoumises au débroussaillement les emprises des lignes électriques aériennes situées dansles massifs exposés définis à l'article 1 (cf. carte des massifs forestiers de plus de 5 000m?en annexe 1).
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Les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont,a leurs frais, l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé et deprendre des mesures spéciales de sécurité conformément aux conditions suivantes :Dispositions :- Un élagage doit étre effectué pour créer une zone desécurité de 2 mètres entièrement dégagée de végétationdans toutes les directions autour des conducteurs. Cetélagage doit empêcher tout contact de la végétationenvironnante avec les conducteurs.Ouvrages Basse tension (BT)avec conducteurs nus :
- Un élagage doit être effectué pour créer une zone desécurité de 1 mètre entièrement dégagée de végétationdans toutes les directions autour des conducteurs. Cetélagage doit empêcher tout contact de la végétationenvironnante avec les conducteurs.Ouvrages Basse tension (BT)avec conducteurs isolés :
- Un élagage doit être effectué pour créer une zone de| sécurité de 3 mètres entièrement dégagée de végétationOuvrages Haute tension (HTA|qans toutes les directions autour des conducteurs. Cetet HTB) avec conducteurs élagage doit empêcher tout contact de la végétationNUS : environnante avec les conducteurs.
- Un élagage doit être effectué pour créer une zone de| sécurité de 1 mètre entièrement dégagée de végétationOuvrages Haute tension (HTA|qans toutes les directions autour des conducteurs. Cetet HTB) avec conducteurs |élagage doit empêcher tout contact de la végétationisolés : environnante avec les conducteurs.
Le travail au sol à l'aplomb de la ligne se limite à l'élimination des rémanents issus de lamise à distance des conducteurs.Sur les secteurs pour lesquelles les infrastructures surplombent d'autres obligations légalesde débroussaillement existantes, les transporteurs ou distributeurs d'énergie électriqueexploitant des lignes aériennes ont l'obligation, à leurs frais :¢ de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé au sol, une bande latérale de3 mètres de profondeur est maintenue en état débroussaillé de part et d'autre desconducteurs, avec une largeur calculée à partir du conducteur extérieur. Ledébroussaillement est réalisé dans les conditions prévues à l'article 3.+ d'effectuer un élagage pour créer une zone de sécurité de 3 mètres entièrementdégagée de végétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cetélagage doit empêcher tout contact de la végétation environnante avec lesconducteurs. 13/24
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xAucune nouvelle création de ligne électrique basse tension à conducteur nu n'estautorisée. Les conducteurs devront être isolés, ou la ligne enterrée.Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition dupropriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de cedélai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanentsde coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 alinéa g) du présent arrêtéet à la réglementation en vigueur.
Article 15 - Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéairesLe préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires deséquipements linéaires cités aux articles 11, 13 et 14, des mesures alternatives audébroussaillement permettant de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou àmaintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesuresassurent la sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité.L'étude réalisée par les propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires serasoumise à l'avis de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité avant que l'autorité préfectorale ne décide de sa validation au titre duprésent arrêté.Les études réalisées antérieurement au présent arrêté préfectoral par les communes ouEPCI, et par les gestionnaires d'infrastructures linéaires restent valables. Elles peuvent êtrerévisées en cas de besoin.
Article 16 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les équipementslinéaires
Le préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 11 à 15 duprésent arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures administratives de mise endemeure 2 mois après avoir informé le responsable des OLD.Lorsque le responsable des OLD linéaire n'a pas procédé aux travaux prescrits par la miseen demeure à l'expiration du délai de 2 mois, le préfet peut prononcer une amende dontle montant ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation dedébroussaillement. Le préfet peut également décider de l'exécution d'office des travaux.
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TITRE IV : mise en application de l'arrété préfectoralArticle 17 - Abrogation de l'arrêté antérieurL'arrêté préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement n° 2012338-004 du3 décembre 2012 est abrogé à la date de publication du présent arrêté.Article 18 - Mise à jour du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenantlieuLe plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis àjour par l'autorité compétente (le Maire ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale) en y annexant le zonage des obligations légales dedébroussaillement, disponible en Annexe 1.
Article 19 - Voies et délais de recoursVoies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 duCode dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
Article 20 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, lesmaires du département de Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires, ledirecteur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le chef de service interministériel dedéfense et de protection civile, le commandant du groupement de gendarmerie, ledirecteur départemental de la sécurité publique et les agents mentionnés à l'article L161-4du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse-du-Sudet affiché dans toutes les mairies du département.
3 Q SEP. 2025_cbé préfetEric JALON
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Annexe 1 : Cartes des territoires soumis aux obligations légales de débroussaillementPour plus de précision : https://geoservices.ign.fr/debroussaillement
Massifs forestiers de plus de 5000 m2
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Massifs forestiers de plus de 5000 m2et 200m autour de ces massifs
0 10 20km
TE
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Annexe 2 : GlossaireTermes présents dansla maquette DéfinitionArbreVégétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteurtotale est supérieure à 3 mètresArbre de haute-tigeArbre de plus de 10 mètres de haut.
Arbre mort sur piedArbre ne présentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cassé ounon au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présententpas un risque majoré d'incendie par rapport a un arbre vivant, car cesont principalement les matériaux fins (aiguilles ou feuilles, brindilles, ...)qui participent à la combustion et à la propagation du feu. Cette matièrefine se dégradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.
