AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-145
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2025-05-05-00002 - Arrêté portant subdélégation attributions et
compétences - DDETS - mai 2025 (4 pages) Page 3
01-2025-05-05-00001 - Arrêté portant subdélégation
d'ordonnancement secondaire - DDETS - mai 2025 (3 pages) Page 8
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-04-25-00005 - Arrêté autorisant le tir du chevreuil à la grenaille
dans le département de l'Ain pour la campagne cynégétique
2025-2026 (4 pages) Page 12
01-2025-04-29-00003 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre
maximal d'animaux à prélever dans le cadre de la saison
cynégétique 2025-2026 pour les espèces de grand gibier soumises à
plan de chasse dans le département de l'Ain (3 pages) Page 17
01-2025-04-17-00002 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction de l'espèce Sanglier du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (5
pages) Page 21
01-2025-04-17-00003 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique
2025-2026 dans le département de l'Ain (9 pages) Page 27
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-05-05-00002
Arrêté portant subdélégation attributions et
compétences - DDETS - mai 2025
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-05-00002 - Arrêté portant
subdélégation attributions et compétences - DDETS - mai 2025 3
L tbertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signaturesur les attributions et les compétencesLa préfète de l'AinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du commerce;VU le code de la construction et de l'habitation;VU le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile;VU le code de la santé publique;VU le code du travail:VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la répartition de compétences entre les communes,les départements, les régions et l'Etat;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique de l'État;VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative a l'administration territoriale de la République;VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain





























01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-05-00002 - Arrêté portant
subdélégation attributions et compétences - DDETS - mai 2025 4
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État;VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité depréfète de l'Ain;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du ter juillet 2013 portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agentsnon titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementaledu de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant désignation de la liste des agents composant ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 7 juillet 2021 portant nomination de Mme AudreyCHAHINE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 1° février 2024 portant nominationde Mme Muriel CHEMIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Ain;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nomination deM. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Ain à compter du 25 mars 2024;VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. OlivierPATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de la région AuvergneRhône-Alpes et le préfet de l'Ain relative à la réalisation des actes d'instruction afférents à laprocédure budgétaire des établissements et services sociaux financés par le budget de l'Étatportant sur la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociauxfinancés par le budget de l'État en date du 16 février 2018 ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain:
ARRÊTEArticle 1° :Subdélégation de signature est donnée sur l'ensemble de la délégation qui lui est attribué àMme Audrey CHAHINE et Mme Muriel CHEMIN, directrices départementales adjointes del'emploi, du travail et des solidarités, et à M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, à l'effetde signer au nom de la préfète de l'Ain, les décisions, actes administratifs et correspondancesdans les domaines de compétences prévus à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024susvisé portant délégation de signature à M. Olivier PATERNOSTER.













01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-05-00002 - Arrêté portant
subdélégation attributions et compétences - DDETS - mai 2025 5
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier PATERNOSTER, de Mme Audrey CHAHINE,de Mme Muriel CHEMIN et de M. Jean-Eudes BENTATA, la subdélégation de signature estdonnée aux cadres désignés ci-dessous a l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, tous les actes et décisions pour les domaines de compétences prévus à l'arrêtépréfectoral du 20 mars 2024 susvisé, dans les conditions définies ci- dessous :M. Laurent FLECHETarticle 1 - point 2 « concernant la solidarité et l'accès aux droits ».Mme Pauline GUILLEMINarticle 1 — point 3 « concernant la protection des publics vulnérables »Mme Eve SINTASarticle 1 - point 5 « concernant le logement ».M ne Annie VINCENTarticle 1 - point 6 « concernant l'hébergement ».Madame Cécile GROSJEANarticle 1- point 7 « concernant l'égalité hommes-femmes ».Mme Soizic CORBINAIS et M. Cédric BRISSONarticle 1 - point 8 « Concernant la rémunération des travailleurs à domicile ».article 1 — point 10 « Concernant l'hébergement du personnel ».article 1 - point 11 « Concernant les négociations collectives ».article 1 - point 13 « Concernant l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans ».article 1 - point 14 « Concernant l'apprentissage et l'alternance ».article 1 - point 15 « Concernant le placement privé ».article 1 - point 16 « Concernant la prévention des risques liés à certaines activités ouopérations.Mme Ahlam NEBBACHarticle 1 - point 9 « Concernant le repos dominical ».article 1 - point 12 « concernant les agences de mannequins ».article 1 - point 18 «concernant l'emploi» et plus spécifiquement l'agrément dessociétés coopératives ouvrières de production.M. Stéphane SOUQUESarticle 1 - point 17 « Concernant les restructurations économiques ».Mme Nolwenn DUBAND-GEORGELINarticle 1 - point 18 « concernant l'emploi ».article 1 — point 19 « concernant la formation professionnelle et la certification ».article 1 — point 20 « concernant les travailleurs handicapés ».Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental,de Mme Audrey CHAHINE et de Mme Muriel CHEMIN, directrices départementales adjointes,et de M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, ainsi que des chefs de service visés à l'article1 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêtésera exercée par :Mme Laure FRAISSINEDE, pour l'ensemble des actes relatifs à l'état civil des pupilles del'État (élaboration de cartes d'identité nationales et de passeports).Mme Laura THIERRY, pour l'ensemble des actes et décisions relevant du conseil médical.