Arbre remarquableArbre exceptionnellement conservé à proximité immédiate d'uneconstruction ou d'une installation pour des raisons esthétiques,pittoresques, patrimoniales ou toute autre raison dûment argumentée,suffisamment isolés des autres éléments combustibles (arbres, arbustes,flots) pour ne pas subir leur rayonnement en cas d'incendie.Arbre tétardArbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2mètres et qui présente des rejets (pousses) émergeant de la zonecoupée.Arbre à cavité appa-Arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches,ceux-ci pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavitésrente sont celles visibles depuis le sol et facilement identifiables. Undécollement d'écorce ne constitue pas une cavité.Aros Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteurtotale est comprise entre 1 et 3 mètres.
Boisement rivulaire
Boisement présent sur une berge de cours d'eau ou de plans d'eaupermanents. Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantesdans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant undébit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pasêtre permanent compte tenu des conditions hydrologiques etgéologiques locales.Ces boisements rivulaires correspondent la plupart du temps à desripisylves. En cas de berges pas ou peu marquées, ils correspondent auxboisements situés à moins de 10 mètres du lit mineur du cours d'eau.
Broyage en pleinLe broyage en plein consiste a débroussailler en utilisant un matériel detype gyrobroyeur ou broyage lourd autoporté et sur des surfacescontinues. Les débroussailleuses à main ou les tondeuses ne sont pasconcernées.Construction légèreConstruction démontable ou transportable destinée a un hébergement.
xOpération qui consiste à couper à ras du sol tous les arbres d'uneCoupe rase parcelle sans changer la destination boisée de celle-ci grâce à la repoussenaturelle du boisement ou à la plantationCouvert Projection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continulorsqu'il ne présente pas d'interruption sur la surface considérée.q
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EliminationValorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d'arbuste,exportation des déchets vers une déchetterie, broyage des résidus en leslaissant sur place, compostage (pour la strate herbacée principalement),ou brdlage (dans le strict respect de la réglementation relative à l'emploidu feu).
Espèces protégéesmenacées au niveaurégional
Espèces de faune et de flore sauvages faisant l'objet du régime deprotection défini à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, listéespar arrêté ministériel, et relevant des catégories « Vulnérable (VU) », « Endanger (EN) » ou « En danger critique d'extinction (CR) » au sein des listesrouges régionales de l'Union internationale de protection de la nature(UICN). A défaut de liste rouge régionale, les espèces concernées sontcelles qui relèvent des catégories précitées dans le cadre de la liste rougenationale.HaieAlignement d'espèces arborées ou arbustives de toute nature. Elles sontcouramment utilisées pour constituer des limites séparatives depropriété.HouppierEnsemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguillesd'un arbre.
Îlot de végétation
Espaces végétalisés situés au sein de la zone à débroussailler, composéde certains des éléments suivants : herbacées, semis d'arbres, arbres,ligneux bas ou arbustes et dans lesquels le maintien d'un couvert végétalest assuré. Ces îlots sont discontinus entre eux et avec les constructions,chantiers, installations de toute nature, et infrastructures linéaires. Ilsprésentent également en leur sein une discontinuité horizontale entre leséventuels arbres et arbustes présents afin d'éviter que le feu ne montedans les houppiers. Aucune intervention ne doit avoir lieu au sein d'unîlot, afin de garantir son intérêt pour la biodiversité.
Installations de touteCe sont toutes les installations qui présentent soit un risque de mise àfeu intrinsèque, soit une activité humaine autre que pour de raresentretiens, soit celles qui ont une valeur économique, patrimoniale ynature : ; 3 ; ' xgcompris pour les biens qu'elles contiennent, soit une combinaison de cesfacteurs.Toute porte ou fenétre, quelles que soient ses dimensions et sesOuverture Re |caractéristiques de fermeture (présence ou pas de volets...)Plantation Plantations linéaires d'arbres le long d'équipements linéaires tels que lesd'alignementroutes, chemins, voies fluviales.Plants forestiersArbres juvéniles élevés au moyen de semences, de parties de plantesayant pour destination le renouvellement de la forét.RémanentsEnsemble des végétaux coupés et des résidus végétaux présents sur le solapres les travaux de débroussaillementSemis d'arbresJeunes pousses d'arbres issues de la régénération naturelle des arbresprésents et ayant pour destination le renouvellement de la forét.Voie ouverte à lacirculation publiqueVoies livrées par leurs propriétaires a la libre circulation des véhiculesroutiers (autoroutes, routes nationales, et départementales, voiescommunales, chemins ruraux, voies privées ne comportant pasd'interdiction de circulation, ...).Végétation dense,buissonnante etToute végétation sur pied comportant un couvert continu dans lesstrates basse et arbustive. Cela concerne des espaces avec présence deligneux bas et d'arbustes 19/24
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arbustive
Végétation ligneusebasseEnsemble des végétaux ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois)n'étant pas considérés comme des arbustes ou des arbres. Cettevégétation est généralement inférieure a 1 mètre de hauteur. Les plantesgrimpantes, tel que le lierre, ne sont pas concernées par l'obligationlégale de débroussaillement,Zone urbaine- En cas de commune disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU), lazone urbaine du présent arrêté correspond à celle du zonageréglementaire (dite « zone U »).
Lignes électriquesbasse tension et hautetension
- Basse tension (BT) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de latension excède 50 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatifou excède 120 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse.- Haute tension A (HTA) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de latension dépasse les limites ci-dessus sans dépasser 50 000 volts encourant alternatif ou 75 000 volts en courant continu lisse.- Haute tension B (HTB) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de latension dépasse les limites ci-dessus.Définition issue de l'article 30 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant lesconditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributionsd'énergie électrique.
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Annexe 3 : Schémas explicatifsZone de 0 à 30m d'une construction
Végétation arbustive
Diamètre < 5m
I< >|; hCI PE 23msih<2m 3m sih< 2m5msih>2m 5msih>2m
Haies
"2,me |3msih<2m5msih>2m
* distance a la construction ramenée a 2 mètres dans les campings
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Végétation arborée
' 2m si H>6m* H/3sinon | H
3msih<2m5msih>2m
* distance à la construction ramenée à 2 mètres dans les campings
Cas particulier des arbres remarquables
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Zone de 30 à 50m d'une constructionlots de végétation à conserver
lots de végétation à conserver
Surface < 20 m2
Voies privées donnant accès à une construction
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Annexe 4 : Carte de présence avérée d'espéces protégées menacéesPour plus de précision : https://georchestra.ac-corse.fr/mapstore/#/viewer/2348
Parco NaziguaeBt OE deltarcipelageBhi cmPrésence avérée d'espèces protégées menacées DE CORSEpotentiellement impactées par les travaux de ioebroyage en plein dans le cadre des OLD
L'ile-Rousseeg? 4CReue
Légende NEN Présence avérée ASources: IGN, DREAL Bg 10 20 30kmRéalisation : DREAL/SCIL/UAVD Février 2025
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-09-30-00006
30/09/2025
arrêté portant organisation et rémuneration des
opérations de prophylaxie collective pour la
campagne 2025-2026 en Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-30-00006 - arrêté
portant organisation et rémuneration des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2025-2026 en Corse-du-Sud 51
| = Direction départementale dePREFET l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 30 septembre 2025portant organisation et rémunération des opérations de prophylaxie collective pour lacampagne 2025-2026 dans le département de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse,Préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre II du Livre Il;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques etadministratives relatives a la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié,fixant les mesures financières relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootiqueVu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié, fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié, fixant les mesures financières relatives à la luttecontre la brucellose bovine et a la lutte contre la tuberculose bovine et caprineVu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013, fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprineVu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013, fixant les mesures financières relatives à la lutte contrela brucellose ovine et caprineVu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que desélevages de camélidés et de cervidés ;VU l'arrêté ministériel du 25juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour ledépistage de la tuberculose bovine :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à compter du 25 août 2025;Vu le décret du président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
DDETSPP de la Corse-du-Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Adresse électronique :ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
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des populations, des directions départementales de l'emploi du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2025 portant nomination de madame Myriam SAVIO enqualité de directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud à compter du 1° mars2025;Vu l'arrêté n°2A-2025-08-27-00024 du 27 août 2025 portant délégation de signature à MmeMyriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2025-08-29-00001 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature auxdirecteurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corse-du-Sud;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-09-26-0004 du 26 septembre 2024 portant organisation de lacampagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2024-12-000009 portant abrogation de l'arrété n° 02-A-2024-10-10-0002 portantrémunération des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2024-2025 dans ledépartement de Corse-du-Sud ;
Considérant l'accord intervenu lors de la réunion bipartite du 16 septembre 2025 à Vivario, actant lemaintien de l'indice ordinal à la valeur de celle de la campagne précédente - soit 16,63 - desorte que les tarifs vétérinaires demeurent inchangés pour la campagne 2025-2026, al'exception du tarif de la tuberculine, fixé par le laboratoire producteur;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations
ARRÊTE
ARTICLE 1°Pour l'année 2025/2026, les dates des campagnes de prophylaxie collective obligatoire sont fixées :° du ler octobre 2025 au 31 mai 2026 pour l'espèce bovine ;° du 15 octobre 2025 au 30 septembre 2026 pour les espèces ovine et caprine ;
ARTICLE 2Les modalités pratiques des opérations de prophylaxie sont définies dans les annexes1 à 4 du présentarrêté.
ARTICLE 3Les opérations de prophylaxie collectives sont facturées aux tarifs définis à l'annexe 5.
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portant organisation et rémuneration des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2025-2026 en Corse-du-Sud 53
ARTICLE 4L'éleveur ou son représentant doit préter son concours a la réalisation des opérations de prophylaxiede façon qu'elles se déroulent dans un délai normal et dans des conditions satisfaisantes de sécurité.Il doit notamment assurer la contention de ses animaux.