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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-05-00002 - Arrêté portant
subdélégation attributions et compétences - DDETS - mai 2025 6
Article 3:L'arrété du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain est abrogé.Article 4:Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain est chargé del'exécution de la présente subdélégation qui sera notifiée à chaque cadre concerné et qui seracommuniquée a Mme la préfète et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 mai 2025
Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Signé Olivier PATERNOSTER
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-05-00002 - Arrêté portant
subdélégation attributions et compétences - DDETS - mai 2025 7
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-05-05-00001
Arrêté portant subdélégation
d'ordonnancement secondaire - DDETS - mai
2025
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-05-00001 - Arrêté portant
subdélégation d'ordonnancement secondaire - DDETS - mai 2025 8
| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesLa préfète de l'AinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics et notamment son article 2;VU la loi n°82-213 du 2mars1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiées ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique et notamment ses articles 5, 64, 66, 86, 100, 104 et 226;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 20,21, 43 et 44;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité depréfète de l'Ain;VU l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 29 avril 2002 portant désignation despersonnes responsables des marchés ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale,de l'emploi, du travail et des solidarités ;



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

































01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-05-00001 - Arrêté portant
subdélégation d'ordonnancement secondaire - DDETS - mai 2025 9
VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant désignation de la liste des agents composantla direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 7 juillet 2021 portant nomination de Mme AudreyCHAHINE, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 1er février 2024 portant nominationde Mme Muriel CHEMIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Ain;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nomination deM. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Ain à compter du 25 mars 2024;VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant subdélégation de signature sur les attributionset compétences à M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Ain
ARRÊTEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités subdélégation de signature est conférée à Mme AudreyCHAHINE et Mme Muriel CHEMIN, directrices-adjointes et M. Jean-Eudes BENTATA, directeurdu travail, sur l'ensemble de la délégation qui est donnée dans l'article 1er et 5 de l'arrêtépréfectoral du 20 mars 2024 en matiére d'ordonnancement secondaire et dans le respect desseuils fixés en son article 3.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Audrey CHAHINE, de Mme Muriel CHEMIN etde M. Jean-Eudes BENTATA, subdélégation de signature est donnée, dans la limite du seuil de23 000 euros, aux fins de procéder a l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État prévu à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 en matièred'ordonnancement secondaire et dans le respect de l'article 1er de l'arrêté DDETS du25 mars 2024 portant subdélégation de signature sur les attributions et compétences, à:- Mme Eve SINTAS- Mme Annie VINCENT- Mme Pauline GUILLEMIN- M. Laurent FLECHETCette subdélégation porte sur la décision de la dépense et la constatation du service fait.Article 2 :S'agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage desrestitutions CHORUS (licences MP2 et MP7), subdélégation de signature est donnée a:- Mme Emilie GOUVERNEUR- Mme Jade JULIEN- M. Thomas BIBRAC

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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-05-00001 - Arrêté portant
subdélégation d'ordonnancement secondaire - DDETS - mai 2025 10
Article 3:S'agissant de la validation de l'ensemble des formulaires CHORUS, subdélégation de signatureest donnée a:- Mme Eve SINTAS- Mme Annie VINCENT- Mme Pauline GUILLEMIN- M. Laurent FLECHETArticle 4 :L'arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses du 10 octobre 2024 est abrogé.Article 5:Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé-de l'exécutionde la présente subdélégation qui sera communiquée à Mme la préfète et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 mai 2025
Le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain,Signé Olivier PATERNOSTER

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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-05-00001 - Arrêté portant
subdélégation d'ordonnancement secondaire - DDETS - mai 2025 11
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-04-25-00005
Arrêté autorisant le tir du chevreuil à la grenaille
dans le département de l'Ain pour la campagne
cynégétique 2025-2026
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-25-00005 - Arrêté autorisant le tir du chevreuil à la grenaille
dans le département de l'Ain pour la campagne cynégétique 2025-2026 12
A R R Ê T É
autorisant le tir du chevreuil à la grenaille dans le département de l'Ain pour la campagne
cynégétique 2025-2026
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.425-6, R.425-1-1, R.425-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant approbationdu schéma départemental de
gestion cynégétique 2024-2030 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégationde signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 16 avril 2025 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 relatif à la campagne cynégétique 2025-2026 dans le
département de l'Ain ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en
date du 12 février 2025 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 18 mars 2025 au 17 avril 2025 inclus dans
le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l'absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Considérant l'article4 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié susviséselon lequel
« après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le
préfet peut autoriser par arrêté le tir du chevreuil à la gren aille sur tout ou partie du
département. L'arrêté préfectoral détermine les conditions dans lesquelles s'effectue ce tir, en
particulier les diamètres de grenaille autorisés » ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-25-00005 - Arrêté autorisant le tir du chevreuil à la grenaille
dans le département de l'Ain pour la campagne cynégétique 2025-2026 13
Considérant qu'en certains secteurs du département de l'Ain, le tir du chevreuil à la
grenaille se justifie par mesure de sécurité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Le tir du chevreuil à la grenaille est autorisé, durant la période d'ouverture de la chasse
de l'espèce fixée pour la campagne cynégétique 2025-2026, sur l'ensemble des
communes du département de l'Ain et dans les conditions précisées aux articles
suivants.
Article 2
Tout bénéficiaire, au titre de la campagne cynégétique 2025-2026, d'un plan de chasse
individuel annuel pour l'espèce Chevreuil peut demander à jouir de l'autorisation visée
à l'article 1 du présent arrêté.
La demande est transmise à la Fédération Départementale desChasseurs (FDC) de
l'Ain, au moyen du formulaire figurant en annexe, et adressée à :
contact@fdc01.fr.

Le président de la FDC de l'Ain, ou son représentant à ce dûment habilité,
communique la demande précitée à la Direction Départementale des Territoires (DDT)
de l'Ain (
ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr) assortie de son avis.
Le demandeur est autorisé à pratiquer le tir du chevreuil à lagrenaille par le directeur
départemental des territoires de l'Ain, qui en avise le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB), le commandant de gendarmerie en charge de la zone
d'intervention et le(les) maire(s) de la(des) commune(s) concernée(s).
Article 3
Les cartouches utilisées pour le tir du chevreuil à la grenaille sont chargées :
• soit de grenailles de plomb d'un diamètre de 4 ou 3,75 mm (Numéros 1 et 2 de la
série de Paris ou équivalents), hors zones humides ;
• soit de grenailles sans plomb n° 0, 2/0 ou 3/0, c'est-à-dired'un diamètre de 4,25,
4,5 ou 4,75 mm.
Article 4
Les chasseurs pratiquant le tir du chevreuil à la grenaille sont en possession de jalons
aux fins de délimiter une zone de 20 m de part et d'autre de leur poste, qui représente
la limite de tir du chevreuil tout en conservant les angles de sécurité traditionnels.
Article 5
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-25-00005 - Arrêté autorisant le tir du chevreuil à la grenaille
dans le département de l'Ain pour la campagne cynégétique 2025-2026 14
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via l e site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le directeur départemental des territoires, les maires, lecommandant du groupement
de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la police nationale de l'Ain, les
lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office français de la biodiversité
et des réserves naturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est affiché, par les soins des maires, dans chaque commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 avril 2025
Pour la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Luc BARSKY
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-25-00005 - Arrêté autorisant le tir du chevreuil à la grenaille
dans le département de l'Ain pour la campagne cynégétique 2025-2026 15
Direction départementale
des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
DEMANDE D'AUTORISATION DE TIR DU CHEVREUIL À LA GRENAILLE
Je soussigné(e)
NOM :
…............................................................................ Prénom : …...........……………...........................….....
Adresse : …..........................................................................................................………………….......................…..
…......................................................................................................................………………….............................….
Téléphone : ………………………...……………… Adresse courriel :……………………………………………………………………
N° de plan de chasse individuel pour l'espèce Chevreuil au titre de la campagne cynégétique 2025-
2026 : ………………………...………………………………………………………………………………………………………………………………………………
demande l'autorisation de pratiquer le tir du chevreuil à la grenaille
pour la campagne cynégétique 2025-2026
Commune(s) et lieudit(s) concernés : .........................................................................................................
Motifs de la demande : …………………………………....................................................................................................
……………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………… ...
Observations/Remarques : ………… .......................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................
Joindre un plan des terrains de chasse concernés.
Fait à : ...................................… Le : ........................................…
La présente demande doit être adressée
À la FDC 01 – 252 Rue de la Bâtie-ZAC Ecosphère – 01160 PONT-D'AIN
Courriel : contact@fdc01.fr
Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48
Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h
www.ain.gouv.fr
signature
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-25-00005 - Arrêté autorisant le tir du chevreuil à la grenaille
dans le département de l'Ain pour la campagne cynégétique 2025-2026 16
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-04-29-00003
Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre
maximal d'animaux à prélever dans le cadre de la
saison cynégétique 2025-2026 pour les espèces
de grand gibier soumises à plan de chasse dans le
département de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-29-00003 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre
maximal d'animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2025-2026 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse dans le département de l'Ain
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le cadre de la
saison cynégétique 2025-2026 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse
dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre II du Code de l'environnement, notamment les articles L.425-6, L.425-8 et
R.425-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction d'animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique
approuvés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2024-2030 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 rectifié relatif à la campagne cynégétique 2024-2025
dans le département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 approuvant les unités de gestion cynégétique du
département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 16 avril 2025 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain en
date du 12 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en
date du 12 février 2025 ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-29-00003 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre
maximal d'animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2025-2026 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse dans le département de l'Ain
18
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 18 mars 2025 au 7 avril 2025 inclus
dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l'absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée des espèces Chevreuil, C hamois, Cerf
et Daim ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Cadre général
Les plans de chasse applicables a ux espèces Chevreuil, Chamois, Cerf et Daim sont
fixés pour la saison cynégétique 2025-2026 et sont arrêtés dans le respect des
fourchettes d'attributions minimales et maximales déterminées pour chaque massif
cynégétique (cf. article 2 du présent arrêté).