ARTICLE 5Le présent arrêté abroge et remplace :. l'arrêté préfectoral n°2A-2024-09-26-0004 du 26 septembre 2024 portantorganisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de la Corse-du-Sud,. l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12--2000009 du 20 décembre 2024 portantrémunération des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2024-2025 dans ledépartement de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 6Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le groupement dedéfense sanitaire et les vétérinaires sanitaires habilités pour exercer en Corse-du-Sud, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 30/09/2025
La directric& départementaleMyriam SAVIO
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portant organisation et rémuneration des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2025-2026 en Corse-du-Sud 54
Annexe 1Opérations de prophylaxie obligatoire collective 2025-2026
|. PROPHYLAXIE BOVINE» dans les exploitations qualifiées+ Brucellose : Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois (avec un minimum de 10)e Leucose : Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois, une fois tous les 5 ans (liste descommunes concernées pour la campagne 202-2026 en annexe 2)+ Tuberculose:o prise de sang pour recherche par interféron sur tous les bovins de plus de 1 an, une foistous les deux ans {liste des communes concernées pour la campagne 2025-2026 enannexe 3);o intradermo-tuberculination simple (IDS) de tous les bovins de plus de 6 mois, une foistous les deux ans (liste des communes concernées pour la campagne 2025 2026 enannexe 4);o dans le cas des cheptels classés à risque, les animaux concernés sont soumisspécifiquement au test de dépistage par interféron, conformément a laréglementation susvisée.exploitations non qualifiées¢ Brucellose : Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois;e Leucose : Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois ;e __ Tuberculose : prise de sang pour recherche par interféron de tous les bovins de plus de 1 an.
Il. PROPHYLAXIE OVINE ET CAPRINE» exploitations qualifiées indemnes de brucellosee Prise de sang pour recherche de brucellose sur :o tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois;o tous les animaux introduits (hors naissance) dans l'exploitation depuis le contrôleprécédent;o 25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation,sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation, sauf dans lesexploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femellesdoivent être contrôlées.» exploitations non qualifiées ou déqualifiées au titre de la brucellosee Prise de sang pour recherche de brucellose sur tous les animaux de plus de 6 mois> cheptels à risque tuberculose en lien avec un élevage sous APDI+ Prise de sang sur tous les animaux de plus de 6 mois (pour test interferon)
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» Gestion des petits détenteursLes petits détenteurs de ruminants sont définis comme suit:a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;ET b) ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;ET c) ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins)ET d) ne procédant à aucune vente, prêt, ou pension d'animaux avec d'autres troupeaux ;ET e) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.Les détenteurs de ruminants respectant les critères ci-dessus ne sont pas soumis à l'obligation dequalification vis-à-vis de la brucellose.Dès lors qu'un petit détenteur ne répond plus aux critères fixés ci-dessus ou bien est considérécomme à risque vis-a-vis de la brucellose par liens épidémiologiques avec un troupeau professionnel,l'atelier petits ruminants de ce détenteur sera ré-intégré dans le plan de sondage départemental deprophylaxie.» Rappel des obligations applicables à tout détenteur de petits ruminants — y compris petitsdétenteurs* Enregistrement auprès de l'EDE / ERE (CRPM D212-26 et D212-27) ;* Tenue d'un registre élevage {arrêté du 05/06/2000), identification individuelle et notificationdes mouvements (arrêté du 19/12/2005):+ _ Désignation d'un vétérinaire sanitaire (CRPM R203-1); - Cerfa N° 15983*01* Déclaration des avortements et de tout signe clinique évocateur de brucellose (CRPM R.203-1).
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Annexe 2Liste des communes ov doit étre réalisée la prophylaxie dela leucose bovine enzootique
CARGESECRISTINACCEEVISAMARIGNANAOSANIOTAPARTINELLOPIANASERRIERAALBITRECCIAAZILONE-AMPAZACAMPOCARDO-TORGIACOGNOCOLI-MONTICCHICOTI-CHIAVARIFORCIOLOFRASSETOGROSSETO-PRUGNAGUARGUALEPIETROSELLAPILA-CANALEQUASQUARASAINTE-MARIE-SICHESERRA-DI-FERROURBALACONEZIGLIARA
Kk
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Annexe 3Liste des communes où doit être réalisée la prophylaxie dela tuberculose bovine par dosage de l'interferon gamma
AFAALTAGENEAMBIEGNAARBORIARROAZZANABALOGNABASTELICABASTELICACCIABILIACALCATOGGIOCAMPOCANNELLECARBUCCIACARDO-TORGIACONCACOZZANOCRISTINACCECUTTOLI-CORTICCHIATOECCICA-SUARELLAEVISAGUAGNOGUARGUALELETIALEVIELORETO-DI-TALLANOMONACIA-D'AULLENEMURZOOCANAOLMETOOLMICCIAORTOOSANI
OTAPARTINELLOPASTRICCIOLAPERIPILA-CANALEPOGGIOLOPORTO-VECCHIOPROPRIANOQUASQUARAQUENZARENNOREZZASAINTE-LUCIE-DE-TALLANOSAMPOLOSANTA-MARIA-FIGANIELLASAINTE-MARIE-SICHESARI-SOLENZARASARROLA-CARCOPINOSARTENESOCCIATAVACOTAVERAUCCIANIVALLE-DI-MEZZANAVICOVIGGIANELLOZERUBIAZOZA
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Annexe 4Liste des communes où doit être réalisée la prophylaxie dela tuberculose bovine par la méthode intradermotuberculination simple
AJACCIOALATAALBITRECCIAAPPIETTOARBELLARAARGIUSTA-MORICCIOAULLENEAZILONE-AMPAZABELVEDERE-CAMPOMOROBOCOGNANOBONIFACIOCARBINICARGESECARGIACACASAGLIONECASLABRIVACAUROCIAMANACCECOGGIACOGNOCOLI-MONTICCHICORRANOCOTI-CHIAVARIFIGARIFOCEFORCIOLOFOZZANOFRASSETOGIUNCHETOGRANACEGROSSAGROSSETO-PRUGNAGUITERA-LES-BAINS
LECCILOPIGNAMARIGNANAMELAMOCA-CROCEOLIVESEPALNECAPETRETO-BICCHISANOPIANAPIANOTTOLI-CALDARELLOPIETROSELLAROSAZIASALICESAN-GAVINO-DI-CARBINISANT'ANDREA-D'ORCINOSARI-D'ORCINOSERRA-DI-FERROSERRA-DI-SCOPAMENESERRIERASOLLACAROSORBOLLANOSOTTATASSOTOLLAURBALACONEVEROVILLANOVAZEVACOZICAVOZIGLIARAZONZA