Article 2 – Prélèvements minimaux et maximaux
Les nombres minimum et maximum d'animaux des espèces de grand gibier soumis à
plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2025-2026 sont fixés pour chaque
massif cynégétique ainsi qu'ils figurent dans le tableau suivant :
Unités de gestion
(massifs)
cynégétiques
Chevreuil Chamois Cerf Daim
Prélèvements Prélèvements Prélèvements Prélèvements
minimum maximum minimum maximum minimum maximum minimum maximum
1 Val de Saône
Nord 198 434 0 10
2 Val de Saône
Sud 160 350 0 68 0 35
3 Dombes 315 693 0 20 0 25
4 Bresse 350 770 0 10
5 Revermont 155 341 8 18 0 10
6 Côtière 260 573 1 10 0 10
7 Oyonnax 152 335 11 25 27 59 0 10
8 Hauteville 155 341 22 48 14 30 0 10
9 Bas Bugey 157 345 17 38 6 15 0 10
10 Valromey 108 238 11 25 50 110 0 10
11 Michaille 125 275 17 39 30 66 0 10
12 Pays de Gex 95 209 41 90 92 203 0 10
Département 2230 4904 128 293 219 571 0 160
Article 3 – Bilan des prélèvements
D'ici le 31 mars 2026, le président de la f édération départementale des chasseurs de
l'Ain adresse au directeur départemental des territoires :
• un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par unité de
gestion cynégétique ;
• un rapport sur les dégâts de gibier dans le département.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-29-00003 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre
maximal d'animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2025-2026 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse dans le département de l'Ain
19
Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage.
Article 4 – Voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution et publications
Le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement
de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la police nationale, les
lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'offic e national des forêts et les
agents de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 avril 2025
Pour la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Luc BARSKY
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-29-00003 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre
maximal d'animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2025-2026 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse dans le département de l'Ain
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-04-17-00002
Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction de l'espèce Sanglier du 1er juillet
2025 au 30 juin 2026
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-17-00002 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction de l'espèce Sanglier du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 21
A R R Ê T É
fixant les périodes et les modalités de destruction
de l'espèce Sanglier du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.332-1, L.332-3, R.427-6 et R.332-
17 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et
à la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris en application de l'article R.427-6 du Code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant nominat ion des lieutenants de
louveterie du département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégationde signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 16 avril 2025 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain en
date du 12 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en
date du 12
février 2025 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 18 mars 2025 au 7 avril 2025 inclus dans le
cadre de la loi sur la participation du public ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-17-00002 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction de l'espèce Sanglier du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 22
Vu l'absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Considérant l'article R.427-6 du Code de l'environnement selon lequel « Après avis du
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe
par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts :
1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées susceptibles d'occasionner des
dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités
de leur destruction ;
2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des
dégâts dans chaque département, établie sur proposition dupréfet après avis de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation
spécialisée mentionnée au II de l'article R.421-31, précisant les périodes et les territoires
concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une
période de trois ans, courant du 1
er juillet de la première année au 30 juin de la troisième
année ;
3° La liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner
des dégâts par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de
l'année suivante. Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces
espèces.
II. – Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au
moins des motifs suivants :
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et
aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété.
Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.
Le préfet détermine les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en
application du 3° du I du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs. » ;
Considérant les dommages importants causés par l'espèce Sanglier aux cultures et aux
récoltes dans le département de l'Ain ;
Considérant que le classement du Sanglier en tant qu'espèce
« susceptible
d'occasionner des dégâts » est nécessaire pour prévenir desdommages importants aux
activités agricoles et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Le Sanglier (Sus scrofa) est classé « susceptible d'occasionner des dégâts » sur
l'ensemble du territoire du département de l'Ain du 1
er juillet 2025 au 30 juin 2026.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-17-00002 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction de l'espèce Sanglier du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 23
Article 2
Le présent arrêté est applicable sur le territoire de chacune des réserves naturelles
nationales et régionales, situées en tout ou partie dans le d épartement de l'Ain, à
condition d'avoir fait l'objet d'un avis favorable préalable de leurs comités consultatifs
respectifs.
En cas d'avis défavorable d'un comité consultatif, le présent arrêté ne sera pas
opposable sur le territoire de la réserve naturelle concern ée et aucune action de
destruction d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ne pourra être mise en
œuvre.