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Annexe 5Convention tarifaire de rémunération des opérations de prophylaxiedépartement de Corse Du Sud - campagne 2025-2026
1- Montant des actes unitaires
{0 appliqué (valeur 2024-2025 maintenue - cf accord bipartite 16/09/2025)2025-202616,63NBI.O€H.T€T.T.C|. TOUTES ESPECESVisite d'exploitation (hors visite de relecture IDS pour TUBERCULOSE) comprenant:- Déplacement- Recensement exact des effectifs sensibles- Vérification du registre d'élevage et de la bonne identification des animaux- Prescriptions à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter- Réalisation et transmission pour analyse des prélèvements prévus- Rédaction et envoi des documents- Commentaires des résultats aux éleveurs une fois communiqués par la DDETSPP
5,8797,62117,14
Visite d'introduction ou d'extroduction- Déplacement- Prescriptions à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter- Contrôle de l'état de santé des animaux introduits ou extroduits- Réalisation et transmission pour analyse des prélèvements prévus- Rédaction et envoi des documents- Commentaires des résultats aux éleveurs une fois communiqués par la DDETSPP
5,8797,62117,14
ll. BOVINSPROPHYLAXIE de la BRUCELLOSE BOVINE, de la LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE et de la TUBERCULOSE BOVINE par test INTERFERONGAMMAPrélèvement de sang pour sérologie {à l'unité) 0,33 5,55 6,67PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE par INTRADERMOTU BERCULINATIONIntradermotuberculination simple {par animal} ~non compris la fourniture de tuberculine 0,25 4,16 4,99Tuberculine bovine {par animal) 0,72 0,86Visite de relecture TUBERCULOSE BOVINE IDS comprenant :- Déplacement- Lecture à 72h des tests et commentaires des résultats, . . 2,94 48,89 58,67- Rédaction et envoi des documents- Commentaires des résultats aux éleveurs- Communication des résultats positifs à la DDCSPP sans délai avec le formulaire dédiéSoit r la double visite d'exploitation avec tuberculose bovine pour intradermotuberculinationPON QUOTE PRE pm p y 8,81| 146,51 175,81compris visite de relecture111, PETITS RUMINANTSPROPHYLAXIE de la BRUCELLOSE OVINE et CAPRINEpar prise de sang si nombre total de prises de sang inférieur ou égal à 100 0,145 2,41 2,89deduction de la participation État HT 2025= 0,44€ --> reste à facturer 1,97 2,45par prise de sang si nombreNombre total de prises de sang supérieur à 100 0,13 2,16 2,59déduction de la participation Etat HT 2025 = 0,52 € --> reste à facturer 1,64 2,07PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE OVINE et CAPRINE par test INTERFERON GAMMAPrélèvementde sang pour sérologie (à l'unité) 0,1] 1,66 2,00
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2 - Conditions de validité des tarifs négociés1. Conformément au accords biparties du 16/09/2025, la valeur de l'indice ordinal (lO) de référenceutilisé pour la campagne 2025-2026 reste celui de la campagne 2024/2025 soit 16,63
2. Toute visite supplémentaire nécessaire a la réalisation complete des prophylaxies (animaux man-quants au premier passage) sera facturée* pour le déplacement réalisé : au tarif HT de 1/11ème d'lO au km* pour le temps passé sur le terrain : au tarif HT de 1,5 10 par 1/4 d'heure entamé3. Concernant la campagne interféron, l'acheminement des prélèvements sanguins est assuré par leGDS de Corse, sous réserve du respect des dispositions prévues en début de campagne, à consultersur le site internet du GDS (www.gdscorse.fr) ;* en cas d'annulation d'intervention interféron par l'éleveur ou de visite supplémentaire en raison de présentation partielle des animaux, acheminement des prélèvements par l'éleveur, dansun dispositif scellé ;* en cas d'annulation d'intervention interféron par le vétérinaire, acheminement des prélève-ments par le vétérinaire, dans un dispositif scellé;* en cas d'impossibilité de prélever l'ensemble du troupeau sur une seule plage horaire, per-mettant d'acheminer les prélèvements dans les temps, la ou les revisite(s) sont individuellementfacturées comme une visite de lecture d'intradermotuberculination (2.94 IO).4. Les tarifs fixés par la présente convention sont subordonnés au respect des conditions suivantes :+ le vétérinaire fixe lui-même le jour et l'heure de son intervention* les animaux sont rassemblés de manière à faciliter l'intervention* une contention convenable des animaux est assurée+ __ l'inventaire du cheptel est à jourSi l'une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, le vétérinaire peut appliquer son proprebarème d'honoraires à tout ou partie des prestations visées par la présente convention.5. Escompte de 3 % pour paiement sous 15jours, application de pénalités de retard pour règlementau-delà de 30 jours après présentation de la facture.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-10-01-00002
01/10/2025
NAULEAU Gregory récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-10-01-00002 -
NAULEAU Gregory récépissé déclaration SAP 62
z Direction départementaleOE LA CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et~ de la protection des populationsDU-SUD P popLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933210502Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Gregarden, 1 Hameau de Mela, 20137Porto Vecchio, le 01/10/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 01/10/25 par M. Nauleau Gregory en qualité de dirigeante, pourl'organisme Gregarden dont l'établissement principal est situé 1 Hameau de Mela, 20137 PortoVecchio et enregistré sous le N° SAP933210502 pour les activités suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-10-01-00002 -
NAULEAU Gregory récépissé déclaration SAP 63
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprés du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 1% octobre 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-10-01-00002 -
NAULEAU Gregory récépissé déclaration SAP 64
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-10-01-00006
01/10/2025
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-10-01-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 65
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedex
AJACCIO, le 1er octobre 2025