Chaque avis favorable ou défavorable de comité consultatifdoit être porté à la
connaissance de la direction départementale des territoires, par les gestionnaires de
réserves naturelles, afin que celle-ci en informe les personnes chargées de l'exécution
du présent arrêté.
Article 3
Les lieutenants de louveterie, sont autorisés à détruire à tir les sangliers toute l'année,
de jour et de nuit.
Dans le cadre de ces interventions administratives, les lieutenants de louveterie sont
autorisés à utiliser :
• un fusil ou une carabine avec silencieux,
• du matériel optique de jour,
• du matériel optronique à intensification de lumière (IL),
• du matériel optronique infrarouge (IR),
• du matériel optronique thermique (TH),
• des sources lumineuses.
Une vigilance accrue est de rigueur compte-tenu des conditions de sécurité à mettre
en œuvre lors de l'utilisation de ces moyens techniques.
Article 4
Les demandes d'intervention pour la protection des cultures se font sur demande
motivée, au regard des dégâts causés par les sangliers ou de leur présence avérée.
Toute demande devra être effectuée au moyen du formulaire figurant en annexe au
présent arrêté et adressée à :
ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr.
Les interventions sont autorisées par le directeur départe mental des territoires de
l'Ain.
Article 5
Les agents assermentés de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et des réserves
naturelles sont autorisés à détruire à tir les sangliers tou te l'année, selon les
prérogatives qui sont les leurs.
Article 6
Les gardes particuliers sont autorisés, sur le territoire pour lequel ils sont
commissionnés, à détruire à tir les sangliers toute l'année, de jour seulement et sous
réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-17-00002 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction de l'espèce Sanglier du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 24
Article 7
Le piégeage du sanglier est interdit.
Article 8
Si nécessaire, les bénéficiaires de la présente autorisation font procéder à la recherche
au sang des animaux blessés, par des conducteurs agréés.
Tout animal prélevé est remis à l'équarrissage.
Article 9
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif d e Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via l e site
www.telerecours.fr.
Article 10
Le directeur départemental des territoires, les maires, lecommandant du groupement
de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la po lice nationale, les
lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office français de la biodiversité
et des réserves naturelles, ainsi que les présidents des com ités consultatifs et les
conservateurs des réserves naturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est affiché, par les soin s des maires, dans chaque
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2025
La préfète,
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Signé : Vincent PATRIARCA
4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-17-00002 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction de l'espèce Sanglier du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 25
Direction départementale
des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
DEMANDE D'INTERVENTION D'UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
POUR LA DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE L'ESPÈCE SANGLIER
Je soussigné(e)
NOM :
…............................................................................ Prénom : …...........……………...........................….....
Adresse : …..........................................................................................................………………….......................…..
…......................................................................................................................………………….............................….
Téléphone : ………………………...……………… Adresse courriel :……………………………………………………………………
PROPRIÉTAIRE* FERMIER* LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE*
*Mettre une X dans la case concernée
demande l'intervention d'un lieutenant de louveterie
en raison des dégâts occasionnés par l'espèce sanglier ou de sa présence avérée :
Commune et lieu-dit concernés : .........................................................................................................
Nature des cultures touchées :.....................................................................................................................
et/ou
Nature des ouvrages et infrastructures touchés : .................................................................................
Superficie impactée : ..................................................................................................................................
Date du début des dégâts estimée : ..........................................................................................................
Observations/Remarques : .......................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................
Joindre des photographies si possible
Fait à : ...................................… Le : ........................................…
La présente demande doit être adressée
à la DDT de l'Ain - SPGE/UN - 23 Rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 Bourg en Bresse Cedex
Courriel : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48
Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h
www.ain.gouv.fr
signature
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-17-00002 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction de l'espèce Sanglier du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 26
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-04-17-00003
Arrêté relatif à la campagne cynégétique
2025-2026 dans le département de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-17-00003 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2025-2026
dans le département de l'Ain 27
A R R Ê T É
relatif à la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement, notamment ses articles L.424-2, L.424-6,
L.425-6, L.425-8, R.424-1, R.424-7, R.424-8, R. 425-2 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction d'animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux p lans de gestion cynégétique
approuvés ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif a ux dates de fermeture de la chasse
aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2024 suspendant la cha sse de la barge à queue noire en
France métropolitaine jusqu'au 30 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2024 suspendant la chasse du courlis cendré en France
métropolitaine jusqu'au 30 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant approbationdu schéma départemental de
gestion cynégétique 2024-2030 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 rectifié relatif à lacampagne cynégétique 2024-2025
dans le département de l'Ain ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-17-00003 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2025-2026
dans le département de l'Ain 28
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 approuvant les un ités de gestion
cynégétique du département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégationde signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 16 avril 2025 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain
en date du 12 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en date du 12 février 2025 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 18 mars 2025 au 7 avril 2025 inclus
dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l'absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Considérant l'article L.420-1 du Code de l'environnement s elon lequel « la gestion
durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la
chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à
cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines
en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables
s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de
gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs
réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la
restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la
biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et
écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural » ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée des espè ces de grand et de petit
gibier ;
Considérant qu'il convient de favoriser la protection et le repeuplement du gibier ;
Considérant que la recherche au sang a pour effet de contrôle r les tirs pour retrouver
les animaux blessés, et participe au respect du gibier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Période d'ouverture générale
La période d'ouverture générale de la chasse à tir (y comprisà l'arc) est fixée pour le
département de l'Ain :
du 14 septembre 2025 à 8 heures
au 28 février 2026 au soir.