Décision de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire
L'administrateur de l'État,
responsable du Pôle État et Ressources,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON nommé
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu L'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, chargée des comptes publics, en date du 12 mai 2025 nommant M. Jérôme BURCKEL,
administrateur de l'État, en qualité de responsable du pôle État – Ressources de la direction régionale des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1er juillet 2025
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2025-08-27-00012 du 27 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jérôme BURCKEL ,
administrateur de l'État, en qualité de responsable du pôle État – Ressources de la direction régionale des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Décide :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud sera exercée par :
- M. Pascal MIGNY, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint du responsable de Pôle ;
- Mme Jeanne GILLES, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- M. Florent GIACOMINI, Inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1er octobre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le Responsable du Pôle État et Ressources

Signé
Jérôme BURCKEL
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-10-01-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 66
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-01-00005
01/10/2025
Arrêté modifiant l'arrêté du
2A-2024-01-02-00006 du 2 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de d'Eccica-Suarella
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 2A-2024-01-02-00006 du 2 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
d'Eccica-Suarella
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| Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° duModifiant l'arrêté n°2A-2024-01-02-00006 du 2janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Eccia-Suarella
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR.7aR.11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu Le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Eric JALON, en qualitéde préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-01-02-00006 du 2 janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la communed'Eccica-Suarella ;vu la démission du 29 octobre 2024 de M. Jean-Paul ANTONA en qualité de délégué del'administration ;vu la candidature du 23 septembre 2025 de M. Jean-Claude TOMEI, volontaire pour assurer lamission de délégué de l'administration au sein de la commission de contrôle précitée ;Considérant qu'il convient de prendre en compte la candidature d'une personne volontaire pourparticiper aux travaux de la commission de contrôle précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: la liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune d'Eccica-Suarella désignés pour trois ans, annexée à l'arrêté du 2janvier 2024 susvisé, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.Article 3: Les fonctions de M. TOMEI prendront fin à la même date que celle prévue pour lapersonne qu'il remplace.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 2A-2024-01-02-00006 du 2 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
d'Eccica-Suarella
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Eccica-Suarella, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Faità Ajaccio, le 0 1 OCT. 2025
Le préfet,
Pour le et par délégation,
Xavier (ZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
yn — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13> $h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30ouv.fr — www.corse-du-sud. gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 2A-2024-01-02-00006 du 2 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
d'Eccica-Suarella
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Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE D' ECCICA-SUARELLA(article L19, VII du code électoral : une liste représentée au conseil municipal)
Conseiller municipalDélégué de l'administrationDélégué du tribunal judiciaire
Titulaire : Monsieur BARTOLIPhilippe
Suppléant : Monsieur POGGIPaul
Titulaire : Monsieur Jean-Claude TOMEI
Pas de suppléant
Titulaire : Monsieur ARMANIChristophe
Pas de suppléant
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 2A-2024-01-02-00006 du 2 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
d'Eccica-Suarella
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-01-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 2A-2024-01-02-00006 du 2 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
d'Eccica-Suarella
71
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-01-00003
01/10/2025
Arrête modifiant l'arrêté n°2A-2024-01-15-00072
du 15 janvier 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Cannelle
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-01-00003 - Arrête modifiant l'arrêté n°2A-2024-01-15-00072 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Cannelle 72
Æ 1] Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET 3B slecti sglementationDE LA CORSE- ureau des élections et de la regleme ODU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duModifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00072 du 15janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Cannelle
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7aR.11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu Le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON,en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00072 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deCannelle;Vu le courrier du maire de Cannelle du 12 mai 2025 informant que l'état de santé de Mme Marie-Catherine PIANI ne lui permet plus de poursuivre sa mission de déléguée de l'administration ;Vu la candidature du 14 septembre 2025 de M. Jean-Patrick MARCHETTI, volontaire pour assurer lamission de délégué de l'administration au sein de la commission de contrôle précitée ;Considérant qu'il convient de prendre en compte la candidature d'une personne volontaire pourparticiper aux travaux de la commission de contrôle précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Cannelle désignés pour trois ans, annexée a l'arrêté du 15 janvier 2024susvisé, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.Article 3: Les fonctions de M. MARCHETTI prendront fin à la même date que celle prévue pour lapersonne qu'il remplace.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-01-00003 - Arrête modifiant l'arrêté n°2A-2024-01-15-00072 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Cannelle 73