La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture g énérale de la chasse et
jusqu'au dernier jour de février.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-17-00003 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2025-2026
dans le département de l'Ain 29
La chasse sous terre est ouverte à compter de la date d'ouvert ure générale de la chasse
jusqu'au 15 janvier 2026 au soir.
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2025 au 31 mars 2026 au
soir.
Durant cette période, les différents modes de chasse sont possibles de jour. Le jour
s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du sol eil à Bourg-en-Bresse
et finit une heure après son coucher. Ces heures de lever et de coucher du soleil à
Bourg-en-Bresse sont consultables sur le site internet de l a Fédération Départementale
des Chasseurs (FDC) de l'Ain :
www.fdc01.fr.
Les espèces de gibier suivantes : Renard, Blaireau, Belett e, Fouine, Martre, Putois,
Ragondin, Rat musqué, Pie bavarde, Corbeau freux, Corneill e noire, Étourneau
sansonnet, Hermine, Raton laveur, Chien viverrin et Vison d 'Amérique sont chassables
durant cette période d'ouverture générale.
La chasse au gibier d'eau fait exception à cette mesure
: celle-ci est possible de deux
heures avant l'heure légale de lever du soleil au chef-lieu d u département à deux
heures après l'heure légale de coucher du soleil au chef-lieu du département.
Article 2 – Périodes d'ouverture spécifique et conditions spécifiques de chasse
Par dérogation à l'article ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises en tre les dates et aux
conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de
chasse
GIBIER SÉDENTAIRE : GRAND GIBIER La chasse à l'arc est autorisée
pour tous les grands gibiers.
Sanglier
Pour toute la période
d'autorisation de la chasse au
sanglier, le tir à balles est
obligatoire pour les armes à feu
(sauf autorisation, le cas
échéant, d'emploi de
chevrotines pour le tir du
sanglier en battues collectives
décidée en application de
l'arrêté ministériel du 1er août
1986 modifié relatif à divers
procédés de chasse, de
destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du
gibier vivant dans un but de
repeuplement)
1er juillet 2025 14 août 2025
Sur autorisation préfectorale
via le site www.demarches-
simplifiees.fr
Uniquement en battue, à l'affût
ou à l'approche
15 août 2025 13 septembre 2025 Uniquement en battue, à l'affût
ou à l'approche
Ouverture générale Fermeture générale
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-17-00003 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2025-2026
dans le département de l'Ain 30
1er mars 2026 31 mars 2026
Uniquement en battue, à l'affût
ou à l'approche
1er avril 2026 31 mai 2026
Sur autorisation préfectorale
via le site www.demarches-
simplifiees.fr
Uniquement pour la protection
des semis, à l'affût ou à
l'approche, voire en battue à
titre exceptionnel
Dans les conditions fixées à
l'article 6 du présent arrêté
1er juin 2026 30 juin 2026
Sur autorisation préfectorale
via le site www.demarches-
simplifiees.fr
Uniquement en battue, à l'affût
ou à l'approche
Chevreuil,
Chamois, Cerf et
Daim
- ces 4 espèces sont soumises à
plan de chasse ;
- seuls les détenteurs d'une
décision d'attribution d'un plan
de chasse sont autorisés à
prélever ces espèces ;
- la déclaration des
prélèvements via l'espace
adhérent de la FDC de l'Ain est
obligatoire dans les 48 heures ;
- le tir à balles est obligatoire
pour les armes à feu (sauf dans
le cadre d'une autorisation
préfectorale de pratiquer le tir
à la grenaille du Chevreuil).
Chevreuil
1er juillet 2025 13 septembre 2025
Sur autorisation préfectorale
Chasse à tir à l'approche ou à
l'affût du brocard
Ouverture générale Fermeture générale
Le tir de la chevrette (femelle
adulte) est autorisé
uniquement du 15 octobre
2025 au 28 février 2026
1er juin 2026 30 juin 2026
Sur autorisation préfectorale
Chasse à tir à l'approche ou à
l'affût du brocard
Chamois
1er septembre 2025 13 septembre 2025 L'emploi des chiens est interdit.
La chasse en groupe est limitée
à trois participants maximum.
Chasse à tir, à l'approche ou à
l'affûtOuverture générale Fermeture générale
Cerf
1er septembre 2025 13 septembre 2025 Chasse à tir, à l'approche ou à
l'affût
Ouverture générale Fermeture générale
Daim
1er juillet 2025 13 septembre 2025 Chasse à tir, à l'approche ou à
l'affût
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-17-00003 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2025-2026
dans le département de l'Ain 31
Ouverture générale Fermeture générale
1er juin 2026 30 juin 2026
Chasse à tir, à l'approche ou à
l'affût
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sangli er avant l'ouverture générale peut
également chasser le renard à partir du 1er juin dans les mêmes conditions.
Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de
chasse
GIBIER SÉDENTAIRE : PETIT GIBIER La chasse à l'arc est autorisée
pour tous les petits gibiers.
Lièvre
Sur les unités de gestion cynégétique n° 1,
2, 3, 4, 6 et 11
Mise en place d'un plan de
gestion : marquage obligatoire
des animaux (cf. article 7 du
présent arrêté)28 septembre 2025 31 décembre 2025
Sur les unités de gestion cynégétique n° 5,
7, 8, 9, 10 et 12
28 septembre 2025 11 novembre 2025
Faisan, Perdrix,
Colin, Geai des
chênes, Lapin de
garenne et autres
gibiers sédentaires
Ouverture générale 11 janvier 2026
Pour mémoire, les oiseaux de passageet le gibier d'eausont réglementés par les arrêtés
ministériels du 24 mars 2006 modifié et du 19 janvier 2009 mod ifié relatifs aux dates
d'ouverture et aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.
Rappels pour la bécasse des bois :
La chasse à la bécasse des bois est autorisée de l'ouverture générale de la chasse au 20 février
2026.
Le prélèvement maximal autorisé est actuellement de 30 bécasses par an et par chasseur avec
un maximum de 3 bécasses par jour.
En février, le prélèvement est limité à 3 bécasses par semaine et par chasseur.
La semaine débute le lundi et se termine le dimanche.
Les espèces de gibier figurant au tableau ci-avant ne peuvent être chassées que de jour.
Les clauses et conditions pour l'exploitation du droit de ch asse sur le domaine public
fluvial de l'État dans le département de l'Ain sont fixées au sein des cahiers des charges
accessibles sur le site internet des services de l'État dans l'Ain :
https://www.ain.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/
Chasse-Faune-sauvage/Clauses-et-conditions-de-la-location-par-l-Etat-du-droit-de-chasse-sur-le-
Domaine-Public-Fluvial.
Article 3 – Interdiction de tir de certaines espèces
En plus des prohibitions énumérées dans les arrêtés interministériels du 23 avril 2007
modifié et du 29 octobre 2009 modifié susvisés, est prohibé t oute l'année le tir du
Grand Tétras, de la Gélinotte des bois et du Tétras Lyre.
Article 4 – Jours de suspension de la chasse
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir et la chasse
au vol sont suspendues deux jours par semaine, le mardi et le v endredi. Cette
restriction ne s'applique pas si le mardi ou le vendredi correspondent à un jour férié.
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Font exception :
• la chasse des espèces à poil dans l'enceinte des enclos visés au paragraphe I de
l'article L.424-3 du Code de l'environnement,
• la chasse des espèces Faisan et Perdrix dans les établissements professionnels de
chasses commerciales visés à l'article L.424-3 du Code de l'environnement,
• la chasse sans chien, des espèces Ragondin, Rat musqué, Rena rd, Corneille noire,
Corbeau freux et Pie bavarde,
• la chasse des colombidés à poste fixe matérialisé de la main d e l'homme et
pratiquée sans chien, pour la période allant du 1 er octobre 2025 au 11 novembre
2025.
Article 5 – Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est autorisée sur tout le département, sans hauteur limite
de neige, pour les espèces suivantes : Renard, Ragondin, Ra t musqué, Chevreuil, Daim,
Chamois, Cerf et Sanglier. La vénerie sur et sous terre est également autorisée.
Pour le gibier d'eau, la chasse en temps de neige est possible sur les lacs, étangs,
fleuves, rivières, canaux, réservoirs et marais non asséch és, le tir au-dessus de la nappe
d'eau étant seul autorisé.
Cette chasse est possible tous les jours autorisés.
Article 6 – Chasse du sanglier pour la protection des semis
Article
6.1
La chasse du sanglier à l'affût ou à l'approche peut être prat iquée dans le département
de l'Ain du 1 er avril 2026 au 31 mai 2026, de jour, uniquement pour la protect ion des
semis, après autorisation préfectorale délivrée au détent eur du droit de chasse et dans
les conditions fixées par le présent arrêté.
Article
6.2
L'autorisation préfectorale mentionnée à l'article 6.1 du présent arrêté est sollicitée sur
la plateforme numérique mise en place à cet effet. Les modali tés d'accès à cette
plateforme sont communiquées par le service compétent de la Direction
Départementale des Territoires (DDT) de l'Ain à la FDC de l'A in, aux fins que cette
dernière puisse en assurer la publicité à l'attention des chasseurs du département.
Article 6.3
Le détenteur du droit de chasse bénéficiaire de l'autorisat ion préfectorale mentionnée
à l'article 6.1 du présent arrêté peut, à titre exceptionnel , solliciter l'autorisation de
réaliser une battue de régulation des sangliers entre le 1 er avril 2026 et le 31 mai 2026,
sous réserve de justifier d'un préjudice important et persi stant résultant des dégâts
causés par les sangliers aux semis.