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Cannelle, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Faità Ajaccio, le 01 OCT. 2025
Le préfet,
AXavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
1 +r \ Y r an » + 9 ( Q A Ta x \ ta arc NA 4 $ 2Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13ouvertdu lundi au vendredide 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h301 2OUV.IT — WWw.corse-du-sud. COUV.ITONIQUE . PTÉIECLUTÉ!C/COrTSÈE-QU-SU(
a T A Nn LanA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-01-00003 - Arrête modifiant l'arrêté n°2A-2024-01-15-00072 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Cannelle 74
Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE CANNELLE(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaireTitulaire: Madame MATTEI Marie- | Titulaire: Monsieur MARCHETTI Titulaire: Madame DAURES NathalieDominique Jean-PatrickSuppléant : Monsieur TAFANI Pas de suppléant Pas de suppléantJoseph
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-01-00003 - Arrête modifiant l'arrêté n°2A-2024-01-15-00072 du 15 janvier 2024 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Cannelle 75
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nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Cannelle 76
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-01-00004
01/10/2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la
commune d'Ajaccio à l'occasion des
mobilisations de protestation du jeudi 2 octobre
2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-01-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion des mobilisations de protestation du jeudi 2
octobre 2025
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| CabinetLA esPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 1° octobre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
caméras installées sur des aéronefs sur la commune d''Ajaccio à l'occasion desmobilisations de protestation du jeudi 2 octobre 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation designature a M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;la demande en date du 1° octobre 2025, formée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Corse-du-Sud, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage àbord, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lasécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux detransport dans le cadre du mouvement national de protestation du jeudi 2 octobre 2025 de08h00 à 21h00 ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-01-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion des mobilisations de protestation du jeudi 2
octobre 2025
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la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs; que le 1° de f'article L. 242-5du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre dela sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;que le 3° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de préventiond'actes de terrorisme ; ; que le 4° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvrepour la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant la journée nationale d'action interprofessionnelle et intersyndicale organisée sous forme demanifestations et d'appel à la grève, et particulièrement la mobilisation intersyndicale (CGT, FO, CFDT,UNSA, FSU, STC) pour la justice sociale et fiscale prévue sur la commune d'Ajaccio le jeudi 2 octobre2025; qu'à cette occasion, une manifestation est déclarée à 11h devant la préfecture, sur le coursNapoléon, susceptible de rassembler plusieurs dizaines de personnes et de véhicules ;Considérant que cet événement constitue un risque de troubles à l'ordre et la sécurité publics,notamment par l'infiltration du rassemblement officiel par des fauteurs de trouble; que la postureVigipirate « Eté-Automne 2025 » est active depuis le 1* juillet 2025, maintenant l'ensemble du territoireau niveau « urgence attentat » ;Considérant que, compte tenu de l'absence de caméra de vidéo protection permettant aux forces desécurité intérieure de disposer d'une vision globale et dynamique de périmètres élargis, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durantlaquelle le rassemblement sera le plus important; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictementlimités aux périmètres susceptibles d'être concernés par le rassemblement; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et le site Internetde la préfecture de la Corse-du-Sud ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETE:Article1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud, est autorisée aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, laprévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport.Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC M2T ».
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-01-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion des mobilisations de protestation du jeudi 2
octobre 2025
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Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du rassemblement attendusur la commune d'Ajaccio et ses abords immédiats, selon le plan en annexe.Article 4- La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du rassemblement, tenantcompte des durées de mise en place et de démontage du dispositif de sécurité, soit le jeudi 2 octobre2025 de 08h00 à 21h00.Article 5 - L'information du public est assurée par les réseaux sociaux et le site Internet de la préfecturede la Corse-du-Sud.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.Article 7- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio.