Plusieurs demandes de cette nature peuvent être formulées sur la période précitée.
Article 6.4
Toute demande d'organisation d'une battue de régulation de s sangliers au titre de
l'article 6.3 du présent arrêté est effectuée auprès de la FD C de l'Ain, au moyen du
formulaire figurant en annexe et adressée à : contact@fdc01.fr.
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Le président de la FDC de l'Ain, ou son représentant dûment ha bilité, communique la
demande précitée à la DDT de l'Ain (ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr) assortie de son avis.
Les interventions sont autorisées par le directeur départe mental des territoires de
l'Ain, qui en avise le service départemental de l'Office Fra nçais de la Biodiversité (OFB),
le commandant de gendarmerie en charge de la zone d'interven tion et le(les) maire(s)
de la(des) commune(s) concernée(s).
Article
6.5
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale mentionné e à l'article 6.1 du présent
arrêté déclare les prélèvements effectués dans ce cadre via l'espace adhérent de la
FDC de l'Ain dans les 48 heures.
Article 7 – Réglementation spécifique pour l'espèce Lièvre
Les dispositions des articles 1 à 6 sont applicables sur l'en semble du département de
l'Ain.
Elles sont complétées et renforcées par les dispositions én oncées ci-après. Ces
dernières sont opposables à tous les détenteurs de droits de chasse sis sur le territoire
des communes situées dans les Unités de Gestion Cynégétique (UGC) n° 1, 2, 3, 4, 6 et
11.
Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse de l'espèce Lièvre est soumise
à un plan de gestion.
L'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose
d'un dispositif de marquage
unique numéroté marqué du jour et du mois du
prélèvement, apposé entre le tendon et l'os d'une patte arrière.
Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits apr ès demande de ces derniers
auprès de la FDC de l'Ain via leur espace adhérent.
Article 8 – Dispositions spécifiques au statut de réserve naturelle
Des dispositions réglementaires spécifiques aux réserves naturelles se substituent aux
dispositions générales et particulières de l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse.
Article 9 – Zones d'enclave Isère/Ain
Dans l'enclave du département de l'Ain, située sur la rive gauche du lit principal du
Rhône, à hauteur des communes de BRANGUES et du BOUCHAGE (Île s du Rhône et
lieu-dit « Isle Pigner »), les périodes d'ouverture de la c hasse pour chaque espèce de
gibier sont les mêmes que celles en vigueur dans le département de l'Isère.
De même, dans l'enclave du département de l'Isère, située su r la rive droite du Rhône
(lieu-dit « Le Saugey »), les périodes d'ouverture de la c hasse sont les mêmes que celles
en vigueur dans le département de l'Ain.
Article 10 – Recherche au sang
La recherche au sang du gibier blessé est possible tous les jours de la semaine, y
compris les mardis et vendredis, dans les conditions déterm inées par le schéma
départemental de gestion cynégétique.
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Article 11 – Voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hié rarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribun al administratif dans
les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif d e Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via l e site
www.telerecours.fr.
Article 12 – Exécution et publication
Le directeur départemental des territoires, les maires, lecommandant du groupement
de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la po lice nationale, les
lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'off ice national des forêts et les
agents de l'office français de la biodiversité sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié a u recueil des actes
administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2025
La préfète,
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Signé : Vincent PATRIARCA
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Direction départementale
des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
DEMANDE D'AUTORISATION DE RÉALISER UNE BATTUE DE RÉGULATION DES SANGLIERS
POUR LA PROTECTION DES SEMIS
entre le 1er avril 2026 et le 31 mai 2026
Je soussigné(e)
NOM :
…............................................................................ Prénom : …...........……………...........................….....
Adresse : …..........................................................................................................………………….......................…..
…......................................................................................................................………………….............................….
Téléphone : ………………………...……………… Adresse courriel :……………………………………………………………………
N° de l'autorisation préfectorale de pratiquer la chasse du sanglier à l'affût ou à l'approche du 1er
avril 2026 au 31 mai 2026, pour la protection des semis : ….......................................................................….
demande l'autorisation de réaliser une battue de régulation des sangliers :
• le …… / …… / 2026
• ou à la date alternative du …… / …… / 2026
en raison d'un préjudice important et persistant résultant des dégâts causés par les sangliers aux
semis
Commune et lieu-dit concernés : .........................................................................................................
Nature des cultures touchées :.....................................................................................................................
Superficie impactée : ..................................................................................................................................
Date du début des dégâts estimée : ..........................................................................................................
Observations complémentaires : .......................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................…
..........................................................................................................................................................................
Joindre des photographies si possible
Fait à : ...................................… Le : ........................................…
La présente demande doit être adressée
À la FDC 01 – 252 Rue de la Bâtie-ZAC Ecosphère – 01160 PONT-D'AIN
Courriel : contact@fdc01.fr
Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48
Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h
www.ain.gouv.fr
signature
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-17-00003 - Arrêté relatif à la campagne cynégétique 2025-2026
dans le département de l'Ain 36