Florian STRASER
Voies et délais de recours :Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délaideux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1à R. 421-5 du Code dejustice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-01-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion des mobilisations de protestation du jeudi 2
octobre 2025
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ANNEXE- Périmètre de l'autorisationsecteur rond-point de la gare, lycée Lætitia Bonaparte, ancien hôpital, Collectivité de Corse, Mairie, préfecture
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-01-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion des mobilisations de protestation du jeudi 2
octobre 2025
81
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-30-00003
30/09/2025
arrêté portant réglementation de l'emploi du feu
en Corse du Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-30-00003 - arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 82
| | Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrété n° duportant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code forestier, notamment ses articles L131-1 et suivants et R131-2 et suivants;Vu le Code de la sécurité intérieure;Vu le Code pénal, notamment son article 322-5;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 alinéa 5et L. 2215-1 alinéa 3;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.220-1 et suivants relatifs ala préservation de la qualité de l'air et l'article L.541-21-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de monsieurEric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brülage al'air libre des déchets verts ;Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies, arrêtéle 10 juillet 2024;Vu le règlement sanitaire départemental;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-19-00002 du 19 juin 2025 portant réglementation del'emploi du feu en Corse et en particulier ses articles 4 et 5,Considérant que le département de la Corse-du-Sud est soumis à un risque élevé d'incendiesur la totalité de son territoire, et qu'il convient d'y réglementer l'usage du feu et d'édictertoutes les mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
EI Directiondépartementaledesterritoires
PREFET ServiceEnvironnement
DELACORSE-
DU-SUD
Liberte'
Egalité
Fraternite'
Arrétén° du
portantréglementationdel'emploidufeuenCorse-du-Sud
LepréfetdeCorse,préfetdeIaCorse-du-Sud,
ChevalierdeIaIégiond'honneur,
Officierdel'ordrenationaldumérite
VuleCodeforestier,notammentsesarticlesL131-1etsuivantsetRJ31-2etsuivants;
Vu1eCodedelasécuritéintérieure;
Vu|eCodepénal,notammentsonarticle322-5;
VuleCodegénéraldescollectivitésterritoriales,notammentsesarticlesL.2212-2alinéa5
etL.2215-1alinéa3;
VuleCodedel'environnementetnotammentlesarticlesL.220-'letsuivantsrelatifs'a
lapreservationdelaqualitédel'airetl'articleL.54'l—2'|—1;
Vuledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,'al'organisationet'al'actiondesservicesdel'Etatdanslesregionsetlesdépartements;
VuledécretduPresidentdelaRépubliquedu23juillet2025portantnominationdemonsieur
EricJALONnommépréfetdeCorse,préfetdelaCorse-dU—Sud;
VulacirculaireDEVR'I'HS467Cdu18novembre2011relative'al'interdictiondubrOlage'a
l'airlibredesdéchetsverts;
Vuleplandeprotectiondesforétsetdesespacesnaturelscontrelesincendies,arrété
le10juillet2024;
Vulereglementsanitairedépartemental;
Vul'arrétépréfectoraln°2A—2025—06—19-00002du19juin2025portantréglementationde
l'emploidufeuenCorseetenparticuliersesarticles4et5,
ConsidérantqueledépartementdelaCorse—du-Sudestsoumis'aunrisqueélevéd'incendie
surlatotalitédesonterritoire,etqu'ilconvientd'yréglementerl'usagedufeuetd'édicter
touteslesmesuresdenatureaassurerlapréventiondesincendiesdeforéts;
PréfecturedeIaCorse—du-Sud—PalaisLantivy—CoursNapoléon—20188Ajacciocedex9—Standard:0495.11.12.13
Accueilgénéralouvertdulundiauvendredide8h30'a11h30etde13h30'a15h30
Adresseélectronique:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr—www.corse-du-sud.gouv.fr-
Facebook:@prefectureZa—Twitter:@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-30-00003 - arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 83
Considérant les dernières remontées d'information de l'ensemble des acteurs de la sécuritéincendie du département ;
sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTEArticle 1La période d'interdiction stricte de l'emploi du feu visée à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2A-2025-06-19-00002 du 19 juin 2025 est prolongée jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 2 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Ajaccio dans un délai de deux mois qui suivent la date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Exécution et publicationLe présent arrêté est applicable à partir du 1° octobre 2025.Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de Cabinet du Préfet, lesous-préfet de l'arrondissement de Sartène, les maires de la Corse-du-Sud, le président duconseil exécutif de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, ledirecteur des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'office national desforêts, la directrice départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dans les communes par les soins des maires.
Le préfet,
L :
Eric JALON
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
ConsidérantIesderniéresremontéesd'informationdel'ensembledesacteursdelasécurité
incendiedudépartement;
surpropositiondudirecteurde'partementaldesterritoires
ARRETE
Article1
Lapérioded'interdictionstrictedel'emploidufeuvisée'al'article5del'arrétépréfectoraln°
2A-2025-O6—19—OOOO2du19juin2025estprolongéejusqu'au31octobre2025.
Article2—VoiesetdéIaisderecours
Leprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratif
d'AjacciodansundélaidedeuxmoisquisuiventIadatedepublicationaurecueildesactes
administratifsdelaprefecturedeIaCorse—dU—Sud.Letribunaladministratifpeutégalement
étresaisiparI'applicationTélérecourscitoyensaccessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article3—Exécutionetpublication
Leprésentarrétéestapplicableapartirdu1Hoctobre2025.
LesecrétairegénéraldeIaprefecturedeIaCorse-du-Sud,ledirecteurdeCabinetduPréfet,Ie
sous-préfetdel'arrondissementdeSarténe,lesmairesdelaCorse-du-Sud,lepresidentdu
conseilexécutifdeCorse,IedirecteurdépartementaldesterritoiresdeIaCorse-du—Sud,le
directeurdesservicesd'incendieetdesecoursdelaCorse-du-Sud,Iecommandantdu
groupementdegendarmeriedelaCorse-du-Sud,ledirecteurregionaldel'officenationaldes
foréts,ladirectricedépartementaledeIasécurite'publiquedeIaCorse-du-Sud,sontcharges,
chacunencequileconcerne,deI'applicationduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildes
actesadministratifsetdanslescommunesparlessoinsdesmaires.
Lepréfet,
Jab.
EricJALON
PrefecturedeIaCorse—du-Sud—PalaisLantivy—CoursNapoléon—20188Ajacciocedex9—Standard:04.951112.13
AccueilgénéralouvertduIundiauvendredide8h30'a11h30etde13h30'a15h3O
Adresseélectronique:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr—www.corse—du-sud.gouv.fr-
Facebook:@prefectureZa—Twitter:@PrefetZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-30-00003 - arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse du Sud 84